Les perspectives de développement du droit privé en Russie - article ; n°1 ; vol.53, pg 159-170

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Revue internationale de droit comparé - Année 2001 - Volume 53 - Numéro 1 - Pages 159-170
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Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : lundi 1 janvier 2001
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Sergueï S. Alexeïev
Les perspectives de développement du droit privé en Russie
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 53 N°1, Janvier-mars 2001. pp. 159-170.
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Alexeïev Sergueï S. Les perspectives de développement du droit privé en Russie. In: Revue internationale de droit comparé.
Vol. 53 N°1, Janvier-mars 2001. pp. 159-170.
doi : 10.3406/ridc.2001.18016
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_2001_num_53_1_18016R.I.D.C. 1-2001
LES PERSPECTIVES DE DEVELOPPEMENT
DU DROIT PRIVÉ EN RUSSIE *
DISPOSITIONS FONDAMENTALES
Sergueï Serguéiévitch ALEXEÏEV **
L'instauration et le développement du droit privé dans la Russie
contemporaine s'opèrent avec difficulté, selon un processus de réformes
démocratiques à la fois contradictoire et compliquée, mais nécessaire à
la formation d'une société libre.
Toutefois, ce sont précisément ces complications et ces contradictions
dans le développement économique et politique de la Russie — en particul
ier en ce qui concerne la formation d'une économie de marché productive
— qui confirment de manière convaincante (malheureusement ni la prati
que ni la science ne l'ont encore compris !) que sans l'essor du droit
privé, fondement d'une législation civile, aucune réforme économique,
même des plus radicales, ne donne et ne pourra donner les résultats
attendus. Plus grave encore, sans ce fondement décisif des réformes démoc
ratiques, les mesures radicales (surtout lorsqu'elles sont insuffisamment
préparées ou même franchement erronées, comme ce fut le cas de la
privatisation des bons d'investissement ou encore de l'actionnarisation
généralisée des entreprises sans réorganisation de leur structure) conduisent
globalement à des conséquences négatives — engendrant, comme cela s'est
produit en Russie, un capitalisme semi-criminel de privilégiés ' dominé par
un pouvoir oligarchique autoritaire.
* Traduction de Catherine KRIEF- VERB AERE, maître de conférences à la Faculté de
droit de l'Université de Paris XII.
** Docteur honoris causa de l'Université de Paris XII. Professeur, directeur scientifique
du Programme présidentiel fédéral « Instauration et développement du droit privé en Russie ».
1 Note du traducteur : les privilégiés constituent ce que les Russes appellent la nomenklat
ura. L60 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 1-2001
Le malheur de la Russie vient de ce qu'elle a abordé les réformes
libérales des années 1989-1992 avec, pour seul bagage, un système total
ement étatisé construit sur le principe de direction publique universelle.
Jusqu'en 1917, époque du coup d'État communiste, la Russie ne possédait
pas de législation civile suffisamment développée (un projet de Code civil
était à peine élaboré).
Même après l'introduction dans l'économie planifiée, de certains
éléments limités d'une économie de marché sous l'appellation de NEP,
le leader communiste Lénine déclara : « Nous ne reconnaissons rien de
privé ; pour nous dans le domaine économique tout relève du droit public,
et non du droit privé ». De surcroît, il exigeait l'élaboration d'un nouveau
droit civil qui soit tel qu'il permette l'élargissement des possibilités d'inte
rvention de l'État dans les rapports de droit privé, du pouvoir d'annuler
les contrats privés, d'appliquer dans les rapports juridiques civils — comme
l'écrivait Lénine dans ses lettres secrètes — non pas le corpus juris romani
mais « notre sens révolutionnaire de la justice ».
C'est la raison pour laquelle, le Code civil soviétique de 1922 et,
plus tard, le Code de 1964 (et même les fondements de la législation
civile de 1991) ont eu un effet limité et ont été appliqués dans des
conditions de subordination absolue aux principes de direction publique
construits sur des décisions administratives, souvent arbitraires. Les réfo
rmes conduites dans de telles conditions, au regard de ce que l'on en
attendait fondamentalement, étaient condamnées à l'avance.
