Les techniques modernes des transactions financières et leurs répercussions sur la monnaie - article ; n°2 ; vol.46, pg 389-403

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Revue internationale de droit comparé - Année 1994 - Volume 46 - Numéro 2 - Pages 389-403
15 pages
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M. Yves Chapus
Les techniques modernes des transactions financières et leurs
répercussions sur la monnaie
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 46 N°2, Avril-juin 1994. pp. 389-403.
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Chapus Yves. Les techniques modernes des transactions financières et leurs répercussions sur la monnaie. In: Revue
internationale de droit comparé. Vol. 46 N°2, Avril-juin 1994. pp. 389-403.
doi : 10.3406/ridc.1994.4880
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1994_num_46_2_4880R.I.D.C. 2-1994
LES TECHNIQUES MODERNES
DES TRANSACTIONS FINANCIÈRES
ET LEURS RÉPERCUSSIONS
SUR LA MONNAIE
Yves CHAPUT
Professeur Directeur à l'Université de l'U.F.R. de de Paris droit I (Panthéon-Sorbonne) des affaires
La monnaie... étymologiquement le mot est tiré du surnom de Junon...
avertie, reine du ciel, compagne du maître du monde. Reste qu'au-delà du
symbole apparaît le prosaïque des transactions financières et leur inévitable
appréhension par le droit.
Qu'est-ce juridiquement que la monnaie (1) ?
Bien des textes emploient le terme. Ainsi l'article 34 de la Constitution
de 1958 réserve au législateur « le régime d'émission de la monnaie », alors
qu'existe un Code des instruments monétaires et des médailles (Décret du
26 juin 1952). Mais la loi ne le définit pas.
Il est admis que la notion de monnaie est double en ce qu'elle
recouvre les instruments monétaires et l'unité monétaire (2).
N'est pas abordée dans cet exposé la question de la portée financière
de la « masse monétaire » et des agrégats qui la composent, pour ne voir
que les techniques de paiement des créances pécuniaires, à partir des
relations contractuelles entre le « solvens » et Y« accipiens » (3).
(1) V. les lumineuses réflexions du doyen CARBONNIER, Droit civil, t. 3, Les biens,
coll. « Thémis », P.U.F., nos 10 et s.
(2) V. J. CARBONNIER, op. cit., n° 10.
(3) V. La politique monétaire, ses instruments, sa mise en œuvre, publication de la
Banque de France, 1993. 390 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1994
Or au-delà de la technique, une distinction juridique se dégage fondée
sur l'exécution de l'obligation de somme d'argent. Certaines techniques
suffisent à emporter paiement alors que d'autres ne sont qu'une procédure
pouvant aboutir au paiement. Les instruments monétaires ayant pour fonc
tion de réaliser l'exécution d'une obligation de somme d'argent (4), alors
qu'en tant qu'unité monétaire, la monnaie est un étalon d'évaluation.
Ce sont ces deux concepts qui seront à la base d'une présentation
des techniques modernes des transactions financières, en droit français.
I. LES INSTRUMENTS MONÉTAIRES
Divers instruments sont utilisables servant de véhicule à la monnaie
en tant que signe. La monnaie stricto sensu : billets de banque et pièces
métalliques dont le pouvoir libératoire est imposé par l'État qui décide
de son incorporation dans des titres précis et corporellement identifiables.
La monnaie scripturale qui permet d'éviter le déplacement des billets
et des pièces par de simples jeux d'écritures en unités monétaires idéales
(v. deuxième partie).
Ainsi, l'article 4 de la loi du 24 janvier 1984 sur les établissements
de crédit définit comme moyens de paiement tous les instruments qui
permettent à toute personne de transférer des fonds, quel que soit le
support ou le procédé technique utilisé.
D'où une distinction entre les techniques, à partir de l'emploi de
sommes d'argent, selon qu'elles aboutissent ou non au paiement, c'est-
à-dire, à l'extinction de l'obligation.
