Les modifications de la Constitution chinoise - compte-rendu ; n°2 ; vol.30, pg 557-566

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1978 - Volume 30 - Numéro 2 - Pages 557-566
10 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : dimanche 1 janvier 1978
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Les modifications de la Constitution chinoise
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 30 N°2, Avril-juin 1978. pp. 557-566.
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Les modifications de la Constitution chinoise. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 30 N°2, Avril-juin 1978. pp. 557-
566.
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II sera donc du devoir du directeur de faire de son mieux pour que ces
personnes s'y plient.
7. De même les directeurs, individuellement et en tant que conseil,
feront de leur mieux pour que tout employé de la société, ou tout directeur
ou employé d'une filiale, en possession d'une information privilégiée, se
conforme aux règles du code modèle.
Ce document, à côté duquel il faut placer la déclaration commune du
Stock Exchange et du Panel on Take-Overs and Mergers effectuée le 14 avril
1977 sur la divulgation des informations susceptibles d'influer sur les cours
des titres (4) montre l'énergie avec laquelle les milieux financiers britanniques
entendent lutter contre l'emploi d'informations privilégiées (5).
André Tunc
LES MODIFICATIONS DE LA CONSTITUTION CHINOISE
Quand j'écrivais dans un précédent article (1) que la Constitution
chinoise avait un caractère « transitoire », je ne pensais pas que sa durée
serait aussi éphémère et n'atteindrait pas le temps légal d'une législature
(cinq ans).
Les changements politiques qui ont suivi la disparition de Mao Tse-tung
(2) semblent avoir nécessité l'élaboration d'un nouveau texte constitutionnel
adopté par la Ve Assemblée populaire nationale le 1er mars 1978. Après avoir
rappelé que « l'écrasement de la bande des quatre » a marqué la fin de la
Grande révolution culturelle prolétarienne, dans son rapport sur la modifi
cation de la Constitution, Yeh Chien-ying assure que « la nouvelle phase de
développement de la révolution et l'édification socialistes demande une
révision de la Constitution » .
(4) Announcement of Price-Sensitive Matters. Ce document est reproduit dans
Schmitthoff, op. cit., vol. II, Release n° 2, p. 4704 et s.
(5) A ceux qui s'intéressent à la question, on peut encore signaler deux docu
ments : d'une part, le Code de conduite européen concernant les transactions rela
tives aux valeurs mobilières promulgué le 25 juillet 1977 comme une recommand
ation de la Commission, notamment les points 8 et 9 de ses Dispositions complé
mentaires (J.O.C.E. L. 212/37 du 20 août 1977) ; d'autre part, l'art. 112 du Secur
ities Industry Act 1975 de l'Etat de Victoria et des articles correspondants des
autres Etats australiens qui, s'inspirant du droit antérieur, mais surtout de l'article
12 du Companies Bill 1973 britannique (cf. André Tunc, « Un projet avorté de
réforme du droit britannique des sociétés par actions », cette Revue 1974, p. 629
et s.), constituent en délit pour un certain nombre de personnes le fait de se livrer
à une opération sur valeurs mobilières en possession d'informations privilégiées
(v. R. Baxt, H.A.J. Ford, G.J. Samuel, An Introduction to the Securities Industry
Acts, 1977, et le compte rendu, infra, p. 672).
(1) « Les traits particuliers de la nouvelle Constitution chinoise », cette Revue,
1975, n° 2, pp. 349-373.
(2) Les transcriptions sont faites dans le système dit « Giles-Wade ». 558 ACTUALITÉS ET INFORMATIONS
Les traductions officielles en langue française utilisent tantôt le terme
« modification », tantôt le terme « révision » pour traduire la même expression
chinoise hsiu-kai qui sert également lorsqu'il s'agit d'amendement.
