Les réformes introduites dans le Code civil chilien en matière de filiation naturelle et illégitime - article ; n°3 ; vol.9, pg 517-527

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Revue internationale de droit comparé - Année 1957 - Volume 9 - Numéro 3 - Pages 517-527
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Publié le : mardi 1 janvier 1957
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M. Arturo Alessandri
Les réformes introduites dans le Code civil chilien en matière de
filiation naturelle et illégitime
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 9 N°3, Juillet-septembre 1957. pp. 517-527.
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Alessandri Arturo. Les réformes introduites dans le Code civil chilien en matière de filiation naturelle et illégitime. In: Revue
internationale de droit comparé. Vol. 9 N°3, Juillet-septembre 1957. pp. 517-527.
doi : 10.3406/ridc.1957.11066
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1957_num_9_3_11066LES RÉFORMES INTRODUITES
DANS LE CODE CIVIL CHILIEN EN MATIÈRE
DE FILIATION NATURELLE ET ILLÉGITIME *
Ancien Ancien doyen Arttxro bâtonnier et professeur de ALES8ANDPI l'Ordre de droit des à avocats l'Université du Chili du Chili
1. Pour vous faire mieux comprendre la matière dont je vais vous
entretenir, je commencerai par faire un petit exposé de ce qu'étaient
les dispositions du Code civil chilien, promulgué en 1855, sur la filia
tion naturelle et la filiation illégitime. Ensuite je parlerai des disposi
tions actuelles du Code civil telles qu'elles résultent des modifications
apportées par les lois auxquelles je me référerai.
Notre Code civil est déjà centenaire car il a été promulgué le
14 décembre 1855. Etant donné l'époque à laquelle il a été rédigé, il
a., été très influencé par les idées religieuses, surtout en matière de
droit de famille et spécialement en matière de mariage et de filiation.
Il ne faut pas oublier en effet que le Chili, avant d'être une répu
blique indépendante, a été une colonie espagnole pendant près de
trois siècles, de telle sorte que la religion catholique, la seule qui
était permise dans les colonies espagnoles, a» eu une influence im
mense dans la vie, dans les mœurs et dans les idées du pays. Cela vous
expliquera la rigidité de plusieurs des dispositions incorporées dans
le Code civil et qui sont l'objet de ma dissertation.
D'après le Code civil promulgué en 1855 les enfants étaient
classés en deux catégories : les enfants légitimes et les enfants illé-
gitimes (art. 35). Je n'ai pas besoin de vous expliquer ce que sont les
enfants légitimes : ce sont les enfants conçus dans un mariage vala
ble ou dans un mariage nul qui a produit des effets civils (art. 36
et 179). Tous les autres étaient des enfants illégitimes.
Les enfants illégitimes étaient divisés en trois catégories :
d'abord, les enfants naturels ; selon le Code civil chilien — et j'in
siste sur ce point parce qu'il constitue une différence notable avec le
Code civil français — les enfants naturels sont les enfants illégitimes
qui ont été volontairement reconnus par leur père ou par leur mère
* Communication faite à l'Assemblée générale de la Société de législation comp
arée, le 22 novembre 1956. LES RÉFORMES INTRODUITES DANS IE CODE CIVIL CHILIEN 518
(art. 36 et 270). Ensuite, les enfants de danado ayuntamiento , c'est-
à-dire nés de rapports illicites. Les enfants nés de rapports illicites
étaient les enfants adultérins , les incestueux, qui étaient nés
des rapports entre deux personnes unies par un lien de parenté :
père et fille, frère et sœur, oncle et nièce, et les enfants sacrilèges,
c'est-à-dire nés d'une personne ordonnée in sacris, d'un religieux ou
d'une religieuse (art. 37, 38 et 39). Vous voyez ici l'influence des
idées catholiques. Enfin, les enfants simplement illégitimes, qui
étaient les enfants conçus hors mariage qui n'avaient pas été r
econnus par leur père ou par leur mère et qui n'étaient pas nés de
rapports illicites (art. 36).
Les enfants nés de rapports illicites, c'est-à-dire les enfants adul
térins, incestueux et sacrilèges n'avaient aucun droit; ils étaient en
réalité hors-la-loi. Ils ne pouvaient pas être reconnus comme enfants
légitimes, ni être légitimés par le mariage subséquent de leurs
parents (art. 203, 205 et 270).
