Les procédures sommaires en matière pénale - article ; n°2 ; vol.46, pg 695-702

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1994 - Volume 46 - Numéro 2 - Pages 695-702
8 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : samedi 1 janvier 1994
Lecture(s) : 23
Tags :
Nombre de pages : 9
Voir plus Voir moins

M. Pierre Couvrat
Les procédures sommaires en matière pénale
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 46 N°2, Avril-juin 1994. pp. 695-702.
Citer ce document / Cite this document :
Couvrat Pierre. Les procédures sommaires en matière pénale. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 46 N°2, Avril-juin
1994. pp. 695-702.
doi : 10.3406/ridc.1994.4898
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1994_num_46_2_4898R.I.D.C. 2-1994
LES PROCEDURES SOMMAIRES
EN MATIÈRE PÉNALE
Pierre COUVRAT
Professeur à la Faculté de droit de Poitiers
L'expression procédure sommaire appartient plus à la procédure civile
qu'à la procédure pénale. L'ancien Code de procédure civile connaissait
même il y a encore peu de temps une procédure expressément appelée
sommaire. Trois idées inspiraient le recours à cette procédure visée aux
articles 404 à 406 : la modicité de l'intérêt litigieux, la simplicité de
l'affaire et le souci de célérité. Si ces conditions étaient réunies et dans
les cas exclusivement prévus par la loi il était donc possible d'adopter
ce type de procédure. Il en était ainsi des appels des décisions prises par
les tribunaux d'instance, des demandes inférieures à 2 500 F, des demandes
provisoires requérant célérité... Mais au cours des temps les différences
avec la procédure ordinaire se sont assez vite estompées notamment depuis
la disparition du caractère obligatoire du préliminaire de conciliation et
l'unification des règles de l'enquête si bien qu'à la veille du Nouveau
Code de procédure civile (1972 pour ses premières dispositions) les traits
distinctifs de la procédure dite sommaire se résumaient à peu de choses :
dispense du tour de rôle, possibilité de jugement en audience de vacation,
dépens liquidés dans le jugement. La conséquence en fut la disparition
de cette procédure (en 1971) mais non l'abandon de l'idée de procédures
simplifiées et courtes. Le Nouveau Code de procédure civile connaît
ainsi de procédures d'urgence, de requêtes conjointes et de
particulières devant le président de la juridiction (requête et référé).
A notre connaissance, l'adjectif sommaire n'a jamais en revanche
figuré dans les textes de procédure pénale, pas plus dans le Code d'instruc
tion criminelle que dans le Code de procédure pénale. Sans doute certains
auteurs utilisent-ils ce qualificatif mais dans des acceptions différentes : REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1994 696
MM. Merle et Vitu distinguent la procédure sommaire correctionnelle des
procédures nos 656 et s.) sommaires ; M. Pradel contraventionnelles ne retient cette expression (Traité que de droit pour les criminel, contravent t. II,
ions (Procédure pénale, nos 537 et s.) ; quant à MM. Stefani, Levasseur
et Bouloc, ils n'utilisent pas du tout cette terminologie. Mme Rassat préfère
l'expression, de procédure spécifique (Procédure pénale, n° 257). Quoi
qu'il en soit en doctrine, le législateur, lui, ignore cette appellation même
s'il connaît des procédures accélérées et surtout simplifiées (v. art. 524
et s. en matière de contraventions). Toutes interprétations terminologiques
apparaissent donc concevables au premier abord.
Selon le dictionnaire Robert, « sommaire » provient du latin « summa-
rium » c'est-à-dire « abrégé » et la procédure sommaire concernerait les
affaires qui doivent être jugées promptement et avec peu de formalités.