A. — Les techniques emportant paiement
Le paiement au sens juridique du terme signifie exécution de son
obligation par le débiteur. Lorsqu'il s'agit d'une obligation pécuniaire le
créancier doit recevoir de « l'argent», de la monnaie ayant cours légal.
Encore que dans la pratique, il ne saurait être fait abstraction du
modelage du contenu même de l'obligation par la volonté des parties. A
s'en tenir aux hypothèses courantes la remise d'un instrument de paiement,
autre que des billets ou des pièces ayant cours légal, n'équivaut pas à
une numérotation d'espèces (5). A défaut la créance originaire subsiste,
avec les garanties qui y sont attachées.
Toutefois, une place doit être faite aux instruments qui permettront
une compensation. Tel est le cas des techniques de virement. En apparence,
le virement n'est qu'une opération par laquelle un transfert de fonds sera
effectué par l'inscription d'une écriture au débit d'un compte et d'une
écriture corrélative au crédit d'un autre compte. Juridiquement sa nature
(4) V. SOUSI, « La spécificité juridique de l'obligation de somme d'argent », R.T.D.
Civ. 1982.514.
(5) V. Civ., 17 déc. 1924, D. 1925.19. Y. CHAPUT : TRANSACTIONS FINANCIERES MODERNES 391
est controversée : unitaire, trinitaire ? mandat, cession, délégation... si ce
n'est sui generis (6).
L'« écriture » à tout le moins est un signe monétaire. D'où le dévelop
pement de la compensation comme technique de paiement et l'influence
des chambres de compensation.
Pour les juristes, on le sait, la compensation a pour effet d'éteindre
à concurrence de la plus faible, les dettes réciproques que deux personnes
peuvent avoir l'une sur l'autre (7).
Les établissements de crédit sont reliés entre eux par de multiples
réseaux internes interbancaires et s 'étendant à leurs clients identifiés par
leur relevé d'identité bancaire (R.I.B.). Les ordres pouvant être coordonnés
par l'ordinateur de compensation de la Banque de France (8) ; mais se
pose la question de l'ordre initial, parce que la signature, et notamment
la signature manuscrite, à défaut de disposition contraire, est de principe
en droit français construit sur la preuve écrite. L'acte sous seing privé
en étant la base. Ce qui se révèle inadapté aux opérations réalisées à
partir d'un numéro de code (v. infra).
B. — Les instruments de transfert d'un ordre de paiement
Certains permettent de transmettre à un débiteur un ordre
de paiement au profit de son auteur ou d'un tiers. Tels sont les « titres
papiers », lettres de change ou chèque notamment. On sait que sous réserve
d'exceptions légales ou conventionnelles, un créancier n'est pas en principe
obligé de recevoir un chèque qui n'est qu'un « moyen » de paiement (9)
à moins que les parties n'en aient autrement convenu, le créancier étant
alors lié par l'accord de volonté (10).
Bien que la tradition du titre ne vale pas paiement, la remise d'un
chèque n'est pas sans conséquences. Le porteur devant présenter le chèque
au paiement par le tiré, avant de pouvoir en poursuivre le règlement par
d'autres voies, si le tiré ne s'exécute pas (11). En outre, selon la jurispru
dence, lorsqu'un paiement doit être effectué dans un délai déterminé à
peine de sanctions ou de déchéance, la remise ponctuelle d'un chèque
sera suffisante, si du moins il est approvisionné (12). La remise du
(6) V. MARTIN, « Aspects juridiques du virement », Rev. dr. banc. 1989, p. 149.
(7) V. C. LUCAS de LEYSSAC, L'utilisation de la compensation en droit commercial,
thèse Paris I, 1973.
