Les particularités du syndicalisme des pays de l'Est et les tendances récentes dans ce domaine - article ; n°1 ; vol.42, pg 115-127

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Revue internationale de droit comparé - Année 1990 - Volume 42 - Numéro 1 - Pages 115-127
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Publié le : lundi 1 janvier 1990
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M. Michal Sewerynski
Les particularités du syndicalisme des pays de l'Est et les
tendances récentes dans ce domaine
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 42 N°1, Janvier-mars 1990. pp. 115-127.
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Sewerynski Michal. Les particularités du syndicalisme des pays de l'Est et les tendances récentes dans ce domaine. In: Revue
internationale de droit comparé. Vol. 42 N°1, Janvier-mars 1990. pp. 115-127.
doi : 10.3406/ridc.1990.1918
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1990_num_42_1_1918R.I.D.C. 1-1990
LES PARTICULARITES
DU SYNDICALISME DES PAYS DE L'EST
ET LES TENDANCES RÉCENTES
DANS CE DOMAINE (*)
par
Michal SEWERYNSKI
Professeur à la Faculté de droit de Lodz
I. LE CONTEXTE POLITIQUE DU SYNDICALISME
DANS LES PAYS DE L'EUROPE DE L'EST
L'activité des syndicats dans les pays de l'Europe de l'Est est détermi
née essentiellement par le régime politique de ces pays. Aussi, dès que
l'on souhaite exposer les changements que subissent les conditions dans
lesquelles interviennent les syndicats, on ne saurait se borner aux change
ments législatifs ou à la jurisprudence en cette matière. Il convient, en
outre, sinon en premier lieu d'évoquer les changements politiques, car les
facteurs politiques déterminent les orientations des changements juridi
ques et décident des possibilités réelles d'application de la législation
syndicale en vigueur.
Le trait caractéristique du système politique des pays de l'Europe de
l'Est, est le rôle dirigeant assumé par le parti communiste, le seul parti
politique au sens propre du mot. Du fait qu'il remplisse ce rôle, sanctionné
par les constitutions, le parti communiste est un élément essentiel non
seulement du système politique mais de l'ordre juridique tout entier.
Aussi, le rôle dirigeant du parti communiste, trouve-t-il son reflet dans
le statut juridique des syndicats.
S'appuyant sur les principes idéologiques du marxisme-léninisme, la
doctrine politique et juridique soviétique a élaboré un modèle suivant
(*) Ce rapport est fondé sur l'état du droit en août 1989, et il ne tient pas compte des
évolutions ultérieures. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 1-1990 116
lequel le parti communiste dirige l'activité des syndicats. Les syndicats
soviétiques s'y sont subordonnés dans leurs statuts (1). Cette subordina
tion se justifie parce que les syndicats adoptent l'idéologie marxiste-
léniniste du parti communiste. Cette idéologie prétend exprimer les inté
rêts du peuple travailleur, en particulier de la classe ouvrière, elle converge
donc avec les objectifs poursuivis par les syndicats (2).
S'inspirant des théories de Lénine, la doctrine soviétique accepte
parallèlement à l'idée que le parti a des tâches qui lui sont propres et que
les syndicats ont les leurs, que chacun doit exercer son activité dans le
cadre de ses tâches respectives (3). Lénine cherchait en effet à éviter,
d'un côté, la fusion du parti et des syndicats — fusion réclamée par les
gauchistes — et de l'autre l'opposition des syndicats au parti, ce que
voulaient les Mencheviks et dite ouvrière (4). Après la
Seconde Guerre mondiale, le modèle soviétique fut adopté de manière
unanime dans tous les pays communistes et ne fut pas remis en cause
jusqu'aux années quatre-vingt. Il était appliqué de telle manière que le
parti non seulement exerçait la direction idéologique des syndicats mais
il les dirigeait dans d'autres domaines. C'est ainsi que l'indépendance des
syndicats s'est trouvée menacée (5).
Les processus politiques qui se déroulent ces dernières années dans
les pays de l'Europe de l'Est offrent des prémisses favorables à un élargi
ssement de l'autonomie des syndicats par rapport au parti. En 1987, le
Congrès des syndicats soviétiques a adopté une résolution reconnaissant
la nécessité d'assurer leur indépendance, celle-ci constituant un élément
du processus de démocratisation de la société (6).
