Les résistances des droits comptables et fiscaux européens au développement des échanges de données informatisées - article ; n°1 ; vol.47, pg 77-97

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1995 - Volume 47 - Numéro 1 - Pages 77-97
Current accounting and tax laws and practices in Europe constitute a number of barriers to the widespread adoption and use of electronic data interchange (EDI). Details of these barriers vary from state to state, but a common core of problems may be identified : the regulations governing the keeping of records and the presentation of information to public bodies impose a number of mandatory requirements incompatible with the use of EDI (books of account must be maintained in material Le. written form, tax returns and declarations must be signed, accounting and tax data must be conserved for prescribed periods of time...). Hence, harmonisation of fiscal and accounting laws on the European level should take place in several areas (status of electronic records, provision of guarantees to public bodies, etc.) to overcome these constraints.
Les législations fiscales et comptables comme les usages en vigueur dans les différents pays européens dressent de nombreux obstacles à l'encontre de la généralisation des Échanges de Données Informatisés (E.D.I.). Les dispositions de détail varient de pays en pays mais un noyau dur de contraintes peut être identifié : les normes visant la tenue et la présentation des informations destinées aux organismes publics imposent des exigences incompatibles avec les échanges de données informatisées (les livres doivent être tenus sous forme matérielle c'est-à-dire écrits, les déclarations fiscales doivent être signées, les données comptables doivent être conservées pendant un certain délai...). Pour ces raisons, l'harmonisation des législations fiscales et comptables devrait intervenir sur plusieurs plans (statut des enregistrements électroniques, garanties données aux pouvoirs publics, etc.) afin de lever ces différents obstacles.
21 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : dimanche 1 janvier 1995
Lecture(s) : 16
Nombre de pages : 22
Voir plus Voir moins

M. Xavier Linant de Bellefonds
Les résistances des droits comptables et fiscaux européens au
développement des échanges de données informatisées
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 47 N°1, Janvier-mars 1995. pp. 77-97.
Abstract
Current accounting and tax laws and practices in Europe constitute a number of barriers to the widespread adoption and use of
electronic data interchange (EDI). Details of these barriers vary from state to state, but a common core of problems may be
identified : the regulations governing the keeping of records and the presentation of information to public bodies impose a number
of mandatory requirements incompatible with the use of EDI (books of account must be maintained in material Le. written form,
tax returns and declarations must be signed, accounting and tax data must be conserved for prescribed periods of time...).
Hence, harmonisation of fiscal and accounting laws on the European level should take place in several areas (status of electronic
records, provision of guarantees to public bodies, etc.) to overcome these constraints.
Résumé
Les législations fiscales et comptables comme les usages en vigueur dans les différents pays européens dressent de nombreux
obstacles à l'encontre de la généralisation des Échanges de Données Informatisés (E.D.I.). Les dispositions de détail varient de
pays en pays mais un noyau dur de contraintes peut être identifié : les normes visant la tenue et la présentation des informations
destinées aux organismes publics imposent des exigences incompatibles avec les échanges de données informatisées (les livres
doivent être tenus sous forme matérielle c'est-à-dire écrits, les déclarations fiscales doivent être signées, les données
comptables doivent être conservées pendant un certain délai...). Pour ces raisons, l'harmonisation des législations fiscales et devrait intervenir sur plusieurs plans (statut des enregistrements électroniques, garanties données aux pouvoirs
publics, etc.) afin de lever ces différents obstacles.
Citer ce document / Cite this document :
Linant de Bellefonds Xavier. Les résistances des droits comptables et fiscaux européens au développement des échanges de
données informatisées. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 47 N°1, Janvier-mars 1995. pp. 77-97.
doi : 10.3406/ridc.1995.5013
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1995_num_47_1_5013R.I.D.C. 1-1995
LES RÉSISTANCES
DES DROITS COMPTABLES ET FISCAUX
EUROPÉENS AU DÉVELOPPEMENT
DES ÉCHANGES DE DONNÉES
INFORMATISÉES 1
Xavier LINANT DE BELLEFONDS
Professeur à l'Université de Paris XII
Les législations fiscales et comptables comme les usages en vigueur
dans les différents pays européens dressent de nombreux obstacles à l' en
contre de la généralisation des Échanges de Données Informatisés (E.D.I. ).
