Les régimes matrimoniaux du droit hongrois - article ; n°3 ; vol.1, pg 274-295

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1949 - Volume 1 - Numéro 3 - Pages 274-295
22 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : samedi 1 janvier 1949
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Imre Zajtay
Les régimes matrimoniaux du droit hongrois
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 1 N°3, Juillet-septembre 1949. pp. 274-295.
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Zajtay Imre. Les régimes matrimoniaux du droit hongrois. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 1 N°3, Juillet-
septembre 1949. pp. 274-295.
doi : 10.3406/ridc.1949.18862
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1949_num_1_3_18862LES RÉGIMES MATRIMONIAUX
DU DROIT HONGROIS
PAR
Imrb ZAJTAY
Docteur en droit
Chargé de recherches au Centre National de la Recherche Scientifique
Au mois de mai 1948, le doyen des juristes hongrois, le profes
seur Charles Szladits a fait, à Paris, une conférence magistrale sur
le développement récent du droit de famille hongrois (1). L'une des
questions qu'il a exposées, a été la réforme des régimes matrimon
iaux. Tenant compte du vif intérêt qu'a soulevé la conférence de
M. Szladits, et des nombreuses interventions qui ont souligné, à
ce propos, l'opportunité, pour le droit français, d'une réforme des
régimes matrimoniaux, il nous a semblé justifié de consacrer une
étude particulière à la réglementation de cette matière dans le droit
hongrois.
Pour donner plus de relief à la réforme de 1946, nous compren
drons dans cette étude un examen historique des rapports patr
imoniaux des époux. Or, l'excursion dans le domaine de l'histoire du
droit nous oblige à donner aussi, et avant tout, quelques précisions
sur les sources du droit coutumier. Nous consacrerons donc notre
premier chapitre à l'analyse des sources les plus importantes, con
nues sous la dénomination de écrites du droit coutumier.
Dans le second chapitre, nous suivrons l'évolution historique de la
réglementation des rapports patrimoniaux des époux qui est carac
térisée par une dualité d'ordre féodal. Le rôle principal revient,
dans ce domaine, à l'institution des acquêts, mais il sera aussi traité
des caractères principaux du dotalitium, de Vàllatura uxorea, des
res paraphernales , de la successio vidualis et du jus viduale. Dans
la première section du troisième chapitre, nous nous occuperons en
détail de la réforme de 1946, tandis que la seconde section de ce
chapitre sera consacrée à l'analyse du régime légal, tout particu
lièrement à l'examen des ressemblances et divergences qui existent
entre le droit français et le droit hongrois positifs.
(1) Séance commune de l'Institut de Droit Comparé de l'Université de Pari« et de la Société
de Législation Comparée, tenue le 21 mai 19i8 à la Salle des Actes de la Faculté de Droit de
Paris. LES RÉGIMES MATRIMONIAUX DU DROIT HONGROIS 278
Caractère général du droit civil hongrois et dei ses sources
Le droit civil hongrois est un droit par excellence coutumier,
dont le caractère et le développement ne sont pas sans présenter
certaines ressemblances avec le système du droit civil anglais. On
peut dire, en général, que les règles du droit civil hongrois ont pris
naissance dans la coutume et qu'elles ont été formulées par la juri
sprudence. Ce système a toujours été caractérisé par un manque de
textes écrits: ü est vrai que des codifications partielles sont con
tinuellement intervenues) et que le nombre des matières qui fo
rment dès lors le domaine du droit écrit, s'accroît chaque jour, mais
il n'est pas moins vrai que les tentatives d'une codification inté
grale du droit civil hongrois n'ont jamais abouti à de véritables
codes. En effet, les projets ne sont devenus des lois: restés
à l'état de projet, ils n'ont reçu force de loi que par la jurispru
dence, et ne sont devenus ainsi que des sources écrites du droit cou
tumier. C'est ainsi que le droit non-écrit a gardé, jusqu'à nos
jours, son hégémonie sur le terrain du droit civil hongrois.
La formation de sources écrites du coutumier est le phé
nomène le plus curieux de l'histoire du droit civil Nous
ne mentionnerons, très brièvement, que trois de ces sources qui ont
une importance considérable pour la matière des régimes matrimo
niaux: ce sont VOpus Tripartitum de 1514, les Règles Judiciaires
Provisoires de 1861 et le Projet de Code civil de 1928.
