Les garanties constitutionnelles des droits de l'homme en droit français - article ; n°1 ; vol.29, pg 9-23

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Revue internationale de droit comparé - Année 1977 - Volume 29 - Numéro 1 - Pages 9-23
15 pages
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Publié le : samedi 1 janvier 1977
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Jean Rivero
Les garanties constitutionnelles des droits de l'homme en droit
français
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 29 N°1, Janvier-mars 1977. pp. 9-23.
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Rivero Jean. Les garanties constitutionnelles des droits de l'homme en droit français. In: Revue internationale de droit comparé.
Vol. 29 N°1, Janvier-mars 1977. pp. 9-23.
doi : 10.3406/ridc.1977.16844
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1977_num_29_1_16844LES GARANTIES CONSTITUTIONNELLES
DES DROITS DE L'HOMME
EN DROIT FRANÇAIS
par
Jean RIVERO
Professeur à l'Université de droit, d'économie et de sciences sociales de Paris
INTRODUCTION
1. Les limites du présent rapport découlent de son intitulé même.
Tout système de garantie constitutionnelle des droits de l'homme suppose
en effet — comme tout système juridique — la réunion de deux éléments :
une norme et une sanction organisée en vue d'assurer le respect de la
norme. On ne peut parler d'une garantie des droits de l'homme que là
où ces droits sont proclamés dans un texte de droit positif, et où des
procédures sont aménagées pour en assurer le respect. On ne peut parler
d'une garantie constitutionnelle que là où c'est dans l'acte situé au sommet
de la pyramide des normes, dans la Constitution, que les droits de
l'homme sont consacrés et leur sanction organisée.
2. Or, si surprenante que puisse paraître cette affirmation s'agissant
du pays qui a proclamé dès 1789 les droits de l'homme et du citoyen, la
réunion de ces deux éléments — texte et procédure — est, en France,
le résultat d'une évolution toute récente, et qui, sans doute n'a pas encore
trouvé son terme, si bien que le problème de la garantie constitutionnelle
des droits relève chez nous de la plus vivante actualité. Un rapide regard
sur les trois étapes que l'histoire fait apparaître est nécessaire pour
comprendre cette situation.
A. — 1789-1875 : des textes sans procédure
3. Le problème de la garantie des droits de l'homme n'avait pas
échappé aux auteurs de la Déclaration de 1789 : en affirmant, à l'article
16, que « toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas
assurée... n'a point de Constitution », ils manifestaient clairement leur
volonté de faire, de cette garantie, l'un des objets essentiels de toute
Constitution. Volonté suivie d'effet, d'ailleurs : la Constitution du 3 septem- 10 LES GARANTIES CONSTITUTIONNELLES DES DROITS DE L'HOMME
bre 1791 (1) dans son titre premier, « garantit, comme droits naturels
et civils » l'ensemble des droits et libertés proclamés par la Déclaration,
les faisant ainsi passer au plan du droit positif. Mais, si ce même titre
interdit au pouvoir législatif de faire « aucunes lois qui portent atteinte
et mettent obstacle à l'exercice des droits naturels et civils garantis par
la Constitution », il n'organise aucune procédure destinée à assurer le
respect de cette interdiction.
4. Ces deux traits se retrouvent dans toutes les Constitutions
françaises qui vont se succéder jusqu'à celle de la IIIe République (2).
Sous des formes diverses, en effet — Déclaration des droits en 1793 et
1795, Préambule en 1848, articles insérés dans le corps du texte consti
tutionnel, dans les Chartes de 1814 et de 1830, et même dans les Consti
tutions autoritaires de l'an VIII et de 1852 — toutes consacrent, avec
plus ou moins de précision, l'ensemble des droits proclamés en 1789.
Mais aucune n'organise la sanction des violations de ces droits, comme
si leur simple rappel devait suffire à les faire respecter par l'ensemble
de la Nation. Seule et paradoxale exception : les Constitutions des deux
régimes napoléoniens confient au Sénat qu'elles instituent le contrôle de
constitutionnalité de la loi, et celle de 1852 en fait même «le gardien
des libertés publiques » contre le législateur (3). Mais la docilité des
sénateurs à l'égard des deux Napoléon ôtait toute portée pratique à cette
disposition. Bien plus : l'adhésion de régimes autoritaires au principe
d'un contrôle de conformité de la loi aux dispositions constitutionnelles
garantissant les libertés rendait ce principe suspect aux yeux des libéraux.
