Les limites aux compétences du pouvoir législatif en matière fiscale - article ; n°2 ; vol.58, pg 643-655

De
Revue internationale de droit comparé - Année 2006 - Volume 58 - Numéro 2 - Pages 643-655
13 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : dimanche 1 janvier 2006
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R.I.D.C. 2-2006
IV.E
    LES LIMITES AUX COMPÉTENCES DU POUVOIR LÉGISLATIF EN MATIÈRE FISCALE    Emmanuel de CROUY CHANEL *      1. Briefly describe the fundamental protections of individual liberties and rights that exist under your national law and the court and administrative agencies and systems that have primary responsability for protecting those liberties and rights  Il existe deux systèmes garantissant en France les libertés individuelles. Tout dabord, une loi votée par le Parlement, mais non encore promulguée, pourra être soumise au Conseil constitutionnel, un organe juridictionnel. Le Conseil constitutionnel peut déclarer une loi inconstitutionnelle, lui interdisant par-là même dentrer en vigueur. Si la constitution, stricto sensu , contient quelques dispositions protectrices des libertés individuelles, cest principalement une lecture extensive de son préambule qui a permis au Conseil constitutionnel de reconnaître la valeur constitutionnelle des droits et libertés affirmés par la Déclaration des droits de lHomme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution de 1946, ou comptant parmi les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Le Conseil constitutionnel ne sestime pas compétent pour opérer un contrôle du respect par la loi des normes internationales, notamment issues des traités (droit conventionnel), renvoyant pour cela aux juridictions ordinaires. Les deux ordres français de juridiction (judiciaire et administrative) assurent également le respect des normes constitutionnelles par les normes infra-législatives, en sinspirant largement de la jurisprudence du Conseil                                                      * Professeur à lUniversité de Picardie Jules-Verne (CUARPP-CNRS).
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constitutionnel. Les tribunaux peuvent également écarter lapplication dune loi qui serait incompatible avec une norme de droit international (par exemple, une disposition de la Convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales). Ce mécanisme confère en pratique un très grand rôle au droit conventionnel, indépendamment de toute intervention dun juge international. En effet, le contrôle de constitutionnalité dune loi étant impossible une fois celle-ci promulguée, et cette voie étant de toutes façons fermée aux particuliers, cest par la voie dune exception dinconventionnalité que lapplication des dispositions de la loi litigieuse pourra être paralysée.  2. Describe the process for enacting tax legislation with emphasis on the intervention of the courts or agencies described in 1. above in the legislative process for tax law proposals  Selon larticle 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant « lassiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ». La catégorie des « impositions de toutes natures » est large, mais elle ne couvre ni les redevances (pour lesquelles le prélèvement obligatoire opéré par la puissance publique trouve une contrepartie directe dans un service quelle fournit) ni les cotisations sociales (pour lesquelles existe une contrepartie, éventuelle). La proposition ou le projet de loi fiscale ne suit pas nécessairement la procédure particulière dadoption des lois de finances (lois budgétaires) même si, en pratique, la plupart des mesures fiscales sont votées dans ce cadre là. Une fois adoptée dans des termes identiques par les deux chambres du Parlement (Assemblée nationale et Sénat 1 ), la loi peut être soumise au Conseil constitutionnel par le président de lAssemblée nationale, le président du Sénat, le président de la République, le Premier Ministre, 60 députés ou 60 sénateurs. En réalité, seule la saisine par les parlementaires (de lopposition) est pratiquée, depuis la réforme constitutionnelle de 1974 qui leur a conféré ce droit. Le Conseil constitutionnel est saisi de lensemble du texte, même si, en pratique, la saisine vise particulièrement certains articles en exposant ce qui semble être les raisons de leur inconstitutionnalité. Le Conseil constitutionnel peut donc parfaitement déclarer inconstitutionnelles des dispositions non attaquées, pour des raisons non envisagées. A contrario , la déclaration de constitutionnalité est
                                                     1 Il existe une procédure permettant au gouvernement de surmonter lopposition du Sénat à un projet de loi en le faisant adopter par la seule Assemblée nationale (art. 45 de la Constitution).