Le Tripartitum (1) est le premier recueil systématique du droit
civil hongrois. Depuis le xv* siècle, on se rendait de plus en plus
compte de l'incertitude et de l'insuffisance du droit non-écrit. Vers
1500, sur la requête des Etats Généraux, le Roi a chargé un haut
fonctionnaire de la Cour Royale de Justice, Etienne Verbôczy, de
la collection et de la synthèse du droit non-écrit du Royaume.
Verbôczy termina, en 1514, son œuvre qui fut approuvée par
les Etats Généraux et le Roi. Pour clore la procédure législative, il
ne manquait au Tripartitum que d'être revêtu du sceau royal et
d'être promulgué. Ces deux actes n'ont jamais eu lieu, et, pour
cette raison de pure forme, le Tripartitum n'est jamais devenu un
véritable code. Pourtant, ces circonstances n'ont point diminué
l'autorité de l'œuvre de Verbôczy qui fut acceptée et suivie par tous
les tribunaux du pays, — ce qui était d'autant plus facile que les
règles systématisées dans le Tripartitum correspondaient, avec très
peu de modifications et d'innovations, au droit positif de cette épo
que. C'est donc par la force de la jurisprudence que le Tripartitum
(I) Pour le texte du Tripavtitum nous nous référons i l'édition Corpus Juris Hungarici,
éditeur Franklin, tome spécial, 3udapest, 1897. - Pour les autres éditions importantes voy. p.
XXXIII., pour la littérature p. XII. note i, pour l'origine du Tripartitum pp. XXV-XXX.,
ainsi que 1 approbation royale (« Approbatio Tripartiti Operis Juris Consuetudinarii Inclyti
Regnt Hungariae ») de l'ouvrage, pp. 12-48. dans ladite édition. ' LES RÉGIMES MATRIMONIAUX DU DROIT HONGROIS 276
est devenu une source — et nous pouvons même dire: la source la
plus importante — du droit civil hongrois.
Contrairement à ce qu'indique leur dénomination, les Règles
Judiciaires Provisoires (1) sont restées jusqu'à nos jours une source
importante du droit hongrois. C'est un fait connu que la guerre
d'indépendance hongroise de 1848-1949 a été suivie d'un régime anti
constitutionnel imposé au pays par le gouvernement autrichien. Ce
dernier fit entrer en vigueur le Gode civil général autrichien de
1811 — œuvre d'une haute valeur juridique d'ailleurs — et de ce
fait, un système juridique tout à fait étranger au système national
fut introduit en Hongrie (2). Grâce à la résistance passive de la
nation, le régime anticonstitutionnel ne fut que de très courte du
rée, et, en 1860, le pays recouvrait son autonomie judiciaire (3). Le
problème qui se présenta alors était très délicat. En principe, on
aurait pu envisager la reconstitution complète du système juridi
que hongrois, tel qu'il avait existé avant la guerre de 1848. En fait,
il fallait tenir compte de la législation nationale de 1848 qui, à la
veille de la guerre, avait déjà aboli une grande partie des anciennes
institutions féodales (4), mais qui, après avoir déclaré les princi
pes d'un système juridique basé sur l'égalité en droit des citoyens,
avait été empêchée par les événements de guerre de se consacrer à
la réalisation de ces principes. Il fallait tenir compte, d'autre part,
de certaines innovations qui, introduites sous le court régime du
droit autrichien, s'avérèrent utiles et qui, dès lors, n'auraient pu
être écartées du système juridique sans provoquer un ébranlement
profond de la vie économique et juridique du pays (5). Pour sur
monter toutes ces difficultés, une conférence réunissant les plus
éminents juristes du pays fut convoquée sous la présidence du
Grand Justicier (6), Cette conférence élabora un projet, intitulé
(1) Nous nous référons au texte dés Règles Judiciaires Provisoires publié dans l'édition
Corpus Juris Hungarici, éditeur Franklin, tome des années 1836-1868, Budapest, 1896.
pp. 273-321.
(2) Le régime du Code Civil Général Autrichien a été étendu à la Hongrie par l'ordon
nance impériale du 29 novembre 1852 (Reichsgesehblalt, 4852. p. 246. ) avec effet du 1" mai 1853.
Une des innovations les plus importantes a été l'introduction du système du livre foncier, par
le décret ministériel du 15 décembre 1855 (Reichsgesetzblatt, 1855. p. 222.) • Une récente tr
aduction française du Gode Civil Général Autrichien a été faite par M. Doucet, et publiée par le
Haut Commissariat de la République Française en Autriche, Paris, 1947. éditeur Pédone.
