Les principes généraux du droit civil en Chine - article ; n°1 ; vol.41, pg 125-137

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Revue internationale de droit comparé - Année 1989 - Volume 41 - Numéro 1 - Pages 125-137
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Publié le : dimanche 1 janvier 1989
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Xu Baikang
Les principes généraux du droit civil en Chine
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 41 N°1, Janvier-mars 1989. pp. 125-137.
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Baikang Xu. Les principes généraux du droit civil en Chine. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 41 N°1, Janvier-
mars 1989. pp. 125-137.
doi : 10.3406/ridc.1989.1676
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1989_num_41_1_1676R.I.D.C. 1-1989
LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT CIVIL
EN CHINE
INTRODUCTION
Les Principes généraux du droit civil adoptés et promulgués le 12 avril
1986 à la quatrième session de la VIe Assemblée nationale sont entrés en
vigueur le premier janvier 1987. Les Principes généraux portent sur de
nombreuses questions essentielles du droit : statut et capacité juridique
des personnes physiques et morales, de propriété, responsabilité
contractuelle et délictuelle, prescription des actions en justice, application
des lois dans les affaires civiles avec l'étranger... Il s'agit donc d'un
Code civil, mais incomplet encore, puisque les questions telles que droits
d'accession à la propriété, usufruit, usage, habitation, servitudes, accord
de volonté (offre et acceptation), abus de droit... n'ont pas été abordées
ou précisées. Pourtant ces Principes généraux constituent une des lois les
plus importantes de la République Populaire de Chine.
Dès la fondation de la de Chine en 1949, une
commission spéciale fut créée pour l'étude et la rédaction d'un projet de
système légal. La Chine a eu sa première Constitution en 1954, laquelle a
été suivie d'une série de lois et codes (1). Le premier projet de Code civil
était déjà en préparation dans les années 50. Pourtant, les efforts consacrés
dans ce domaine n'ont pas été constants à cette époque, et la « Grande
Révolution Culturelle » (1966-1976) en particulier, a fait table rase de tout
le système légal en Chine. Il a fallu attendre jusqu'en 1979 pour que la
Chine se lance dans une entreprise sans précédent de légifération. A été
ainsi créée une commission nationale chargée des affaires législatives.
Depuis lors, l'Assemblée populaire nationale et son Comité permanent, le
Conseil des affaires d'État ainsi que les ministères et les commissions placés
sous leur autorité ont mis au point et voté différentes séries de lois et
décrets ainsi que des règlements ayant force de loi. Pour ne citer que
ceux sur les affaires civiles, nous avons entre autres la loi sur les contrats
(1) On emploie plus généralement aujourd'hui le terme « fa » (loi) au lieu de « fadian »
(code), ainsi par exemple, le Code pénal « xingfa », le Code de procédure civile « minshisu-
song fa ». « Fa » et « fa dian » sont devenus synonymes dans le langage courant. 126 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 1-1989
économiques, la loi sur les contrats économiques avec l'étranger, la loi sur
les entreprises mixtes à capitaux chinois et étrangers, la loi sur les brevets,
la loi sur les marques, la loi sur le mariage, la loi sur la succession... Mais
le droit commun applicable aux affaires civiles nous manquait encore bien
qu'en 1982 le 4e projet de Code civil fût en discussion. Par ailleurs, le
nombre des affaires civiles portées en justice a enregistré un accroissement
constant surtout en première instance. Voici quelques chiffres : en 1977
les affaires civiles ont représenté 53 % de l'ensemble des cas jugés. Elles
se sont élevées à 67,2 % en 1978, à 74,4 % en 1981 et 76,1 % en 1982.
Ces chiffres ne tiennent pas compte d'un très grand nombre d'affaires
civiles qui ont été réglées par voie de médiation des tribunaux populaires.
Notons qu'en 1985 le nombre des procès civils est de 846 000, celui des cas
de médiation de 44 000 en 1983, de 87 000 en 1984, de 226 000 en 1985,
soit cinq fois plus qu'en 1983.
Par ailleurs, depuis que la Chine a adopté une politique d'ouverture
sur l'extérieur et avec le développement rapide de ses échanges économi
ques avec l'étranger, le nombre des affaires contentieuses ne cesse d'aug
menter dans le commerce extérieur, dans les entreprises mixtes à capitaux
chinois et étrangers et dans les assurances maritimes.
