Les sanctions pénales alternatives - article ; n°2 ; vol.46, pg 683-693

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1994 - Volume 46 - Numéro 2 - Pages 683-693
11 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : samedi 1 janvier 1994
Lecture(s) : 28
Nombre de pages : 12
Voir plus Voir moins

M. Dominique Gaillardot
Les sanctions pénales alternatives
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 46 N°2, Avril-juin 1994. pp. 683-693.
Citer ce document / Cite this document :
Gaillardot Dominique. Les sanctions pénales alternatives. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 46 N°2, Avril-juin
1994. pp. 683-693.
doi : 10.3406/ridc.1994.4897
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1994_num_46_2_4897R.I.D.C. 2-1994
LES SANCTIONS PÉNALES ALTERNATIVES
Dominique GAILLARDOT
Magistrat
Depuis que la peine d'emprisonnement ne possède plus aux yeux
du plus grand nombre les vertus quasi thérapeutiques, voire religieuses
que les spécialistes de la science criminelle lui reconnaissait au XIXe siècle,
législateur et magistrats s' employ ent à lui trouver quelques substituts.
Le développement des peines avec sursis est souvent apparu comme
le premier moyen de repousser, sinon d'éviter l'emprisonnement. Peine
abstraite, théorique, elle se montre peu dissuasive pour de nombreux
délinquants qui ne sont pas en mesure d'en comprendre le principe même.
Au surplus, l'échec d'une peine avec sursis simple ou probatoire, loin
d'éviter le recours à l'emprisonnement risque bien au contraire de précipiter
et d'enfermer le délinquant dans un cercle vicieux qui ne connaît comme
échappatoire que toujours plus d'emprisonnement.
Dès lors, au-delà de la peine d'emprisonnement et de ses diverses
modalités de mise en œuvre il convenait de créer, d'inventer, de véritables
nouvelles sanctions, des alternatives concrètes à l'emprisonnement. Mus
autant par les réflexions contemporaines sur la peine, que poussés par
les nécessités économiques résultant du surpeuplement toujours croissant
des prisons, les pouvoirs publics ont partout chercher à créer de nouvelles
sanctions alternatives et élargir ainsi l'éventail de peines dont peuvent
disposer les magistrats.
Il convient dès à présent de préciser cette notion de peine alternative,
et plus concrètement en droit français, jusqu'à l'entrée en vigueur du
nouveau Code pénal, de peine de substitution à l'emprisonnement correc
tionnel. A l'époque où cette notion a été introduite en droit français par
la loi du 10 juin 1983, il ne s'agissait que de trouver des sanctions
alternatives se substituant à l'emprisonnement. La finalité était d'éviter 684 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1994
le recours aux courtes peines d'emprisonnement dont la nocivité, l'ineffica
cité étaient régulièrement dénoncées.
Dès lors, dans une acception stricte, il nous faudrait exclure de cette
étude les peines d'emprisonnement avec sursis et plus encore celles avec
sursis avec mise à l'épreuve, ces notions n'affectant que le régime d'exécut
ion de la peine ; même si, comme évoqué ci-dessus, pour le juge, ces
sanctions sont souvent l'ultime moyen d'éviter de prononcer une peine
d'emprisonnement ferme et constituent dès lors, au sens commun du
terme, une véritable alternative.
Cependant la notion même de peine de substitution a souvent été
mise en cause : la référence faite expressément à l'emprisonnement privilé
gierait ce dernier en créant de facto une nouvelle hiérarchie des peines,
les l' emprisonnement. peines de substitution apparaissant comme secondaires par rapport à
Au surplus la peine d'emprisonnement n'est pas la seule susceptible
d'être mise en cause. D'autres, toutes aussi traditionnelles, tel la peine
d'amende apparaissent comme inadaptées, puisque inapplicables à une
partie non négligeable des délinquants, sans ressource ni emploi, et ineffi
caces, puisque mal recouvrées.
C'est pourquoi, dans le nouveau Code pénal, entré en vigueur le
1er mars 1994, le législateur a entendu que ces peines soient véritablement
de nouveaux outils à la disposition du juge, et non de simples substituts
à l'emprisonnement. Ces peines peuvent ainsi être prononcées tant pour
les délits punis de peine d'emprisonnement que pour ceux punis de peines
d'amendes. Il s'agit bien là de nouvelles peines, à part entière, pouvant
être prononcées à titre principales. Ces peines apparaissent dès lors comme
de véritables peines alternatives, ayant chacune leur propre finalité, pou
vant se définir, s'apprécier et se justifier en dehors de toute référence à
l'emprisonnement.