Les dispositions de détail varient de pays en pays mais un noyau dur de
contraintes peut être identifié : les normes visant la tenue et la présentation
des informations destinées aux organismes publics imposent des exigences
incompatibles avec les échanges de données informatisées (les livres doivent
être tenus sous forme matérielle c'est-à-dire écrits, les déclarations fiscales
doivent être signées, les données comptables doivent être conservées pendant
un certain délai...). Pour ces raisons, l'harmonisation des législations fiscales
et comptables devrait intervenir sur plusieurs plans (statut des enregistre
ments électroniques, garanties données aux pouvoirs publics, etc.) afin de
lever ces différents obstacles.
Current accounting and tax laws and practices in Europe constitute
a number of barriers to the widespread adoption and use of electronic
data interchange (EDI). Details of these barriers vary from state to state,
but a common core of problems may be identified : the regulations governing
the keeping of records and the presentation of information to public bodies
1 Cet article reprend les conclusions d'une étude menée pour la Commission C.E.E.
(programme TEDIS) par l'IT Law Group/Europe sous la direction de X. LINANT de BELLE-
FONDS et A. BERTRAND et avec la collaboration du groupe Arthur Andersen. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 1-1995 78
impose a number of mandatory requirements incompatible with the use of
EDI (books of account must be maintained in material i.e. written form,
tax returns and declarations must be signed, accounting and tax data must
be conserved for prescribed periods of time...). Hence, harmonisation of
fiscal and accounting laws on the European level should take place in
several areas (status of electronic records, provision of guarantees to public
bodies, etc.) to overcome these constraints.
L'évocation des avantages fonctionnels apportés par les ordinateurs
dans le traitement des informations de l'entreprise et des échanges de
données informatisées inter-entreprises (E.D.I. 2) fait désormais partie des
lieux communs engendrés par la révolution informatique : accélération
des calculs et des analyses, fiabilité des prévisions dans des stratégies
économiques de « flux tendus » mais aussi récupération directe par les
comptabilités des données issues des transactions commerciales.
Le rappel des précautions juridiques dont doit s'entourer cette dernière
possibilité ne bénéficie pas de la même couverture dans la presse spéciali
sée, ce qui fournit à la présente contribution une justification au moins
temporaire, la doctrine comparatiste n'étant pas encore abondante sur le
sujet 3.
En fait peu d'obstacles juridiques existent à ce que les entreprises
recourent à l'ordinateur pour la tenue de leur comptabilité : tant que la
confection des documents traditionnels est maintenue pour faire face aux
obligations fiscalo-comptables, l'informatique peut venir doubler les écri
tures de façon auxiliaire. Cette tenue en parallèle de deux comptabilités
23 Échanges B. BELOUIS de documents et A.-S. POGGI, informatisés « Le contrôle ou Electronic des comptabilités Data Interchange. informatisées », Expert
ises, mars 1994, n° 170, p. 105 ; A. BERTRAND, « Définition de l'E.D.I. et conséquences
de cette définition», La Synthèse du droit des E.D.I., 1991, n° 2, p. 4 ; A. CAPRIOLL
« Aspects juridiques et fiscaux de la dématérialisation des factures », La Gazette de l'Entre
prise communicante, Simpofrance, n° 14 automne 1992 ; « Contribution à la définition d'un
régime juridique pour la conservation des documents : du papier au message électronique »,
Droit de l'Informatique et des Télécommunications, 1993, n° 3, p. 5 ; « Les accords d'échange
de données informatisées », Cahiers Lamy du Droit de l'Informatique, sup. n° 37, mai 1992 ;
J. HUET, « Aspects juridiques de l'E.D.I. (Échange de données informatisées, Electronic
data interchange) », D. 1991, chr. XXXVII, p. 189 ; A. HOLLANDE et Ph. LAPILLE,
« Comptabilité et informatique », in Informatique et droit de la preuve, Travaux de l'A.F.D.L,
Les Parques, 1987 ; M. LESOURD, « Pratique de l'E.D.I., Gestion, Comptabilité, finances,
Données sociales et fiscales », Edicom, Éditions Comptables Malesherbes, Paris, 1992 ;
