Les grandes lignes de la réforme du droit de la famille hellénique - article ; n°3 ; vol.38, pg 811-828

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1986 - Volume 38 - Numéro 3 - Pages 811-828
Au cours des années 1982 et 1983 une réforme radicale du droit de la famille a été opérée en Grèce. Cette réforme porte en premier lieu les signes d'un recul de l'influence ecclésiastique, manifesté surtout par l'introduction du mariage civil sous sa forme facultative et la restriction du nombre des empêchements du mariage. Elle est caractérisée, ensuite, par l'introduction des principes d'égalité et d'autonomie juridique des époux aussi bien sur le plan personnel que sur le plan patrimonial. La réforme toucha en plus la réglementation du divorce, par l'introduction, à la place du divorce-sanction, de celui du divorce-faillite, sous une forme mitigée. Un changement très radical caractérise aussi la nouvelle réglementation de la filiation naturelle, comportant une assimilation complète de la condition juridique des enfants nés hors-mariage à celle des enfants nés en mariage. La réforme est, enfin, marquée par une modernisation de la fonction parentale, axée sur la notion d'intérêt de l'enfant mineur et la position active qui lui est réservée à propos des décisions qui doivent être prises pour son compte. Cette réforme avait dépassé, certes, à certains points de vue, la réalité sociale du pays. Le bilan plutôt positif de son application jurisprudentielle jusqu'à ce jour, le fait d'une tradition du peuple grec qui n'avait pas été de tous temps conservatrice, ainsi qu'un compromis entre l'Église orthodoxe et l'État constituent pourtant des signes prometteurs pour son avenir.
During the years 1982 and 1983 a radical reform of the Family Law took place in Greece. This reform bears in the first instance the sign of a retrogression of the influence of the Church, shown especially by the introduction of the civil (registered) marriage which is now optional and the restriction of the matrimonial impediments. It is characterised, furthermore, by the introduction of the equality principles and thejudicial autonomy of the spouses both in the Personal relations and in the property matters field. The reform touched furthermore the divorce regulations by substituting the divorce for matrimonial offence by the divorce for the irretrievable breakdown of the marriage however in a mild manner. A very radical régulation characterises the reglementation of the natural blood-kinship, comporting a complete assimilation ofthe children born out of wedlock to those born in legal marriage. The reform is also marked by a modernisation of the parental functions, stressing the notion of the interest of the minor child and his active position concerning the décisions due to be taken on his account. This reform had gone further, on certain points, than the social reality of the country. The more positive aspect of its application by the courts to this day, thefact of the tradition of the Greek people having not always been conservative, as well as the compromise between the Orthodox Church and the State, constitute, however promising signs for its future.
18 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : mercredi 1 janvier 1986
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Jean Déliyannis
Les grandes lignes de la réforme du droit de la famille hellénique
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 38 N°3, Juillet-septembre 1986. pp. 811-828.
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Déliyannis Jean. Les grandes lignes de la réforme du droit de la famille hellénique. In: Revue internationale de droit comparé.
Vol. 38 N°3, Juillet-septembre 1986. pp. 811-828.
doi : 10.3406/ridc.1986.2482
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1986_num_38_3_2482Résumé
Au cours des années 1982 et 1983 une réforme radicale du droit de la famille a été opérée en Grèce.
Cette réforme porte en premier lieu les signes d'un recul de l'influence ecclésiastique, manifesté surtout
par l'introduction du mariage civil sous sa forme facultative et la restriction du nombre des
empêchements du mariage. Elle est caractérisée, ensuite, par l'introduction des principes d'égalité et
d'autonomie juridique des époux aussi bien sur le plan personnel que sur le plan patrimonial. La
réforme toucha en plus la réglementation du divorce, par l'introduction, à la place du divorce-sanction,
de celui du divorce-faillite, sous une forme mitigée. Un changement très radical caractérise aussi la
nouvelle réglementation de la filiation naturelle, comportant une assimilation complète de la condition
juridique des enfants nés hors-mariage à celle des enfants nés en mariage. La réforme est, enfin,
marquée par une modernisation de la fonction parentale, axée sur la notion d'intérêt de l'enfant mineur
et la position active qui lui est réservée à propos des décisions qui doivent être prises pour son compte.