Le nouveau texte a été entièrement réécrit. Il comporte un préambule et
60 articles (au lieu de 30 en 1975 et 106 en 1954), disposés, comme dans les
textes précédents, en quatre chapitres : I. Des principes généraux ; IL De la
structure de l'Etat ; III. Des droits et devoirs fondamentaux des citoyens ;
IV. Du drapeau national, de l'emblème national et de la capitale, ce dernier
chapitre ne comprenant qu'un seul article (le dernier de la Constitution)
jamais modifié.
Les modifications sont de divers ordres. On distinguera des nouveautés
dont certaines furent déjà annoncées au XIe Congrès du Parti communiste
chinois (3) et certaines sont consacrées par la pratique depuis longtemps, sans
avoir jamais été inscrites dans la Constitution. Plusieurs passages nouveaux
ne sont que le développement explicatif de principes déjà mentionnés, mais
de manière succincte, dans le texte précédent. D'autres passages, également
complémentaires et explicatifs, reprennent des stipulations de la Constitution
de 1954, ce qui permet d'avancer que la nouvelle Constitution se présente
comme un mélange des deux Constitutions qui l'ont précédée.
Il conviendra donc de faire la distinction entre les véritables nouveautés,
la simple réécriture et la « constitutionnalisation » de principes anciens.
Ainsi par exemple, l'éclatement de l'article 13 du texte de 1975: «La
libre expression d'opinion, le large exposé de vues, le grand débat et les
journaux muraux à grands caractères (ta-tzu-pao) sont les formes nouvelles
créées par les masses populaires pour mener la révolution socialiste. L'Etat
assure aux masses le droit d'y recourir, pour créer une atmosphère
politique où régnent à la fois le centralisme et la démocratie, la discipline et
la liberté, et pour chacun, un état d'esprit fait de satisfaction et d'entrain,
afin de favoriser la consolidation de la direction du Parti communiste chinois
sur l'Etat, la de la dictature du prolétariat » . La première
phrase concernant ce que les Chinois nomment « les quatre grandes démoc
raties » (Szu-ta-min-chu) passe dans l'article 45 réservé aux libertés publiques ;
la seconde phrase, amputée de la mention sur « la consolidation de la direction
du Parti communiste chinois sur l'Etat » est incluse dans le préambule, ce
qui donne une réécriture avec déplacement de texte et suppression d'une
phrase qui ne correspond pas à un changement de fond, le Parti continuant,
nous le verrons plus loin, de diriger et contrôler le fonctionnement de l'Etat.
Nous essaierons donc de voir, chapitre par chapitre, les plus importantes
modifications apportées au texte de 1975 (4).
I. — Le préambule
Outre la réécriture de l'introduction historique qui n'en transforme pas
fondamentalement le contenu, le préambule se signale plus que jamais par
le souci de s'insérer dans la continuité révolutionnaire. Un long passage est
consacré à la contribution de Mao Tse-tung à la victoire et au devoir de
(3) V. mon étude : « Continuité et changements au XIe Congrès du Parti com
muniste chinois », Mondes Asiatiques, n° 11, automne 1977, pp. 133-159.
(4) V. mon étude : Analyse de la Constitution de la République populaire de
Chine (17 janvier 1975), Paris, Editions du C.N.R.S., 1976, 88 pages. ET INFORMATIONS 559 ACTUALITÉS
« porter haut levé le grand drapeau du président Mao ». L'accent est
également mis sur l'importance de la révolution culturelle qui « a fait
accéder la révolution et l'édification socialistes de notre pays à une nouvelle
phase de développement » .
Cette phase nouvelle se caractérise par l'accentuation de l'effort de
développement économique afin de « faire de la Chine, avant la fin du siècle,
un grand et puissant Etat socialiste ayant une agriculture, une industrie, une
défense nationale et des sciences et techniques modernes ». Ce programme
n'est pas nouveau en lui-même (5). Ce qui est nouveau, c'est qu'il soit inscrit
dans la Constitution.
Le front-uni révolutionnaire, mentionné sans commentaires en 1975,
est largement développé. Il unit dans ses rangs « la masse des intellectuels
et autres travailleurs, les partis patriotiques, les personnalités patriotes, les
compatriotes de Taiwan, HongKong et Macao et ceux qui résident à
l'étranger » .
