Les modes alternatifs de règlement des conflits en matière d'endettement - article ; n°2 ; vol.49, pg 359-370

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Revue internationale de droit comparé - Année 1997 - Volume 49 - Numéro 2 - Pages 359-370
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M. André Elvinger
Les modes alternatifs de règlement des conflits en matière
d'endettement
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 49 N°2, Avril-juin 1997. pp. 359-370.
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Elvinger André. Les modes alternatifs de règlement des conflits en matière d'endettement. In: Revue internationale de droit
comparé. Vol. 49 N°2, Avril-juin 1997. pp. 359-370.
doi : 10.3406/ridc.1997.5436
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1997_num_49_2_5436R.I.D.C. 2-1997
LES MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT
DES CONFLITS EN MATIÈRE D'ENDETTEMENT
André ELVINGER
INTRODUCTION
L'Association Henri Capitant des Amis de la Culture Juridique Fran
çaise s'était penchée sur l'ensemble des questions soulevées par F« endett
ement» lors de ses Journées Argentines de 1995.
Bien que ces n'aient pu traiter les modes de règlement des
conflits, en particulier les modes alternatifs excluant l'arbitrage, qu'en
marge de leur sujet général, il a été jugé utile, à l'occasion des Rencontres
internationales de droit comparé à Damas, de suivre la division telle
qu'elle avait été proposée pour les Journées Capitant à Buenos Aires :
l'endettement : des particuliers, des professionnels, des collectivités publi
ques, des États dans les relations internationales.
Sur la base de cette proposition de division du sujet, l'animateur avait
reçu les rapports : pour la Belgique, de Mme Yvette Merchiers, professeur à
l'Université de Gand, qui assistait aux Rencontres et y présentait son
rapport ; pour la France, de M. Michel Rouger, président du Conseil d'ad
ministration du Consortium de Réalisation, dont le rapport était présenté
par M. Jean-Claude Dubarry, avocat et professeur à l'Institut de droit des
affaires de l'Université Panthéon- Assas ; pour le Japon, de M. Kazuhiko
Yamamoto, Me Antoine F. professeur Eid, avocat à et l'Université professeur à Hitotsubashi la Faculté de ; droit pour de le l'Université Liban, de
St- Joseph, Beyrouth ; pour le Portugal, de Me Joào Soares Da Silva, avocat
à Lisbonne ; pour le Luxembourg, de l'animateur lui-même.
I. L'ENDETTEMENT DES PARTICULIERS
1. Inventaire des procédures collectives organisées par la loi
Afin de déterminer l'espace juridique qui reste disponible pour les
modes alternatifs de règlement, il a paru utile de dresser d'abord le
* Avocat au Barreau de Luxembourg. 360 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1997
périmètre des procédures de redressement et de liquidation judiciaires
collectives. A cet effet, s'agissant de l'endettement des particuliers, la
table ronde a examiné la mesure dans laquelle la situation des non-
commerçants fait l'objet de procédures de redressement ou de liquidation
collectives.
Il est apparu que la Belgique, le Liban et le Luxembourg ne connaissent
pas de procédure collective pour la cessation de paiement des particuliers
non commerçants. Le Code civil fait itérativement référence à la situation
de « déconfiture » l sans pour autant l'organiser.
En France, un pas avait été fait en 1989 dans le sens de l'institution
d'une procédure collective judiciaire par la loi 2 relative à la prévention
du surendettement des particuliers et des familles, qui avait entre autres
institué une procédure dite de redressement judiciaire civil. Cette procédure
relevait du tribunal d'instance et permettait, en cas d'échec des tentatives
de conciliation entre le débiteur et ses créanciers, d'imposer des délais
de grâce et en certaines circonstances des remises de dettes. A ce dernier
sujet le cas unique était celui de la vente forcée du logement principal
du débiteur grevé d'une inscription bénéficiant à un établissement de
crédit ayant prêté les fonds nécessaires à son acquisition.
Cette procédure fut abolie par la loi du 8 février 1995 dont il va
être question ci-après.
Quant au Japon, il n'est fait aucune distinction entre non-commerçant
et commerçant, le Code de faillite traitant de la même manière la faillite
civile que la faillite commerciale. Le rapport japonais signale que la
entraîne l'extinction des dettes impayées, régime qu'il considère comme
favorable au débiteur à tel point qu'il reste peu de motivation pour les
débiteurs de recourir à un mode de règlement extrajudiciaire.
