Les régimes matrimoniaux légaux du droit espagnol - article ; n°2 ; vol.14, pg 341-367

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1962 - Volume 14 - Numéro 2 - Pages 341-367
27 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : lundi 1 janvier 1962
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M. Juan A. Cremades y Sanz-
Pastor
Les régimes matrimoniaux légaux du droit espagnol
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 14 N°2, Avril-juin 1962. pp. 341-367.
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Cremades y Sanz-Pastor Juan A. Les régimes matrimoniaux légaux du droit espagnol. In: Revue internationale de droit
comparé. Vol. 14 N°2, Avril-juin 1962. pp. 341-367.
doi : 10.3406/ridc.1962.13361
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1962_num_14_2_13361RÉGIMES MATRIMONIAUX LÉGAUX LES
DU DROIT ESPAGNOL
A. Licencié CREMADES en droit espagnol Y et en SA.NZ-PASTOK droit français
L'origine, la structure et le fonctionnement de la communauté d'ac
quêts comme régime matrimonial légal présentent en droit espagnol un
intérêt spécial. Aucun pays, en effet, n'offre le spectacle, assez curieux
certes, d'une gamme aussi étendue de régimes légaux. Comme chacun
sait, le droit espagnol, du moins le droit civil, n'a pas encore atteint
l'unité ; à côté du code civil, qui contient ce que les juristes espagnols
appellent le « droit commun », il existe des systèmes juridiques, droits
dits « forales », qui s'appliquent dans certaines régions. C'est surtout
dans les régimes matrimoniaux — ainsi que dans les successions — que
se manifeste l'opposition entre le droit de la Castille, repris par le Code
civil, et les droits forales. Alors que le premier adopte comme régime
matrimonial légal la communauté d'acquêts, les seconds nous font trou
ver les solutions les plus variées, sinon les plus opposées : pouvons
y rencontrer aussi bien la communauté universelle que la séparation des
biens, sans oublier la de meubles et acquêts ou les formules
originales du droit de la Biscaye ou de celui du Val d'Aran.
La communauté d'acquêts doit ainsi faire face à d'autres régimes lé
gaux. Il est toujours intéressant de savoir pourquoi un peuple a choisi
un certain régime matrimonial et comment ce régime fonctionne dans
la pratique. Mais, sans aucun doute, ce l'est davantage que d'étudier pour
quoi des peuples, que des différences accidentelles n'empêchent pas
d'être foncièrement semblables, ont adopté des régimes matrimoniaux dif
férents. Nous voulons examiner dans quelle mesure des réglementations
légales non identiques répondent à des besoins sociaux distincts et si
elles ne cachent pas des réalités semblables dans la pratique.
Le droit espagnol est le champ d'études idéal pour une approche
comparative des droits matrimoniaux. Il ne faut pas traverser des fron
tières pour trouver des régimes légaux différents. Nous aurons tous les
avantages de la méthode comparative sans en subir les inconvénients :
nous pourrons analyser deux législations distinctes (1), mais nous verrons
(1) Cette multiplicité de entraîne l'existence <Tun droit inter-
provincial privé — comparable au droit international privé — que nous ne nous
proposons pas d'étudier ici. Il suffit d'indiquer que, en cas d'époux soumis à deux
droits différents, c'est le système juridique du mari qui régit le ménage (art. 1325
C. civ.).
22 342 LES RÉGIMES MATRIMONIAUX LÉGAUX DU DROIT ESPAGNOL
leurs applications dans la même nation, sans que les conclusions de l'ex
amen soient faussées par une structure différente du milieu social régi par
les deux législations.
§ 1. Le droit commun : la communauté réduite aux acquêts.
