Les problèmes du système juridique soviétique à travers les yeux d'un juriste français - article ; n°1 ; vol.41, pg 89-100

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1989 - Volume 41 - Numéro 1 - Pages 89-100
S'adressant à des juristes soviétiques (*), l'auteur donne son point de vue en se fondant sur deux critères. Le premier est le degré d'adaptation du système juridique de l'U.R.S.S. aux problèmes actuels du système économique et social et à la politique mise en œuvre pour atteindre les nouveaux objectifs fixés. Le second repose sur la comparaison directe entre le système juridique soviétique et les systèmes étrangers, en particulier dans le domaine des garanties des droits des citoyens.
Analysant l'encadrement juridique de la perestroïka, l'auteur relève que les nouvelles notions apparues depuis 1982 et surtout 1985 : diversité des intérêts, délimitation des fonctions du Parti, pluralisme socialiste d'idées ne figurent pas dans le texte de la Constitution de 1977. Il considère d'autre part qu'une délimitation stricte des compétences et une transformation des mécanismes de responsabilité des fonctionnaires devraient traduire sur le plan juridique les idées d'encouragement de l'initiative et de développement de la démocratie.
La liberté de circulation des personnes et la liberté d'expression sont les thèmes traités par l'auteur dans le domaine des garanties des droits civils et politiques fondamentaux, en se référant à la fois au droit international et aux conceptions françaises.
En conclusion, l'auteur plaide en faveur d'une connaissance objective des différents systèmes juridiques par la coopération internationale entre juristes, malgré les différences idéologiques.
Writing for soviet juriste, the author gives his point of view on the basis of two criterias. The first is the degree of correspondent of the Soviet legal System to actual problems of the economic and social System and to the policy dedicated to new objectives. The second one rests on the direct comparison between the Soviet legal System and foreign Systems, specially in the field of guarantees of citizen's rights.
Studying the legal framework of perestroïka, the author notes that new concepts which appeared since 1982 and particularly since 1985 : diversity of interests, delimitation of the functions of the Party, socialist pluralism of ideas, don't exist in the text of the 1977 Constitution. He also considers that a strict delimitation of competences and a transformation of mecanisms of liability of civil servants would be a logical legal consequence of the trend towards encouraging initiative and developping democracy.
Freedom of circulation of individuals and freedom of expression are the two topics studied in the field of guarantees of fundamental civil and political rights, with reference to both international law and French conceptions.
In conclusion, the author pleads for an objective knowledge of the différent legal Systems, through international cooperation between jurists, notwithstanding ideological differences.
12 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : dimanche 1 janvier 1989
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Michel Lesage
Les problèmes du système juridique soviétique à travers les
yeux d'un juriste français
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 41 N°1, Janvier-mars 1989. pp. 89-100.
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Lesage Michel. Les problèmes du système juridique soviétique à travers les yeux d'un juriste français. In: Revue internationale
de droit comparé. Vol. 41 N°1, Janvier-mars 1989. pp. 89-100.
doi : 10.3406/ridc.1989.1673
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1989_num_41_1_1673Résumé
S'adressant à des juristes soviétiques (*), l'auteur donne son point de vue en se fondant sur deux
critères. Le premier est le degré d'adaptation du système juridique de l'U.R.S.S. aux problèmes actuels
du système économique et social et à la politique mise en œuvre pour atteindre les nouveaux objectifs
fixés. Le second repose sur la comparaison directe entre le système juridique soviétique et les
systèmes étrangers, en particulier dans le domaine des garanties des droits des citoyens.
Analysant l'encadrement juridique de la perestroïka, l'auteur relève que les nouvelles notions apparues
depuis 1982 et surtout 1985 : diversité des intérêts, délimitation des fonctions du Parti, pluralisme
socialiste d'idées ne figurent pas dans le texte de la Constitution de 1977. Il considère d'autre part
qu'une délimitation stricte des compétences et une transformation des mécanismes de responsabilité
des fonctionnaires devraient traduire sur le plan juridique les idées d'encouragement de l'initiative et de
développement de la démocratie.
