Les garanties constitutionnelles des droits de l'homme dans les pays de l'Amérique latine (notamment au Venezuela) - article ; n°1 ; vol.29, pg 25-102

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Revue internationale de droit comparé - Année 1977 - Volume 29 - Numéro 1 - Pages 25-102
78 pages
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Publié le : samedi 1 janvier 1977
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Allan-R Brewer-Carias
Les garanties constitutionnelles des droits de l'homme dans les
pays de l'Amérique latine (notamment au Venezuela)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 29 N°1, Janvier-mars 1977. pp. 25-102.
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Brewer-Carias Allan-R. Les garanties constitutionnelles des droits de l'homme dans les pays de l'Amérique latine (notamment
au Venezuela). In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 29 N°1, Janvier-mars 1977. pp. 25-102.
doi : 10.3406/ridc.1977.16845
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1977_num_29_1_16845GARANTIES CONSTITUTIONNELLES LES
DES DROITS DE L'HOMME
DANS LES PAYS DE L'AMÉRIQUE LATINE
(Notamment au Venezuela)
par
Allan-R. BREWER-CARIAS
Professeur de droit administratif à l'Université centrale du Venezuela
INTRODUCTION
II est indubitable que l'un des piliers fondamentaux de l'Etat de
droit, outre la séparation des pouvoirs, a été la consécration constitu
tionnelle des droits et garanties de l'homme et du citoyen. C'est pourquoi
on a observé que l'Etat de droit, dans son essence et du point de vue
juridique, apparaît non seulement lorsque l'Etat se soumet aux lois, mais
en particulier à un type spécial de lois : les lois dites de Liberté, c'est-à-
dire celles qui avaient pour objet de rendre possible le libre développe
ment des membres du groupe social (1). C'était là que résidait l'essence
du libéralisme politico-juridique, où le droit se convertissait purement
et simplement en garantie de la liberté.
Il est certain, quoique le schéma de l'Etat soit encore celui de
l'Etat de droit, que le contenu de l'ordre juridique dans le monde con
temporain n'est évidemment pas la seule protection des droits et garanties
individuelles ; pour cette raison, nous avons fait remarquer que l'Etat,
de libéral-bourgeois de droit qu'il était, s'est transformé en un Etat démo-
(*) Ce texte constitue le rapport présenté aux IXe8 Journées juridiques franco-
latino-américaines qui ont eu lieu à Bayonne du 21 au 23 mai 1976.
Pour les notes, les abréviations suivantes ont été utilisées : CSJ en CP,
Cour suprême de justice en Session plénière ; CSJ en SPA, Cour suprême de justice,
Chambre politique administrative ; Doctrina PGR, Doctrina de la Procuraduria
General de la Repûblica (publication annuelle) ; GF, Gaceta Foreuse (publication
périodique de la Cour suprême de justice) ; GO, Gaceta Oficial de la Repûblica
de Venezuela ; LOCF, Loi organique de la Cour Fédérale ; RFD, UCV, Revista
de la Facultad de Derecho, Universidad Central de Venezuela ; ULA,
de la de de los Andes.
(1) V. Eduardo Garcia de Enterria, Revoluciôn francesa y administraciôn
contemporânea, Madrid, 1972, p. 16 et s. LES GARANTIES CONSTITUTIONNELLES DES DROITS DE L'HOMME 26
cratique et social de droit (2). Cela n'implique pas, cependant, que les
droits et garanties de la personne ne se trouvaient pas protégés ; seule
ment, ils ne sont pas l'unique objet de réglementation dans l'ordre juridi
que, comme on a pu s'en apercevoir.
