Les régimes relatifs au refus d'exercer la compétence juridictionnelle en matière civile et commerciale : forum non conveniens, lis pendens - article ; n°2 ; vol.46, pg 423-435

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Revue internationale de droit comparé - Année 1994 - Volume 46 - Numéro 2 - Pages 423-435
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Hélène Gaudemet-Tallon
Les régimes relatifs au refus d'exercer la compétence
juridictionnelle en matière civile et commerciale : forum non
conveniens, lis pendens
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 46 N°2, Avril-juin 1994. pp. 423-435.
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Gaudemet-Tallon Hélène. Les régimes relatifs au refus d'exercer la compétence juridictionnelle en matière civile et commerciale
: forum non conveniens, lis pendens. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 46 N°2, Avril-juin 1994. pp. 423-435.
doi : 10.3406/ridc.1994.4882
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1994_num_46_2_4882R.I.D.C. 2-1994
LES RÉGIMES RELATIFS
AU REFUS D'EXERCER
LA COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
EN MATIÈRE CIVILE ET COMMERCIALE :
FORUM NON CONVENIENS, LIS PENDENS
Hélène GAUDEMET-TALLON
Professeur à l'Université Panthéon-Assas
(Paris II)
Le thème proposé est déroutant pour un juriste français : a priori,
en droit français, le droit définit si un juge est compétent ou non ; s'il est
compétent, il doit statuer sans pouvoir « refuser d'exercer sa compétence
juridictionnelle ». L'expression «forum non conveniens » est étrangère au
système juridique français ; en revanche, le droit français connaît les
exceptions de litispendance et de connexité et c'est presque uniquement
sous cet angle que le juge français peut parfois se dessaisir, mais, on le
verra, ces exceptions sont enfermées dans des limites précises, aussi bien
en droit interne qu'en droit international privé.
Nous exclurons ici un autre aspect du pouvoir du juge qui est, au
contraire, de statuer alors que, normalement, il n'est pas compétent : on
pourrait parler alors de « forum conveniens » ; le juge tranche le litige,
non parce qu'une règle de droit précise lui attribue compétence, mais
parce qu'il estime qu'il est opportun de statuer. En ce sens, on peut citer
deux cas : tout d'abord, aussi bien en droit interne qu'en droit international
privé, le juge se reconnaîtra compétent lorsque, sinon, les plaideurs se
trouveraient devant un déni de justice. En droit interne, cette hypothèse
est peu probable : l'ensemble des règles de compétence conduit nécessaire
ment à la compétence d'un tribunal pour une affaire donnée ; on peut
toutefois imaginer la survenance d'une impossibilité de fait qui empêche- 424 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1994
rait le demandeur de saisir le tribunal normalement compétent. En droit
international, d'une part, l'ensemble des règles de compétence international
es émanant de souverainetés différentes, la cohérence peut être moindre,
d'autre part, les obstacles de fait peuvent être plus fréquents : on risque
donc d'aboutir plus souvent à une impossibilité de droit ou de fait pour
le demandeur de saisir un tribunal étranger qui admette sa compétence :
en de tels cas, c'est pour éviter un déni de justice qu'un tribunal français
pourra statuer (1). C'est l'application en matière de compétence de la
règle générale de l'article 4 du Code civil qui stigmatise le déni de justice.
La seconde hypothèse où le juge français a une faculté de se reconnaît
re «forum conveniens » alors que les règles ordinaires de compétence
ne lui donnent pas compétence est la circonstance particulière dans laquelle
il est saisi d'un litige portant sur une voie d'exécution devant se réaliser
en France. Il est incontestablement compétent pour ce litige en vertu
d'une règle classique du droit international privé français. Mais il a alors
aussi la faculté de statuer sur l'existence au fond de la créance qui sert
de cause à la saisie pratiquée en France, même si, normalement, cette
question de fond relevait d'un tribunal étranger (2). Il ne s'agit que d'une
faculté offerte au juge qui appréciera donc s'il est opportun, approprié,
« convenient », d'en faire usage.
Ces deux cas, dans lesquels on peut constater qu'il y a une sorte
d'application de la théorie du forum conveniens ne sont ici qu'évoqués
car ils ne relèvent pas du sujet proposé : « refus d'exercer la compétence
judiciaire ».