Il s'agirait donc de procédures plus courtes et plus rapides que celles du
droit commun, mais de procédures prévues par la loi et sauvegardant
néanmoins les droits de la défense. Leur existence s'explique par l'encom
brement des juridictions dû à la masse des affaires dans certains domaines,
aussi par une lenteur globale du fonctionnement de la justice. Or si la
matière pénale exige pour son efficacité des décisions relativement rapides
et si la rapidité est compatible avec les affaires peu importantes et simples,
il faut être beaucoup plus prudent en présence d'affaires graves et com
plexes où l'erreur judiciaire guette et où les garanties procédurales doivent
rester intactes. Même en s'en tenant à cette première définition, il convient
d'apporter tout de suite quelques précisions sur le domaine d'intervention.
Il faut d'abord exclure les juridictions spécialisées comme les trib
unaux administratifs statuant en matière pénale, la Haute Cour de justice,
la Cour de justice de la République, les tribunaux des forces armées
statuant en temps de guerre ou bien encore les juridictions pour mineurs.
Ces juridictions ont des procédures adaptées qui dans une certaine mesure
sortent de l'ordinaire mais ne sont certainement pas sommaires. Et lorsque
le juge des enfants décide de juger lui-même (avec des pouvoirs limités)
l'affaire qu'il a instruite, il utilise une procédure plus courte mais qu'on
ne peut qualifier pour autant de sommaire. On se limitera donc aux
juridictions de droit commun, c'est-à-dire aux Cours d'assises, tribunaux
correctionnels et tribunaux de police. Ce sont ces juridictions traditionnel
les qui sont susceptibles d'accueillir des procédures sommaires, à côté
ou à la place de la procédure ordinaire. Remarquons au passage que les
lois du 4 janvier 1993 et du 24 août 1993 qui ont bouleversé et déstabilisé
une bonne partie de notre procédure ont essentiellement porté sur les
enquêtes préliminaires et les procédures d'instruction et ont donc été sans
rapport avec les procédures dites sommaires (sous réserve de ce qui sera
dit sur la médiation).
La procédure devant la Cour d'assises peut être exclue. On sait qu'en
matière de crime l'instruction est obligatoire et que la Cour d'assises ne
peut être saisie que par la Chambre d'accusation. Il n'y a là qu'une
procédure uniforme ; l'impossibilité de faire appel des décisions de cette
juridiction ne constitue pas en soi un élément suffisant pour caractériser
une procédure sommaire ; et les particularités de la procédure devant la
Cour d'assises sans jurés (par exemple en matière de terrorisme) ne P. COUVRAT : PROCEDURES SOMMAIRES 697
constituent qu'une simple adaptation de la procédure ordinaire. En matière
de crime, seul le stade de l'enquête — on y reviendra à propos des crimes
flagrants — peut laisser place à une éventuelle procédure sommaire.
Restent les procédures devant le Tribunal correctionnel et devant le
Tribunal de police. Si l'affaire délictuelle est grave et complexe, un juge
d'instruction sera désigné par le Président du Tribunal, sur demande du
ministère public ou de la partie civile. Le Tribunal correctionnel sera
alors saisi par ce que l'on peut appeler la voie longue c'est-à-dire, après
information, par ordonnance de renvoi rendue par le juge d'instruction ;
c'est par définition une procédure carrément contraire à la procédure
sommaire. Notre champ de recherche se limite donc dorénavant à la
saisine directe du Tribunal correctionnel ou du Tribunal de police. Il
apparaît alors qu'une procédure sommaire n'est compatible qu'avec une
affaire relativement simple (facile à élucider) et relativement peu import
ante. Mais peut-on pour autant, du seul fait qu'une information n'a pas
été ouverte, dire que la saisine de la juridiction par citation directe (qui
constitue indiscutablement un circuit court) est un élément caractéristique
d'une procédure sommaire ? Nous ne le pensons pas. La saisine par voie
de citation directe, qu'il s'agisse du Tribunal correctionnel ou du Tribunal
de police, apparaît comme une procédure tout à fait classique même si
effectivement elle est plus courte qu'une procédure d'instruction préparat
oire. Si procédure sommaire il y a devant le Tribunal correctionnel, c'est
donc seulement aux cas de saisine par d'autres procédés que la citation
directe. Quant au Tribunal de police, le problème se présente différemment
car le Code de procédure pénale connaît une procédure dite simplifiée
et un système d'amende forfaitaire qu'il conviendra de resituer par rapport
à une procédure qualifiée de sommaire.