En effet, dans le système juridique vénézuélien, la Constitution
garantit à chacun « le droit au libre développement de sa personnalité,
sans autres limitations que celles qui découlent du droit des autres et de
l'ordre public et social » (3). C'est une disposition qui remplace l'énoncé
traditionnel selon lequel chacun peut faire ce qui ne nuit pas à autrui et
nul n'est tenu de faire ce que la loi n'exige pas, pas plus qu'il n'est empê
ché de faire ce qu'elle ne défend pas (4) ; elle introduit dans l'ordre cons
titutionnel, à la fois la notion d'ordre public comme critère de limitation
des droits et garanties constitutionnels et, par conséquent, la notion de
police administrative. Donc, si la consécration des droits et garanties
constitutionnels n'est pas restrictive (5) elle n'est pas illimitée non plus ;
ce ne sont, en aucun cas, des droits et garanties absolus, mais des droits
soumis à une série de limitations constitutionnelles et légales, inspirées
par « le droit des autres », c'est-à-dire l'intérêt général, la justice sociale
et « l'ordre public et social ». La protection juridictionnelle des droits et
garanties est, cependant, complète, tout au moins dans le texte constitu
tionnel : sont nuls — de nullité absolue — tous les actes des pouvoirs
publics qui violent les droits garantis par la Constitution ou leur portent
atteinte et les fonctionnaires et agents qui les ordonnent et les exécutent,
engagent leur responsabilité pénale, civile et administrative, selon les
cas (6) ; et les « tribunaux protégeront tout habitant de la République
dans la jouissance et l'exercice des droits et garanties établis par la Const
itution » (7). Le caractère effectif de cette protection juridictionnelle qui
donne naissance au recours en inconstitutionnalité, au recours de amparo
et aux recours « contentieux-administratifs » (pour illégalité), est l'objet
fondamental de la présente étude. Ces moyens ou recours procéduraux
constituent, en effet, la véritable garantie constitutionnelle établie par la
Constitution pour rendre réelles la possession et la jouissance des droits
et libertés individuelles. Si ces moyens de procédure n'existaient pas, la
seule consécration de ces droits et libertés dans la Constitution serait
vaine (8).
Cependant, il n'y a pas de doute que dans le monde contemporain,
la consécration constitutionnelle des libertés publiques est la condition
(2) V. Allan-R. Brewer-Carias, Cambio politico y reforma del estado en
Venezuela, Madrid, 1975, chapitre 5.
(3) Art. 43.
(4) Ainsi que l'affirme l'exposé des motifs de la Constitution de 1961 (titre III,
chap. 1).
(5) L'énoncé des droits et garanties contenus dans la Constitution confo
rmément à l'article 50 « ne doit pas s'entendre comme une négation d'autres droits
et libertés, qui étant inhérents à la personne humaine, n'y figurent pas de façon
expresse. L'absence de loi qui les réglemente ne porte pas atteinte à leur exercice ».
(6) Art. 46 de la Constitution.
(7)49 de la
(8) Cf. Jean Rivero, Les libertés publiques, Paris, 1973, p. 199. LES PAYS DE L'AMÉRIQUE LATINE 27 DANS
essentielle pour que ces moyens de procédure ou ces garanties puissent
même exister et durer. C'est pourquoi le Projet de principes généraux
sur la liberté et la non discrimination en matière de droits politiques de
l'O.N.U. (9), établit que « la meilleure façon de garantir les droits et liber
tés proclamés, est de les incorporer à la Constitution ou à une autre loi
fondamentale, non soumise à dérogation ou altération par le procédé
législatif ordinaire » (10).
Par conséquent, avant d'étudier les « garanties constitutionnelles des
droits de l'homme » au Venezuela et en Amérique latine en général,
c'est-à-dire, les mécanismes et institutions de procédure destinés à les
rendre efficaces, nous analyserons auparavant les modalités et le cadre
de la consécration des libertés publiques (11).
Première partie
LA CONSECRATION CONSTITUTIONNELLE
DES LIBERTES PUBLIQUES
I. La consécration constitutionnelle
1. Le rang constitutionnel des droits
La tendance générale en Amérique latine est de consacrer les libertés
publiques dans le texte constitutionnel lui-même. Elles ont donc rang
constitutionnel en ce que le législateur ordinaire ne peut les modifier.