(3) Sur le terrain politique le retour au système constitutionnel ne se termina qu'en 1867,
par un accord connu sous le nom de Compromis, passé entre la dynastie et le pays. Ce com
promis a servi de base aux lois Mil de l'année 1867 et à la nomination d'un gouvernement
responsable aux termes de la loi VIII de la même année qui a d'ailleurs modifié la première
loi (loi III de l'année 18*8) sur le ministère responsable (voy. tome des lois hongroises cité
p. 276 note 1.)
(4) Le législateur de 1948 a voté trente et une lois dont les plus importantes sont les sui
vantes : la loi III sur le ministère responsable, V sur les élections législatives, VIII sur la
contribution générale aux charges publiques, IX sur l'abolition des redevances seigneuriales,
XIII sur l'abolition de la dîme ecclésiastique, XV sur de l'aviticité, XVIII «ur la
presse et XX sur la condition juridique des confessions (v. tome cité dans la note précédente),
(5) II s'agissait notamment de la nouvelle réglementation du droit réel immobilier.
(6) L'initiative de la Conférence a été prise dans le rescrit royal du 2 octobre 1860 (dont
le texte est publié dans le tome cité sur p. 276 note 1 ) . Ses dix-huit séances ont eu lieu entre LES RÉGIMES MATRIMONIAUX DU DROIT HONGROIS 277
Règles Judiciaires Provisoires qui fut, en effet, une refonte de l'an
cien droit civil hongrois, mais avec les modifications que l'on jugeait
déjà indispensables. Les Règles Judiciaires Provisoires abrogèrent
le Code civil général autrichien (1), à l'exception des parties concer
nant le livre foncier et le droit réel immobilier en général (2). Elles
reconstituèrent, d'autre part, avec les débris du droit ancien, les
système du droit des successions et des régimes matrimoniaux (3).
Cette œuvre n'a pas pu devenir une loi, car le Roi n'était pas en
core couronné; d'autre part, le Parlement, dans son état incomplet,
n'était pas à même de légiférer (4). Cependant, dans une séance
plénière de ses chambres réunies (5), la Cour Suprême accepta de
suivre les dispositions du projet qui, tout en restant un ouvrage de
caractère privé, est devenu ainsi une source importante du droit
civil.
En ce qui concerne le Projet de 1928 (6), remarquons que la codi
fication du droit civil avait été décidée déjà par la loi XV de l'année
1848 (7). Ce travail a été commencé presque immédiatement après la
restauration du régime constitutionnel (8), et a abouti à plusieurs
textes dont le dernier a été soumis au Parlement le 1er mars 1928.
Pour assurer la discussion méthodique du Projet, les deux Chamb
res ont décidé en 1931 la formation d'une commission mixte, mais
la crise économique mondiale qui éclata cette même année et les
préoccupations qu'elle imposa au législateur ont arrêté une fois de
plus le travail de la codification. Pourtant, les projets de code
civil, et notamment celui de 1928, n'ont pas disparu dans l'oubli.
Au contraire leur influence sur le développement du droit civil a
toujours été considérable. En effet, la jurisprudence qui, en matière
de droit civil, était très peu liée par les rares textes écrits, profitait
volontiers de la riche matière offerte par les différents projets, tan
dis que, de leur côté, les auteurs des projets puisaient toujours la
rgement dans les idées nouvelles et non-codifiées de la jurisprudence
et de la doctrine. Grâce à cette influence réciproque, le Projet de
1928, apparaît déjà comme un recueil du droit coutumier positif,
avec peu d'additions et de corrections: comme le disait un juriste
hongrois, il y a vingt ans, nous nous trouvons sous le régime d'un
code non-codifié.
le 23 janvier et le 4 mars 1861. Les travaux de la Conférence ont été publiés, pour la première
fols, en deux volumes, sous le titre : As Orszâgbiroi értekezlet a tSrvénykezés tàrgyàban,
Imprimerie Landerer et Heckenast, Pest, 1861.
(1) Article 4.
(2) Articles 21 et 146.
(3)2-18.
(4) Les Règles Judiciaires Provisoires ont été approuvées par la Chambre des Députés le
22 juin 1861, par la Chambre des Pairs le 1" juillet 1861.
(5) Séance du 23 juillet 1861.
(6) Publié par le Ministère Hongrois de la Justice, Budapest, 1928. - Voy. Szladits : le
nouveau projet de Code Civil en Hongrie. Annales de l'Institut de Droit Comparé de l'Univers
ité de Paris. Tome III., Paris, 1938. pp. 259-268.
