Les recours quasi-contentieux en droit comparé - article ; n°2 ; vol.5, pg 255-264

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1953 - Volume 5 - Numéro 2 - Pages 255-264
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Publié le : jeudi 1 janvier 1953
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M. Henry Puget
Les recours quasi-contentieux en droit comparé
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 5 N°2, Avril-juin 1953. pp. 255-264.
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Puget Henry. Les recours quasi-contentieux en droit comparé. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 5 N°2, Avril-juin
1953. pp. 255-264.
doi : 10.3406/ridc.1953.8858
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1953_num_5_2_8858LES RECOURS QUASI-CONTENTIEUX
EN DROIT COMPARÉ*
PAR
Henry PUGET
Conseiller d'Etat
Profeiseur à l'Institut d'études politiques
Directeur de Section à l'Institut de droit comparé
de l'université de Paris
Administrer c'est toujours, sur quelques points et chez quelques
individus, mécontenter. L'Administration, par ses agissements ou sa
torpeur, suscite, avec plus ou moins d'intensité, des doléances. La
fréquence et la vivacité de celles-ci dépendent du fonctionnement des
services et de la qualité des agents ; on notera toutefois que, à la
valeur demeurant constante du personnel et de l'organisation, le nom
bre des protestations s'élève en raison directe de l'accroissement des
interventions administratives, du volume et de l'emprise de l'appar
eil administratif. La multiplicité des contacts entre l'Administration
et les particuliers développe moins le souci de mutuels égards que les
risques de heurts ! Les administrés se plaignent volontiers qu'il y a
lésion de leurs intérêts, atteinte à leurs droits ; n'est
pas sans péché ; souvent elle s'inquiète peu de ce qui la gêne, elle ne
se soumet pas aisément à la loi, elle l'interprète à sa guise.
Les administrés doivent être protégés contre l'Administration
par un système de garanties, au premier rang desquelles il faut que
figurent des recours. L'institution de recours largement ouverts est
favorable à la fois aux administrés et à l'Administration. Grâce
aux recours, individus ou groupements qui subissent le poids de
sujétions ou se croient victimes de préjudices ont à leur disposi
tion des procédés pour obtenir redressement des injustices et répa
ration des dommages ; l'Administration, si elle est exposée à ne
pouvoir persévérer dans ses attitudes, trouve une facilité pour
s'améliorer, dès lors que sont constatées ses fautes, et surtout elle
a l'avantage que les irritations nées de ses actes se transforment
(*) Communication faite à Tlnstitut de droit comparé de l'Université de
Paris le 6 février 1953. 256 LES RECOURS QUASI-CONTENTIEUX EN DROIT COMPARÉ
en réclamations, que ces réclamations sont canalisées dans des voies
juridiques, offrant à qui s'y engage un espoir, que le temps exigé
par les étapes à parcourir apaise les colères, et qu'ainsi ne s'accumul
ent pas des exaspérations sans issue, instigatrices de révoltes. L'exis
tence de recours en matière administrative est élément d'ordre et de
paix.
Aussi dans tous les pays et depuis des époques reculées certains
recours ont été admis. Les princes ont consenti de bonne heure à
être saisis des décisions de leurs serviteurs : c'était un moyen pour informé et pour contrôler. Cependant l'aménagement d'un
ensemble de recours vraiment efficaces, l'extension des plus perfec
tionnés d'entre eux à la presque totalité des actes de l'Administrat
ion, constituent des progrès de date récente et encore, à travers
le monde, très inégalement réalisés. Les divers Etats laissent appar
aître des retards ou des avances, des prédominances, des préférenc
es, des exclusions. Personne n'ignore que les recours comportent
plusieurs variétés, s'insèrent sous plusieurs rubriques. Nous nous
proposons d'examiner une de ces variétés, très négligée jusqu'à pré
sent par les meilleurs auteurs français.