Le principe de la suprématie constitutionnelle, en ce qui les concerne,
va de pair avec le principe de la rigidité constitutionnelle, caractéristique
du système des constitutions rigides. En conséquence, la réforme des
droits et garanties constitutionnelles ne peut se réaliser qu'au moyen des
mécanismes de réforme constitutionnelle ; et dans les constitutions qui,
comme la Constitution vénézuélienne, font une distinction entre les pro
cédures d'amendement et celles de réforme constitutionnelle (12) en ce
qui concerne les libertés publiques, toute modification substantielle de
celles-ci ne pourrait s'effectuer que par la procédure de réforme assurant
la participation du peuple : le referendum (13). Le type de consécration
constitutionnelle des droits influe cependant sur ce processus.
2. Le type de consécration constitutionnelle et le caractère impératif de
la Constitution.
A ce propos, il faut signaler que la consécration constitutionnelle
(9) Approuvé par la Sous-Commission de prévention des discriminations et
de protection des minorités en 1961 (Résolution 1. XIV).
(10) Clause XIII, Publication, n° ST/HR/3, Nations Unies, N.Y., 1974, p. 4.
(11) Nous préférons utiliser l'expression : libertés publiques au lieu de droits
de l'homme, car la présente étude est une étude de droit positif. V. à ce sujet Jean
Rivero, op. cit., p. 17, 48 et 107.
(12) Art. 245 et s.
(13)246, 4". 28 LES GARANTIES CONSTITUTIONNELLES DES DROITS DE L'HOMME
n'a pas la même valeur pour toutes les libertés publiques, ou, en d'autres
termes, tous les droits constitutionnels ne reçoivent pas la même consé
cration constitutionnelle. En réalité, non seulement quelques-uns ont
été consacrés comme de simples expectatives de droit dont la réalisation
dépend entièrement du législateur, mais même parmi les droits direct
ement consacrés par le pouvoir constituant, on peut distinguer divers
degrés : dans certains cas, il s'agit de droits absolus qui n'admettent pas
de restrictions, suspensions ou limitations à leur exercice ; dans d'autres
cas, de droits que le législateur ne peut limiter, même si leur exercice peut
être restreint ou suspendu momentanément ; dans d'autres encore, il s'agit
de droits que le législateur peut réglementer ou limiter dans certains de
leurs aspects spécifiques ; dans d'autres cas, il peut s'agir de droits que
le législateur peut réglementer ou limiter sans restrictions, et enfin de
droits qui pour pouvoir s'exercer, requièrent une réglementation légale.
A. Les droits fondamentaux (absolus)
On peut, en effet, qualifier de droits fondamentaux à caractère
absolu, le droit à la vie, le droit de n'être pas mis au secret, ni soumis à
la torture ou à d'autres procédés générateurs de souffrances physiques
ou morales, le droit de ne pas être condamné à perpétuité, ou à des
peines infamantes ou restrictives de la liberté pour des périodes de temps
supérieures à trente ans (14). Ces droits ne peuvent être ni limités d'une
façon quelconque par le législateur, ni restreints ou suspendus dans leur
exercice par des actes de gouvernement, même pas dans les cas d'ur
gence ou de désordres susceptibles de troubler la paix de la République,
ou de circonstances graves qui affectent la vie économique et sociale (15).
En dehors de ces trois seules exceptions, tous les droits et garanties
constitutionnels admettent certaines limitations ou restrictions et ont,
par conséquent, un caractère relatif.
B. Les droits qui peuvent être restreints ou suspendus dans leur
exercice par des actes de gouvernement.
En premier lieu, le texte constitutionnel consacre une série de droits
fondamentaux qui ne peuvent être limités par le législateur, mais peu
vent être cependant provisoirement suspendus ou restreints par des actes
de gouvernement dans des situations ou des circonstances exceptionnell
es. Font partie de ce groupe : le droit à la protection contre les atteintes
à l'honneur, la réputation ou la vie privée (16) ; le droit de ne pas être
obligé de prêter serment ni forcé à déclarer ou reconnaître sa culpabilité
dans un procès pénal contre soi-même ou contre d'autres personnes figu
rant dans le texte de la Constitution (17) ; le droit de ne pas être maintenu
en prison après l'ordre d'élargissement émis par l'autorité compétente ou
une fois purgée la peine imposée (18) ; de ne pas être jugé de nouveau
(14) Articles 58, 60, 3 et 60, 7 de la Constitution.
