Les principales réformes modifiant les droits patrimoniaux des enfants illégitimes en droit anglais - article ; n°2 ; vol.25, pg 277-315

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Revue internationale de droit comparé - Année 1973 - Volume 25 - Numéro 2 - Pages 277-315
39 pages
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Publié le : lundi 1 janvier 1973
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Michèle Piret
Les principales réformes modifiant les droits patrimoniaux des
enfants illégitimes en droit anglais
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 25 N°2, Avril-juin 1973. pp. 277-315.
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Piret Michèle. Les principales réformes modifiant les droits patrimoniaux des enfants illégitimes en droit anglais. In: Revue
internationale de droit comparé. Vol. 25 N°2, Avril-juin 1973. pp. 277-315.
doi : 10.3406/ridc.1973.15207
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1973_num_25_2_15207LES PRINCIPALES RÉFORMES
MODIFIANT LES DROITS PATRIMONIAUX
DES ENFANTS ILLÉGITIMES
EN DROIT ANGLAIS *
par
Michèle PIRET
Assistante à la Faculté de droit
de l'Université catholique de Louvain
Introduction
1 . « En ce qui concerne la common law, le droit de succéder fut la
principale distinction entre les enfants légitimes et illégitimes » (1). Cons
idéré comme filius nullius, fils de personne, l'enfant illégitime ne se
voyait reconnaître aucun droit de succession. Mais, peu à peu ce qualifi
catif perdit sa force de justification dans certains domaines.
C'est par le biais de l'obligation alimentaire, droit patrimonial,
mais droit essentiel à la survie, que certains liens durent être progressive
ment reconnus par le droit entre l'enfant et ses auteurs. Principalement à
l'égard de la mère de l'enfant illégitime qui s'est vue investie progressi
vement des droits et devoirs relatifs à la personne reconnus aux parents
des enfants légitimes. Mais au moment du décès de ses auteurs, l'expres
sion filius nullius reprenait pour l'enfant illégitime sa signification.
Le Legitimacy Act 1926 lui reconnut des droits ab intestat dans la
succession de sa mère si elle décédait sans descendants légitimes ; mais
c'est le Family Law Reform Act de 1969 qui dans sa deuxième partie a
considérablement modifié et augmenté les droits successoraux des enfants
illégitimes.
* L'auteur remercie Miss O.M. Stone, reader in Law à la London School of
Economics and Political Science, des diverses informations et des nombreuses
remarques et critiques dont elle lui a fait part et espère en avoir fidèlement tenu
compte dans cette étude.
(1) H.D. Krause, Illegitimacy : Law and Social Policy, New York, Bobbs Mer-
ril, 1971, p. 5. 278 RÉFORMES MODIFIANT LES DROITS PATRIMONIAUX
2. Il était nécessaire de préciser dans une première partie quels étaient
Les enfants que le droit anglais considérait comme illégitimes ainsi que
les principaux droits et devoirs non patrimoniaux de leurs auteurs, avant
d'aborder dans une seconde partie, l'étude des droits patrimoniaux de
ces enfants illégitimes. De plus, il est apparu utile de donner dans chacune
de ces deux parties un bref aperçu de la situation juridique des enfants
légitimes afin de mieux saisir la différence de statut entre les deux caté
gories d'enfants.
3. L'évolution historique du droit revêt en droit anglais une impor
tance inconnue dans notre système juridique.
Les règles de droit s'établissant sur base de décisions judiciaires,
elles ne peuvent se comprendre souvent que par référence à l'époque
où elles ont été rendues. De plus, cette particularité permet aussi de com
prendre qu'il est impossible de donner une vue systématique et complète
puisque certains points de droit n'ont jamais été précisés ni par la législa
tion ni par des décisions judiciaires.
Actuellement il est certain que le développement de la législation
restreint en partie cette caractéristique, cependant il ne faut pas perdre
de vue que la loi n'a pas, en droit anglais, la valeur qui lui est reconnue
dans notre droit.
La loi ne fait que corriger, amender ou compléter la common law (2).