Or ces conditions, expression de la domination des principes de
direction autoritaire au sein de la société, y compris en matière économique,
ont été, dans une large mesure, conservées jusqu'à aujourd'hui.
II.
Au reste, la contradiction dans le processus des réformes démocrati
ques en Russie résulte de ce qu'à côté des circonstances négatives évo
quées, il existe tout de même, dans la société russe, des tendances positives
— un développement économique, politique et juridique selon le mode
du libéralisme démocratique — .
Selon cette tendance, un Centre de recherches en droit privé fut créé
dès 1991 près du Président de l'URSS, plus tard du Président de la
Fédération de Russie, centre qui fonctionne encore aujourd'hui. Au même
moment, on adoptait également un programme fédéral intitulé « Instaura
tion et développement du droit privé en Russie ». À partir de cette époque,
c'est en s' appuyant sur cette organisation structurelle que le projet de
Code civil de la Fédération de Russie fut élaboré à partir des fondements
du droit privé (au travers d'une lutte complexe contre les partisans du
concept communiste d'un droit unique de « l'économie » ou de « l'entre
prise » 2, et contre les fonctionnaires bureaucrates) grâce aux efforts des
2 Note du traducteur : pour la doctrine communiste, le droit privé ne concerne que les
rapports entre les citoyens dans leur vie quotidienne. Le de « l'économie » ou de
« l'entreprise » relève, quant à lui, nécessairement du domaine du droit public. Cela signifie,
selon le concept communiste, qu'il s'agit d'un droit fondé sur les injonctions de l'État à
l'adresse des entrepreneurs. ALEXEÏEV : DEVELOPPEMENT DU DROIT PRIVE EN RUSSIE 161 S.S.
plus grands juristes russes, en collaboration avec ceux des États de la
CEI et d'autres États.
En 1994-1995, deux parties du Code civil de la Fédération de Russie
ont été adoptées par le pouvoir législatif et sont entrées en vigueur en
1995-1996. Ces deux parties concernent les principales institutions de la
législation actuelle. Il s'agit de dispositions générales et d'institutions
relatives aux sujets de droit privé, d'autres questions ordinaires relevant
du droit civil comme le de propriété et les autres droits réels, tout le
droit des obligations dont le droit des contrats, y compris la réglementation
normative de 26 contrats spéciaux (en tout 1109 articles organisés à
l'intérieur de 60 chapitres). La dernière partie du Code concernant la
propriété intellectuelle, le droit des successions, le droit international privé,
soit à peu près 250 articles, a été élaborée et transmise aux organes du
pouvoir législatif.
Le Code civil russe est le premier à réaliser, dans l'histoire de la
Russie, une systématisation générale de la législation civile fondée sur le
droit privé et se situe, en raison de ses caractéristiques fondamentales,
au niveau mondial de la culture juridique civiliste contemporaine et de
sa technique. Pour les partisans du libéralisme démocratique, le Code
représente l'acquis législatif, conceptuel et idéologique le plus important
qui a été réalisé pendant cette période de réformes démocratiques en
Russie. À partir du Code civil de la Fédération de Russie, un projet-type
de Code a été préparé pour les pays de la CEI (actuellement, des règles
de droit civil de même ordre sont en vigueur dans cinq pays de la
CEI : Arménie, Biélorussie, Kazakhstan, Kirghizie, Russie ; ce qui consti
tue apparemment le plus important facteur d'intégration dans la CEI). Le
Code a été bien accueilli par des juristes de nombreux pays (il a été édité
deux fois en allemand et trois fois en anglais).