Le préambule rappelle que « Taiwan est un territoire sacré de la Chine.
Nous libérerons Taiwan et accomplirons l'oeuvre grandiose de la réunification
de la patrie ». Là encore, l'objectif n'est pas récent, mais son inscription dans
la Constitution constitue une nouveauté.
En politique étrangère, la nouvelle équipe dirigeante a constitutionnalisé
la théorie « des trois mondes » qu'elle lie au principe de l'internationalisme
prolétarien.
Plus nouvelle est la dernière phrase se rapportant à la politique étrangère
et qui demande de former le front-uni international le plus large « contre
une nouvelle guerre mondiale ». Si l'on continue de croire en Chine que la
guerre est inévitable et si, tout en supprimant le mot d'ordre, « se préparer
en prévision d'une guerre ou de calamités naturelles » (6) la Constitution
demande encore « d'être prêt à faire face à l'agression du social-impérialisme
et de l'impérialisme », on semble penser que la guerre pourra au moins être
retardée, sinon évitée.
II. — Des principes généraux
Ce chapitre comporte 19 articles, au lieu des 15 de 1975.
Il n'y a aucun changement en ce qui concerne la définition de la
République populaire de Chine, « Etat socialiste de dictature du prolétariat,
multinational uni » , le rôle du Parti communiste chinois, « noyau dirigeant
du peuple chinois tout entier », le centralisme démocratique, les deux formes
socialistes de propriété des moyens de production, le secteur d'Etat de
l'économie « force dirigeante de l'économie nationale » .
Les innovations concernent et tout ce qui lui est annexe, la
recherche scientifique, l'éducation, la culture.
(5) V. mon étude : « Les trois révolutions de la Chine : bilan de 28 ans d'édi
fication socialiste », Revue d'études comparatives Est-Ouest, C.N.R.S. VIII, n° 4,
décembre 1977, pp. 35-73.
(6) Supprimé dans la Constitution, le mot d'ordre est cependant repris par Hua
Kuo-feng dans son rapport sur les travaux du gouvernement présenté devant la Ve
Assemblée populaire nationale. Dans le texte de 1975, le slogan figurait à la fois
dans le préambule et dans l'article 10, avec les mots d'ordre sur les principes du
développement économique et l'amélioration du bien-être. V. infra, note 8. 560 ACTUALITÉS ET INFORMATIONS
L'article 10 qui reprend la définition des « principes socialistes de
l'économie », à savoir « qui ne travaille pas ne mange pas » et « de chacun
selon ses capacités, à chacun selon son travail », précise que « le travail est
un devoir glorieux pour tous les citoyens aptes à travailler. L'Etat préconise
l'émulation socialiste au travail et, à condition que la politique prolétarienne
soit placée au poste de commandement, il applique le principe de combiner
l'encouragement moral et l'encouragement matériel, tout en mettant l'accent
sur le premier » . Sont ainsi rétablis les « stimulants matériels » tant décriés
durant la révolution culturelle. Ils passent cependant après les stimulants
moraux et changent de dénomination. Le mot « stimulant » (tz'u-chi) est
remplacé par « émulation » et « encouragement » (ku-li). L'adjectif « social
iste » est ajouté et l'ensemble trouve sa justification dans l'application du
principe socialiste de distribution « à chacun selon son travail » (7).
Les grands principes du développement économique, la ligne générale
« édifier le socialisme selon les principes : déployer tous ses efforts ; aller
toujours de l'avant ; quantité, rapidité, qualité et économie », la planification,
les principes « indépendance et économie, compter sur ses propres forces »,
« prendre l'agriculture comme base et l'industrie comme facteur dominant » ,
sont tous intégralement conservés (8). Ils sont complétés de la mention selon
laquelle « l'Etat protège l'environnement et les ressources naturelles, et mène
la lutte contre la pollution et autres nuisances », introduction dans la Consti
tution d'une pratique déjà ancienne en Chine où l'utilisation « des trois
déchets » est considérée comme favorisant le développement de l'économie et
mettant un frein au gaspillage (9).