(7) Premier article de la loi XV de l'année 1848, sur l'abolition de l'aviticité.
(8) Voy. p. 276 note 3. 278 LES RÉGIMES MATRIMONIAUX DU DROIT HONGROIS
II
LE DÉVELOPPEMENT HISTORIQUE DES RÉGIMES MATRIMONIAUX
Le bref exposé du caractère général du droit civil hongrois et
de ses sources nous a semblé d'autant plus nécessaire pour l'étude
du développement historique des rapports patrimoniaux des époux,
que, précisément, nous nous trouvons en face d'une matière qui,
durant toute son évolution, a appartenu au domaine du droit coutu-
mier et qui, dans une mesure importante, est restée sous le régime
des règles coutumières même après la réforme de 1946.
Notre connaissance du droit civil hongrois du xie au xve siè
cle (1) est assez incomplète. Toutefois les chartes contemporaines
qui ont survécu aux dévastations réitérées du pays, et, surtout, les
références du Tripartitum « aux coutumes anciennes et approuvées
du Royaume » nous permettent de retracer l'origine de certains
principes et institutions qui, dans le Tripartitum, se présentent
déjà comme une matière élaborée.
Etant donné le rôle important qu'elle remplit dans le droit
positif, c'est l'institution des acquêts qui nous intéressera en pre
mier lieu, même sur le plan du développement historique. '
A ses débuts, l'ancien droit hongrois ne connaissait pas l'inst
itution des acquêts, et il est probable que celle-ci a pénétré dans le
système du droit hongrois par l'intermédiaire des colons allemands
immigrés en Hongrie au xiv8 siècle (2). Les coutumes de ces colons
allemands comprenaient certaines règles concernant les acquêts faits
par les époux, mais ici la question des acquêts ne se présente pas
encore comme un régime matrimonial, mais plutôt comme un droit
de succession, à savoir comme un droit de la veuve à une partie des
acquêts faits pendant l'existence de son mariage avec le défunt (3).
Comme nous le verrons plus tard, le caractère de ce droit s'est
transformé au cours des siècles et la question passa du plan des
successions à celui des régimes matrimoniaux (à).
Dans le Tripartitum, la réglementation 'relative aux acquêts
constitue déjà une matière importante. Elle a, à sa base, une dualité
qui résulte de la conception féodale de l'époque et qui se manifeste
dans la divergence des régimes établis pour les classes nobiliaires
d'une part et les roturiers de l'autre.
En ce qui concerne les roturiers, à savoir les classes des bour
geois et des paysans, selon le régime établi par le Tripartitum, la
(1) L'histoire de l'Etat Hongrois remonte à Tan 896, celle du Royaume à l'an iOOî.
(2) Voy. Kolosvary : A szerzeményi kô'zôsség a hâzassâgi vagyonjogok rendsxerében.
Budapest, 1900. Editeur Stein, pp. 359-363.
(3) Pour l'ancien droit voy. surtout l'ouvrage ^cité dans la note précédente, ainsi que Mes ;
A magyar hâsassdgi vagyonjog as Arpâdok koraban, Budapest, 1900., p. 4. de l'introduction
de l'ouvrage, aussi Sipos : Hasassâgi vagyonjogunk âtalakulàsa, Jogtudomânyi Közlöny,
l'an -1889, u" 22, et Corpus Statutorum Hungariae municipalium, tome ÏV. partie II. pp, 17-20.
(4) Voy. 282 p. note 33. LES RÉGIMES MATRIMONIAUX DU DROIT HONGROIS 279
femme est coacquisitrice, c'est-à-dire, qu'elle participe aux acquêts
faits durant le mariage. Dans le livre III, titre 29, nous trouvons
à ce sujet la disposition suivante :
Art. 2: Verum, si pater de sua portione testamentum condere
voluit: id quidem facere poterit, absque tarnen fraude uxoris. Nam
uxor in rebus per maritum suum, stante conjugio, conquisitis, sem
per particeps et condivisionalis effecietur. Ita, quod viro intestato
decedente, ad earn universa bona sua per ipsum, ut praefertur con-
quista, devolventur.
Tout différent de ce régime est celui des classes nobiliaires (1).