En réalité, le thème retenu pour le congrès a bien peu d'échos en
droit français et les développements qui suivent montreront un certain
embarras du rapporteur ! L'idée de refus d'exercice d'une compétence
est peu familière aux juristes français et on verra que les cas dans lesquels
ce refus est possible sont rares et strictement encadrés par le droit. On
est loin de l'idée de common law en vertu de laquelle il est normal que
le juge puisse refuser de statuer s'il estime qu'il n'est pas « convenient ».
La différence puise ses racines dans l'histoire : en France, on a
toujours pensé qu'il valait mieux encadrer strictement les pouvoirs des
organes judiciaires, tant en ce qui concerne la compétence qu'en ce qui
concerne le fond, comme l'exprime la célèbre maxime : « Dieu nous garde
de l'équité des Parlements ». Au contraire, en Angleterre, le respect de
l'opinion publique pour les juges et le pragmatisme britannique expliquent
(1) La jurisprudence la plus récente exige cependant d'une part que le demandeur
établisse qu'aucune juridiction étrangère ne puisse être saisie, d'autre part que le litige
présente un lien minimum avec l'ordre juridique français, v. Trib. gr. inst. Paris, 1er oct.
1976, D. 1977.535, note A. HUET ; J.D.I. 1977.878, obs. KAHN ; Paris, 24 févr. 1977, D.
1978.168, note MASSIP ; R.C. 1978.516, note A. HUET ; Cass. civ. lre, 7 janv. 1982, R.C.
1983, 87, note B. ANCEL.
(2) V. Civ. lre, 6 nov. 1979, Nassibian, J.D.I. 1980.95, rapp. PONSARD ; R.C.
1980.588, note COUCHEZ ; Grands arrêts de la jurisprudence française de droit internatio
nal privé, ANCEL et LEQUETTE, 2e éd., 1992, n° 58 ; Civ. lre, 18 nov. 1986, Banque
camerounaise de développement, R.C. 1987, 773, note MUIR-WATT ; J.D.I. 1987.632, note
KAHN ; J.C.P. 1987.11.20909, note NICOD. H. GAUDEMET-TALLON : FORUM NON CONVENIENS 425
que les théories du forum conveniens et du forum non conveniens aient
pu s'épanouir sans difficulté.
Nous suivrons le plan proposé par le questionnaire qui nous a été
adressé par M. Fawcett, Professeur à l'Université de Leicester, rapporteur
général sur ce thème car il est révélateur du fossé qui sépare en ce
domaine les droits de common law des droits de civil law. On traitera
donc successivement au forum non conveniens (A), de la litispendance (B),
de certains aspects des clauses attributives de juridiction (C) et des clauses
d'arbitrage (D), et enfin de l'impossibilité en droit français d'adresser une
injonction pour faire cesser une procédure intentée à l'étranger (E).
A. — Forum non conveniens
Cette théorie est, comme nous l'avons dit, inconnue du droit français,
aussi bien du droit interne que du droit international. Ce phénomène peut
s'expliquer de la façon suivante : la compétence judiciaire, interne et
internationale, fait l'objet, au moins depuis la période napoléonienne et
sans doute même en Ancien Droit (3), de règles de droit positif qui
décident des cas dans lesquels tel juge français est compétent, ou, dans
l'ordre international, si un juge français est compétent ou non. En droit
interne, ces règles figurent dans le Nouveau Code de procédure civile,
tel qu'il résulte actuellement de la réforme de 1975 : elles forment un
ensemble complet qui répartit les litiges entre les autorités de justice
siégeant en France tant au regard de la compétence d'attribution que de
la compétence territoriale. Ces règles ont été établies en tenant compte
aussi bien des impératifs de bonne administration de la justice que de
l'intérêt des plaideurs. Il n'y a dès lors aucune raison de laisser au juge
désigné par elles le pouvoir de refuser de statuer au profit d'un autre
tribunal. En droit international, le principe est que les règles de compétence
territoriale interne sont transposées dans l'ordre international (4), soit telles
quelles (5), soit avec quelques adaptations (6) : il en résulte que, en prin
cipe, pour la même raison qu'en droit interne, il n'est pas opportun de
donner au juge français reconnu internationalement compétent par ces
règles le pouvoir de refuser de statuer.