Les recours contre les décisions administratives se répartissent
dès le premier coup d'œil en deux catégories : les uns sont portés
devant une autorité administrative et tendent à la révision d'une
décision administrative en dehors de tout débat contentieux, on les
dénommera donc recours administratifs ou mieux recours purement
administratifs ; ils se divisent en recours gracieux et en recours
hiérarchiques ; les autres vont devant une juridiction véritable qui
se prononce après le déroulement d'une procédure strictement défi
nie, ce sont des recours contentieux.
Entre ces deux types de recours qui se caractérisent de façon
nette s'insère une classe intermédiaire, celle des recours quasi-con
tentieux. Le terme de quasi-contentieux a. été employé par le Doyen
Hauriou, de façon d'ailleurs exceptionnelle (1) ; il l'avait emprunté,
m'a-t-il dit un jour, à Dicey, et en effet une telle expression est
d'usage courant chez les Anglo-Saxons. En revanche elle n'appar
aît pas dans les manuels récents, notamment dans Waliiie ; d'or
dinaire, les recours quasi-contentieux ne sont pas mentionnés ; ils
ont cependant leur physionomie propre et de l'importance.
Section I. — Définition des recours quasi-contentieux
Comme les recours purement administratifs, les recours quasi-
contentieux sont portés devant une autorité qui participe à l'admi
nistration active et non pas devant un véritable tribunal ; ainsi ils
sont dinstincts des recours contentieux. Mais cette autorité, à l'op
posé de ce qui a lieu pour les recours purement administratifs, sta-
(1) Maurice Hauriou, Précis de droit administratif, 6me éd., Paris, Sirey, 1921,
890 in fine. LES EECOURS QUASI-CONTENTIEUX EN DROIT COMPARÉ 257
tue après le déroulement obligatoire d'une procédure qui affecte des
formes contentieuses et implique souvent l'intervention d'organes
divers chargés de procéder à des enquêtes sur les points en litige et
d'émettre des avis sur la solution que le litige doit recevoir.
Les recours quasi-contentieux constituent en eux-mêmes des
recours gracieux ou des recours hiérarchiques assortis de garanties
qui font défaut à leurs similaires d'ordre purement administratif.
Ils sont adressés soit à l'autorité qui a pris la décision attaquée, soit
à une autorité supérieure ; toutefois le requérant est rarement libre
de se tourner indifféremment vers l'une ou vers l'autre ; son choix
et la. catégorie dans laquelle se range par nature le recours sont
d'ordinaire commandés par les textes ou les pratiques jurispruden-
tielles qui procurent à ce requérant les sauvegardes dont il va bénéf
icier. La loi, les règlements, la jurisprudence instituent pour des
recours purement administratifs, auxquels est conféré de ce fait le
caractère quasi-contentieux, diverses étapes, diverses modalités
d'examen, qui ont pour but d'assurer une instruction attentive et
impartiale de l'affaire, d'amener une réponse mûrement réfléchie à
la demande. Cependant, si des exigences de procédure sont édictées
et si par là il y a. quelque analogie avec les recours contentieux, à
d'autres égards la séparation s'accuse très nette: en matière quasi-
contentieuse la procédure n'est pas aussi protectrice, aussi rigou
reuse qu'en matière contentieuse, et surtout, après l'achèvement de
la procédure, l'autorité qui décide n'est pas un juge établi au-dessus
des intérêts contraires, doté d'indépendance, accoutumé à faire pré
valoir le droit.
