Les nouveaux articles économiques de la Constitution fédérale suisse - article ; n°3 ; vol.2, pg 495-505

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1950 - Volume 2 - Numéro 3 - Pages 495-505
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Publié le : dimanche 1 janvier 1950
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A. Robinet de Cléry
Les nouveaux articles économiques de la Constitution fédérale
suisse
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 2 N°3, Juillet-septembre 1950. pp. 495-505.
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Robinet de Cléry A. Les nouveaux articles économiques de la Constitution fédérale suisse. In: Revue internationale de droit
comparé. Vol. 2 N°3, Juillet-septembre 1950. pp. 495-505.
doi : 10.3406/ridc.1950.5659
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1950_num_2_3_5659LES NOUVEAUX ARTICLES ÉCONOMIQUES
DE LA CONSTITUTION FÉDÉRALE SUISSE (1)
PAR
A. ROBINET db CLARY
Sseritaire adjoint de l'Union InterparUmanuir«
La Constitution suisse est une des plus stables de l'Europe après la
Constitution belge, qui remonte déjà à 1831. Cette Constitution, elle, r
emonte à 1874 mais elle ne constitue qu'une modification assez légère de
celle de 1848.
Evidemment, une Constitution, qui date de 1874, a subi de très nom
breuses modifications, mais il n'y a jamais eu de révision totale. Il n'y a
eu qu'un grand nombre de révisions partielles; la partielle que
nous allons étudier est celle qui a été adoptée par le peuple suisse, on
peut dire de justesse, le 6 juillet 1947, et qui a été mise officiellement en
vigueur le 1er octobre 1947.
Le peuple suisse a adopté le 6 juillet 1947 par 557.000 voix contre
494.000, soit environ 53 % des électeurs pour et 47 % contre, sept articles
économiques. Il s'agit des articles 31, 32 et 34 ter, mais comme l'article 31
comprend un article 31 et des articles 31 fais, 31 ter... jusqu'à 31 (5°), il
s'agit en réalité de sept articles qui modifient complètement les attribu
tions de la Confédération en matière économique.
Il y a donc eu une assez faible majorité d'environ 10 % et 13 cantons
se sont prononcés pour et 9 cantons contre. C'est à la suite de discus
sions extrêmement animées que le vote a été acquis ; il s'en serait fallu
d'un déplacement de voix fort peu important pour que le résultat eût été
différent.
Trois grands cantons se sont prononcés contre ; ce sont ceux de Zurich,
de Saint-Gall et de Vaud. Mais il faut remarquer que les majorités accep
tantes ont été ailleurs assez fortes, et certains cantons urbains et semi-
urbains, comme ceux de Bâle et de Genève, ont donné des favo
rables fort imposantes : Genève est en effet le canton où la majorité a été
la plus forte pour l'acceptation ; elle a atteint 75 %.
Ce qui étonne un peu c'est que la Suisse romande et la Suisse it
alienne, qui passent pour être les bastions du fédéralisme ou du cantona-
lisme, ont donné des majorités acceptantes particulièrement élevées. Tous
les cantons de la Suisse romande, Genève, Neuchâtel, Fribourg et Valais,
(1) Communication faite le 7 mai 1948 à la Section de Droit public de l'Insti
tut de Droit comparé de TUniversité de Paris. ÉTUDES — VARIÉTÉS — DOCUMENT« 496
ont voté pour, à l'exception du canton de Vaud où la minorité acceptante
fut importante (42.104 voix pour et 47.367 contre)..
Dans l'ensemble des cantons de langue française, en ne tenant pas
compte du Jura Bernois, on a compté 117.501 oui et 95.451 non.
Pour bien comprendre l'importance de ce scrutin, il faut d'abord con
sidérer les circonstances dans lesquelles le vote a eu lieu ; il faut ensuite
se rappeler l'origine du projet et analyser ce projet ; nous verrons enfin
les problèmes essentiels qui se posent, et la signification de ces articles
nouveaux de la Constitution fédérale suisse en ce qui concerne deux ques
tions essentielles, d'une part, centralisme et fédéralisme et, d'autre part,
libéralisme et dirigisme.