Cependant, d'ores et déjà (cinq ans après l'adoption de sa première
partie), certains défauts dans le Code civil russe se manifestent et il y a
quelques raisons de s'inquiéter quant à son application. L'essentiel, ici,
ne se trouve pas seulement, ni même tant dans les insuffisances de la
résolution de certaines questions, heureusement peu nombreuses, ni même
que dans le caractère éclectique du Code dont certaines des constructions
tirées du système de Common law fondé sur le précédent ne sont pas
suffisamment perçues (il faut ajouter à cela l'absence d'une conception
indispensable et moderne du rôle créateur de la jurisprudence).
Non, en réalité, la plus grande inquiétude résulte de ce que les attentes
parfaitement fondées à l'égard du Code civil sont loin d'avoir été réalisées
partout. Avant tout, l'espoir de voir la législation civile contemporaine
constituer le pivot conceptuel et le fondement juridique essentiel des
réformes russes, ne s'est pas concrétisé.
Ce n'est pas sans raison qu'à l'origine, on qualifiait le Code civil
dans les documents officiels et dans la presse de « Constitution économique
du pays ». C'est dans le Code civil de la Fédération de Russie et seulement
dans le Code (nulle part ailleurs ; encore plus strictement et largement que la Constitution) que sont fixés les principes de base qui gouvernent
l'économie libre ainsi que l'ensemble de la société civile contemporaine 162 REVUE [INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 1-2001
— l'égalité des sujets de droit, l'inviolabilité de la propriété, la non-
ingérence des tiers dans les affaires privées, la liberté contractuelle, l'acqui
sition et l'exercice des droits conformément à la volonté et à l'intérêt
individuel, la défense judiciaire des droits, etc. Au reste, il est important
de noter que ces principes exprimant la liberté des membres de la société
civile sont inscrits un peu partout dans le Code : la liberté d'acquisition
et d'exercice des droits (art. 9 C. civ. Féd. de R.), la liberté de tout
propriétaire d'exercer ses pouvoirs (art. 209, al. 2 C. civ. Féd. de R.), la
liberté dans les relations contractuelles (art. 421 C. civ. de R.), la
possibilité pour n'importe quelle chose d'être objet de propriété privée
excepté lorsqu'elle est hors du commerce juridique (art. 213 C. civ. Féd.
de R.), etc.
C'est notamment le Code civil et lui seul qui assure la protection
complexe des droits des investisseurs, y compris des investisseurs étrangers
(alors que dans toute la société russe, on parle de cette question comme
si elle n'était pas encore résolue).
Cependant, contrairement à l'expérience des pays démocratiques pro
gressistes dans lesquels la législation civile constitue l'assise juridique de
la formation de la société civile contemporaine et de l'économie de marché
développée, les dispositions les plus importantes du Code civil indiquées
plus haut, n'ont pas tenu ce rôle de fondement dans la pratique politique et
économique. Dans la vie sociale russe, ce sont les actes gouvernementaux,
administratifs et fiscaux qui se trouvent au premier plan. Le Code civil,
quant à lui, en majeure partie, est considéré comme un document essentie
llement formel et d'ailleurs pas toujours obligatoire — non pas destiné à
diriger la vie économique, mais seulement à organiser, introduire dans
des cadres légaux, les décisions gouvernementales et administratives, les
opérations et les relations économiques, etc.
On voit même apparaître une tendance à vouloir placer le Code civil
au même niveau que n'importe quelle loi fédérale. Dans l'une des décisions
du Tribunal constitutionnel de la Fédération de Russie, il est même indiqué
à propos du Code civil, qu'en vertu de la Constitution, « aucune loi
fédérale n'a de force juridique supérieure à une autre loi fédérale » (ce
qui va directement à rencontre des dispositions de l'article 3 C. civ. Féd.
de R.).
m.
Cette situation, caractérisée par le fait que le Code civil de la Russie
n'a pas eu, au sein de la société russe, la place qu'il méritait, déterminée
par l'Histoire et la logique des réformes, a de multiples causes.
L'essentiel de celles-ci tient à ce qui a été évoqué précédemment.
