Les problèmes de la législation polonaise sur la sécurité du travail - article ; n°3 ; vol.11, pg 564-577

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1959 - Volume 11 - Numéro 3 - Pages 564-577
14 pages
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Publié le : jeudi 1 janvier 1959
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M. Eugeniusz Modlinski
Les problèmes de la législation polonaise sur la sécurité du
travail
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 11 N°3, Juillet-septembre 1959. pp. 564-577.
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Modlinski Eugeniusz. Les problèmes de la législation polonaise sur la sécurité du travail. In: Revue internationale de droit
comparé. Vol. 11 N°3, Juillet-septembre 1959. pp. 564-577.
doi : 10.3406/ridc.1959.11242
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1959_num_11_3_11242LES PROBLÈMES
DE LA LÉGISLATION POLONAISE
SUR LA SÉCURITÉ PAR DU TRAVAIL
à, l'Université Bdgkniüsz Professeur Marie Curic-Sklodowska, de droit MODLIN8KI du travail de Lublin
L'ensemble des normes légales sur la sécurité et l'hygiène du travail
se divise en deux groupes de dispositions qui correspondent aux tendanc
es dans ce domaine. La première de ces tendances vise directement la
création de bonnes conditions de travail et s'exprime par l'établissement
de règles de conduite déterminées d'une façon plus ou moins concrète
qui ont pour but la protection de la santé et de la vie des travailleurs,
ainsi que par l'indication précise — dans la mesure du possible — des
sujets soumis à ces obligations. A ce groupe appartiennent aussi les dis
positions légales établissant le système de contrôle de l'application du
droit matériel sur la sécurité du travail et les dispositions déterminant
les moyens de contrainte.
La deuxième tendance c'est la garantie, par voie législative, de la
protection et de l'aide matérielle pour les victimes des accidents du tra
vail et leurs familles.
Du point de vue social, le champ d'application du premier groupe de
dispositions légales possède une importance d'une plus grande portée, les
effets des dispositions du second groupe se limitant en principe à la com
pensation relative des préjudices subis à la suite des accidents du travail
— ou maladies professionnelles — qui sont survenus en raison de défauts
dans l'action préventive.
Il est évident, néanmoins, que la tentative d'établir une hiérarchie
entre ces deux tendances n'a pas pour but de diminuer l'importance du
système de réparation pour les victimes des accidents qui, dans chaque
société contemporaine, est un élément essentiel et légalement garanti de
l'ordre social.
I. — Le droit matériel sur la sécurité et l'hygiène du travail
Le droit matériel sur la sécurité et l'hygiène du travail constitue au
jourd'hui en Pologne une partie importante de la législation du travail.
Ce droit, d'une part, détermine des obligations de portée générale et, d'au
tre part, comporte des dispositions plus détaillées propres aux différent
es branches de la production, à des installations techniques déterminées
ou aux matériaux dangereux à cause de leurs propriétés toxiques, explo
sives ou autres. LES PROBLÈMES DE LA LÉGISLATION POLONAISE Ö6Ö
Les dispositions légales développant les principes de sécurité et d'hy
giène du travail sont d'un rang différent suivant l'étendue des détails que
comporte la réglementation des problèmes particuliers. Ce seront surtout
des lois et des décrets (ces derniers sont équivalents aux lois) ainsi que
des arrêtés d'application du conseil des ministres ou des différents mi
nistères, basés sur une autorisation légale ; dans des cas spéciaux — no
tamment en ce qui concerne les entreprises nationalisées — ce sont aussi
les ordonnances du conseil des ministres ou du presidium du gouverne
ment. La majorité des arrêtés d'application promulgués jusqu'en 1955 est
constituée par les arrêtés du ministre du Travail et de l'Assistance so
ciale, pris en accord avec les ministres intéressés. A la suite du transfert
aux syndicats (1), vers la fin de 1954, du contrôle principal de l'appli
cation de la législation du travail, les dispositions d'application en mat
ière de sécurité et d'hygiène du travail se rapportant à une branche par
ticulière sont promulguées par le ministre compétent ; si elles ont un
caractère général, le conseil des ministres est ; dans les deux
cas, les représentants des syndicats ont à donner leur accord.