Tout ce qui n'est pas réglé par la loi doit se régler par référence aux
principes de common law (3). La loi est donc toujours interprétée res-
trictivement au point que dans chaque loi, l'on trouve des règles d'inter
prétation des termes employés dans cette loi et donc un même terme ne
recouvrira peut-être pas exactement la même notion. Ceci dépendra de
la loi applicable à la matière. Un exemple en est donné par la divergence
d'interprétation donnée à la notion de child of the family (4). De plus tant
que la loi n'est pas appliquée par le tribunal et que les juges n'ont pas
décidé de l'interprétation à donner à un texte de loi, il n'est peut-être
pas prudent de parler effectivement d'une règle de droit (5). C'est pour
quoi, en droit anglais, généralement l'on essaie de présenter tout d'abord
la règle de common law pour ensuite, indiquer quelles sont les lois qui
ont, soit complété, soit limité, la règle de common law, mais ces lois
doivent toujours être comprises comme ne disposant que pour le cas
prévu et ne permettant pas de dégager des principes.
2e éd., (2)p. V. 390, R. n° David, 345 et Les Introduction grands systèmes à l'étude de du droit contemporains, privé de l'Angleterre, Paris, Paris, 1966,
1948, p. 102 et s.
(3) V. M. Craffe, La puissance paternelle en droit anglais,, Paris, 1971, p. 20 :
« ... n'importe quel problème doit d'abord être examiné sous l'angle de la common
law : il ne s'agit pas seulement de la situation telle qu'elle se présente dans le droit
actuel de plus en plus législatif mais aussi des « règles » mêmes qui ont dominé la
matière pendant des siècles et qui demeurent applicables aussi longtemps que le
législateur ne les a pas modifiées ».
(4) V. infra 16.
(5) V. R. David, Les grands systèmes de droit contemporains, 2e éd., p. 369 et
371, n° 322, p. 390 n° 346. ENFANTS ILLÉGITIMES EN DROIT ANGLAIS 279 DES
I. — Etablissement du lien de filiation et principaux droits
ET DEVOIRS RELATIFS A LA PERSONNE DE L'ENFANT
A. Aperçu du statut de l'enfant légitime.
1° Détermination de la légitimité.
4. Le critère de distinction entre la filiation légitime et illégitime
repose essentiellement sur le mariage. L'enfant né d'une femme mariée
au moment de la naissance ou de la conception sera considéré comme
légitime et le mari de cette femme sera présumé être le père de cet enfant
sauf renversement de présomption (6).
Il faut souligner que jusqu'au premier quart de ce siècle, le mariage
en tant que critère de légitimité a revêtu en droit anglais un caractère
absolu l'on ne retrouvait plus depuis longtemps déjà dans divers
autres systèmes juridiques. Seuls, les enfants nés de parents mariés vala
blement au moment de la conception ou de la naissance étaient consi
dérés comme légitimes (7). En common law, en effet, ni la légitima
tion (8) ni l'adoption n'étaient admises ; et, de plus, les enfants nés d'un
mariage nul de nullité relative et de nullité absolue étaient considérés
comme illégitimes. Des lois furent donc nécessaires pour atténuer la
rigueur du common law : la légitimation (9) et l'adoption (10) furent intro
duites en 1926 et depuis 1937 en vertu du Matrimonial Causes Act (art. 7
al. 2) quelques catégories des enfants nés d'un mariage déclaré nul de
(6) D. Lasok, « La condition juridique des enfants en droit anglais », cette
Revue, 1966, p. 616.
Cette présomption est cependant plus facile à renverser depuis le Family Law
Reform Act de 1969, art. 26 : « Toute présomption de droit concernant la légitimité
ou l'illégitimité de toute personne peut dans tous procès civil être renversée par la
preuve qui montre qu'il est plus probable que non que cette personne est illégitime
ou légitime, selon le cas, et il ne sera pas nécessaire de prouver ce fait au-delà de
tout doute raisonnable pour renverser la présomption » ; v. J.F. Josling, Affiliation
Law and Practice, 3e éd., Londres, 1971, p. 24 ; Margaret Puxjon, Family Law,
2e éd., Londres, éd. Penguin, 1971, p. 195 ; D.A. Holden, Child Legislation, Lond
res, 1970, p. 91.
(7) V. M. Puxon, op. cit., p. 193, « The English common law rule is that no
child can be legitimate unless it is either born or conceived in wedlock... In 1926
legislation was passed which tempered the harshness of the common law rule... ».
(8) Excepté en vertu de l'application d'une règle de conflits de lois, v. J.H.C.