C'est-à-dire au fait que la nature totalement étatisée de la société, enracinée
par le régime communiste, a été, dans une large mesure, conservée après
l'entrée en vigueur du Code civil. Il faut ajouter, ici, les défauts présentés
par l'objectif des réformes de 1991-1992, dans le cadre desquelles le rôle
de la bureaucratie, qui instaure des méthodes de gouvernement administrat
ives et fiscales, a été maintenu et même renforcé. S.-S. ALEXEÏEV : DÉVELOPPEMENT DU DROIT PRIVÉ EN RUSSIE 163
En outre, au moment de l'entrée en vigueur du Code civil, les
« réformes fondamentales » étaient déjà appliquées à l'égard de l'économie
planifiée et le volant d'une économie étatisée, pour moitié constitutive
d'une économie de marché et pour moitié d'une économie criminelle,
fonctionnait déjà, pour ainsi dire en régime automatique. En outre, elles
étaient appliquées de telle manière que le Code civil — avec tous ses
principes et toutes ses dispositions — n'était pas vraiment utile aux bras
seurs d'affaires et aux cercles comblés de bienfaits du capitalisme de
clan, au service de la seule « nomenklatura ». Et s'il leur était utile alors
ce n'était que dans un sens étroit et limité engendré par le régime communi
ste. C'est-à-dire comme un document essentiellement décoratif qui pourr
ait même couvrir les actes de l'ombre relatifs à la redistribution de la
propriété, à l'exploitation des sources de richesses naturelles ; légaliser,
ne serait-ce que formellement, les actes commerciaux souterrains. En un
mot, le régime d'une vie quasi-criminelle étatisée a même reçu, d'une
certaine manière, quelques nouveaux appuis de ce Code prestigieux, fo
rmellement compris et subtilement appliqué ; peut-être, parfois, comme
une protection vénérable, prestigieuse, légitime.
Ajoutons le fait que la science juridique russe n'a pas achevé sa
mission. Après avoir assumé la préparation du projet de Code civil, elle
n'a pas accompli son autre tâche essentielle : dévoiler à l'ensemble de
la société le rôle historique du Code civil, sa portée substantielle, ce rôle
là même qui lui est assigné par l'essence et la logique de la formation
de la société civile, l'économie de marché développée et déterminé à
l'avance par la place que le Code civil est appelé à occuper dans le
système législatif russe.
De quelle façon est-il possible de donner au Code civil la portée
substantielle nécessaire à toute société en voie de réforme ?
Certes, pour répondre à cette question, nous devrions accorder la
première place à l'état des réformes démocratiques en Russie - leur suite
logique, l'orientation de l'ensemble de la collectivité vers la construction
d'une société civile contemporaine, d'une économie de marché concurrent
ielle et libre-. Mais la situation, à cet égard, est aujourd'hui compliquée.
Il y a, en effet, une tendance au renforcement de l'intervention de l'État
dans la vie sociale, par l'emploi inadapté de la force comme méthode de
gouvernement (ce qui s'est manifesté de manière aiguë et inquiétante lors
des actions militaires en Tchétchénie en 1999-2000).
Toutefois, il semble que, compte tenu des impulsions réformatrices
déjà ancrées dans la vie russe contemporaine, des positions conquises à
cet égard, les efforts des forces sociales vraiment démocratiques finiront par
assurer l'avancée de la Russie sur le chemin des réformes démocratiques
fondamentales et de la formation d'une économie de marché concurrent
ielle et libre.
Dans ces processus multiples, le Code civil russe, la science juridique
russe — le droit privé, la théorie du droit, le droit comparé — sont appelés
à jouer un rôle considérable.
C'est là — il faut l'espérer — que peuvent être (et, à notre avis,
que doivent être) exploités les acquis de la culture juridique française
fondés sur le Code civil de la France. 164 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 1-2001
IV.
En Russie, le Code civil français (le Code Napoléon) a été dûment
reconnu comme l'un des acquis les plus significatifs de la culture mondiale.
Il a ouvert l'ère de l'expression vivante du changement le plus important
dans l'Histoire de l'humanité, marquant la transition entre les civilisations
traditionnelles et celles, libérales.