Ceux-ci restaient fondamentalement attachés à la conception — héritage
déformé de la pensée de Rousseau — selon laquelle la loi, expression
de la volonté générale, ne saurait être mise en accusation devant quelque
autorité que ce soit. La souveraineté du législateur faisait, dans la tradi
tion démocratique française, figure de dogme, et ce dogme s'imposait au
juge lui-même, qui, contrairement au juge américain, s'est toujours refusé,
lorsque la question était posée devant lui par voie d'exception, à se
prononcer sur l'inconstitutionnalité de la loi (4).
B. — 1875-1946 : ni texte, ni procédure
5. Les lois constitutionnelles de 1875, qui fondèrent la IIIe Répub
lique, marquèrent, dans l'histoire des garanties constitutionnelles des
droits de l'homme, une nouvelle étape, plus négative encore : pour la
première fois depuis 1791, une Constitution française ne consacrait, à
l'affirmation de ces droits, aucune disposition. On connaît les raisons
historiques, liées aux circonstances politiques, qui expliquent ce mutisme
(1) On trouvera le texte de cette Constitution et de celles qui l'ont suivie
dans l'ouvrage de Maurice Duverger, Constitutions et documents politiques, coll.
« Textes et documents », Thémis.
(2) Id.
(3) Constitution du 22 frimaire an VIII, articles 21 à 37 ; Constitution du
14 janvier 1852, articles 25 et 26.
(4) Cf. notamment, Tribunal de la Seine, 23 octobre 1935 ; CE., 6 novembre
1936, Coudert et Arrighi, Rec, p. 966. DROIT FRANÇAIS 11 EN
contraire à toute la tradition constitutionnelle. Mais, de ce fait, la France,
durant les soixante-cinq années qui séparent la naissance et la fin de la
IIIe République, ne pouvait qu'ignorer, dans son droit positif, l'idée même
d'une garantie des libertés fondamentales au niveau de la Constitution.
La souveraineté de la loi paraissait alors si profondément inhérente à la
notion même de démocratie que, lorsque le Parlement fut, à deux reprises,
en 1901 et en 1909, saisi de propositions tendant à placer en tête des
lois constitutionnelles de 1875 la Déclaration de 1789, la réintégrant
ainsi dans le droit positif, il les écarta sans la moindre hésitation. Tous
les efforts de la doctrine (5), et l'autorité d'un Duguit et d'un Hauriou,
conscients de la gravité de la faille ainsi creusée dans l'Etat de droit, ne
purent rien contre le silence du texte constitutionnel, et contre l'impéria
lisme d'un Parlement qui n'acceptait pas de limite à sa souveraineté
absolue.
6. De cette souveraineté, par bonheur, les élus de la IIIe Répub
lique usèrent, le plus souvent, dans un sens favorable aux libertés. Les
lois qui, dès les premières années du régime, vinrent organiser le statut
des principales d'entre elles — presse, réunions, syndicats, associations,
cultes — le firent dans un esprit si libéral qu'on a souvent considéré la
IIP République — non sans quelque exagération — comme « l'âge d'or
des libertés » (6). Parallèlement, le Conseil d'Etat, sur la base de ces lois,
et plus tard, des « principes généraux du droit applicables même en
l'absence de textes », qu'il déduisait souvent de l'idéologie de 1789,
organisait par sa jurisprudence une protection efficace des libertés contre
l'arbitraire administratif, notamment par le recours pour excès de
pouvoir. Mais l'efficacité même de cette protection, conjuguée avec le
libéralisme qui inspirait en général le législateur, contribuait à reléguer à
l'arrière-plan des préoccupations de l'opinion et de nombre de juristes
l'idée d'une garantie constitutionnelle des libertés, puisque l'expérience
semblait prouver qu'elles pouvaient être efficacement protégées, et vécues,
sans cette garantie. C'est au niveau de la loi, non au niveau de la Constit
ution, que le droit positif et le sentiment général situaient la véritable
garantie des libertés.