* * *.
Commençons par les circonstances historiques. Ce projet a été longue
ment préparé. Il remonte même à la crise économique de 1936. Mais,
pour bien comprendre l'importance du scrutin du 6 juillet 1947, il faut
noter qu'il a été précédé par deux initiatives populaires ; une proposition
qui est due au parti indépendant — c'est le parti de M. Duttweiler, quà
a surtout son centre à Zurich et qui dispose d'importantes organisations
de caractère économique (coopératives, etc..) — et une autre proposition,
la proposition sur les droits du travail et la réforme économique, qui était
fortement imprégnée d'idéologie socialiste. Il s'agissait, dans la première,
de modifier l'article 32 de la Constitution fédérale, dans la seconde l'ar
ticle 31 alinéa 1, qui est justement un des articles que nous allons lo
nguement analyser.
La Suisse avail, en 1874, et cela faisait partie en quelque sorte des
idées courantes du temps, proclamé, dans sa Constitution fédérale, la
liberté du commerce et de l'industrie ; la législation sociale ne s'était
développée que peu à peu. Il avait fallu très souvent des initiatives cons
titutionnelles particulières pour mettre en vigueur certaines réformes so
ciales sur le terrain fédéral.
D'autre part, la deuxième guerre mondiale a certainement encouragé
les projets nouveaux dans le domaine de la politique sociale, et c'est ce
qui explique ces deux initiatives populaires, c'est-à-dire ces deux demand
es d'un certain nombre de citoyens..
D'après la Constitution fédérale, quand plus de 30.000 citoyens ont
demandé la mise en vigueur d'une loi constitutionnelle, obligatoirement
un plébiscite ou une votation, comme on dit en droit constitutionnel suisse,
doit avoir lieu sur cette initiative.
Le parti de M. Duttweiler préconisait la modification de l'article 32
de la Constitution fédérale et demandait que cet article eût désormais la
teneur suivante :
« Le droit au travail est garanti à tout Suisse valide conformément au
« principe suivant :
« 1° La Confédération assure par tous les moyens l'emploi complet et
« permanent des travailleurs du pays sur la base de salaires suffisant à
< l'existence ; pour cela elle fait appel à la collaboration des cantons, des
< communes et des associations professionnelles, tant patronales qu'ou-
« vrières.
« L'autonomie des cantons en matière de législation quant au droit du
« travail est respectée dans une large mesure..
c 2° Les initiatives privées tendant à préparer et à exécuter des tra-
< vaux sur une échelle suffisante sont encouragées. ÉTUDES — VARIÉTÉS DOCUMENTS 497
« Elles sont soutenues par une politique financière appropriée et par
« un programme systématique de crédit
« Si l'occupation totale de la main-d'œuvre l'exige, l'exécution et le
« financement de travaux publics seront prévus.
<r 3° Aussi longtemps qu'un Suisse est privé du travail approprié au-
« quel il a droit, il touche un salaire de compensation suffisant. Dans ce
« cas il peut être soumis à l'obligation de suivre des cours de perfection-
« nement ou de réadaptation. >
Voilà les trois points modifiant le texte primitif de l'article 32 dont
l'adoption était déjà préconisée depuis le 6 mai 1943.
Mais, très sagement, le Conseil fédéral avait décidé de remettre les plé
biscites sur ces différents projets (nous verrons qu'il y en a eu un autre
allant encore plus loin) à la période d'après-guerre.
C'est seulement le 8 décembre 1946 que cet article 32, ainsi modifié,
a été proposé au peuple. Et le résultat de cette proposition a été un rejet
à une très forte majorité : 525.000 voix contre et 125.000 voix seulement
pour.