Cette réforme avait dépassé, certes, à certains points de vue, la réalité sociale du pays. Le bilan plutôt
positif de son application jurisprudentielle jusqu'à ce jour, le fait d'une tradition du peuple grec qui n'avait
pas été de tous temps conservatrice, ainsi qu'un compromis entre l'Église orthodoxe et l'État constituent
pourtant des signes prometteurs pour son avenir.
Abstract
During the years 1982 and 1983 a radical reform of the Family Law took place in Greece. This reform
bears in the first instance the sign of a retrogression of the influence of the Church, shown especially by
the introduction of the civil (registered) marriage which is now optional and the restriction of the
matrimonial impediments. It is characterised, furthermore, by the introduction of the equality principles
and thejudicial autonomy of the spouses both in the Personal relations and in the property matters field.
The reform touched furthermore the divorce regulations by substituting the divorce for matrimonial
offence by the divorce for the irretrievable breakdown of the marriage however in a mild manner. A very
radical régulation characterises the reglementation of the natural blood-kinship, comporting a complete
assimilation ofthe children born out of wedlock to those born in legal marriage. The reform is also
marked by a modernisation of the parental functions, stressing the notion of the interest of the minor
child and his active position concerning the décisions due to be taken on his account. This reform had
gone further, on certain points, than the social reality of the country. The more positive aspect of its
application by the courts to this day, thefact of the tradition of the Greek people having not always been
conservative, as well as the compromise between the Orthodox Church and the State, constitute,
however promising signs for its future.R.I.D.C. 3-1986
LES GRANDES LIGNES DE LA REFORME
DU DROIT
DE LA FAMILLE HELLÉNIQUE (*)
par
Jean DELIYANNIS
Professeur à l'Université de Thessalonique
Au cours des années 1982 et 1983 une réforme radicale du droit de la
famille a été opérée en Grèce. Cette réforme porte en premier lieu les signes
d'un recul de l'influence ecclésiastique, manifesté surtout par l'introduction
du mariage civil sous sa forme facultative et la restriction du nombre des
empêchements du mariage. Elle est caractérisée, ensuite, par
des principes d'égalité et d'autonomie juridique des époux aussi bien sur le
plan personnel que sur le plan patrimonial. La réforme toucha en plus la
réglementation du divorce, par l'introduction, à la place du divorce-sanction,
de celui du divorce-faillite, sous une forme mitigée. Un changement très
radical caractérise aussi la nouvelle réglementation de la filiation naturelle,
comportant une assimilation complète de la condition juridique des enfants
nés hors-mariage à celle des enfants nés en mariage. La réforme est, enfin,
marquée par une modernisation de la fonction parentale, axée sur la notion
d'intérêt de l'enfant mineur et la position active qui lui est réservée à propos
des décisions qui doivent être prises pour son compte. Cette réforme avait
dépassé, certes, à certains points de vue, la réalité sociale du pays. Le bilan
plutôt positif de son application jurisprudentielle jusqu'à ce jour, le fait d'une
tradition du peuple grec qui n'avait pas été de tous temps conservatrice, ainsi
qu'un compromis entre l'Église orthodoxe et l'État constituent pourtant des
signes prometteurs pour son avenir.
(*) Texte de la Conférence présentée lors de l'Assemblée générale de la Société de
législation comparée du 24 avril 1986. 812 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 3-1986
During the years 1982 and 1983 a radical reform of the Family Law took
place in Greece. This reform bears in the first instance the sign of a retrogres
sion of the influence of the Church, shown especially by the introduction of
the civil (registered) marriage which is now optional and the restriction of the
matrimonial impediments. It is characterised, furthermore, by the
of the equality principles and the judicial autonomy of the spouses both in the
personal relations and in the property matters field. The reform touched
furthermore the divorce regulations by substituting the divorce for matrimonial
offence by the for the irretrievable breakdown of the marriage however
in a mild manner. A very radical regulation characterises the réglementation of
the natural blood-kinship, comporting a complete assimilation of the children
born out of wedlock to those born in legal marriage. The reform is also
marked by a modernisation of the parental functions, stressing the notion of
the interest of the minor child and his active position concerning the decisions
due to be taken on his account. This reform had gone further, on certain
points, than the social reality of the country. The more positive aspect of its
application by the courts to this day, the fact of the tradition of the Greek people
having not always been conservative, as well as the compromise between the
Orthodox Church and the State, constitute, however promising signs for its
future.