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supposée porter sur lensemble de la loi et pour tout moyen. Sauf urgence déclarée, le Conseil constitutionnel a trois mois pour se prononcer. La loi jugée conforme à la constitution est ensuite promulguée par le Président de la République. Une loi promulguée ne peut plus être contestée pour son inconstitutionnalité, ni devant le Conseil constitutionnel, ni devant une juridiction ordinaire. La situation est dautant plus insatisfaisante que la plupart des lois ne sont pas soumises au Conseil constitutionnel, et quil y a même parfois entente entre la majorité et lopposition parlementaire pour ne pas soumettre au Conseil une loi à la constitutionnalité particulièrement douteuse. Les propositions de révision constitutionnelle visant à permettre aux cours supérieures des deux ordres de juridiction de poser au Conseil constitutionnel une question préjudicielle sur la constitutionnalité dune loi nont, jusquici, jamais abouti.  3. Who may challenge tax laws on the basis that they conflict with basic rights ? If one believes a tax law to violate ones basic rights, how might one pursue the challenge ? Describe the available process for challenge, including whether one must enlist the support of an administrator or administrative agency in order to advance the challenge  Tout dépend de la norme dont se prévaut le plaignant. Sil sagit dune norme constitutionnelle et quil conteste une loi, la seule action possible est une saisine du Conseil constitutionnel avant la promulgation de la loi, et lon a vu que cette saisine nest ouverte quaux acteurs politiques. Sil sagit dune norme constitutionnelle et quil conteste un règlement ou une décision administrative, le plaignant poutrirfa 2   d(eremander lannulation de la norme attaquée devant le juge administra cours pour excès de pouvoir), à la condition de faire valoir un intérêt suffisant à agir. Cette condition nest pas évidente à remplir : lintérêt peut être trop éloigné ou, sil est au contraire trop caractérisé (contribuable directement concerné) obliger à lutilisation dautres voies de recours (application du principe dexception de recours parallèle, selon lequel la voie du recours pour excès de pouvoir nest ouverte quà la condition quil nexiste pas une autre voie procédurale pour obtenir satisfaction). La tendance jurisprudentielle est cependant, à lélargissement des cas de recours pour excès de pouvoir en matière fiscale. Le plaignant pourra également, à loccasion dun litige                                                      2 Les « lois de pays » adoptées par le congrès de Nouvelle-Calédonie constituent une catégorie très particulière dactes administratifs, contestables seulement devant le Conseil constitutionnel (qui agit alors comme juge administratif). La seule décision rendue à ce titre (décision n° 2000-1 LP du 27 janvier 2000) concernait une loi de pays à caractère fiscal, laquelle nétait contestée que par des moyens de procédure.