En se référant aux différents points de l'article 32 qui viennent d'être
énumérés, on voit que cela constitue, au fond, la théorie du « plein emp
loi », full employment en anglais, qui devait ainsi, non seulement être
proclamé comme quelque chose de souhaitable, mais avoir son fondement
dans le texte de la Constitution. Pour cela il aurait fallu créer une très
forte bureaucratie, et c'est sans doute un sentiment de répulsion du peu
ple suisse vis-à-vis de la création de cette nouvelle bureaucratie du plein
emploi qui à fait repousser la proposition de M. Duttweiler et du Landes
ring des indépendants.
Un autre projet du même genre allait encore plus loin ; il affectait,
en effet, non pas l'article 32, mais l'ensemble de l'article 31 de la Consti
tution fédérale suisse. Cette proposition est due à ce qu'on a appelé la
« Suisse nouvelle » pendant les années 1942 à 1944. La Suisse nouvelle,
c'était, avant tout, le parti socialiste, les organisations syndicales ouvriè
res et quelques autres groupements de gauche. Ils avaient déposé égale
ment leur projet en 1943, mais un peu plus tard. Son titre indiquait
qu'il concernait la réforme économique et les droits du travail. U était
fortement imprégné d'idéologie marxiste, surtout dans son article 31, dont
l'alinéa 1 concernant la liberté du commerce et de l'industrie disparaiss
ait ; il était remplacé par le texte suivant qui était tout à fait différent :
« 1° L'économie nationale est l'affaire du peuple entier.
(C'est là ce qui remplaçait l'ancienne liberté du commerce et de l'i
ndustrie.)
« 2° Le capital doit être mis au service du travail et de l'essor écono-
c mique en général et du bien-être du peuple. »
« 3° La Confédération a le droit de prendre les mesures nécessaires
« à cet effet en intervenant dans la structure et l'organisation de l'éco-
< nomie nationale. »
« 4° La situation matérielle des citoyens et de leurs familles doit être
« assurée. »
« 5° Le droit au travail et la juste rémunération du travail sont garan-
« tis. b
« 6° Le travail doit être protégé dans toutes les branches de l'éco-
« nomie. » ÉTUDES — VARIÉTÉS — DOCUMENTS 498
c 7° En vue d'assurer l'application de ces principes, d'empêcher les
c crises et le chômage, la Confédération édictera des dispositions, en par-
€ ticulier au sujet de la coopération de l'Etat et de L'économie. »
« 8° II sera fait appel à la collaboration des cantons et des organismes
c économiques ».
Cet article que proposaient les socialistes et les adhérents de la Suisse
nouvelle allait donc très loin dans la réforme économique, puisqu'il sup
primait, en somme, le principe de la liberté du commerce et de l'industrie,
ce que ne faisait pas la proposition du Landesring de M. Duttweiler.
Et il posait la nécessité de créer une série d'organismes qui seraient char
gés d'assurer le bien-être du peuple, qui auraient pour mission de veiller
à la situation matérielle des citoyens, au droit au travail et à la protec
tion du travail. Cela nécessitait de nouveau une énorme bureaucratie dont
le peuple suisse n'a pas voulu. Mais cette fois-ci la majorité a été moins
forte ; on a compté 538.000 voix contre et 245.000 voix pour, à la votation
populaire du 18 mai 1947.
Les deux tiers du peuple suisse ont manifesté par là qu'ils repous
saient cette idéologie comme à la fois trop marxiste et trop bureaucrat
ique.