La liberté de circulation des personnes et la liberté d'expression sont les thèmes traités par l'auteur
dans le domaine des garanties des droits civils et politiques fondamentaux, en se référant à la fois au
droit international et aux conceptions françaises.
En conclusion, l'auteur plaide en faveur d'une connaissance objective des différents systèmes
juridiques par la coopération internationale entre juristes, malgré les différences idéologiques.
Abstract
Writing for soviet juriste, the author gives his point of view on the basis of two criterias. The first is the
degree of correspondent of the Soviet legal System to actual problems of the economic and social
System and to the policy dedicated to new objectives. The second one rests on the direct comparison
between the Soviet legal System and foreign Systems, specially in the field of guarantees of citizen's
rights.
Studying the legal framework of perestroïka, the author notes that new concepts which appeared since
1982 and particularly since 1985 : diversity of interests, delimitation of the functions of the Party,
socialist pluralism of ideas, don't exist in the text of the 1977 Constitution. He also considers that a strict
delimitation of competences and a transformation of mecanisms of liability of civil servants would be a
logical legal consequence of the trend towards encouraging initiative and developping democracy.
Freedom of circulation of individuals and freedom of expression are the two topics studied in the field of
guarantees of fundamental civil and political rights, with reference to both international law and French
conceptions.
In conclusion, the author pleads for an objective knowledge of the différent legal Systems, through
international cooperation between jurists, notwithstanding ideological differences.R.I.D.C. 1-1989
LES PROBLEMES DU
SYSTÈME JURIDIQUE SOVIÉTIQUE
À TRAVERS LES YEUX
D'UN JURISTE FRANÇAIS (*)
par
Michel LESAGE
Professeur à l'Université de Paris Panthéon-Sorbonne
Directeur de l'Institut de recherches comparatives
sur les institutions et le droit du Centre national
de la recherche scientifique
S'adressant à des juristes soviétiques (*), l'auteur donne son point de
vue en se fondant sur deux critères. Le premier est le degré d'adaptation
du système juridique de l'U.R.S.S. aux problèmes actuels du système écono
mique et social et à la politique mise en œuvre pour atteindre les nouveaux
objectifs fixés. Le second repose sur la comparaison directe entre le système
juridique soviétique et les systèmes étrangers, en particulier dans le domaine
des garanties des droits des citoyens.
Analysant l'encadrement juridique de la perestroïka, l'auteur relève
que les nouvelles notions apparues depuis 1982 et surtout 1985 : diversité
des intérêts, délimitation des fonctions du Parti, pluralisme socialiste d'idées
ne figurent pas dans le texte de la Constitution de 1977. Il considère d'autre
(*) Cet article a été initialement publié en russe dans la revue « Sovetskoe gosudarstvo
i pravo » (L'État soviétique et le droit). n° 8. 1988, pp. 91-98. Une nouvelle rubrique a été
inaugurée à cette occasion : la perestroïka en U.R. S. S. : le regard d'un juriste étranger. C'est
en effet la première fois qu'était publié en U.R. S. S. un article sur le droit soviétique
demandé à un auteur étranger.
Dans le présent texte publié par cette Revue, deux modifications mineures ont été
apportées par l'auteur. D'une part, afin d'expliciter certaines expressions ou allusions, des
notes complémentaires ont été ajoutées. Inversement, trois références destinées particulièr
ement au lecteur soviétique ont été supprimées. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 1-1989 90
part qu'une délimitation stricte des compétences et une transformation des
mécanismes de responsabilité des fonctionnaires devraient traduire sur le
plan juridique les idées d'encouragement de l'initiative et de développement
de la démocratie.
La liberté de circulation des personnes et la liberté d'expression sont
les thèmes traités par l'auteur dans le domaine des garanties des droits civils
et politiques fondamentaux, en se référant à la fois au droit international
et aux conceptions françaises.
En conclusion, l'auteur plaide en faveur d'une connaissance objective
des différents systèmes juridiques par la coopération internationale entre
juristes, malgré les différences idéologiques.
Writing for soviet jurists, the author gives his point of view on the basis
of two criterias. The first is the degree of correspondence of the Soviet legal
system to actual problems of the economic and social system and to the policy
dedicated to new objectives. The second one rests on the direct comparison
between the Soviet legal system and foreign systems, specially in the field of
guarantees of citizen's rights.