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fiscal, soulever devant le juge de limpôt 3  linconstitutionnalité de la disposition réglementaire qui lui est appliquée (contrôle par voie dexception). Ce contrôle, direct ou indirect, du règlement nest cependant possible quà la condition que la disposition contestée ne soit pas une simple reproduction du texte législatif, ceci afin déviter que sous couvert dun contrôle de légalité du règlement le juge engage un véritable contrôle de constitutionnalité de la loi (théorie de la « loi-écran »). Or le principe de légalité de limpôt fait que, bien souvent, lessentiel des dispositions contestables ont une origine législative. La double barrière à la contestation de limpôt sur le terrain des libertés fondamentales (contrôle de constitutionnalité de la loi a priori et théorie de la loi-écran) est cependant battue en brèche par le développement du contrôle de conventionnalité, fondé sur la supériorité, reconnue par la Constitution (art. 55), de la norme internationale sur la loi, même postérieure. Le plaignant pourra donc faire écarter par voie dexception lapplication dune loi incompatible avec une norme internationale ou faire annuler un acte administratif contraire à une norme internationale, quand bien même il serait une simple transposition dune loi. En conséquence, les dispositions protectrices des libertés fondamentales résultant de normes internationales (par exemple, Convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales, Pacte international de New-York relatifs aux droits civils et politiques ou les traités communautaires) sont beaucoup plus utiles pour les particuliers que les dispositions constitutionnelles. Cela nest dailleurs pas sans poser un problème redoutable de mise en accord des jurisprudences pour conserver une certaine cohérence entre les protections constitutionnelle et conventionnelle des libertés fondamentales.  4. Subsistence Minima and Vertical Equity. Most individual income tax systems include multiple rates of tax that are mildly or steeply progressive. Generally, some amount of income remains exempt from tax (a zero rate) a) Have there been challenges, whether or not successful, to the amount of that basic exemption from the income tax on the ground of conflict with basic rights ? (For comparison, see the subsistence minima cases in Germany, for example, BverGE 82, 60 (May 29, 1990), BverGE 87, 153 (September 25, 1992))  
                                                     3  En France, le contentieux de limpôt est réparti, selon les impôts, entre les deux ordres de juridiction, administratif (impôts directs et TVA) et judiciaires (impôts indirects, droits denregistrement et ISF).
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Lexistence dun revenu minimal exonéré en tant que tel 4 de limpôt sur le revenu (à proprement parler, il sagit dune tranche imposée au taux de 0%) na jamais été contestée ni na eu besoin dêtre revendiquée devant le juge constitutionnel. Dans lhypothèse où létablissement dun taux dimposition de base serait envisagé, il serait sans doute possible dinvoquer le droit à un minimum vital, sur le fondement de labsence manifeste de faculté contributive (art. 13 de la Déclaration de 1789), de la garantie nationale de la sécurité matérielle (alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946), ou du droit à la sûreté personnelle (art. 2 de la Déclaration de 1789). Toutefois, la formulation de larticle 13 de la Déclaration de 1789, qui insiste sur luniversalité de lobligation fiscale, pourrait également être prise en considération. b) Have there been challenges, whether or not successful, to rate structures or underlying structures on the ground that they are not sufficiently progressive relative to income or wealth ? Too progressive ? La création de la Contribution sociale généralisée (CSG), un impôt proportionnel sur les revenus (revenus dactivité, revenus du patrimoine, revenus de substitution) a donné lieu en 1990 à une contestation devant le Conseil constitutionnel sur le terrain de la violation du principe de progressivité de limpôt. Le Conseil constitutionnel (décision n° 90-285 DC du 28 décembre 1990), tout en se référant à larticle 13 de la Déclaration des droits de lhomme (répartition de limpôt en raison des facultés des citoyens), na pas explicitement affirmé le caractère constitutionnel de la progressivité de limpôt, renvoyant à lappréciation du législateur, impôt par impôt. Toutefois, il a écarté le moyen en considérant, dune part, que la CSG se substituait à des cotisations sociales qui nétaient déjà pas progressives, et, dautre part, quelle aurait une incidence sur le montant du revenu imposable à limpôt sur le revenu, soumis, lui, à un barème progressif. Bref, malgré le choix dun taux proportionnel, la CSG aurait quelque chose de progressif. Il serait cependant hasardeux de conclure de cette position pour le moins contournée que le Conseil constitutionnel a explicitement validé un principe de progressivité de limpôt, compris ici, en tout état de cause, comme une modalité de réalisation du principe dégalité des citoyens devant limpôt. La question dune possible inconstitutionnalité de taux excessivement progressifs na été que rarement soulevée devant le Conseil constitutionnel, ainsi dailleurs que celle du caractère confiscatoire de taux marginaux excessifs (décision n° 97-393 DC du 18 décembre 1997 : une taxe de 2,5 %                                                      4  Le fait que linstitution dun taux de base pourrait constituer une atteinte au principe de progressivité sera traité ultérieurement.