Face au développement toujours croissant de la délinquance, notam
ment en milieu urbain, et à l'inadaptation, voire l'inefficacité du nombre
de peines traditionnelles, une des réponses possible, en terme de sanction,
peut passer par le développement et la diversité des peines alternatives ;
cependant, le principe même de la sanction pénale se trouve parfois remis
en cause, dans son essence même, à travers de nouvelles qui
entendent privilégier l'idée de réparation ou de simple cessation du trouble
causé à l'ordre social sur le principe même de la sanction.
I. UNE DIVERSITE CROISSANTE DE PEINES ALTERNATIVES
Le développement des peines alternatives n'exclut cependant pas un
recours toujours important aux peines traditionnelles.
A. — La multiplication des peines alternatives par le législateur
Au sens ainsi défini, et en excluant les peines de sursis et de sursis
avec mises à l'épreuve, le nouveau Code pénal distingue les peines privati
ves ou restrictives de droit et la peine de travail d'intérêt général. D. GAILLARDOT : SANCTIONS PÉNALES ALTERNATIVES 685
1. Les peines privatives ou restrictives de droit
Pour l'essentiel, ces peines existaient dans l'ancien code au titre des
peines de substitution à l'emprisonnement. Désormais, ces peines peuvent
être prononcées par les juridictions dès lors que l'emprisonnement ou
qu'une peine d'amende sont encourus (art. 131-6, art. 131-7, art. 131-9
du Code pénal) à l'exclusion de toute peine d'amende ou d'emprisonne
ment. C'est tant souligner le caractère alternatif de ces peines qu'en élargir
très sensiblement le champ d'application.
a) Peines liées à l'usage ou à la conduite d'un véhicule
Ce sont les peines de suspension du permis de conduire, avec possibil
ité d'aménagement pour des impératifs d'ordre professionnel, pour une
durée de cinq ans (1°), d'interdiction de conduire certains véhicules (2°),
de confiscation d'un ou plusieurs véhicules (4°), d'immobilisation d'un
véhicule pour une durée d'un an au plus (5°), auxquelles le nouveau texte
ajoute l'annulation du permis de conduire (6°).
Les juridictions ont déjà eu fréquemment recours à ces peines, et
plus particulièrement à la peine de suspension ou d'interdiction notamment
pour les délits touchant directement à la circulation. En revanche elles
semblent hésiter plus à prononcer les peines d'immobilisation ou de confis
cation de véhicules pour des contingences matérielles et techniques, tel
la garde du véhicule ou le financement de cette immobilisation.
Connaissant l'intérêt que nombre de citoyens portent à leur véhicule
et au droit de le conduire, nul doute que ces peines soient souvent ressenties
comme sévères et particulièrement restrictives de droit. Elles ne prendront
leur pleine signification de peines alternatives, pour mieux se démarquer
des simples peines complémentaires en matière de délit routier, que lorsque
les juridictions prononceront de telles sanctions au-delà du contexte spécifi
que de la délinquance routière.
b) Interdiction de porter une arme (6°) et confiscation d'une ou
plusieurs armes (7°), retrait du permis de chasser avec interdiction pendant
cinq ans de solliciter la délivrance d'un nouveau permis (8°).
c) La confiscation de la chose qui a servi à commettre le délit ou
de son produit.
d) L'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale
(11°).
Une telle mesure, qui existait déjà à titre de peine complémentaire,
devrait trouver sa pleine efficacité dans le domaine spécifique de la délin
quance économique et financière.
e) L'interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de
paiement (9°). La référence expresse aux cartes de paiement devrait permett
re de mieux adapter les sanctions à l'évolution de la délinquance liée à
la diversité des moyens de paiements.
Les juridictions font un usage modéré et très inégal de ces disposi
tions : ainsi parmi les 577 170 condamnations prononcées en 1990 (*)
(*) D'après la statistique annuelle du ministère de la Justice. Les chiffres provisoires
pour 1991 sont joints en annexe. 686 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-1994
pour des crimes, délits, et contraventions de 5e classe, c'est-à-dire les
plus graves des contraventions, on relève que 37 250 peines de substitution,
au sens strict du terme, ont été prononcées, soit 6,5 % seulement des
peines prononcées.