X. LINANT de BELLEFONDS et al. Le nouveau droit des E.D.I., Travaux de l'A.F.D.L,
Les Parques, 1991 ; Memento Guide Alain Bensoussan, sous la direction de Th. PIETTE-
COUDOL et Alain BENSOUSSAN, L'Échange de données informatisées et le Droit, Hermès,
Paris, 1991 ; Th. PffiTTE-COUDOL, « La facture électronique E.D.I. », Expertises, n° 135
et 136, 1991/01, 10 p. ; « Contribution à l'élaboration d'un régime juridique pour les E.D.I. »,
Lamy Droit de l'Informatique, 1989, Sup. D, p. 7 ; « Quel juridique pour les ? »,
Expertises, 130, 1990/08, pp. 271-286 ; «L'échange de données informatisé et la concur
rence», Expertises, 137, 1991/03, pp. 101-110 ; « La véritable problématique juridique de
l'E.D.I. », Cahiers Lamy Droit de l'Informatique, n° 1991/02 (J), p. 9 ; D. VILLEMOT,
« L'E.D.I. et le droit fiscal » in Approche juridique et pratique des E.D.I., Actes du colloque
Forum du droit des affaires, Paris, 23 mai 1991. X. LINANT DE BELLEFONDS : DROITS COMPTABLES ET FISCAUX 79
est certes coûteuse mais présente un intérêt de sécurité/rapidité lorsque
les avantages liés aux facilités informatiques dépassent les coûts induits,
ce qui est le cas pour toutes les grandes entreprises et, de plus en plus,
pour la plupart des entreprises petites et moyennes. Aussi la pratique
consistant à reporter sur les livres de comptes, à période plus ou moins
régulière, des résultats calculés informatiquement, tend-elle à se généralis
er.
Sont, en revanche beaucoup plus fortes, tant sont grandes les résistan
ces fondamentales opposées par les droits européens à la disparition du
papier4, les contraintes juridiques qui s'opposent :
— à la substitution pure et simple des enregistrements informatisés
aux documents-papier que les entreprises sont obligées de conserver en
tant que justificatifs de leurs opérations commerciales ;
— au remplacement des livres que les entreprises sont traditionnell
ement tenues de « servir » par des états informatisés, directement récapitulés
des données commerciales.
Face à cette double transition, justement désirée par les entreprises
pour de multiples raisons d'économie et de modernité, des blocages se
manifestent dans chaque pays européen avec une rigidité qui est fonction
directe de l'autorité attachée aux règles traditionnelles définissant :
— le statut des données et documents comptables ;
— l'organisation de ces données en plusieurs classes différenciées
pour la facilitation des contrôles ;
— les fonctions de la comptabilité ;
— ce qui rend difficiles, mais raisonnables, les projets communautair
es d'incitation à l'harmonisation dans ce domaine 5.
I. LE STATUT SPECIAL DES INFORMATIONS COMPTABLES
La résistance juridique au passage à la comptabilité exclusivement
informatique tient d'abord à ce que, dans tous les pays européens, même
lorsque la chose n'est pas clairement affirmée, les données fiscalo-compta-
bles relèvent d'un statut particulier.
A. — Existence d'un statut spécial
En théorie, la reconnaissance d'un statut pour les données comptables
et fiscales peut donner lieu à discussion, la notion de statut étant partout
à interpréter de façon stricte. Pourtant une approche pragmatique s'impose :
4 Remarquablement analysés dans cette même Revue (1992) par I. de LAMBERTERIE,
« La valeur probatoire des documents informatiques dans les pays de la C.E.E. », etc. ; v.
aussi GALLOUEDEC-GENUYS, Une société sans papiers ?, La Documentation française,
1990.
5 A. TROYE, « Présentation du programme communautaire TEDIS », in Le nouveau
droit des E.D.I. , Travaux de l'A.F.D.L, Les Parques, 1991. 80 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 1-1995
même dans le cas le plus général où ces données ne bénéficient pas d'une
protection prédéfinie et ne sont pas investies d'une autorité spéciale (ce
à quoi on reconnaît un statut), les plus importantes d'entre elles n'en
relèvent pas moins d'un cadre impératif dès lors que leurs caractéristiques
répondent à des critères légaux sur le triple plan formel (nature des supports
et présentation), matériel (nature de l'information consignée) et probatoire
(admissibilité et force probante en cas de contestation). Elles sont ainsi
à rapprocher d'autres données dont le traitement est le plus souvent encadré
par la loi, par exemple nominatives, données relevant d'un secret
industriel et commercial, etc.