2. — En matière de filiation naturelle, le Code civil chilien de
1855 n'admettait aucun autre moyen d'acquérir la qualité d'enfant
naturel reconnu que la volonté du père ou de la mère. La reconnais
sance était un acte exclusivement volontaire du père ou de la mère
(art. 271). Le Code chilien ne permettait pas l'action en recherche
de paternité. L'enfant naturel n'avait d'autre droit vis-à-vis de son
père ou de sa mère que de demander les aliments indispensables à sa
vie (art. 321, n° 4 et 324). Et il ne pouvait être héritier ab intestwÈ
ou réservataire que s'il n'y avait pas d'enfants légitimes, parce que
les enfants légitimes excluaient complètement l'enfant naturel de
tout droit à la succession de son père ou de sa mère (art. 988) .
L'enfant simplement illégitime, celui qui était né hors mariage
et n'était pas reconnu par son père ou par sa mère n'avait qu'un
seul droit, celui de demander à son père de se présenter devant le
juge pour déclarer sous serment s'il croyait être ou ne pas être le
père (art. 282). Si le père déclarait qu'il n'était pas le père, c'en était
fini et l'enfant n'avait aucun droit contre son père, parce que l'action
en recherche de paternité n'était pas admise par le Code civil chilien
(art. 283 et 284) . Si le père déclarait qu'il croyait être le père, alors
il était obligé de donner les aliments indispensables à la vie, ce que
le Code civil chilien appelle « nécessaires » (art. 285).
L'action en recherche de maternité illégitime était permise, mais
pas contre une femme mariée (art. 288 et 289).
3. — Ceci était la situation des enfants illégitimes et naturels
jusqu'aux dernières réformes introduites dans le Code civil chilien,
et ces réformes ont été l'œuvre de deux lois : la loi n° 5.750 du 2 dé
cembre 1935 et la loi n° 10.271 du 2 avril 1952. Cette dernière, qui
est la plus importante, a été élaborée par l'Institut chilien d'études
législatives à l'époque où j'étais son président.
Le gouvernement adopta le projet qui fut envoyé au Parlement,
lequel l'approuva sans le discuter. Le projet fut naturellement dé
battu dans les commissions de législation et justice de la Chambre EN MATIÈRE DE FILIATION NATURELLE ET ILLÉGITIME 319
des Députés et du Sénat. Je fus invité aux sessions de ces commiss
ions pour expliquer ses dispositions. Les commissions apportèrent
quelques modifications au projet, mais la Chambre des Députés et
le Sénat l'approuvèrent sans discussion et c'est un hommage qu'il
faut rendre au Parlement chilien : chaque fois qu'il s'est agi de r
éformer ou de modifier le Code civil sur des propositions émanant de
juristes appartenant soit à la Faculté de droit, soit à l'Institut chi
lien d'études législatives, le Congrès n'a pas discuté le projet de loi.
Il a été discuté dans des commissions mais pas dans l'hémicycle de
la Chambre des Députés et du Sénat. Le Parlement chilien a suivi
Ja tradition déjà établie quand le Code civil fut promulgué : le Code
civil, en effet, ne fut pas discuté au Congrès national ; les Chambres
du Congrès national l'approuvèrent sans le discuter, parce qu'il était
l'œuvre d'un savant, Andres Bello. Cette tradition, le Parlement
chilien l'a suivie et, en vérité, cela l'honore. Ce n'est pas une chose
qui se fait ordinairement dans les autres pays.
4. — Je vais vous donner la ligne générale des idées contenues
dans cette loi, pour entrer ensuite rapidement dans quelques détails.
D'abord, on a supprimé la qualification d'enfant né de rapports
illicites. Aujourd'hui, au Chili, il n'y a pas d'enfants adultérins, ni
d'enfants incestueux, ni d'enfants sacrilèges: tous les enfants qui
sont nés hors mariage, qu'ils soient adultérins, sacrilèges ou inces
tueux, peuvent être reconnus comme enfants naturels et peuvent être
légitimés par le mariage subséquent de leurs parents.