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sur le chiffre daffaires des laboratoires pharmaceutiques nest pas excessive au point de violer larticle 13 de la DDHC (proportion aux facultés) ; cf. aussi n° 98-404 DC pour une taxe comparable, le Conseil considérant que ni la progressivité de la contribution, ni ses effets de seuil ne sont excessifs au regard de la nécessaire prise en compte des facultés contributives). La question pourrait cependant se trouver à nouveau posée avec lImpôt de solidarité sur la fortune (ISF), considéré par le Conseil constitutionnel comme un impôt pesant sur le revenu de la fortune (doù lassujettissement du seul usufruitier). Pour prévenir un caractère confiscatoire dune superposition dimpôts sur le revenu, le législateur avait introduit un mécanisme de plafonnement de lISF, de façon que le la somme de limpôt sur le revenu et de lISF à acquitter par un foyer ne dépasse pas 85 % du revenu de ce foyer. Il a, par la suite, plafonné la réduction pouvant être obtenue au titre du mécanisme du plafonnement, réouvrant la voie à des situations dans lesquelles limpôt supporté par les revenus du foyer dépasse 85 %, voire 100 %, de ces revenus. Ce plafonnement du plafonnement navait, à lépoque, pas été contesté devant le Conseil constitutionnel. Ce mécanisme fait désormais lobjet dun recours pendant devant la CEDH (la Cour de cassation layant avalisé en novembre 2003) et devrait être remis en cause par la prochaine loi de finances (le projet de loi de finances pour 2006 (art. 58 du projet) envisage un nouveau mécanisme de plafonnement, la somme de limpôt sur le revenu, de lISF et des impôts directs locaux ne devant pas dépasser 60 % des revenus du foyer), ce qui pourrait donner lieu à quelques éclaircissements par le juge constitutionnel. c) Similarly, European and Asian democracies rely heavily on consumption taxes, including value added and turnover taxes, for their tax revenues. Consumption taxes tend to be regressive to income or wealth, Have there been challenges, whether or not successful, to consumption taxes on the basis that they violate notions of vertical equity ?  Non, sauf dans le discours politique.  5. Horizontal Equity. Have there been challenges, whether or not successful, to tax laws on the basis that they treat taxpayers with similar income or wealth dissimilarly either because of the structure of the tax or failure to correct systemic flaws that afford opportunities for well-advised taxpayers to avoid taxes or diminish taxes ? Or that the tax law favors specific conduct or business structures ?    Ainsi que le rappelle régulièrement le Conseil constitutionnel, « le principe dégalité ne soppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce quil déroge à légalité pour des
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raisons dintérêt général, pourvu que dans lun et lautre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec lobjet de la loi qui létablit ». Le principe dégalité nest donc violé quà deux conditions : la loi introduit une différence de traitement entre des contribuables se trouvant dans des situations similaires, et cette différence de traitement nest pas justifiée par un motif dintérêt général en rapport avec lobjet de la loi (ce qui implique des critères objectifs et rationnels en rapport avec le but visé par le législateur). Ainsi formulé, le principe dégalité devant limpôt (article 13 de la Déclaration de 1789) est une application à un domaine particulier du principe général dégalité devant la loi (article 6 de la même Déclaration). Il semble cependant quil soit appliqué de manière particulière. Latteinte à légalité est le moyen le plus souvent invoqué devant le Conseil constitutionnel à lencontre dune loi fiscale. Les auteurs de la saisine invoquent généralement la seule différence de traitement à situation comparable. Ce moyen prospère rarement, soit que la similitude des situations ne soit pas retenue par le Conseil constitutionnel (exemples : sont dans des situations différentes : les agriculteurs et les autres catégories de travailleurs indépendants au regard des plus-values professionnelles (83-164 DC) ; les personnes redevables des CSG sur les revenus dactivité, du patrimoine, et des produits de placement (90-285 DC ) ; les partenaires pacsés et les concubins au regard des droits de mutation à titre gratuit (99-419 DC)), soit que le Conseil considère que le but dintérêt général poursuivi par la le législateur justifie un traitement fiscal dérogatoire. Il semble même que le principe dégalité devant limpôt se caractérise ici par rapport au principe général dégalité devant la loi par une plus grande latitude laissée au législateur. Ces dernières années, seules les écotaxes ont eu quelques difficultés à réussir ce test, le Conseil constitutionnel se montrant sourcilleux sur la définition donnée par la loi du groupe des pollueurs taxés (pollueurs exemptés (décisions n° 2002-464 DC et 2003-488 DC) ou non-pollueurs taxés (2000-441 DC)).  