L'obligation pour les employeurs (établissements de travail) de ga
rantir des conditions préservant la santé et la vie des travailleurs est for
mulée de la façon la plus générale par le décret du président de la Répub
lique du 16-3-1928 sur la sécurité et l'hygiène du travail (2) et par la loi
du 18-7-1950 sur la garantie de la sécurité et de l'hygiène du travail dans
la construction et l'entretien des machines et autres installations techni
ques de tout genre (3). C'est le décret du 16-3-1928 qui détermine l'obl
igation pour les employeurs d'appliquer les moyens garantissant la protec
tion de la vie et de la santé des travailleurs aussi bien en ce qui con
cerne les machines et les installations techniques de tout genre qu'en ce
qui concerne les locaux du travail ainsi que les installations sociales et
sanitaires (réfectoires, lavabos, vestiaires, etc.) et éventuellement les l
ocaux d'habitation appartenant à l'entreprise. Le même décret contenait
également l'autorisation de rendre plus concrètes ces obligations par voie
d'arrêtés d'application promulgués par le ministre du Travail et de l'As
sistance sociale en accord avec les autres ministres intéressés. On a la
rgement profité de cette autorisation et en se basant sur elle on a promul
gué environ 50 arrêtés qui précisaient davantage les obligations dans le
domaine de la sécurité et de l'hygiène du travail ; ils étaient soit d'une
portée générale soit applicables à des branches particulières de la pro
duction soit enfin relatifs à la construction et l'entretien d'installations
techniques déterminées ou à l'emploi de substances dangereuses et insa
lubres. Il faut ajouter que la grande majorité de ces arrêtés ne fut pro
mulguée qu'au cours des années de l'après-guerre ; car avant la guerre
les conditions permettant de concrétiser davantage et — dans une large
mesure — d'augmenter les devoirs des producteurs dans ce domaine manq
uaient.
Il est difficile d'énumérer ici tous les actes législatifs et encore plus
de les résumer. Il convient cependant d'attirer l'attention sur l'arrêté
ayant un caractère général du 6-11-1946 sur les dispositions générales se
rapportant à la sécurité et à l'hygiène du travail (4). Il a rendu plus
concrètes et plus précises les dispositions vagues antérieures à la guerre
(1) V. le décret du 10-11-1954, Journal Officiel, N» 52, p. 260.
(2) Journal Officiel, N° 35, p. 325.
(3)N° 36, p. 330.
(4)Officiel, N" 62, p. 344. 566 LES PROBLÈMES DE LA LÉGISLATION POLONAISE
concernant la construction et la conservation des bâtiments industriels,
l'entretien des installations techniques et la garantie aux travailleurs
des moyens de protection et d'hygiène individuelle ; actuellement on éla
bore certaines modifications à apporter à cet arrêté pour en moderniser
les dispositions.
Parmi les prescriptions plus différenciées suivant le genre de pro
duction, on peut indiquer : les dispositions concernant la sécurité et l'hy
giène du travail dans les usines, dans les entreprises d'imprimerie, les
fonderies de zinc, les verreries, etc., comme exemples des dispositions se
rapportant aux branches de production ; les dispositions de sécurité se machines-outils, aux chaudières, aux travaux de soudure
et de découpage des métaux, etc. comme exemples des pro
mulguées spécialement pour les différents genres de machines et d'ins
tallations techniques ainsi que de processus de production ; les disposi
tions de sécurité se rapportant à l'emploi des substances dangereuses et
nuisibles comme le mercure, les substances radioactives, etc.
La loi du 18-7-1950, précitée, sur la garantie de la sécurité et de l'hy
giène du travail dans la construction et l'entretien des machines et des
installations techniques mérite d'être indiquée, car elle a imposé
devoirs dans ce domaine aussi bien à celui qui utilise les installations
données qu'à leur producteur et elle formule une interdiction formelle de
produire, d'introduire dans le commerce et d'employer les
qui, à cause de défauts la construction ou d'un manque de dispositif
de sécurité, menaceraient la vie ou la santé des travailleurs. L'introduc
tion complète de ces justes principes rencontre encore des difficultés à
cause de la grande hétérogénéité des machines et du manque d'arrêtés
d'application qui en résulte.