Parmi les recours quasi-contentieux trouvent place certains
recours de genre ancien et de physionomie contentieuse déjà rel
ativement marquée, sur lesquels, toutefois, pas plus que sur des
recours quasi-contentieux de type normal, ne se prononce un juge ;
ces recours sont adressés au chef de l'Etat. Ils donnent lieu à un
avis émis par un corps consultatif placé auprès de celui-ci et agis
sant comme organe administratif ; le chef de l'Etat décide en sui
vant ou en ne suivant pas l'avis de son Conseil. De tels recours sont
introduits contre des décisions administratives, parfois même con
tre des décisions juridictionnelles. Ils existent dans des cas où se
maintient la justice retenue, ainsi désignée parce que le chef de
l'Etat, titulaire jadis du pouvoir général de trancher les litiges,
retient encore des parcelles de ce pouvoir dont la totalité n'a pas
été transférée à des juges. Ils diffèrent légèrement des recours quasi-
contentieux habituels en ce que les garanties de procédure sont pour
eux presque toujours très fortes et le corps qui émet l'avis, en tant
qu'organe administratif, possède souvent dans d'autres domaines
de larges attributions juridictionnelles dont l'exercice l'a imprégné
d'une mentalité de juge, il ne s'en départ pas dans ses diverses acti
vités. C'est ici que la division entre recours quasi-contentieux e*
recours contentieux devient subtile. Un même organe peut interve
nir, tantôt comme conseil administratif, tantôt comme juge. Lors- 258 LES RECOURS QUASI-CONTENTIEUX EN DROIT COMPARÉ
qu'il statue comme conseil administratif nous restons en matière
quasi-contentieuse ; lorsqu'il a acquis le prestige, l'indépendance,
le caractère d'un juge, se présente comme juge, nous voilà
en matière contentieuse, et cela non seulement quand le juge décide
en vertu de l'autorité propre qu'il détient, par sentence exécutoire
admet ou rejette, mais aussi quand, dans un régime de justice rete
nue, la sentence n'a effet que si le chef de l'Etat se l'approprie. Le
partage entre recours quasi-contentieux et recours contentieux se
réalise selon nous d'après le caractère de juge ou d'organe administ
ratif que revêt, au moment où il statue, le corps ou l'individu
auquel le recours est soumis.
Ayant défini et délimité les i-ecours quasi-contentieux, essayons
maintenant d'en préciser la place, d'en montrer l'évolution, d'en
déterminer la. valeur, nous verrons ensuite comment ils sont orga
nisés dans l'Europe continentale et dans les pays anglo-saxons.
Section II. — Plaœe, évolution et valeur de ces recours
Les recours quasi- contentieux se présentent comme une formule
intermédiaire, une transition entre les recours purement administ
ratifs, système de protection très imparfait, et les recours conten
tieux assortis de garanties tutél aires. Ils empruntent aux deux caté
gories entre lesquelles ils s'interposent, supérieurs à l'une, inférieurs
à l'autre. Hybrides, ils améliorent les recours purement administrat
ifs en les complétant d'un apport de technique contentieuse ; ils
tendent à se transformer en recours contentieux authentiques par
variations qui, à certains stades, rendent parfois malaisées à discer
ner les frontières exactes. De l'autorité administrative qui statue
sur recours, mais qui est tenue de se prononcer après une procé
dure et obtention d'avis (agissant dès lors dans un cadre quasi-con
tentieux), l'on passe facilement à l'organe précédemment administ
ratif qui, ayant pris caractère indiscutable de juge, tranche par
lui-même, en se conformant à des règles complètes de procédure, sur
recours dorénavant contentieux.