Ici, les époux ne sont pas acquéreurs en commun, le mari est l'a
cquéreur présumé de tous les biens acquis pendant l'existence du
mariage, tandis que sa femme n'a droit à une partie de ces biens
que si son nom a été inséré dans le contrat constituant la base des
nouvelles acquisitions. Voici le texte, livre I, titre 102, qui en dis
pose:
De juribus possessionariis mariti, durante conjugio uxoris corn-
paratis. Item ulterius sciendum; quod, si etiam durante conjugio,
maritus quispiam possessiones, et jura possessionaria pretio corn-
raverit, et nomen conjugis in literis fassionalibus inseri non fecerit;
tune de talibus possessionibus, ac juribus possessionariis (etsi emp-
titiis) mulier ipsa pro se portionem habere non poterit.
Art. .2 : ... Qui enim per jura haereditaria uxori suae cupit corn-
placere; studeat nomen ejus in emptionis, et fassionis série ponere.
Voilà donc les dispositions fondamentales du Tripartitum con
cernant le droit de la femme mariée aux acquêts. Ajoutons tout de
suite que la distinction des régimes suivant la condition sociale des
époux non seulement se manifeste dans la réglementation relative
aux acquêts, mais se retrouve également dans la du
dotalitum (2), et, d'autre part, aussi certaines dispositions
(1) Dans une certaine mesure, on peut retrouver l'idée de la distinction des régimes matr
imoniaux suivant les classes sociales même dans l'ancien droit français : «...la communauté
entre nobles se distingue profondément de la communauté roturière. Elle n'a peut-être pas eu
la même origine et n'a pas suivi la même marche. » Planiol-Ripert : Traité élémentaire de droit
civil, Paris, 1946. Tome III. p. 83, note 1.
(2) Le dotalitium ou, selon le terme plus fréquemment employé, la dos est une institution
assex spéciale du droit hongrois. Le sens dans lequel ce dernier terme est employé dans les
sources de langue latine de l'ancien droit hongrois, ne correspond nullement à la notion dési-
née roit français, par ce même trouve terme aussi dans son équivalent le droit romain. dans le La droit dos hongrois. du droit romain, Toutefois, c'est-à-dire dans le droit la dot hondu S
grois, les biens donnés par la femme ou, pour elle, par un tiers et destinés à subvenir aux
charges du ménage sont désignés par le terme, allatura uxorea ; autrement leur régime ne
diffère pas beaucoup des principes généralement adoptés dans cette matière. Par contre, le
terme dos sert à désigner, clans le droit hongrois, les biens que le mari donne à sa femme, en
compensation de ta virginité perdue et de sa fidélité conjugale. Avant la réforme de 1946, il
fallait distinguer deux catégories de dos : la dos légale et la dos contractuelle. Le Tripartilum,
livre 1. titre 93, donne la définition suivante de la dos légale : Quid sit dotalitium diflinitive
et quid paraphernum ? ...dotalitium verum solummodo dotem dicimus. Et est, quae uxori
propter ejus deflorationem et concubitum de bonis mariti datur.
Art 2 : Unde sciendum : quod de regni nostri veleri, approbataque consuetudine .•dota
litium e*t menés foeminarum legitime conjugatarum, ob aebitum matrimonii, de bonis et
junbus possess tnariis maritorum, juxta status illorum exigentiam dari consueta.
Les articles 4-8 du même titre contiennent les règles détaillées concernant le montant de
la dos légale, qui varie suivant la condition sociale du mari.
La 005 contractuelle est une prestation qui fait l'objet, de la part du mari, d'une stipulation 280 LES RÉGIMES MATRIMONIAUX DU DROIT HONGROIS
relatives aux successions (1) ; en effet, conformément à l'esprit de
l'époque, cette dualité d'ordre féodal est l'une des idées directrices
du système du Tripartitum (2).
En ce qui concerne la réglementation des acquêts, un dévelop
pement important s'est produit dans cette matière, au cours des siè
cles qui ont suivi la publication du Tripartitum. Dans le Triparti
tum les traits essentiels de cette matière étaient les suivants : a) le
régime des classes nobiliaires s'oppose au régime de toutes les au-
spéciale. Elle est soumise aux règles générales des conventions matrimoniales. Contrairement
à la dos légale, le montant de la dos contractuelle n'était pas réglementé par la loi. Si une dos
contractuelle avait été assurée à la femme, elle n'avait plus droit à la dos légale.