Morris, « The Family Law Reform Act 1969 », sections 14 and 15, International
and Comparative Law Quaterly (I.C.L.Q.), 1970, p. 329 ; D.H. Parry, The Law
of succession, 5e éd., Londres, 1966, p. 142 ; Halsbury's Law of England, 3e éd.,
V. Bastard, n° 148.
(9) Legitimacy Act 1926, amendé par le Legitimacy Act de 1959.
(10) Adoption of Children Act 1926.
Actuellement le texte de base est YAdoption Act de 1958 auquel plusieurs
amendements ont été apportés en 1960, 1964 et 1968. La référence au mariage
comme critère de légitimité se retrouve dans la loi sur l'adoption qui décrit les
effets de l'adoption en considérant « la personne adoptée comme si elle était l'en
fant né d'un mariage valide de l'adoptant », art. 13 et art. 16 de YAdoption Act
1958. RÉFORMES MODIFIANT LES DROITS PATRIMONIAUX 280
nullité relative {voidable marriage) et depuis le Law Reform (Misc. Provi
sions) Act 1949 tous les enfants issus de tels mariages ne sont plus consi
dérés comme bâtards (11) et c'est le Legitimacy Act de 1959 (art. 2) qui
a introduit en droit anglais la notion de mariage putatif (12).
2° Droits et devoirs des parents.
5. Le droit de la famille en Angleterre se caractérise par un indiv
idualisme beaucoup plus marqué que dans les systèmes juridiques basés
sur le droit romain. Il est d'ailleurs présenté habituellement comme un
système réglant les « rapports entre individus : le mari et la femme, les
parents et l'enfant » (13).
Les droits et devoirs des parents n'ont jamais fait l'objet de défini
tions de principe ni d'une systématisation aussi complète que dans les
droits continentaux (14) puisqu'ils ont été élaborés à la suite de divers
cas d'espèces qui se sont présentés devant les tribunaux.
Pour comprendre les rapports entre les parents et les enfants, il ne
faut pas perdre de vue que ceux-ci dérivent principalement de la situation
« réelle entre les individus, c'est-à-dire entre l'individu fort (les parents)
et l'individu faible (l'enfant) » (15) et que de plus, le droit anglais a la
plupart du temps, répugné à intervenir entre les parents et les enfants (16).
L'on distingue généralement la tutelle (guardianship), la garde (cus
tody) et l'assistance et la conduite des enfants (care and control).
B. Statut de l'enfant illégitime.
6. Un enfant né en dehors du mariage et qui n'a pas été légitimé ou
adopté est un enfant illégitime (17).
Si le lien de filiation légitime dépend du mariage ou d'une institution
(11) V. O.M. Stone, note 38 in « the Royal commission on marriage and
divorce : family dependants and their maintenance », Modern Law Review (M.L.R.),
1956, p. 606.
Ier fasc. (12) suppl. D. Lasok, 1971, op. n° cit., 143-144. p. 618 et 619 ; J.Cl. Dr. Comp., t. Il, Grande-Bretagne,
(13) D. op. cit., p. 615. Le schéma de plusieurs ouvrages consacrés
au droit de la famille en Angleterre est caractéristique à ce point de vue. L'on di
stingue toujours d'une part les droits et les devoirs du mari et de la femme et
d'autre part, les droits et les devoirs des parents et des enfants. V. notamment
P.M. Bromley, Family Law et J.C. Hall, Sources of Family Law.
(14) D. Lasok, op. cit., p. 620 et s., et « The legal status of the putative father »,
I.C.L.Q., 1968, p. 634 et s.
(15) D. Lasok, « La condition juridique... », cette Revue 1966, p. 621 ; Wellesley
v. the Duke of Beaufort (1827) 2 Russ. 1 « the courts of law can enforce the rights
of the father, but they are not equal to the office of enforcing duties of the father »
cité dans M. Puxon, op. cit., p. 206.
(16) M. op. p. 192 ; P.T. O'Neill, « Maintenance of a Child
who continues his education after the school leaving age », in Family Law, 1972,
p. 59 ; M. Craffe, op. cit., p. 285, n° 198.