(15) Art. 241.
(16)59.
(17) Art. 60,4
(18)60,6. LES PAYS DE L'AMERIQUE LATINE 29 DANS
pour des faits en vertu desquels on serait passé en jugement antérieur
ement (19) ; le droit à l'égalité devant la loi et à la non-discrimination (20) ;
le droit à la liberté religieuse (21) ; à la liberté d'exprimer sa pensée et
d'informer (22) ; le droit de pétition et celui de recevoir une réponse
appropriée (23) ; le d'être jugé par ses juges naturels et d'être
condamné seulement à des peines établies préalablement au délit et
le droit à la défense (24) ; le droit de réunion (25) ; le droit à la protec
tion de la santé (26) ; à l'éducation (27) ; au travail (28) et le droit actif
au suffrage (29). Cependant, ces droits ne peuvent pas tous s'exercer
pleinement et directement, en vertu de leur seule consécration constitu
tionnelle. En effet, dans certains cas, compte tenu de la rédaction de la
norme qui les concerne, une certaine réglementation légale est requise
pour leur donner un caractère effectif : c'est le cas, par exemple, du droit
à la protection contre les atteintes à l'honneur, à la réputation, ou à la
vie privée (30) ; du droit de recevoir une réponse appropriée dérivé du
droit de pétition (31) ; du droit à la protection de la santé (32) ; du droit
à l'éducation (33) et du droit au travail (34).
Il est certain que pour tous ces droits, il faut une norme addition
nelle légale qui établisse les moyens ou recours légaux destinés à assurer
la protection contre les atteintes à l'honneur, la réputation et la vie privée
et précise à quel moment la réponse à des pétitions peut être considérée
comme appropriée ou non ; comment l'Etat protégera la santé ou assurera
l'accès de tous à l'éducation et le droit au travail.
C. Les droits susceptibles d'être limités par le législateur dans cer
tains de leurs aspects spécifiques.
En second lieu, parmi les droits consacrés par la Constitution, on
peut distinguer ceux pour l'exercice desquels on admet des limitations
à caractère légal, mais dans certains de leurs aspects spécifiquement ment
ionnés, en dehors de la suspension ou restriction par acte de gouver
nement. Se trouvent inclus dans cette catégorie : le droit de ne pas être
condamné au cours d'un procès pénal sans avoir reçu notification per
sonnelle des charges et les avoir entendues « selon les normes indiquées
(19) Art. 60,8.
(20)61.
(21) Art. 65.
(22) Art. 66.
(23)67.
(24) Art. 68 et 69.
(25)71.
(26) Art. 76.
(27)78.
(28) Art. 84.
(29)111.
(30) Art. 59.
(31)67.
(32) Art. 76.
(33)78.
(34) Art. 84. 30 LES GARANTIES CONSTITUTIONNELLES DES DROITS DE L'HOMME
par la loi » (35) ; le droit à l'inviolabilité du foyer sauf en cas de violation
autorisée pour exécuter « conformément à la loi, les décisions édictées
par les tribunaux » (36) ; le droit à l'inviolabilité du secret de la corre
spondance, sauf en cas de mainmise judiciaire « tout en respectant les
formalités légales » ou d'inspection ou de contrôle de documents compt
ables « conformément à la loi » (37) et le droit d'exercer des fonctions
publiques ou d'être élu, sauf restrictions « imposées par la loi et décou
lant des conditions d'aptitude à l'exercice de charges déterminées » (38).
D. Droits susceptibles de faire l'objet de sévères restrictions par le
législateur.