La protection des biens publics est encore renforcée par l'article 8, plus
détaillé que l'ancien.
La commune populaire avance d'un cran dans le processus de sociali
sation puisque l'article 7 prévoit que « les brigades de production peuvent
aussi devenir unités comptables de base lorsque les conditions sont réunies »,
alors que, dans le texte de 1975, on en restait à l'équipe comptable de base,
bien que certaines communes aient déjà atteint un niveau supérieur.
Le développement des sciences est encouragé par l'article 12 qui
recommande : « Dans les activités scientifiques il faut pratiquer l'union... de
l'étude des expériences d'autrui avec nos propres efforts de création». Ce
qui signifie que les principes d'autonomie économique évoqués dans l'article 1 1
s'accordent fort bien avec le recours à la technologie étrangère.
L'article 13 met l'accent sur le développement de l'éducation, sans en
transformer les principes.
Dans les domaines de l'idéologie et de la culture qui occupent l'article 14,
l'Etat applique le principe : « Que cent fleurs s'épanouissent, que cent écoles
rivalisent » . Cette politique s'harmonise avec l'élargissement du front-uni
(7) Groupe des théoriciens du ministère du Commerce, « II faut prendre soin
de n° 2, la pp. vie 54-57. matérielle de la masse populaire », Hung-ch'i (Drapeau Rouge), 1977,
(8) L'article 11 comprend tous les principes économiques exposés dans le
préambule de la Constitution de 1975, plus les principes de l'ex-article
10, amputés du mot d'ordre : « Faire la révolution et promouvoir la production,
améliorer le travail et se préparer activement en prévision d'une guerre » que Hua
Kuo-feng reprend cependant dans son rapport sur les activités du gouvernement.
(9) V. mon livre : La Chine, coll. « Comment ils sont gouvernés », Paris, L.G.
DJ., 1977, pp. 345-350. ET INFORMATIONS 561 ACTUALITÉS
révolutionnaire annoncé dans le préambule. A remarquer que l'article 3
qui donne le pouvoir au peuple, par l'intermédiaire des assemblées populaires
nationales et locales ne stipule plus que ces assemblées sont « composées
principalement de députés, ouvriers, paysans et soldats ». Elles comportent
en effet bon nombre d'intellectuels, de cadres, de scientifiques, d'artistes, etc.
Les articles 12, 13 et 14 remplacent l'ancien article 12 : « Le prolétariat
doit exercer sa dictature intégrale sur la bourgeoisie dans le domaine de la
superstructure, y compris les divers secteurs de la culture. La culture et
l'éducation, la littérature et l'art, le sport et la santé publique doivent servir
la politique prolétarienne, servir les ouvriers, paysans et soldats et être
combinés avec le travail productif ». La première phrase a complètement
disparu dans sa formulation sinon dans son esprit (10). Le service de la
politique prolétarienne et la combinaison avec le travail productif sont
mentionnés dans l'article 13, à propos de l'éducation. Le service des ouvriers,
paysans et soldats est mentionné dans l'article 14 réservé à la culture qui
ajoute que « l'Etat assure la position dirigeante du marxisme, du léninisme et
de la pensée de Mao Tse-tung dans tous les domaines de l'idéologie et de
la culture » et que « les secteurs culturels doivent être au service du
socialisme ».
Les obligations des organismes d'Etat, de leur personnel dirigeant et de
leurs travailleurs (c'est-à-dire des services administratifs et des fonctionnaires)
sont multipliées dans les articles 15 et 16. Il leur faut toujours se lier avec
les masses, simplifier l'administration, pratiquer l'économie, combattre la
bureaucratie, servir le peuple de tout cœur, etc. Et il leur faut, en plus
« répondre aux conditions requises pour les continuateurs de la cause
révolutionnaire prolétarienne » (11), « s'appliquer à perfectionner leur compét
ence professionnelle », « respecter de façon exemplaire la Constitution et
la loi, appliquer correctement les mesures politiques, rechercher la vérité
dans les faits, s'interdire de recourir à des procédés frauduleux et d'abuser
de leurs pouvoirs pour en tirer des avantages personnels ».