(17) Jusqu'au début de ce siècle, comme la common law ne connaissait ni la
légitimation ni l'adoption, il était impossible qu'un enfant illégitime puisse changer
de statut. Ce n'est qu'en 1926 que le Legitimacy Act et V Adoption Act introduisi
rent ces deux institutions. ENFANTS ILLEGITIMES EN DROIT ANGLAIS 281 DES
qui permet l'assimilation, comme la légitimation ou l'adoption, le lien de
filiation illégitime par contre, est impossible à établir. En common law
l'enfant est considéré comme filius nullius. Tous les enfants
qui ne sont pas légitimes sont illégitimes en ce sens qu'ils se définissent
uniquement par ce qu'ils ne sont pas. Les distinctions entre enfants reconn
us, et non reconnus, ou entre enfants naturels simples, adultérins ou
incestueux n'existent pas (18).
7. Considéré comme filius nullius et ne se voyant initialement
reconnaître aucun droit à l'égard de ses auteurs, le problème de l'établi
ssement de la filiation de l'enfant illégitime à l'égard de ceux-ci ne se
posait pas. Mais à partir du moment où des lois écrites établirent des
obligations à charge des auteurs de l'enfant illégitime, certains liens de
droit durent être reconnus entre l'enfant illégitime et ses auteurs. Mais
la règle générale de common law selon laquelle il était considéré comme
filius nullius restait toujours valable dans les cas non prévus par les
lois.
Il n'existe donc pas de reconnaissance ou de déclaration judiciaire
de filiation établissant in abstracto et une fois pour toutes le lien de filia
tion. C'est donc à l'occasion de la revendication d'un droit que la filiation
illégitime sera établie et, de plus, elle n'aura de valeur que pour l'applica
tion du droit invoqué.
En ce qui concerne la filiation légitime, la situation est différente
en ce sens qu'une personne pourra obtenir du tribunal une déclaration de
légitimité opposable aux tiers en vertu des dispositions de l'article 39 du
Matrimonial Causes Act 1965 mais seulement à l'occasion d'une action
réclamant un autre droit de nature économique (droit de propriété) ou
civique (nationalité britannique) (19). Cette action ne permet en aucune
manière d'obtenir une déclaration d'illégitimité.
8. Le fait qu'un enfant soit considéré en common law comme filius
nullius a permis pendant un certain temps qu'aucun lien de droit ne
soit reconnu entre cet enfant et chacun de ses auteurs (20). Mais le déve
loppement de la législation a rendu cette thèse insoutenable (21).
Blackstone, lui-même, dans ses commentaires, semble douter de la
justesse de cette expression (22) car le seul droit qu'il admet pouvoir être
dénié à un enfant illégitime est le droit de succession (23).
(18) V. Report of the Committee on the law of succession in relation to illegi
timate persons, Cmnd 3051, Londres, H.M.S.O. 1966, p. 12, n° 56.
(19) D. Lasok, « The legal status of the putative father », I.C.L.Q., 1968,
p. 635, v. aussi P.M. Bromley, Family Law, 4e éd., Londres, 1971, pp. 244-245.
(20) In re Lloyd (1841) 3 Mand G., 547, spec. p. 548 : Mr. Justice Maule
demandant en quoi la mère d'un enfant illégitime différait d'un étranger.
(21) V. infra, 13.
(22) O.M. Stone, « Illegitimacy and claims to money and other property :
a comparative survey », I.C.L.Q., 1966, p. 509 ; H.D. Krause, Illegitimacy, Law
and Social policy, New York, Bobbs-Merrill, 1971, p. 4.
2" éd., (23) 1898, V. vol. aussi 2, F. p. Pollock 379 cité in et O.R. F.W. Me Maitland, Gregor, The L. Blom-Cooper, History of English C. Gibson, Law,
Separated spouses, Londres, 1970, p. 165. 282 RÉFORMES MODIFIANT LES DROITS PATRIMONIAUX
Considéré comme filius nullius et ne se voyant reconnaître aucun
statut par le droit, l'enfant illégitime a vu son statut s'élaborer à partir
de la situation de fait dans laquelle il se trouvait vis-à-vis de chacun
de ses auteurs. Son statut doit donc être étudié séparément à l'égard de
chacun de ceux-ci.
I. Etablissement du lien de filiation.
a) A l'égard de la mère.
9. Comme il vient d'être précisé il n'existe aucun mode particulier
d'établissement de la filiation illégitime. La filiation maternelle résulte de
de l'acte même de mise au monde (24).
b) A l'égard du père.