Le Portugal a de même, en ce domaine, abandonné la distinction
entre commerçant et non-commerçant au profit de la notion d'entreprise 3.
Tout débiteur insolvable, même non-commerçant, pourra être déclaré en
faillite, avec liquidation de son patrimoine, sauf la procédure classique
du concordat.
2. Les modes alternatifs
Le rapporteur belge signale une disposition sur le crédit à la consom
mation 4 selon laquelle des « facilités » peuvent être accordées au
mateur dont la situation financière s'est aggravée. Mais il ne s'agit pas
d'une procédure véritablement alternative, puisque c'est le juge de paix
qui octroie ces facilités de paiement tout comme elles étaient accordées
traditionnellement pour le débiteur « malheureux et de bonne foi » par
l'article 1244 du Code civil.
4231 Loi Art. V. ci-après n° 38 1613, 89-1010 de la 1865, au loi chapitre du belge 1913, 31 déc. 2003 du de l'endettement 12 1989. et juin 2032 1991. C. des civ. professionnels. MODES ALTERNATIFS DE REGLEMENT DES CONFLITS 361 LES
II en va de même d'une disposition relative au crédit hypothécaire 5
qui prescrit une tentative de conciliation avant toute exécution ou saisie :
là encore, il s'agit d'une procédure qui, quoique visant la conciliation,
est à caractère judiciaire puisqu'elle se déroule devant le juge des saisies.
Par contre, c'est bien dans le sens d'un règlement alternatif que le
législateur belge s'est engagé en réglementant la « médiation de dettes ».
La loi sur le crédit à la consommation 6 commence par énoncer une
interdiction de l'activité de médiation de dettes pour ensuite, par des
exceptions à l'interdiction, désigner les personnes ou institutions qui sont
autorisées ou agréées à la pratiquer.
Sont autorisés à cet effet, sans nécessité d'agrément, les avocats, les
officiers ministériels et les autres mandataires de justice dans l'exercice
de leur profession ou de leur fonction. L'agrément est par contre requis,
et prévu, pour des institutions publiques ou des institutions privées selon
une procédure spéciale 7. La désignation de ces n'est pas encore
complétée.
En dehors de la médiation, ainsi élevée au niveau d'institution, le
rapporteur signale encore sur un plan informel les activités des services
sociaux de certains ministères envers leur personnel et les activités des
Centres publics d'aide sociale.
Enfin, il existe en Belgique un projet de loi visant à prévenir et à
combattre le surendettement, déposé le 7 avril 1995 8.
Quant à la France, elle a été qualifiée par l'animateur comme la
championne de la médiation institutionnalisée dans le domaine du surendet
tement.
La loi du 31 décembre 1989, mentionnée plus haut, avait déjà institué
une procédure de règlement amiable à l'intervention d'une commission
départementale de surendettement composée d'un représentant de l'État,
en qualité de président, du trésorier-payeur-général, vice-président, d'un
représentant de la Banque de France et de deux personnalités choisies
par le représentant de l'État, l'une sur proposition de l'Association fran
çaise des établissements de crédit, l'autre sur proposition des associations
familiales ou de consommateurs.
Sous ce régime, le rôle de la commission était limité à dresser l'état
de l'endettement du débiteur et à conseiller les parties. La commission
n'arrêtait pas de plan et ne pouvait imposer aucune mesure. Son seul
pouvoir résidait dans l'autorité de ses membres et dans la possibilité
qu'elle avait de saisir le juge d'instance afin d'obtenir une suspension
des voies d'exécution.
La loi du 8 février 1995 a maintenu les commissions départementales
mais a élargi leur mission, dorénavant double : tenter d'élaborer un plan
756 Art. Décret 67 59 du de 7 la juill. loi 1994 précitée du 4 août concernant du 1992. 12 juin l'agrément 1991. des institutions pratiquant la médiation
de dettes.
8 Sénat C. 1944-95, n° 1393-1. 362 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1997
conventionnel de redressement ; recommander des mesures de redresse
ment.
C'est dans cette deuxième mission que réside la nouveauté essentielle
de la loi du 8 février 1995.