6. Family structure. Do your income, wealth or consumption taxes provide benefits for specific family structures, for example, income splitting through joint returns (for married individuals  whether or not cohabiting) that are not available to other family structures (multiple generation families, same sex relationships, unmarried cohabitation) ? Are the alternate family structures protected under basic laws ? Have the tax laws been challenged ?  Limpôt sur le revenu des personnes physiques est basé, en France, sur le revenu global du foyer fiscal (couple marié et personnes à charge). Leffet pénalisant de la progressivité de limpôt est neutralisé par le mécanisme 
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obligatoire  du quotient familial : le revenu global est divisé par le nombre de parts du foyer fiscal (une pour chaque parent, une demie part par enfant pour les deux premiers, une complète par enfant à partir du troisième, exemple : famille de deux parents et trois enfants = 4 parts) ; le barème est appliqué par part ; le résultat est multiplié par le nombre de parts pour déterminer limpôt sur le revenu de lensemble du foyer. Le mécanisme du quotient familial, qui vise à une parfaite égalité horizontale, est cependant tempéré par un plafonnement, par part denfant à charge, de lavantage quil procure. Pour les hauts revenus, le mécanisme du quotient familial se rapproche donc de celui du splitting  avec réduction dimpôt par enfant à charge. 5  Les partisans du mécanisme du quotient familial y voient une application du principe dégalité devant limpôt. Il aurait donc une base constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel a sur ce point une position peu claire, se référant parfois à la prise en compte du foyer fiscal pour apprécier le respect de larticle 13 de la Déclaration, mais sans explicitement en faire une condition du respect de ce principe. Il est à noter que ce mécanisme est propre à limpôt sur le revenu, et quil na jamais été jugé nécessaire à la constitutionnalité dautres impôts pesants sur le foyer (impôts directs locaux, impôt de solidarité sur la fortune), largument nayant même jamais été soulevé. Le bénéfice de limposition du couple par foyer et de lapplication du quotient familial est réservé, pour limpôt sur le revenu, aux couples mariés. Les concubins ne peuvent y prétendre. Ils ne bénéficient pas non plus de la majoration dune demie-part attribuée au parent isolé (en théorie du moins, car les contrôles sont difficiles), ni ne peuvent, en cas de partage des enfants à charge entre les deux parents, profiter de la majoration dune demie-part par enfant à compter du troisième. Le mécanisme de limposition par foyer a été étendu aux couples signataires dun pacte civil de solidarité (PACS), formule dunion moins formelle et  surtout  ouverte aux partenaires de même sexe. Le législateur, reflétant la méfiance de ladministration fiscale pour une forme dunion aisée à conclure et à dénoncer, ne permettait limposition commune quà compter de la troisième année suivant la conclusion du PACS, mais cette condition a été supprimée par la loi de finances pour 2005. Limpôt de solidarité sur la fortune est également établi par foyer, sans mécanisme datténuation en fonction de la composition du foyer (sauf une                                                      5  Il sagit là dune présentation très succincte car le mécanisme du quotient familial a été largement utilisé comme support de diverses politiques familiales (exemple : la bonification dune demie-part supplémentaire pour le parent isolé) ou autres (demie-part supplémentaire pour les invalides de guerre ou civils ou pour les anciens combattants), et a du prendre en compte les évolutions familiales modernes (partage des parts entre les deux parents en cas de garde alternée).
