Les obligations du travailleur en droit polonais du travail - article ; n°1 ; vol.33, pg 57-67

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Revue internationale de droit comparé - Année 1981 - Volume 33 - Numéro 1 - Pages 57-67
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Marek Pliszkiewicz
Les obligations du travailleur en droit polonais du travail
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 33 N°1, Janvier-mars 1981. pp. 57-67.
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Pliszkiewicz Marek. Les obligations du travailleur en droit polonais du travail. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 33
N°1, Janvier-mars 1981. pp. 57-67.
doi : 10.3406/ridc.1981.3062
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1981_num_33_1_3062LES OBLIGATIONS DU TRAVAILLEUR
EN DROIT POLONAIS DU TRAVAIL
par
Dr Marek PLISZKIEWICZ
Institut de l'État et du Droit de l'Académie polonaise des sciences
I. — REMARQUES PRÉLIMINAIRES
Nous nous proposons d'exposer les problèmes de la réglementation
juridique et de la classification des obligations du travailleur dans le droit
polonais du travail. Est considérée comme « toute personne
employée en vertu d'un contrat de travail, d'une désignation, d'une
élection ou d'une nomination ou d'un contrat coopératif de travail » (art.
2 du Code du travail) (1). Seules seront traitées ici les obligations des
travailleurs dont le rapport de travail s'est formé en vertu d'un contrat de
travail (2) avec un établissement socialiste de travail.
Depuis les années soixante, le caractère d'obligation du rapport de
travail ne fait plus de doute. « Dans un rapport de travail, nous sommes
en présence de l'égalité des parties contractantes et de la réciprocité des
prestations régies par la règle de l'équivalence » (3). Dans le Code du
travail, cela résulte nettement de l'article 22, § 1, aux termes duquel « par
la conclusion d'un rapport de travail, le travailleur s'engage à accomplir
un travail d'un genre déterminé au profit de l'établissement de travail,
tandis que ce dernier s'engage à employer le travailleur contre une
rémunération ». Le rapport de travail, pour le distinguer des rapports
d'obligation de droit civil (et notamment les valeurs morales qui
apparaissent dans le domaine des droits et obligations du travailleur,
plusieurs exceptions à la règle de l'équivalence des prestations des parties
au rapport de travail), est appelé « rapport d'obligation du droit du
travail » (4). Ce dernier prend naissance à la date fixée dans le contrat ou,
(1) Code du travail, loi du 26 juin 1974 (Journal des lois, n° 2/1974, texte 141, avec
amendements postérieurs) entré en vigueur le 1er janvier 1975.
(2) Dans le droit français du travail, ces travailleurs sont appelés des « salariés ».
(3) V. W. SZUBERT, « O charakterze prawnym stosunku pracy » (Du caractère
juridique du rapport de travail), Pantswo i Prawo, n° 7/1964, p. 82.
(4) V. W. Zarys prawa pracy (Précis de droit du travail), Varsovie, 1976,
pp. 95-97. LES OBLIGATIONS DU TRAVAILLEUR 58
à défaut, au jour de la conclusion du contrat (article 26 du Code du
travail). Le domaine du droit du travail est bien plus vaste ; il se
caractérise par l'application de diverses méthodes de réglementation des
rapports sociaux (notamment la méthode du droit civil et celle du droit
administratif) (5).
n. — l'étendue des devoirs du travailleur
ET L'OBJET DU DROIT DU TRAVAIL
A. — Le droit polonais du travail a pour objet les rapports de travail
et les autres rapports juridiques étroitement liés à ceux-ci. Parmi ces
derniers il faut mentionner : les rapports qui découlent du placement ou
qui sont liés à l'obligation d'emploi de personnes déterminées (par
exemple les invalides de guerre), les rapports de location d'un
appartement de service, les rapports juridiques liés à la protection du
travail et au contrôle de l'observation du droit du travail (y compris
l'inspection du travail), les rapports concernant l'administra
tion du travail, le règlement des conflits nés à l'occasion de rapport de
travail, l'activité des syndicats et l'autogestion ouvrière, les rapports
juridiques liés aux inventions des travailleurs et les rapports de sécurité
sociale (6).