La qualité ou l'état d'enfant naturel n'a pas seulement son ori
gine dans la volonté du père ou de la mère ; à présent l'enfant naturel
peut exercer une action en recherche de paternité ou de maternité
naturelle et obtenir du tribunal judiciaire qu'il déclare que le défen
deur est son père ou sa mère, ce qu'il ne pouvait pas faire dans le
Code civil de 1855. Les droits de L'enfant naturel sont très améliorés,
entre autres choses on lui a permis de participer à l'héritage de ,son
père ou de sa mère, même en concours avec les enfants légitimes,
ainsi que d'être légataire de la « cuarta, de mejoras » à laquelle je
ferai allusion au moment opportun.
L'enfant illégitime, qui n'a pas été reconnu comme enfant
naturel, peut aussi exercer une action en recherche de la paternité
illégitime pour obtenir des aliments, de sorte qu'aujourd'hui ce n'est
pas l'arbitraire du père qui détermine si l'enfant aura ou n'aura pas
droit aux aliments. L'enfant illégitime peut s'adresser à la justice,
engager un procès contre son père, démontrer que celui-ci est son
père, pour obtenir les aliments indispensables. Il ne pouvait pas le
faire sous l'empire du Code rédigé par Bello.
5. — Quelques mots sur la filiation naturelle. Je rappelle qu'au
Chili nous appelons filiation naturelle celle qui existe entre le père
ou la mère et l'enfant illégitime qui a été reconnu. Dans le langage
habituel on appelle enfant naturel celui qui est né hors mariage ;
dans le langage du Code civil chilien l'enfant naturel est l'enfant
illégitime qui a été reconnu. •
LES RÉFORMES INTRODUITES DANS LE GODE CIVIL CHILIEN 520
Dans le Code civil promulgué en 1855, en dehors de la décla
ration volontairement faite par le père on la mère, il n'y avait pas
d'autre moyen d'obtenir la reconnaissance de l'enfant naturel.
Aujourd'hui, par suite de la réforme de la loi de 1952, l'enfant na
turel peut en outre engager une action en recherche de paternité ou
de maternité contre son père ou sa mère et obtenir qu'une décision
de la justice déclare que le défendeur est son père ou est sa mère. De
cette façon il acquiert la qualité d'enfant naturel reconnu.
On déduit de ce que je viens de dire que la reconnaissance d'un
enfant naturel au Chili peut être volontaire ou peut être forcée : elle
est volontaire quand elle résulte d'une déclaration spontanée du père
ou de la mère ; elle est forcée quand elle est le résultat d'un jugement
du tribunal judiciaire.
6. — La reconnaissance volontaire se produit dans trois cas :
1° Quand le père ou la mère fait une déclaration expresse en vue
de reconnaître son enfant, c'est-à-dire dans un instrument public,
n° dans 1 nouveau). l'acte de naissance Il n'est pas de nécessaire l'enfant ou que dans le père un testament ou la mère (art. emploie 271,
des mots sacramentaux, il n'est pas nécessaire qu'il déclare son in
tention de reconnaître son enfant. Il suffit de dire dans un instru
ment public ou dans l'acte de naissance de l'enfant ou dans un te
stament que le père ou la mère déclare ou accepte que tel enfant est
son enfant.
2° Le père ou la mère dispose d'un autre moyen de reconnaître
comme naturel un enfant: c'est de se présenter devant l'officier du
registre civil et de lui demander d'inscrire la naissance de l'enfant
en précisant dans l'acte de naissance le nom du père ou de la mère
qui a requis l'inscription (art. 271, n° 1, al. 2 nouveau). Il suffit de
la requête du père ou de la mère devant l'officier de l'état civil, de
mettre son nom dans l'acte de naissance de l'enfant qu'il présente
comme étant un enfant à lui ou à elle, à condition naturellement que
ce nom soit inscrit dans ledit acte, pour que ce fait constitue une r
econnaissance d'enfant naturel. Et la raison en est trè& claire : si un
père ou une mère se présente devant l'officier de l'état civil avec
an enfant et dit à l'officier : inscrivez comme nom du père^ le mien,
qu'est-ce que cela signifie ? Que cet homme ou cette femme reconnaît
que cet enfant est le sien. Dans ce cas il n'est nécessaire de faire au
cune déclaration, il suffit de demander à l'officier de l'état civil
d'inscrire le nom du père ou le nom de la mère et de laisser le témoi
gnage de ce dans l'acte de naissance pour que la reconnaissance
se produise.