Parmi les peines de substitution c'est incontestablement
les peines de suspension du permis de conduire ou d'interdiction de
conduire qui sont les plus fréquentes (17 524 condamnations à titre de
peines principales). Pendant la même période, on relève 3 434 peines de
jours-amendes, 1 550 mesures de confiscation, essentiellement de véhicul
es, et 6 427 interdictions d'émettre des chèques prononcées à titre de
peines principales.
L'ensemble de ces mesures devrait permettre aux juridictions de
mieux individualiser les sanctions en tenant compte tant de la personnalité
du délinquant que de la nature du délit commis.
2. La peine de travail d'intérêt général
Cette peine, inspirée des expériences étrangères, notamment en
Grande-Bretagne et dans l'État de New York a été introduite en droit
français par une loi du 10 juin 1983.
Concrètement, la juridiction, après avoir recueilli le consentement
de l'intéressé sur le principe de cette peine, fixe la durée du travail, entre
40 et 240 heures, à accomplir dans un délai maximum de 18 mois.
C'est le juge de l'application des peines qui est chargé de déterminer
le travail à accomplir en fonction des postes de travail offerts, assurant
ainsi l'individualisation de la peine en fonction de la personnalité du
condamné. C'est également lui qui assure le suivi et le contrôle de cette
mesure, pouvant astreindre l'intéressé à des mesures particulières de
contrôle et saisir le ministère public en cas d'inexécution totale ou partielle
du travail.
Dans ce dernier cas, le ministère public peut engager de nouvelles
poursuites pour violation des obligations résultant de la peine de travail
d'intérêt général prononcée.
Cette peine est une alternative au seul emprisonnement puisqu'elle
ne peut être prononcée que pour les délits punis d'emprisonnement et
non pour ceux punis d'une simple peine d'amende.
Il convient de préciser que le travail d'intérêt général peut également
être prononcé dans le cadre d'une peine d'emprisonnement avec sursis
et mise à l'épreuve ainsi qu'en cas d'ajournement du prononcé de la
peine. Si dans ces cas, on ne peut plus parler de peines alternatives au
sens précis du terme, les objectifs poursuivis sont les mêmes et la peine
de travail d'intérêt général peut même y gagner en efficacité lorsqu'elle
est combinée avec d'autres obligations, telle l'obligation de rembourser
la victime.
Les avantages du travail d'intérêt général ont rapidement été perçus
par les juridictions : cette peine concrète qui jouit d'une bonne image de
marque dans l'opinion publique, loin de désocialiser le condamné présente
au contraire l'avantage de favoriser sa réinsertion tout en associant la
société civile à cette prise en charge. GAILLARDOT : SANCTIONS PÉNALES ALTERNATIVES 687 D.
II convient de souligner que le succès de cette mesure doit beaucoup
au travail important accompli par les juges de l'application des peines
pour convaincre les responsables des collectivités locales, d'établissements
publics tels certains hôpitaux ou les responsables d'associations de la
nécessité non seulement de créer de tels postes de travail d'intérêt général,
mais encore d'y affecter un encadrement suffisant afin d'assurer une
véritable prise en charge des personnes condamnées à effectuer une telle
peine. Cet effort doit être renouvelé à chaque instant pour s'assurer de
la qualité des postes offerts.
Après une augmentation constante du nombre de peines de travail
d'intérêt général prononcé par les juridictions, un pallier semble aujour
d'hui atteint tenant tant à la stabilité du nombre de postes de travail à
pourvoir, qu'à la nécessité de rechercher une meilleure adéquation entre
le poste proposé et le profil du délinquant, et au faible nombre de postes
de week-end offerts.
Si l'on se réfère à l'ensemble des peines de travail d'intérêt général
prononcé au cours de l'année 1990 tant à titre de peine principale que
dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve, soit un peu plus de
12 000 condamnations, l'on constate que ces peines viennent sanctionner
dans 60% de cas des vols ou recels (6 531 cas), puis des infractions
routières et notamment des conduites en état alcoolique (2 759 condamnat
ions) ou homicides ou blessures involontaires par conducteur (254 cas)
soit 27 % des peines de T.I.G. prononcées. On retrouve enfin, mais dans
de moindres proportions ces sanctions en matière de dégradation (511 cas),
de coups et violence (558 cas) et d'infraction à la législation sur les
stupéfiants (402 cas).