Cependant, la recommandation de mesures de redressement, avec les
conséquences décrites ci-après, n'intervient que sur échec de la concilia
tion. S'il y a conciliation, un plan de redressement est établi entre le
débiteur et les créanciers qui y interviennent. Le rapporteur français signale
qu'il ne s'agit ni d'un concordat soumis à homologation, ni d'une transac
tion, ni d'une sentence arbitrale, ni d'un jugement, ni même d'un pacte
collectif, car il ne s'applique pas aux personnes qui ne l'ont pas conclu.
On reste donc devant un contrat entre les personnes qui y participent,
à savoir le débiteur et les créanciers qui y interviennent.
Sous ce régime, le tribunal d'instance garde pour rôle la vérification
des créances et le pouvoir de suspendre provisoirement les procédures
d'exécution sur la demande de la commission. Surtout le juge de l'exécu
tion confère force exécutoire aux mesures recommandées et connaît des
contestations soulevées contre une recommandation.
D'après le rapporteur français, le mécanisme des recommandations
suivies d'une décision du juge leur donnant force exécutoire se rapproche
d'une procédure d'homologation.
Dans la mesure où c'est une commission administrative qui prépare
les recommandations on peut y voir un plan de redressement civil extra
judiciaire. Mais dans la mesure où la force exécutoire et l'opposabilité
du plan au créancier « avisé » de l'existence de la procédure reposent sur
une décision judiciaire, on doit plutôt voir dans cet ensemble de mesures,
avec ses différentes alternatives, un redressement civil « mixte ».
Le rapporteur libanais expose les procédures spéciales et provisoires
qui furent instituées, à la suite des événements qui ont bouleversé son pays
depuis 1975, en faveur des « débiteurs sinistrés de banques », particuliers
commerçants ou non-commerçants 9.
Ces mesures consistent à remédier au surendettement à l'égard de
la banque créancière en permettant d'obtenir, soit à l'amiable, soit devant
une juridiction spécialement instituée à cet effet, l'échelonnement de la
dette jusqu'à un maximum de cinq ans et la réduction des intérêts jusqu'à
des pourcentages déterminés selon les époques. Pour faciliter l'échelonne
ment des dettes par les banques et pour encourager l'octroi de facilités
de crédits supplémentaires au débiteur, l'intervention de la Banque du
Liban est prévue pour accorder à la banque créancière dont le crédit est
échelonné ou complété des crédits exceptionnels à des intérêts réduits.
Le rapporteur portugais signale sous ce chapitre certaines mesures
d'ordre social dans le domaine du crédit à la consommation 10, qui assurent
aux particuliers-consommateurs des délais de « réflexion » avec droit de
910 Décret-loi Déclenchées n° 130 entre du autres 2 nov. par 1977. la Directive 87/102/CEE du 20 déc. 1986. MODES ALTERNATIFS DE REGLEMENT DES CONFLITS 363 LES
révocation, et le droit à une information complète, mesures qui peuvent
avoir un effet préventif par rapport aux conflits liés à l'endettement.
1' « ombudsman Pour le surplus, » par des le entreprises rapporteur ayant portugais un rôle signale de fournisseur l'institution de biens de
de grande consommation comme les télécommunications, la poste,
l'électricité, l'eau et les assurances. Il signale que des entreprises comme
Portugal Telecom et la compagnie d'assurances Imperio ont institué des
« Provedores », appelés à être des médiateurs pour les réclamations des
consommateurs et dont l'intervention se fait souvent au regard de l'endett
ement entraîné par la facturation des services rendus.
Au Japon, on signale bien un système de conciliation, mais il se
déroule devant un comité composé d'un juge et de deux particuliers :
c'est donc, selon les termes du rapporteur japonais, une conciliation « semi-
extrajudiciaire » qui cependant est fortement en augmentation dans le
domaine du crédit aux consommateurs salariés.
Par contre, le Japon a vu naître, dans le domaine véritablement
extrajudiciaire, une Association de conseil sur le crédit, fondée en 1987
dans le but de redresser, par voie extrajudiciaire, la situation des débiteurs
surendettés et qui pratique à la fois le conseil au débiteur et l'éducation
des consommateurs en vue de prévenir le surendettement. S'il est vrai
que le nombre des affaires traitées par cette association est encore modeste,
le rapporteur japonais la considère cependant comme un modèle pour la
solution véritablement extrajudiciaire des conflits naissant du surendette
ment des particuliers.