Néanmoins, les anciens articles de la Constitution fédérale ne corres
pondaient plus à la nécessité de certaines réformes sociales. La meilleure
preuve en est que beaucoup de réformes sociales qui ont été accomplies
au cours de la guerre n'ont pu l'être qu'à la faveur des pleins pouvoirs
qui avaient été accordés au Conseil fédéral, pleins pouvoirs extraordinair
es, pour tenir compte des nécessités du temps de guerre. Tout en s'étant
prononcé à la fois contre l'initiative de M. Duttweiler et des indépend
ants, repoussée par le peuple suisse en décembre 1946, puis contre l'ini
tiative socialiste-syndicaliste, repoussée par le peuple suisse en mai 1947,
le Conseil fédéral s'était rendu compte qu'il fallait changer un certain
nombre de choses dans la Constitution si l'on voulait que la Confédérat
ion pût intervenir, tout en restant dans la légalité constitutionnelle, dans
un grand nombre de questions de caractère social.
Voici ce qu'avait dit le Conseil fédéral dans un message en date du
14 octobre 1946 à propos de la nécessité de modifier les articles économi
ques de la Constitution :
e II est possible d'éliminer les défauts du régime économique et social
actuel, sans lui substituer, pour cela, une économie planifiée étatiste.
Ce régime ne constituerait pas un remède efficace, et si même il pré
sentait certains avantages, ce qui est contestable, ces avantages seraient
payés trop cher par la perte des libertés économiques traditionnelles
chères au peuple suisse, et que ce régime étatiste entraînerait. »
« Les articles économiques, au contraire », disait le Conseil fédéral,
s'ils sont votés permettront au système actuel tous les changements
souhaitables sans, toutefois, bouleverser ce système et sans faire appel
à certaines idéologies que la majorité du peuple suisse n'approuve pas. »
• * * *.
Les circonstances historiques dans lesquelles ce vote a eu lieu ayant
été rappelées, ï\ convient d'exposer les origines du projet lui-même.
Les origines de l'intervention de l'Etat nous feraient remonter, par
exemple, à la loi fédérale sur les fabriques à la fin du xix° siècle. Nous — VARIÉTÉS — DOCUMENTS 499 ÉTUDES
n'irons pas si loin. Mais nous dirons, en nous appuyant sur divers arti
cles qui ont été publiés, dans des revues spéciales, par M. le conseiller
fédéral, Stampf li, qui a donné sa démission à la fin de 1947, mais qui est un
des principaux auteurs des articles économiques, que c'est surtout la crise années 1931 à 1936 qui a montré la nécessité d'une intervention de
l'Etat, non seulement de l'Etat cantonal, mais aussi de l'Etat fédéral, dans
l'ensemble de la vie économique du pays.
Cela a été la première idée : venir en aide à certaines branches de
l'économie qui étaient particulièrement touchées par la crise. Or les tex
tes constitutionnels existant pendant les années 1931 à 1936 ne permett
aient pas à la Confédération de venir en aide aux branches en question
sans tourner un peu la Constitution. C'est ainsi que certains constitution-
nalistes disaient que l'article 34 ter et l'article 2 de la Constitution fédé
rale, qui visent le bien-être des citoyens* étaient applicables même si,
pour cela, il fallait déroger au principe de la liberté du commerce et de
l'industrie. D'autres, au contraire, affirmaient : La liberté du commerce
et de l'industrie, qui est proclamée par l'article 31, alinéa 1, est un prin
cipe général ; il est donc impossible d'y admettre une dérogation quelcon
que. Les autres articles doivent seulement s'appliquer dans la mesure où
ils sont compatibles avec cette liberté fondamentale.
Or il était nécessaire — cela a été l'opinion du Conseil fédéral et, à une
faible majorité, aussi l'opinion du peuple suisse — de prévoir des déroga
tions précises à la liberté du commerce et de l'industrie dans un certain
nombre de cas. C'est là en somme le but des articles économiques qui ont
été votés. Ces articles ne sont donc pas du tout le fruit de l'improvisat
ion, comme on aurait peut-être pu le reprocher au projet de M. Duttwei-
ler et au projet de la Suisse nouvelle, ces articles sont le résultat de longs
travaux préparatoires, de travaux qui se sont échelonnés sur une dizaine
d'années. Evidemment, il a fallu prévoir des modifications, parce que
dans cette dizaine d'années se sont accumulés des événements très gra
ves. Il s'est trouvé alors que certains travaux préparatoires n'étaient plus
au point et qu'ils devaient être réadaptés à une situation nouvelle.