C. — 1946 : un texte ; 1958 : une procédure
7. Tel était l'état du droit français à la veille de la seconde guerre
mondiale. Pour le modifier, il ne fallut rien de moins que les crimes
perpétrés par le régime national socialiste contre les droits de l'homme.
La nécessité de les réaffirmer de façon solennelle s'imposa aux deux
Assemblées constituantes qui se succédèrent au lendemain de la Libération.
Mais le dogme de la souveraineté de la loi demeurait si fort que la Consti-
(5) Sur les débats doctrinaux pendant cette période : J. Rivero, Les libertés
publiques, t. 1, Paris, 1973, p. 145.
(6) Sur les libertés sous la IIP République, cf. Centenaire de la HI" Répub
lique (Actes du Colloque de Rennes) Paris, Delarge - Editions universitaires, 1975,
p. 32 (Berlia) et 36 (Rivero) ; J.-P. Machelon, La République contre les libertés,
Paris 1976. LES GARANTIES CONSTITUTIONNELLES DES DROITS DE L'HOMME 12
tution du 26 octobre 1946, tout en renouant avec la tradition antérieure
à 1875, et en consacrant, dans son Préambule, les libertés traditionnelles
complétées par des principes nouveaux laissait planer un doute sur la
valeur proprement constitutionnelle de ce texte dans lequel certains ne
voyaient qu'une simple déclaration d'intentions. De plus, et surtout, les
constituants se refusèrent à aller au-delà de l'affirmation des droits, et
à aménager des procédures propres à en garantir Peffectivité.
8. Il fallut, pour mettre un terme à ces incertitudes et voir naître
enfin une telle procédure, un changement de régime : la Constitution
du 4 octobre 1958, rompant avec la souveraineté absolue du Parlement,
posa, par la création du Conseil constitutionnel, les bases institutionnelles
d'un contrôle de constitutionnalité de la loi. Elle ne le fit d'ailleurs qu'avec
une grande timidité : en témoigne la disposition de son article 34 qui
range, parmi les matières réservées à la loi « les garanties fondamentales
accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques », ce qui
paraît exclure, conformément à la tradition, le caractère constitutionnel
de la matière. Mais au fur et à mesure que s'affermissait l'autorité du
nouvel organe, celui-ci put mettre la compétence qui lui était reconnue
au service de la protection des libertés.
9. La France, au terme de ce développement historique, se trouve
donc enfin dotée aujourd'hui des deux pièces dont se compose tout
système de garantie constitutionnelle des droits de l'homme : d'une part,
des textes formulant ces droits au niveau constitutionnel (I), d'autre
une procédure spéciale assurant l'effectivité de cette garantie (II).
I. — LES TEXTES
10. La Constitution de 1958, qui définit le droit en vigueur, si
elle a profondément innové en ce qui concerne la garantie des droits
fondamentaux, n'a pas cherché, par contre, à en donner une formule
nouvelle. Incidemment, quelques-uns de ses articles affirment ou confi
rment certains de ces droits — égalité devant la loi (article premier),
liberté d'opinion (article 2), liberté des partis politiques (article 4),
prohibition de toute détention arbitraire (article 61). Mais l'essentiel est
ailleurs, dans le bref préambule qui réaffirme la Déclaration de 1789,
« confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946 ».
C'est donc à ces textes, maintenus dans le droit positif, qu'il faut se
référer. Des deux problèmes qu'ils posent, l'un, celui de leur nature
juridique exacte, est aujourd'hui résolu, et ne mérite qu'un bref rappel.
C'est à l'autre, celui de leur contenu exact, que sera consacré l'essentiel
de cette section.