L'article 17 introduit un principe nouveau dans sa formulation et auquel
Yeh Chien-ying attache une grande importance dans son rapport sur la
modification de la Constitution : « L'Etat maintient fermement le principe
de la démocratie et du socialisme et assure au peuple le droit de participer à
l'administration des affaires d'Etat et des services économiques et culturels,
et d'exercer son contrôle sur les organismes d'Etat et sur leur personnel » .
En fait ce principe « de démocratie socialiste » est déjà inclu dans l'exercice
du pouvoir d'Etat des Assemblées populaires.
La défense du régime socialiste et la répression des activités contre-
révolutionnaires et de trahison nationale ne sont en rien assouplies. Dans
(10) Dans son rapport sur la modification de la Constitution, Yeh Chien-ying
fait référence à ce mot d'ordre de Mao Tse-tung.
(11) Exigées de tous les membres du Parti communiste chinois, les « cinq
conditions pour être de bons continuateurs de la cause révolutionnaire » ont été
formulées par Mao Tse-tung en 1964. Ces cinq conditions sont : 1) être d'authent
iques marxistes-léninistes ; 2) être des révolutionnaires se mettant corps et âme
au service de la révolution ; 3) être des hommes politiques capables de s'unir avec
l'écrasante majorité ; 4) donner l'exemple dans l'application du centralisme démoc
ratique, maîtriser la méthode « venu: des masses et retourner aux masses » et
cultiver un style de travail démocratique qui les rend capables de s'entendre avec
les masses ; 5) être modestes et prudents, se garder de toute présomption et de
toute précipitation, être capables de pratiquer l'auto-critique et avoir le courage de
corriger les erreurs et les insuffisances dans le travail. 562 ACTUALITÉS ET INFORMATIONS
l'article 18, les « nouveaux éléments bourgeois » complètent la liste des traîtres
à la nation, éléments contre-révolutionnaires et autres mauvais éléments (12)
que l'Etat menace de son châtiment (13). Il est toutefois précisé que seuls
ceux des propriétaires fonciers, paysans riches et capitalistes réactionnaires
« qui refusent de se rééduquer » sont privés de leurs droits politiques. Ces
trois catégories sociales sont dissociées des contre-révolutionnaires et des
mauvais éléments.
Introduite lors du XI* Congrès du Parti communiste chinois, la nouvelle
division des Forces armées est légalisée dans l'article 19. Auparavant divisées
entre l'Armée populaire de libération et la milice populaire, les Forces armées
adoptent un système tripartite combinant « les armées de campagne, les
forces locales et la milice populaire ». La milice, réduite au tiers et non plus
à la moitié des Forces armées semble perdre de l'importance et semble
surtout perdre une partie de son autonomie. Il faut cependant remarquer
que l'article généralement réservé au devoir d'accomplir le service militaire
stipule qu'« accomplir le service militaire et adhérer à une organisation de
la milice populaire, conformément à la loi, est une obligation d'honneur
pour les citoyens » (article 58). C'est la première fois qu'il est fait mention
du « devoir » d'adhérer à la milice populaire.
L'Armée populaire de libération n'est plus définie comme « un corps
de combat et en même temps un corps de travail et un corps de production »
(14). Sans doute veut-on mieux l'orienter dans son rôle de « pilier de la
dictature du prolétariat » et l'inciter à moins intervenir dans les autres
domaines.
III. — La structure de l'Etat
Le chapitre III comprend les articles 20 à 43 groupés en cinq sections :
1) L'Assemblée populaire nationale ; 2) Le Conseil des Affaires d'Etat ; 3)
Les assemblées populaires locales ; 4) Les organes d'administration des
régions d'autonomie nationale ; 5) Les tribunaux populaires et les parquets
populaires.