On objectera que l'article 92 du Nouveau Code de procédure civile
permet au juge français de se déclarer d'office incompétent si « l'affaire
(3) V. D. HOLLEAUX, Compétence du juge étranger et reconnaissance des jugements,
Dalloz 1970 ; J. HUDAULT, « Sens et portée de la compétence du juge naturel dans l'Ancien
droit français », R.C. 1972, 27 et 249.
(4) Cass. civ., 19 oct. 1959, Pelassa, D. 1960.37, note G. HOLLEAUX ; R.C. 1960.215,
note Y.L. ; Civ. lre, 30 oct. 1962, Scheffel, R.C. 1963.387, note Ph. FRANCESCAKIS ;
D. 1963.109, note G. HOLLEAUX ; G.A., 2e éd., n° 38.
(5) Ainsi en va-t-il, par exemple, de la règle de l'art. 42, al. 1 du N.C.P.C. qui donne
compétence à la juridiction « du lieu où demeure le défendeur ».
(6) Ainsi, par exemple, l'art. 45 du N.C.P.C. qui donne compétence au tribunal du
lieu d'ouverture de la succession pour tout litige successoral en droit interne, ne peut être
transposé tel quel en droit international : en matière internationale, la règle de l'art. 45 ne
vaut que pour les successions mobilières, alors que les litiges portant sur les immeubles
de la succession relèvent des tribunaux de l'État sur le territoire duquel ils se trouvent. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1994 426
... échappe à la connaissance de la juridiction française ». L'objection ne
tient pas : lorsque le juge utilisera cette faculté offerte par l'article 92, c'est
précisément parce que les règles françaises de compétence internationale ne
lui conféraient pas compétence ; il ne s'agira donc pas pour lui de renoncer
à sa compétence en faveur d'un tribunal étranger qu'il estimerait plus
approprié, mais simplement de constater qu'il n'est pas, en l'espèce, doté
de (7). Il en va d'ailleurs de même en droit interne français :
les articles 92 et 93 du Nouveau Code de procédure civile ne permettent
au juge de relever d'office son « incompétence » que dans les cas prévus
par ces deux textes ; ce n'est en rien le pouvoir de se dessaisir donné à
un juge compétent mais qui estimerait qu'un autre tribunal serait plus
approprié.
Il est donc certain que la théorie du forum non conveniens n'est pas
reçue par le droit positif français et l'on ne pourra en trouver quelques
timides manifestations que dans les hypothèses bien particulières de litis-
pendance et de connexité qui seront vues en B.
Le rapport français n'a pas vocation à traiter spécialement de la
Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et de la place qu'elle ne
laisserait pas ou qu'elle pourrait laisser à la théorie du forum non conven
iens. De toute façon, à ce jour (décembre 1993), il faut attendre l'arrêt
de la Cour de Justice qui doit, sous réserve d'un retrait possible de la
question, intervenir dans l'affaire C 214/92, Lademinor S.A. c. Intercomfi-
nanz S.A., pour savoir si la Cour de Luxembourg entend ou non introduire
le forum non conveniens dans le cadre de la Convention de Bruxelles.
Tout ce qu'on l'on peut dire ici est que la doctrine française est peu
favorable à cette introduction. Dès 1972, G. Droz écrivait qu'il fallait
« tuer dans l'œuf cette source de chicane » (8) et, plus récemment, A.
Huet a vivement critiqué un arrêt de la Cour de Paris du 17 novembre
1987 qui avait admis qu'un juge français, compétent selon l'article 24
de la Convention de Bruxelles pour ordonner des mesures provisoires,
se dessaisisse au profit d'un juge italien qu'il estimait « mieux placé que
le juge français pour statuer sur les mesures provisoires » (9). Pour A. Huet,
« affirmer que le juge français est incompétent parce qu'il apparaît que
le juge italien est mieux placé, c'est consacrer la théorie du forum non
conveniens, à laquelle pourtant ni le droit international privé français
commun, ni la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ne réservent
la moindre place... ; si un tribunal français est compétent en vertu du
(7) V. en ce sens P. LAGARDE, Le principe de proximité dans le droit international
privé contemporain, R.C.A.D.I., 1986, I, spec. p. 151, l'auteur faisant d'ailleurs remarquer
que « l'article 92 a été largement stérilisé par l'article 18 de la Convention de Bruxelles,
qui fait de la comparution volontaire des parties sans soulever l'incompétence un chef de
compétence du tribunal saisi ».