Comme l'indique M. Boulanger dans le « Traité pratique de droit civil
français » (2) de Planiol et Ripert, le régime matrimonial est « le statut
qui règle les intérêts pécuniaires des époux, soit dans les rapports entre
eux, soit dans les rapports avec les tiers ». La question fondamentale est
donc, dit M. José Castân Tobenas (3), « celle de savoir jusqu'à quel point
le mariage produit des modifications dans la sphère patrimoniale des
conjoints ». On pourrait imaginer théoriquement un système juridique
où le mariage n'aurait des conséquences que sur la personne des époux
et non pas quant à leurs intérêts pécuniaires, qui seraient soumis au
droit commun des contrats. Mais « dans la pratique l'union des sexes
fait surgir des questions multiples de caractère pécuniaire — qui sup
portera les charges du ménage, etc. — et la solution adéquate à tous ces
problèmes exige un système de règles spéciales qui, dans leur ensemble,
constituent le régime matrimonial » (4).
Le droit espagnol a prévu un régime spécial pour les conséquences
patrimoniales du mariage. Le Titre III du Livre IV du Code civil nous
parle, en effet, « Du contrat sur les biens à l'occasion du mariage ». Il
s'est limité par là à suivre les données que lui offraient le droit comparé
et l'histoire du droit : toutes les législations positives ont fourni le statut
pécuniaire des gens mariés (5>. Mais le droit espagnol n'en présente pas
moins pour cela des caractéristiques propres.
Ce qui, d'après les juristes espagnols eux-mêmes (6), saute d'abord
aux yeux est la place que ledit titre occupe à l'intérieur du code. Suivant
en cela l'exemple du codificateur français, le législateur espagnol de 1889
a situé tout ce qui dans le mariage a trait au patrimoine sous la rubrique
« Des obligations et des contrats ■». Nombre d'auteurs critiquent aujour
d'hui sur ce point le législateur espagnol. Le problème des rapports éc
onomiques dans la famille est intimement uni à celui des devoirs et des
droits imposés à chaque conjoint dans un autre ordre de matières. D'ail
leurs, les régimes matrimoniaux peuvent ne pas être le fruit d'un con
trat — c'est le cas quand on applique le régime légal faute de pacte —
et les conventions matrimoniales elles-mêmes sont un contrat très spé
cial ; « elles sont conclues pour une situation bien déterminée dans la vie
et, en dehors de cette dernière, elles n'ont point de raison d'être. Elles
sont intimement unies à la célébration du mariage. Elles ne sont pas seu
lement un contrat, mais un véritable régime » (7). Combien plus sage
(2) T. VIII, p. 5.
(3) Der echo civil espanol, comûn y forai, Madrid 1955, T. V, vol. I, p. 161.
(4) Eduardo Vaz Ferreira, Tratado de la Sociedad conyugal, p. 12 et 13, Mont
evideo 1959.
(5) A. RoTiast, J. B. Herzog, I. Zajtay, Le régime matrimonial dans les législa
tions contemporaines (Travaux et recherches de l'Institut de droit comparé de
l'Université de Paria), 1957.
(6) V. O. Mucius Scaevola, Comentarios al Côdigo Civil, T. XII, p. 186.
(7) José Maria Manresa y Xavarro, Comentarios al Câdigo Civil espanol, T.
IX, p. 83. RÉGIMES MATRIMONIAUX LÉGAUX DU DROIT ESPAGNOL 343 LES
aurait-il été de suivre la ligne du droit traditionnel espagnol, où les
Partidas affirment : « Etant donné que dans les titres qui précèdent nous
avons parlé des mariages et de toutes les choses qui s'y rapportent, aussi
bien pour les conclure que pour les dissoudre, nous devons nous entre
tenir dans celui-ci des dots, des donations et des arrhes » (8).
Le code espagnol prévoit comme régime légal la communauté d'ac
quêts (art. 1315). C'est là, comme nous le verrons plus loin, un des fruits
les plus remarquables de l'évolution historique du droit castillan : em
preint d'une foncière originalité, ce système est celui qui s'adapte le
mieux à l'idée du mariage que se font les Espagnols. La notion de régime
légal doit cependant être précisée.