B. — Seront examinés les rapports de travail et les rapports
juridiques qui s'y rapportent, à l'exclusion de ceux antérieurs à sa
formation ou postérieurs à sa dissolution : 1) les rapports découlant de
l'appartenance des travailleurs à des organisations sociales ; 2) les
rapports de sécurité sociale ; 3) les rapports de location d'un appartement
de service ; 4) les rapports liés aux inventions des travailleurs.
1) Le fait par le travailleur de ne pas s'acquitter de ses obligations à
l'égard d'une organisation sociale peut entraîner une perte de confiance
du chef de l'établissement de travail à son égard. La Cour Suprême
admettait la possibilité de son licenciement sans préavis en cas
d'inexécution par le travailleur de ses obligations autres que celles du
rapport de travail stricto sensu, par exemple à l'égard du syndicat. Cette
position a été critiquée par la doctrine (7). Aussi la jurisprudence
reconnaît-elle maintenant que les obligations du travailleur sont celles qui
pèsent sur lui en tant que partie au rapport de travail et auxquelles
(5) V. W. SZUBERT, op. cit., pp. 44-60.
(6) V. M. SWIECICKI, Prawopracy (Droit du travail) , Varsovie, 1968, pp. 17-21 ; Z.
SALWA, Prawo pracy P.R.L. w zarysie (Précis de droit du travail de la R.P.P.), Varsovie,
1977, p. 12. Sur la question du domaine du droit du travail quant à son objet et celui de la
sécurité sociale considérée comme une branche distincte du droit, v. W. SZUBERT, « La
codification du droit du travail en Pologne », Droit polonais contemporain, n° 4/1974, pp.
28-30 et M. PLISZKIEWICZ, « Le Code du travail : une étape nouvelle dans le droit du
travail en République populaire de », Annuaire de l'U.R.S.S. et des pays socialistes
européens, Strasbourg, 1975, p. 349 et s.
(7) V. K. KAKOL, « Ciezkie naruszenie podstawowych obowiazkow pracownikow
jako podstawa rozwiazania umowy o prace bez wypowiedzenia z winy pracownika » (La
violation grave des obligations fondamentales des travailleurs comme motif de résiliation du
contrat de travail sans préavis par la faute du travailleur), Pantswo i Prawo, n° 1/1958 et la
jurisprudence de la Cour Suprême qui y est citée. EN DROIT POLONAIS 59
correspond le droit de l'établissement de travail en tant qu'autre partie à
ce rapport. C'est pourquoi, la violation d'une obligation du travailleur,
non pas comme partie au rapport de travail, mais concernant les matières
liées à ce rapport sans être directement englobées dans ce dernier, ne peut
servir de fondement à une résiliation sans préavis du contrat de travail (8).
L'opinion formulée dans cet arrêt a une signification générale et concerne
toutes les obligations du travailleur, ce qui résulte du contenu des
dispositions précitées des articles 2 et 22, § 1, du Code du travail.
2) Cependant, il résulte expressément des dispositions sur la
résiliation du contrat de travail que l'établissement peut résilier un contrat
de travail, sans préavis, fondée sur la faute du travailleur, en cas de
violation grave de ses obligations fondamentales, par exemple, pour
« avoir abusé intentionnellement des prestations d'assurance sociale ou
d'autres prestations sociales » (article 52, § 1-1 du Code du travail).
Malgré l'interdépendance étroite entre le rapport de travail et le rapport
d'assurance sociale, il n'est pas douteux que ce dernier constitue un
rapport juridique distinct. Il est donc nécessaire de préciser quels abus et
quelles prestations sont visés par la disposition précitée du Code du
travail.
Certains abus concernent uniquement les prestations des assurances
sociales et n'autorisent pas l'établissement à résilier sans préavis le contrat
de travail (par exemple, lorsque le titulaire d'une pension d'invalidité est
employé en vertu d'un contrat de travail et continue à toucher sa pension
sans informer l'établissement d'assurances sociales de cet accroissement
de sa rémunération, qui, conformément aux dispositions en vigueur,
suspend le versement de la pension). Un abus en la matière ne peut
justifier la résiliation du contrat que « s'il est en même temps la violation
d'une obligation relevant du rapport de travail (par exemple l'absence de
travail coïncidant avec un congé de maladie non fondé et le fait de toucher
abusivement des allocations-maladie)... » (9).