La Grèce a depuis quelques années, comme tant d'autres pays en
Europe, un droit de la famille réformé. La réforme a été réalisée en deux
étapes. Une première loi, votée par le Parlement en mars 1982 (1), réforma
le système de célébration du mariage en introduisant, à la place du mariage
religieux obligatoire, le système dit facultatif (ou optionnel). La seconde
étape fut réalisée dix mois après, en janvier-février 1983 (2). La plus grande
partie du droit de la famille a été alors réformée, surtout à l'occasion de
l'introduction, dans le droit civil, du principe de l'égalité entre hommes et
femmes, imposé par la Constitution de 1975 (art. 4, § 2). La Commission
de rédaction du projet de loi relatif avait été chargée en effet de procéder,
à cette occasion, à une réforme beaucoup plus vaste, qui embrassa la
majeure partie des institutions familiales : âge de célébration du mariage
(18 ans pour les deux sexes) (3) combiné avec l'abaissement de l'âge de la
majorité en général (4), nullités, relations entre époux et régimes matrimon
iaux, divorce, filiation et statut des enfants nés hors mariage, rapports
entre parents et enfants. Ne restèrent en dehors de la réforme que le droit
(1) V. loi n° 1250 du 3/7 avril 1982 (J.O. fasc. A, n° 46) relative à la consécration du
mariage civil ; Décret n° 391 du 16/18 juin 1982 (/. O. fasc. A, n° 73) réglementant les détails
relatifs à la célébration des mariages civils, à l'octroi de l'autorisation de mariage et au
contenu du certificat de célébration des mariages civils et religieux.
(2) V. loi n° 1329 du 15/18 février 1983 (J.O. fasc. A, n° 25) relative à l'application du
principe constitutionnel de l'égalité entre hommes et femmes dans le Code civil, la loi
d'introduction au Code civil, la législation commerciale et le Code de procédure civile, ainsi
qu'à la modernisation partielle des dispositions du Code civil concernant le droit de la famille.
(3) Dans le droit précédent, l'âge de célébration du mariage était fixé à 18 ans pour les
hommes et à 14 ans pour les femmes (v. ancien art. 1350 al. 1, C. c. hell).
(4) V. nouvel art. 127, C. c. hell. : « Celui qui a dix-huit ans accomplis (majeur) est
capable d'accomplir tous actes juridiques ». J. DELIYANNIS : DROIT DE LA FAMILLE HELLENIQUE 813
de l'adoption (déjà réformé, d'ailleurs, il y a une quinzaine d'années, sur
le modèle de la Convention Européenne relative) (5), celui de la tutelle
des mineurs et des autres incapables, ainsi que l'introduction de l'institution
du tribunal de la famille, préconisée par le Gouvernement.
Les limites de cet exposé ne permettent pas, certes, un développement
détaillé de cette réforme. Nous nous contenterons donc d'en présenter les
grandes lignes, sous réserve d'exposer à la fin nos appréciations générales.
Les grandes lignes de la réforme du droit de la famille hellénique
peuvent être groupées dans les cinq points suivants : — Recul de l'influence
ecclésiastique ; — Introduction des principes d'égalité et d'autonomie jur
idique des époux ; — Libéralisation du divorce ; — Assimilation complète
des effets des filiations naturelle et légitime ; — Modernisation de la
fonction parentale.
I. LE RECUL DE L'INFLUENCE ECCLÉSIASTIQUE
Cette influence avait été grande dans le passé, même le plus proche.