En revanche, la peine de travail d'intérêt général paraît très peu
utilisée dans des domaines comme les fraudes (4 cas), fraudes fiscales et
douanières (4 cas), infraction à la législation sur les sociétés (1 cas).
On mesure le succès de cette peine quand on compare le nombre
de peines de travail d'intérêt général prononcé, soit 12 158 au titre de
l'année 1990, tant à titre de peine principale que dans le cadre d'un sursis
avec mise à l'épreuve, au nombre de jours amendes prononcé dans la
même période, soit 3 434. Or, a priori, cette dernière peine semblait plus
simple à mettre en œuvre.
Une étude réalisée sur le ressort de la Cour d'appel de Paris confirme
ces chiffres nationaux et permet de saisir le profil moyen de la personne
astreinte à cette mesure : c'est un homme (90 % des cas), jeune (76 %
des personnes ont moins de trente ans), célibataire ou vivant en concubi
nage (76 % des cas), chômeur ayant déjà exercé une activité professionnelle
dans 34 % des cas, condamné pour vol (40 % des cas), pour un délit
routier (21 % des cas) ou pour coups et blessures (14 %).
L'efficacité de cette mesure peut également s'apprécier en fonction
du faible taux d'échec qui semble se stabiliser entre 10 % et 14 % des
mesures prononcées.
3. Le recours aux peines complémentaires à titre de peines alternatives
Le nouveau Code pénal, comme le précédent prévoit de nombreuses
peines complémentaires, sans pour autant en dresser une liste exhaustive. 688 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1994
Ces peines sont généralement définies à l'occasion de la définition de
l'infraction qu'elles viennent sanctionner.
Or le législateur a expressément autorisé les juridictions à prononcer
de telles peines à titre de peines principales. Dès lors ces peines apparais
sent également comme des alternatives possibles aux peines d'emprisonne
ment ou d'amendes.
Nombre des peines complémentaires existe déjà et également en tant
que peines alternatives : suspension ou annulation de permis de conduire,
interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de paiement,
confiscation.
D'autres en revanche sont spécifiques, et particulièrement liées à
certains types d'infractions (art. 131-19 à 131-36). Une simple enumeration
de ces peines illustre leur diversité : interdiction des droits civiques, civils
et politiques ; interdiction d'exercer une fonction publique ; interdiction
d'exercer une activité professionnelle ou sociale ; interdiction du territoire
français ; interdiction de séjour ; fermeture d'un établissement ; exclusion
des marchés publics ; affichage ou diffusion de la décision prononcée.
Une telle diversité dans les possibilités de peines offertes aux juridic
tions doit faciliter le recours à ces sanctions alternatives, favoriser notam
ment le recours à d'autres sanctions que l'emprisonnement et devrait
permettre aux juridictions de mieux individualiser la sanction, en leur
permettant d'adapter la peine tant à la personnalité du condamné qu'à la
nature même du délit.
Ainsi, par exemple, les peines d'interdiction d'exercer une activité
professionnelle, de fermeture d'établissement ou d'exclusion des marchés
publics apparaissent particulièrement adaptées à certains types de déli
nquance économique et financière.
B. — Un recours toujours important
aux peines plus traditionnelles
L'étude du système des peines, de leur hiérarchie, des combinaisons
possibles entre peines, et notamment entre peines principales et peines
alternatives, l'étude du régime spécifique de chacune d'entre elles font
apparaître un système de plus en plus complexe. Aux oppositions simples,
tel emprisonnement ou peines d'amendes, peines principales ou peines
complémentaires, succède un système diversifié, aux multiples combinai
sons possibles demandant certainement aux juridictions plus d'imagination
dans la détermination de la meilleure peine adéquate. C'est certainement là
le prix à payer pour voir se développer le recours à ces peines alternatives.
Car il ne suffit pas que le législateur ait multiplié les alternatives
possibles. Encore faut-il que le juge y ait recours. Et pour cela, il faut
que le juge soit persuadé tant de l'efficacité que de l'effectivité des
nouvelles peines proposées.
Cela reviendrait à analyser chacune de ces peines au regard des
vertus classiquement reconnues à la sanction. Certaines sont dès à présent
suffisamment ressenties comme pénalisantes, c'est-à-dire comme consti
tuant une véritable atteinte aux droits et libertés des individus. Une suspen
sion de permis de conduire, une interdiction professionnelle peuvent être D. GAILLARDOT : SANCTIONS PENALES ALTERNATIVES 689
ressenties comme tel, de même que les obligations de faire, tel un travail
d'intérêt général.