IL L'ENDETTEMENT DES PROFESSIONNELS
1. Les professionnels autres que les établissements de crédit
A titre d'introduction, l'animateur rappelait que lors des Journées
Argentines de l'Association Henri Capitant, le professeur Jean Stoufflet,
rapporteur général, avait voué un sous-chapitre spécial aux « techniques
financières mises en œuvre par l'entreprise endettée elle-même ». Il se
référait à titre d'exemple à la « defeasance », technique consistant à sortir
du bilan une dette en lui affectant des valeurs d'actif considérées comme
suffisantes pour couvrir cette dette à son échéance. M. Stoufflet avait
également signalé à cet égard les moyens de consolidation des dettes par
la substitution de crédits à long terme, par exemple au moyen d'une
titrisation par émission d'obligations ou d'une transformation de créances
en capital représenté par les actions.
Certes il s'agit là de mesures qui n'ont pas véritablement le caractère
de règlement alternatif d'un conflit. Elles n'en sont pas moins préventives
de liquidation forcée.
Le rapporteur français a signalé à ce propos que l'inexistence en
droit français de structures du type de trust anglosaxon et l'absence de
la notion de patrimoine d'affectation compliquent la réalisation de telles
opérations qui rendent nécessaire le recours à des sociétés créées pour
l'occasion et l'utilisation de concepts reconnus par le droit français comme
la délégation imparfaite de paiement. 364 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1997
C'est au Portugal que le législateur semble être allé le plus loin
dans l'institutionnalisation de telles mesures.
L'impératif dominant, au Portugal, est en effet celui de la « récupérat
ion » de l'entreprise. L'entreprise est définie par le Code des procédures
spéciales de récupération d'entreprises et de faillites (CREF) n comme
« toute organisation des facteurs de production envisageant l'exercice de
n'importe quelle activité agricole, commerciale ou industrielle ou de presta
tion de services ».
Aussi le rapporteur portugais signale-t-il qu'il y a dorénavant au
Portugal des commerçants qui n'exploitent pas une entreprise, par exemple
les « vendeurs ambulants et les petits commerçants dans l'activité desquels
capital et travail se confondent », et des entreprises non-commerciales,
telles que les professions libérales lorsque leur activité est exercée dans
un cadre d'entreprise, la forme juridique que revêt l'entreprise étant irrele
vante.
L'objectif de la récupération de l'entreprise peut se réaliser par les
procédures spéciales que sont, aux termes du Code précité 12, le concordat,
la gestion contrôlée et la « restructuration financière ». La restructuration
financière peut comporter non seulement la prolongation des échéances
de dettes, mais encore la remise en paiement de biens de l'entreprise ou
la conversion de créances en capital.
Au titre des accords collectifs extrajudiciaires, le rapporteur français
signale le règlement amiable 13 qui, reposant sur la mission donnée à un
conciliateur, a pour objet de favoriser le redressement des entreprises par
la conclusion d'un accord entre le débiteur et les créanciers ou certains
d'entre eux sur des délais de paiement ou des remises de dettes. Le
dirigeant de l'entreprise en difficulté s'adresse au président du tribunal
de commerce ou de grande instance pour obtenir la nomination d'un
conciliateur. Selon le rapporteur français, le règlement amiable constitue
la dernière chance avant l'ouverture d'une procédure collective. L'accord
ne lie que les créanciers qui y souscrivent. En revanche, le conciliateur
peut demander au président du tribunal d'ordonner la suspension provisoire
des poursuites qui, quant à elle, joue à l'égard de tous les créanciers.
Alors que le règlement amiable est homologué d'office par le président
lorsqu'il est conclu avec tous les créanciers, le président peut l'homologuer n'est conclu qu'avec certains créanciers.
Au Japon, où l'on connaît le concordat judiciaire amiable, on pratique
surtout, en présence de professionnels insolvables, des accords extrajudic
iaires. D'après le rapporteur japonais, plus de 90 % des accords qui
interviennent à la suite de l'insolvabilité d'un professionnel sont conclus
extrajudiciairement.
Le droit japonais connaît par ailleurs une procédure de surveillance
extrajudiciaire des accords de redressement conclus extrajudiciairement :
11 Approuvé par le décret-loi 132-93 du 23 avr. 1993.
12 Note 11 ci-dessus.
13 Institué par la loi du 1er mars 1984 modifiée par la loi du 10 juin 1994. LES MODES ALTERNATIFS DE REGLEMENT DES CONFLITS 365
il s'agit de la procédure appelée « règlement de société » 14 qui intervient
même à l'égard des accords amiables qui ne lient pas tous les créanciers.