Telle est la situation au niveau de la procédure de jugement. On a
constaté qu'au stade de l'instruction le caractère sommaire n'était pas
concevable mais il peut en être différemment au niveau de l'enquête, un
rapprochement pouvant aussi être tenté entre la procédure d'enquête des
crimes et délits flagrants et la procédure sommaire.
Plusieurs sens peuvent donc être donnés au terme de procédure somm
aire. Un sens strict correspondant à des procédures restreintes et sortant
de l'ordinaire, englobant ce que le législateur appelle procédure simplifiée.
Et un sens plus large à des plus conformes à
la norme mais qui se singularisent soit par leur célérité (procédures accélé
rées) soit par leur originalité (procédures de recours à un médiateur). Le
caractère sommaire est une notion relative, faite de plus ou de moins.
Quoi qu'il en soit ces procédures viennent toujours suppléer ou s'extraire
d'une procédure ordinaire toujours concevable et jamais écartée totalement.
Elles constituent en quelque sorte des options à la disposition d'une des
parties et notamment du Parquet. On traitera successivement des deux
acceptions possibles.
I. LES PROCÉDURES LES PLUS SOMMAIRES
Elles concernent essentiellement les contraventions. Mais il convient
d'abord de remarquer que, quelle que soit la gravité de l'infraction, un 698 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-1994
classement sans suite effectué par le Parquet constitue évidemment une
façon sommaire d'évacuer les affaires. Les motivations du classement
sans suite (qui n'a pas à être motivé) sont variables, mais c'est souvent
en raison du peu d'importance de l'affaire ou des preuves insuffisantes
que le ministère public est amené à décider de ne pas poursuivre. Dans
ces conditions la procédure est terminée avant d'avoir commencé.
ce cas le caractère sommaire est certain mais encore faut-il admettre qu'il
s'agit là d'une « » !
Dans le domaine des contraventions, la procédure la plus sommaire
— qui est en réalité une procédure administrative et non une procédure
judiciaire — est celle de l'amende forfaitaire. Ce procédé, remanié par
trois lois des 3 janvier 1972, 30 décembre 1985 et 10 juillet 1989, et
intégré dans le Code de procédure pénale aux articles 529 et suivants,
concerne pour l'essentiel des infractions au Code de la route (contraven
tions des quatre premières classes) mais aussi la réglementation sur les
parcs nationaux et la police des services publics de transports terrestres.
Après constat de la contravention commise, le contrevenant peut soit
payer immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur, soit payer
par chèque ou timbre-amende dans un délai de trente jours, soit encore
formuler une requête tendant à son exonération auquel cas le Parquet sera
amené à décider de poursuivre ou non devant le Tribunal de police. Et
dans l'hypothèse — fréquente — où le contrevenant « fait le mort »,
l'amende forfaitaire est alors majorée de plein droit et recouvrée au profit
du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public.
A ce niveau, le contrevenant peut encore former réclamation soumise à
l'appréciation du Parquet qui peut renvoyer devant le tribunal. Une particul
arité a été créée par la loi de 1989 pour les contraventions au Code de
la route autres que le stationnement : l'amende forfaitaire est minorée au
cas de paiement très rapide. Dans tous ces cas, le paiement de l'amende
(ordinaire, minorée ou majorée) éteint l'action publique et vaut donc
condamnation (ce qui peut entraîner un retrait automatique de points du
permis de conduire s'il s'agit d'une contravention au Code de la route).
L'affaire n'est donc pas soumise au tribunal et aucune procédure au sens
strict n'est engagée sauf si le contrevenant forme une requête en ce
et si le Parquet décide de poursuivre.
Une autre procédure sommaire — moins que la précédente — était
l'amende de composition. Dans ce cas c'était le juge du Tribunal de
police qui fixait seul le montant de l'amende d'après des taux fixés par
décret. Si le contrevenant payait, l'action était éteinte ; s'il ne payait pas,
l'affaire était renvoyée devant le tribunal selon la procédure ordinaire.