En troisième lieu, une autre série de droits constitutionnels se trou
vent consacrés, mais ils le sont de telle façon qu'ils admettent des régler
mentations et limitations légales très sévères. C'est le cas du droit de ne
pas être emprisonné ou arrêté, à moins d'avoir été surpris en flagrant
délit sans un ordre écrit du fonctionnaire autorisé à ordonner la déten
tion « dans les cas et selon les formalités prévues par la loi » (39), le
droit de ne pas être privé de sa liberté à propos d'obligations dont la
non-exécution n'a pas été définie « par la loi comme un délit ou une
faute » (40) ; le droit de ne pas être recruté par la force ou soumis au
service militaire » si ce n'est dans les conditions prévues par la loi » (41) ;
le droit à la liberté de circulation « sans autres limitations que celles
établies par la loi » (42) ; le droit à la pratique du culte soumis au con
trôle suprême du pouvoir exécutif national « conformément à la loi »
(43) ; le droit pour chacun de se livrer à l'activité lucrative de son
choix « sans autres limitations que celles prévues dans la Constitution et
celles que la loi établit pour des raisons de sécurité, d'hygiène ou d'autres
raisons d'intérêt social » (44) ; le droit de propriété soumis aux « contri
butions, restrictions et obligations établies par la loi à des fins d'utilité
publique ou d'intérêt social » (45) ; le droit de s'associer au sein de
partis politiques réglementé par le législateur pour en assurer le caractère
démocratique et l'égalité devant la loi (46) ; le droit de manifester « sans
autres conditions que celles requises par la loi » (47).
(35) Art. 60,5.
(36) Art. 62.
(37)63.
(38) Art. 112. La Cour suprême a admis, cependant, d'autres limitations au
droit de suffrage passif, telles que la nécessité pour l'élu d'être inscrit au Registre
électoral. V. Sentence de CSJ en SPA, du 9-4-69, dans la GF n° 64, 1969, p. 42
et 56.
(39) Art. 60,1.
(40) Art. 60,2.
(41)60,9.
(42) Art. 64.
(43) Art. 65.
(44) Art. 96.
(45)99.
(46) Art. 114.
(47)115. LES PAYS DE L'AMERIQUE LATINE .'il DANS
E. Les droits dont l'exercice est assujetti à une réglementation légale.
Dans cette catégorie de droits, signalons que la délégation constitu
tionnelle de pouvoirs au législateur est telle que dans certains cas, ils ne
peuvent s'exercer dans une réglementation légale, comme cela se passe,
par exemple, pour le droit d'utiliser les organes de l'administration de la
justice « dans les termes et conditions établis par la loi » ; celui de s'as
socier à des fins licites « conformément à la loi » et le droit de grève
dans les services publics dans les conditions fixées par la loi » ou « dans
les cas déterminés par elle » (48).
Dans ces cas-là, le caractère impératif de la Constitution n'est ni
absolu ni immédiat. La possibilité d'exercer ces droits dépend de la régl
ementation légale. C'est, également, ce qui se passe pour les droits consac
rés par des normes constitutionnelles ayant un caractère de programme.
En effet, comme l'a indiqué la Cour suprême de Justice, « la Const
itution fait une distinction entre les clauses directement opérationnelles
qui établissent des prescriptions autonomes, qui sont complètes et suff
isantes jusqu'à épuisement des conditions de fond et de procédure requises
pour leur application et celles qui sont opérationnelles de manière méd
iate ou normes de programme qui ne peuvent s'appliquer qu'au moment
où la législation ultérieure vient les compléter, conformément aux texte et
contenu de la règle » (49). Parmi ces normes de programme, la Cour
suprême indique l'article 75 qui consacre le droit de tout enfant à con
naître ses parents et 49 qui le recours de amparo (50).
Dans tous ces cas, le droit consacré dans la Constitution ne peut
être exercé en l'absence de la loi qui le réglemente et tant qu'elle n'a
pas été édictée. Il semblerait donc qu'il y aurait contradiction entre ces
normes et la seconde partie de l'article 50 de la Constitution qui établit
que « l'absence de loi qui réglemente ces droits ne porte pas atteinte à
leur exercice ». Mais cette contradiction n'existe pas, car les droits
auxquels se réfère l'article 50 de la Constitution sont les droits « inhérents
à la personne humaine » qui ne figurent pas de façon expresse dans la
Constitution, et non pas les autres droits et libertés publiques énumérés
dans le texte constitutionnel.
3. La rigidité constitutionnelle en ce qui concerne les droits. La réforme
et l'amendement constitutionnel.