Studying the legal framework of perestroïka, the author notes that new
concepts which appeared since 1982 and particularly since 1985 : diversity
of interests, delimitation of the functions of the Party, socialist pluralism of
ideas, don't exist in the text of the 1977 Constitution. He also considers that
a strict delimitation of competences and a transformation of mecanisms of
liability of civil servants would be a logical legal consequence of the trend
towards encouraging initiative and developping democracy.
Freedom of circulation of individuals and freedom of expression are the
two topics studied in the field of guarantees of fundamental civil and political
rights, with reference to both international law and French conceptions.
In conclusion, the author pleads for an objective knowledge of the
different legal systems, through cooperation between jurists,
notwithstanding ideological differences.
Depuis avril 1985, la société soviétique est engagée dans la voie
d'une restructuration profonde qui intéresse le monde entier. D'abord,
l'U.R.S.S. a été et restera toujours le premier pays qui a fait une révolu
tion pour instaurer un régime socialiste. C'est donc une première raison
d'intérêt pour l'évolution actuelle du système social soviétique, et notam
ment de son système juridique, important élément de la perestroïka.
Une seconde raison tient à ce que l'Union soviétique est une grande
puissance dont le destin a obligatoirement une importante influence sur
celui de l'Europe et d'une grande partie du monde et beaucoup savent
que sa politique intérieure et sa politique extérieure sont étroitement
liées.
Enfin, la multiplication des contacts internationaux depuis les années
1960 a créé de solides liens d'amitié personnels à travers les frontières.
Ils conduisent naturellement à s'intéresser à l'influence que les transformat
ions du système social et en particulier celle du système juridique peuvent
avoir sur les conditions de travail et de vie de ceux qui leur sont devenus
proches. M. LESAGE : SYSTÈME JURIDIQUE SOVIÉTIQUE 91
En exposant notre perception du système juridique soviétique, nous
voudrions surtout adopter une approche dynamique et constructive. Nous
n'avons ni l'intention de critiquer l'état actuel du système juridique, ni la
prétention d'expliquer aux juristes soviétiques ce qu'ils devraient faire.
C'est d'abord une tentative de comprendre l'origine et la portée des
différences de points de vue sur ces problèmes en U.R. S. S. et en Occident.
Mais c'est aussi, d'analyser l'importance, y compris pour le monde exté
rieur, des mesures que l'U.R.S.S. peut être amenée à prendre pour mettre
en application les nouveaux principes qu'elle a affirmés depuis avril 1985 .
I. LA PERCEPTION DU SYSTÈME JURIDIQUE
ET DE SON DÉVELOPPEMENT
Le système juridique soviétique est en cours de réforme et celle-ci
peut être appréciée selon deux critères distincts.
Le premier critère, interne, est celui de son degré d'adaptation au
système économique et social, aux problèmes du moment et également à
la politique mise en œuvre pour réaliser les objectifs de développement
de la société. Ce premier critère implique une appréciation du rapport
entre les problèmes, les objectifs et les techniques juridiques mises en
œuvre, ainsi qu'un recours aux notions de progrès par rapport au passé
mais aussi de retard par rapport aux problèmes du présent. D'autre part,
dans le cadre d'une réforme d'envergure, les solutions adoptées ne doivent
pas seulement être une réponse immédiate aux problèmes du moment.
Elles doivent revêtir un aspect dynamique, anticiper dans une certaine
mesure sur les étapes suivantes et contenir les bases qui permettent de
passer au stade suivant. Si les mécanismes dont on aura besoin ensuite
ne sont pas déjà introduits dès le début, au moins sous une forme embryonn
aire, comme l'histoire l'a déjà malheureusement montré, il est ensuite
plus difficile de les introduire.
Dans une réforme aussi profonde que celle qui est entreprise en
U.R. S. S., la stabilité sociale et politique est une donnée essentielle : des
mesures qui conduiraient à de graves troubles sociaux et politiques
seraient fortement dommageables à la réalisation des objectifs prévus.