Il était donc temps d'élaborer une loi commune applicable aux affaires
civiles chaque fois qu'il n'existe pas de réglementation particulière. Ainsi
ont été élaborés et promulgués les Principes généraux du droit civil de
1987 (2).
Mais de quel système juridique les Principes généraux se sont-ils
inspirés ? D'aucun en particulier. Ils ont été mis au point en fonction de
la réalité spécifique de la Chine conformément à la Constitution de 1982
et, par réalité spécifique nous désignons les quatre éléments suivants :
1) la réforme économique en cours ; 2) la pratique judiciaire (la jurispru
dence) ; 3) la coutume ; 4) les lois étrangères.
C'est apparemment la raison pour laquelle on a décidé qu'au fur et à
mesure des réformes économiques en cours, on prendrait les dispositions
juridiques indispensables pour parer au plus pressé tant que les conditions
pour élaborer un Code civil ne sont pas encore réunies.
Les Principes généraux comprennent 9 chapitres, 156 articles qui por
tent respectivement sur : 1) les principes fondamentaux ; 2) la personnal
ité juridique du citoyen (personne physique) ; 3) la personnalité juridique
de la personne morale ; 4) les actes juridiques ; 5) les droits civils ; 6) la
responsabilité civile ; 7) la prescription des actions en justice ; 8) l'appli
cation des lois dans les affaires civiles avec l'étranger ; 9) les dispositions
supplémentaires.
(2) Ils se distinguent des Principes généraux du BGB en ce que ces derniers font partie
intégrante du Code civil tandis que les nôtres constituent une loi autonome dont le secteur
d'application est plus vaste, puisqu'ils réglementent les obligations (contrats), les droits réels
(propriété) et même quelques règles du droit international privé. ACTUALITES 127
Exposé succinct des Principes généraux du droit civil.
I. Les principes fondamentaux :
On peut les résumer en six points comme suit :
1. Les Principes généraux ont été élaborés en vue de protéger les
droits et intérêts légitimes des citoyens (3) et des personnes morales et de
régler les rapports civils entre eux afin de les adapter au développement
de la modernisation socialiste du pays.
2. Les Principes généraux régissent les rapports patrimoniaux ainsi
que les rapports entre citoyens, entre personnes morales, citoyens et per
sonnes morales de même statut juridique.
3. Le statut de chacune des parties dans les affaires civiles est égal.
4. Les actes civils doivent être engagés en conformité avec les princi
pes de libre volonté, de justice, d'honnêteté et de valeur égale (4).
5. Toute activité civile doit être en accord avec la loi, ou à défaut avec
la ligne politique du pays. La morale sociale doit être respectée ; il est
interdit de porter atteinte aux intérêts communs de la société, de la planifi
cation économique et de troubler l'ordre économique social.
6. Les Principes généraux s'appliquent à toutes les activités civiles sur
le territoire de la République populaire de Chine sauf dispositions contrai
res de la loi. Les dispositions concernant la personnalité juridique des
citoyens s'appliquent également aux étrangers et aux apatrides résidant en
Chine sauf dispositions contraires de la loi.
II. La personnalité juridique des citoyens.
La capacité juridique.
Comme dans toutes les législations, on distingue d'abord la capacité
de jouissance et la capacité d'exercice. Tout citoyen a la capacité de jouis
sance qui commence dès sa naissance (5) et prend fin à sa mort. Les
Principes généraux accentuent en outre que tous les citoyens en jouissent
sur le même pied d'égalité. Quant à la capacité d'exercice, on distingue :
1. Ceux qui ont la pleine capacité d'exercice sont : a) celui qui a
18 ans accomplis ; b) celui qui a plus de 16 ans accomplis, mais moins de
18 ans et qui vit principalement de son travail. Il est considéré comme
ayant la pleine capacité d'exercice.
2. Ceux qui ont la capacité d'exercice restreinte sont : 1) le mineur
au-dessus de 10 ans accomplis. Il ne peut se livrer qu'aux activités civiles
correspondant à son âge et à ses fonctions intellectuelles ; 2) l'aliéné dont
la faculté mentale est altérée, mais qui n'a pas complètement perdu son
discernement. Il ne peut se livrer qu'aux activités civiles correspondant à
son état de santé.
(3) Le mot « citoyen » (gongmin) employé dans la présente loi désigne la personne
physique au sens habituel du terme.
(4) Valeur égale (dengjia you chang) désigne ici équivalence des obligations réciproques.