3° Et enfin, cette reconnaissance se produit quand l'enfant cite
son père devant le juge pour qu'il déclare sous serment qu'il croit
être ou non le père. Si le père déclare qu'il est le père, il y a une r
econnaissance volontaire (art. 271, n° 5 nouveau).
7. — A côté de cette reconnaissance volontaire, qui se produit
spontanément par la volonté exclusive du père ou de la mère, il y a EN MATIÈRE DE FILIATION NATURELLE ET ILLÉGITIME 321
la. reconnaissance forcée qui résulte d'une décision de justice à la.
suite de l'exercice de l'action en recherche de paternité ou de matern
ité naturelle.
Les motifs qui peuvent autoriser un enfa-nt à engager un procès
de cette espèce sont au nombre de trois, ou, plus exactement, dans
trois cas l'enfant peut engager un procès de cette nature contre son
père, sa mère, ou ses deux parents en même temps.
Le premier cas est celui où il existe un instrument public ou
privé émané du père ou de la mère supposé duquel ressort manifes
tement l'aveu de paternité ou de maternité (art. 271, n° 1 nouveau).
Ce document public ou privé doit accompagner l'assignation et si le
demandeur ne joint pas cet instrument à le juge ne
peut pas y donner suite.
Vous vous demanderez sans doute quelle différence peut exister
entre le cas de la reconnaissance volontaire faite dans un instrument
public, dans un acte de naissance, ou dans un testament, et ce cas de
reconnaissance forcée qui a pour fondement un document public ou
privé d'où il ressort un aveu ou une déclaration de paternité on de
maternité.
D'abord le document privé ne constitue pas la reconnaissance
volontaire. L'enfant ne pourrait prétendre qu'une lettre que son
père lui a écrite en l'appelant son fils a créé l'état d'enfant naturel,
mais elle peut servir à engager une action en recherche de paternité.
Ensuite, s'il s'agit d'un instrument public, la différence réside dans
ceci : vous savez que tout acte juridique, toute déclaration de volonté
doit avoir un objet. Pour que se produise la reconnaissance volont
aire il faut que l'objet direct, précis, définitif de la déclaration de
volonté soit de reconnaître l'enfant comme enfant naturel. Le cas
an quel se réfère la loi quand elle parle d'un instrument public qui
peut servir pour engager l'action en recherche de la paternité c'est
ie cas où la déclaration du père ou de la. mère n'a pas pour objet
d'être un aveu de paternité, elle a< un autre objet et c'est peut-être
dans une forme incidentelle que l'on a parlé de paternité ou de mat
ernité mais sans lui attribuer une importance majeure comme dans
!e premier cas.
Un exemple nous permettra de voir la différence : si dans un
testament le testateur dit: « Je reconnais Pierre comme mon fils »,
il y a une reconnaissance volontaire de la première espèce, qui s'est
produite par le seul fait de la déclaration dans le testament. Dans
ce même testament, le testateur dit: « Je lègue 10 000 francs à mon
fils Jacques ». Dans ce cas il n'y a pas une reconnaissance d'enfant
naturel ipso jure parce que l'objet de la déclaration de volonté n'a
pas été cette reconnaissance, mais le legs; il y a cependant un docu
ment suffisamment fort pour que l'enfant puisse engager une action
en recherche de paternité et qui servira au juge pour déclarer, selon
les preuves produites lors de l'instance, la paternité du défendeur.
Le deuxième cas où l'enfant naturel peut intenter une action en
recherche de paternité naturelle est celui où il a joui de la possession 522 LES RÉFORMES INTRODUITES DANS LE CODE CIVIL CHILIEN
d'état n° 3 nouveau). d'enfant naturel La possession pendant d'état quinze dans ans ce cas consécutifs est exactement (art. 271, la
même que dans le cas des enfants légitimes. Elle doit réunir les trois
éléments constitutifs de toute possession d'état : nomen, tractus,
fama. On peut la prouver par tout moyen à l'exception de la seule
preuve par témoins. La loi chilienne n'accepte pas que la seule preuve
par témoins puisse servir pour établir la possession d'état d'enfant
naturel parce que la preuve par témoins, comme vous le savez, n'est
pas une preuve très sûre.