a) La réglementation des régimes matrimoniaux que fait le Code
civil espagnol a un caractère purement supplétif. Le système adopté par
la loi n'est applicable qu'en l'absence de conventions matrimoniales. « II
est d'ordre public, dit-on (9), qu'il y ait un régime, il n'est plus d'ordre
public que ce soit tel ou tel régime ». L'article 1315 du Code civil pro
clame en conséquence : « Ceux qui s'uniront en mariage pourront faire
des conventions avant la célébration de ce dernier, ils pourront y stipuler
les conditions de la société conjugale quant aux biens présents et futurs
sans autres limites que celles qui sont signalées par le présent code. A
défaut de contrat sur les biens, le mariage sera censé avoir été contracté
sous le régime de la société légale d'acquêts ». La loi ne régit donc l'a
ssociation conjugale quant aux biens qu'en l'absence de conventions spé
ciales. Chaque pays a, certes, un système déterminé ancré dans ses mœurs
quant aux relations patrimoniales entre les époux et ce système est en
rapport avec la conception de la famille elle-même. Mais l'imposition de
ce système en tant que système unique par les lois de la nation serait
souvent superflue ; il se peut que des familles préfèrent en adopter un
autre, et cette coexistence de deux régimes différents ne soulève pas,
dûment réglementée, de problèmes spéciaux.
Ce n'est pourtant pas depuis toujours que le droit civil espagnol
admet la liberté des conventions matrimoniales avec la possibilité d'a
doption de régimes différents qu'elle implique. En effet, jusqu'à la rédac
tion du Code civil de 1889, les conjoints se voyaient imposer le régime
de la communauté d'acquêts sans qu'aucun choix de leur côté ne fût
possible. Les conventions matrimoniales — les capitulaciones — n'avaient
pas pour objet en Castille, contrairement aux droits forales où la liberté
a été admise très tôt, de régir la société quant aux biens. Elles n'étaient
que des documents où l'on constatait les donations que les parents ou
les oncles s'engageaient à faire, où l'on indiquait la dot de la femme et
les biens propres du mari, où l'on faisait l'inventaire des apports que les
époux faisaient lors du mariage, etc. Mais on n'y pouvait pas modifier le
régime légal du mariage, ni adopter la séparation des biens, ou la com
munauté universelle, ni prévoir que les biens acquis à titre gratuit ren
treraient dans la masse commune, car cela eût été une donation univers
elle entre vifs non autorisée par les lois : il fallait indiquer les biens et
en faire la tradition.
On a voulu parfois trouver dans les vieilles compilations de l'ancien
droit espagnol les précédents du régime de liberté pour les conventions
(8) Paragraphe initial du Titre XI de La i* Partida dJ Alphonse X le Sage.
(9) Bobert Le Balle, Cours de droit civil, &e année, 1959-1960, p. 29. LUS RÉGIMES MATRIMONIAUX LÉGAUX DU DROIT ESPAGNOL 344
matrimoniales. Mais aucun des préceptes que l'on cite n'a la portée qu'on
leur attribue. La loi 30 du Titre XI de la quatrième Partida se borne à
dire que, si au moment de la constitution de la dot on décide le sort
qu'elle doit avoir au moment de la dissolution du mariage, ce pacte doit
être observé. De même la loi 24 du même Titre indique que « le litige
entre les époux doit être régi par ce qu'ils ont convenu avant de se
marier ou au moment de leur mariage », mais il s'agissait uniquement du
contrat passé entre les époux pour permettre au conjoint survivant d'héri
ter des donations ou pour fixer la répartition des acquêts, et Alphonse le
Sage se bornait à affirmer que, lorsque deux époux changent de domicile,
c'est la coutume de l'endroit où ils ont célébré le mariage qui doit conti
nuer de régir les relations patrimoniales. Seules étaient admises les
conventions faites en vue de régler la participation aux acquêts et ceci
à cause de la Lex Visigothorum qui disait : « des choses qu'ils ont gagnées
et sur lesquelles ils avaient passé un contrat, que chacun ait la part fixée
par l'écrit » (10).
Bien que le régime de liberté des conventions matrimoniales ait mod
ifié le système traditionnel en Castille, presque tous les auteurs approu
vent son introduction dans le code de 1889. Il a non seulement une utilité
indéniable dans la pratique, comme le prouve le fait qu'il ait été adopté
par la plupart des codes modernes, mais encore son adoption est un pas
en avant réalisé en vue de l'unification du droit civil espagnol, car pres
que tous les droits f orales sont farouchement partisans de la liberté en
matière civile.