(5) Pour l'enfant simplement conçu, l'article 28 de la loi sur la succession prescrit qu'en
cas de partage de l'héritage, la quote-part de l'enfant conçu doit être réservée selon les
dispositions sur la succession ab intestat, à condition qu'il naisse vivant et viable. Il y a
ressemblance avec le droit français. V. l'article 906 du Code civil français. 128 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 1-1989
3. Ceux qui n'ont pas de capacité d'exercice sont : 1) le mineur au-
dessous de 10 ans ; 2) l'aliéné qui a perdu complètement son discernement.
Pour ceux qui n'ont pas de capacité d'exercice ou ceux qui n'ont
que la capacité d'exercice restreinte, dans les actes civils ils doivent être
représentés pour les premiers et approuvés pour les derniers par leur
représentant légal (tuteur).
La tutelle.
Qui peut remplir le rôle de tuteur ? Pour les mineurs, ce sont leurs
parents, et à leur défaut, grand-parents, frères et sœurs, parents les plus
proches ou même leurs amis intimes après approbation de l'établissement
où travaillaient leurs parents décédés ou du Comité des citadins, Comité
des villageois du district où demeure le mineur. De même, pour les aliénés,
peuvent être tuteurs, leurs époux, parents, enfants majeurs, parents les
plus proches ou même d'autres parents ou amis intimes qui désirent l'être,
mais pour ces derniers il faut obtenir l'approbation de ces établissements.
En dernier lieu, quand personne n'accepte de servir de tuteur, les
établissements cités ci-dessus ou le Bureau des affaires civiles rempliront
ce rôle.
L'absence et la déclaration de décès.
Lorsqu'un citoyen a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa
résidence sans que, depuis deux ans, on n'en ait eu de nouvelles, les parties
intéressées peuvent se pourvoir devant le tribunal afin que l'absence soit
déclarée. En cas de guerre, ce délai se compte à partir du jour où la guerre
a pris fin. Après une absence de quatre ans, le tribunal peut, sur la demande
des parties intéressées, déclarer le décès de l'absent. En cas d'accident, ce
délai se réduit à deux ans qui se compte à partir du jour où l'accident s'est
produit, et en cas de guerre, il se à partir du jour où la guerre a
pris fin.
Les industriels individuels et les commerçants individuels des villes
et les exploitants agricoles individuels à forfait de la campagne, société à
participation individuelle (6).
Depuis 1979, un grand nombre de citadins ont établi des maisons de
commerce, des ateliers de manufacture et dans les campagnes, des paysans
ont pris à forfait l'exploitation de terre de dimensions réduites. La Constitu
tion de 1982 dispose à cet égard en ces termes : « L'économie individuelle
des travailleurs des villes et de la campagne, pratiquée dans les limites
définies par la loi, constitue un complément du secteur socialiste de l'écono
mie fondée sur la propriété publique ». « L'État protège les droits et
intérêts légitimes de cette économie individuelle. L'État oriente, aide et
contrôle, par des mesures administratives, l'économie individuelle »
(art. 11). C'est dans cet esprit que les Principes généraux précisent les
points suivants :
(6) Un peu comme la société en nom collectif ou Partnership, mais d'une moindre
envergure. ACTUALITÉS 129
1. Les industriels et commerçants individuels, les sociétés à participa
tion individuelle peuvent prendre une raison sociale distincte des noms des
associés.
2. Ils ne peuvent pratiquer leur industrie et leur commerce que dans
les limites définies par la loi et après l'accomplissement des formalités
requises d'approbation et d'enregistrement de l'autorité compétente.
3 . Les dettes et engagements sont à la charge de l'exploitant individuel
quand il s'agit d'une exploitation individuelle et à la charge de la famille il familiale. Les associés de la société à
participation individuelle sont solidairement responsables envers les tiers
de toutes les dettes de la société sauf dispositions contraires de la loi.
III. La personne morale
La doit remplir les quatre conditions requises :
1) être fondée en conformité avec la loi ; 2) posséder des avoirs ou des
ressources nécessaires ; 3) avoir une raison sociale, une organisation et un
local ; 4) pouvoir assumer en toute indépendance sa responsabilité civile.
Ce dernier point pourrait sembler paradoxal, car une ne
peut remplir les conditions requises qu'après avoir été acceptée comme
personne morale et non pas avant. Mais cela s'explique si l'on considère
qu'il existe des organisations relevant d'autres sociétés ou associations,
qu'elles ne peuvent assumer indépendamment envers les tiers la responsab
ilité civile et qu'ainsi, elles ne remplissent pas les conditions requises pour
devenir des personnes morales autonomes.