Il y a donc eu une première version des articles économiques, sur le
détail de laquelle nous n'insisterons pas et qui a été discutée par les
Chambres en 1938. Et une révision constitutionnelle partielle a été adoptée
en principe au Conseil national, par 108 voix contre 6, au Conseil des
Etats par 21 voix contre 5, dès septembre 1939..
Mais, en septembre 1939, la deuxième guerre mondiale avait commencé
et c'est la raison pour laquelle on a retardé pendant si longtemps la vota-
tion populaire au sujet de ces articles. Bien entendu, quand la deuxième
guerre mondiale a été terminée, il a fallu penser à soumettre ces articles
au peuple. On les a d'abord réexaminés, et c'est la série de ces
soumis à un nouvel examen que nous allons maintenant considérer.
Le nouveau projet est adapté aux circonstances de l'après-guerre. Sur
un certain nombre de points il reproduit l'ancien. Mais sur un certain
nombre d'autres, il innove tout à fait. Il est, par exemple, beaucoup plus
large que celui de 1939 en matière de contrats collectifs de travail, d'or
ganisation du placement et de formation professionnelle. Là, le projet de
1939 disait : « La Confédération peut légiférer ».. Et, maintenant on donne
à la Confédération, non seulement le droit de légiférer, mais aussi l'obl
igation de le faire dans un certain nombre de cas« Par conséquent, là où il
y avait naguère une intervention facultative, le texte nouveau est devenu
plus impératif.
C'est également le cas en matière d'assurances contre le chômage, en ETUDES — VARIÉTÉS — DOCUMENTS 500
matière de création d'occasions de travail, de sorte que si le peuple suisse
a repoussé les propositions de M. Duttweiler et de la Suisse nouvelle, ce
qu'il pouvait y voir de justifié en partie dans ces projets a, tout de même,
été repris par le projet du Conseil fédéral.
Au cours de l'été 1945, une commission du Conseil national, dite com
mission du Burgenstock, nom d'une montagne qui surplombe le lac des
Quatre Cantons — et ou ladite s'est réunie — a préparé le
nouveau projet.
A la session de printemps 1946, les deux Chambres fédérales se sont
entendues sur le texte qui devait être présenté au peuple en juillet 1947.
Le Conseil national a adopté ce texte par 100 voix contre 10 et le Conseil
dès Etats par 17 voix contre zéro.
En dépit de ces majorités écrasantes, il était nécessaire de procéder
à une votation ; car il est arrivé que le peuple suisse, qui est foncière
ment indépendant, rejette des propositions recommandées à la fois par
tous les partis politiques et par le Conseil fédéral. Par conséquent, les très
grosses majorités qui ont été obtenues à l'intérieur des Chambres ne sont
pas du tout une preuve de ce que les mesures en question étaient popul
aires. Et, du reste, le résultat l'a montré ; la majorité a été assez faible
lors de la votation ; mais enfin elle a tout de même été acquise.
Avant d'entrer dans l'analyse des articles eux-mêmes, il est intéres
sant de noter un point qui a été commenté, du reste, par toute la presse
suisse : c'est que le Conseil fédéral a cru bon de faire coïnaider cette
votation avec le vote d'une loi extrêmement importante sur l'assurance
vieillesse-survivants, loi qui a été adoptée par le peuple suisse à une très
forte majorité.
Mais les deux scrutins n'ont pas nui l'un à l'autre, en ce sens que
chaque électeur était suffisamment renseigné, et il pouvait très bien voter
« oui » pour l'assurance vieillesse-survivants, et t non * pour les articles
économiques..