D'autres constituent de véritables empêchements à la réitération de
l'infraction, et sont à ce titre tant dissuasives que préventives : ainsi encore
les suspensions de permis de conduire pour les infractions routières ou
les interdictions d'émettre des chèques en cas d'infraction en la matière.
Elles apparaissent à ce titre efficace, à condition que les moyens de
contrôler l'effectivité de leur application soient suffisants. Des infractions
particulières ont été créées pour sanctionner les violations de telles interdic
tions.
En revanche, l'expérience montre que certaines, qui pouvaient paraître
novatrices, tels les jours-amendes ou particulièrement adaptées à certaines
formes modernes de la délinquance, tel les immobilisations de véhicules,
apparaissent comme trop complexes dans leurs principes ou dans leurs
mises en œuvre.
L'accroissement continu du recours aux peines de substitutions ne
doit cependant pas masquer qu'amendes et emprisonnement sont toujours
les peines le plus fréquemment prononcées par l'ensemble des juridictions.
Ainsi, au cours de la même année de référence (1990), sur l'ensemble
des condamnations prononcées, les peines d'emprisonnement représentant
encore 54,8 % des condamnations et les peines d'amendes 33 %.
Cependant, à travers ces chiffres, s'en tenir à une stricte opposition
entre la peine d'emprisonnement et peine alternative serait méconnaître
l'esprit qui anime les juridictions dans le raisonnement les conduisant à
la détermination de la peine : le choix en faveur d'une peine d'emprisonne
ment avec sursis simple ou avec sursis avec mise à l'épreuve est bien
souvent, et concrètement, la première véritable alternative à l'incarcération.
Ainsi, au-delà du chiffre de 314 715 peines d'emprisonnement pro
noncées au cours de l'année 1990 dont 209 671 avec un sursis total, soit
plus des deux-tiers, il convient de souligner que 24 473 de ces sanctions
étaient assorties d'un sursis probatoire et 6 543 d'un sursis avec travail
d'intérêt général.
C'est certainement pour rapprocher la notion même de substitution
et l'usage fait par les juridictions, comme alternative à l'emprisonnement
de peines qui ne sont pas, au sens strict, des peines de substitutions que
le législateur a très sérieusement rapproché le régime juridique de ces
différentes sanctions. Ainsi, le régime d'un travail d'intérêt général pro
noncé à titre de peine principale est-il très proche de celui du T.I.G.
prononcé dans le cadre de sursis avec mise à l'épreuve.
Dès lors les distinctions traditionnelles entre ces différents types de
peines apparaissent peut-être comme moins importantes que les objectifs
poursuivis à travers chacune d'entre elles.
Au-delà des objectifs classiques reconnus à la sanction pénale, il
apparaît que certaines de ces nouvelles sanctions favorisent particulièr
ement la réinsertion de l'individu dans la société. Le juge, à travers la
sanction alternative, peut ainsi dépasser les objectifs traditionnels de la
peine, et chercher plus particulièrement à favoriser tant la réinsertion
sociale du condamné que la réparation du dommage causé à la société. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-1994 690
La multiplication des peines alternatives conduit donc à élargir le
concept même de la sanction pénale, à en modifier sensiblement sa finalité
et au-delà d'un simple outil de dissuasion et de répression, en faire un
véritable moyen de prévention, de réinsertion, voire de médiation et de
réparation. La pratique, à travers les peines alternatives ou l'application
alternative de peines plus classiques, rejoint les conceptions les plus moder
nes de la peine.
La sanction n'apparaît plus désormais que comme l'un des moyens
à la disposition de l'autorité judiciaire pour remplir sa mission.
IL DE LA SANCTION A LA RÉPARATION
Si éviter l'emprisonnement est un objectif de politique criminelle,
ce seul objectif ne permet pas à lui seul d'atteindre les autres objectifs
attendus de la sanction pénale, d'où la nécessité de recourir à ces sanctions
alternatives.
Comme indiqué précédemment, en détachant les sanctions alternatives
de toutes références à l'emprisonnement, le législateur a souligné que
chacune de ces sanctions a non seulement une existence, mais surtout
une finalité qui lui est propre.
Certaines seront plus adaptées à une délinquance particulière, tel les
infractions routières ou les infractions en matière de chèques, d'autres
pourront viser plus particulièrement telle catégorie de délinquant. Elles
satisfont pleinement le souci d'individualisation de la sanction.