Le trait le plus important du Code civil français, c'est l'esprit libéral
révolutionnaire qui a assimilé les idéaux du Siècle des Lumières, les
principes et les buts humanistes de la Grande Révolution française.
Cela dit, selon l'opinion doctrinale contemporaine, le trait important
du Code civil ne serait pas seulement caractérisé par « l'esprit de la
Révolution », car le seul esprit de la révolution peut conduire, comme le
prouve l'expérience — du jacobinisme au bolchevisme — à une débauche
de violence et à l'arbitraire.
En réalité, ce qui caractérise le Code civil français, c'est que son
essence libérale et révolutionnaire reflète (au même titre que la force de
l'intelligence de Napoléon qui a directement participé à l'élaboration du
Code) au moins autant d'autres particularismes notables.
En premier lieu, négligeant toutes les constructions, en partie engend
rées par l'œuvre, dans l'ensemble positive, des glossateurs et post-glossa-
teurs, le Code civil a directement assimilé dans leur aspect originel, les
constructions juridiques et les valeurs catégorielles élaborées dans les
Digestes, du chef d' œuvre inégalé, le plus grand du monde : le droit privé
romain.
En second lieu, le Code a éliminé l'ivresse de l'euphorie révolution
naire — l'état d'esprit révolutionnaire — et, dans un élan libéral généralisé,
a utilisé les résultats de la jurisprudence française ainsi que la Coutume
de Paris et ses applications pratiques.
En troisième lieu, les dispositions du Code civil ont été formulées
et élaborées après la tempête révolutionnaire, dans une situation politique
stable, assise sur des conditions économiques et sociales normales, ainsi
que sur la formation et la consolidation progressive des institutions de la
société civile (malgré les difficultés et les contradictions du développement
social et politique).
Ces particularités tenant à l'essence même de la révolution libérale
et exprimées dans le Code civil français, ont donné à celui-ci cette qualité
singulière qui constitue le lien entre l'esprit libéral et les valeurs fondament
ales du droit. C'est sans doute justement la raison pour laquelle le Code
civil français — son esprit libéral révolutionnaire — est devenu l'élément
déterminant de la culture juridique française.
Il y a de bonnes raisons de penser que c'est précisément l'état d'esprit
libéral révolutionnaire (dans son union aux valeurs fondamentales du
droit) qui a déterminé le contenu essentiel du système juridique romano-
germanique, de toutes les familles du système romano-germanique et
influencé si considérablement le développement juridique mondial ainsi
que la culture juridique des civilisations de type libéral.
Dans le prolongement de L'idéologie et des actions des décembristes,
il y a bien eu quelques tentatives d'introduction du Code civil en Russie, S.S. ALEXEÏEV : DEVELOPPEMENT DU DROIT PRIVE EN RUSSIE 165
mais ces tentatives ont été condamnées par la bureaucratie du Tsar. Le Code
civil français a exercé une influence considérable sur le développement du
droit dans un certain nombre de pays européens (l'Italie, la Hollande,
l'Espagne, le Portugal, etc.) et de beaucoup de pays d'Asie, d'Afrique,
d'Amérique latine et d'autres régions du monde encore. De plus, les valeurs
de la culture juridique romano-germanique sont apparues si substantielles
qu'elles ont conservé leur nature originale et leurs effets même dans
l'entourage des systèmes juridiques nationaux d'un autre type (État de
Louisiane aux USA, Province du Québec au Canada).
Remarquons qu'au moment de l'acquisition de leur indépendance, les
pays d'Amérique du Sud, lorsqu'ils ont eu à choisir un modèle historique
nécessaire à la formation de leur propre législation civile, se sont servis
de l'exemple du Code civil français. Cela s'est produit justement parce
que, d'après les constations des spécialistes du droit comparé, le Code
français a été mondialement reconnu comme le Code de la Grande Révolut
ion.