L'ordonnance n° 592 du presidium du gouvernement du 1-8-1953 sur
la garantie du progrès dans le domaine de la sécurité et l'hygiène du tra
vail a une grande importance (5). En effet, : 1° elle a déterminé d'une
manière plus détaillée les devoirs des directions des entreprises et de
l'administration industrielle, tout en précisant à qui et dans qu'elle me
sure — dans le cadre de l'entreprise — incombe la responsabilité en ce
qui concerne la sécurité du travail ; 2° elle a imposé aux bureaux tech
nologiques, bureaux de projets et de construction des obligations déte
rminées ; 3° elle a introduit l'enseignement des principes de la protection
du travail, comme cours obligatoire, dans les écoles techniques, moyenn
es et supérieures ; 4° elle a créé des services spéciaux de sécurité du
travail dans le cadre de l'organisation de la production (dans les entre
prises et aux échelons supérieurs d'organisation). En ce qui concerne
cette dernière question, on a créé des postes d'ingénieurs et de techni
ciens de la sécurité et de l'hygiène du travail qui constituent un organe
spécialisé dans ce domaine aux mains de la direction de l'entreprise ; le
rôle principal des ingénieurs et techniciens de la sécurité est d'exercer
des fonctions de contrôle au sein de l'entreprise et d'inciter à l'améliora
tion constante des conditions du travail.
Dans le cadre de l'entreprise les principaux sujets des obligations
dans le domaine de la sécurité du travail sont les chefs de tous les stades
de l'organisation, du directeur jusqu'aux contremaîtres et chefs d'équi
pes ; il est évident que les obligations de chacun d'eux se limitent au ca
dre de leur compétence dans la structure de l'entreprise. Il va de soi que
(5) he Moniteur Polonais, N° A-83, p. 979. SUR LA SÉCUMTÉ DU TRAVAIL 567
l'observation des prescriptions relatives à la sécurité du travail est le de
voir de tous les travailleurs, et l'élargissement des devoirs et de la res
ponsabilité des dirigeants résulte de leurs fonctions d'organisation.
La création des services de sécurité du travail d'entreprise et l'a
ccentuation des devoirs des dirigeants de la production sont liées avec le
principe développé en même temps dans la législation polonaise et con
sistant à introduire les principes de la protection du travail dans le pro
cessus même de la production et dans son organisation ; autrement, le sys
tème de contrôle extérieur (l'inspection du travail) serait absolument in
suffisant.
Pour en terminer avec ces considérations sur les dispositions du
droit matériel dans le domaine de la sécurité et de l'hygiène du travail,
il serait utile d'indiquer que les devoirs de l'employeur (établissement
de travail) sont formulés d'une manière générale également — à côté des
prescriptions citées plus haut — dans les dispositions se rapportant aux
devoirs des parties à un contrat de travail. Aussi bien dans le Code des
obligations (art. 461) que dans le décret du 16-3-1928 sur le contrat de
travail (art. 7) (6) nous trouvons le principe de diligence en vue de
la sécurité du travail de la part de l'employeur comme devoir résultant
de la conclusion d'un contrat de travail avec le travailleur. Les devoirs
des employeurs dans le domaine de la sécurité et de l'hygiène du travail
ont donc chez nous une double source : dans les dispositions légales du
domaine de l'administration publique et les du droit
des obligations.
Il faut ajouter qu'à cause du grand développement — résultant de
nécessités urgentes — des prescriptions sur la protection du travail, on
éprouve le besoin de les systématiser davantage et de les compléter d'une
manière plus homogène. Cette tâche est d'autant plus importante qu'en
dehors des dispositions légales, décrites plus haut, il existe dans le do
maine de la sécurité et de l'hygiène du travail différentes sortes d'instruc
tions publiées à des échelons inférieurs de l'organisation de la vie écono
mique ainsi que des normes publiées en vertu du décret du 4-3-1953 sur
les normes et le Comité polonais de normalisation (7).
II. — L'organisation du contrôle
DANS LE DOMAINE DE LA SÉCURITÉ ET DE L'HYGIÈNE DU TRAVAIL
Un facteur important, pour assurer la réalisation des dispositions mat
érielles de la sécurité et de l'hygiène du travail, est un appareil de cont
rôle bien organisé.
En Pologne le contrôle extérieur de l'application de ces dispositions
est assuré actuellement par les organes suivants : 1° l'inspection techni
que du travail ; 2° l'inspection sociale du travail ; 3° l'inspection sani
taire d'Etat ; 4° les offices des mines ; 5° l'office de contrôle technique.