Cette technique procédurale a disparu en 1972 pour être remplacée par
celle de la procédure dite simplifiée, encore appelée de l'ordonnance
l' pénale. exemple-type Cette d'une procédure mérite sommaire qu'on s'y puisqu'elle arrête un instant constitue car bien elle une est
procédure judiciaire et que cette procédure est des plus succinctes.
Cette procédure peut fois être utilisée par le ministère public
pour toutes les contraventions, y compris celles de cinquième classe ; il
faut seulement excepter les contraventions prévues par le Code du travail
et les contraventions de cinquième classe commises par des mineurs ; par P. COUVRAT : PROCÉDURES SOMMAIRES 699
ailleurs elle ne peut être utilisée si la victime a déjà fait citer directement
le contrevenant. Elle peut en revanche être appliquée même si l'auteur
encourt une peine complémentaire facultative telle la suspension du permis
de conduire mais seule une peine d'amende pourra alors être prononcée,
ce qui peut être un avantage appréciable pour le contrevenant.
S'il utilise cette procédure dite simplifiée, le ministère public transmet
au juge le dossier avec ses réquisitions et le contrevenant sera jugé sur
dossier sans avoir été convoqué (à moins que le juge ne préfère recourir
à la procédure ordinaire). La procédure est écrite et non contradictoire.
L'ordonnance pénale prise par le juge dans son bureau (condamnation
ou relaxe) est transmise au parquet qui dispose de dix jours pour faire
opposition (par ex. en cas de relaxe) et dans la négative notifiée au
contrevenant qui dispose à son tour de trente jours pour payer l'amende
ou pour faire opposition. Dans le premier cas l'action publique est éteinte,
dans le second, l'affaire reviendra devant la juridiction selon la procédure
ordinaire. Et si le contrevenant ne fait rien pendant ce délai, l'ordonnance
est mise à exécution suivant les règles prévues par le Code de
pénale pour l'exécution des jugements.
C'est donc bien une procédure réduite à sa plus simple expression
puisque les principes de publicité, de contradiction et même de motivation
sont méconnus. L'explication en est qu'il ne s'agit que de contraventions
et que le contrevenant a toujours la possibilité d'exercer un recours pour
bénéficier d'une procédure ordinaire (même s'il encourt alors d'autres
peines). Par ailleurs les droits de la victime sont sauvegardés dans la
mesure où l'ordonnance n'a pas autorité de chose jugée à l'égard de la
partie civile.
H. LES PROCÉDURES ACCÉLÉRÉES
Procédure accélérée ne signifie pas procédure rapide et encore moins
procédure expéditive. Ce sont des procédures plus courtes que les procédur
es classiques. A ce titre la technique de la citation directe, on l'a dit,
même si elle constitue un circuit court par rapport à l'ouverture d'une
information, ne peut être considérée comme une procédure accélérée. En
revanche il convient ici de faire état au stade préparatoire de l'enquête
de flagrance et au stade de l'audience de la convocation par procès-verbal
et de la comparution dite immédiate.
1) Au stade de l'enquête. La flagrance autorise une procédure efficace
de recherche des preuves. Selon l'article 53 du Code de pénale,
il faut entendre le terme flagrance dans un sens large : il peut s'agir d'une
flagrance réelle dans le cas d'un crime ou d'un délit qui vient de se
commettre, mais aussi d'une flagrance présumée si l'individu est poursuivi
par la clameur publique ou trouvé porteur d'objets rendant vraisemblable
sa participation, ou même encore d'une flagrance assimilée s'il y a eu
appel de l'intérieur d'une maison. Dans ces hypothèses il convient d'aller
vite pour éviter la disparition des preuves ; aussi la police judiciaire se
voit-elle dotée de moyens étendus et de pouvoirs coercitifs tant pour
constater les infractions que pour obtenir tous les renseignements utiles. 700 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1994
En cela les pouvoirs de la police judiciaire se rapprochent des pouvoirs
d'un juge d'instruction (sauf certaines attributions réservées comme par
exemple la délivrance des mandats).