Toute réforme d'envergure doit donc être progressive. Il faut pouvoir
différencier les étapes, et le passage à chaque nouvelle étape est fondé
à la fois sur la réalisation des objectifs précédents et sur le changement
des mentalités.
Pour qu'une réforme rencontre le moins de résistance possible, il est
absolument indispensable de prévoir des « situations transitoires » : toute
réforme fait des victimes et il faut offrir des compensations à ceux qui
avec le nouveau système perdent des avantages ou des possibilités de
promotion, qui étaient légales et légitimes dans l'ancien système. La
possibilité de changer d'emploi, grâce notamment à la formation perman
ente, est essentielle.
On peut donc d'abord apprécier l'état du droit soviétique actuel par
rapport à ce premier ensemble de critères. 92 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 1-1989
Le second type de critères d'évaluation est tout à fait différent. Il
repose sur la comparaison entre le système juridique soviétique et les
systèmes étrangers. Le problème est ici d'autant plus difficile qu'il y a une
opposition radicale dans les conceptions et les difficultés sont d'autant
plus grandes que les évolutions réelles n'ont pas toujours été correctement
perçues de part et d'autre. Elles ont souvent été déformées par la percept
ion à travers des stéréotypes.
Les mass média occidentaux ont jugé l'U.R.S.S. sur la base de leurs
propres critères plutôt que d'essayer de rendre compte des mécanismes
réels d'évolution. Ils sont plus intéressés par le sensationnel que par
l'analyse d'un mouvement en profondeur. Mais d'un autre côté, il nous
semble que les évolutions en Occident n'ont parfois été perçues en
U.R. S. S. que par un très petit nombre de spécialistes. Il en est ainsi en
particulier des mécanismes permettant au citoyen d'obtenir l'annulation
des décisions de l'administration, qui portent atteinte aux droits affirmés
par la Constitution.
Peut-on ici dans ce domaine, en comparant, utiliser la notion de
« retard ». Faire cela reviendrait à considérer qu'il y a des modèles univers
els qui s'imposent d'eux-mêmes, ce qui nous semble inacceptable, polit
iquement et scientifiquement. Il ne faut pas confondre deux problèmes
tout à fait différents : celui des techniques, où l'on peut certainement
considérer qu'un système est plus élaboré qu'un autre, et celui de l'adapta
tion à la situation nationale, en fonction de l'histoire, des traditions, de
la structure économique et politique, des besoins de la société définis à
un moment donné.
II. LA GARANTIE DES DROITS DES CITOYENS :
ASPECTS INTERNATIONAUX ET INTERNES
Le problème de la garantie des droits des citoyens et des moyens de
leur réalisation effective est certainement l'un des plus difficiles pour un
observateur d'un autre pays en raison de la différence entre les deux
systèmes. Cette question des droits et libertés est certes commandée par
le principe de la non-ingérence dans les affaires intérieures et le droit
de chaque pays de définir son propre système, rappelé par l'Acte final
d'Helsinki. Mais en même temps l'intérêt que manifeste l'opinion publique
pour ce qui se passe en U.R. S. S. est parfaitement légitime et il n'est pas
possible d'exclure un pouvoir d'appréciation. Celui-ci devrait reposer sur
une appréciation des faits réels, mais même une appréciation objective
de ces faits ne peut pas éviter d'être faite dans le cadre d'un autre système
de référence.
Il est vrai que le problème des droits de l'homme est utilisé par
certains gouvernements comme une arme contre l'Union soviétique, mais
il est aussi vrai que des gens tout à fait honnêtes et qui ne sont pas du
tout opposés au principe même du socialisme restent sensibles à cette
question car ils considèrent à juste titre qu'il s'agit de valeurs fondamental
es de l'humanité, qui devraient être une base commune pour la coopérat
ion internationale. Ainsi si l'on considère l'attitude des forces politiques M. LESAGE : SYSTÈME JURIDIQUE SOVIETIQUE 93
en France à l'égard de ce problème, on a pu constater que le gouvernement
socialiste de 1981 à 1985 s'était montré beaucoup plus sensible à cette
question que les gouvernements précédents. Cette différence d'attitude est
souvent très difficile à comprendre en Union soviétique où on s'attendrait
naturellement à ce qu'un gouvernement de gauche soit plus favorable à
l'Union soviétique de droite. Mais le paradoxe est
facile à expliquer. Rappelons d'abord : depuis le Congrès de Tours du
parti socialiste en 1920, le problème de la nature du système politique de
l'U.R.S.S. est l'un des principaux éléments de divergence entre le parti
communiste et le parti socialiste français. C'est donc un problème qui a
son influence sur la politique intérieure française.