Deux courants d'évolution apparaissent. Les agents, les collè
ges, auxquels a été seulement confié le soin de mener l'instruction
et d'émettre un avis attirent à eux la décision, car l'autorité admin
istrative qu'ils ont mission d'éclairer s'en remet à eux volontiers,
accepte les solutions qu'au début simplement ils recommandent ;
elle se borne de plus en plus à entériner l'avis qu'ils émettent ; eux
prennent conscience de la grandeur de leur rôle, ils font preuve
d'un esprit de juges, ils deviennent pratiquement, puis légalement
tribunaux de justice administrative. Voilà, en raccourci et si l'on
ne tient pas compte de quelques nuances, l'histoire du Conseil d'Etat
français, entre l'an VIII et 1872. Il a été d'abord simple donneur
d'avis sur des recours hiérarchiques au chef de l'Etat, assujettis
dans leur instruction et leur examen, depuis 1806, à une procédure
très précise ; il a inspiré confiance au gouvernement et aux admi- LES RECOURS QUASI-CONTENTIEUX EN DROIT COMPARÉ 259
nistrés par la prudence de son attitude et la qualité de son œuvre ;
en près de trois-quarts de siècle l'Exécutif ne s'est écarté que dans
des cas rarissimes des recommandations qui lui étaient faites par
cette haute assemblée, composée de fonctionnaires amovibles et révo
cables mais agissant en juges sages et intègres. Le Conseil a pris de
plus en plus figure de tribunal ; il l'a été sans conteste dès les pre
mières années du règne de Louis-Philippe malgré un régime de jus
tice retenue ; enfin, par un accord unanime, il a été investi d'un
pouvoir que le Chef de l'Etat avait pratiquement cessé d'exercer, il
a, décidé par lui-même de façon définitive et souveraine ; les recours
portés devant lui qui, à l'origine, étaient quasi-contentieux, ont
acquis le caractère contentieux intégral. Avec des modalités diff
érentes peut s'opérer un changement qui aboutit à une transformat
ion analogue, non plus, ainsi que nous venons de le signaler, par
glissement du pouvoir au-dessous de l'autorité qui décidait primi
tivement sur le recours quasi-contentieux, mais par déplacement de
ce pouvoir au même étage. A l'intérieur de l'organe administratif
qui décide intervient parfois une répartition des tâches ; certains
éléments de cet organe se spécialisent dans l'examen des recours,
prennent figure et mentalité de juges, finissent par s'ériger ou être
érigés en véritable tribunal. La Grande-Bretagne et les Etats-Unis,
dans quelques-uns des agencements de leur justice administrative,
fournissent en ce sens des exemples.
Constater que les recours quasi-contetieux sont exposés à être
dépassés et à se muer en recours contentieux proprement dits ne
doit pas conduire à négliger le rôle qui peut leur appartenir, alors
qu'ils restent eux-mêmes.
Les administrés pour faire triompher leurs prétentions et obte
nir la révision des décisions administratives qui leur font grief trou
vent dans les recours quasi-contentieux une gamme de garanties
plus ou moins efficaces, selon que les procédures imposées pour l'ex
amen de ces recours sont plus ou moins favorables à une étude appro
fondie de leurs requêtes et que ces prescrivent l'interven
tion d'enquêteurs, de donneurs d'avis, libérés plus ou moins de sujéeffective envers l'autorité dont il s'agit d'apprécier les décisions.
Pour être satisfaisantes ces procédures doivent prévoir que le requé
rant est mis en mesure de répliquer aux arguments que l'Administrat
ion lui oppose pour persévérer dans les errements contestés, que les
enquêtes sont menées, les avis sont donnés par des individus ou des
corps qui bénéficient d'un degré assez élevé d'indépendance envers
l'auteur de l'acte entrepris, enfin qu'il doit être statué sur le recours
par une décision motivée.
Bien davantage que les simples recours gracieux ou hiérarchi
ques, les recours quasi-contentieux contraignent l'Administration à,
faire un examen de conscience, à s'éclairer sur la décision qui est cri
tiquée, à en peser le pour et le contre. Elle demeure son propre cen
seur, mais elle est incitée à écouter des voix qu'on a cherché à rendre
impartiales et, parce que ses thèses sont contredites, parce qu'elle a LES RECOURS QUASI-CONTENTIEUX EN DROIT COMPARÉ 260
obligation de motiver, elle est amenée à vérifier la solidité de ses
positions. Les recours quasi-contentieux, sous leur forme la mieux
modelée, ont donc une valeur qu'il ne faut pas méconnaître. Ils abou
tissent à exercei" une pression en faveur de solutions justes. Pourtant
ils sont par nature impuissants à faire adopter par l'Administration
contre son gré de telles solutions. Seul le recours contentieux est
apte à faire prévaloir ces solutions contre une Administration qui
s'entête, quelquefois avec de sérieuses raisons, quelquefois par
croyance orgueilleuse en son infaillibilité.