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légère réduction dimpôt par enfant à charge). La définition du foyer fiscal est ici beaucoup plus large et comprend non seulement les personnes mariées, pacsées, mais aussi vivant en concubinage. Les structures familiales ne sont pas prises en compte par les impôts de consommation. Lexistence de mécanismes différents dimposition pour les couples mariés, pacsés ou en concubinage a été régulièrement attaquée devant le Conseil constitutionnel, sans aucun succès dès lors que celui-ci y voit des situations différentes justifiant une différence de traitement.  7. Separate Taxing Authorities. Are all taxes centralized or do different governmental units have independent taxing powers, municipalities, school districts, etc. ? What is the source of the taxing power ? derivative of national legislative enactment ? protected by basic law ? Have governmental units challenged the national governments power to limit the units taxing authority ?  La France est un pays unitaire longtemps centralisateur. Ce nest donc que difficilement qua été reconnue aux collectivités locales une compétence fiscale, étroitement limitée en droit et en fait. En droit, car larticle 34 de la Constitution réserve au seul Parlement le droit de fixer les règles relatives aux impositions de toutes natures. La compétence des collectivités locales se limite donc, pour les impôts dits locaux, à quelques aménagements très marginaux des règles dassiette et à la fixation des taux (dont les variations sont étroitement encadrées par les règles légales). Les opérations administratives de calcul et de recouvrement des créances fiscales sont assurées par les services de lÉtat. Dans les faits, car lÉtat sest réservé pour son financement les impôts les plus modernes et les plus productifs, transformant de facto  la fiscalité locale en conservatoire des vieilles formes fiscales. En conséquence, ces dernières années, les efforts pour moderniser le système fiscal français et alléger les impôts les plus pernicieux se sont généralement traduits par la diminution ou la suppression dimpôts locaux, la baisse des recettes fiscales pour les collectivités locales étant compensée, du moins en théorie, par une hausse équivalente des versements de lÉtat vers ces collectivités (principe constitutionnalisé en mars 2003 par lalinéa 4 de larticle 72-2 de la Constitution). Cette situation a été vivement dénoncée par les élus locaux  dénonciation relayée par les parlementaires  comme étant une atteinte au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales (art. 72 de la Constitution), qui impliquerait un minimum dautonomie financière (ressources propres ou, au minimum, garanties), et même dautonomie fiscale (part prépondérante des ressources fiscales dans les
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ressources des collectivités territoriales). Plusieurs fois saisi avec motivation sur ce point, le Conseil constitutionnel a repris le raisonnement à son compte, en considérant toutefois systématiquement que les diverses réductions ou suppressions dimpôts locaux sur lesquelles il avait à statuer nétaient pas dune ampleur telle quelles portassent atteinte à lautonomie financière des collectivités territoriales (décisions n° 90-277 DC du 25 juillet 1990, 91-298 DC du 24 juillet 1991, 94-358 DC du 26 janvier 1995, 98-402 DC du 25 juin 1998, 98-405 DC du 29 décembre 1998 (suppression de la part salariale de la taxe professionnelle), 2000-432 DC du 12 juillet 2000 (suppression de la part régionale de la taxe dhabitation), 2000-442 DC du 28décembre 2000 (suppression de la vignette automobile), 2002-464 DC du 27 décembre 2002). Pour finir, la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a ajouté à la Constitution un article 72-2 précisant notamment que « les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de lensemble de leurs ressources ». La loi organique du 29 juillet 2004 a considéré que cette notion de ressources propres comprenait aussi bien les impôts dont le taux ou lassiette étaient déterminés par les collectivités territoriales, que les impôts déterminés par la loi mais dont le produit ou