Dans l'exemple précité, le travailleur est simultanément tenu envers
deux sujets (l'établissement de travail et l'établissement d'assurances
sociales) en vertu de deux rapports juridiques différents (le rapport de
travail et le rapport d'assurance sociale), mais le contenu de cette
obligation est, en principe, le même. C'est la raison pour laquelle
l'établissement de travail est autorisé à vérifier si les travailleurs utilisent
le congé de maladie conformément à son objet (10). Se servir d'un congé
de maladie à des fins autres que la maladie constitue une absence
injustifiée de son travail.
3) Les droits du travailleur en tant que locataire d'un appartement de
service ne sont pas des obligations du travailleur proprement dites.
L'établissement de travail ne peut résilier le contrat de travail avec un
(8) V. l'arrêt de la Cour Suprême du 23 septembre 1960, n° 1 C.R. 566/60 ; Prawo
pracy. Przepisy, orecznictwo, wyjasnienia (Droit du travail. Disposition, jurisprudence,
explication), Varsovie, 1969, pp. 127-128.
(9) V. W. SZUBERT, op. cit., p. 142.
(10) V. l'art. 50, ad. 2 de la loi du 17 décembre 1974 sur les prestations en argent des
assurances sociales en cas de maladie et de maternité (texte unique), /. des L., n° 34/1975,
texte 188. 60 LES OBLIGATIONS DU TRAVAILLEUR
travailleur qui porte atteinte aux devoirs inhérents au rapport de location
d'un appartement de service (11). Par contre, le travailleur peut encourir
une responsabilité en vertu des dispositions du droit civil relatives au
contrat de bail.
4) Les rapports juridiques concernant les inventions des travailleurs
sont réglementés par la loi relative aux (12). L'activité des
travailleurs dans ce domaine peut être soumise à l'un des deux régimes
suivants : en vertu d'un rapport de travail formé : par exemple, en vue de
rechercher de nouvelles solutions techniques ou d'autres inventions, ou à
l'occasion de l'exécution d'un travail déterminé au profit de l'établiss
ement de travail, mais indépendamment des obligations résultant du
rapport de travail. Dans le premier cas, il n'est pas douteux que les
obligations liées à l'activité d'invention du travailleur constituent le fond
du rapport de travail qu'il a noué. Le deuxième cas prête à discussion. Les
dispositions de la loi sur les inventions prévoient des obligations
déterminées à la charge du travailleur qui entreprend une activité
d'invention dans son établissement de travail (il doit déclarer qu'il
entreprend cette activité et, par la suite, mettre son projet à la disposition
de l'établissement de travail).
Le caractère juridique de ces obligations est discuté en doctrine (13).
Pour régler ce problème, il faut tenir compte du fait que l'exercice de
l'activité en question est bénévole et que le travailleur peut l'interrompre
à tout moment. D'un autre côté, cette activité est exercée dans
l'établissement de travail, et le plus souvent, avec une certaine aide de
celui-ci. Du reste, une des obligations de l'établissement consiste à fournir
à son personnel des conditions favorables « à la mise au point des
inventions et des rationalisations effectuées par les travailleurs » (article
96 du Code). Le travailleur est tenu de mettre à la disposition de
l'établissement le résultat de son activité, c'est-à-dire le projet d'invent
ion. C'est une obligation distincte de celles que comporte le rapport de
travail. Cependant, lorsqu'en mettant son projet à exécution, le
travailleur bénéficie de certaines facilités dans l'accomplissement des
obligations qui découlent de son contrat de travail (par exemple une durée
de travail réduite), il est juste d'affirmer que dans les limites de ces
facilités, les obligations de l'inventeur sont celles d'un travailleur.
C. — Le travailleur peut être tenu à une conduite déterminée envers
d'autres sujets que son établissement de travail et la nécessité d'une telle
conduite sera une obligation du travailleur lorsqu'elle résulte : 1° du
rapport de travail (le devoir de coopérer avec les autres membres du
personnel, de respecter les règles de la vie en société dans ses rapports
avec ses compagnons de travail, ou de s'abstenir, en exécutant le travail,
de toute action susceptible de causer un dommage à des tiers) ; 2° d'autres
rapports juridiques étroitement liés au rapport de travail, à condition que
(11) V. W. SZUBERT, op. cit., p. 141.
(12) V. loi du 19 octobre 1972 sur les inventions, /. des L., n° 43/1972, texte 272.