S'il s'agit d'un crime, le ministère public qui décide de poursuivre
ne dispose pas de choix. Il faut ouvrir une information. S'il s'agit d'un
délit en revanche, il peut soit une information, soit délivrer une
citation directe ce qui constituent des procédés ordinaires de saisine. Mais
il peut aussi procéder à une saisine rapide de la juridiction de jugement.
2) Au stade du jugement. Ces procédures accélérées de saisine du
Tribunal correctionnel apparaissent comme une suite logique des enquêtes
de flagrance mais sont possibles aussi à la suite d'enquêtes préliminaires
« si l'affaire apparaît en état d'être jugée » (art. 395 du Code de procédure
pénale).
Le Procureur de la République après avoir entendu la personne soup
çonnée et l'avoir informée de son droit à l'assistance d'un avocat peut
directement inviter la personne à comparaître devant le Tribunal correction
nel dans un délai situé entre dix jours et deux mois. Cette convocation
dite par procès-verbal vaut alors citation à personne.
Mais le Procureur peut aussi, tout au moins si la peine encourue est
entre deux et cinq ans d'emprisonnement, procéder à ce que l'on appelle
une comparution immédiate. Dans ces conditions le prévenu est traduit
le jour même devant le tribunal (ce qui peut correspondre au jour de la
commission de l'infraction). Si le dossier est complet et si le prévenu
accepte d'être jugé de suite, l'audience pourra avoir lieu immédiatement
et le jugement pourra être rendu. En revanche l'affaire sera renvoyée à
une date fixée entre deux et six semaines si est complexe ou si
le prévenu a sollicité un délai pour préparer sa défense. Entre temps le
tribunal peut placer le prévenu en détention provisoire ou sous contrôle
judiciaire.
Une procédure transitoire est également prévue pour le cas où la
réunion du tribunal est impossible le jour où le prévenu est présenté au
Parquet. En attendant le jour de la prochaine audience, le prévenu est
présenté au Président du tribunal ou à son délégué qui a le pouvoir de
le placer en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant le tribunal,
comparution devant avoir lieu au plus tard le deuxième jour ouvrable
suivant.
Ces procédures accélérées, surtout utilisées en matière de vols, sou
vent à l'égard de jeunes, et plus dans la région parisienne qu'en province,
apportent une réponse immédiate à certaines formes de délinquance tout
en respectant les garanties dues à la défense. Elles ne doivent pas pour
autant être expéditives.
m. LES PROCÉDURES PARALLÈLES
Elles ne constituent pas à proprement parler des procédures sommaires
ni même des procédures systématiquement rapides. Ce sont des procédures
différentes de la procédure ordinaire qui peuvent s'avérer être plus courtes
et plus simples si elles aboutissent. L'initiative de ces types de procédure P. COUVRAT : PROCEDURES SOMMAIRES 701
appartient aussi au ministère public qui peut suspendre à certaines condi
tions l'exercice de l'action publique. Ainsi en matière de toxicomanie il
peut s'interdire lui-même le déclenchement des poursuites si le prévenu
se soumet à des mesures thérapeutiques. De même il peut subordonner
un classement sans suite à la cessation par le délinquant de son activité
délictueuse. Surtout il peut tenter une médiation-conciliation entre la vic
time de l'infraction et le délinquant, tout au moins s'il s'agit d'une affaire
peu importante. La médiation-conciliation peut être pratiquée par le procu
reur lui-même (auquel cas aucun médiateur proprement dit n'est désigné),
plus souvent par l'intermédiaire d'un tiers qui est en général une association
organisée à cette fin.