De son côté, la doctrine a émis l'opinion selon laquelle le modèle
soviétique de syndicats n'était pas le seul valable d'après le marxisme-
léninisme. Il s'ensuit que, tout en respectant l'unité quant aux prinicipes,
les différents pays socialistes peuvent chercher des méthodes et des formes
d'activité syndicale, correspondant à leurs particularités nationales (7).
Des militants hongrois vont encore plus loin en affirmant que, dans
le système politique monopartiste des pays de l'Europe de l'Est, les
syndicats pourraient jouer un rôle d'opposition spécifique au parti, dans
la solution des problèmes économiques et sociaux, en respectant toutefois
les principes du système socialiste (8). Tel a été au fond le rôle de « Soli-
(1) Cf. M. BAGLAI, Les syndicats soviétiques : rôle, fonctions et droits, Moscou,
Éditions du Progrès, 1983, p. 9, 63.
(2) Ibidem, pp. 63-67, 70.
(3) V. I. LÉNINE, Œuvres, vol. 13, p. 78.
(4) BAGLAI, op. cit., p. 64.
(5) Cf. T. ZIELINSKI (Intervento) , in Modelli di democrazia industrielle e sindacale,
a cura di A. Anastasi, t. 2, Milan, 1988, p. 140.
(6) Le Monde du 6 mars 1987 et le Bulletin d'Informations Sociales, n° 2/1987, BIT,
p. 287. Il convient de rappeler qu'en Yougoslavie la conception, selon laquelle les syndicats
seraient la courroie de transmission du parti aux masses, avait été abandonnée dès le
début des années cinquante. V. La situation syndicale et les relations professionnelles en
Yougoslavie, Genève, BIT, 1985, p. 22.
(7) BAGLAI, op. cit., pp. 59-60.
(8) La situation syndicale et les relations professionnelles en Hongrie, Genève, BIT.
pp. 20-21. DROIT DU TRAVAIL : HIER ET DEMAIN : M. SEWERYNSKI 117
darnosc » en Pologne dans les années 1980-81. La vigueur et le bien-
fondé de cette idée se sont manifestés lors de la récente « table ronde »,
pour se refléter par la suite dans les décisions politiques et juridiques
concernant le mouvement syndical polonais. L'expérience polonaise dans
ce domaine trace la voie à d'importants changementrs non seulement
dans le mouvement syndical mais également dans le modèle du système
politique des pays de l'Europe de l'Est.
Une perspective encore plus vaste de l'autonomie du mouvement
syndical est ouverte par la révision, amorcée en Hongrie et en Pologne, de
la conception du monopole politique du parti communiste, et la possibilité
reconnue de l'édification d'un système socialiste fondé sur la coalition de
différents partis politiques.
II. LES REGLES D'ORGANISATION DU MOUVEMENT SYNDICAL
Le fait que le mouvement syndical a été fondé, dans les pays de
l'Europe de l'Est, sur les principes idéologiques du parti communiste, a
exercé une influence essentielle sur la structure des syndicats, qui se
caractérise par une centralisation poussée. Celle-ci se traduit par l'adhé
sion de tous les travailleurs d'une entreprise donnée à un syndicat unique
(une entreprise — un syndicat) , par le centralisme démocratique qui règne
dans la vie syndicale (l'organisme inférieur du syndicat obéit aux décisions
des organismes supérieurs), et avant tout par l'existence d'une seule
centrale syndicale regroupant tous les syndicats sectoriels. Ajoutons qu'à
l'exception de la Pologne, plus de 90 % des travailleurs dans les pays de
l'Europe de l'Est sont syndiqués (9).
Des auteurs occidentaux estiment que l'existence d'une centrale
nationale unique du mouvement syndical tout entier est un phénomène
typique des systèmes fondés sur la conception léniniste de la dictature du
parti (10). La doctrine des pays de l'Europe de l'Est justifie cette absence
de pluralisme non seulement par l'unité idéologique du parti et des syndic
ats, mais aussi par la nécessité de garantir au mouvement syndical une
unité et une force d'action (11) et par les considérations historiques (12).
Cependant, les événements des années quatre-vingt dans l'Europe
de l'Est montrent que le pluralisme syndical est revendiqué par les travail
leurs et qu'il est compatible avec les principes du système socialiste.