L'article 20 ne stipule plus que l'Assemblée populaire nationale est
« placée sous la direction du Parti communiste chinois ». Le rôle du Parti
est plus discret que dans le texte de 1975 (15), mais les rapports entre le
gouvernement et le Parti n'en sont pas modifiés pour autant. Ainsi la
(12) Selon le rapport de Hua Kuo-feng, les « mauvais éléments sont : les
voleurs, escrocs, assassins, incendiaires, bandes de voyous et fauteurs de troubles
qui se livrent à des affrontements armés et à des déprédations, et autres malfaiteurs
qui perturbent gravement l'ordre public ». Il s'agit donc essentiellement de criminels
de droit commun.
(13) V. mon étude « Les orientations fondamentales de la politique criminelle
de la Chine populaire, Archives de politique criminelle, n° 2, Paris, Pedone, 1977,
pp. 219-240.
(14) Sur la signification de ces termes, V. mon livre : La Chine, op. cit.
pp. 508-513.
(15) Nous avons vu plus haut que la phrase sur « la consolidation de la direc
tion du Parti sur l'Etat » a également disparu. C'est toujours le Comité central du
Parti qui propose le Premier ministre à l'Assemblée populaire mais c'est ce dernier,
et non le Comité central, qui propose les autres membres du Conseil des affaires
d'Etat. ET INFORMATIONS 563 ACTUALITÉS
V* Assemblée populaire nationale a été précédée d'une réunion du Comité
central du Parti communiste chinois qui a « approuvé » les textes des diffé
rents rapports présentés à l'Assemblée et de la Constitution, ainsi que les
candidatures des membres du Comité permanent de l'Assemblée populaire
nationale et des du Conseil des Affaires d'Etat (16). C'est toujours
le président du Comité central du Parti qui assume le commandement des
Forces armées (article 19).
En ce qui concerne le mode de scrutin pour les élections aux Assemblées
populaires, la Constitution de 1954 renvoyait à la Loi électorale (17). La
Constitution de 1975 faisait état « d'élections par voie de consultation
démocratique », ce qui provoqua de nombreux commentaires. La nouvelle précise à deux reprises que « les députés doivent être élus au
scrutin secret, à l'issu de consultations démocratiques » (articles 21 et 35).
Les pouvoirs de l'Assemblée populaire et de son Comité permanent
sont énumérés de manière plus détaillée que dans le texte de 1975 et ils en partie redistribués au profit de l'Assemblée. Comme en 1954, c'est
l'Assemblée et non son Comité permanent qui élit et relève de leurs fonctions
les présidents de la cour et du parquet populaires suprêmes, qui délimite les
provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement de
l'autorité centrale et qui décide de la guerre et la paix.
L'article 26 distingue les pouvoirs du président du Comité permanent
qui fait office de chef de l'Etat, depuis que le poste de président de la
République a été supprimé. Comme tel, le du Comité
de l'Assemblée populaire nationale reçoit les représentants diplomatiques,
ratifie les traités, promulgue les lois, etc. Il n'a pas de pouvoirs propres.
Plusieurs vice-présidents l'assistent dans sa tâche.
Comme dans le texte de 1954, l'Assemblée populaire nationale peut,
si nécessaire, créer des commissions spéciales (article 27). Les députés ont le
droit d'interpeller tous les organes du Conseil des Affaires d'Etat ainsi que
la cour et le parquet populaires suprêmes qui sont tenus de répondre
(article 28).
Aucun changement notable dans la composition, le fonctionnement et
les pouvoirs du Conseil des Affaires d'Etat, en dépit d'une enumeration plus
longue.
La section sur les Assemblées populaires locales et leurs comités révolu
tionnaires fait par contre apparaître une modification structurelle : les
« préfectures » {ti-ch'iï) qui se situent entre la province et le district perdent
leur caractère d'organe local du pouvoir d'Etat et redeviennent des organes
délégués (18) des provinces.
La durée des législatures reste la même (cinq ans, trois ans et deux ans
selon l'échelon hiérarchique) mais obligation est faite aux Assemblées
populaires locales de se réunir au moins une fois l'an (article 35).