Elle relève d'une très longue tradition de la nation, datant de Byzance
et de la domination ottomane qui suivit. La religion orthodoxe grecque
continue encore à être, en vertu de la Constitution, la religion officielle de
l'État ; ce qui permit à l'Église de prétendre avoir une opinion décisive sur
toute réglementation concernant le mariage et les relations familiales.
Et c'est ce qui fut le cas par le passé : mariage religieux obligatoire,
considération comme inexistants des mariages civils contractés à l'étranger,
grand nombre d'empêchements de mariage, divorce-sanction, etc., pour
donner une liste indicative (6). Or, depuis 1982 cette influence marqua un
certain recul. En avril 1982 fut introduit le mariage civil, sous sa forme
facultative. Chacun a le droit, désormais, de célébrer son mariage soit
civilement devant le maire, soit selon les rites de la religion à laquelle il
appartient. En même temps ont été validés rétroactivement les mariages
civils célébrés avant la réforme. Enfin, un grand nombre d'empêchements
de nature religieuse ont été supprimés. Constituent actuellement des
empêchements au mariage, sur le plan civil, seules la bigamie, la parenté
de sang jusqu'au quatrième degré en ligne collatérale et l'alliance jusqu'au
troisième, ainsi que le lien de parenté artificielle créé par l'adoption. Il est
bien entendu que cette restriction des empêchements ne vaut, en principe,
que pour les mariages civils. Celui qui désire célébrer un mariage religieux
est obligé de se soumettre, en ce qui concerne les conditions de sa célébrat
ion, aux règles de sa propre religion, à moins qu'elles ne contreviennent
aux principes d'ordre public. Or, ce système est marqué de trois particulari
tés : D'abord, en ce qui concerne les conditions de fond, le renvoi aux
règles de la religion n'a point le sens de la création d'une cause de nullité
(5) V. D.-L. n° 610 du 12/21 août 1970 (J.O. fasc. A, n° 171) relatif à l'adoption des
mineurs de dix-huit ans.
(6) V. aussi DELIYANNIS, « L'influence de la Constitution hellénique sur le droit des
personnes et de la famille », in Journées de la Société de Législation Comparée, 1981, p. 551
et s., 588 et s. 814 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 3-1986
sur le plan civil, au cas où celles-ci ne sont pas respectées. L'observation
des conditions de fond du Code civil suffit pour que le mariage religieux
soit civilement valable (7). Par contre, la réserve de l'ordre public a pour
effet de rendre nuls tous mariages, même religieux, qui contreviennent aux
conditions de fond établies par le Code civil (8). Le système est, enfin,
complété par l'obligation pour tous ceux qui contractent mariage — qu'il
soit civil ou religieux — d'obtenir l'autorisation du maire, seul compétent
pour vérifier le concours des conditions de fond, toutes d'ordre public,
requises par le Code civil (9). Or, cette formalité, pierre angulaire du
système (10), a été contournée dans son application, avec le concours de
l'État, comme nous allons le voir par la suite.
II. LES PRINCIPES D'ÉGALITÉ ET D'AUTONOMIE JURIDIQUE DES ÉPOUX
Le principe d'égalité de droits et de devoirs entre hommes et femmes
a été introduit expressément, depuis 1975, dans la Constitution hellénique
(art. 4, § 2) (11) sous l'impulsion des forces progressistes et du mouvement
féministe. Un délai avait même été imparti par l'article 116, paragraphe 1
de la Constitution qui expirait le 31 décembre 1982, pour l'adaptation de
la législation déjà en vigueur à ce principe. Le projet de loi relatif, déposé
de justesse au Parlement, devint loi à partir du 18 février 1983. Le principe
d'égalité des époux, combiné avec celui de leur autonomie juridique,
domina ainsi, depuis cette date, l'ensemble du droit de la famille
hellénique.
a) Sur le plan des rapports personnels entre époux, il faut souligner
tout d'abord l'influence qu'eut l'introduction de ce principe sur l'interpréta
tion de la disposition du Code, maintenue en vigueur, qui impose aux
époux l'obligation réciproque de vivre ensemble et de se porter assistance
mutuelle (C. c. hell. art. 1386) (12). Cette disposition était interprétée,
avant la réforme, sous l'angle de l'idée de la prépondérance maritale.