(9) Cf. BAGLAI, op. cit., p. 45 ; O. J. SNIGIRIEVA, « Soyouzy i outchastiyé trou-
diachtchiksya v oupravlenii priédpriyatyami », in Sravnitielno-troudovoié pravo (po materia-
lam sovetsko-britanskogho simpozyoma), Moscou, 1987, p. 153 ; M. KALENSKA, Tches-
koslovenske pracovni pravo, Prague, 1980, p. 92 ;etL. NAGY, in Modela didemocrazia...,
op. cit., p. 97.
(10) Cf. K. Von Beyme, « Challenge to Power », Trade unions and industrial relations
in capitalist countries, Londres & Bevery Hills, SAGE Publications, p. 13.
(11) Cf. BAGLAI, op. cit., p. 39 ; KALENSKA, op. cit., p. 92 ; S. GHIMPU, « Les
syndicats dans la République Socialiste de Roumanie », in Modelli di democrazia. . . , op.
cit., t. 1. p. 398.
(12) Avant la Seconde Guerre mondiale, il y avait une seule centrale syndicale en
Hongrie. NAGY, op. cit., p. 96. 118 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 1-1990
Certaines déclarations de militants syndicaux et politiques, de quelques
pays socialistes vont dans ce sens. Celles notées par les auteurs d'un
rapport destiné au BIT, rédigé à l'issue de leur mission en Yougoslavie
et en Hongrie sont particulièrement caractéristiques. On y constate en
effet que ni les constitutions, ni les législations de ces pays n'interdisent
de créer, à côté des syndicats existants, des organisations syndicales qui,
en acceptant les principes constitutionnels du système politique, se borne
raient à défendre les intérêts des travailleurs sans s'identifier à l'idéologie
socialiste (13).
Mais, c'est l'expérience polonaise qui présente le plus d'intérêt pour
la question du pluralisme syndical dans les pays de l'Europe de l'Est.
C'est ainsi que dans les années 1980/81, ce pluralisme a été, dans ce pays,
un fait politique et juridique, se traduisant par le fonctionnement légal
du syndicat « Solidarnosc ». Par ses statuts, il acceptait les principes
constitutionnels du système politique en vigueur, mais en même temps
cherchait une inspiration à son programme d'action dans la philosophie
chrétienne.
Après sept années d'inexistence, le pluralisme syndical revit en Polo
gne, les conditions juridiques sont réunies pour relégaliser « Solidarnosc »
et pour créer des syndicats indépendants d'agriculteurs et d'étudiants.
Ces changements ont eu pour base le consensus politique (le
nouveau contrat social), fondé sur la thèse selon laquelle l'État socialiste
n'exclut pas le pluralisme idéologique et social, qui se traduit également
par l'organisation et l'activité du mouvement syndical. Il semble que cette
évolution présente une haute importance pour tous les pays de l'Europe
de l'Est.
Les tendances pluralistes et la formation d'un modèle nouveau des
rapports collectifs de travail ont donné naissance, en Pologne, aux premièr
es organisations d'employeurs. Leurs objectifs statutaires sont pour le
moment assez limités, néanmoins on peut y voir les prémisses des organi
sations d'employeurs, prévues par la Convention de TOIT n° 87/1948
concernant la liberté syndicale.
Le pluralisme syndical complique les rapports entre les syndicats,
surtout au niveau de l'entreprise. Pour les faciliter, la loi syndicale polo
naise, amendée après la « table ronde » (avril 1989) (*), prévoit la possibil
ité pour les syndicats, de créer une représentation commune dans l'entre
prise, afin de présenter des opinions concertées à l'administration ou de
négocier des accords et des conventions collectives.
III. LE RÔLE DES SYNDICATS
Le trait caractéristique des syndicats dans les pays socialistes est qu'ils
remplissent à la fois un rôle politique et économique. On en trouve la
motivation dans ce texte de Lénine : « Le but des syndicats est d'éduquer,
d'entraîner, d'instruire : c'est une école, une école de direction, une école
de gestion, une école du communisme » (14).
(13) Cf. La situation syndicale et les relations professionnelles en Hongrie, op. cit.,
p. 23, et La situation syndicale en Yougoslavie, op. cit., pp. 27-28.
