Les publications du 16ème Congrès International de droit comparé - autre ; n°1 ; vol.56, pg 212-214

De
Revue internationale de droit comparé - Année 2004 - Volume 56 - Numéro 1 - Pages 212-214
3 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : jeudi 1 janvier 2004
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de polices nationales heurteraient un autre principe fondamental de l’Union (v. CJCE 28 mars 00, aff. C 7/98,Krombach, laCour précisant que si l’interprétation du contenu de la notion d’ordre public relève bien du droit national, le droit communautaire impose néanmoins des limites à sa portée). Poser qu’en aucun cas il ne peut être fait appel directement aux concepts nationaux, en l’absence même de conflits de normes, c’est aller encore plus loin… Quelles que soient les critiques que l’on peut formuler, il reste que cet ouvrage invite à la réflexion et à la discussion. Outre les solutions qu’ils proposent, les Principes sont également une mine de renseignements sur les droits étrangers, très utiles pour comprendre comment les questions se posent. Que l’on accepte ou non l’idée d’une codification plus ou moins rapide du droit des contrats dans l’Union, il est nécessaire de discuter les solutions qui nous sont proposées par la doctrine comparatiste, au fond, et pas seulement sur le principe. Pour cette discussion, la version française des Principes du droit européen du contrat est un outil incontournable. Pauline REMY-CORLAY Professeur à l’Université Paris XI e LES PUBLICATIONS DU 16CONGRÈS INTERNATIONAL DE DROIT COMPARÉ e A la suite du 16Congrès international de droit comparé de l’Académie P P internationale de droit comparé qui s’est tenu à Brisbane du 14 au 20 juillet 2002, certains volumes regroupant le rapport général et les rapports nationaux sur quelques-uns des 33 thèmes traités viennent d’être publiés (cf. cetteRevue2003, p. 419). Il s’agit tout d’abord de celui surLa structure des systèmes juridiques(Bruxelles, Bruylant, 2003, 430 p., ISBN 2-8027-1717-0) sous la direction du professeur Olivier Moreteau (Université de Lyon, France) et du professeur Jacques Vanderlinden (Université de Moncton, Canada). Dix sept contributions nationales qui regroupent quinze pays (Afrique du Sud, Australie, Belgique, Canada, Chine, Danemark, Etats-Unis, France, Hongrie, Italie, Japon, Pays-Bas, Pologne, Suisse) rédigés par des spécialistes reconnus sont présentées et suivies du rapport de synthèse. Comme l’indiquent les rapporteurs généraux dans leur présentation: «La structure des systèmes juridiques est l’un de leurs aspects les moins connus…. En tout cas en ce qui concerne les structures externes. En effet, divers phénomènes contemporains dont celui de la constitutionnalisation du droit privé à travers le rôle croissant des instruments nationaux et
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internationaux d’affirmation des droits de l’individu, conduisent au développement accéléré de structures internes fondamentales dont les formulations fort semblables en apparence se révèlent, à l’examen, propres à chaque système». Cet ouvrage présente donc les aspects les plus remarquables de cette problématique. Limits and Control of Competition with a View to International Harmonization(La Haye, Kluwer Law International, 2002, 452 p., ISBN 90-411-1967-1) sous la direction de Jürgen Basedow, directeur du Max Planck Institut de Hambourg, Allemagne, regroupe treize rapports nationaux -Argentine, Australie, Danemark, France, Allemagne, Italie, Japon, Pays Bas, Nouvelle Zélande, Pologne, Espagne et Etats-Unis-, deux rapports régionaux -Union européenne et Mercosur- et le rapport général. Selon le professeur Basedow: «l’évolution actuelle du droit de la concurrence présente deux caractéristiques principales. Une prolifération des législations nationales à travers le monde depuis l’éclatement des systèmes socialistes, actuellement dans 80 pays, dont plus de la moitié durant la dernière décennie. Et d’un autre côté une large discussion