Confondus dans le texte de 1954, les pouvoirs des assemblées populaires
locales et ceux de leurs comités révolutionnaires sont à nouveau séparés. Les
assemblées ont des pouvoirs législatifs (dans le cadre de leur échelon) tandis
(16) Communiqué de la 2e session plénière du Comité central issu du XI*
Congrès du Parti communiste chinois, 23 février 1978.
(17) Sur cette loi, v. mon livre : La République populaire de Chine, droit cons-
titutionnel et institutions, Paris, L.G.D.J., 1970, pp. 212-226.
(18) Sur ces organes, V. mon livre : L'Administration en Chine populaire,
« dossier Thémis » n° 54, Paris, P.U.F., 1973, pp. 23-24. 564 ACTUALITÉS ET INFORMATIONS
que les comités révolutionnaires sont les organes exécutifs et administratifs
des assemblées.
Les trois longs articles consacrés aux organes d'administration autonome
des régions d'autonomie nationale n'apportent rien de plus que l'unique
article 24 de la Constitution de 1975.
La section 5 se signale par le rétablissement des parquets populaires
suprêmes et locaux supprimés durant la révolution culturelle. Ils sont chargés
du contrôle des organes d'Etat et de leur personnel ainsi que des citoyens
quant à l'observation de la Constitution et de la loi. Cependant, contrairement
aux institutions de 1954 qui faisaient des parquets une organisation très
verticale et très hiérarchisée, les nouveaux populaires sont respon
sables de leurs activités devant les assemblées populaires de leur échelon.
Quelques précisions sont apportées sur le fonctionnement de la justice :
participation des masses sous la forme d'assesseurs du juge, publicité des
jugements sauf dans les cas particuliers, droit à la défense (article 41) (19).
IV. — Les droits et les devoirs fondamentaux des citoyens
Seize articles au lieu de quatre pour ce chapitre important. Mais peu
de véritables nouveautés. Enumérés de façon compacte dans le texte de 1975,
les droits sont, comme en 1954, dispersés dans un plus grand nombre
d'articles (20).
Les citoyens chinois jouissent toujours du droit d'élire et d'être élus à
l'âge de 18 ans (article 44), des libertés de parole, de correspondance, de
presse, de réunion, d'association, de cortège, de manifestation et de grève,
ainsi que du droit de recourir aux « quatre grandes démocraties » (21)
(article 45), de la liberté de pratiquer ou de ne pas pratiquer une religion et
de propager l'athéisme (article 46), de la liberté individuelle et de l'inviola
bilité de son domicile 47) du droit de porter plainte contre tout
personnel d'un organisme d'Etat pour manquement à son devoir ou violation
de la loi (article 55). Les droits et intérêts légitimes des Chinois d'outre-mer
et de leur famille restée en Chine sont plus que jamais protégés par l'Etat
(article 54) (22), et les étrangers peuvent se voir accorder le droit d'asile 59).
Puisque les parquets sont rétablis, l'arrestation est soumise, outre la
décision du tribunal, à l'approbation du parquet, et elle est opérée par les
organes de sécurité publique (article 47).
(19) II s'agit simplement de l'inscription de droits et d'une pratique en vigueur
depuis 1954. Les « cas particuliers » qui permettent de déroger au principe de la
publicité des jugements sont prévus par la Résolution du Comité permanent de
l'Assemblée populaire nationale sur le huis clos adoptée le 8 mai 1956. Ce sont :
les affaires concernant la sécurité de l'Etat, la vie privée ou mettant en cause des
mineurs. V. mon étude : « Les orientations fondamentales de la politique criminelle
de la Chine populaire », op. cit. (note 13).
(20) Cette augmentation du volume du texte fait dire à certains auteurs chinois
que les droits ont été considérablement étendus, voir : Ho Ming, « Marcher vers
la voie de la légalité - certaines particularités de la nouvelle Constitution », Ch'i-shih
nien-fai (The Seventies, Hongkong) 1978, n° 4, pp. 31-33.