(*) V. cette Revue, 1989, p. 1005 (N.d.R.).
(14) LÉNINE, Œuvres, vol. 32, p. 12 et 96. :
DROIT DU TRAVAIL : HIER ET DEMAIN M. SEWERYNSKI 119
On entend par rôle politique des syndicats, la propagation parmi
leurs adhérents de l'idéologie communiste — commune au parti et aux
syndicats — ainsi que leur formation à l'activité sociale et politique. Ce
rôle se manifeste plus particulièrement au regard des tâches confiées aux dans : le règlement des conflits du travail, l'administration des
assurances sociales et l'inspection du travail. Le rôle économique des
syndicats consiste à participer à la gestion de l'entreprise, et notamment
à mobiliser les travailleurs pour l'accomplissement de leurs tâches de
production (15).
La doctrine communiste reconnaît en même temps la nécessité pour
les syndicats de défendre les intérêts des travailleurs qui risquent d'être
menacés voire violés par suite de « déformations » bureaucratiques des
rapports de travail. Les syndicats devraient combattre ces « déformat
ions », mais le motif de cette lutte est économique et non pas de classe
— comme dans le capitalisme (16).
L'expérience du socialisme réel dans les pays de l'Europe de l'Est
prouve que des contradictions surgissent entre le rôle défensif des syndi
cats et leur rôle socio-politique, par suite de quoi leur rôle défensif
s'affaiblit et ceci devient problématique lors de tensions sociales (17).
C'est pourquoi, dans certains pays socialistes, on observe ces dernières
années, une tendance à restreindre les tâches politiques et économiques
imposées aux syndicats. Les conditions propices à ce processus sont appar
ues, en tout premier lieu, dans le système autogestionnaire yougoslave.
La Confédération des syndicats yougoslaves refuse d'assurer des fonctions
au sein de l'appareil étatique, au profit de l'influence exercée par ses
membres sur les décisions publiques dans les assemblées représentati
ves (18).
Cette tendance s'est également manifestée en Pologne dans les années
quatre- vingt. Déjà, les réformes antérieures du droit du travail avaient
nettement restreint les tâches des syndicats dans le domaine de l'adminis
tration du système national d'assurances et du règlement des conflits
individuels du travail. Une loi de 1981 a redonné à l'Inspection du Travail
le statut d'organe d'État et les syndicats n'ont conservé en cette matière
que certaines attributions, qui ne sont pas les plus importantes au niveau
de l'entreprise (loi de 1983 sur l'inspection sociale du travail).
Les dispositions donnant aux syndicats un rôle économique ont égale
ment évolué. Il est vrai que la loi polonaise de 1982 sur les syndicats, ne
les exempte pas totalement de ce rôle, mais elle n'exige plus qu'ils mobili-
(15) BAGLAI, op. cit., p. 61 ; M. KROUTOGOLOV, Libertés et institutions en
URSS, Moscou, Éditions du Progrès, 1983, p. 240 ; GHIMPU, op. cit., pp. 383-387 ;
KALENSKA, op. cit., p. 91 ; et G. SZALKOCZAI, I. MESZAROS, « Évolutions du rôle
des syndicats en Hongrie », Travail et Société, vol. 13, n° 1, janvier 1988, p. 24.
(16) LÉNINE, Œuvres, vol. 32, p. 101, et vol. 42, p. 260 ; M. GORBATCHEV, Prze-
budowa i nowe myslenie (La perestroika et la pensée nouvelle), PIW, 1988, p. 149.
(17) Cf. W. SZUBERT, « Spoleczno-prawne problemy zwiazkow zawodowych » (Les
problèmes socio-juridiques des syndicats), Panstwo i Prawo, n° 9/1980, p. 8 ; La situation
syndicale et les relations professionnelles en Hongrie, op. cit., p. 17 et 73.
(18) La situation syndicale en Yougoslavie, op. cit., p. 26. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 1-1990 120
sent les travailleurs pour l'exécution des plans de production. Ni l'amende
ment de cette loi datant de 1985 (ajoutant un nouvel article, l'article 6 a),
ni la loi de 1986 sur les conventions collectives n'affaiblissent l'orientation
évidente de ce changement. Il est vrai que ce dernier texte prévoit que
le syndicat peut, en tant que partie à l'accord d'entreprise, adopter des
engagements à caractère économique, mais cette disposition reste lettre
morte.