Le dernier cas qui permet à l'enfant d'obtenir la reconnaissance
d'enfant naturel repose sur la maternité lorsqu'avec des témoi
gnages dignes de foi on prouve V accouchement et l'identité de l'en
fant (art. 271, n° 4 nouveau».
8. — Dans ces trois cas la reconnaissance de l'enfant naturel
provient de la décision de justice qui déclare que l'enfant a pour père
ou pour mère le défendeur. Si l'enfant désire obtenir la reconnais
sance forcée de son état d'enfant naturel, il lui faut donc engager
une action en recherche de paternité naturelle. Et pour éviter les
chantages et les actions qui pourraient être sans fondement et, de
plus, troubler la- paix des familles, le législateur exige certaines
conditions à l'exercice de cette action.
D'abord elle doit être intentée et notifiée pendant la vie du père
ou de la mère, de sorte que si l'action est intentée pendant la vie du
père ou de la mère mais que ceux-ci meurent avant la notification de
la demande, l'action ne peut pas être poursuivie (art. 272, n° 1 nou
veau). Naturellement si le père ou la mère défendeur reçoit la noti
fication avant sa mort, le procès continue et les héritiers représen
tent la personne du défendeur. Mais il est essentiel que la notification
de l'action ait lieu avant la mort du père ou de la mère.
D'autre part l'action ne peut pas être intentée contre une per
sonne mariée qui ne soit pas divorcée à titre perpétuel, c'est-à-dire,
séparée de corps, puisqu'au Chili le divorce tel que le connaît le droit
français n'existe pas (art. 272, n° 2 nouveau).
Ceci est une des modification que le Congrès a apportées au
projet de l'Institut chilien. Dans ce projet on interdisait seulement
l'exercice de l'action contre les femmes mariées non divorcées à, titre
perpétuel, mais les députés ont estimé qu'il était dangereux d'en
gager cette sorte de procès contre les hommes mariés. On a donc rem
placé le mot « femme » par « personne » et on a interdit ainsi l'exer
cice de cette action contre les personnes mariées non séparées de corps.
Tl y a seulement une exception, lorsque l'enfant, en soutenant
que le mari et la femme sont ses parents, engage l'action à la fois
contre le mari et contre la femme. Dans ce cas on ne craint pas de
troubler la paix de la famille puisque le mari et la femme sont tous
les deux supposés être les parents de l'enfant et pas seulement l'un
d'eux.
9. Quels sont les effets de la- reconnaissance d'un enfant na
turel ? Le vote de la loi 10.271 de l'année 1952 est une des grandes EN MATIÈRE DE FILIATION NATURELLE ET ILLÉGITIME 523
conquêtes des enfants naturels au Chili. Vous avez vu la situation
malheureuse dans laquelle ils se trouvaient. Cette loi l'a totalement
modifiée.
Pour l'enfant naturel il n'y a pas d'intérêt à ce que la reconnais
sance soit volontaire plutôt que forcée parce que toute reconnaissance
d'enfant naturel, qu'elle provienne de la volonté du père ou de la
mère ou qu'elle provienne d'une décision judiciaire, produit exac
tement les mêmes effets. L'enfant a toujours les mêmes droits vis-à-
vis de son père ou de sa mère naturelle.
Ces droits sont les suivants : d'abord, au lieu d'obtenir les al
iments indispensables à la vie, « nécessaires » comme les appelle le
Code civil, il a droit à des aliments « raisonnables », c'est-à-dire i
ndispensables pour subsister modestement eu égard à sa position
sociale (art. 321, n° 4 et 324 nouveaux).
En deuxième lieu, il devient héritier réservataire en concours
avec les enfants légitimes (art. 988 nouveau). Dans le Code de 1855
les enfants légitimes excluaient complètement les enfants naturels ;
avec la réforme de la loi de 1952 les enfants naturels sont appelés à
la succession de leur père ou de leur mère en concours avec les en
fants légitimes mais sous réserve de certaines limitations.