C'était le mari qui, sauf comportement abusif, avait seul le droit de fixer
le lieu où devait se réaliser la communauté de vie imposée au couple par
la loi. Et c'était uniquement la femme qui, dans le cadre de l'obligation
mutuelle d'assistance, devait le cas échéant aider son mari dans son travail ;
jamais le contraire. Or, il en est autrement après la réforme. Les époux
sont considérés désormais comme de vrais partenaires, voire des associés
à titre absolument égal dans la communauté conjugale, ce qui fait de leur
obligation de communauté de vie et d'assistance une obligation vraiment
réciproque (13).
(7) V. DELIYANNIS, Droit de la famille (en grec), 1986, § 59.
(8) V. loc. cit.
(9) V. l'art. 1368 al. 1, C. c. hell., ainsi que l'art. 1, § 1 du décret n° 391/1982.
(10) V., sur la portée de cette formalité, DELIYANNIS, op. cit., § 83.
(11) V. DELIYANNIS, « L'influence de la Constitution... », Journées 1981, p. 574 et
s.
(12) Comp. C. cf. 212, 215 § 1.
(13) V. Droit de la famille, § 39 i.f. ; E. KOUNOGHERI-MANOLE-
DAKI, in Harménopoulos 37/1983, p. 841 et s. (en grec). J. DELIYANNIS : DROIT DE LA FAMILLE HELLENIQUE 815
Nous n'insisterons pas sur les modalités de la réglementation au sujet
de la direction des affaires du ménage. Tout est connu à ce sujet ou
presque : co-direction, décisions prises en commun, pas de détermination
d'avance par voie législative de la répartition des rôles des époux dans la
famille (14), contribution des époux pour faire face aux besoins de la (nouveau terme, qui a remplacé celui des « charges du mariage »)
à proportion de leurs facultés respectives (15). Nous nous contenterons de
mettre l'accent sur certaines particularités de la réforme hellénique.
Ainsi, rien n'est prévu dans la loi pour les cas de dissentiment, et
cela délibérément. Le législateur a voulu que, du moins pour les affaires
conjugales de moindre importance, chacun des époux ait une sorte de droit
de veto. Ce n'est que pour les cas graves, où le refus de l'un des époux de
faire les efforts nécessaires pour qu'il y ait accord sur une question capitale
constitue une violation, de sa part, de son obligation de communauté de
vie conjugale (par exemple mésentente au sujet du lieu de résidence ou du
logement commun du couple), qu'il peut y avoir immixtion du juge. Mais
alors ce sera pour la constatation de la violation de l'obligation en question
et la condamnation de l'époux défendeur en rétablissement de la commun
auté de vie troublée. Or, une pareille décision, dénuée de toute force
exécutoire, ne sera que le prélude au divorce.
Une particularité propre au nouveau droit de la famille hellénique
consiste, d'autre part, en ce qu'il y est disposé formellement que « toute
réglementation, par les époux, de leur vie commune ne doit pas créer
d'obstacles à l'activité professionnelle ou autre de l'un d'eux, ni porter
atteinte à sa personnalité » (C. c. hell. art. 1387, § 2). De tels accords
interdits par la loi sont bien entendu nuls et ne lient, par conséquent, pas
les parties (16). L'époux intéressé a même, dans de pareils cas concernant
son activité (professionnelle ou autre), selon une interprétation du texte
relatif, le droit de prendre unilatéralement les décisions nécessaires sous
réserve bien entendu de son obligation de communauté de vie (17).
Il faut signaler enfin que le nouveau droit a supprimé complètement
le pouvoir domestique de la femme (ancien art. 1389 Ce. hell.), au lieu
de le bilatéraliser, comme il a été fait ailleurs (18). Un tel pouvoir, bilatéral
(14) Un des plus grands mérites de la réforme consiste en effet en ce qu'elle a supprimé
toute disposition déterminant d'avance, par voie législative, la répartition des rôles des époux
dans la famille (l'activité professionnelle et la gestion financière, plus généralement pour
l'homme, la garde du foyer, la gestion ménagère pour la femme, anciens art. 1387, 1389,
1398 C. c. hell.). Désormais, cette détermination est confiée à l'autonomie des volontés des
époux ; ceux-ci peuvent, par le moyen de libres accords, se répartir les fonctions familiales
sans aucune autre limite que celle, imposée par le nouvel art. 1387, § 2 C. c. hell. , du respect
de la personnalité de chacun des époux, ainsi que de ses aspirations pour une activité
professionnelle ou autre.