(8) Compétence judiciaire et effets des jugements dans le Marché Commun, Dalloz
1972, n° 206.
(9) Paris, 17 nov. 1987, J.D.I. 1989.96, obs. A. HUET. H. GAUDEMET-TALLON : FORUM NON CONVENIENS 427
droit applicable, il ne peut se déclarer incompétent pour cause d'inopportun
ité » (10).
On peut encore ajouter que l'article 18 de la Convention de Bruxelles
en faisant un chef de compétence de la comparution du défendeur sans
contestation de compétence, paraît bien s'opposer à ce qu'un juge puisse
se déclarer d'office juge non approprié pour connaître du litige.
Pour en revenir au droit français non conventionnel, l'ignorance de
la théorie du forum non conveniens fait que ce droit ne reconnaît pas
non plus au juge le pouvoir de se dessaisir lorsqu'il apparaît que le
défendeur subit un grave préjudice du fait de son assignation à cet endroit.
L'idée est que si les règles de compétence sont respectées, a priori le ne doit pas pouvoir subir de ce fait un tel préjudice car ces
règles ont été établies en tenant compte de ses intérêts.
Enfin, il n'a pas été jugé nécessaire, en droit français de recourir à
la théorie du forum non conveniens pour lutter contre un forum shopping
qui s'exercerait au profit des tribunaux français : les règles de compétence
qui existent permettent d'être sûr que, lorsqu'un tribunal français est
compétent, c'est parce qu'il y a des liens sérieux entre le litige et l'ordre
juridique français. Si ces liens font défaut, ou si la volonté des parties
de saisir un tribunal français se révèle frauduleuse, le tribunal français
n'est pas compétent. Cette solution radicale permet de faire l'économie
du recours au forum non conveniens pour ne pas être victime du forum
shopping (11).
B. — Litispendance
Dans les droits de common law, la litispendance, en général désignée
par les termes latins de « lis alibi pendens » est traitée comme un aspect
de la théorie du forum non conveniens.
La position du droit français est très différente : le droit français
connaît l'exception de litispendance, tant en droit interne qu'en droit
international, mais il s'agit d'une exception qui obéit à des règles assez
précises et ne laisse que peu de place au pouvoir discrétionnaire du juge ;
de plus, comme on va le voir, en droit international, la décision de
dessaisissement que peut, dans certains cas, prendre le juge français second
saisi ne dépend certainement pas uniquement du caractère plus approprié,
plus « convenient » du juge premier saisi. L'esprit qui préside au sort de
(10) Dans le même sens, v. H. D. TEBBENS, « The English Court of Appeal in Re
Harrods : an unwelcome interpretation of the Brussels Convention in Law and Realty, Essays
on national and international procedure Law (in Honour of C.C.A.Voskuil) », T.M.C. Asser
Institut, 1992, p. 447 ; v. aussi notre article, « Le forum non conveniens, une menace pour
la Convention de Bruxelles ? » R.C. 1991, 180 ; L. COLLINS, « Forum non conveniens and
the Brussels Convention », Law Quarterly Review 1990, pp. 535 et s. ; A. BRIGGS, « Forum
non conveniens and the Brussels Convention again », Law Quarterly Review 1991, pp. 180
et s. ; A. R. SCHWARTZ, Fordham International Law Journal, 1992, p. 174.
(11) Sur le cas inverse de forum shopping exercé au détriment des tribunaux français
et en faveur de tribunaux étrangers, v. infra C, note 24. 428 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-1994
l'exception de litispendance est donc différent en France de celui que
l'on peut observer en Grande-Bretagne.
Il nous faudra distinguer trois aspects du droit français : la litispe
ndance en droit interne, en droit international commun, et enfin les réactions
françaises devant le sort fait par la Convention de Bruxelles et la Cour
de Justice à l'exception de litispendance dans la C.E.E. Pour chacun de
ces trois cas nous dirons un mot de l'exception de connexité qui, à notre
avis, doit aussi être évoquée ici.