Ainsi qu'il ressort assez nettement de la définition de la dos, la cause juridique de cette
prestation est la consommation effective du mariage et la fidélité de la femme. C'est la même
idée qui fut à la base de la Morgengabe dans les coutumes germaniques, prestation expliquée
comme le pretium virginitalis (voy. Planiol-Ripert, op. cit. p. 81. note 2.) Nous retrouvons la
Morgengabe dans le Code Civil Général autrichien (art. 1232.) qui, sans maintenir expressément
les motifs mentionnés, la définit comme une donation faite ou promise par le mari le lende
main de la nuit des noces. La Wiederlage du droit autrichien (art. 1230.) est d'une nature tout
à fait différente ; c'est une augmentation de la dot et bien qu'elle soit donnée par le mari, elle
sert le même but que la dot donnée par la femme, à savoir 'celui de subvenir aux charges du
ménage. Pour la Mahre qui, en droit iranien, est définie comme le prix de la femme, voy. Ami-
rian : Le mouvement législatif en Iran et le mariage en droit et en fait. Paris, 1937.
Comme nous le verrons dans le troisième chapitre, l'institution de la dos légale a été abolie
par le législateur hongrois en 1946.
(1) En récompense de sa non-participation aux acquêts, le Tripartitum accorde à la veuve
ncble un droit successoral spécial, dit successio vidualis portant sur certains biens mobiliers
définis individuellement et sur une part d'enfant des biens mobiliers en général (titres
99-101. du livre I.) Ce droit de la veuve noble ne se confond ni avec la successio conjugalis,
ni avec le jus viduale. La successio conjugalis est, dans toutes les classes sociales, le
droit héréditaire en pleine propriété du conjoint survivant, à défaut de descendants, sur les
acquêts du défunt. (Ajoutons tout de suite que, ici le terme acquêts ne désigne pas la même
catégorie de biens que dans les régimes matrimoniaux. Au point de vue de ces derniers, les s'opposent aux biens propres, tandis que, au point de vue des successions, la distinction
intervient entre acquêts et biens avitins ou patrimoniaux, la dévolution de ces derniers «'effe
ctuant dans les lignes respectives.) Le jus ":iduale est un droit d'usufruit accordé uniquement
à la femme veuve (donc pas au mari survivant) et portant sur tous les biens successoraux qui
ne lui sont pas dévolus en pleine propriété. La dualité se manifestait, dans une certaine mesure,
même par rapport au jus viduale. Dans la classe paysanne (art 19.de la loi VIII de l'année 1840),
les enfants du premier lit ont pu exiger la restriction du droit d'usufruit de la seconde veuve
au delà de la mesure fixée par les règles générales pour les enfants communs. D'autre part, en
cas de remariage, qui met fin au droit d'usufruit, la veuve noble avait droit à une dotation qui
était à la charge de la succession. Toutes ces distinctions ont été abolies en 1946. La successio
vidualis rappelle le douaire des anciennes coutumes françaises, qui, lui aussi, n'avait été
accordé primitivement qu'aux femmes nobles, mais ici, ce privilège consistait en an droit d'usu
fruit (voy. Planiol-Ripert, op. cit.. p. 276.)
(2) On a cherché à expliquer cette dualité par différentes considérations. C'est ainsi qu'on
a invoqué ce qui a été dit précédemment sur la pénétration de l'institution des acquêts dans le
droit hongrois par l'intermédiaire des colons allemands. Ces colons allemands appartenaient, à
peu d'exceptions près, à la classe bourgeoise. C'étaient des commerçants ou des artisans qui se
mêlaient assez vite à la population des villes et des villages. Ce processus entraînait une influ
ence mutuelle, une adoption, des deux côtés, de certaines coutumes, et nous n'avons pas i nous
étonner si le régime des colons a été adopté, sous sa forme primitive, par la partie de la popu-
latiqn qui les avaient accueillis dans son milieu. Ce raisonnement peut sans doute contribuer à
l'explication du fait que ce furent les classes bourgeoise et paysanne qui adoptèrent la coutume
en question, mais un autre argument, fondé sur des considérations de nature économique,
s'impose encore plus impérativement. Nous l'avons déjà dit, la tâche de l'auteur du Tripartitum
n'était, en principe, que de recueillir et de systématiser le droit coutumier de son temps. 11 s'en
suit que le principe de la dualité doit avoir eu ses racines à une époque antérieure à 1514.
Or, la reconnaissance du droit de la femme aux acquêts signifie la reconnaissance de son rôle
économique, et il est certain qu'à l'époque en question le rôle de la femme noble et celui de
la femme bourgoise n'avaient point la même portée. A cette époque, l'activité de la femme
bourgeoise ou de la femme paysanne est aussi acquisitrice que celle de son mari. Dans ces mé
nages, la source d'acquisition des biens est la profession industrielle, commerciale ou agricole, LES RÉGIMES MATRIMONIAUX DU DROIT HONGROIS 281
très classes (1) ; 6) le droit de la femme noble aux acquêts n'est
reconnu que dans un cadre extrêmement limité, à savoir dans le
cas où son nom a été inséré dans le contrat d'achat (2), et même
dans ce cas, la cause juridique du droit de la femme est unique
ment la libéralité du mari (3) ; c) le de la aux aqcuêts
— dans toutes les classes — se présente encore plutôt sous sa forme
primitive, c'est-à-dire plutôt comme un droit de succession (4).