Une des conséquences de la consécration dans la Constitution des
droits et libertés est, sans doute, qu'en ce domaine règne le principe de
la rigidité constitutionnelle, comme il a déjà été dit. En effet, la consé
cration constitutionnelle des libertés publiques constitue une partie essent
ielle de la décision politique contenue dans la Constitution, si bien que
(48) Art. 68. Sentences de la CSJ en SPA du 14-12-70, dans la GF n° 70,
1970, pp. 179 à 185, publiées également dans la GO, n° 29.434, du 6-2-71, art. 70 ;
art. 92.
(49) V. Sentence de la CSJ en CP, du 27-2-69, dans la GF n° 64, 1969, p. 21
et s. ; et du 12-9-69 dans la GF, n° 65, 1969, p. 10.
(50) V. Sentences de la CSJ en CP du 27-5-69, dans la GF n° 64, 1969, p. 21
et 55 ; et de la CSJ en SPA, du 14-1270, dans la GF n° 70, p. 179 et s. LES GARANTIES CONSTITUTIONNELLES DES DROITS DE L'HOMME 32
toute suppression ou modification substantielle de ces libertés devraient
faire l'objet d'une réforme constitutionnelle. Le problème se présente,
cependant, dans des systèmes constitutionnels qui, comme le système
vénézuélien, admettent deux procédures de modification de la Constitu
tion : la réforme et l'amendement. La Constitution de 1961 a bien fait la
distinction entre ces procédures, mais elle n'a pas spécifié à quel mo
ment on pouvait recourir à l'une ou l'autre de celles-ci. La différence
procédurale essentielle entre elles réside dans le fait que l'initiative pour
les proposer, bien qu'elle soit spécifique, est plus rigoureusement détermi
née dans le cas des réformes (51) pour lesquelles intervient le pouvoir
constituant (52), tandis que dans le cas des amendements, il appartient
aux Assemblées législatives de les ratifier ou de les rejeter (53) sans l'i
ntervention du peuple.
Il est donc évident que toute révision constitutionnelle impliquant
une modification des décisions politiques fondamentales contenues dans
la Constitution devra faire l'objet de la procédure de réforme générale,
car elle exigera l'intervention du Pouvoir constituant (54) et la consé
cration constitutionnelle des droits et des libertés publiques fait, sans
doute, partie de cette décision politique.
Cependant, il apparaît évident que les modifications aux libertés
publiques n'exigent pas toutes une réforme générale, la nécessité de celle-
ci dépendant du type de consécration constitutionnelle des libertés publi
ques (55).
Effectivement, on l'a dit, la Constitution établit parmi les droits et
garanties constitutionnelles une hiérarchie qui est très importante car elle
permet de préciser à quel moment il faut procéder à une réforme générale
de la Constitution ou à quel il suffit d'un amendement : en pre
mier lieu le texte fondamental prévoit une série de droits essentiels,
garanties véritablement absolues qui n'admettent aucun genre de restric
tions ou de suspensions, ni même de réglementation législative ; en second
(51) L'initiative d'une « réforme générale » de la Constitution devra pro
venir du tiers des membres du Congrès, ou de la majorité absolue des membres de
l'Assemblée législative, en vertu d'accords obtenus au cours de deux discussions
au moins, par la majorité absolue des membres de chaque Assemblée » (art. 245,
1°) ; tandis que l'initiative des amendements « pourra provenir du quart des
membres de l'une des Chambres ou du quart des membres des Assemblées légis
latives des Etats en vertu d'accords obtenus au cours de deux séances de discussion
au moins, par la maporité absolue des membres de chaque Assemblée » (art. 245, 1°).
(52) « Le projet (de réforme) approuvé sera soumis à un referendum au
moment fixé par les Chambres en session commune, pour que le peuple se prononce
en faveur de la réforme ou contre elle... » (art. 246, 4°).