Si les conventions matrimoniales ont une importance extrême dans
certaines régions de droit forai, elles ne sont cependant pas d'un usage
courant dans les territoires soumis au droit commun. Il ne faut d'ail
leurs pas s'en étonner : étant même en déclin dans les pays où elles
étaient traditionnellement utilisées, il est logique qu'elles soient pratique
ment inconnues dans un droit qui, comme le droit espagnol, les a igno
rées jusqu'à la fin du siècle dernier.
Les conventions matrimoniales doivent être conclues avant le ma
riage (11). Même les mineurs peuvent passer des conventions matrimon
iales, d'accord avec le vieil adage « habilis ad nuptias, habilis ad
pacta nuptialia », mais ils doivent être assistés dans le contrat des per
sonnes dont le consentement est nécessaire pour la validité du mariage ;
autrement le mariage serait censé avoir été conclu sous le régime de la
communauté d'acquêts. Les conventions matrimoniales ne peuvent pas
être modifiées pendant le mariage : en cela le code espagnol s'oppose aux
droits de quelques régions forales. Les conventions matrimoniales doi
vent être rédigées par acte notarié, sous peine de nullité (12). Excep
tionnellement, pour éviter les complications et les frais que l'interven
tion du notaire implique et pour mettre à la portée de tous l'institution
des contrats de mariage, « lorsque les biens apportés par les conjoints
ne sont pas des immeubles et le montant des apports n'est pas
supérieur à 2.500 pesètes, si, dans l'endroit de leur résidence il n'v a pas
de notaire, les conventions pourront être passées devant le secrétaire de
mairie et deux témoins, qui devront constater sous leur responsabilité
la remise ou l'apport desdits biens s> (13).
(10) Ix>i 19 du Titre II du Livre IV.
(11) Art. 1315 et 1321, C. civ.
(12)1321, V. aussi l'arrêt du Tribunal suprême du 10 juin 1912.
(13) Art. 1324. •
RÉGIMES MATRIMONIAUX LÉGAUX DU DROIT ESPAGNOL 345 LES
Le régime qui régit le ménage en droit espagnol est donc celui qui
a été choisi par les époux eux-mêmes. Mais il y a des limitations à cette
règle générale. Les futurs époux ne peuvent pas, bien entendu, stipuler
des clauses contraires aux lois ou aux bonnes mœurs ou modifiant l'au
torité que doivent assumer respectivement dans la famille les deux con
joints (14). Il y a aussi une autre limite à la liberté des conventions ma
trimoniales ; elle est établie par l'article 1317 et nous intéresse au plus
haut point puisqu'elle est en rapport avec l'étendue du champ d'applica
tion des différents droits provinciaux. Le législateur a proclamé la nul
lité des clauses par lesquelles les contractants déterminent d'une façon
générale que les biens des conjoints seront soumis aux droits forales et
non pas aux dispositions du code. Certains auteurs y ont vu « une oppos
ition mal cachée contre les droits forales » ; alors que d'autres ont inter
prété ce précepte comme étant destiné à éviter la confusion que de telles
clauses pourraient introduire dans la vie civile (15). En tout cas le code
espagnol n'est pas le seul à avoir adopté un tel précepte et, par exemp
le, on en trouve un similaire dans l'article 1390 du Code Napoléon.
L'énoncé unilatéral de la norme s'explique par le respect du codificateur
envers les législations forales : il ne lui appartenait pas d'empiéter sur
leur domaine — comme le faisait la rédaction primitive du code — car
c'est à chaque droit forai de décider si ses ressortissants peuvent ou non
se soumettre aux règles du droit commun ou du droit d'une autre région.
b) La communauté d'acquêts est le régime légal, certes, mais il faut
ajouter qu'elle est le régime légal normal. Il s'applique en principe dans
les cas où les époux n'ont pas fait de conventions matrimoniales, ou bien
quand ces conventions sont insuffisantes ou lorsqu'elles sont atteintes de
nullité. Mais il y a aussi des régimes légaux exceptionnels.