(13) V. M. SWIECICKI, « Wynalazczosc pracownicza » (Les inventions des travail
leurs), Pantswo i prawo, n° 2/1953, pp. 179-210 et J. JONCZYK, « Sytuacja prawna
pracownika projektujacego wynalazek » (La situation juridique du travailleur auteur
d'invention), Studia pracownicze, n° 28/1971, pp. 121-153. DROIT POLONAIS 61 EN
la conduite du travailleur, imposée par la loi, à l'égard des sujets autres
que l'établissement de travail, soit, en même temps, une obligation visée
par le rapport de travail. Ce qui est déterminant ce n'est donc pas le sujet
envers lequel le travailleur est tenu, mais le fait de savoir si une telle
obligation envers un sujet donné est, en même temps, une obligation du
travailleur relevant du rapport de travail.
III. — LA RÉGLEMENTATION JURIDIQUE DES OBLIGATIONS DES TRAVAILLEURS
A. — Avant l'entrée en vigueur du Code du travail, les dispositions
légales ne réglaient pas les obligations des travailleurs « d'une façon
exhaustive, mais en formulant seulement des règles générales relatives à
l'accomplissement de la prestation du travail et en indiquant expressément
certaines obligations concrètes » (14). Ces dispositions ont exercé une
influence essentielle sur la réglementation juridique des obligations des
travailleurs dans les actes juridiques de rang inférieur, les conventions
collectives et les règlements intérieurs de travail.
Les conventions collectives fixaient les conditions que devaient
remplir les contrats individuels de travail ou les contrats de formation
professionnelle (15). Les règlements de travail régissaient, en dehors des
problèmes concernant uniquement l'ordre et la discipline dans le travail,
d'autres problèmes, par exemple certains droits résultant du rapport de
travail et contenaient des extraits des dispositions juridiques relatives au
rapport de travail (16). Dans la doctrine, on attirait l'attention sur la
nécessité d'une réglementation plus détaillée des obligations des travail
leurs, en soulignant son importance pour la réalisation — non seulement
dans son organisation mais aussi sa protection — du droit du travail, car
une telle réglementation limite la liberté des dirigeants d'établissements
de travail de fixer le contenu des obligations des travailleurs (17).
B. — Actuellement, les obligations du travailleur (18) sont réglées
par des actes juridiques ayant rang de loi, et avant tout, par le Code du
travail et les textes d'application de ce Code, les conventions collectives et
les règlements du travail. En observant les conditions prévues par le Code
du travail, les obligations des travailleurs peuvent être fixées par un
contrat de travail.
1) L'obligation essentielle du travailleur est d'accomplir un travail
d'un genre déterminé au profit de l'établissement de travail (art. 22 du
(14) V. W. SZUBERT, op. cit., p. 164.
(15) V. Loi du 14 avril 1937 sur les conventions collectives, /. des L., n° 31/1937, texte
242 avec amendements postérieurs ; v. également W. SZUBERT, Uklady zbiorowe pracy
(Les conventions collectives de travail), Varsovie, 1960, p. 158 et s.
(16) V. l'arrêté n° 327 du Conseil des ministres du 16 août 1957 concernant
l'observation de l'ordre et la discipline du travail (texte unique), Moniteur polonais, n°
3/1968.
(17) V. Z. SALWA, Socjalistyczna dyscyplina pracy (La discipline socialiste du
travail), Varsovie, 1961, p. 238.
(18) Les obligations de certaines catégories de travailleurs (par ex. ceux de
l'administration publique, du service de la santé, des chemins de fer, des forêts d'État, des
postes-télégraphe-téléphone, sont réglées par des actes juridiques des enseignants, spéciaux et des les dispositions travailleurs du scientifiques Code sont et applicables de la justice) aux
matières non réglées par ces dispositions spéciales (art. 5 du du travail). 62 LES OBLIGATIONS DU TRAVAILLEUR
Code du travail). Cette obligation d'un caractère très général est
concrétisée et développée par plusieurs dispositions du Code du travail
(19). L'article 100, dans son premier paragraphe précise la manière dont
l'obligation du devoir du travailleur doit être exécutée et le deuxième
paragraphe énumère, à titre d'exemple, les obligations les plus impor
tantes du travailleur. Ce dernier est tenu d'accomplir son travail
consciencieusement et avec soin, d'observer la discipline du travail et de
se conformer aux instructions de ses supérieurs relatives à son travail
(article 100, § 1 du Code du travail). L'obligation d'accomplir conscien
cieusement un travail comporte tant un élément subjectif (concernant le
travailleur et son attitude engagée), qu'un objectif
les résultats du travail qui correspondent aux critères adoptés).