Suivant — un peu tardivement — les changements survenus
dans la structure sociale du pays (5), les cadres de cette réglemen
tation se sont élargis dans tous les sens.
C'est ainsi qu'un changement important se produisit dans les
cadres des groupes soumis aux deux régimes différents, en consé-
aussi la femme participe-t-elle en général au travail du mari. Il est juste, par conséquent, que
la femme possède les mêmes droits aux acquêts et qu'elle tire les mêmes avantages que son mari
du résultat du travail commun. Il en est tout à fait autrement en ce qui concerne les classes nobiliai
res. Pour les nobles, pendant les premiers siècles de l'histoire hongroise, la source unique de
quisition de biens, notamment de propriétés, avait été le service militaire. En effet, les donat
ions royales n'avaient été que la récompense des services armés rendus au roi. Il va sans dire
Tripartttum nous expose, livre I- titre 18 :
Quart jura possessionaria, servitiis conquisita, jus foemineum non sequuntur ? Si autem
quaerilur, quare bona ac jura possessionaria, servitiis acquisita, jus foemineum non sequan-
tur ? Responde quod ideo : quia Regnum istud Hungariae, cum partibus sibi »ubjectis, in medio
faucibusque hostium situm, et positum est, quod gladio semper, et ormts tutari, defendique
solet : bona etiam, et jura possessionaria (ut communiter) arte militari, sanguinisque effusione,
progenitores nostri acauisiverunt, et modoquoque acquiriconsuerunt. Mulieres autem et puellae,
armis militare, cum hostibus decertare non soient, neque possunt ; et ob hoc bona ipsa j'urt
foemineo non deserviunt.
Les deux explications ne sont pas de nature i se contredire. A propos des arguments invo
qués rappelons aussi que le fait que, dans les milieux commerçants, la collaboration de la femme
dans les affaires du mari a mieux révélé son utilité et que le droit des villes a toujours été plus
large en matière de communauté que le droit des campagnes, a été constaté également en ce
qui concerne 1 ancien droit français (voy. Planiol-Ripert op. cit. p. 84. note 1.) La réglement
ation des rapports pécuniaires des époux n'est que 1 un des nombreux domaines où les carac
tères spéciaux de 1 évolution des villes se «ont affirmés ; cette évolution spéciale a abouti, en
Hongrie, au développement d'un droit particulier des villes, appelé jus tavernicale (voy. Mar-
tinus Georgius Kovachich : Codex authenticus turn tavernicalis. Budae, 1803. Typis Regis
Universitatis Pestanae.)
(1) Le premier livre du Tripartitum qui comprend les règles traitées oi-dessus. est la codi
fication du droit costumier nobiliaire.
(2) Livre 1. titre 102 : < literis fassionalibus inseri. »
(3) Art. S du même titre : tuxori suas cupit comp lacère. »
(4) Même article : « per jura haereditaria. »
(5) En effet, les considérations par lesquelles Verbôczy chercha à expliquer la différence
des régimes (à savoir l'argument des mérites militaires), pouvaient pa^itre justifiées pendant
les premiers siècles de l'histoire hongroise, mais elles ne l'étaient certainement plus quand le
pays arriva à un certain degré du développement économique, social et juridique, les
donations royales sont devenues de plus en plus rares et les mérites militaires n'ont plus été
l'unique - ni la plus importante - source aaequisilion. Ce développement - qui peut être
caractérisé, entre autres, par la commercialisation des modes d'acquisition - a été favorable à
la femme noble. Elle ne pouvait pas seconder son mari dans la sphère primitive de son activité,
mais la possibilité s'ouvrit à elle de participer à l'acquisition de nouveaux biens par le moyen
de son propre patrimoine. Cette complexité grandissante des rapports économiques et sociaux
a été l'un des motifs pris en considération par la jurisprudence qui a développé et formulé les
nouvelles règles. La jurisprudence de cette époque nous est traduite par le Planum Tabulare,
recueil des décisions de la Curia Regia (Cour Suprême) et de la Tabula Septemviralis (Cour
d'Appel) ; nous nous référons à l'édition de 1817, Posonii, Sumptibus et Typis Simonis Pétri
Weber et Filii. 282 LES RÉGIMES MATRIMONIAUX DU DROIT HONGROIS
quence duquel la condition juridique de la classe des honoratiores
devint assimilée, au point de vue des régimes matrimoniaux, à celle
des nobles : par cette catégorie on entendait les professions libérales
(intellectuelles, diplômées) (1).