Le premier est celui qui s'applique lorsque les futurs époux se sont
limités à affirmer dans leur contrat de mariage qu'ils ne voulaient pas
établir la communauté d'acquêts entre eux. Les fiancés ont donc décidé
par hypothèse de ne pas se soumettre au régime de communauté tel qu'il
est réglementé par le code — et ils ont fait d'une façon positive cette
renonciation, car autrement, en cas de simple omission sans une manif
estation expresse de la volonté en sens contraire, le régime légal serait
applicable comme supplétif en vertu de l'article 1315 — mais ils n'ont
pas établi un régime pour les relations économico-conjugales. L'article
1364 du code présume dans ce cas que les époux ont adopté les règles
du régime dotal, lequel est applicable aussi lorsque la femme ou ses
héritiers renoncent aux bénéfices de la communauté. Le régime dotal est
donc considéré en droit espagnol comme régime légal subsidiaire de s
econd degré.
(14) Art. 1316.
(15) La première opinion a été soutenue par Durân y Bas au Sénat, lors de la
discussion du projet de code. La deuxième est admise par Mucius Scaevola, Côdigo
Civil, T. XXI, p. 215 et s.. Manresa, Comentarios al (Jôdirjo Civil espanol, T. TX,
p. 116, explique la solution du code — et en cela il suit Martinez Alcubilla — par
l'obscurité des droits forales : une soumission « de façon générale » aux règles
du droit forai ne ferait qu'obscurcir le problème et rendrait la solution des lit
iges fort difficile. Par contre, rien n'interdit aux conjoints d'adopter explicit
ement un certain régime parmi ceux qui sont prévus par les droits forales, pourvu
qu'ils prennent soin de bien spécifier dans leur contrat les lignes générales nu
système auquel ils entendent être soumis. LES RÉGIMES MATRIMONIAUX LÉGAUX DU DROIT ESPAGNOL 346
Un troisième régime légal, qui n'est applicable que pour des cas bien
plus réduits encore, est celui de la séparation des biens. Il a des carac
téristiques fort différentes des deux régimes qui précèdent ; c'est un r
égime légal non supplétif mais obligatoire, que la loi impose même contre
la volonté des parties. C'est une des sanctions que l'article 50 du Code ci
vil prononce à rencontre de ceux qui ont contracté mariage malgré les i
nterdictions légales — mineur contractant mariage sans le consentement
des personnes qui doivent le donner, veuve ne respectant pas le délai
de viduité, tuteur se mariant avec son pupille avant la reddition des
comptes de la tutelle. Dans ces cas chaque conjoint retient la propriété
et l'administration des biens qui lui appartiennent, et il acquiert la pro
priété des fruits, étant dans l'obligation de contribuer proportionnelle
ment aux charges du ménage.
Sous cette double limitation, la communauté d'acquêts — la sociedad
legal de gananciates — est le système légal adopté par le Code civil
espagnol. Ce n'est cependant pas une innovation du codificateur de 1889 ;
bien au contraire, il trouve ses racines dans le très ancien droit espagnol
et a pénétré profondément dans les mœurs du peuple. De ce fait il revêt
des caractéristiques qui méritent d'être soulignées.
A) Origines du régime légal espagnol.
La communauté de biens dans le mariage est une notion relativ
ement moderne. Elle n'a pas été connue des droits antérieurs à celui de
Rome. Elle a été ignorée aussi par ce dernier, bien qu'un fragment de
Scaevola dans le Digeste (16) parle de société entre époux, car il ne s'
agissait que d'une application — d'ailleurs très peu fréquente — du con
trat ordinaire de société.
Dans le droit romain primitif, seul le pater familias — qui a la manus
sur sa femme, la potestas sur ses enfants et le dominium sur ses esclaves
— avait un véritable status familiae ; il était le seul à pouvoir exercer
un droit de propriété. De là cette conséquence que, lorsqu'elle contract
ait mariage, la femme n'apportait rien, car elle n'avait aucune pro
priété (17). Plus tard, une plus grande considération de la femme a fait
que celle-ci eut davantage de droits et le père un plus grand nombre d'o
bligations : les parents, et même dans certains cas l'Etat, avaient l'obl
igation de donner une certaine quantité de biens au mari pour l'aider à
supporter les charges du ménage. C'était une simple donation et le mari
en acquérait la propriété (18).