Mais surtout la droite et la gauche ne voient pas de la même façon
le problème des rapports entre le socialisme et la liberté. La droite
considère par principe que le socialisme ne peut pas apporter la liberté.
Si elle voit des obstacles ou même des atteintes aux libertés dans un pays
socialiste, elle trouve le phénomène logique. Au contraire, la gauche
considère que socialisme et liberté doivent être étroitement liés.
Si l'on connaît l'évolution qui s'est produite depuis une quarantaine
d'années en Occident en matière de techniques de protection des droits,
on peut plus facilement comprendre les divergences. Certes dans le
domaine des droits économiques et sociaux, la crise économique et l'a
ccroissement du chômage ont entraîné pour une partie significative des
citoyens une aggravation de leur situation, mais en même temps on ne
peut pas ignorer, dans le domaine du contrôle du pouvoir discrétionnaire
de l'administration et de façon plus générale de l'État l'évolution des
techniques de protection des droits. Celle-ci est caractérisée par trois
éléments essentiels : accroissement progressif du contrôle juridictionnel
de l'administration, contrôle de la constitutionnalité des lois, compétence
de la Cour européenne des droits de l'homme. Ainsi, les droits des
citoyens ne sont pas seulement formulés dans la Constitution et les lois.
Le Conseil d'État dégage des principes généraux du droit qu'il appli
que (1), le Conseil constitutionnel, les principes constitutionnels qui comp
lètent la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (2) et la Cour
européenne des droits de l'homme précise les règles de droit international
inscrites dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales (3).
Il ne s'agit pas du tout de considérer que ces éléments doivent être
un modèle obligatoire pour l'U.R.S.S.. Il s'agit rappelons-le d'expliquer
comment les changements qui interviennent en U.R. S. S. dans ces domai
nes sont perçus en Occident.
Le devoir du comparatiste est certainement d'analyser les différences
et les ressemblances, d'en rechercher les origines, et d'examiner si ces
(1) M. LESAGE, « Sudebnyj kontroP za dejatel'nost'ju administracii vo Francii » (Le
contrôle juridictionnel de l'administration en France), in SG i P, 1981. n° 11.
8e éd., (2)Paris L. FAVOREU, 1986. Loïc PHILIP. Les grandes décisions du Conseil constitutionnel,
(3) Jean-Paul COSTA, Les libertés publiques en France et dans le monde, Paris 1986.
pp. 240-246. 94 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 1-1989
différences s'atténuent ou s'accentuent. De ce point de vue, nous vou
drions retenir deux problèmes essentiels : celui de l'encadrement juridique
de la perestroïka et celui des garanties des droits des citoyens, dans ses
aspects internes et internationaux.
III. L'ENCADREMENT JURIDIQUE DE LA PERESTROÏKA
1. La Constitution de l'U.R.S.S. a été adoptée le 7 octobre 1977 et
par conséquent beaucoup des orientations nouvelles de la perestroïka ne
sont pas reflétées dans le texte de la Constitution. Si l'on considère la
Constitution comme l'une des images que l'U.R.S.S. donne d'elle-même
à l'étranger, cette image est actuellement incomplète.
L'un des principaux acquis de la théorie politique des cinq dernières
années est la reconnaissance de la diversité des intérêts dans la société et
la nécessité de leur prise en compte. I. Andropov avait ouvert la voie :
« les intérêts de la société dans son ensemble constituent le point de
repère le plus important pour le développement de l'économie fondée sur
la propriété socialiste. Mais il ne s'en suit pas, évidemment, qu'au nom
de l'idée du bien général, le socialisme étouffe ou ignore les intérêts
personnels, les besoins locaux, les besoins spécifiques des différents grou
pes sociaux. Ce n'est pas du tout cela » (4).