Ces diverses instructions contraignantes pour les comptabilités sont
très généralement instituées par des textes situés à un degré élevé de la
hiérarchie des normes, loi de finances, Code général des impôts, etc. Il
est remarquable à cet égard que, même dans les systèmes juridiques non
légalistes, dont le droit anglais fournit l'exemple, ces règles sont inscrites
dans des textes (Companies Act 1985, Value Added Tax Act 1983, Finance
Act 1989, etc.).
Dans tous les pays un noyau dur de prescriptions fortement obligatoi
res place ainsi les informations comptables dans une situation spéciale
justifiée par des considérations anciennes mais toujours très largement
acceptées. Ce statut, par sa cohérence et l'adhésion dont il bénéficie,
constitue en lui-même un obstacle majeur à la généralisation des E.D.I.
B. — Caractères
Le statut des informations fiscalo-comptables se caractérise par des
contraintes de type matériel multiples, une obligation de conservation
renforcée et un avantage probatoire remarquable.
1. Des contraintes de type matériel multiples
D'abord, un certain nombre d'exigences matérielles largement répan
dues dans tous les pays ne peuvent être satisfaites que dans la comptabilité
tenue sur papier :
— formalités d'enregistrement,
— apposition obligatoire d'un timbre fiscal,
— originaux pour les justificatifs,
— imprimés spécialement conçus pour les déclarations et obligatoir
ement signés,
— tenue de livres comptables à feuillets cotés et éventuellement
paraphés.
2. Une obligation de conservation renforcée
Ensuite, l'obligation de conservation de ces pièces pendant des durées
assez longues, qui dépassent habituellement la durée de prescription rac
courcie des créances dans le droit civil commun, est consubstantielle à
la comptabilité.
Les durées de conservation sont variables. La moyenne dans les
différents pays européens est de 10 ans. Sur un plan informatique, cette X. LINANT DE BELLEFONDS : DROITS COMPTABLES ET FISCAUX 81
durée de dix ans excède sensiblement l'horizon technique de la plupart
des applications de gestion. Conserver la trace des échanges de données
informatisées au-delà de cinq ou six ans implique donc de s'assurer de
l'intégrité des enregistrements magnétiques ou optiques dans lesquels sont
stockées les transactions anciennes.
3. Un avantage probatoire spécifique
Le statut des données fiscalo-comptables n'est pas fait que d'obligat
ions. Les rigidités qui le caractérisent trouvent une contrepartie dans un
avantage remarquable. En matière contentieuse une comptabilité régulière
ment tenue peut servir d'élément de preuve en faveur de celui qui l'avance,
par opposition à une règle fondamentale du droit probatoire, exprimée
différemment selon les pays mais traduisant toujours la même idée : « on
ne peut se prévaloir d'une preuve que quand elle émane de celui contre
lequel elle est formée ».
Les contraintes de tenue sont si nombreuses que les comptabilités
réputées s'y être conformées bénéficient d'une présomption de véracité
quant à leur contenu qui permet un quasi-renversement de la charge de
la preuve entre acteurs soumis aux mêmes règles. On peut citer comme
exemples d'affirmation de ce principe l'article 17 du Code de commerce
français et les articles 20-24 du Code de commerce de Belgique. La
rigueur objective de la comptabilité joue ainsi mutatis mutandis un rôle
voisin de l'authentification des actes du droit civil : de même que la
force probante des actes authentiques s'attache aux éléments directement
constatés par l'officier public, de même la valeur de la comptabilité
provient de ce qu'elle fournit une liste organisée, difficile à perturber,
de traces d'opérations pour lesquelles la loi impose un justificatif.