A. — Le Préambule : nature juridique
11. Le de 1946: texte de droit positif, faisant partie
intégrante de la Constitution ou simple affirmation d'un idéal sans portée
juridique? Ce débat, à partir de 1946, a divisé la doctrine et la juris- DROIT FRANÇAIS 13 EN
prudence (7). Chose curieuse, les constituants eux-mêmes, en élaborant
leur texte, ne semblaient pas s'être souciés d'en préciser la nature. Si
la jurisprudence judiciaire (8) avec la majeure partie de la doctrine
tendait à lui reconnaître une pleine valeur juridique, le Conseil d'Etat se
montrait beaucoup plus réticent (9). Il avait, dans les années précédentes,
eu l'audace et le mérite d'élaborer sa fameuse théorie des « principes
généraux du droit public français applicables même en l'absence de
textes ». Grâce à elle, il avait pu, dans l'attente de la Constitution, imposer
au pouvoir exécutif le respect de quelques-uns des principes de 1789.
Fallait-il, celle-ci promulguée, abandonner une construction qui s'était
révélée féconde, et fonder les censures infligées à ceux des actes de
l'exécutif qui méconnaîtraient une liberté fondamentale non plus sur
la violation d'un « principe général du droit », mais sur celle du texte
désormais inséré dans la Constitution ? Le Conseil, longtemps, s'y est
refusé. Dans le Préambule, il a vu, non un corps de règles de droit positif,
mais un document dont il pouvait s'inspirer librement pour en dégager
des « principes généraux » tirant leur force, non de l'acte qui les énonçait,
mais de leur reconnaissance par le juge.
12. Cette attitude, si elle permettait au Conseil d'Etat de protéger
efficacement les droits fondamentaux contre le pouvoir exécutif, présentait
un grave inconvénient : réduites à la qualité de « principes généraux du
droit », les dispositions du Préambule ne liaient évidemment pas le légis
lateur. Pour que les droits fondamentaux fussent protégés, non seulement
contre le gouvernement et l'administration, mais aussi contre la loi, il
fallait que fut reconnu pleinement le caractère constitutionnel du Préamb
ule. La Constitution de 1958 apporta des arguments nouveaux aux
tenants de cette thèse. Le Conseil constitutionnel a mis fin au débat :
il a reconnu au Préambule une pleine autorité constitutionnelle (10). Il
fait désormais partie intégrante de la Constitution. C'est donc dans son
texte, c'est-à-dire d'une part dans la Déclaration réaffirmée de 1789,
d'autre part, dans les principes nouveaux par lesquels les constituants de
1946 ont entendu compléter celle-ci, qu'il faut chercher la liste des droits
garantis par la Constitution.
B. — Les droits garantis : 1° la Déclaration de 1789
13. Il est inutile de s'attarder sur les principes de 1789 : le texte
de la Déclaration est suffisamment connu de tous pour qu'on puisse se
borner à un simple rappel des droits qu'elle consacre : liberté, entendue
comme le pouvoir de « faire tout ce qui ne nuit pas à autrui » (article 4),
(7) Sur ce débat : J. Rivero, Les Libertés publiques, t. I, p. 146 et s.
(8) Trib. Civ. Seine, 22 janvier 1947, Gazette du Palais, 1947, I, 67.
(9) CE., 7 juillet 1950, Dehaene, R.D.P., 1950, p. 691 ; cf. toutefois 11 juillet
1956, Amicale des Annamites de Paris, Rec, p. 317. Sur la position du Conseil d'Etat
à l'égard du Préambule, cf. R. Odent, Contentieux administratif, 1970.71, t. V,
p. 1347 et s. b ; sur l'évolution ultérieure de la jurisprudence cf. CE. 26 juin 1959,
Syndicat des ingénieurs conseils, R.D.P., 1959, p. 1004.
(10) Infra, n° 30. 14 LES GARANTIES CONSTITUTIONNELLES DÈS DROITS DE L'HOMME
au sein de laquelle sont spécialement explicitées la liberté d'opinion,
notamment en matière religieuse (article 10), et la liberté de l'expression
des opinions par la parole, l'écrit et l'imprimé (article 11) ; sûreté, c'est-
à-dire protection contre l'arbitraire dans la répression pénale, d'où découl
ent le principe nullum crimen, nulla poena, sine lege (articles 7 et 8),
la non-rétroactivité de la loi pénale (article 8), et le grand principe de
la présomption d'innocence (article 9) ; égalité « en droits », qui entraîne
l'égalité devant la loi (article 6), l'égalité devant l'impôt (article 13) ;
propriété enfin, le seul droit économique affirmé dans la Déclaration,
mais que l'article 16 déclare « inviolable et sacré ».