L'inspection technique du travail a été créée par le décret susment
ionné du 10-11-1954 à la place de l'ancienne inspection du travail d'Etat. technique du travail est un organe des syndicats, organisé
d'après les branches de production, qui remplace dans un domaine déter
miné les organes de l'administration d'Etat et qui a été doté des prérogat
ives nécessaires. Ses compétences sont plus étroites que celles de l'an
cienne inspection du travail ; elles englobent uniquement le contrôle de
(6) Journal Officiel, N° 35, p. 324.
(7)N° 15, p. 61. Ö68 LES PROBLÈMES DE LA LÉGISLATION POLONAISE
l'application des prescriptions sur la protection de la santé et de la vie
des travailleurs, c'est-à-dire des dispositions sur la sécurité et l'hygiène
du travail, des dispositions concernant les travaux interdits aux femmes
et aux adolescents ainsi que des sur la durée diminuée du
travail et sur les congés supplémentaires (applicables pour les travaux
spécialement pénibles et dangereux). Pour le reste, le contrôle est assuré
par d'autres organes syndicaux.
Les inspecteurs techniques du travail exercent leurs fonctions à titre
professionnel et leur tâche dans le domaine des questions citées plus haut
consiste à contrôler les installations ainsi que les conditions de l'organi
sation du travail dans les entreprises de production, de contrôler la fo
rmation des travailleurs dans le domaine de la sécurité et de l'hygiène du
travail, de donner leur opinion sur les projets de construction et de trans
formation des entreprises du point de vue de la sécurité du travail et de
prendre part aux commissions chargées de donner leur accord quant à
l'exploitation des nouvellement construites ou transformées.
Leur tâche ainsi conçue, les inspecteurs du travail ont le droit d'inspect
er les entreprises à toute heure du jour et de la nuit ainsi que d'exiger
qu'on leur fournisse tous les renseignements nécessaires et qu'on leur
montre la documentation indispensable. En cas de constatation d'infract
ions, les inspecteurs techniques ont le droit d'émettre des ordonnances
qui ont le caractère d'actes administratifs. Une telle ordonnance peut
contenir l'ordre : a) de remédier aux infractions constatées ; b) d'arrê
ter les travaux présentant un danger évident ; c) de changer de poste de
travail les personnes employées à l'encontre des règlements en vigueur.
On peut appeler de la décision de l'inspection technique au Comité exé
cutif du syndicat dans le ressort duquel se trouve l'entreprise donnée. Il
n'y a pas de procédure ultérieure possible. Dans le cas de non exécution
de l'ordonnance ou d'infraction aux prescriptions sur la sécurité du tra
vail, l'inspecteur technique du travail a le droit d'appliquer des sanc
tions dont il sera question dans la quatrième partie de cette étude.
L'inspection sociale du travail est un service social élu et assuré par
les travailleurs des entreprises eux-mêmes. Elle a été créée par la loi du
4-2-1950 sur l'inspection sociale du travail qui détermine sa portée et les
méthodes de son activité. Le contrôle exercé par les inspecteurs sociaux
du travail est un peu plus étendu car, à côté des questions de la sécurité
et de l'hygiène du travail, il comprend aussi l'ensemble des dispositions
sur le travail des femmes et des adolescents et également sur la durée du
travail et les congés. Il existe trois échelons dans l'organisation de l'in
spection sociale : l'inspecteur d'entreprise, qui a compétence pour toute
l'entreprise ; de section, pour une section de l'entreprise don
née ; et l'inspecteur social de groupe syndical (le groupe syndical étant
à la base de l'organisation du syndicat) ; ils exercent leurs fonctions à
titre gracieux et en principe après le travail. Il faut ajouter que les ins
pecteurs sociaux du travail président d'office aux commissions de protec
tion du travail, lesquelles constituent dans les entreprises de production
des organes des conseils syndicaux spécialisés dans les questions de sécur
ité du travail et autres voisines.