Le Code du travail ne prend pas la notion de discipline du travail dans
un sens univoque. Cette notion « consiste à exécuter strictement les
obligations du travailleur, liées à l'organisation du processus du travail
dans l'établissement de travail » (20). L'obligation de se conformer aux
instructions relatives au détermine les limites des droits du chef
d'établissement (21) quant à ses fonctions de direction, ainsi que les
limites de la subordination du travailleur. Les instructions des supérieurs
lient le travailleur si elles sont conformes au contrat de travail, ainsi qu'au
droit et aux règles de la vie en société (22). L'obligation de se conformer
aux instructions a un caractère particulier : les instructions en effet
peuvent concerner toutes les autres obligations qui constituent l'obligation
générale d'exécuter le travail.
Les plus importantes de ces sont énumérées à l'article
100, § 2 (23), prévoyant notamment que le travailleur est tenu :
d'observer la durée du travail en vigueur dans l'établissement et d'utiliser
les heures de travail le plus efficacement possible ; de s'efforcer d'obtenir
les meilleurs résultats dans son travail et de faire preuve, à cet effet
d'esprit d'initiative ; de se conformer au règlement intérieur sur le travail
et à l'ordre de travail en vigueur dans l'établissement ; de se conformer
aux règles de la sécurité et de l'hygiène du travail et aux dispositions
relatives à la prévention des incendies ; d'avoir, dans l'intérêt de
l'établissement, à prendre soin des biens de celui-ci et de les utiliser
conformément à leur destination ; de ne pas révéler les secrets d'État et
du service ; de respecter les règles de la vie en société. L'article 101
prévoit que le travailleur ne peut accepter un emploi supplémentaire sans
l'assentiment de son établissement. L'article 102 crée l'obligation d'avoir
les qualifications requises pour exécuter un travail déterminé (à un poste
donné) et, à défaut de ces qualifications, l'obligation de les compléter
op. cit., (19) p. Sur 322 la question et s. ; W. des SZUBERT, obligations des Zarys travailleurs prawa pracy, v. M. SWIECICKI, op. cit., p. 164 Prawo et s. pracy, ; T.
ZIELINSKI, Zarys wykladu prawa pracy (Précis de cours de droit du travail), 2e partie,
Katowice, 1978, p. 212 et s.
(20) V. T. ZIELINSKI, op. cit., p. 220.
(21) V. H. LEWANDOWSKI, Uprawnienia kierownicze w umowym stosunku pracy
(Les droits de direction dans un rapport contractuel de travail), Varsovie, 1977.
(22) V. W. SZUBERT, op. cit., pp. 90-91.
(23) L'art. 100 renvoie à certaines dispositions de l'article 12 du Code du travail. EN DROIT POLONAIS 63
dans le délai et de la façon fixés par l'établissement. Les dispositions qui
définissent les obligations incombant au travailleur à l'égard du processus
du travail sont fixées par le règlement intérieur qui est établi par le chef
d'établissement, après entente avec le conseil d'entreprise (24). Confor
mément au § 5 du Règlement du Conseil des ministres sur les règlements
intérieurs du travail, ces règlements doivent préciser que le temps du
travail doit être entièrement utilisé pour exercer l'activité professionnelle
en question et que l'obligation fondamentale du travailleur est d'accomp
lir consciencieusement et efficacement son travail, d'observer la durée
du travail et l'ordre en vigueur dans l'établissement, de suivre exactement
et soigneusement les instructions de ses supérieurs, de se conformer aux
dispositions et aux règles de sécurité et d'hygiène du travail ainsi qu'aux
prescriptions relatives à la prévention des incendies, d'observer une
attitude de camaraderie à l'égard de ses compagnons de travail, d'aider ses
subordonnés et, en particulier, les jeunes travailleurs, de prendre soin des
biens de l'établissement ainsi que de toutes les installations et de tous les
matériaux qui constituent la propriété sociale, de ne pas divulguer les
secrets d'État et du service. Les règlements de travail peuvent contenir
d'autres dispositions concernant l'organisation du travail. On ne peut pas y
inclure d'autres obligations qui ne sont pas imposées au travailleur par la
loi. Avant d'entrer en vigueur, le règlement de travail doit être approuvé
par l'autorité supérieure par rapport à l'établissement, qui constate s'il est
conforme à la loi. L'article 233, après avoir déclaré que l'observation des
dispositions et des règles relatives à la sécurité et l'hygiène du travail
constitue un devoir essentiel de chaque travailleur, définit les obligations
particulières du travailleur en cette matière.