Mais le meilleur moyen d'éviter l'emprisonnement étant encore d'évi
ter la sanction voire d'éviter la poursuite, c'est en amont du prononcé
de la que des alternatives sont directement recherchées.
A. — Les alternatives à la poursuite
Le développement des techniques de médiation, notamment dans le
domaine de la petite délinquance urbaine ou routière vise essentiellement
à éviter le recours au procès pénal traditionnel pour permettre à l'appareil
judiciaire de mieux se consacrer au traitement de la délinquance la plus
grave.
Ces techniques se sont développées en France sur la seule base
juridique du pouvoir d'appréciation de l'opportunité des poursuites qui
appartient au ministère public et sur le pouvoir corollaire de classement
sans suite.
Les parquets utilisaient déjà depuis longtemps des techniques du
simple avertissement ou encore du classement sans suite sous réserve de
l'indemnisation préalable de la victime dans des. contentieux tel les infrac
tions en matière de chèque, ou certaines petites dégradations.
C'est à un élargissement de cette pratique à de nombreux autres
domaines et surtout à une simplification des procédures que nous assistons
sous le vocable de médiation.
Le recours à la médiation vise bien souvent à favoriser la réparation
immédiate du préjudice subi et l'indemnisation de la victime. Ce ne sont D. GAILLARDOT : SANCTIONS PENALES ALTERNATIVES 691
certes que des moyens de réparation civile, mettant essentiellement fin à
l'aspect civil du litige, mais pour lesquels l'État intervient via le ministère
public à travers la menace de poursuite.
La société devrait souvent manifester plus d'intérêt à voir de tels
litiges, simples, sans atteintes fondamentales à l'ordre public, mais aux
répercussions sociales parfois importantes se régler simplement et rapide
ment, à la satisfaction de la victime, plutôt que de s'orienter vers une
procédure plus traditionnelle, lourde et complexe, voire incertaine. S 'inspi
rant de quelques vieux dictons, on peut soutenir qu'il vaut mieux une
bonne répération qu'une mauvaise sanction.
Parmi les exemples les plus caractéristiques de médiation, il convient
de souligner les expériences menées par plusieurs juridictions de la région
parisienne en matière de dégradation dans les transports publics, tels les
graffiti sur les rames de métro. Les auteurs de telle dégradation, mineurs
ou majeurs, se voient, avant toute poursuite, proposer de participer aux
travaux de remise en état des matériels de transport. Si dans la pratique
une telle expérience s'inspire directement du travail d'intérêt général, le
cadre juridique est sensiblement différent. D'une part, on se situe en
amont de toute poursuite, d'autre part les travaux sont directement effectués
au sein du transport public victime de ces dégradations.
D'autres expériences de même nature ont pu être menée en matière
d'affichage sauvage ou contraire à la réglementation sur l'environnement,
les responsables de ces atteintes ayant été directement incités à une remise
en état des sites.
Le plus souvent, ces techniques de médiations s'inscrivent dans des
programmes plus vastes de modernisation de l'appareil judiciaire. C'est
ainsi qu'elles sont un des outils principaux de l'intervention judiciaire
dans les quartiers urbains les plus défavorisés à travers les actions de
déconcentration de cette intervention au sein même de ces quartiers, par
exemple au sein des maisons de justice récemment créées dans certains
quartiers.
Ces alternatives à la poursuite ne sont en aucun cas des sanctions,
au sens juridique du terme. Elles visent prioritairement à faire cesser le
trouble causé à l'ordre public et à assurer la réparation du préjudice.
Le ministère public entend pragmatiquement privilégier l'atteinte de ces
objectifs concrets sur d'hypothétiques poursuites pénales, lointaines voire
incertaines et à l'efficacité parfois contestable.
En théorie, de telles interventions ne sauraient lier le ministère public,
ni la victime qui pourraient décider d'engager des poursuites de leurs
propres initiatives. Il faut cependant convenir que dans leur esprit, dans
l'objectif poursuivi et parfois même dans l'obligation imposée au mis en
cause, ces mesures préventives ne se distinguent guère de certaines sanc
tions alternatives.
B. — Mesures alternatives préalables à la sanction
Une fois le principe des poursuites retenu, et avant même l'interven
tion de toute sanction, des mesures alternatives peuvent encore être
recherchées.

Soyez le premier à déposer un commentaire !

17/1000 caractères maximum.