La part de l'enfant naturel est égale à la moitié de la part de
l'enfant légitime et tous les enfants naturels ne peuvent recevoir sur
la moitié réservataire ou sur la totalité de la succession, selon les
cas, que le quart de la moitié réservataire ou le quart de la succes
sion (art. 988 nouveau). Pourquoi ? Parce que s'il est convenable de
protéger la situation des enfants naturels qui ne sont pas coupables
d'être venus au monde dans cet état, le législateur ne peut pas oublier
que la famille est la base de notre organisation sociale et que le fo
ndement de la famille est le mariage. Le a le devoir de pro
téger le mariage et la famille légitime et en procédant comme il l'a
fait il a cru concilier les intérêts de la famille légitime et des enfants
naturels qui ne sont pas responsables de leur sort.
La loi votée en 1952 a amélioré aussi les droits de l'enfant na
turel comme héritier ab intestat en concours avec les ascendants et
les frères légitimes du de eu jus (art. 989, 990 et 991 nouveaux).
Et finalement — amélioration très importante pour lui — l'en
fant naturel peut être légataire de la « cuarta de mejoras » fart. 1167,
n° 4, 1184 et 1195 nouveaux). Qu'est-ce que la « cuarta de mejoras »
dans le Code civil chilien ?
Quand il y a des descendants légitimes ou des enfants naturels,
l'héritage se divise en quatre parties. Deux quarts sont ce qu'en
France vous appelez la moitié réservataire, la réserve ; un quart est
laissé à la libre disposition du testateur. Il peut le laisser à n'importe
qui. L'autre quart est la « cuarta éç mejoras ». Pourquoi ? Parce
que le testateur avec ce quart peut améliorer la situation de quel
ques-uns de ses descendants légitimes ou naturels.
Dans le système du Code civil de Bello, la « cuarta de mejoras »
ne pouvait être léguée qu'aux descendants légitimes. Le testateur 524 LES RÉFORMES INTRODUITES DANS LE CODE CIVIL CHILIEN
pouvait léguer toute la « cuarta de mejoras » à un seul de ses enfants,
de ses petits-enfants, ou de ses arrières-petits- enfants légitimes ou à
tous ou à quelques-uns. Aujourd'hui le testateur peut faire de même
avec ses enfants naturels et avec les descendants légitimes de ses en
fants naturels, de telle façon qu'il y a une amélioration manifeste
pour les naturels.
10. — En ce qui concerne le père ou la mère naturels, les effets
de la reconnaissance ne sont pas les mêmes suivant que la reconnais
sance est forcée ou volontaire. Si la reconnaissance est forcée, si elle
est le résultat de l'action en recherche de paternité engagée par l'en
fant contre son père ou contre sa mère, ces derniers sont privés
de certains droits dont jouissent le père et la mère naturels quand
ils ont reconnu volontairement leur enfant.
Le père naturel ou la mère naturelle, qui a cet état en consé
quence d'une action engagée par l'enfant, ne peut pas consentir au
mariage de l'enfant (art. 108 et 111 nouveaux) ; il ne peut en avoir
la garde (art. 277 nouveau) ; il ne peut être son curateur (art. 368 et
505 nouveaux) ; il ne peut lui donner un par testament
(art. 359 nouveau) et il n'est son héritier ni ab intestat ni réserva
taire (art. 993 et 1182, n° 4 nouveaux). Cela est naturel car l'exercice
de quelques-uns de ces droits suppose de la part du père ou de la
mère un certain intérêt pour le sort de son enfant. Croyez-vous qu'un
homme ou une femme contre qui il a fallu intenter un procès pour
obtenir qu'on déclare qu'il est le père ou la mère du demandeur aura
quelque intérêt dans le sort de son enfant ? Evidemment non.
Le seul droit que le père ou la mère naturelle même dans ce cas
peut exercer contre son enfant est le droit aux aliments (art. 321,
n° 5 nouveau).
11. La reconnaissance volontaire de l'enfant naturel produit
ses effets immédiatement après qu'elle est faite (art. 209 nouveau).