1. — En droit interne français l'article 100 du Nouveau Code de
procédure civile dispose que « Si le même litige est pendant devant deux
juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la
juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si
l'une des parties le demande. A défaut, elle peut le faire d'office. ». Il
résulte de ce texte que le juge ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation
lorsqu'une des parties soulève l'exception de litispendance : s'il constate
qu'un autre tribunal français a été antérieurement saisi d'un litige entre
les mêmes parties, ayant le même objet et la même cause et que ce
tribunal premier saisi est compétent (condition d'existence d'une situation
de litispendance) il est alors obligé de donner satisfaction à la partie qui
a soulevé l'exception et doit se dessaisir. Ce n'est qu'en cas de silence
gardé par les parties que le juge second saisi a une certaine liberté d'appré
ciation : il peut se dessaisir mais n'est pas contraint de le faire ; en ce
cas précis, la décision que prendra le juge second saisi peut être dictée
par des motifs se rapprochant de ceux que la théorie du forum non
conveniens permet d'invoquer.
Toujours en droit interne français, mais à propos de l'exception de
connexité, selon l'article 101 du Nouveau Code de procédure civile, le
juge saisi d'une affaire « connexe » à une autre, portée devant un autre
tribunal français, ne sera amené à se dessaisir pour que les deux affaires
soient tranchées par la même juridiction que si une partie le demande.
La connexité ne peut être soulevée d'office, mais, si, à la demande d'une
partie, la connexité est établie, le juge second saisi doit se dessaisir (12).
Toutefois, lorsqu'une partie soulève l'exception de connexité, le juge
garde une certaine latitude dans son pouvoir d'appréciation de la connexité
et la Cour de cassation a énoncé clairement que cette appréciation relevait
du pouvoir souverain des juges du fond (13). La ligne directrice est que
l'on peut parler de connexité « lorsque plusieurs demandes sont unies par
des liens si étroits qu'il y a intérêt à les examiner ensemble » (14). La
formule est vague et laisse beaucoup de liberté au juge : on peut considérer
ici également que la démarche est analogue à celle rencontrée avec la
théorie du forum non conveniens. Il en va différemment en droit internatio
nal.
(12) Cass. civ. 2e, 5 juil. 1978, Gaz. Pal 1978.2.624.
(13) V. par ex. Civ. lre, 20 oct. 1987, J.C.P. 1987.IV.400.
(14) J.VINCENT et S. GUINCHARD, Précis Dalloz de Procédure civile, 22e éd.,
1991, n°341. H. GAUDEMET-TALLON : FORUM NON CONVENIENS 429
2. — En droit international privé français commun, l'exception de
litispendance internationale a eu du mal à s'imposer. Pendant longtemps
le tribunal français, second saisi alors qu'un tribunal étranger compétent
avait été saisi d'une demande identique (identité de parties, d'objet et de
cause), refusait de se dessaisir au profit d'un tribunal étranger. Pourtant,
vivement encouragée par la doctrine (15), la Cour de cassation a fini par
admettre le jeu de l'exception de litispendance internationale dans un
arrêt Miniera di Fragne du 26 novembre 1994 (16). Depuis cet arrêt, il
est acquis que l'exception de est recevable
devant les tribunaux français. L'arrêt pose aussi le principe très important
que lorsqu'il y a une situation de litispendance internationale (identité de
litige, tribunal français compétent selon les règles de droit français et
tribunal étranger compétent d'après ses propres règles de compétence),
le juge français peut accueillir cette exception, et donc se dessaisir au
profit du tribunal étranger antérieurement saisi, si la décision à intervenir
à l'étranger est susceptible d'être reconnue en France. Le juge français
devra donc faire une sorte de pronostic de régularité du jugement qui
sera rendu à l'étranger et s'il estime que ce jugement remplira normalement
les conditions de régularité requises par le droit français pour être reconnu
en France, il aura la faculté de se dessaisir. Ici, le pouvoir laissé au juge
est important; ce sera à lui d'apprécier s'il lui semble que la décision
qui va être rendue à l'étranger pourra produire effet en France, et, cette
estimation faite, il reste libre de statuer quand même ou de se dessaisir (17).
Mais on voit que la décision du juge français de se dessaisir ne dépendra
pas tant de ce qu'il s'estime for non convenient que du pronostic de
reconnaissance en France de la décision étrangère.