(15) V. les nouveaux art. 1389 et 1390 C. c. hell., qui conduisent en fait à la création,
selon les circonstances, en faveur de l'époux le plus faible, d'un droit de participation durant
le mariage aux revenus de son conjoint pour qu'il puisse subvenir à ses propres besoins
(entretien, etc.).
(16) V. aussi supra note 14.
(17) V. infra note 22.
(18) V. C. cf. 220, C. c. ail. § 1357, C. c. autr. § 96 etc. La bilatéralisation du pouvoir
domestique a été considérée, en effet, dangereuse — dans le cadre du système de la séparation 816 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-1986
bien entendu, existe désormais uniquement dans le cadre du fonctionne
ment éventuel du régime de communauté conventionnelle (C. c. hell,
art. 1408 n° 3) (19).
b) Le mariage n'influence plus le statut juridique de la femme mariée.
Il est vrai que, selon une longue tradition, liée au système d'autonomie
patrimoniale qui a toujours dominé les rapports entre époux dans l'histoire
du monde hellénique, la femme mariée n'avait jamais été privée, en Grèce,
de la capacité d'exercice. Elle acquerrait toutefois obligatoirement, sous
le régime précédent, le nom et le domicile de son mari et ne pouvait
maintenir sa propre nationalité que sous certaines conditions et cela plutôt
dans le souci de ne pas se trouver, par son mariage, apatride. Or, un
changement radical a été effectué à ce sujet dans la législation. La femme
conserve désormais, même après son mariage, son nom de famille (20)
ainsi que sa nationalité (cette dernière, en vertu d'une loi plus récente
datée du mois de mai 1984) (21) ; elle peut en outre — après l'abrogation
pure et simple de la disposition du Code civil selon laquelle elle avait
comme domicile légal le domicile de son mari (art. 55) — acquérir, en
vertu des règles générales sur le domicile au sens technique du terme, un
domicile volontaire distinct de celui de son époux dans le cadre, bien
entendu, de l'obligation de vie commune, largement interprétée (22). Une
atténuation est cependant apportée au principe en ce qui concerne le nom
plus particulièrement : chacun des époux a la faculté d'utiliser, dans les
relations sociales, le nom de son conjoint ou de l'ajouter à son propre nom,
si celui-ci y consent (C. c. hell. art. 1388, § 2). Il s'agit là d'une mince
concession à l'idée d'une publicité de l'unité du ménage et de la famille,
assurée d'habitude dans d'autres législations par un nom de famille com
mun à tous ses membres.
des biens maintenu en vigueur même sous le nouveau régime — pour l'époux moins favorisé
(en principe la femme, vu les conditions de vie familiale et la conjoncture économique et
sociale prévalant encore dans la société hellénique), l'octroi à celui-ci du droit de participation
aux acquêts de son conjoint (v. infra, c) ne pouvant pas toujours lui servir, en raison de sa
naissance uniquement en cas de dissolution ou d'annulation du mariage ou de séparation de
fait ayant duré plus de trois ans, de contrepoids aux abus éventuels à son préjudice du pouvoir
en question par l'autre époux. Il faut souligner, d'autre part, les objections formulées en
Allemagne Fédérale plus particulièrement, à propos de l'opportunité du maintien d'un tel
pouvoir au sein d'un régime d'égalité des rapports entre époux, donc bilatéralisé, en raison
des problèmes d'interprétation disproportionnellement compliqués par rapport à son utilité,
posés par son application (v. entre autres GERNHUBER, Neues Familienrecht, 1911 ,
pp. 130-133 ; WACKE, in Zeitschrift für das gesamte Familienrecht (FamRZ), 1977, p. 505
et s., 520 et s., idem, FamRZ 1980, p. 13 et s.).