À présent, la question se pose de savoir comment peuvent être utilisés
en Russie les acquis de la culture juridique française assis sur le Code
civil de la France (cinq ans après l'entrée en vigueur du Code civil russe).
Le Code civil français peut- il influencer le destin et les orientations
du développement du droit privé dans la société russe au regard d'une
législation qui présente un retard de près de deux cent ans ?
Ces questions sont d'autant plus fondées que le rapporteur peut
témoigner que, malgré tout l'attachement des juristes russes au style juridi
que germanique, au moment de l'élaboration du projet de Code civil de
la Fédération de Russie 3, ce sont des matériaux législatifs et des données
pratiques, pour la plupart issus de la culture française, comme le Code
civil du Québec, le Code civil hollandais, les opinions et les appréciations
des juristes hollandais et italiens — leurs travaux scientifiques sur Les
orientations juridiques françaises — , qui furent largement utilisés.
Dans le même ordre d'idée, on peut encore attester que le texte du
Code russe, à l'article premier lui-même, fixe solennellement les principes
fondamentaux du droit civil, envisagé en toute logique comme une branche
du droit privé (ceux-là même qui concernent^ nous le répétons, l'inviolabil
ité de la propriété, la non-ingérence de l'État dans les affaires privées,
la liberté contractuelle, etc..) ; ce qui consacre une influence directe des
actes législatifs français de la période révolutionnaire (et qui n'est pas
vraiment propre au droit germanique).
On peut dire la même chose des dispositions du Code civil russe
dans lesquelles, à l'exemple des lois françaises et des dispositions du
Code civil de la Province de Québec, les normes du droit civil et les
3 Un expert allemand et un expert français ont participé également à l'élaboration de
ce projet (note de la rédaction). 166 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 1-2001
principes sont directement liés aux droits imprescriptibles de l'homme et,
en outre, de manière à ce que les règles soient strictement établies, détermi
nent les restrictions possibles des droits et des libertés.
Néanmoins, il y a toutes les raisons de penser que le Code civil
français et la culture juridique contemporaine qu'il a engendrée, soient
amenés à jouer, aussi pour l'avenir, un rôle essentiel quant au destin du
droit privé en Russie et au développement de la législation civile russe.
En quoi consiste ce rôle essentiel ?
Il va permettre de réparer l'une des faiblesses du droit russe relative
à la question dont la portée est, en principe, indispensable pour le passage
du système communiste autoritaire au système d'une société civile libre.
En effet, en dehors de ce qui vient d'être observé à propos de
l'influence des lois françaises sur le Code civil russe, il faut bien admettre
que l'esprit libéral révolutionnaire, uni aux valeurs fondamentales du droit,
qui caractérise le droit civil français, ne s'est toujours pas pleinement
épanoui dans le Code civil russe. Nous voulons parler de cet état d'esprit
libéral offensif qui a imprégné le Code civil français et qui, malgré toutes
les difficultés et les contradictions sociales et politiques du développement
de la France du XIXe et du XXe siècle, depuis deux cents ans déjà, forge
dans la société et surtout parmi les juristes, le projet constant et rigoureux
de raffermir les principes véritables et les idéaux du droit qui gouverne
là société civile.
À cet égard, ce n'est pas un hasard si ce sont justement les juristes
français, à l'époque qui a suivi la promulgation du Code civil français
et, en particulier, les magistrats, qui sont montés au front dans le combat
pour un droit conçu de manière profondément libérale.
Il faut admettre amèrement que le Code civil russe, bien qu'il ait
obtenu une reconnaissance et un retentissement favorable auprès de la
majorité des juristes russes — théoriciens et praticiens — n'est toutefois
pas devenu le prémisse et la source des impulsions de la lutte sans
concession pour le droit dans son sens éminemment humaniste. (Cela dit,
il faut comprendre que le problème ne concerne pas tant le Code lui-
même). Même les humiliations manifestes commises à l' encontre de la
législation civile russe par les actes fiscaux de l'ordre administratif, même
les tentatives de transformation du Code civil de la Fédération de Russie
en simple document formel, de le ravaler au rang d'acte législatif ordinaire,
n'ont pas rencontré les réactions adéquates de la part des juristes.