Une réglementation aussi vaste des obligations du travailleur a exercé
une influence essentielle sur les conventions collectives et les règlements
intérieurs du travail.
2) En droit, une convention collective peut fixer les conditions
détaillées de la rémunération des travailleurs et de l'octroi d'autres
prestations ainsi que les conditions de travail découlant du caractère
particulier de la branche d'activité ou de la profession (article 238 du
Code). Les obligations du travailleur ne peuvent donc être fixées, dans
une convention collective, que si les conditions particulières de travail
l'exigent, les termes de la convention ne pouvant être moins avantageux
pour les travailleurs que les dispositions du Code ou d'autres lois ou que
les dispositions édictées par le Conseil des ministres (article 239 du Code).
Dans la pratique, il est rare que les conventions collectives fixent les
obligations du travailleur.
3) Comme nous l'avons déjà dit, il est impossible d'étendre les du travailleur dans les règlements de travail, parce que les
dispositions d'un tel règlement doivent être conformes à celles du droit du
travail. Mais le peut concrétiser les obligations du travailleur
(24) V. le règlement du Conseil des ministres du 20 décembre 1974 sur les règlements
de travail, /. des L., n° 49/1974, texte 299 avec amendements postérieurs. Dans les
établissements où fonctionne l'autogestion ouvrière, le règlement de travail est adopté par la
conférence d'autogestion ouvrière (art. 8 de la loi du 20 décembre 1958 sur l'autogestion
ouvrière, /. des L., n° 77/1958, texte 397). 64 LES OBLIGATIONS DU TRAVAILLEUR
qui découlent du Code du travail. Certaines de ces obligations sont
formulées de façon très générale dans les règlements de travail. Ainsi,
dans l'opinion de certains représentants de la doctrine, l'obligation de
prendre soin des biens de l'établissement peut justifier une disposition du
règlement de travail prévoyant le droit de fouiller les travailleurs à la
sortie de l'établissement (25). D'après une opinion différente, formulée
avant l'entrée en vigueur du Code du travail, la fouille n'est admissible
que si une disposition juridique expresse la prévoit (26).
4) Les obligations susmentionnées des travailleurs, définies par le
Code du travail, ont le caractère d'obligations abstraites concernant un
groupe très général de personnes appelées travailleurs. Ces obligations
prennent naissance dès la formation du contrat de travail dont le contenu
est l'exécution d'un travail concret d'un genre déterminé au profit d'un
établissement déterminé. La formation d'un rapport de travail exige une
déclaration concordante de volonté de l'établissement de travail et du
travailleur (article 11 du Code du travail). Dès qu'ont été faites les
déclarations concernant les conditions essentielles du contrat de travail, le s'engage à respecter tous les devoirs qui sont liés au genre de
travail qu'il accomplit au profit d'un établissement déterminé (dans une
branche économique déterminée) et qui découlent des dispositions de la
loi et du contrat de travail. Tous ces devoirs concrets se transforment en
obligations.
En particulier, le contrat de travail doit préciser le genre du travail et
la date de son commencement, ainsi que la rémunération qui correspond à
ce genre de travail. Il doit contenir l'engagement du travailleur d'observer
l'ordre et la discipline du travail (article 29, §§ 1 et 2 du Code). Le contrat
de travail peut contenir également des dispositions relatives aux
obligations du travailleur qui ne sont pas réglées par les dispositions du
droit du travail et apporter des modifications à la réglementation des du qui découle de la loi. Dans ce cas, il faut
respecter l'article 18, §§ 1 et 2 du Code, qui formule un des principes
fondamentaux du droit du travail, celui qu'on appelle le principe de la
situation privilégiée du travailleur. Elle consiste en ce que les termes des
contrats de travail et d'autres actes qui donnent naissance au rapport de
travail doivent se conformer aux dispositions du droit du travail. Tous
termes moins avantageux pour le travailleur que les dispositions du droit
du travail sont nuls et sans effets. Ils n'entraînent cependant pas la nullité
du contrat de travail tout entier ; on appliquera à leur place les
dispositions appropriées du droit du travail.