Afin qu'ils puissent réaliser la tâche de contrôle de l'application des
dispositions légales dans le domaine de la protection du travail ainsi que
des installations techniques et sanitaires (du point de vue de la sécurité
du travail) les inspecteurs sociaux du travail ont été dotés de prérogati
ves analogues à celles de l'inspection technique en ce qui concerne l'in
spection de l'entreprise et la demande des renseignements. SUR LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL 569
Dans le cas de constatation d'infractions tous les inspecteurs sociaux
ont le droit d'en faire la remarque au chef compétent, en faisant une
inscription dans «le livre de remarques », et l'inspecteur social d'en
treprise, après avoir obtenu l'accord du conseil syndical, peut leur don
ner la forme de « recommandation », contenant également un délai d'exé
cution. Une telle possède déjà le caractère d'acte admin
istratif et on peut en appeler à l'inspecteur technique compétent, et
éventuellement ensuite au comité exécutif du syndicat. Dans le cas de
non exécution de la « recommandation » de l'inspecteur social on appli
que des sanctions analogues à celles appliquées pour la non-exécution de
l'ordonnance de l'inspecteur technique du travail.
L'activité de l'inspection sanitaire d'Etat s'appuie sur le décret du
14-8-1954 (8). Ses tâches sont très nombreuses : l'exercice de la surveil
lance sanitaire préventive et courante ainsi que la prévention des malad
ies contagieuses et professionnelles, et également la lutte contre ces mal
adies. Pour exécuter ces tâches, l'inspection sanitaire d'Etat a également
le droit d'entrer dans les établissements de travail, d'exiger des rensei
gnements, de prélever des échantillons de matières premières et produits
finis ainsi que d'émettre des décisions dans le cadre des prescriptions
légales. En cas d'infraction aux dispositions légales, les inspecteurs sani
taires d'Etat ont le droit d'infliger des amendes.
L'Office de contrôle technique exerce ses fonctions conformément
au décret du 26-10-1950 (9). Il est chargé de la surveillance des chaudièr
es à vapeur, des récipients sous pression, des monte-charge de tout
type, des chariots électriques, etc. L'Office établit des dispositions con
cernant la construction, la surveillance et l'exploitation de ces installa
tions. L'Office peut également interdire l'utilisation des installations ne
répondant pas aux conditions techniques de sécurité. L'Office n'applique
pas lui-même de sanction, mais il peut présenter ses propositions dans
cette matière aux organes compétents.
En vertu de la loi minière (10) et du décret du 21-10-1954 sur les offi
ces des mines (11), ces derniers exercent le contrôle des mines qui en
globe également le domaine de la protection du travail. L'office régional
des mines peut donner des directives indispensables dans le cas d'infrac
tion aux prescriptions ou de danger pour la vie ou la santé des travail
leurs. En cas de constatation d'un danger certain, il peut également arrêter
l'activité de la mine dans sa totalité ou partiellement. En cas de consta
tation d'infraction, ces offices peuvent eux-mêmes appliquer des sanc
tions administratives.
Etant donné que les compétences de certains organes de contrôle
s'entrecroisent, il existe des actes législatifs spéciaux qui ont pour but de
partager les compétences et d'accorder l'activité de ces organes. En parti
culier la collaboration entre l'inspection technique du travail et les offi
ces des mines a été réglée par l'ordonnance n° 305 du président du conseil
des ministres du 13-10-1955 (12) et la question de la collaboration entre
l'inspection technique du travail et l'inspection sanitaire d'Etat dans le
domaine de l'hygiène du l'a été par l'instruction du Conseil cen
tral des syndicats professionnels du 14-10-1955 (13).
(8) Journal Officiel, N" 37, p. 160.
(9)N° 49, p. 440.
(10) Journal Officiel, 1955, N° 10, p. 65.
(11)N» 47, p. 223 et 1957, N» 1, p. i.
(12) Le Moniteur Polonais, N° 97, p. 1327.
(13) Bulletin du Conseil central des syndicats professionnels, N° 13, p. 27. LES PROBLÈMES DE LA LÉGISLATION POLONAISE 570
III. — Prestations aux victimes des accidents du travail
Indépendamment des différentes formes de réglementation ayant
pour but la création des bonnes conditions de travail dans la production
en posant des prescriptions dans le domaine de la technique et de l'org
anisation et en contrôlant leur observation il existe en Pologne, comme
dans tous les pays contemporains, un système de protection et d'aide mat
érielle pour les victimes des accidents du travail et pour leurs familles
dans le cas où l'accident a entraîné la mort. L'aide aux victimes des acci
dents est assurée par deux systèmes : le système des assurances sociales
et le système de la responsabilité civile — le plus souvent complément
aire — pour les préjudices subis.