Dans la vie d'un Etat administratif, les recours quasi-conten
tieux acquièrent ou retiennent une importance inverse de celle qui
est conférée aux recours contentieux ; ils occupent une place d'au
tant plus grande que les recours contentieux sont moins largement
ouverts, moins perfectionnés, moins facilement utilisables. En gref
fant des garanties de procédure, des enquêtes, des avis, sur les
recours purement administratifs, ils assurent des avantages aux
requérants ; toutefois du fait de ces garanties, de ces enquêtes, de
ces consultations, que, par essence, ils comportent, ils présentent
des complications, ils subissent des lenteurs et ils se révèlent à peu
près inutiles là où, après un recours purement administratif ou
même sans l'intervention de ce recours, on a la faculté de saisir tou
jours et à peu de frais un juge par un recours proprement conten
tieux. Leur existence se justifie, leur emploi est nécessaire à trois
points de vue : dans la mesure où ils permettent, comme les recours
purement administratifs, de contester l'opportunité de la décision
attaquée, appréciation à laquelle, presque partout, refuse de se livrer
le juge. ; lorsque pour certaines matières tout le contrôle échappe au
juge ; le juge ne peut être saisi que malaisément et à grands
frais.
Dans les pays où les recours contentieux contre les décisions
administratives sont faciles et peu coûteux, les recours quasi-con
tentieux ne subsistent qu'avec un champ d'application étroit et
comme des vestiges d'un ordre de choses antérieur où l'Administrat
ion ne se laissait pas traduire devant un juge. En revanche dans
les pays où les recours contentieux s'avèrent, sur d'assez vastes
domaines, soit impossibles, soit hérissés de difficultés et exigeant
de gros débours, les recours quasi -contentieux se sont développés,
dotant les administrés d'armes plus efficaces que les recours pure
ment administratifs et offrant l'aspect de palliatifs à des imperf
ections ou à des lacunes.
Un regard jeté sur quelques nations va venir à l'appui de ces
remarques.
Section III. — Les recours quasi- contentieux dans divers pays
Dans la plupart des pays de l'Europe continentale les recours
quasi-contentieux sont actuellement peu développés. L' U.R. S. S.,
nous le savons, ne connaît guère que les recours purement adminis- LES RECOURS QUASI-CONTENTIEUX EN DROIT COMPARÉ 261
tratifs ; elle ne va pas au-delà. Les Etats occidentaux ouvrent à leurs
administrés, en dehors des recours gracieux et hiérarchiques habi
tuels, un jeu de recours contentieux, portés soit devant le juge
ordinaire, soit devant un juge administratif ; des recours quasi-
contentieux y ont souvent existé autrefois, ils se sont transformés
ou ont disparu. Les Conseils d'Etat de Belgique et des Pays-Bas (1)
donnent seulement des avis au Gouvernement, l'un sur les recours
en indemnité, l'autre sur tous les cas de sa compétence, mais
même quand ils ne disposent pas ainsi d'un pouvoir de décider qui
leur soit propre, ils se présentent en réalité comme juges et les
recours dont ils sont saisis, d'après les distinctions que nous avons
faites, sont des recours contentieux. Des exemples de recours quasi-
contentieux apparaissent en France, en Italie, en Espagne, à titre
de survivance ou pour combler certaines lacunes. La Suisse, dans. la
pin part des cantons, réserve aux recours quasi-contentieux une
assez large place. L'Allemagne les utilise.