La loi du 4 janvier 1993, non modifiée sur ce point depuis, a officialisé
cette pratique de la médiation qui jusqu'ici était extra-légale. Ce texte
porté à l'article 41 du Code de procédure pénale précise que le recours
à cette tentative de conciliation implique l'accord des parties et que cette
mesure doit être susceptible d'assurer la réparation du dommage, de mettre
fin au trouble résultant de l'infraction et de contribuer au reclassement
de son auteur. C'est surtout à l'égard des mineurs que cette pratique est
recommandée, la même loi modifiant l'ordonnance du 2 février 1945 pour
permettre au procureur « d'inviter le mineur à avoir une activité d'aide
ou de réparation à l'égard de la victime ou dans l'intérêt de la collectivité ».
On qualifie souvent cette pratique de médiation-réparation. Même si ces
procédés sont encouragés et aujourd'hui utilisés (surtout en matière civile :
la médiation familiale entre autres) ils ne représentent qu'un faible pourcen
tage de solution des litiges en matière pénale ; ils impliquent en effet,
outre la volonté du Procureur de recourir à cette voie, que l'affaire soit
de faible importance, que les parties y aient consenti et par là-même que
la personne soupçonnée ait reconnu sa participation à la réalisation de
l'infraction.
Telles sont les diverses procédures autres que les procédures ordinai
res (il aurait fallu aussi parler de la transaction qui un caractère exceptionn
el).
En conclusion, il est possible de formuler en droit français quelques
réponses aux questions clairement posées par le Rapporteur général.
1° Au plan terminologique, la seule procédure sommaire au sens
strict, mise à part l'amende forfaitaire qui n'est pas une procédure judi
ciaire, est la procédure dite simplifiée ou par ordonnance pénale, c'est-
à-dire une applicable uniquement en matière de contraventions.
Ce type de ne paraît pas devoir être étendu en matière délictuelle
et son caractère non contradictoire et non public interdit même une utilisa
tion trop importante en matière contraventionnelle.
2° Les procédures d'enquête de crimes ou délits flagrants présentent
bien des avantages au plan de la recherche des preuves. La notion large
de flagrance retenue en droit français peut être maintenue.
3° Les procédures accélérées de saisine du Tribunal correctionnel
par voie de convocation par procès- verbal ou par comparution immédiate
sont des que l'on peut considérer comme sommaires si on
entend ce terme au sens large. Elles permettent des jugements rapides et
efficaces et constituent une bonne réponse procédurale à certains types 702 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1994
de délinquance et peut-être aussi à certains types de délinquants, en
particulier les récidivistes. Il convient néanmoins de prendre des précau
tions en développant par exemple les enquêtes rapides (qui elles aussi
sont souvent sommaires) de façon à pouvoir personnaliser les sanctions.
Et puisqu'elles préservent les droits de la défense, il convient de maintenir
ces procédés procéduraux. Mais il n'est pas pensable d'étendre leur champ
d'application en matière criminelle. Enfin, selon nous, la procédure de
la citation directe ne peut être considérée comme une procédure sommaire,
même entendue dans son sens le plus large.
4° Les procédures de médiation peuvent être utilisées pour régler
certains types de litiges peu importants. Il n'est pas concevable d'en
prévoir la généralisation ni même une extension. Il importe en tous cas
de veiller à empêcher tous types de médiations faites en dehors du monde
judiciaire et sans intervention aucune de magistrats. Elles ne peuvent être
réalisées que sous le contrôle du juge de jugement ou du parquet. En
revanche on peut sans doute imaginer l'introduction en France de modalités
procédurales mettant en œuvre une sorte de négociation entre l'auteur de
l'infraction et le juge de jugement (et non plus le parquet), le fait d'accepter
d'emblée la reconnaissance de l'infraction pouvant servir de monnaie
d'échange à une diminution ou une personnalisation de la peine.
Il apparaît en conclusion que les procédures sommaires ne doivent
être qu'exceptionnelles et qu'un recours doit toujours être possible selon
une procédure ordinaire. Mais les procédures accélérées sont tout à fait
concevables dans la mesure où les droits de la défense sont respectés et
où les garanties posées dans la Convention européenne des droits de
l'homme sont sauvegardées. Toutes les expériences sont possibles et même
souhaitables si ces conditions sont réunies.

Soyez le premier à déposer un commentaire !

17/1000 caractères maximum.