14. On relève, dans ce catalogue, quelques absences : celle de la
liberté du commerce et de l'industrie, mais surtout celle des libertés
collectives, association, et même réunion, ce qui s'explique par l'indiv
idualisme foncier de l'idéologie de 89 et sa défiance à l'égard des Corps
et communautés.
On y remarque aussi une généralité dans la formulation qui est
inhérente au caractère même du texte, déclaration de droits naturels ne
faisant acception ni d'un temps ni d'un pays, mais qui, si elle a assuré
le rayonnement universel de la Déclaration, n'en pose pas moins de
délicats problèmes lorsqu'il s'agit d'en faire application à des situations
concrètes : ainsi, par exemple, de l'égalité devant l'impôt, dont tout
spécialiste des finances publiques sait quels problèmes elle soulève.
Enfin, on ne peut méconnaître les problèmes posés par l'application
de certaines formules de 89 aux réalités présentes. « Inviolable et sacré » ,
le droit de propriété ? Comment concilier ce principe avec les nécessaires
limitations qu'imposent, à ce droit, la législation de l'urbanisme, celle
du logement, celle du remembrement rural, pour s'en tenir à quelques
exemples ? « Egale pour tous », la loi ? Mais on sait trop bien quelles
inégalités de fait, voire quelles iniquités, entraîne l'application d'une loi
identique à des situations de fait différentes, et quels obstacles opposerait,
à toute politique d'interventionnisme économique, nécessairement discr
iminatoire selon les branches d'activité, la dimension des entreprises et
leur implantation géographique, une stricte égalité de traitement.
C. — Les droits garantis : 2 ° les principes nécessaires à notre temps
15. Conscients de ces difficultés, conscients aussi de la nécessité
d'ajouter aux libertés traditionnelles, seules consacrées en 1789, des
droits d'un type nouveau, tout aussi essentiels pour le développement
de l'homme, ces « pouvoirs d'exiger » qui lui confèrent une créance sur
la société, les constituants de 1946 ont tenté, dans le Préambule, tout
en réaffirmant leur fidélité à la Déclaration, de la compléter en énonçant
des « principes économiques et sociaux particulièrement nécessaires à
notre temps » (11).
(11) Sur ces principes : G. Vedel et J. Rivero, Les problèmes économiques
et sociaux dans la Constitution de 1946, coll. « Droit social », 1947, t. 31 ; R.
Peixoux, « Le Préambule de la Constitution de 1946 », R.D.P., p. 346. EN DROIT FRANÇAIS 15
De ces principes, certains ont les caractères juridiques des libertés :
ainsi du droit de grève, et de la liberté syndicale, déjà consacrés par
la loi, mais promus à la dignité constitutionnelle. D'autres ne font
qu'expliciter sur un point particulier les principes de 1789 : égalité,
dans tous les domaines, de l'homme et de la femme, condamnation des
discriminations fondées sur la race, garantie de la liberté d'opinion des
travailleurs. D'autres enfin, les plus novateurs, confèrent à l'homme le
pouvoir de demander à la société les prestations concrètes nécessaires
à sa vie et à son épanouissement : droit au travail, à la protection de la
santé, aux loisirs, au repos, à l'instruction, à la formation professionnelle,
à la culture.
16. Si les deux premiers groupes ne posent pas de problèmes
nouveaux quant à la garantie des droits qui s'y rattachent, il n'en va
évidemment pas de même en ce qui concerne les créances sur la société.
Certaines d'entre elles sont énoncées en termes si larges qu'il est malaisé
d'en cerner le contenu exact : ainsi, des formules par lesquelles la nation
garantit « à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur
développement », ou, à ceux qui se trouvent dans l'incapacité de travailler,
« des moyens convenables d'existence ». Même lorsque l'objet est plus
précis, dans le cas, par exemple, du droit au travail, à la protection de
la santé, à l'instruction, la mise en œuvre du droit suppose une interven
tion du législateur, et la définition, pour le satisfaire, d'une politique,
en fonction des données économiques et de l'idéologie des majorités
parlementaires. C'est dire que l'aménagement de la garantie effective de
ces droits appelle des solutions différentes de celles qui assurent la garantie
des libertés, et beaucoup plus complexes (12).