10. En droit anglais, il existe différents procédés qui permettent
d'établir certaines relations juridiques entre un homme et un enfant illég
itime, mais l'on ne peut pas dire que l'un ou l'autre de ceux-ci une fois pour toutes la filiation d'un enfant illégitime vis-à-vis
de son père et que l'on pourra en déduire toutes les conséquences qui
découlent d'une reconnaissance ou d'une déclaration judiciaire de pater
nité (25).
Ainsi, par exemple, si le père déclare l'enfant à sa naissance comme
issu de lui, cette déclaration ne constitue qu'un élément de preuve qui
peut être invoquée par la mère dans une Affiliation Proceedings (26).
Certains liens de droit peuvent cependant s'établir entre le père et
l'enfant. Bien qu'ils n'établissent pas une fois pour toutes le lien de filia
tion, ils constitueront cependant un élément de preuve non négligeable
dans toute action où la paternité d'un enfant illégitime devra être prouv
ée. C'est le cas principalement de l'insertion du nom du père dans l'acte
de naissance de l'enfant et du jugement permettant d'obtenir l'exécution
d'une obligation alimentaire à charge du père {affiliation order).
II. Insertion du nom du père dans le registre des naissances.
Déjà, avant le Family Law Reform Act de 1969, le père pouvait décla
rer à l'état civil au moment de la naissance qu'il était le père de l'enfant
mais le père et la mère devaient se présenter ensemble et signer tous les
deux l'acte de naissance. Ce qui supposait une certaine entente entre eux
(24) D. Lasok, « Legitimation, recognition and affiliation proceedings »,
I.C.L.Q., 1961, p. 127 ; Report of the Committee on the Law of Succession in
relation to illegitimate persons, Cmnd. 3051, Londres, H.M.S.O., 1966, p. 5 n° 22
« the facts of birth normally establish maternity ».
(25) D. Lasok, « Legitimation, recognition... », op. cit., pp. 128-129. Le prin
cipe d'un établissement du lien de filiation entraînant par lui-même toutes les
conséquences de droit qui s'y rattachent avait notamment été recommandé par le
N.C.U.M.C. (National Council for the Unmarried Mother and her Child) dans
son rapport au comité chargé d'étudier le droit successoral des personnes illégitimes
sous la présidence de Lord Justice Russell, v. Evidence for the Committee of
Enquiry under the Chairmanship of Lord Justice Russell, N.C.U.M.C. 1965-1966,
p. 3, n° 12.
(26) V. infra, 24. ENFANTS ILLÉGITIMES EN DROIT ANGLAIS 283 DES
puisqu'ils devaient se présenter ensemble et une entente qui, de plus,
devait exister au moment de la naissance.
Depuis le Family Law Reform Act (art. 27) une déclaration écrite
du père répondant à certaines conditions de formes suffit pour permettre
l'insertion à tout moment (27) de son nom dans l'acte de naissance de
l'enfant (28). Cependant, des termes de l'article 27 du Family Law Reform
Act, il résulte encore toujours que le nom du père ne peut être inscrit
qu'avec l'accord de la mère. L'article 27 dispose en effet que le nom
du père est seulement inscrit soit à la demande conjointe de la mère et
de la personne reconnaissant être le père soit à la demande de la mère
sur production 1° d'une déclaration de la mère faite dans certaines for
mes que la personne dite est le père de l'enfant ou 2° d'une déclaration
de la personne être le père de l'enfant.
Mais cette déclaration du père lors de l'enregistrement de la naissance
ne peut être assimilée à une reconnaissance. Elle n'entraîne que des effets
de droits limités (29).
Ainsi ce n'est pas cette déclaration qui permettra au père d'obtenir
la garde de l'enfant, il devra la demander au tribunal {Guardianship of
Minors Act 1971, art. 9 et 14 remplaçant l'art 3 du Legitimacy Act 1959).
Elle n'est pas suffisante non plus pour obtenir des aliments mais elle peut
être utile dans une affiliation proceedings comme moyen de preuve pour
convaincre le tribunal. De même en matière successorale, elle n'entraînera
pas par elle-même, ipso facto, la reconnaissance des droits successoraux
dans le chef de l'enfant mais sera un élément de preuve auquel l'on pourra
ajouter d'autres circonstances de fait en cas de contestation (30).