(19) Comp. nouvel art. 186 c, du Code civil italien (loi n° 151 du 19 mai 1975).
(20) II est vrai que la disposition de l'art. 1388, § 1, C. c. hell, se limite à dire qu'« il
n'est impliqué, par le mariage, aucun changement du nom des époux, quant à leurs rapports
juridiques ». Or, étant donné qu'il n'est dit nulle part ailleurs que le mariage implique
changement obligatoire du nom à propos d'autres rapports, il est à conclure qu'il n'y a en
aucun cas, sous le nouveau régime, acquisition obligatoire, par n'importe lequel des époux,
du nom de l'autre à la suite du mariage.
(21) V. art. 6 de la loi n° 1438 du 5/6 mai 1984 (/. O. , fasc. A, n° 60) portant modification
des dispositions du Code de la nationalité hellénique.
(22) Comp. C. c. f. 108, § 1. J. DELIYANNIS : DROIT DE LA FAMILLE HELLÉNIQUE 817
Une importante dérogation au principe d'égalité — qui avait même
suscité les réactions des femmes militantes — a été, au contraire, introduite
au sujet du nom des enfants. Certes la loi, faisant jouer ici le principe de
l'autonomie des volontés — corollaire du principe d'égalité — dispose en
premier lieu que les futurs parents ont le droit de choisir, lors de la
célébration de leur mariage, en commun accord, le nom de leurs enfants
à naître. Leur choix doit être déclaré, selon le cas, au maire ou à l'officier
du culte compétents pour célébrer le mariage. Le nom choisi doit être
commun pour tous les enfants ; il peut être formé soit par le nom du père,
soit par celui de la mère, soit par la combinaison des deux noms à la fois,
sans qu'il soit toutefois possible que quelqu'un ait plus de deux noms. Mais
si une telle déclaration fait défaut, l'enfant né par des parents mariés prend
le nom du père (C. c. hell. art. 1506). L'égalité est ici écartée (23).
c) Enfin, le principe d'égalité domine aussi la réglementation des
effets du mariage sur le patrimoine des époux. Ainsi, le régime de la
séparation des biens a été maintenu comme régime légal, malgré les vives
réactions des organisations féminines de gauche, qui avaient lutté pour
l'adoption du régime de la communauté aux acquêts. En même temps
fut supprimée l'institution de la dot de la femme et cela d'une manière
rétroactive ; ce qui emporta la restitution de plein droit, aux épouses
dotées, des dots constituées avant la mise en application de la réforme (24) .
En plus, ont été taxées expressément de nullité toutes dispositions ayant
le caractère de constitution de dot, opérées après la mise en vigueur du
nouveau droit (25).
Le système de l'autonomie patrimoniale des époux qui continue à
occuper en Grèce la place du régime matrimonial légal, est pourtant mitigé
par des réglementations qui visent par excellence au renforcement de la
position de l'époux moins favorisé et surtout de celui qui, par ses efforts
(notamment son travail personnel) ou ses autres apports, contribue à
l'augmentation du patrimoine de son conjoint. Il s'agit en tout premier lieu
de l'octroi, par un nombre de dispositions limité (trois articles en tout), à
chacun des époux d'un droit de participation aux acquêts réalisés par l'autre
(23) V. sur la justification sociologique de cette dérogation au principe de l'égalité entre
hommes et femmes, tombant sous le coup des exceptions au principe en question autorisées
par l'art. 116, § 2 Const. helL, DELIYANNIS, « L'influence de la Constitution... », loc.
cit., p. 583 et notes 142 et 143.
(24) Une exception a été pourtant admise pour les dots constituées en argent ou consis
tant en valeur d'argent, qui furent maintenues, sauf accord contraire des époux (art. 58 de
la loi n° 1329/1983).