L'article 31 — et en cela il prend tout à fait le contre-pied de l'initia
tive socialiste — part toujours du maintien de la liberté du commerce et
de l'industrie, mais il s'agit seulement du maintien d'une liberté limitée
de l'industrie et du commerce. Alors que l'ancien article 31 posait sim
plement le principe de cette liberté, le principe est maintenu, mais des
dérogations possibles y sont prévues. Ne pouvant énumérer ici toutes ces
dérogations, nous n'en citerons que quelques-unes, voulant surtout mont
rer sur quelles bases on s'est appuyé pour motiver ces limitations.
Il y a deux notions qui ne se trouvaient pas dans la Constitution pri
mitive de 1874, c'est la notion de bien-être général et la notion de sécurité
économique. Ces deux nouvelles notions sont donc non seulement intro
duites dans les spéculations des théoriciens, mais dans le texte même de
la Constitution.
La Confédération est là pour veiller au bien-être général et pour assu
rer la sécurité économique ; si le bien-être général et la sécurité écono
mique l'exigent, il peut être fait un certain nombre de dérogations à la
liberté du commerce, mais seulement par des lois qui pourront être sou
mises au peuple.
Il faut éviter tout abus de la part dé l'administration. C'est donc seu
lement le législateur qui pourra se permettre des dérogations ; le législa
teur le fera dans des lois qui seront susceptibles d'être soumises au peu- ÉTUDES — VARIÉTÉS — DOCUMENTS 501
pie, si bien que le dernier mot appartiendra toujours au peuple en cette
matière.
Vient ensuite rénumération de ces limites à l'alinéa 3, qui est divisé
en paragraphes a, b, c, d, et e relatifs à :
a) la sauvegarde des éléments les plus importants de l'économie ;
• b) la protection de l'agriculture ; ce qui est très important, parce que
cela intéresse un parti politique d'une grosse influence ;
c) la de certaines régions au point de vue économique ;
d) la nécessité de lutter contre certains cartels et contre les monopol
es privés ;
c) les mesures spéciales à prendre en temps de guerre.
Il y avait eu, à ce moment-là, une suggestion de deux conseillers na
tionaux neuchâtelois, MM. Perrin et Berthoud, qui auraient voulu sim
plifier beaucoup ce texte. Ce qui frappera, par exemple, les étudiants qui
se trouveront en face des articles 31 et 32, nouvelle version, c'est qu'ils
sont un peu touffus. Ce défaut, si c'en est un, a été aperçu par certains
conseillers nationaux. MM. Perrin et Berthoud avaient donc simple
ment demandé que l'on écrivît ceci : « Seules des lois fédérales soumises
« au referendum, qui doivent avoir pour but d'augmenter le bien-être gé-
€ néral et de procurer la sécurité économique aux citoyens, peuvent déro-
« ger à la liberté du commerce et de l'industrie ». Et l'on n'aurait pas fait
l'énumération des cas particuliers.
Mais justement la majorité du Conseil national s'est trouvée opposée
à ce point de vue et elle a pensé qu'il valait beaucoup mieux énumérer
très exactement les domaines dans lesquels la Confédération pourra inter
venir. Elle le pourra, en se fondant sur la volonté du peuple — puisqu'il
y aura toujours un recours possible au referendum — et en s'appuyant sur
les notions de bien-être général et de sécurité économique, elle admettra,
alors, des dérogations au principe de la liberté du commerce et de l'indus
trie demeuré inscrit dans la Constitution.
Ce que faisaient valoir les auteurs des divers amendements — et il y
en a eu une foule — c'était l'idée que les lois constitutionnelles devraient
contenir surtout les points fondamentaux, toutes les questions de détail
devant être ensuite réglées par le législateur et faire l'objet de lois fédé
rales ordinaires.