On peut considérer comme représentant une tendance à décharger
les syndicats de tâches économiques au profit de l'entreprise, les nouveaux
moyens dont ils disposent pour influer sur la politique de l'État à une
échelle macro et sur la législation du travail. Il s'agit, entre autres, de
l'initiative législative accordée en Bulgarie à la Centrale syndicale (arti
cle 35 du Code du travail de 1986), en matière de travail et de sécurité
sociale (19), c'est aussi la présence au Parlement polonais, jusqu'au mois
de juin 1989, d'un groupe important de députés syndicalistes. On peut y
voir les formes appropriées de l'engagement des syndicats en ce qui
concerne les problèmes économiques du pays, car elles n'entrent pas en
conflit avec leur rôle de protection des intérêts des travailleurs. L'amende
ment récent de la loi syndicale polonaise a autorisé les syndicats à former
un pourvoi en révision extraordinaire des questions de travail et de sécur
ité sociale, de même qu'elle les autorise à saisir la Cour suprême sur
l'interprétation des actes juridiques dans ce domaine.
IV. LE RÔLE DES SYNDICATS
DANS LE DOMAINE DES CONVENTIONS COLLECTIVES
Le modèle de gestion économique centralisée qui dominait naguère
encore dans les pays de l'Europe orientale, limitait sensiblement le rôle
du syndicat dans la négociation des accords et des conventions collectives.
Dans ce modèle, l'entreprise nationale n'a pas d'autonomie économique,
mais est liée par les décisions imposées par les organes de l'administration
d'État. La force négociatrice du syndicat est affaiblie par un manque
d'indépendance. Dans le cadre des négociations, le syndicat est plus d'une
fois obligé d'accorder la priorité aux intérêts de l'entreprise sur ceux des
travailleurs. Le contenu et le caractère des conventions collectives diffè
rent donc, en principe, de ceux des pays occidentaux. Ce sont les accords
d'entreprise qui prédominent et qui comportent peu de dispositions sur
les salaires, car celles-ci représentent en règle générale, un domaine réser
vée à la réglementation de l'État. Il s'ensuit que les dispositions normatives
sont axées sur des questions autres que les salaires. En revanche, une
place importante est donnée dans ces conventions aux obligations morales
et politiques des parties — les syndicats sont appelés à mobiliser les
travailleurs quant à l'exécution du plan et quant à la discipline, tandis
(19) Cf. B. SPASSOV, « Fonctions créatrices du droit des syndicats bulgares », Jour
nées de la Société de législation comparée, 1987, vol. 9, p. 101 et s. DU TRAVAIL : HIER ET DEMAIN : M. SEWERYNSKI 121 DROIT
que l'administration de l'entreprise s'engage à se préoccuper des besoins
sociaux des personnels (20).
Les réformes économiques entreprises ces dernières années dans les
pays de l'Europe de l'Est offrent de nouvelles conditions de négociation
des conventions collectives. Ces réformes visent à assainir l'économie
socialiste, et le principal moyen prévu à cet effet est une décentralisation
de la gestion et une autonomie économique accrue des entreprises national
es. Cette tendance trouve notamment son reflet dans la plus récente
législation économique, en particulier dans les lois sur l'entreprise d'État,
votées en Pologne (1981), en Union Soviétique (1987) (21) et en Tché
coslovaquie (1988). L'élargissement de l'autonomie des entreprises leur
donne plus de liberté dans la négociation des conventions collectives avec
les syndicats, et les dispositions ainsi négociées portant sur les salaires et
les autres conditions de travail acquièrent un caractère pleinement normati
f. Grâce à ce phénomène, la convention collective devient une source
réelle du droit du travail (22).
La loi polonaise de 1984 sur les accords salariaux d'entreprise —
amendée en 1988 — mérite une attention particulière (23). Elle déplace
le centre de gravité de la réglementation des rémunérations au niveau des
accords d'entreprise conclus par le syndicat avec l'administration, et offre
une liberté considérable à ces parties dans la négociation du montant des
salaires.
De nouvelles perspectives d'activité des syndicats dans le domaine
des négociations et des conventions collectives s'ouvrent dans le secteur
privé de l'économie qui s'est élargi dernièrement dans les pays de l'Europe
de l'Est, cet état de fait est observé notamment en Hongrie et en Pologne.