(21) V. supra p. 558.
(22) Ma mise au point : « La nouvelle Constitution et les Chinois d'outre
mer », Le Monde, 29 mars 1978, p. 5. ET INFORMATIONS 565 ACTUALITÉS
Les droits au travail, à l'assistance dans la maladie et la vieillesse et à
l'instruction occupent chacun un article (articles 48 à 51) et sont assortis de
garanties matérielles que l'Etat s'efforce de donner en développant la
production, améliorant les conditions économiques, etc.
On remarque la réintroduction du droit de se consacrer à la recherche
et autres activités culturelles (article 52), supprimé en 1975 mais conforme
à la nouvelle politique des « cent fleurs ».
L'article 53 reprend les dispositions concernant l'égalité des droits de
l'homme et de la femme, la protection du mariage, de la famille, de la mère
et de l'enfant. Il apporte trois précisions nouvelles : 1) « L'homme et la femme
reçoivent une rémunération égale pour un travail égal », principe déjà ancien
en Chine et qui ressort de l'égalité des droits de l'homme et de la femme
dans tous les domaines de la vie politique, économique, culturelle, sociale et
familiale ; 2) « Le mariage doit se contracter entièrement sur la base du libre
consentement », principe inclu depuis 1950 dans la Loi sur le mariage (23)
mais qui rencontre encore des résistances à la campagne, les parents ayant
tendance à continuer d'intervenir abusivement ; 3) L'Etat préconise et
encourage l'application du planning familial, profession de foi qui montre
l'importance que la Chine accorde à ses problèmes démographiques (24).
Réduite au minimum en 1975, la liste des devoirs s'allonge. Elle exige
des citoyens chinois, non seulement « d'accomplir le service militaire et
d'adhérer à la milice populaire (article 58) (25) « d'être pour la direction du
Parti communiste chinois, pour le régime socialiste ; de préserver l'unité de
la patrie et l'union des diverses nationalités ; de se conformer à la Constitu
tion et aux lois » (article 56), mais aussi, comme en 1954, « de respecter et
protéger les biens publics, d'observer la discipline du travail, de
l'ordre public et les règles de la morale socialiste » et « de garder les secrets
d'Etat » (article 57), disposition nouvelle dans la Constitution sinon dans la
législation (26).
En modifiant la Constitution, la nouvelle équipe dirigeante n'a changé
ni le fondement théorique de l'Etat, ni la conception de la Constitution, ni
les grands objectifs nationaux posés en 1949, ni les institutions de base
progressivement mises en place depuis 1954. Elle a essentiellement voulu se
démarquer de la ligne dite « métaphysique » que « la bande des quatre »
avait tenté d'imposer en 1975.
En plus de l'accélération du développement économique, les modifi
cations de la Constitution s'appliquent à renforcer la dictature du prolétariat
et le centralisme démocratique dans leurs deux aspects de dictature et
centralisme d'une part, de démocratie d'autre part. L'accent est mis sur « la
légalité socialiste » (27) et la restructuration des organes judiciaires, à la
fois pour permettre un meilleur exercice de la dictature contre les ennemis
du peuple et autres « mauvais éléments », et pour assurer au peuple une
meilleure jouissance de ses droits et libertés démocratiques.
(23) V. mon étude « Le droit de la famille en Chine populaire », cette Revue,
1972, n° 2, pp. 385-408.
(24) Dans son rapport devant la Ve Assemblée populaire nationale, Hua Kuo-
feng prévoit que la Chine peut « d'ici trois ans abaisser le taux d'accroissement
démographique à moins de un pour cent ».
(25) V. supra.
(26) Un règlement provisoire sur la préservation des secrets d'Etat en 20 arti
cles fut publié dès le 8 juin 1951.
(27) Groupe de théoriciens de la Cour populaire suprême, « Renforcer la légal
ité socialiste », Hung-ch'i (Drapeau Rouge), 1977, n° 10, pp. 81-84.

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