D. — Les droits garantis : 3° les principes fondamentaux reconnus par
les lois de la République
17. Ce tableau des droits et libertés qui bénéficient d'une recon
naissance constitutionnelle serait incomplet si l'on n'évoquait le destin
singulier d'une formule du Préambule de 1946 qui, à l'origine, ne paraiss
ait pas appeler à jouer un rôle dans le droit positif. Le Préambule, en
effet, réaffirme, après « les droits et les libertés de l'homme et du citoyen
consacrés par la Déclaration des droits de 1789 », « les principes fonda
mentaux reconnus par les lois de la République». Cette adjonction,
résultat d'un amendement, n'était, dans la pensée de ses auteurs, qu'un
hommage rendu à l'œuvre libérale des Parlements de la IIIe République.
La jurisprudence, et notamment une décision du Conseil constitutionnel
du 16 juillet 1971 (13), lui a donné une bien autre portée. Le texte, en
(12) Cf. J. Rivero, Libertés publiques, t. I, p. 100 et s.
(13) On se reportera, pour l'étude des décisions du Conseil constitutionnel, à
l'ouvrage de MM. Favoreu et L. Philip, Les grandes décisions du Conseil constitu
tionnel, 1975 (cité dans la suite de ces notes sous la forme : « Grandes décisions,
p...). En ce qui concerne la décision du 16 juillet 1971, cf. p. 269 ; cf. aussi notre
note à l1 Actualité juridique, Droit administratif, p. 537, et la chronique de
M. Léo Hamon, D. 191 A, p. 83. 16 LES GARANTIES CONSTITUTIONNELLES DES DROITS DE L'HOMME
effet, a été considéré par le juge comme ayant élevé au niveau constitu
tionnel les principes libéraux formulés dans la législation républicaine.
C'est ainsi que la liberté d'association, qui n'est expressément consacrée
ni par la Déclaration, ni par les « principes particulièrement nécessaires
à notre temps », mais qui a reçu son statut d'une loi du 1er juillet 1901,
s'est vu reconnaître, par la décision précitée, le caractère constitutionnel,
et cela, non seulement dans son principe même, mais encore dans
certaines de ses modalités d'aménagement. Cette jurisprudence, pour
féconde qu'elle soit du point de vue de la protection des libertés, n'en
pose pas moins, à qui entend dresser la liste de celles qui bénéficient de
la garantie constitutionnelle, un problème quasi insoluble (14). Il est
impossible, en effet, de déterminer par avance celles des dispositions des
lois de la IIIe République auxquelles le Conseil constitutionnel reconnaît
rait la qualité de « principes fondamentaux », s'imposant au législateur
futur. Seule l'évolution de la jurisprudence pourra, au fil des espèces,
préciser peu à peu la liste.
E. — Les droits garantis : 4° les tentatives de rénovation
18. Il faut reconnaître que, du point de vue purement juridique,
la situation qu'on vient d'exposer n'est pas pleinement satisfaisante. Telle
qu'elle découle du texte constitutionnel, la liste des droits garantis n'a
pas la précision que l'on trouve dans des constitutions étrangères, moins
tributaires de l'histoire et plus soucieuses d'application pratique. Aussi
ne faut-il pas s'étonner des efforts récents qui ont essayé de clarifier cette
situation.
19. Le premier de ces efforts a été tenté, l'an dernier, devant le
Conseil constitutionnel, invité à ajouter, à l'ensemble des éléments
ci-dessus recensés, la Convention européenne de sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales, ratifiés par la France le 4 mai
1974. Si le Conseil avait adopté cette solution, et reconnu à la Convention
valeur constitutionnelle, la liste des libertés garanties à ce niveau s'en fût
trouvée complétée, modernisée, et précisée. Il l'a cependant écarté dans
sa décision du 15 janvier 1975 (15) par des arguments juridiques qui
n'ont pas fait l'unanimité, non qu'il conteste la supériorité de la Convent
ion sur la loi, mais parce qu'il a estimé que sa compétence se limitait,
d'après les textes qui la fondent, au respect du texte de la Constitution,
et d'elle seule. La Convention européenne se situe donc, d'après cette
jurisprudence, au-dessus de la loi, mais au-dessous de la Constitution.