C. — Justification du statut spécial
La source de ce statut est à rechercher dans une conception de la
comptabilité très ancienne puisque ses principes directeurs ont été fixés
avant la révolution industrielle. Selon cette conception l'attribution d'un
statut spécial à la comptabilité équivaut à la reconnaissance de quelques
propriétés censées la fonder. Pour être en effet bien tenue, selon l'acception
de la plupart des droits, une comptabilité doit respecter un certain nombre
de principes :
— la cohérence entre les résultats,
— les égalités de colonne à colonne,
— la séquentialité (le fait d'être servie au jour le jour),
— la possibilité de comparaisons, opération par opération, de cette
comptabilité avec celle des partenaires économiques.
La multiplication de ces exigences formelles a contribué à fixer
l'idée que les possibilités multiples de corroborations internes et externes
confèrent plus de crédit à une comptabilité qu'à un document isolé6.
6 C'est cette possibilité de comparaison qui dans le droit romain fondait déjà la valeur
de Y« expensilatio » : en résumé le préteur se déterminait en faveur de la réalité d'un contrat
lorsqu'à un débit dans une comptabilité correspondait une entrée dans une autre. 82 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 1-1995
Le caractère — partout draconien — des sanctions contre les fausses
comptabilités vient conforter cette idée.
D. — Conséquence du statut
Ce qui constitue ainsi un avantage dans le domaine probatoire tradi
tionnel ne peut fonctionner pleinement qu'en se démarquant des moyens
électroniques modernes. Par opposition, si ceux-ci sont seuls utilisés,
l'administration de la preuve en justice retombe alors dans le droit com
mun, cela généralement à un degré relativement faible d'admissibilité ou
de force probante7.
On doit donc considérer que, paradoxalement, cet avantage juridique
reconnu aux comptabilités régulièrement tenues figure directement parmi
les obstacles à l'informatisation radicale des données comptables et fisca
les.
IL L'ORGANISATION EN COUCHES DES INFORMATIONS COMPTABLES
Une autre difficulté, notamment dans une perspective d'harmonisation
européenne, provient de ce que les données comptables ne sont pas toutes
de la même nature. Celles-ci se répartissent en trois classes que l'informati
que ne peut appréhender unitairement.
A. — Les grandes classes d'informations comptables
Que ce soit explicitement (Danemark et Grèce notamment) ou implici
tement, toutes les législations distinguent sur le plan fonctionnel trois
catégories d'éléments : justificatifs, récapitulatifs et déclaratifs.
1 . Les éléments de type justificatif. — Ils représentent les informat
ions primaires, soit la traduction comptable ponctuelle de l'acte juridique
qui les génère. Leur exemple type est la facture, de portée évidemment
universelle.
2. Les éléments de type récapitulatif. — Ce sont les livres comptables
(books of account). Leur exemple type est le livre journal ou le livre
d'inventaire : sont consignées les opérations « au jour le jour » 8.
3. Les éléments de type déclaratif. — Leur type est la déclaration
des revenus (returns), la déclaration de TVA ou la déclaration des salaires
qui acheminent des résultats aux organismes publics concernés.
7 X. LINANT de BELLEFONDS et al., Informatique et droit de la preuve, Travaux
de l'A.F.D.L, Les Parques, 1987 ; F. CHAMOUX, « La preuve par écrit, un anachronisme
pour les entreprises », in Informatique et droit de la preuve, Travaux de l'A.F.D.L, Les
Parques, 1987, p. 129 ; J. LARRIEU, « Les nouveaux moyens de preuve : pour ou contre
l'identification des documents informatiques à des écrits sous seing privé ? », Lamy Droit
de l'Informatique, 8 Belgique : art. sup. 2 et dec. 3 de 1988, la loi I, du p. 30. 17 juill. 1975 : prescriptions statutaires même pour
les livres auxiliaires. LINANT DE BELLEFONDS : DROITS COMPTABLES ET FISCAUX 83 X.
B. — La chaîne fiscalo-comptable sous l'angle juridique
Sur le plan informatique, la chaîne fiscalo-comptable (voir schéma) est
strictement continue. L'enregistrement de l'information est normalement
mono-directionnel et progressivement densifié : c'est sur la base des justifi
catifs que sont élaborés les récapitulatifs, desquels sont ensuite dérivés
les résultats que l'on déclare.