12. Affiliation Order.
Un lien de droit justifiant un devoir de contribution à l'entretien
peut être établi entre un enfant illégitime et son père par une action
judiciaire dénommée Affiliation Proceedings (31). Ce n'est pas à propre
ment parler une action en recherche de paternité puisqu'elle a seulement
pour effet de donner un fondement juridique à l'obligation d'entretien
du père (32).
(27) D.A. Holden, Child Legislation 1969, Londres, 1970, p. 93.
(28) V. les recommandations faites dans ce sens par le N.C.U.M.C. Evidence
for the committee of enquiry under the chairmanship of Lord Justice Russell,
N.C.U.M.C. 1965-66, p. 4 n° 16.
(29) D. Lasok, « La condition juridique... », op. cit., p. 636 ; sur la valeur
des mentions contenues dans le registre des naissances v. Brierley v. Brierley [1918]
p. 257, Me Cardie J. p. 260 : « Je désire ajouter que ni le registre, ni le certificat ne
sont en aucune façon concluants mais seulement une preuve prima facie des faits à
établir... La preuve peut cependant être clairement donnée pour les contredire et
dans un cas approprié une corroboration de ceux-ci peut être requise », cité dans
In re Stollery [1926] Ch. 284.
(30) Report of the Committee on the Law of Succession in relation to illeg
itimate persons, 1966, p. 10, n°8 42 et 43.
(31) V. infra, 24.
(32) D. Lasok, « La condition juridique... », op. cit., p. 637 et « The Legal
status of the putative father », in I.C.L.Q., 1968, p. 635 « ... there is no machinery
for the declaration of the status of illegitimacy ». 284 RÉFORMES MODIFIANT LES DROITS PATRIMONIAUX
Depuis le Civil Evidence Act 1968 la preuve de la paternité résultant
d'un affiliation order peut être invoquée dans toute procédure civile mais
elle ne joue que prima facie et peut donc toujours être renversée (33).
Un affiliation crder ne donne pas au père le droit à la garde
de l'enfant (34) mais peut être un élément de preuve, il en sera de même
en matière successorale (35).
2. Etablissement de relations personnelles,
a) entre la mère et l'enfant.
1 3 . Bien qu'en common law, selon Blackstone, l'enfant illégitime soit
considéré comme filius nullius, la législation développée depuis le Poor
Law Act de 1576 ne permettait plus l'application rigoureuse de cette
théorie et a permis la reconnaissance progressive de droits et de devoirs
dans le chef de la mère à l'égard de la personne de l'enfant illégitime.
Le Poor Law Act de 1576 n'a pas, à proprement parler, créé une
obligation alimentaire dans le chef des auteurs d'un enfant illégitime mais
permettait à la paroisse de réclamer aux parents le remboursement des frais
qu'elle avait déboursé au profit d'un enfant illégitime (36). Par la suite,
le Poor Law Amendment Act de 1844 reconnût à la mère, elle-même, le
droit de réclamer directement au père présumé une contribution à l'entre
tien de l'enfant.
La reconnaissance de certaines obligations dans le chef de la mère
envers son enfant illégitime devait entraîner par la suite la reconnais
sance de certains droits dans son chef notamment le droit de garde
(custody) (37). L'on reconnaissait ainsi qu'un lien autre qu'une obligation
financière limitée existait entre un enfant illégitime et sa mère (38).
A l'heure actuelle on peut affirmer que la mère d'un enfant illégitime
est investie, en vertu de la loi, de la majorité des droits qui, dans le cas
d'un enfant légitime, sont reconnus au père et à la mère ensemble (39).
Elle a la garde de l'enfant (40), est responsable de son entretien et de son
éducation (41) et donne son consentement au mariage de l'enfant mineur.
(33) P.M. Bromley, Family Law, 4e éd., Londres, 1971, p. 480.
(34) « An affiliation order does not deal with custody », J.F. Josling, Affilia
tion Law and Practice, 3e éd., Londres, 1971, p. 103.
(35) V. Report of the Committee on the Law of Succession in relation to
illegitimate persons, cmnd 3051, H. M. S.O., 1966, p. 9, n° 39 « We cannot
regard affiliation order as sufficiently reliable to be taken as conclusive proof, for
the purposes of succession, of paternity ».
(36) O.M. Stone, I.C.L.Q., 1966, p. 508.
(37) Reg. v. Nash (1883) 10 Q.B.D. 454, C.A. ; Lord Herschell déclarait dans
l'affaire Barnado v. Me. Hugh [18911 A.C. 388 H.L. : « L'obligation imposée à la
mère d'un enfant illégitime de l'entretenir jusqu'à l'âge de 16 ans me semble impli
quer un droit à la garde de celui-ci ».