En France, où les recours contentieux sont très perfectionnés et
d'emploi commode, on rencontre encore quelques recours quasi-
contentieux, notamment ceux qui sont formés par les Préfets con
tre les délibérations des Conseil généraux, les recours contre les
décisions des Conseils de Préfecture en matière d'autorisations de
plaider réclamées par des contribuables voulant engager une ins
tance au nom d'une commune, enfin les recours dirigés contre les
décisions du Conseil des Prises. Sur tous ces recours, il est décidé
par décret pris après avis du Conseil d'Etat, se prononçant en fo
rmations administratives, comme organe administratif et non comme
juge. On remarquera, que deux de ces catégories de recours quasi-
contentieux sont des appels contre des décisions de juridictions
administratives, Conseil de Préfecture et Conseil des Prises, qui ont
statué sur recours contentieux. Peuvent être mis en avant dans ces
divers recours quasi-contentieux, soit des moyens de légalité, soit
des moyens fondés ou sur des erreurs de fait ou sur une inexacte
appréciation des faits.
Les recours quasi-contentieux constituent en France une rareté
juridique ; il n'en est présenté chaque année qu'un très petit
nombre.
En Italie où, comme en France, les recours contentieux contre
les décisions administratives sont bien organisés, un recours quasi-
contentieux, le recours extraordinaire au Président de la Républi
que, hier recours au Roi, possède une assez grande
importance, est d'usage assez fréquent.
Ce recours peut être introduit contre une décision administrat
ive devant le Chef de l'Etat. Il n'exige pas le ministère d'un avo
cat; le délai pour le former est assez long (120 jours), double de celui
(1) V. Henry Puget, Le nouveau Conseil d'Etat belge, dans Conseil d'Etat,
Etudes et Documents, Paris, Imprimerie Nationale, 1948, et du même : Le Conseil
d'Etat néerlandais, également dans Etudes et Documents, 1949. LES RECOURS QUÀSI-CONTENTIEUX EN DROIT COMPARA 262
accordé pour le recours contentieux (60 jours) ; la légalité de la déci
sion attaquée est seule en cause. Le recours extraordinaire ne peut
être exercé parallèlement à un recours contentieux devant le Conseil
d'Etat. Le Chef de l'Etat décide par décret sur le recours après un
avis motivé du Conseil d'Etat, délibérant en assemblée générale. Il
ne peut s'écarter de cet avis que sur délibération du Conseil des
ministres (1).
Dans l'ère du fascisme, ce recours a servi à exclure le recours
contentieux normal. Depuis l'établissement de la République, il a
été maintenu et même étendu à la nouvelle organisation régionale,
en Sicile, sons forme de recours au Président de la Région qui sta
tue sur avis du Conseil de Justice administrative. L'avantage du
recours extraordinaire est qu'il n'entraîne que de très faibles frais
et permet d'en finir assez vite.
En Espagne, le contentieux administratif est depuis assez long
temps déféré à des tribunaux spéciaux et le Conseil d'Etat a perdu
ses attributions juridictionnelles. Il a à, connaître depuis quelques
années d'un recours dit « de agravios », pour la défense des droits
des fonctionnaires publics, sur lequel il émet un avis et le Conseil
des ministres se prononce. Ce recours qui est ouvert pour vice de
forme ou violation de la loi serait à nos yeux plutôt quasi-conten
tieux que contentieux, car il est examiné par la Commission pe
rmanente du Conseil qui est une formation principalement administ
rative ; les auteurs espagnols paraissent être d'opinion opposée.
Dans les cantons suisses, notamment dans le canton de Vaud,
lorsqu'il s'agit de matières de droit public, qui échappent à la com
pétence des tribunaux judiciaires, il existe un recours hiérarchique
spécial, dit recours formel, qui est entouré d'une procédure rigou
reuse lui conférant nettement le caractère quasi-contentieux. On
trouve aussi des recours hiérarchiques minutieusement réglementés,
assortis de garanties de procédure, et de nature ainsi quasi-conten-
tieuse, dans les lois administratives des Lander allemands actuels,
de la Pologne et de la Hongrie d'hier.