Vient, ensuite, l'article 32 : « Aucune dérogation au principe de la
« liberté du commerce et de l'industrie n'est possible, si elle n'est pas
« établie sous forme de lois ou d'arrêtés susceptibles d'un recours au
« referendum. »
Nous arrivons ensuite à l'article 34 ter qui élargit beaucoup le domaine
de la législation réservée à la Confédération- II l'élargit justement en pré
voyant que la Confédération aura désormais le droit de légiférer sur la
protection des salariés, sur les rapports entre les employeurs et les sala
riés, enfin pour donner force obligatoire à des contrats collectifs de tra
vail en vue d'assurer la paix du travail.
Il y a aussi une nouvelle idée qui intervient désormais dans la Const
itution, c'est celle de paix du travail et de paix sociale. Des lois spéciales
de la Confédération peuvent être mises en vigueur, si elles facilitent la
paix du travail.
La légiférera en matière de placements, en matière d'as
surance contre le chômage et en de formation professionnelle.
Entre ces articles, il y avait les articles 32 bis, 32 ter, 33, 34 et 34 öis 502 ÉTUDES — VARIÉTÉS — DOCUMENTS
qui, eux, n'ont pas été modifiés. Ils concernent le régime des boissons
distillées, l'exigence de certificats de capacité pour l'exercice des profes
sions libérales, la réglementation du travail des enfants et des adultes
dans les établissements dangereux et insalubres, enfin l'assurance contre
les accidents et contre la maladie.
Les nouveaux articles ont, en somme, soulevé deux grandes questions
qui expliquent peut-être la majorité assez faible qui a été obtenue : c'est
le problème centralisme et fédéralisme, et le problème libéralisme et
dirigisme.
En ce qui concerne le centralisme et le fédéralisme, le projet qui est
devenu maintenant une loi constitutionnelle, contient différents articles
dans lesquels le législateur se montre extrêmement soucieux de réserver
les droits souverains des cantons. Il faut sans doute que la Confédérat
ion augmente quelque peu le domaine de ses compétences, mais, autant
que possible, sans nuire aux droits souverains des cantons.
Nous avons énuméré une foule de paragraphes, d'alinéas et de sous-
alinéas où les droits souverains des cantons sont rappelés. C'est év
idemment une chose difficile à comprendre pour des personnes qui habi
tent un Etat unitaire centralisé. L'article 31 alinéa 1 dit expressément :
« Les dispositions cantonales sont réservées. Les régales cantonales
— c'est-à-dire certains monopoles pour le sel et pour d'autres denrées des
« cantons — sont aussi réservées. » Et l'article 31 ter précise : « La Con-
« fédération intervient pour autoriser au profit des cantons des déroga-
« tions au principe de la liberté du commerce et de l'industrie. »
Ici, la Confédération intervient elle-même pour assurer le bien-être
économique dont nous parlions tout à l'heure et malgré le principe de la
liberté du commerce et de l'industrie. Mais elle peut également autoriser
les cantons, dans certains cas, à déroger eux-mêmes au de la
liberté du et de l'industrie, tel qu'il est encore proclamé par la
Constitution fédérale.
L'article 31 (5°) traite de la collaboration avec les cantons dans la lutte
contre le chômage. 32 prévoit la consultation des cantons pour les lois d'exécut
ion, étant entendu que l'exécution elle-même sera laissée aux cantons.
La Confédération pose le principe mais son exécution est de la compétence
des cantons.
L'article 34 ter, et c'est là un des plus intéressants, partage lui aussi
les compétences de la Confédération en ce qui concerne l'assurance contre
le chômage- Voici comment ce partage fonctionne. La Confédération légi
fère. Elle pose donc les principes, mais les cantons sont compétents pour
rendre ou non l'assurance contre le chômage obligatoire sur chacun de
leurs territoires respectifs. Par conséquent, la Confédération laisse aux
cantons la compétence nécessaire afin de prescrire que cette assurance
constituera une obligation pour certaines catégories de personnes, que les
cantons désigneront.