Les entreprises mixtes à capitaux chinois et étrangers, les entreprises
de coopération et les entreprises à capitaux étrangers en République popul
aire de Chine remplissent ces conditions et, après avoir été approuvées et
enregistrées par le Bureau compétent pour l'Industrie et le Commerce,
acquièrent le statut de personne morale chinoise (art. 41, al. 2).
Les Principes généraux sanctionnent les représentants légaux des
entreprises-personnes morales dans le cas où : 1) l'entreprise se livre à
des activités illicites qui dépassent le domaine d'exploitation approuvé et
enregistré par le bureau compétent ; 2) l'entreprise dissimule ses véritables
agissements pour tromper les bureaux d'enregistrement et de perception ;
3) l'entreprise soustrait des capitaux, cache des avoirs pour se dérober à
ses dettes ; 4) en cas de dissolution, de liquidation ou de faillite, l'entreprise
dispose de ses avoirs sans l'autorisation requise ; 5) en cas de modification
ou de dissolution, l'entreprise ne remplit pas en temps utile les formalités
requises de demande d'enregistrement de sorte que des parties intéressées
subissent des dommages ; 6) l'entreprise se livre à des activités interdites
par la loi portant ainsi atteinte aux intérêts de l'État ou aux intérêts
communs de la société.
Les Principes généraux distinguent en outre trois sortes de personnes
morales : établissements publics, établissements à but non lucratif et grou
pements sociaux. Les premiers ont de plein droit le statut de personne
morale, les deux derniers n'acquièrent le statut de personne morale qu'a
près approbation et enregistrement par les bureaux compétents.
Les Principes généraux prévoient encore l'association d'entreprises
qui comprennent les associations d'entreprises proprement dites et les 130 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 1-1989
unions entre les entreprises et établissements à but non lucratif qui consti
tuent une nouvelle entité économique capable d'assumer une responsabil
ité civile. Si elles accomplissent les conditions requises et après approbat
ion et enregistrement par les bureaux compétents, elles acquièrent le
statut de personne morale. Autrement, chacun des participants jouit des
droits et assume les obligations selon la stipulation de leur contrat d'associa
tion respectif.
Les actes juridiques.
Les conditions requises pour les actes juridiques sont les suivantes :
1) L'auteur de l'acte doit être capable (7) ; 2) La volonté doit être réelle ;
3) L'acte doit être conforme à la loi et aux intérêts publics.
Sauf les actes dont la forme est déterminée par la loi, peu importe la
forme sous laquelle l'acte est accompli (écrite, orale ou autres).
Sont frappés de nullité (8) : 1) l'acte fait par un incapable ou par celui
qui n'a que la capacité restreinte et qui selon la loi ne peut le faire tout
seul ; 2) l'acte vicié de dol, de violence ou l'acte fait lorsque l'auteur, en état
de besoin urgent, a donné son consentement contrairement à sa volonté ; 3)
l'acte frauduleux fait entre les parties en vue de porter préjudice aux
intérêts de l'État, de la collectivité ou d'une tierce personne ; 4) l'acte
contraire à la loi ou aux intérêts publics ; 5) Le contrat économique allant
à l'encontre du plan impératif de l'État ; 6) l'acte dont la forme licite
dissimule un but illicite.
Ces actes sont frappés de nullité dès le début de l'acte (art. 58).
Dans les cas suivants, le tribunal populaire ou l'organe d'arbitrage,
sur la demande d'une des parties peut modifier ou révoquer : 1) l'acte dont
le contenu est entaché de graves erreurs ; 2) l'acte qui a été accompli par
lésion évidente.
Dans ces derniers cas, les actes révoqués sont également nuls dès le
début de l'acte (art. 59).
La représentation.
Les Principes généraux distinguent trois sortes de représentations :
1) la représentation par procuration qui résulte d'un contrat de mandat
(oral ou écrit) par lequel le mandant charge le mandataire qui accepte
d'accomplir un acte juridique déterminé ; 2) la représentation légale par
laquelle le représentant agit dans les cas déterminés par la loi au nom et
pour le compte du représenté (en cas d'incapacité du mineur par exemple) ;
3) la représentation par désignation par laquelle le tribunal désigne, en cas
de procès, un représentant pour ester au nom du représenté (mineur sans
représentant légal par exemple).
(7) V. supra p. 127.