(53) « Une fois approuvé par le Congrès, le texte de l'amendement, sera soumis
par la Présidence à toutes les Assemblées législatives réunies en sessions ordinaires
en vue de sa ratification ou de son rejet en vertu d'accords négociés au cours de
deux séances de discussion au moins et approuvés par la majorité de leurs memb
res » (art. 245, 4°). L'amendement sera déclaré sanctionné « sur les points qui
auront été ratifiés par les deux tiers des membres des Assemblées » (Art. 245, 5°).
(54) Cf. la doctrine de la Procuraduria general de la Repûblica, dans la
Doctrine PGR, 1973, Caracas 1974, p. 161 et s.
(55) V. Allan-R. Brewer-Carias, Derecho administrativo, Caracas, 1975,
p. 180 et s. DANS LES PAYS DE L'AMÉRIQUE LATINE 83
lieu, sont prévus une série de droits fondamentaux pour lesquels, bien que
leur exercice puisse être restreint ou suspendu par décret présidentiel,
il n'a pas été prévu de réglementation législative pour leur exercice ; en
troisième lieu, sont consacrés une série de droits constitutionnels dont
l'exercice peut être réglementé ou limité dans des aspects spécifiques par
le législateur ordinaire ; enfin en quatrième lieu, le texte fondamental
consacre une autre série de droits constitutionnels dont l'exercice demeure
entièrement soumis aux prescriptions et réglementations du législateur.
Il paraît donc évident que les deux premiers groupes de droits et ga
ranties que nous pourrions appeler droits fondamentaux, ont été conçus
de telle façon dans la Constitution que leur exercice découle pleinement
du texte lui-même, sans l'intervention postérieure de réglementations
légales ou possibilités de limitations légales. En revanche, les deux
derniers groupes représentent des droits constitutionnels mais ils font
l'objet d'une réglementation plus ou moins stricte de la part du législateur.
Dans cette distinction pourrait trouver place le critère établi par l'exposé
des motifs du Projet de Constitution, pour l'utilisation de la réforme
générale ou de l'amendement quand il s'agit d'aspects fondamentaux ou
circonstantiels, selon les cas (56). Changer le texte constitutionnel en ce
qui touche les droits fondamentaux (absolus) serait sans nul doute chan
ger un aspect de « portée transcendentale » qui influe sur l'organisation
politique de la nation ; au contraire, modifier le texte de quelques-uns
des droits constitutionnels, susceptibles de limitations de la part du légis
lateur en y ajoutant quelque autre limitation à leur exercice, pourrait se
faire au moyen de la procédure d'amendement « qui permet de laisser
intact le texte original ou fondamental » en y introduisant quelque
« modification, considérée par la collectivité, comme une conséquence
des changements incessants qui s'y produisent ». Ainsi, la procédure uti
lisée au Venezuela en 1973 pour ajouter à la Constitution une condition
d'éligibilité ou de nomination à des fonctions publiques déterminées, a
été celle de l'amendement et non pas celle de la réforme (57).
4. Le sens de la consécration constitutionnelle : les libertés publiques et
les droits de l'homme (numerus apertus).
L'étude des droits et garanties constitutionnels se situe, actuellement,
sur le plan du droit positif : on étudie les droits consacrés par la Constit
ution, et pour cette raison, on parle surtout de « libertés publiques », au
(56) V. l'exposé des motifs, titre X, dans la RFD/UCV n° 21-1961, pp. 412-
413.
(57) L'amendement n° 1 de la Constitution, sanctionné le 9 mai 1973 a établi
que « ne pourront pas être élus Président de la République, les sénateurs ou députés
au Congrès, magistrats de la Cour suprême de justice, qui ont été condamnés par
sentence définitive rendue par des tribunaux ordinaires, à des peines de travaux
forcés ou de prison, supérieures à trois ans, pour des délits commis dans l'exercice
de fonctions publiques ou à l'occasion de celles-ci ». V. dans G.O. n° 1585 nu
méro spécial du 11-5-73. La discussion de cet Amendement a donné lieu à de multi
ples débats dont la tournure laissait déjà entrevoir ce que serait le texte de l'exposé
des n° 30.183 motifs. du En 20-8-73, particulier, p. 226, v. 079. la sentence de la CSJ en SPA du 20-8-73 dans GO

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