M. S. Gorbatchev, dans son discours à l'Assemblée plénière extraor
dinaire du Comité central du 11 mars 1985 définit le parti comme :
« précisément cette force qui est capable de prendre en compte les intérêts
de toutes les classes et groupes sociaux, de toutes les nations et nationalités
du pays, de les rassembler en une unité, de mobiliser l'énergie du peuple
pour la cause générale de la construction communiste » (5).
Or le seul article de la Constitution qui vise expressément le problème
de la conciliation des intérêts généraux et des intérêts des citoyens est
l'article 146 relatif aux Soviets locaux. L'article 1er affirme que l'État
exprime « la volonté et les intérêts des ouvriers, des paysans et de l'intell
igentsia, des travailleurs de toutes les nations et ethnies du pays », et
l'article 19 que l'État assure l'élimination des différences existant dans la
société.
De même si l'on considère la disposition sur le rôle dirigeant du Parti
de l'article 6 de la Constitution et qu'on la compare aux nouveaux statuts
du Parti adoptés au XXVIIe Congrès du Parti, on peut constater que
manque dans la le principe qui a reçu au XXVIIe Congrès
une consécration particulière et qui s'est notamment exprimé dans le
chapitre 7 des statuts : « les organisations du Parti ne doivent pas se
substituer aux organisations soviétiques, syndicales, coopératives et aux
autres organisations sociales, ni permettre la confusion des fonctions des
organes du Parti et des autres organes ». La proposition d'inclure cette
(4) Ju. V. ANDROPOV, Izb. red i stat'i, 2e éd., Moscou, 1986, pp. 236-237.
(5) M. S. GORBATCHEV, Izb. red i stat'i, Moscou, 1987, t. 2, p. 132. M. LESAGE : SYSTÈME JURIDIQUE SOVIÉTIQUE 95
formule dans le texte de la Constitution avait été présentée lors de la
discussion populaire du projet de (6).
L'article 9 de la Constitution de 1977 définit les orientations du
développement de la démocratie socialiste et contient les importantes
notions « d'élargissement de l'information, de prise en considération per
manente de l'opinion publique ». A notre avis, la notion de « pluralisme
socialiste » utilisée par M. Gorbatchev (7) a une grande importance pour
le développement des dispositions de cet article.
L'absence de principes importants dans la Constitution ne les
empêche sans doute pas d'exister dans la société, mais elle les prive de
la solennité qu'accorde l'inscription dans un document qui doit contenir
tous les principes fondamentaux de la société.
Si certains principes devraient ainsi logiquement trouver leur consé
cration dans la Constitution, d'autres devraient s'exprimer dans la législa
tion et l'ensemble du système juridique. L'encouragement de l'initiative
et le développement de la démocratie sont deux éléments fondamentaux
de la perestroïka. Leur consécration par le système juridique devrait
entraîner deux modifications majeures. La première est le passage, dans
la définition des attributions des organes et des fonctionnaires, de la
description des missions à la délimitation stricte des compétences. Ce qui
frappe le plus un juriste français qui lit les textes juridiques soviétiques,
c'est très souvent, dans les statuts ou règlements, l'absence d'une définition
précise de la compétence des organes. Le phénomène est parfaitement
décrit par S. Solov'eva (8). De plus, on a l'impression que dans un même
secteur d'activité, plusieurs organes hiérarchiquement subordonnés les
uns aux autres (Soviets de région, de ville, d'arrondissement, etc.) ont les
mêmes obligations sans qu'on sache clairement qui est responsable de
quoi. Il nous semble que si on veut inciter à l'initiative et protéger
contre les empiétements d'un organe sur la compétence d'un autre, il est
important : 1) d'utiliser plus largement la notion de compétence, 2) de
délimiter les compétences avec plus de précision, 3) d'assortir l'attribution
de chaque compétence des moyens matériels et juridiques de l'exercer,
4) de garantir par des moyens juridiques la protection des compétences
attribuées.