(8) Sans distinction de nullité absolue et de nullité relative. ACTUALITÉS 131
V. Les droits civils.
Le droit de propriété et ses attributs.
Les Principes généraux distinguent quatre catégories de droits civils
qui sont : 1) le droit de propriété ; 2) les obligations ; 3) la propriété
industrielle ; 4) les droits de la personne.
Le droit de propriété.
Il comprend le droit de posséder, d'utiliser (Yusus), de disposer (Vabu-
sus) et de percevoir les fruits (le fructus) .
On distingue en Chine trois sortes de propriétés : propriété d'État,
propriété collective et propriété individuelle. La propriété d'État appart
ient au peuple tout entier. Elle est sacrée, inviolable (art. 12 de la Consti
tution, art. 73 des Principes généraux). La Constitution énumère dans son
article 9 les ressources minières, les eaux, les forêts, les montagnes, les
prairies, les terres incultes, les bancs de sable et de vase, ainsi que les
autres ressources naturelles qui sont propriété d'État.
Les Principes généraux précisent la collective comme suit :
1) les forêts, les terres montagneuses, les prairies, les terres incultes, les
bancs de sable et de vase etc. qui, en vertu de la loi, relèvent de la propriété
collective ; 2) les biens des organisations économiques collectives ; 3) les
bâtiments, les réservoirs, les travaux hydrauliques pour l'agriculture et les
établissements d'enseignement, de recherches scientifiques, d'hygiène, de
sport, etc. ; 4) d'autres biens appartenant à la collectivité (art. 74).
La propriété individuelle comprend : les revenus individuels, le loge
ment, les épargnes des articles d'usage courant, les objets d'art, les livres
et documentations, les arbres, les cheptels et d'autres biens légitimement
acquis, y compris des moyens de production que la loi permet de posséder
(art. 75).
Les propriétés collectives, individuelles ainsi que les biens appartenant
aux groupements sociaux, y compris aux groupements religieux sont proté
gés par la loi (art. 75, 77). La loi protège en outre le droit à l'héritage des
biens individuels du de cujus (9).
Les biens enfouis sous le sol; les objets cachés dont les propriétaires
sont inconnus appartiennent à l'État, celui qui les a découverts et qui les
remet à l'État sera récompensé.
Les objets perdus, les biens à la dérive, les animaux domestiques
égarés doivent être rendus à leurs propriétaires. Ceux-ci doivent rembours
er les dépenses faites par ceux qui les ont récupérés.
Le régime foncier est une des particularités du droit chinois. Voici
quelques dispositions édictées dans la Constitution et dans les Principes
généraux du droit civil.
La Constitution prescrit dans son article 10 ainsi conçu : « Dans les
villes, les terrains sont propriété d'État. A la campagne et dans les banlieues
des villes, ils sont propriété collective, exception faite de ceux qui, en vertu
de la loi, sont d'État ; de même, les terrains pour la construction
(9) La loi sur la succession de la R.P.C. est entrée en vigueur le premier octobre 1985. 132 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 1-1989
de logements et les parcelles de terre cultivable ou montagneuse réservées
à l'usage personnel sont propriété collective. Aucune organisation, aucun
particulier ne peut s'approprier des terres, en faire l'objet de transactions,
les donner à bail ou les céder illicitement à autrui sous d'autres formes ».
Les Principes généraux précisent cette dernière disposition dans l'arti
cle 80 en y ajoutant «... les hypothéquer ».
Néanmoins pour encourager l'exploitation des ressources minières,
celles-ci peuvent être confiées à des collectivités ou même à des particuliers,
l'État protège leur droit légitime d'exploitation (art. 81).
De même pour l'utilisation des terres et des ressources naturelles
(forêts, eaux, montagnes etc.), elle peut également être confiée à des
particuliers par un contrat d'exploitation à forfait avec la collectivité selon
les dispositions de la loi.
Enfin une modification importante de l'article 10 de la Constitution a
été récemment adoptée par l'Assemblée populaire nationale : « Le droit
d'usufruit de la terre peut être cédé selon les dispositions de la loi », ce qui
constitue une nouvelle institution du démembrement du droit de propriété
(qui appartient à l'État ou à la collectivité) et le droit d'usufruit (aliénable
aux particuliers).
Les obligations.