C'est donc aux juridictions judiciaires et administratives qu'il appar
tiendra désormais, en cas de contradiction entre la Convention et la loi,
d'écarter celle-ci pour faire prévaloir la norme internationale, en
application de l'article 55 de la Constitution qui reconnaît aux traités
une autorité supérieure à celle des lois. Une récente décision de la Cour
(14) J. Rivero, « Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la Répub
lique : une nouvelle catégorie constitutionnelle ? » Dalloz, 1974, Chr. p. 265.
(15) Grandes décisions, p. 357 ; Cf. notre note à YAJ.D.A., 1975, p. 134 et
note L. Hamon, D. 1975, p. 529 . EN DROIT FRANÇAIS 17
de cassation laisse espérer qu'elles n'hésiteront pas à s'engager dans
cette voie (16).
20. La seconde tentative, actuellement en cours, est le fait de
l'Assemblée nationale. Saisie de plusieurs projets émanant tant de la
majorité que de l'opposition, elle a chargé une Commission spéciale,
dont les travaux se poursuivent en ce moment, de préparer un projet
de statut des libertés. A vrai dire, la Commission, jusqu'à présent, semble
s'être préoccupée davantage du contenu du statut que de sa nature
juridique. Si le projet du Parti communiste confère, à la Charte des
libertés qu'il propose, le caractère constitutionnel, en termes cependant
non dénués d'équivoques, celui de la majorité se présente comme un
simple projet de loi. Il faut espérer que ces incertitudes seront prompte-
ment dissipées, et que le texte en voie d'élaboration prendra, en tête de
la Constitution, la place qui peut seule assurer sa pleine efficacité
juridique en le hissant au niveau le plus élevé de la hiérarchie des normes.
21. On a relevé sans complaisance les faiblesses des textes consti
tutionnels consacrés aux libertés. Qu'on ne s'y trompe pas, pourtant !
Quelles que soient ces faiblesses, il reste qu'en l'état actuel du droit positif,
la quasi-totalité des droits fondamentaux bénéficie de la consécration
constitutionnelle. D'où l'importance de la procédure de garantie destinée
à en assurer le respect effectif.
II. — LES PROCEDURES
22. Il est nécessaire, ici encore, d'apporter une précision liminaire.
Contrairement à la pratique qui se rencontre dans nombre de pays
étrangers, les procédures propres à garantir le respect des droits garantis
par la Constitution ne] sont pas, en droit français, distinctes de celles qui
tendent à assurer, de façon générale, le respect de la règle de droit.
23. C'est le cas, tout d'abord, pour celles de ces procédures qui,
n'ayant pas leur fondement dans la Constitution, mais dans la loi
ordinaire, ne peuvent être considérées comme des « garanties constitu
tionnelles » au sens propre du terme, et n'entrent pas, dès lors, dans le
champ du présent rapport. Il est nécessaire, pourtant, d'en rappeler
l'existence, en raison de leur importance pratique. Lorsqu'un acte émanant
du pouvoir exécutif, qu'il soit individuel ou réglementaire, est contraire
à la légalité, le recours pour excès de pouvoir permet à tout intéressé
d'en demander l'annulation au juge administratif. Or, la Constitution
prend place au premier rang des normes qui définissent la légalité : sa
méconnaissance par l'exécutif trouve donc, grâce au recours, une sanction
efficace. Il en va de même, devant le juge judiciaire, lorsqu'il est compét
ent pour se prononcer sur l'exception d'inconstitutionnalité soulevée
devant lui à l'égard d'un acte administratif, ou encore lorsque, dans une
(16) Cass., ch. mixte, 24 mai 1975, Société des Cafés Jacques Vabre, D. 1975,
p. 497, avec les conclusions de M. A. Touffait.

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