Sur le plan juridique en revanche, la chaîne fiscalo-comptable est
strictement discontinue. Son découpage en trois catégories d'éléments revêt
une portée normative et pratique significative : en effet, cette ventilation est
mise à profit pour instituer des verrouillages qui ont un caractère protecteur
tant pour le contribuable que pour l'Administration :
— ils permettent de cloisonner l'information à communiquer ;
— ils autorisent des contrôles matériels.
1. Le cloisonnement des champs de communication...
Il apparaît que les destinataires des informations ne sont pas les
mêmes, dans le cas normal, selon le genre des documents ;
a) ne connaîtront des informations de type justificatif que les partenai
res économiques ;
b) les destinataires des récapitulatives seront les action
naires et porteurs de parts, les administrateurs, les partenaires financiers,
etc. ;
c) les informations de type déclaratif sont principalement produites
à l'intention des administrations publiques et sociales.
Seules les publiques, et parmi elles plus énergique-
ment encore le fisc, disposent d'un pouvoir d'investigation général leur
permettant, au cas par cas, d'obtenir communication de tous les documents
comptables quel que soit leur type. Il faut que l'on arrive dans le contexte
contentieux pour que la justice, également, puisse connaître des informat
ions de tous les types.
2. Et sa traduction dans l'organisation des contrôles matériels
Tous les droits se servent de la solution de continuité ci-dessus
rappelée pour organiser des contrôles sur une base matérielle.
a) En matière de justificatifs
La règle générale est que ces justificatifs doivent être des originaux
car leur production peut être exigée. Les exceptions sont d'interprétation
stricte 9 :
9 Admission des copies ou microfilmage ; le tempérament du microfilmage est facil
ement admis (Italie, France, Pays-Bas, etc.) car, sous réserve de satisfaire à certaines conditions
d'inaltérabilité, il se substitue physiquement à l'original d'une façon relativement naturelle ;
mieux encore — par exemple la France pour la facture — reconnaissance de la qualité
d'original à un document électronique ; art. 47 de la Loi de finance du 29 déc. 1990 ; v.
Jean-Luc PIERRE, « Un événement fiscal : l'introduction de la transmission des factures
par voie télématique», Droit de l'Informatique et des Télécoms, 1990/4, p. 11. 84 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 1-1995
La prise en compte d'un document informatisé en qualité d'original
constitue donc une fiction à laquelle les droits sont plus ou moins préparés,
notamment ceux (droits romano-canoniques) qui établissent une relation
d'équivalence traditionnelle entre «original» et «écrit».
Au-delà, la traduction électronique des documents à valeur de justifi
catif, finalité même de la recherche d'un langage commun tel qu'E.D.L-
F.A.C.T. 10, se heurtera à un problème d'identification des justificatifs.
En effet cette notion peut être très large et ne pas se résumer aux documents
commerciaux jalonnant la transaction, c'est-à-dire factures, bons de livrai
son, etc. C'est ainsi qu'en Allemagne la section 238 (2) du Code de
commerce impose la conservation des originaux des lettres commerciales
reçues et des reproductions des lettres commerciales expédiées. Il en va
de même au Pays-Bas, etc.
Il faut mentionner l'existence de certains éléments externes de présen
tation et d'accompagnement des justificatifs. L'exemple caractéristique
est celui de la Grèce où une « dispatch note » doit accompagner toute
espèce de transaction portant sur la vente, la livraison ou l'envoi d'une
marchandise. Cette note, dont l'exigence vise à réduire la fraude fiscale
et qui ne se confond pas avec le justificatif qu'elle double, introduit un
étage formaliste supplémentaire dont on perçoit la mal-commodité en
matière d'informatisation.
b) En ce qui concerne les documents récapitulatifs
Obligations de présentation matérielle. — Très généralement encore,
les documents récapitulatifs doivent être constitués matériellement par des
livres au sens le plus strict, c'est-à-dire une série de feuilles cotées,
éventuellement paraphées, de façon à figer un ordre chronologique. Le
nombre des livres incontournables est le plus fréquemment de trois (grand
livre, livre journal, livre d'inventaire pour citer l'exemple français) mais
peut varier : 2 (Italie), 4 (Portugal), jusqu'à 7 (Grèce). Parfois, les prescrip
tions matérielles concernent aussi la présentation des livres auxiliaires
(Belgique n) ce qui est fort peu compatible avec l'échange interentreprises
des données informatisées.