Les Principes généraux disposent sous ce titre des contrats, des garant
ies, du prêt, de l'enrichissement sans cause et de l'état de nécessité. En
ce qui concerne les contrats, ils ne font que préciser ou compléter les
dispositions prescrites par la loi sur les contrats économiques de 1982 et
la loi sur les contrats économiques avec l'étranger de 1986. Nous nous
contenterons donc d'exposer ici quelques particularités :
1. L'article 91 prescrit que la cession des droits et obligations du
contrat à une tierce personne par l'une des parties doit avoir le consente
ment préalable de l'autre partie, le cédant ne doit en tirer aucun profit. S'il
s'agit d'un contrat qui, selon la loi, doit être approuvé par l'État, il faut
que la cession soit approuvée par le Bureau qui avait approuvé le contrat.
2. L'article 88 complète ou précise les dispositions prescrites par les
deux lois sur les contrats économiques qu'en cas de litige : 1°) quand la
qualité des produits n'est pas précisée dans le contrat, on appliquera le
critère d'État et à son défaut, le critère usuel ; 2°) quand le délai de
l'exécution n'est pas précisé, le débiteur peut s'en acquitter à tout moment,
le créancier peut aussi en demander l'exécution quand il veut, mais ce
dernier doit accorder un laps de temps nécessaire au débiteur pour son
acquittement ; 3°) quand le lieu d'exécution en espèces n'est pas précisé,
ce sera le lieu de la partie qui exécute le paiement. S'il s'agit d'autres
prestations, ce sera le lieu de la partie qui exécute l'obligation ; 4°) quand
le prix convenu manque de précision, on appliquera le prix fixé par l'État,
et à défaut, on se référera au prix du marché ou au des objets de
même genre ou aux rémunérations des services du même genre.
Si le droit de demande de brevet n'est pas mentionné dans le contrat,
ce droit appartient à celui qui a réalisé l'invention.
Si le droit d'utilisation des résultats de recherches scientifiques n'est
pas mentionné dans le contrat, ce droit appartient aux deux parties. ACTUALITÉS 133
Les garanties.
Les Principes distinguent quatre modalités de garanties :
1. Le cautionnement : La caution doit exécuter l'obligation en cas de
défaillance du débiteur principal. La caution qui a payé a un recours contre
le débiteur principal.
2. Le gage : Le débiteur ou une tierce personne consent la mise en
gage de certains biens, en cas de défaillance, le créancier gagiste peut se
faire payer avant tous les autres créanciers sur l'objet en gage, soit en
nature, soit en le vendant pour en obtenir le prix.
3. Les arrhes : Les arrhes font partie de la prestation du contrat, mais
en cas de non-exécution par celui qui les a payées, elles ne seront pas
remboursées ; en cas de non-exécution par celui qui les a reçues, elles
devront être remboursées par un montant double.
4. Dans le cas où l'une des parties dispose, selon le contrat, de biens
de l'autre partie et que celle-ci n'exécute pas le paiement à l'échéance
convenue dans le contrat, celle-là a un droit de rétention sur ces biens et
peut se faire payer en priorité soit en nature, soit par la vente de ces biens
pour en obtenir le prix.
La propriété industrielle.
Il s'agit des droits d'auteur, des brevets d'invention, des marques qui
sont explicitement prévus par la loi. Les droits de découvertes et autres
résultats de recherches scientifiques sont également protégés et
encouragés.
Les droits de la personne.
Les citoyens jouissent des droits à la vie et à la santé, droit à la
renommée, droit à leurs noms et prénoms. Les raisons sociales des entrepri
ses personnes morales, les noms des industriels et commerçants industriels,
des sociétés à participation individuelle peuvent être utilisés ou cédés selon
la loi.
Les citoyens ont droit à leur portrait, celui-ci ne peut être utilisé dans
un but lucratif sans le consentement du titulaire.
Les ont la liberté de mariage, la loi interdit les mariages
arrangés, les mariages négociés et les autres actes entravant la liberté du
mariage (10).
Le mariage, la famille, les personnes âgées, les mères de famille et les
enfants ainsi que les intérêts légitimes des handicapés sont protégés par la
loi (11).
La femme jouit des mêmes droits civils que l'homme.
VI. La responsabilité civile.
Le chapitre VI des Principes généraux est consacré à deux sortes de
responsabilités : la responsabilité contractuelle et la responsabilité délic-
tuelle. En ce qui concerne la responsabilité contractuelle, les Principes
(10) V. l'art. 3 al. 1 de la nouvelle loi sur le mariage de 1980.
(11) V. 49 de la Constitution de 1982.

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