Dans ce secteur, les conditions de négociation sont les mêmes que dans
les pays à économie de marché. L'État ne s'immisce pas dans le contenu
des accords et des conventions négociés par les syndicats avec les
employeurs privés, il exige seulement que soient respectés les droits des
travailleurs garantis par la loi comme base de protection minimale. Mais
le fait est, que très peu de travailleurs du secteur privé — en Pologne par
exemple — sont syndiqués et que la négociation collective dans ce secteur
reste très limitée.
(20) Cf. L. NAG Y, « La contrattazione collectiva nei paesi socialisti », in Modelli di
democrazia..., op. cit., p. 220 et s. ; et A. SILINE, « Les nouvelles tendances des relations
professionnelles en Union Soviétique », Revue française des affaires sociales, n° 1, 1987,
p. 18.
(21) BIT, Série législative, 1987, URSS I.
(22) Cf. S. IVANOV, « La convention collective dans le contexte de la reconstruc
tion », Le droit social à l'aube du XXIe siècle. Mélanges Alexandre Berenstein, Lausanne,
Payot, 1989, p. 171.
(23) V. M. SEWERYNSKI, « La réglementation juridique de la rémunération des
travailleurs au niveau de l'établissement de travail en Pologne », cette Revue, 1984, pp. 591-
606 et F. BAFOIL, « Salaires et réformes économiques en Pologne », Revue française des
affaires sociales, n° 3, 1987. 122 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 1-1990
V. LES CONFLITS COLLECTIFS ET LE DROIT DE GRÈVE
L'élimination de la classe capitaliste ainsi que la convergence des
objectifs et des intérêts du parti, de l'État et des syndicats devaient faire
disparaître les causes de conflits sociaux dans les pays ayant connu la
révolution prolétarienne, aussi la doctrine dans ces pays a-t-elle longtemps
nié l'existence des conflits collectifs du travail. Cependant, ces dernières
années, des conflits collectifs dans les pays de l'Europe de l'Est apparais
sent de facto de plus en plus souvent, ils accompagnent les changements
politiques et économiques qui y ont lieu. Ceci a fait évoluer la doctrine
de caractère non conflictuel des rapports sociaux dans le socialisme, et,
ensuite la législation du travail de certains pays.
S'inspirant des déclarations de Lénine sur les « déformations »
bureaucratiques, la doctrine soviétique reconnaît qu'elles sont la cause
objective de la discordance entre les intérêts des travailleurs et l'adminis
tration de l'entreprise. Ces contradictions naissent notamment du fait que
l'administration donne priorité à des objectifs liés à la production, souvent
difficiles à concilier avec les intérêts et les droits sociaux des travailleurs,
ce qui se produit notamment dans le cadre d'une autonomie financière
croissante des entreprises de l'État (24).
Les théoriciens et les militants syndicaux d'autres pays socialistes ont
déclaré dernièrement sans ambages que la société des n'est
pas monolithe, et que, par conséquent, le pluralisme des intérêts de
groupe et les conflits qu'il engendre sont quelque chose de normal. Ils
peuvent survenir aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'entreprise,
notamment à l'occasion de la réglementation des prix et des salaires (25).
Des auteurs polonais attirent également l'attention sur le rôle générateur
de conflits des « déformations » du système, en particulier de sa structure
politique monocratique et du centralisme de la gestion économique (26).
On parle même parfois de l'utilité des conflits collectifs comme
méthode permettant de déceler l'état réel des rapports de travail et d'effa
cer leurs défauts. On rencontre de telles opinions non seulement chez des
auteurs polonais (27) mais aussi soviétiques (28).
On utilise surtout comme méthode de règlement des conflits collectifs,
les négociations entre le syndicat et l'administration de l'entreprise. Si
l'on n'aboutit pas à un accord à ce niveau, ou si le conflit est d'une portée
plus vaste, les négociations se déroulent à un niveau plus élevé que celui
(24) Cf. BAGLAI, op. cit., pp. 136-137 ; KROUTOGOLOV, op. cit., p. 231 ;
SILINE, op. cit., p. 16.