1. Prestations des assurances sociales.
Le système des sociales assure deux sortes de prestations
indispensables en cas d'accident : a) prestations en nature qui englobent
avant tout l'aide médicale complète et b) prestations en espèces sous
forme d'allocation-maladie, de rente-accident, et en cas de décès — en
plus d'une rente versée aux ayants droit de la victime — également une
allocation posthume.
a) La victime d'un accident du travail a droit à l'aide médicale comp
lète qu'exige la lésion subie ou la maladie contractée (14). Cette aide
comprend les soins médicaux, les produits pharmaceutiques et autres qui
sont indispensables ; elle est accordée gratuitement aussi longtemps que
l'exige l'état de santé de la victime. La victime a droit à l'aide médicale
complète indépendamment de la période à laquelle apparaissent les suites
de la lésion, c'est-à-dire également dans le cas où elles n'apparaissent pas
immédiatement après l'accident ou le cas d'une rechute. Le trait
ement se fait — suivant les besoins — dans les hôpitaux ou dispensaires.
La victime a également le droit d'obtenir gratuitement des prothèses, des
appareils orthopédiques ou éventuellement d'autres moyens auxiliaires
contre la mutilation ou la déformation.
Il faut ajouter que la victime de l'accident, à laquelle a été accordée
une rente-accident par les assurances sociales, conserve le droit à la pro
tection médicale dans le cas d'une autre maladie qui n'a pas été entraî
née par l'accident ; il en est de même pour les ayants droit de la victime
décédée.
La réadaptation professionnelle des mutilés constitue un autre pro
blème dont on s'occupe activement depuis quelques années dans des ét
ablissements spéciaux relevant du ministère du Travail et de l'Assistance
sociale.
b) Les prestations en espèces consistent, pendant la première période
suivant l'accident, dans le paiement d'allocations de maladie (15) ; ce
sont donc les mêmes prestations que celles dont bénéficie tout autre tr
availleur se trouvant dans l'incapacité de travailler en raison de n'importe
(14) V". art. 95, al. 1, p. 1 et s. de la loi du 28-3-1933, sur les assurances
sociales (Journal Officiel, N° 51, p. 396), avec les modifications ultérieures ainsi
que les art. 64 et s. du décret du 25-6-1954 concernant le régime général
de retraite des travailleurs et de leurs familles (Journal Officiel de 1958, N° 23,
p. 97.
(15) V, art, 95, al. 1, p. 2 et s. de la loi citée du 28-3-1933, sur les assurances
sociales. SUR LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL 571
quelle maladie. A la date de la consolidation des suites de la lésion, c'est-
à-dire lorsque le traitement est terminé mais que l'état de santé demeure
tel, à la suite de l'accident, qu'il peut être conformément à la loi consi
déré comme une invalidité, l'assuré a droit à une rente permanente ; lors
que le traitement dure plus de la moitié de l'année (plus de 26 semaines),
cette rente se substitue à l'allocation de maladie à partir de l'expiration
de ces 26 semaines.
L'allocation de maladie remplace le salaire pendant la période d'in
capacité de travail et elle est calculée d'après les derniers salaires per
çus pendant les trois derniers mois ; elle s'élève à 70 % du salaire lorsque
le malade est soigné dans une polyclinique, un dispensaire ou par le mé
decin de famille et à 50 % ou 14 % lorsqu'il est traité dans un hôpital
et possède ou ne possède pas de famille à sa charge. Cette allocation de
maladie ou d'hôpital est due pour chaque jour d'incapacité de travail (à
partir du premier jour d'incapacité).
Quand le droit à l'allocation de maladie expire et que l'incapacité de
travail persiste l'accidenté a droit à une rente d'invalidité.
Le système de la rente-accident a été changé d'une manière import
ante à partir de juillet 1954, c'est-à-dire du moment où il a été incorporé
au nouveau régime général de retraite (16).