Là encore on rapprochera de la litispendance l'exception de connexité
internationale : une juridiction française acceptera-t-elle de se dessaisir
au profit d'une étrangère saisie d'une affaire connexe ? Le
droit positif est bien pauvre sur ce point ; « si la doctrine se montre plutôt
favorable au dessaisissement pour connexité internationale, la jurispru
dence n'en offre pas d'exemple significatif» (18). Il y a certainement une
résistance psychologique des juges à se dessaisir au profit d'un tribunal
étranger et ils sont peu enclins à admettre qu'il y ait vraiment intérêt à
ce que les deux litiges soient jugés par le tribunal étranger. On relèvera
quand même que la Cour de cassation ne se montre pas hostile à la
recevabilité de l'exception de connexité (19). Si la ligne ainsi tracée par
la Cour suprême se confirme, l'exception de connexité internationale sera
(15) V. spécialement D. HOLLEAUX, « La litispendance internationale », T.C.F.D.I.P.
1971-73, p. 203.
(16) Civ. lre, 26 nov. 1974, R.C. 1975.491, note D. HOLLEAUX ; J.D.I. 1975.108,
note PONSARD ; Grands arrêts..., 2e éd., n° 55.
(17) Sur la réception de l'arrêt du 26 novembre 1974 par la jurisprudence française,
v. notre article aux Mélanges dédiés à D. Holleaux, Litec, 1990, pp. 121 et s.
(18) B. AUDIT, Droit international privé, Economica 1991, n° 382.
(19) V. Civ. lrc, 20 oct. 1987, J.D.I. 1988.446, note A. HUET ; R.C. 1988.540, note
Y. LEQUETTE, l'arrêt rejetant le pourvoi au motif que « l'admission de l'exception de
connexité n'est jamais qu'une simple faculté pour les tribunaux ». REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-1994 430
l'occasion pour le juge français d'exercer un pouvoir important : apprécier
s'il y a bien connexité, puis décider s'il entend se dessaisir ou non. A
nouveau, on est proche du for non conveniens.
3. — Le traitement le plus radical de l'exception de litispendance
internationale figure à l'article 21 de la Convention de Bruxelles (20).
On sait que ce texte, en présence d'une situation de litispendance « euro
péenne » oblige le juge second saisi à se dessaisir en faveur du juge
premier saisi. Non seulement il y est obligé si une partie soulève l'exception
de litispendance, mais encore, dans le silence des parties, il doit soulever
d'office la litispendance. Il n'y a plus ici aucune place laissée au pouvoir
d'appréciation du juge. Cette obligation rigoureuse se comprend dans la
mesure où l'article 21 ne joue qu'entre tribunaux d'État de la C.E.E. et
que toute la philosophie de la Convention de Bruxelles repose sur la
confiance réciproque que se font les juges des États contractants. De plus,
depuis 1989, date de la Convention d'adhésion de l'Espagne et du Portugal
à la Convention de Bruxelles, l'article 21 impose que, avant le dessaisiss
ement du second juge, la compétence du premier soit établie, ce qui évite
tout risque de déni de justice. Cet article 21 a été correctement reçu par
les juridictions françaises ; en revanche, la doctrine s'est émue de la façon
dont la Cour de justice, dans l'arrêt Gubish du 8 décembre 1987 (21) a
interprété extensivement la condition d'identité d'objet : la Cour a estimé
qu'une demande d'exécution d'une vente internationale d'objets mobiliers
corporels d'une part, et d'autre part une demande d'annulation et, à titre
subsidiaire, de résolution de cette même vente, avaient le même objet et
que l'application de l'article 21 était justifiée. Cette conception peu ortho
doxe de l'identité d'objet a été vivement critiquée par la doctrine française
qui a fait remarquer que, dans une telle hypothèse, la Cour de Justice
aurait dû plutôt considérer que les deux demandes étaient connexes ce
qui aurait entraîné l'applicabilité de l'article 22.
L'article 22 relatif à la connexité entre deux affaires portées devant
les juridictions de deux États contractants différents donne dans son alinéa
3 une définition relativement précise de la connexité : « sont connexes,
au sens du présent article, les demandes liées entre elles par un rapport
(20) Les traités bilatéraux conclus par la France ne paraissent pas intéressants ici : la
plupart ne concernent que l'entraide judiciaire et la reconnaissance et l'exécution des décisions
sans comporter de dispositions sur la litispendance. Ce silence est normal car l'accord sur
la litispendance suppose en principe d'abord un accord sur les règles de compétence directe.