Ce régime n'a pas semblé injuste tant que le mariage ne prenait fin
que par suite de la mort d'un des conjoints. Mais lorsque les divorces ont
commencé à faire leur apparition, on a établi l'obligation du mari de
rendre la dot à la dissolution du mariage. Postérieurement, la loi « de
fundo dotali » du temps d'Auguste interdit l'hypothèque des biens de la
femme et leur aliénation sans le consentement de cette dernière. La devient dès lors la véritable propriétaire de la dot.
Une fois accomplie l'obligation d'apporter une dot, la femme pouvait
(16) Livre XXXIV, Titre I, fr. 16 troisième paragraphe.
(17) Elle rompt tous lea liens avec sa famille antérieure et rentre dans celle
de son mari in loco filiae. V. J. Arias Ramos, Derecho Romano, T. II, p. 874, par.
290. V. aussi Vincenzo Arangio Ruiz, Istituzioni di Diritto Romano, Naples 1949,
p. 434 et a.
(18) Arias Ramos, op. cit., p. 891. LES RÉGIMES MATRIMONIAUX LÉGAUX DU DROIT ESPAGNOL 347
se réserver le reste de son patrimoine. Sur ces bona extra dotem ou biens
paraphernaux la femme conservait tous les pouvoirs du propriétaire
comme si elle n'était pas mariée (19).
Chez les peuples germains la propriété primitive était collective.
Lorsque la tribu s'établissait dans une région et cessait d'être nomade,
des unités séparées commençaient à se créer avec une propriété spé
ciale. Mais dans ces communautés les liens très forts de la famille ro
maine n'existent pas. La femme est la compagne et non pas l'esclave de
l'homme. Le père exerce un pouvoir dit mundium sur sa fille, et ce pou
voir se transmet au mari moyennant une certaine donation que celui-ci
fait au père et qui représente le prix de la transmission.
D'autre part, le lendemain des fiançailles l'époux faisait à l'épouse
une donation comme prix de sa virginité, dite morgengabe ou donation
du matin.
Lorsque l'idée du mundium s'affaiblit, le père remit à sa fille la
somme d'argent que le mari avait donnée comme prix. Cette donation
indirecte de l'époux à l'épouse est à l'origine de la dot germanique, qu'on
appellera plus tard arrhes.
Le mari administrait les biens de sa femme et celle-ci ne pouvait
disposer de rien pendant la durée du mariage. Mais à la dissolution de
celui-ci, la femme avait droit à une partie des biens du mari ; ce droit,
qui, à l'origine, dérivait d'un pacte, devint une véritable règle sous-
entendue, même en l'absence de toute convention. La somme que le
mari transmet à sa femme à la dissolution du mariage est souvent fixée
d'après la fortune du mari : un quart, un tiers, la moitié des biens de
ce dernier. Nous sommes déjà en présence de la communauté de
biens (20).
Dans la création et dans l'acceptation de la communauté le chris
tianisme a eu une grande importance. Le principe évangélique « et erunt
duo in carne una » a certainement influencé considérablement l'évo
lution des régimes matrimoniaux, en écartant le système romain où la
femme apparaît comme étrangère au mari (21). Cette influence n'a pas
été pourtant décisive, car des pays chrétiens tels que la Catalogne ont
conservé, comme nous le verrons postérieurement, le droit romain sur
ce point.
a) Introduction de la communauté d'acquêts en Espagne.
En Espagne nous trouvons la communauté, sous la forme de la so
ciété d'acquêts, dans le Liber Iudiciorum. La Lex Visigothorum, en effet,
contient une loi, attribuée à Recesvint, qui régit « De his, que vir et uxor
in coniugio constitua conquireri potuerint ». Il y est établi : « Quelle
que soit la dignité du mari, pourvu qu'il ait épousé publiquement et
valablement sa femme, s'il apparaît que, lorsqu'ils vivaient ensemble,
leurs biens se sont accrus ou qu'ils ont acquis n'importe quelle chose et
si l'un d'entre eux est plus riche que l'autre, sa part sur tous les biens
(19) Arias Eamos, op. cit., p. 895.