sur une harmonisation des législations nationales avec les partisans et les adversaires d’un code de la concurrence international. Ces deux tendances nécessitent une analyse approfondie ».C’est dire l’intérêt des études et de la synthèse qui sont présentés dans ce volume. Collective agreements and Individual contracts of Employment (La Haye, Kluwer Law international, 2003, 251 p., ISBN 90-411-2190-0), sous la direction de Michal Sewerynski (professeur à l’Université de Lodz, Pologne, est le troisième volume paru récemment. Selon le même principe il regroupe après le rapport général les contributions de dix pays (Australie, Belgique, Canada-Québec, Grèce, Italie, Japon, Pays-Bas, Pologne, Afrique du Sud, Suisse). Bien que l’utilisation des conventions collectives de travail se soit largement répandue durant la dernière décade avec une application au secteur public et dans de nombreux pays post-communistes, il faut reconnaître que leur pouvoir de protection envers les salariés ne cesse de diminuer. Ces études tentent de comprendre les facteurs qui ont amené cette évolution et le rapporteur général a axé son interrogation autour de la recherche de certains facteurs déterminants comme le rôle des conventions collectives, leur pouvoir réglementaire dans les contrats de travail, les limites à ce pouvoir et la liberté des parties dans la rédaction des contrats en ne perdant pas de vue les développements futurs comme moyen de réglementation du contrat de travail. Ceci comprend bien entendu les enjeux de la décentralisation, des standards minimum, de la diminution du nombre de syndiqués et de la plus grande individualisation des contrats. International e-commerce regulation 2002 (ThomsonLegal 2002, 354 p., ISBN 0-9581176-0-8), sous la direction de Anne Fitzgerald et Annelies Moens, professeur et chercheur à l’Université de Brisbane, était déjà
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disponible lors du Congrès. Il regroupe des rapports des pays suivants (Canada, Etats-Unis, Venezuela, Australie, Belgique, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Italie, Pays-Bas, Pologne, Espagne, Suède, Suisse et Afrique du Sud). Les rapporteurs relèvent quatre grands principes qui se sont fait jour au travers des différentes contributions: l’équivalence des transactions traditionnelles et électroniques; la nécessité d’établir la confiance dans les transactions électroniques, la protection de la vie privée, des consommateurs et contre les délits Internet, la participation d’organismes non gouvernementaux dans la réglementation du commerce électronique et l’ouverture des canaux électroniques. Plusieurs autres volumes sont actuellement sous presse et doivent paraître dans un proche futur sur les thèmes suivants:Teaching of Comparative Law. - Comparative Law Teaching;, (Gabriel Moens, éd) Rights of Minority ShareholdersPerakis, éd); (E.Constitution, International Treaties and Contracts(G. Bermann, éd), ainsi que le volume des Rapports généraux. Nous signalons enfin que le thème surThe Constitutional Treatment of Hate Speech / L’incitation à la Haine et la Constitution(A. Pizzorusso, éd.) peut être consulté sur le site suivant : http://www.ddp.unipi.it/dipartimento/seminari/brisbane/menu.htm et UTH HTU celui surThe Status of Indigeneous and Minority Peoplele site sur http://www.courseweb.edteched.uottawa.ca/IACLindigenousminorityrights/ THU THU L’anglais et le français étant les langues officielles de l’Académie internationale de droit comparé les rapports sont rédigés soit dans l’une soit dans l’autre langue. A. VOINNESSON PRIX DE THÈSE ET DE MÉMOIRE 2002-2003 CENTRE FRANÇAIS DE DROIT COMPARÉLors de la réunion des Organismes français de droit comparé, qui s’est tenue le 18 décembre 2003, le jury, présidé par M. le Professeur Denis Tallon, a décerné les prix suivants : Prix de thèse er 1 prixex æquo : P P Yves-Marie LAITHIER,Étude comparative des sanctions de l’inexécution du contrat
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