IV. LA CLASSIFICATION DES OBLIGATIONS DU TRAVAILLEUR
Les obligations du travailleur ne sont pas toujours clairement
formulées. La doctrine établit une classification d'après divers critères, à
(25) V. H. LEWANDOWSKI, op. cit., p. 25.
(26) V. W. SZUBERT, « Przeglad orzecznictwa Sadu Najwyzszego w sprawach ze
stosunku pracy za rok 1972 » (Revue de la jurisprudence de la Cour Suprême en matière de
rapports de travail en 1972), Panstwo i Prawo, n° 10/1974, p. 113. EN DROIT POLONAIS 65
des fins surtout scientifiques didactiques et afin de déterminer les effets
juridiques de l'inexécution ou d'une exécution impropre des obligations
du travailleur.
A.l) Avant l'entrée en vigueur du Code du travail, on énumérait les
obligations suivantes du travailleur (en tant qu'obligations découlant de la
discipline du travail) : observer la durée du travail, exécuter la quantité de
travail fixée, un travail de bonne qualité, prendre soin des biens de
l'établissement de et respecter les règles de la camaraderie (27) . Un
autre auteur, partant du principe que le travailleur a une obligation
générale de prestation de travail distinguait « trois aspects » de cette
obligation, à savoir celle d'une présence active, celle de la diligence (dans
le travail et dans les rapports avec les autres travailleurs) et l'obligation de
prendre soin de l'établissement (28).
2) Dans la situation juridique actuelle, on distingue, dans
d'accomplir le travail, l'aspect quantitatif (observer la durée du travail
fixée), d'ordre (observer l'ordre établi dans le travail) et qualitatif
(obligation de diligence) ainsi que les obligations déterminant l'attitude du
travailleur à l'égard de l'établissement (avoir en vue l'intérêt de
l'établissement) et à l'égard de ses compagnons de travail (collaboration
loyale et bons rapports avec les autres membres du personnel) (29).
D'après une autre proposition, les obligations du travailleur sont divisées
en deux groupes fondamentaux. L'un contient les obligations dont la
destination essentielle est d'atteindre le but du contrat de travail, ce sont :
l'obligation d'une bonne exécution, c'est-à-dire consciencieuse et soignée
du travail ; celle de s'efforcer d'obtenir les meilleurs résultats dans son
travail et de faire preuve, à cet effet, d'esprit d'initiative ; celle d'observer
la durée de travail fixée ; celle de s'abstenir d'exercer un autre emploi sans
l'accord de Rétablissement de travail ; celle de compléter les qualifications
requises dans le poste occupé. L'autre groupe comprend les obligations
qui ont pour objet de garantir un bon déroulement du processus du travail
collectif dans l'établissement, ce sont : l'obligation d'observer l'ordre en
vigueur l'établissement ; celle de se conformer aux dispositions et
aux règles de sécurité et d'hygiène dans le travail, aux dispositions
relatives à la prévention des incendies ; celle de respecter les règles de vie
en société dans l'établissement. Indépendamment de ces deux groupes,
sont traitées séparément : l'obligation de prendre soin des intérêts de
l'établissement de travail ; celle de ne pas divulguer les secrets d'État et
du service, ainsi que l'obligation de se conformer aux instructions des
supérieurs hiérarchiques (30).
Ces propositions de classification diffèrent assez sensiblement les
unes des autres. Il est difficile de trouver un critère qui permettrait de
faire une classification claire et indiscutable qui ferait ressortir les traits
caractéristiques de toutes ces obligations. Cela est dans doute dû au fait
que ces obligations sont étroitement liées et qu'elles sont complémenta
ires.
(27) V. Z. SALWA, op. cit., p. 61 et s.
(28) V. M. SWIECICKI, Prawo pracy, op. cit., pp. 332-334.
(29) V. W. SZUBERT, Zarys prawa pracy, op. cit., pp. 164-176.
(30) V. T. ZIELINSKI, op. cit., pp. 212-221.

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