Ainsi, il y a un équilibre assez ingénieux qui s'établit entre le droit
de la Confédération, qui est de poser le principe dans une loi, et le
des cantons, qui est de déclarer cette loi obligatoire pour diverses catégor
ies de personnes, qui ne seront pas forcément toujours les mêmes dans
les différentes régions du pays. Il y a, en effet, des cantons essentiell
ement agricoles, d'autres très fortement industrialisés dont les besoins
dans ce domaine sont fort différents.
Au point de vue politique, les résultats de la votation populaire du ÉTUDES — VARIÉTÉS — DOCUMENTS S03
6 juillet 1947 ont été les suivants : les résultats de la Suisse romande et
de la Suisse italienne ont peut-être indiqué une approbation encore plus
forte que dans certains cantons de la Suisse allemande, et cela prouve
que toutes les précautions avaient bien été prises, au point de vue de l'a
utonomie cantonale. Comme nous le rappelions au début de cet exposé, le
fédéralisme passe pour avoir sa citadelle dans les cantons romands. S'il
n'y avait pas eu de très nombreuses précautions prises en faveur des can
tons, la majorité des cantons romands ne se serait probablement pas déci
dée pour les articles économiques. En somme, il y a un dosage assez
réussi. Les nécessités du centralisme y ont trouvé leur compte et la sub
sistance du fédéralisme a été respectée.
La question du libéralisme et du dirigisme est peut-être encore plus
grave-
Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie est maintenu,
mais il l'est avec des dérogations qui n'existaient pas auparavant ou qui,
en tout cas, n'étaient pas prévues dans la Constitution. Les nouveaux arti
cles ont surtout servi à donner une base constitutionnelle à un état de
choses qui, en fait, n'était pas nouveau, vu qu'il résultait de la guerre
et des pleins pouvoirs. Mais ce qui était alors provisoire est devenu
définitif.
Le parti libéral lui-même a donné son adhésion aux articles économi
ques par la bouche de M. Albert Picot, conseiller d'Etat genevois et ac
tuellement président du Conseil national. Si ces articles avaient été abso
lument contraires au principe du libéralisme, il n'est pas probable que ce
parti libéral et un de ses chefs les plus réputés auraient donné cette adhés
ion.
M. Picot a dit ceci à la séance du Conseil National le 26 septembre
1945 :
« Le groupe libéral apporte son adhésion de principe aux articles
« économiques et votera volontiers l'entrée en matière. Pour le vote final,
« il attend naturellement de savoir si le projet aura été déformé ou au
« contraire amélioré. Nous voudrions exposer ici notre point de vue en
€ nous plaçant sur le terrain de l'Etat fondé sur le droit. Les articles
« économiques sont extrêmement importants et nous croyons que leur
« adoption est nécessaire, sinon nous resterions dans une situation ex-
« trêmement difficile pouvant provoquer, peu à peu, un grand malaise-
« Après la deuxième guerre mondiale, le problème de l'Etat dans tous
« les pays a deux faces, la première c'est le besoin, après les dictatures
« et les pleins pouvoirs imposés par les circonstances, du retour au droit,
« de la reconstruction de l'Etat fondé sur le droit »
Et ici l'orateur a employé le terme allemand der Rechtsstaat (c'est
une expression qui vient de la philosophie de Kant.) « II faut asseoir,
« ajoutâ-t-il, la démocratie sur une Constitution que l'on respectera, bien
« délimiter le rôle de la communauté et celui de l'individu, éviter l'arbi-
« traire, assurer la volonté du peuple contre la tyrannie des pouvoirs,
« contre la tyrannie des bureaux et du Parlement, assurer, d'une manière
t générale, les libertés nécessaires.
« L'autre face du problème de l'Etat, c'est le développement de l'édi-
« fice social qui est l'expression de la solidarité de tous. Au milieu des
« réalités techniques, au milieu des obstacles qui surgissent souvent
« d'une façon inattendue, nous devons aboutir à une action sociale
« efficace.

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