(25) V. art. 15, § 3 de la loi n° 1329/1983. — II est à noter, par ailleurs, que l'abolition
de l'institution de la dot entraîna nécessairement aussi la suppression de l'obligation des
parents (en premier lieu du père et, à titre subsidiaire, de la mère) de doter, aux conditions
prescrites par la loi, leurs filles à l'occasion de leur mariage (anciens art. 1495 et s.). Il n'y
a sous le nouveau régime que l'obligation naturelle des parents de faire, dans la mesure
indiquée par les circonstances, des prestations patrimoniales à leurs enfants, indépendamment
de leur sexe, soit dans le but de leur permettre de se faire ou de maintenir une situation
économique ou un ménage indépendants, soit en vue de leur établissement professionnel ou
de l'exercice de leur profession, obligation naturelle qui découle de l'art. 1509 (ancien
art. 1499, dûment modifié), disposant que les prestations en question ne constituent pas des
donations. 818 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 3-1986
durant le mariage. Ce droit, qui est un droit de créance et non pas un droit
réel, prend naissance en cas d'annulation du mariage ou de dissolution de
celui-ci par divorce ou par la mort de l'époux qui a réalisé les acquêts, ainsi
qu'en cas de séparation de fait ayant duré au moins trois ans. Il ne naît,
en outre, qu'à la condition que le demandeur ait contribué effectivement
et dans la mesure où il a contribué à la formation des acquêts de l'autre
époux. Or une présomption simple est posée par la loi selon laquelle
l'époux demandeur est censé avoir contribué à la formation des acquêts de
l'autre époux à raison d'un tiers, quitte pour ce dernier à prouver le
contraire. L'action relative est soumise, enfin, à une prescription biennale.
Le droit de participation aux acquêts est lié indissolublement avec le
système de séparation de biens. Les époux n'ont pas le droit d'opter, par
contrat de mariage, pour ce dernier système dans sa forme pure, à savoir
sans qu'il soit accompagné du droit en question. La seule possibilité d'op
tion qu'ont les époux en fait de régimes matrimoniaux est de choisir, à la
place du système de séparation de biens combiné avec le droit de participa
tion aux acquêts, celui de la communauté de n'importe quel type, réglement
ée par une série de dispositions (C. c. hell. art. 1403-1415) plutôt sur le
modèle du Code civil italien (26).
Le souci du renforcement de la position de l'époux moins favorisé se
retrouve, par ailleurs, dans certaines autres dispositions qui protègent —
d'une manière pourtant très incomplète — le droit d'usage du logement de
la famille par l'époux qui n'en est pas propriétaire ni locataire dans les cas
de mort de l'autre époux ou de séparation de fait (C. c. hell. art. 612 § 2,
612 A, 1393, 1889).
III. LA LIBÉRALISATION DU DIVORCE
Avant la réforme, le droit hellénique du divorce avait pour fondement,
en principe, l'idée de la faute. Son évolution avait néanmoins connu deux
phases distinctes. La première avait duré depuis la fondation du nouvel
État hellénique jusqu'à 1920. Elle est caractérisée par l'application pure
et simple des Novelles de Justinien sur le divorce. Il est vrai que les
dispositions des en question avaient au départ pour objet de
freiner — sous la forte pression de l'Église qui ne voulait pas encore
reconnaître le divorce — la répudiation, en distinguant entre causes justi
fiées de répudiation et causes injustifiées et en taxant de sanctions l'époux
qui répudiait sans juste cause ou celui qui était répudié pour juste
cause (27). Elles avaient été néanmoins transformées par la jurisprudence
(26) V. C. c. ital., 177-197.
(27) V. Nov. Just., 117, 123, 127, 134. — II est vrai que Justinien avait pour but, en tout
premier lieu, d'interdire absolument les répudiations injustifiées. Ne pouvant toutefois pas
méconnaître que le divorce continuait encore, de son temps, à avoir un caractère extrajudi
ciaire et que l'interdiction de la répudiation injustifiée risquait, par conséquent — compte
tenu aussi du fait que le mariage religieux n'était pas encore obligatoire — de rester lettre
morte, il s'est vu obligé par la suite d'imposer des sanctions à ceux qui dissoudraient unilatéra
lement leur mariage d'une manière illégale, à savoir sans juste cause ; v. DELIYANNIS,

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