Tandis que l'Europe continentale restreint cependant à peu de
chose la part qu'elle réserve aux recours qua si -contentieux, le monde
anglo-saxon leur devient très accueillant. C'est aux Etats-Unis qu'ils
fleurissent aujourd'hui. Ils se sont multipliés dans ces dernières
années, parce que les recours contentieux devant le juge judiciaire
sont assez malaisés à introduire, demeurent coûteux et lents, alors
que le volume de l'administration publique est en énorme extension
et que les tribunaux administratifs véritables sont encore dans l'en
fance. Les services ministériels et les agences indépendantes statuent
sur les recours que leurs décisions suscitent. Pour la protection des
administrés, tant au regard de l'administration fédérale qu'à l'i
ntérieur des Etats membres de l'Union, la jurisprudence des tribu-
(1) V. Henry Puget, Le Conseil d'Etat de la République Italienne, dans Revue
internationale des sciences et administrations 1952, n° 1. LES RECOIKRS QUASI-CONTENTIEUX EN DROIT COMPARÉ 263
naux judiciaires, par application des Ve et XIVe amendements cons
titutionnels et du « due process of law » prévu par ces textes, a
imposé que les intéressés soient entendus, qu'on observe les règles
essentielles de la preuve, que les décisions soient motivées en fait et
en droit, que l'autorité qui décide soit impartiale. Elle a ainsi trans
formé les recours d'abord purement administratifs en recours quasi-
contentieux. Le mouvement s'est accentué avec la loi de procédure
administrative de 1946. Cette loi a prescrit que lorsqu'un administ
ré se plaint d'une décision, d'une part, des poursuites administrat
ives ne soient pas intentées contre lui sans qu'il ait été fait une
enquête, d'antre part, que sur les recours ou avant le prononcé de
sanctions interviennent des notifications aux intéressés et une ins
truction de l'affaire, qu'il n'y ait pas de pièces versées clandestine
ment au dossier, que les décisions soient motivées. Des fonction
naires spéciaux, « examining officers », « hearing officers », doivent
être chargés des enquêtes, de l'instruction, et du soin d'émettre des
avis ; des garanties de carrière ont été établies pour ces fonction
naires. La loi de procédure fédérale a été imitée dans plusieurs des
Etats de l'Union. Très critiquée au début par les membres de l'Ad
ministration active, elle semble avoir donné de bons résultats.
En Grande-Bretagne, quoique avec une moindre ampleur qu'aux
Etats-Unis, des recours d'abord purement administratifs sont deve
nus quasi-contentieux. Les causes du changement sont presque
identiques : les services administratifs ont grandi, les recours con
tentieux devant le juge judiciaire sont difficiles et contraignent à
des frais très lourds, l'Administration s'est affranchie dans une
large mesure du contrôle et n'a pas institué un réseau
bien agencé de tribunaux administratifs. Pour ne pas laisser les
administrés sans aucune sauvegarde, on a apporté des retouches aux
recours gracieux et hiérarchiques ordinaires. Moins protectrice que la
jurisprudence américaine, la jurisprudence des cours britanniques
n'impose pas, en l'absence de textes spéciaux, l'obligation de motiver
les décisions prises sur recours par des autorités administratives,
mais elle prescrit l'observation de ce qu'elle nomme les règles, de
justice naturelle ; d'après ces règles, l'autorité qui se prononce ne
doit pas être suspecte de partialité (ou exclut toutefois la suspicion
qui peut résulter de l'appartenance à un parti politique), et le requé
rant doit être informé des arguments invoqués par l'Administration
à l'encontre de sa demande ; il suffit d'ailleurs qu'il soit informé de
ces arguments à l'un des stades de la procédure, et celle-ci n'a pas
à se montrer aussi stricte que l'est le système contradictoire de la
procédure judiciaire. C'est en ce sens qu'il faut interpréter le fameux
arrêt Local Government Board v. Arlidge, de 1915. Cet arrêt fait
prévaloir, on doit le reconnaître, des restrictions assez dangereuses.
L'autorité qui décide sur recours en Grande-Bretagne est fr
équemment le ministre ; parfois ce ministre a établi certaines règles
de procédure qui s'ajoutent aux principes généraux affirmés par les
Cours et mentionnés ci-dessus ; parfois le ministre décide sur appel

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