Autre changement important: le droit de la femme noble aux
acquêts commence à être reconnu dans un cercle' considérablement
plus large que jusque là. Dès lors, la femme noble est réputée acqué
reur en commun : a) si son nom est inséré dans le contrat, ô) si ce
droit lui est assuré par une convention matrimoniale, et c) si les
biens ont été acquis au moyen du patrimoine de la femme. La par
ticipation de la femme noble aux acquêts n'est donc plus considérée
comme un enrichissement ayant sa seule source dans la libéralité du
mari, mais elle devient un droit de la femme, fondé ou sur une
convention matrimoniale ou sur le fait de l'acquisition (2). Il va
sans dire que la femme honoratior bénéficie également de cet éla
rgissement du droit aux acquêts.
En même temps un changement se produit dans la nature même
du droit aux acquêts. La question des acquêts ne se pose plus exclu :
sivement sous son aspect originaire de droit de succession, et cette
matière commence à être traitée comme un système de régimes ma
trimoniaux, dans lequel le droit de la femme est reconnu déjà inter
vivos (3).
Au cours des siècles qui suivirent le Tripartitum, les règles rela
tives aux rapports patrimoniaux des époux furent donc constam
ment développées par la jurisprudence, mais le principe de la dua-
(1) A côté de la naissance, un deuxième facteur, celui de Vérudition commence ainsi à
jouer un rôle important dans la dualité des régimes. L'idée qni avait été primitivement
à la base de la dualité, parait plus ou moins réléguée au second plan ; ce qui est
maintenu par la jurisprudence, ce sont les considérations économiques sur l'inégalité de
l'activité des époux. Comme dans les mariages des nobles, de même dans les mariages dés honor
atiores, donc dans les mariages où les époux ne déploient pas une activité commerciale ou
industrielle, la plus importante sinon la seule source d'acquisition reste l'activité du mari - avocat,
fonctionnaire, professeur, médecin, etc. - tandis que le rôle de la femme se trouve réduit à une
activité conservatrice. Remarquons que les Statuts de 1799 ont étendu les privilèges des nobles
à une autre partie de la population, les Tasyges-Coumans, mais ici encore, il régissait d'un
critère d^uaissance (voy. Statuta pro iudiciis jasygum et cumanorum. Pesthini, 1844. Impri
merie Landerer et Heckenast.)
(2) Nous ne citerons que l'une des décisions où cet argument est très nettement exposé.
Decisio 58 divisionis successionalis :...cum enim subslantia uxorea radix et fundamentum
acquisitions fuerit,. . .jam maritus pro principali acquisitore his in cicumstantibus reputari
nequit, adeoque de rata medietate coacquisitorum in prœjudicium uxoris disponere nonpotuit
{Planum Tabulare, édition citée p. 149.)
(3) Cet argument ressort aussi des rares textes relatifs k cette matière. On se réfère ainsi
aux articles 3-4 de la loi LXVII de l'année 462$ (Dotalùtae vero intelligi debeant, simplices,
et non coacquisitrices, seu proprietariae. Jus tarnen hujusmodi coacquisitionis seu proprietalis
sufficienter ibidem, in comitatu liquidare tenebuntur. Corpus Juris Hungarict, éd. citée,
tome des années 1608-1657. Budapest, 1900. p. 226.) et à l'article 1 de la loi XI de l'année 1687
[Quocirca communibus omnium statuum, et ordinum votis conclusum est ; ut inter ejusmodi
conjugatos, praescriptis in casibus, et bonis, rebusque mobilibus, mulua, et reciproca, parque
observetur sucêssio ; id ipsum conjugali quoque unione, ex aaquo exposcente. Même édition,
tome des années 1657-1740, Budapest, 1900. p. 342.) Cette évolution est analogue à la consoli
dation du droit de la femme, plusieurs siècles plus tôt, dans l'ancien droit français : primitive
ment le droit de la femme est un simple gain de survie, ensuite on s'habitue à considérer la
femme comme ayant déjà un droit dans les conquêtes du vivant même de son mari (voy. Pla-
niol-Ripert, op. cit. p. 82.)

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