(38) Fatherless by Law, p. 14 ; Pour l'historique du développement des droits
de l'enfant illégitime v. O.M. Stone, « Illegitimacy and... », op. cit., p. 506 et s.
(39) P.M. Bromley, op. cit., p. 265.
(40)p. 271.
(41) D. Lasok, « La condition juridique... », op. cit., p. 633 et 634 ; Forward
for the Fatherless, p. 11, § 44. ENFANTS ILLÉGITIMES EN DROIT ANGLAIS 285 DES
Elle est considérée aussi en vertu de la loi sur l'adoption comme étant
le seul parent dont le consentement est requis (42). La question s'était
posée sous l'empire de Y Adoption Act de 1950 qui exigeait le consente
ment de toute personne qui était parent ou guardian de l'enfant ou
qui était tenue de l'entretien de l'enfant en vertu d'une décision judi
ciaire ou d'un engagement volontaire qui pouvait être rendu exécutoire.
Dans l'espèce (43), le père n'avait pas contribué à l'entretien de l'enfant
de l'une ou de l'autre de ses manières, il s'agissait donc de savoir s'il
était un parent de l'enfant. Il a été décidé que la loi ne le considérait
pas comme parent mais comme relative. L'Adoption Act de 1958 en
son article 4 ne requiert plus le consentement de la personne tenue de
l'entretien de l'enfant et exige donc seulement le consentement de toute
personne qui est parent ou guardian de l'enfant et l'article 57 précise que
relative inclut, si l'enfant est illégitime, le père de l'enfant. Le père qui
contribue à l'entretien de l'enfant a uniquement le droit de faire ses
observations auprès du guardian ad litem, qui a le devoir de les trans
mettre au tribunal prononçant l'adoption (44). Par contre, si le père
a la garde de l'enfant, son consentement sera nécessaire. Or, depuis le
Legitimacy Act de 1959, article 3 (45), le père peut demander au tr
ibunal de lui accorder la garde de l'enfant ou un droit de visite. Cette
disposition a été à l'origine de plusieurs conflits (46), car l'introduction
d'une telle procédure permet ainsi au père de s'opposer à l'adoption ou
du moins à la retarder, la question de la garde devant être tranchée en
premier lieu (47).
b) Entre le père et l'enfant.
14. En common law, le père présumé n'a aucun droit vis-à-vis
de son enfant illégitime (48).
Depuis le Legitimacy Act de 1959, article 3 (49), le père d'un
enfant illégitime s'est vu accorder le droit de demander au tribunal la
garde de l'enfant, mais il ne l'a pas de plein droit (50). La question a été
posée en doctrine de savoir s'il était admissible qu'un homme ait le
droit de réclamer la garde d'un enfant alors qu'aucun lien de fait ou de n'était établi entre lui et cet par un affiliation order, l'inser
tion du nom du père dans le registre des naissances, ou encore par un
(42) V. notamment O.M. Stone, I.C.L.Q., 1966, p. 512, note 29 ; D. Lasok,
« The legal status... », op. cit., p. 641 ; P.M. Bromley, op. cit., p. 250.
(43) In Re M (an infant) [1955] 2 Q.B. 479.
(44) V. J.C. Hall, Sources of Family Law, Londres, 1966, p. 314 notes sous
In re M (an infant) ; P.M. Bromley, op. cit., p. 250.
(45) Actuellement en vertu des art. 9 et 14 du Guardianship of Minors Act
1971.
(46) Re C (M.A.) (an infant) [1966] 1 All E.R. 838 ; In re Adoption Appli
cation 41/61 (N° 2) [1964] Ch. 48 ; In re O. (an infant) [1964] 2 W.L.R. 840.
(47) M. Pu>5on, op. cit., p. 200 ; P.M. Bromley, op. cit., p. 250.
(48) V. dans le cas d'une adoption Re M [1955] 2 Q.B. 479 CA. spec. p. 488.
(49) Abrogé par le Guardianship of Minors Act 1971 Sch. 2 et remplacé par
les art. 9 et 14 de ce même Act.
(50) In re O (an infant) CA. [1965] Ch. 23 ; V. J.C Hall, op. cit., p. 350.

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