lassiette leur est réservé. La plus grande imprécision persiste sur la notion de part « déterminante ». La constitution ne fait pas obstacle à ce quune autre personne quune collectivité territoriale, par exemple un établissement public (décisions du Conseil constitutionnel n° 82-140 DC du 28 juin 1982, 98-403 DC du 28 juillet 1998, 99-422 DC du 21 décembre 1999) ou même une personne privée chargée dune mission de service public (n° 98-405 DC du 29 décembre 1998), puisse se voir attribuer le produit dun impôt. Mais la loi ne peut lui donner compétence pour déterminer certains éléments de son régime (cf. art. 72-2 alinéa 2 a contrario  et décision n° 87-239 DC du 30 décembre 1987).  Are there conflicts among governmental units ? Tax challenges to the power of a unit to impose a tax ? discrimination against or in favor of residents of the unit ? challenges to tax subsidies to encourage investment within the unit ?  Il ny a pas de conflits manifestes entre les collectivités territoriales, bien que les impôts directs locaux qui les financent se partagent la même assiette (il y a simplement une superposition des taux). Leurs décisions fiscales ne sont guère davantage contestées en justice, ce qui est assez logique dans la mesure où leur pouvoir de décision est restreint, pour lessentiel, à la fixation des taux, et que les possibilités de
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variation de ceux-ci sont elles-mêmes encadrées. Font exception à la règle les impôts des territoires doutre-mer, dont létablissement dépend traditionnellement du pouvoir réglementaire (désormais décentralisé), et qui sont donc passibles dun contrôle par le juge administratif (cf. par exemple, larrêt dassemblée du Conseil dÉtat du 30 juin 1995, n° 162329, Gouvernement du territoire de la Polynésie française, faisant application du principe dégalité devant limpôt pour le contrôle du système particulier dimposition des revenus créé pour le territoire). La création ou la modification des redevances pour services rendus, qui relèvent du pouvoir règlementaire, sont plus fréquemment contestées devant le juge administratif. La discrimination selon la résidence est normale, dans la mesure où les impôts directs locaux sont assis sur la valeur locative des immeubles situés sur le territoire de la collectivité territoriale. Les effets négatifs (notamment de ségrégation sociale) sont pour partie corrigés par des dispositifs de péréquation entre les collectivités territoriales riches et pauvres (selon des modalités complexes, et dune efficacité limitée), ou, pour les communes, par le développement de groupements intercommunaux à fiscalité unifiée. Les collectivités locales nont que peu de possibilités dencourager linvestissement par des mesures fiscales dérogatoires, et leurs marges de manuvre (par exemple, allègements de taxe professionnelle pour les zones franches urbaines) sont strictement définies par la loi. Encore une fois, la contestation passe peu ici par des recours juridictionnels.  8. Retroactivity. Have there been challenges, whether or not successful, to changes in the tax law on the basis that they adversly impact completed or non-alterable transactions to the detriment of the taxpayers ?    La rétroactivité de la loi fiscale peut prendre plusieurs formes. Elle peut résulter, tout dabord, dun fait générateur de limpôt postérieur à la loi mais tenant compte dévènements antérieurs. Par exemple, limpôt sur le revenu est dû pour les revenus réalisés au cours de lannée civile. La date du fait générateur de limpôt, dans la plupart des cas, est donc lachèvement de lannée civile. La loi de finances promulguée le 30 décembre est donc antérieure au fait générateur de limpôt  elle nest donc pas à proprement parler rétroactive  mais postérieure à la plupart des choix de gestion faits par les contribuables au cours de lannée. Souvent dénoncée, cette « fausse » rétroactivité na jamais fait lobjet dun quelconque encadrement constitutionnel. La rétroactivité peut également être masquée sous le couvert dune loi prétendument « interprétative » de dispositions antérieures. Au besoin, le
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