(20) V. José Castân Tobenas, Derecho Civil espanol comûn y forai, T. V, Vol.
1, p. 167.
(21) Cette théorie a été surtout soutenue par Lefebvre, Leçons d'introduction
générale à Vhistoire du droit matrimonial français, 1899-1900. V. aussi pour tous
ces points E. Vaz Ferreira, Tratado de la Sociedad conyugal, Montevideo 1959,
p. 25 et s. 348 LES RÉGIMES MATRIMONIAUX LÉGAUX DU DROIT ESPAGNOL
accrus et acquis ensemble doit être d'autant plus grande que sa fortune
est supérieure ; de sorte que, s'ils sont aussi riches l'un que l'autre, ils
ne se préoccupent pas de comparer les petites choses ; car il est difficile
que l'égalité de leurs biens soit telle qu'on ne voie pas en quelque dé
tail que la part de l'un est supérieure à la part de l'autre. Mais si de
toute évidence l'un est plus riche que l'autre, chacun doit avoir, comme
il est dit ci-dessus, à la mort de l'autre conjoint, une partie des gains
d'autant plus grande qu'il est plus riche, et on peut en désigner pour
héritiers ses enfants ou ses parents ou toute autre personne si on le veut.
Et cette disposition doit être observée aussi bien en ce qui concerne les
maris que les femmes. Cependant en ce qui concerne les choses pour
lesquelles on trouve un acte écrit fait au nom des deux conjoints, on
doit régler d'après les clauses dudit acte et la division de la chose et
la propriété du droit. Mais ce que le mari a rassemblé par les butins faits
sur les étrangers ou! dans une guerre, ou ce qui lui a été donné par
le roi, par le seigneur ou par ses amis, peut être réclamé intégralement
par ses enfants ou par ses héritiers, ou il peut en disposer comme il
le voudra. Il en sera de même pour les femmes, s'il apparaît qu'elles
ont acquis quelque chose par donation ».
Ce régime a survécu à la ruine de la monarchie visigothe, et il a
subsisté avec un caractère général pendant toute la Reconquête (23). Il
n'est point nécessaire de souligner l'importance que le Fuero Juzgo —
traduction en castillan de la Lex Visigothoriim faite par Ferdinand III —
a eue dans la formation du droit espagnol.
Quelques auteurs ont cependant nié l'ascendance visigothe de la com
munauté d'acquêts telle que la connaît le droit moderne (24). Ils s'ap
puient sur le fait que le Faero Juzgo n'a pas reconnu à chacun des époux
un droit à la moitié des acquêts mais une quote-part proportionnelle à la
valeur de ses biens propres. On peut cependant supposer avec un fonde
ment suffisant que la division des acquêts était faite par moitié avant la
loi de Recesvint reprise par le Liber Iudiciorum ; et ceci pour deux rai
sons : 1° parce que ladite loi présente le régime de proportionnalité
comme étant une modification du régime antérieur ; 2° parce que, du
fait que l'égalité dans la répartition des acquêts a été communément
suivie pendant l'époque de la Reconquête, on peut déduire qu'elle trou
vait son origine dans une coutume visigothe antérieure qui n'avait pas
disparu dans la pratique, malgré la loi de Recesvint (25).
Toujours est-il que les coutumes et la loi se sont empressées de pro
clamer le système d'égalité dès la disparition du royaume visigoth. C'est
ce régime qu'on trouve dans la plupart des chartes municipales — Fueros
Municipales — : Alcalâ, Baeza, Brihuega, Câceres, Cuenca, Fuentes,
Plasencia, Zamora, Zorita, Usagre, etc. C'est ainsi que le Fuero de Alcalâ
proclame : « Tout bien meuble ou immeuble acquis ou gagné par le
(22) Livre IV, titre II, Loi Mi de la Lex Visigothorum. Livre IV, titre II, loi
17 du Fuero Juzgo.
(23) Salvador Minguijdn y Adriân, Historia del Der echo espaiiol, p. 146.