L'institution précédente — qui résultait de l'existence d'un système
de rentes-accident parallèle et indépendant du système des pensions de
vieillesse et d'invalidité résultant d'une cause autre que l'accident du
travail — avait en grande partie un caractère de réparation. C'est ainsi
qu'elle prévoyait le droit à une rente à partir de 10 % d'incapacité de
travail et le montant de la rente dépendait du degré qui était
évalué d'après l'avis des médecins compte tenu des possibilités de l'acci
denté de gagner sa vie, donc de son métier et des de continuer
le travail dans cette branche.
Le nouveau système renonce à appliquer des critères spéciaux d'éva
luation de l'incapacité de travail lorsque la cause en est un accident du
travail ou une maladie professionnelle (17) et l'on a introduit des princi
pes uniformes d'évaluation de l'incapacité, indépendamment de sa cause.
D'après la législation actuellement en vigueur il existe trois degrés d'in
validité. Le premier degré, c'est l'incapacité de travail totale accompag
née d'un état de santé qui exige pour l'invalide l'aide d'une tierce per
sonne pour remplir les fonctions vitales élémentaires ; le deuxième degré
d'invalidité, c'est également l'incapacité totale, mais lorsqu'elle n'exige
pas l'aide permanente d'une tierce personne ; enfin au troisième degré
d'invalidité correspond le cas du travailleur qui est partiellement capable
de travailler mais ne peut pas continuer l'exercice de son métier et doit
effectuer un travail plus simple ou bien qui peut continuer son ancien
métier mais seulement d'une manière limitée ou dans des conditions par
ticulièrement favorables.
(16) V. Le décret du 25-6-1954 sur le régime de retraite des travailleurs et de
leurs familles ainsi que les arrêtés d'application.
(17) Les suites des maladies professionnelles sont traitées, en ce qui concerne
le droit aux rentes, comme les suites des accidents du travail. Le relevé actuel
des maladies professionnelles qui donnent des droits égaux aux accidents du
travail est contenu dans Farrêté du Conseil des ministres du 14-5-1956 (Journal,
Officiel, N° 27, p. 122) ; ce relevé comprend quelques dizaines de maladies. On
exige évidemment que ces maladies résultent des travaux qui exposent à ces
maladies. LES PROBLEMES DE LA LEGISLATION POLONAISE o72
Pour obtenir une rente (à la suite d'un accident du travail ou d'une
maladie professionnelle) il faut être rangé dans l'un de ces trois groupes
d'invalidité. Cette classification est faite par les commissions médicales
spéciales existant auprès des conseils nationaux de voïvodie. Pour avoir
droit à une rente, la victime de l'accident doit donc rentrer au moins dans
la troisième catégorie d'invalidité ; le montant de la rente est calculé sur
la base du salaire individuel et dépend du degré d'invalidité de la vic
time.
Le principe selon lequel le montant de la rente est fonction du mont
ant du salaire individuel est limité afin d'égaliser le niveau moyen des
rentes. Ceci est exprimé, d'une part, dans le système de calcul du mont
ant de la rente (le pourcentage décroît au fur et à mesure que le salaire
augmente), d'autre part, dans l'établissement des minima de rentes pour
chaque catégorie d'invalidité. De plus, le montant de la rente (sauf
le premier groupe d'invalidité) varie également dans le cas où l'invalide
continue à travailler ou possède d'autres ressources.
La rente-accident s'élève mensuellement, en pourcentage du sa
laire (18) pris comme base du calcul, à :
Pour la partie Pour la partie du salaire Salaire mensuel du salaire comprise supérieure à jusqu'à 1 200 zl entre 1 200 zl 2 000 zl et 2 000 zl Pour
le groupe
d'invalidité Pour ceux Pour ceux qui ne qui travaillent travaillent pas Pour tous les invalides et ont et n'ont pas d'autres d'autres ressources ressources
i 2 3 4 5
I
Incapacité
totale avec
100 % nécessité 100 %
d'assistance
d'une tierce
personne 20 % 15 %
II
Incapacité 80 % 75 %
totale
III
Incapacité 65 % 50 %
partielle
(18) A titre d'information notons que le salaire moyen du travailleur s'ole-
vait en 1956 à 1183 zl et en 1957 à 1362 zl — V. « Rocznik Statystyczny 1951 »,
p. 267, et « Maty Tocznik Statystyc.my 1958 », p. 102 (Ed. de ftlöwmy Frzad Sta
tystyczny P. R. L.).

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