(25) La situation syndicale en Hongrie, op. cit., p. 67 ; La situation syndicale en Youg
oslavie, op. cit., p. 77 et KALENSKA, op. cit., pp. 19-20.
(26) P. ex. T. ZIELINSKI, Prawo pracy. Zarys systemu (Droit du travail. Précis d'un
système), IIIe partie, Varsovie-Cracovie, PWN, 1986, p. 125.
(27) P. ex. T. Podstawy rozwoju prawa pracy (Les bases du développe
ment du droit du travail), PWN, 1988.
(28) KROUTOGOLOV, op. cit., p. 231. DROIT DU TRAVAIL : HIER ET DEMAIN : M. SEWERYNSKI 123
de l'entreprise, entre les organes supérieurs du syndicat et de l'État (29).
Il importe de savoir que le parti joue le rôle d'arbitre dans ces négociat
ions, ce qui garantit une grande efficacité de cette méthode de règlement
des conflits collectifs (30). En Yougoslavie, ce rôle de médiateur est joué
en réalité par le syndicat, en cas de conflits graves entre les travailleurs
et les entreprises ou les autorités locales (31).
Il convient d'attirer l'attention sur l'application du droit de veto
en Hongrie. Il correspond au droit de l'organe syndical d'entreprise de
suspendre l'exécution de la décision du chef d'entreprise, dès lors que
celle-ci est incompatible avec les conditions de travail en vigueur, ou
porte atteinte aux règles de la morale socialiste relative au traitement des
travailleurs. La décision définitive est prise dans ce cas par l'organe
supérieur à l'entreprise, conjointement avec l'organe syndical correspond
ant. Bien que cette procédure soit appliquée principalement aux affaires
individuelles, les syndicalistes y recourent également dans les conflits
collectifs (32).
Pendant de longues années, la doctrine des pays de l'Europe de l'Est
considérait la grève comme une forme de protestation incompatible avec
l'ordre socialiste. Mais depuis les années quatre-vingt, on note une évolu
tion notable des opinions et des normes juridiques, du fait que dans de
nombreux pays socialistes, les grèves ont été et sont organisées par les
travailleurs. Depuis quelques temps, l'existence de ce phénomène est
confirmée dans des publications scientifiques et dans les mass-média (33).
Les théoriciens soviétiques constatent à la lumière de la loi, que la
grève n'est pas illégale, car aucune disposition ne l'interdit, et qu'aucune
interdiction de cette sorte n'a eu lieu dans le passé. Tout au contraire,
un décret du 23 janvier 1929 garantissait la protection des fonds de grève,
et l'on en déduit que le droit de grève était alors expressément reconnu en
URSS (34). Mais en même temps, la doctrine précisait que les travailleurs
soviétiques n'avaient pas à recourir à la grève ou à d'autres formes de
lutte, parce que les conflits collectifs étaient réglés par la négociation
entre le syndicat et l'administration de l'entreprise. L'utilité de la grève
serait exclue par la logique même du système soviétique, et avant tout
par le rôle joué par le parti, l'État et les syndicats, et aussi par l'absence
(29) Cf. R. LIVCHITZ, « Le règlement des conflits du travail en URSS », Rapport
national, URSS, 9e Congrès International de la Société internationale de droit du travail et
de la sécurité sociale, Munich, 1978 ; Verlagsgesellschaft Recht und Wirtschaft MBH, Heidel
berg, t. n/1, p. 389 ; BAGLAI, op. cit., p. 188 et KALENSKA, op. cit., p. 317.
(30) Cf. La Situation syndicale en Hongrie, op. cit., p. 71.
(31) Cf. La situation en Yougoslavie, op. cit., p. 80.
(32) Cf. La en op. cit., pp. 69-70 et SZALKOCZAI,
MESZAROS, Évolution..., op. cit., p. 29.
(33) C'était normalement visible lors des événements de Pologne en 1980-81. On parle
aussi ouvertement en Hongrie des grèves de facto (La situation syndicale en Hongrie, op.
cit., p. 72), {en Yougoslavie, op. cit., p. 80) et {en URSS/R. Z. LIVCHITZ, Trudovoye
zakonodatelstvo nasîoyachtchee i boudouchtcheye, Moscou, « Naouka » (Science), 1989,
p. 186).
(34) Cf. SILINE, « Les nouvelles tendances... », op. cit., p. 16.

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