(21) V. par ex., O. Mucius Scaevola, Côdigo civil, T. XXII, p. 19. D'aiirès
F eminent commentateur du code espagnol, a supposer, qtiant aux origines de communauté' eat fille légitime des coutumes vi- cette institution que la d'acquêts
sigothiques, est un de ces lieux communs qu'il faut faire disparaître ».
(25) José Castân Tobenas, Der echo Civil espaiiol, comün y forai, T. V., Vnl.
1, p. 200. RÉGIMES MATRIMONIAUX LÉGAUX DU DROIT ESPAGNOL 349 LES
mari et la femme doit être divisé par moitié entre eux» ; celui de
Câceres : « Lorsqu'un homme achète ou échange un héritage ou un
meuble après son mariage, la moitié en revient à sa femme ; et si la
femme achète ou échange quelque chose de son patrimoine, la moitié
en revient au mari » ; et celui de Fuentes : « Tout bien acheté ou gagné
par le mari ou la femme, qu'il soit meuble ou immeuble, doit être par
tagé par moitié » (26).
C'est ce même système qui a été suivi par le Fuero Viejo de Cas-
tilla : « Ceci est loi de Castille : Lorsque le mari décède, la femme
peut emporter tous ses linges et son lit, et sa mule sellée et harnachée —
si elle l'a apportée, si le mari lui en a fait cadeau ou si elle l'a reçue en
héritage d'un tiers — et les meubles qu'elle a apportés lors du mariage
et la moitié des acquêts qu'ils ont réalisés ensemble » (27).
Mais c'est le Fuero Real de Es pana qui, le premier, contient une
réglementation complète des acquêts. Il dispose en effet, sous le Titre
« Des gains réalisés par le mari et la femme » : « Toute chose que le«
mari et la femme gagnent ou acquièrent en commun doit revenir à tous
deux par moitié. Si c'est une donation du roi ou d'un tiers, et si cette
donation a été faite aux deux, la chose est commune ; si elle a été don
née à l'un d'entre eux, elle lui est propre » (28). Mais il ne se borne
pas à établir la règle générale, il descend jusque dans les détails d'ap
plication, et c'est ainsi que l'on peut lire, sous le titre « Comment ce
qui revient au mari par héritage ou d'une façon semblable lui est
propre », que « si le mari gagne quelque chose à titre d'héritage de son
père ou d'un autre parent, ou à titre de donation de son seigneur, d'un
parent ou d'un ami, ou dans l'armée — s'il y va aux frais du roi ou
d'un autre — tout cela lui est propre. Mais s'il part en guerre sans solde,
à ses frais et à ceux de sa femme, tout ce qu'il a gagné à ce titre doit
être commun au mari et à la femme. Car de même que les dépenses sont
communes, ainsi les gains doivent être communs. Ce que nous venons de
dire a trait aux gains des maris : il doit en être de même quant aux
femmes » (29). De même, le Fuero dit la façon dont le mari et la femme
doivent partager les fruits de la vigne de l'un d'eux (30) ou la maison
qui a été bâtie sur le terrain du mari ou de la femme (31), ou encore
les règles à suivre en cas d'échange ou d'aliénation de l'immeuble de
l'un d'entre eux (32). Finalement, le Fuero Real contient une abrogation
expresse de la Loi du Recesvint ; il édicté, en effet, que « Bien que le
mari possède davantage de biens que la femme, les fruits doivent être
communs. Même si le mari a plus de meubles ou d'immeubles que la
femme, ou si la femme en a plus que le mari, les fruits doivent, être
communs à tous les deux : et l'héritage ou les autres choses d'où pro
viennent les fruits continuent d'appartenir au mari ou à la femme dont
ils étaient la propriété ou à leurs héritiers » (33).
Les Ley es del Estilo de la Corte — Lois sur le style — ont réglementé
(26) V. Bonet Ramon, Compendia de Derecho (Hvil, Madrid I960, T. IV, p. 363.
(27) Livre I, Titre I, Loi I.
(28) Loi première du Livre III, Titre III.
(29) Loi II du Titre III du Livre III.
(30) Loi III, du IV du même livre.
(31)IX du Titre IV du Livre.
(32) Loi XI du IV du même
(33)III, du Titre III, du Livre IV.

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