La deuxième modification concerne le régime juridique de la respons
abilité pour l'exercice incorrect de ces compétences. Le système de res
ponsabilité juridique en U.R. S. S. a été jusqu'à présent un système de
responsabilité pour faute assorti de sanctions : responsabilité pénale et
(6) Sovetskoe gosudarstvo i pravo, n° 8, 1977, p. 8.
(7) M. S. GORBATCHEV. « Prakticeskimi delami ugljubljat' perestrojku ». Pravda,
15-6-1987, p. 2.
(8) Constatant, un an après son adoption, le peu d'effet d'un arrêté conjoint du Comité
central du PCUS. du Presidium du Soviet Suprême de l'U.R.S.S. et du Conseil des ministres
de l'U.R.S.S. du 25 juillet 1986 sur « l'accroissement du rôle et de la responsabilité des
soviets des députés du peuple, S. SOLOVEVA demande que les textes juridiques soient
"débarrassés de toute déclaration". Des expressions telles "peut apporter des moyens",
"obliger de veiller à", "doivent participer activement", écrit-elle, ne font pas partie du
vocabulaire juridique. De telles dispositions ne font pas naître un droit réel, mais créent
l'illusion du droit », « God spustja », hvestija, 29-7-1987. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 1-1989 96
sanctions pénales, responsabilité administrative et sanctions administrati
ves, responsabilité disciplinaire et sanctions disciplinaires, responsabilité
des membres du parti et sanctions prévues par l'article 9 des statuts du
parti.
La caractéristique essentielle d'un tel système est d'être fondée sur
une critique personnelle pour faute : celui qui a failli à sa mission reçoit
une sanction. La base est l'idée implicite que dans un système administratif
hiérarchisé à chaque décision adoptée à un niveau doit correspondre
automatiquement une au niveau inférieur et que celui qui ne la
prend pas correctement commet une faute qui doit être sanctionnée.
Certes, il y a effectivement des fautes dans l'exécution des décisions et
elles doivent être sanctionnées particulièrement si elles sont graves.
Mais le développement de l'initiative et celui de la démocratisation
doivent conduire logiquement, pour chaque problème concret, à l'élabora
tion de solutions alternatives, qui sont plus ou moins optimales, plus ou
moins bonnes et entre lesquelles il faut choisir. Et le choix dans un système
démocratique est fait par une majorité qui en même temps doit le plus
possible prendre en compte les intérêts de la minorité et examiner le bien-
fondé des arguments exprimés par celle-ci. Si les dirigeants responsables,
sans commettre aucune violation de la légalité, n'atteignent pas les object
ifs fixés par la majorité, la sanction ne doit pas être juridique : c'est la
défiance suivie d'une démission. A la différence de la précédente, elle n'a
pas le caractère pénalité. Elle signifie simplement qu'il y avait des
moyens meilleurs de réaliser ces objectifs, qu'ils n'ont pas été mis en
œuvre et que ceux qui ont échoué doivent laisser la place à d'autres.
L'introduction progressive d'un système de concours et de compétit
ion pour différentes fonctions de responsabilité est de nature à faciliter
cette transformation du régime de la responsabilité. Un système d'élection
suppose que la confiance exprimée par le collectif soit fondée non seul
ement sur les qualités personnelles des candidats mais surtout sur un choix
entre les diverses options possibles pour mieux résoudre un problème
donné.
Comme cela a été très souvent souligné en U.R. S. S. au cours des
derniers mois, c'est toute une culture politique nouvelle qui doit être
introduite. Ce processus sera nécessairement long. Mais il est fondamental
pour que les hommes compétents, agissant en toute responsabilité, ne
soient pas paralysés par la peur de se tromper qui conduit à l'inaction.
Comme l'a relevé M. S. Gorbatchev : « La plus grande erreur est la peur
de commettre des erreurs » (9).
La perestroïka a. également posé le problème d'une sérieuse réforme
du système juridique. La dernière période a été marquée par la formulation
de principes majeurs :
1) la suprématie de la loi et la subordination de l'activité normative
de l'administration à la loi (10) ;
(9) M. S. GORBATCHEV, Materialy CK KPSS, 25/26-6-87, p. 73.
(10) Ibid., p. 68.

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