Aujourd'hui, en dehors d'autres circonstances liées à l'état général
de la culture juridique dans le pays, il apparaît de plus en plus clairement
que ce qui manque au Code civil russe, c'est cette rigueur civiliste, cette
précision, cette exaltation du style — toute dimension romantique
qui a été engendrée par le Siècle des Lumières et par l'esprit libéral de
la Révolution française. Il lui manque ce dont a été privée la société russe
antérieurement à la promulgation du Code civil de la Fédération de Russie,
en lieu et place de quoi se tenait le régime communiste totalitaire. Et qui
d'ailleurs pourrait bien devenir le fondement du patriotisme libéral — le
patriotisme étant considéré comme la seule idée valable à l'époque actuelle,
poursuivie obstinément dans notre pays, sans succès manifeste la plupart S.-S. ALEXEÏEV : DÉVELOPPEMENT DU DROIT PRIVÉ EN RUSSIE 167
du temps (même dans son expression « Hourra le patriotisme » de l'ordre
impérial).
VI.
Il paraît tout à fait évident que l'intégration de l'esprit libéral révolu
tionnaire par notre système juridique ne saurait concerner les dispositions
du Code civil russe en vigueur, même dans une moindre mesure. Au
contraire, l'exigence indiscutable de l'ordre juridique démocratique impose
la conservation et la consolidation de la stabilité de la législation en
vigueur. (De ce point de vue, ce qui est positif c'est qu'en cinq ans
d'existence, la première partie du Code civil russe n'a fait l'objet que
d'une quinzaine de modifications ; cela dit, même ce chiffre peut paraître
excessif).
En réalité, comme le montre effectivement l'expérience des pays
démocratiques progressistes dont la culture est développée dans le domaine
du droit privé, l'esprit libéral du système juridique ne doit pas simplement
retentir dans telle ou telle disposition législative, mais se manifester dans
la vie, l'état réel du système juridique, dans le droit vivant, c'est-
à-dire dans la pratique.
A cet égard, une valeur particulière (comme le montre l'expérience
des pays démocratiques progressistes comme la France) doit être attribuée
à la jurisprudence qui tient un rôle de plus en plus important dans le
développement du droit conforme aux exigences démocratiques et qui,
justement, est capable de mettre en œuvre, dans le droit vivant et la vie
quotidienne, l'esprit libéral uni aux valeurs juridiques.
En ce qui concerne cette question, on ne doit pas être troublé par
le fait que, dans la Russie contemporaine, la doctrine dominante, dont
l'opinion est partagée par la plupart des cercles démocratiques, considère
que l'idéal ultime consiste dans le seul respect littéral de la loi (celle-ci
a même obtenu une large diffusion par le biais de l'expression, à mon
avis inacceptable, de « dictature de la loi »).
Il convient de noter que ce type de conception du droit et de la
légalité a été également vécu par la France à la suite de la promulgation
du Code civil de 1804, pendant de nombreuses années, lorsque « l'École
de l'exégèse » dominait dans la doctrine et la jurisprudence.
Cette orientation inévitable, dans cette hypothèse, vers l'élévation et
même vers le caractère impérieux des lois révolutionnaires (une telle
orientation, phénomène, peut-être long dans le temps, stable, mais quoi
qu'il en soit, transitoire) présente tout de même des aspects positifs.
L'un de ces aspects positifs consiste dans le fait que ce qui caractérise
la démocratie c'est le régime de la domination du droit dans toutes les
hypothèses, ce qui suppose une légalité rigoureuse — une soumission
imperative de tous au droit en vigueur. C'est-à-dire un régime dont l'immut
abilité (de manière particulièrement évidente et aiguë après le règne
de l'illégalité du régime totalitaire) apparaît aussi comme une condition
indispensable au renforcement de la fonction créatrice des tribunaux, de

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