Il n'est pas nécessaire de la notifier à l'enfant, il n'est pas néces
saire non plus que l'enfant l'accepte ; mais l'enfant peut la refuser
(art. 273 nouveau), ce qu'il ne peut faire en cas de reconnaissance
forcée. Il serait tout à fait contradictoire qu'une personne qui a en
gagé un procès contre son père ou sa mère pour obtenir1 une décla
ration de paternité ou de maternité naturelle, qui a fait tout le né
cessaire en vue de cette déclaration, puisse ensuite répudier la recon
naissance qui est le résultat d'une action engagée par lui-même.
La répudiation de la reconnaissance volontaire doit se faire par
instrument public dans les délais prévus par la loi (art. 273 nouveau) .
La reconnaissance volontaire peut être attaquée par toute per
sonne qui y a intérêt et devra le faire dans les délais prévus par la
loi (art. 275 nouveau).
12. — En matière de filiation illégitime, la loi de 1952 est aussi
très libérale.
Selon cette loi les enfants illégitimes, qui n'ont pas été reconnus
comme naturels par l'un quelconque ries procédés que je viens de EN MATIÈRE DE FILIATION NATURELLE ET ILLÉGITIME 325
vous indiquer, peuvent engager une action en recherche de paternité
ou de maternité illégitime dans le seul but d'obtenir des aliments.
Et dans cette matière la loi de 1952 est allée beaucoup plus loin que
la loi de 1985 parce que cette dernière exigeait de la part de l'enfant,
pour pouvoir engager une action contre son père ou contre sa mère,
un document écrit qui permettrait au juge d'établir la paternité ou
la maternité. La loi de 1952 a supprimé cette exigence et comme vous
le verrez cette loi donne au juge un pouvoir très large pour apprécier
les éléments qui lui permettront de décider si le défendeur est rée
llement le père ou la mère du demandeur.
L'actuel article 280 du Code civil dispose : « L'enfant illégitime
qui n'a pas la qualité d'enfant naturel reconnu aura, seulement le
droit de réclamer des aliments soit à son père, soit à sa mère, soit
aux deux à la fois, suivant le cas :
« 1° Si d'un ensemble de témoignages et de faits ou de circons
tances vraisemblables, la paternité ou la maternité du père ou de la
mère présumée se trouve établie de manière irréfutable ;
« 2° Si le père ou la mère présumée a poursuivi ou contribué à
l'entretien et à l'éducation de l'enfant en qualité de père ou de mère
et que le fait est prouvé de la façon indiquée précédemment ;
« 3" Si la. filiation de l'enfant par rapport à sa mère étant éta
blie, on prouve de la façon, prévue au n° 1°, que la et le père
présumés ont vécu en concubinage notoire et la conception a pu
avoir lieu légalement durant celui-ci;
« 4° Si le père présumé a été cité par deux l'ois à comparaître
devant le juge pour faire l'aveu sous serment de sa paternité et qu'il
ne comparaît pas sans motif valable ;
« 5° Si l'époque de La conception de l'enfant correspond à la date
du viol, de la séduction ou de F enlèvement de la mère. Dans ce der
nier cas, il suffira que la ait été possible pendant que la
femme enlevée était au pouvoir de l'auteur. »
On voit que la loi de 1952 facilite beaucoup la. preuve de la filia
tion illégitime en supprimant les exigences stipulées par la loi de 1935
qui rendaient difficile l'obtention des aliments pour l'enfant illég
itime qui n'avait pas été reconnu comme naturel.
Notre Gode civil dans cette matière établit une disposition qui
vaut la peine d'être citée. Le Code civil envisage le cas où la mère
de l'enfant qui réclame des aliments a, été violée par plusieurs
individus. C'est un fait qui malheureusement arrive quelquefois. La
loi impose alors au juge l'obligation de rechercher lequel des viola
teurs peut être le père de l'enfant. Si on ne peut établir la paternité
du père, ce qui aujourd'hui est plus facile avec tous les moyens
scientifiques que vous connaissez, la loi dispose que le juge pourra
condamner tous les violateurs solidairement à donner des aliments
à l'enfant naturel (art. 280, n° 5, al. 3° nouveau). Cela ne veut pas
dire que tous soient le père de l'enfant, non, ce ne serait pas possible,

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