Lorsque l'informatisation de la comptabilité est admise, normalement
elle ne dispense pas d'une tenue papier qui peut se présenter sous la
forme d'une reliure de listes informatiques (par exemple en Belgique).
La Grèce, où en théorie le livre d'inventaire doit être écrit à la main,
illustre un cas extrême avec la procédure particulière de la perforation
des livres qui ne peut être effectuée que par une Administration déterminée
(direction fiscale du lieu de l'entreprise), ce qui constitue un contrôle
physique a priori de l'Administration fiscale sur la qualité matérielle des
10 Norme de langage internationale pour les messages E.D.I. V. B. STOVEN, Le
commerce par ordinateurs, Paris, Simprofrance, 1990 ; EDIFACT, le langage de la communic
ation inter-entreprises par ordinateurs, Simprofrance, 1989 ; Conduite de projet EDIFACT,
Simprofrance, 1989, 184 p. ; L'entreprise communicante, initiation à l'E.D.I., Simprofrance,
1991. 11 Art. 3 de la loi du 17 juill. 1975. X. LINANT DE BELLEFONDS : DROITS COMPTABLES ET FISCAUX 85
supports utilisés, contrôle auquel aucune procédure informatique garantis
sant la cotation et la numération des listes ne peut prétendre, même dans
l'avenir, apporter de substitut.
Obligation de dépôt. — Certaines législations prévoient le dépôt
périodique des récapitulatifs comptables auprès d'une institution. A titre
d'exemple, en Belgique, le dépôt annuel des bilans doit être effectué à
la centrale des Bilans de la Banque centrale de Belgique ; au Danemark
les comptes sont soumis obligatoirement à plusieurs institutions centralisat
rices (Agence du commerce et des sociétés, Danish financial supervisory
authority).
Obligations de localisation. — Le siège des informations comptables
est le plus souvent fixe afin de rendre aisément localisable le point d'imput
ation des contrôles. Les législations libérales à ce sujet (Irlande ou France
où la tenue des livres peut être effectuée ailleurs qu'au siège pourvu qu'il
ne soit pas fait obstacle à la mission des commissaires aux comptes) ne
constituent pas la majorité. Ceci ne correspond pas forcément à la meilleure
rentabilisation de l'espace et peut gêner indirectement la décentralisation
de certains services tiers en matière de gestion comptable.
Obligations de délais d'entrée. — De grandes variations peuvent
être constatées en ce qui concerne le délai d'inscription des transactions
dans les comptes (60 jours en Italie, 90 jours au Portugal, 30 jours dans
le cas normal...). De même le temps de passage des inscriptions des
livres auxiliaires aux livres obligatoires varie substantiellement lorsqu'il
est prévu, ce qui est une contrainte formaliste supplémentaire (15 jours
en Italie, 5 jours en Grèce...). Ces paramètres temporels très disparates
ne peuvent que gêner la mise en place d'applications E.D.I.
Pour toutes les raisons évoquées ci-avant, l'informatisation des don
nées comptables n'aboutit jamais à totalement supplanter la comptabilité
papier, et ne conduit qu'exceptionnellement à conférer à celle-ci un carac
tère subsidiaire (UK : équivalence avec la comptabilité papier — Pays-
Bas dans certains cas déterminés). Le plus souvent l'informatisation ne peut
porter que sur un document complémentaire (Danemark, mais concernant
exclusivement les grosses sociétés) ou les comptes auxiliaires : les vrais
comptes annuels doivent conserver la forme papier et être de surcroît
signés.
c) En ce qui concerne les éléments déclaratifs
On rencontre partout deux prescriptions incontournables sauf except
ion :
Des formulaires d'émanation administrative. — Les déclarations
(returns) doivent être faites sur des imprimés spécialement fournis par
l'Administration. Cet obstacle matériel, actuellement évident, est de ceux
que la technique surmontera aisément (saisie de modèles à l'identique
sur le site du contribuable, reconstitution à l'identique sur les terminaux
de l'Administration concernée, etc.) pour peu que les administrations

Soyez le premier à déposer un commentaire !

17/1000 caractères maximum.