Au Liban, le législateur est intervenu depuis 1977, là encore, en faveur
des entreprises sinistrées. Ainsi les dispositions portant « amendement
provisoire des dispositions du concordat préventif » permettent aux com
merçants d'obtenir une suspension des poursuites, l'échelonnement de
leurs dettes et la réduction des intérêts. D'autres mesures visent, en ce
qui concerne les commerçants 16, à « réactiver les secteurs économiques
en vue de la reconstruction du pays » et instituent des mesures d'échelonne
ment des dettes et de réduction des intérêts en faveur des « débiteurs
sinistrés de banques ne pouvant payer leurs dettes autrement que par la
liquidation de leurs biens d'équipement et d'exploitation ».
Cette législation, qui comporte des dispositions spéciales pour les
établissements industriels et hôteliers, a été étendue l7, selon des modalités
particulières, aux établissements « sociaux, hospitaliers, d'enseignement
ou d'éducation, ou agricoles ».
2. Les établissements de crédit et les autres professionnels du secteur
financier
L'animateur de la table ronde avait demandé aux participants d'exami
ner si les établissements de crédit et les autres professionnels du secteur
financier présentaient des particularités au regard des modes alternatifs
de règlement de conflits en matière de leur endettement.
1. Inventaire des procédures collectives organisées par la loi
On a donc passé en revue, à titre préliminaire, les particularités,
par rapport aux autres secteurs économiques, des mesures légales de
redressement et de liquidation des établissements de crédit.
En Belgique la commission bancaire et financière possède 18 des
pouvoirs d'injonction avec détermination d'un délai pour le redressement
d'une situation critique, de suspension d'exercice de l'activité de l'établi
ssement de crédit, de remplacement des administrateurs ou gérants, enfin
de révocation de l'agrément.
Au Luxembourg, l'Institut Monétaire Luxembourgeois est investi, en
ce qui concerne les établissements de crédit 19, d'un droit d'injonction,
du droit de suspension des membres des organes d'administration, de
direction ou de gestion, ainsi que du pouvoir de suspendre l'activité d'un
établissement de crédit. La loi déclare 20 en principe inapplicables aux
établissements de crédit et aux autres professionnels du secteur financier
les dispositions du Code de commerce concernant la faillite et y substitue
20181416171519 Décret-loi Loi Art. Prévue du 61 5 par 2avr. 22 (13) avr. n° mars les de 47 130 1993 1981. art. la du déjà loi 381 relative 30 du cité. mai et 5 s. avr. 1977. au du au secteur 1993 C. statut com. relative financier, et au contrôle au Partie secteur des IV. financier. établissements de crédit. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1997 366
des modalités particulières d'assainissement et de liquidation. Ces modalit
és sont celles d'un sursis de paiement avec gestion contrôlée pouvant
déboucher sur la liquidation sous contrôle judiciaire.
Le Liban connaît lui aussi une procédure de redressement collective
propre aux banques 21 qui a été complétée, à certaines époques critiques,
par des mesures temporaires et exorbitantes du droit commun 22.
Au Portugal la loi 23 sur le régime général des institutions de crédit
et les sociétés financières substitue à la faillite la procédure de l'assainisse
ment, mais va encore plus loin en soustrayant cette aux organes
judiciaires pour la faire contrôler par la Banque Nationale, le Banco de
Portugal.
On constate ainsi que, même s'il ne s'agit pas véritablement de modes
alternatifs de règlement des conflits, les procédures de redressement et
de liquidation des entreprises du secteur financier sortent dans une mesure
plus ou moins grande du giron judiciaire pour relever d'institutions publi
ques ou parastatales.
2. Les modes alternatifs
II a été noté que, dans le souci de protéger les déposants, tous les
États membres de l'Union Européenne, à la suite d'une Recommandation
de la Commission 24, ensuite d'une Directive du Parlement Européen et
du Conseil 25, ont introduit un système de garantie des dépôts assurant
aux particuliers un minimum de remboursement de leurs au moyen
de mécanismes dont la nature juridique et les organes — publics ou privés
— ont été laissés au choix des États membres.
Un tel système existe également au Japon sous la forme de l'assurance
des dépôts créée sous la direction de la Banque du Japon en 1971.