On signalera toutefois l'art. 19 de la Convention franco-italienne du 3 juin 1930, qui, bien
que la convention ne contienne qu'une seule règle de compétence directe (art. 30 écartant
l'art. 14 en matière contractuelle et délictuelle), impose une obligation de dessaisissement,
si l'une des parties le demande, en cas de litispendance, ou même de connexité (mais la
définition de la connexité donnée par l'art. 19 aboutit à la confondre à la litispendance).
Quant aux traités bilatéraux contenant des règles de compétence directe, ils sont rares (v.
Conv. franco-belge du 8 juillet 1899 et Conv. franco-malgache du 4 juin 1973 pour les
traités de portée générale ; Conv. franco-polonaise du 5 avril 1967 et Conv. franco-yougoslave
du 18 mai 1971 pour les traités portant sur le droit de la famille) et ne contiennent pas
de dispositions sur la litispendance.
(21) Aff. 144/86, Rec. 4861, concl. Mancini, J.D.I. 1988, 537, obs. A. HUET ; R.C.
1988.374 et la note. GAUDEMET-TALLON : FORUM NON CONVENIENS 431 H.
si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps
afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes
étaient jugées séparément ». Et les deux premiers alinéas donnent au juge
saisi en second lieu une certaine marge de manœuvre pour décider de
son attitude : tout d'abord, il peut, même d'office, surseoir à statuer (al. 1) ;
il peut aussi, mais uniquement à la demande d'une partie, se dessaisir si
les conditions rigoureuses prévues par le texte (al. 2) sont remplies. Lors
qu'il prend sa décision, il dispose d'un pouvoir indéniable pour apprécier la
connexité, pouvoir cependant « encadré » par la définition de la connexité
rappelée ci-dessus. On est assez loin de la grande liberté reconnue au
juge par la théorie du forum non conveniens.
Ainsi, on voit qu'à propos de la litispendance (et de la connexité)
c'est surtout en droit international privé français commun que le juge se
voit reconnaître un pouvoir non négligeable et qu'un rapprochement est
possible, bien que limité, avec la doctrine du for non conveniens. En
revanche ni le droit interne français, ni la Convention de Bruxelles ne
lui laissent une réelle liberté.
Le droit français reste aussi imperméable à la théorie du forum non
conveniens s' agissant des clauses attributives de juridiction, ainsi que des
clauses compromissoires.
C. — Clauses attributives de juridiction à une juridiction étrangère
On sait que, contrairement à ce qui se passe dans l'ordre interne où
l'article 48 du Nouveau Code de procédure civile interdit les clauses
attributives de juridiction sauf entre commerçants, la Cour de cassation
dans un arrêt de principe a posé la règle selon laquelle ces clauses sont
licites dans l'ordre international. En effet, dans l'arrêt Cie de signaux et
d'entreprises électriques (C.S.E.E.) c. Soc. Sorelec du 17 décembre 1985
la Première chambre civile a énoncé, mettant ainsi fin à un débat qui
s'était élevé en doctrine depuis le Nouveau Code de procédure civile,
que « les clauses prorogeant la compétence internationale sont en principe
licites lorsqu'il s'agit d'un litige international et lorsque la clause ne
fait pas échec à la compétence territoriale imperative d'une juridiction
française » (22).
Il résulte de cet arrêt, pour le sujet qui nous intéresse ici, que, en
présence d'une clause attribuant compétence à un tribunal étranger si les
conditions posées par l'arrêt C.S.E.E. c. Sorelec sont remplies, litige
international et absence de compétence territoriale imperative française,
(ce qui interdit en particulier ces clauses en matière d'état des person
nes) (23), le juge français n'a certainement pas le pouvoir de s'opposer
2e éd., (22)n° 68. D. 1986, inf. rap. 265, obs. AUDIT ; R.C. 1986.537 et la note ; Grands arrêts,
(23) II n'est pas toujours facile de savoir quand la règle attribuant compétence aux
tribunaux français est imperative ou non mais cette délicate question ne relève pas du sujet
de ce rapport. On consultera avec profit les développements que lui consacrent MM. ANCEL
et LEQUETTE sous l'arrêt C.S.E.E. c. Sorelec, Grands arrêts, 2e éd., spec. p. 564 à 567 ;
on se contentera d'indiquer ici que l'impérativité de la règle française de compétence
internationale en matière de contrats de travail a été et est particulièrement discutée, tant
en doctrine qu'en jurisprudence, les derniers arrêts de la Cour de cassation (chambre sociale

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