Enfin, il est constaté, toujours sur le plan de l'Union Européenne,
que s'il n'y a pas eu de recommandation ou de directive d'institution
d'un « ombudsman » spécialement pour le secteur financier en matière
d'endettement, une Recommandation 26 est cependant intervenue dans le
domaine financier pour l'institution d'un organisme spécialisé le
traitement des « plaintes relatives aux transactions financières transfrontal
ières ».
C'est en s'inspirant de cette Recommandation que par exemple le
Luxembourg — qui par ailleurs est plutôt en retrait par rapport à d'autres
pays européens sur le plan de la généralisation de 1'« ombudsman » —
a introduit une disposition 27 selon laquelle l'Institut Monétaire Luxemb
ourgeois est compétent pour recevoir les réclamations des clients des
banques et autres professionnels du secteur financier et pour intervenir
aux fins de régler à l'amiable ces réclamations.
21222425262723 Art. Loi Directive Recommandation 298/92 Lois du 58 du 2janv. de 9 94/19 mai 31 la déc. loi 1967 CE du de 1992. du et 5 « la sur avr. 7 30 Commission nov. mai les 1993 banques 1991. 1994 relative du relative en 22 14 au état déc. févr. secteur aux de 1986, 1990. systèmes cessation financier. 87/63/CEE, de garantie paiement». J.O.L. des 33/16. dépôts. LES MODES ALTERNATIFS DE REGLEMENT DES CONFLITS 367
III. ENDETTEMENT DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES
L'animateur avait attiré l'attention des participants à la table ronde
sur le fait que cette subdivision devait se démarquer de la quatrième en
ce sens qu'il y aurait à examiner la situation des États et des collectivités
publiques essentiellement au regard de leur endettement intérieur.
La question était donc de savoir s'il existe dans les divers pays des
modalités particulières de résoudre autrement qu'en justice les problèmes
d'endettement de ces collectivités de droit public.
L'intérêt de la question peut dépendre de la mesure dans laquelle il
existe une immunité totale ou partielle de l'État et, le cas échéant, d'autres
personnes de droit public, quant à l'exécution des décisions judiciaires
et des modes de redressement et de liquidation judiciaires en cas d'insolvab
ilité.
A cet égard, alors que l'immunité d'exécution paraît être générale,
seul le rapporteur français a signalé des exceptions et aménagements
importants.
En France, si les voies d'exécution de droit commun ne peuvent
être utilisées contre les collectivités de droit public, il existe néanmoins
des possibilités de contraindre l'administration à exécuter ses obligations.
Ainsi, lorsqu'il y a décision juridictionnelle passée en force de chose
jugée condamnant une personne publique au paiement d'une somme d'ar
gent, l'ordonnancement ou le mandement de la somme par la personne
publique doit être effectué dans un délai de quatre mois à compter de la
notification de la décision de justice.
A défaut, si le débiteur est l'État, le créancier peut saisir directement
le « comptable » d'une demande de paiement sur présentation de la décision
de justice revêtue de la formule exécutoire, sur quoi le comptable doit
procéder au paiement dans le délai d'un mois à compter de la saisine.
Une procédure analogue est à disposition pour les collectivités locales
ou les établissements publics où le créancier saisit l'autorité chargée du
contrôle ou de la tutelle de la personne publique débitrice. Cette autorité
dispose, là encore, d'un mois pour vérifier l'existence de crédits suffisants
au budget de la collectivité ou de l'établissement. S'ils le sont, elle doit
procéder au mandement d'office à la place de la collectivité ou de l'établi
ssement. S'ils ne le sont pas, elle doit mettre en demeure cette collectivité
ou cet établissement de créer les ressources nécessaires dans un délai
d'un ou de deux mois selon l'importance de la somme. A défaut, à
l'expiration de ce délai, l'autorité de contrôle ou de tutelle inscrit d'office
les crédits au budget de la collectivité ou de l'établissement défaillant,
en réduisant les crédits affectés à d'autres dépenses ou en créant des
ressources.
Le rapporteur français signale également, en ce qui concerne l'exécu
tion des décisions du juge administratif portant condamnation à payer une
somme d'argent ou annulation d'un acte administratif, que le Conseil
d'État peut, dans certaines conditions, procéder à une astreinte à charge
de l'administration ou lui enjoindre de prendre les mesures d'exécution
requises.

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