(8) V. DENTAUD, « La Banque de France et l'autorisation des communications inter
bancaires », Banque, 1957, n° spécial ; HALGOUET, « Réseaux financiers de communication
et diffusion d'information », Banque, 1973.657 ; PÉPIN de BONNERIVE, « L'évolution
des échanges interbancaires, la télécompensation », Banque, 1983.991 ; TRONCHE, « L'in
formatique dans une banque centrale. La Banque de France », Banque, 1970.945 ; BAREN-
TERGHEM, « L'ordinateur de compensation », Banque, 1974.
(9) Req., 3 mars 1930, S. 1931.1.249, note ESMEIN ; Corn., 19 juil. 1954, D. 1954.629.
(10) V. Trib. gr. inst. Paris, 22 nov. 1961, Gaz. Pal. 1962.1.140.
(11) Cf. Req., 30 nov. 1938, Gaz. Pal. 1939.1.147.
(12) V. pour une clause résolutoire en l'absence de paiement dans un délai déterminé,
Com., 27 fév. 1968, Bull. civ. IV, n°71. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1994 392
pouvant produire des conséquences sous la condition (résolutoire) de son
paiement.
Encore que des subtilités puissent se rencontrer selon qu'il s'agit du
paiement de cotisations de sécurité sociale ou de créances fiscales. Elles
rappellent les réflexions classiques en matière d'envoi par correspondance.
« L'expédition » l'emporte le plus souvent... et le « cachet de la poste
fera foi » (v. pour l'application de pénalités de retard pour des créances
fiscales, Cire, de la Direction générale des impôts du 13 déc. 1973). Mais
les tolérances des créanciers ne doivent pas faire oublier le principe de
la réception dans le délai imposé et... les éventuelles difficultés de preuve
en l'absence d'envoi recommandé avec avis de réception.
Ces solutions pouvant être transposées, mutatis mutandis, à des techni
ques informatisées. Ce sont ces seuls procédés qui seront maintenant
examinés en fonction des textes français et de la jurisprudence. Étant
entendu, comme il a été pertinemment relevé, que la « monnaie électroni
que » n'est qu'une monnaie scripturale gérée électroniquement (13).
C. — L'informatique
De même que des jeux d'écriture ont permis d'éviter des déplacements
d'espèces, 1' « informatique » conduira à supprimer l'écrit et partant la
signature traditionnelle (14) permettant des « transferts de fonds » (15).
Deux méthodes sont alors envisageables :
— par imitation, conserver les catégories traditionnelles ou à tout
le moins des termes connus : lettres de change, billets, etc.
— par négation, renoncer à une transposition et créer un nouveau
droit des instruments de paiement, dont les balbutiements, comme souvent
lorsqu'un régime juridique va s'affirmer, s'entendent encore trop en lan
gage de responsabilité civile. Restent les objectifs : rapidité, simplicité
mais aussi sécurité, garanties... Il est à prévoir que les statistiques et les
probabilités ne seront pas étrangères aux solutions retenues. A tout prendre,
la signature manuscrite n'a que la valeur... que la sagacité des « grapholo
gues » experts et par conséquent des juges lui assure. Quoi qu'il en
soit, il faut surtout ne pas confondre un « mécanisme informatique » :
l'ordinateur de compensation — procédé technique — avec le « mécanisme
juridique » — l'opération qu'il permet de réaliser — qui n'est le plus
souvent qu'un virement mais dont les modalités peuvent être chargées
de « significations » par la loi ou la volonté des parties. Application,
fréquemment, du « silence circonstancié »...
Des exemples de droit français peuvent être tirés des effets de com
merce informatisés, ainsi que des cartes de paiements et de crédit.
(13) V. spec. VASSEUR, «Le paiement électronique, aspects juridiques», J.C.P.
1985.1.2206.
(14) V. HUET, « La modification du droit sous l'influence de l'informatique, aspects
de droit privé », J.C.P. 1983, éd. G.I.3095.
(15) V. Y. CHAPUT, Effets de commerce, chèques, instruments de paiement, coll.
« Droit fondamental », P.U.F. Y. CHAPUT : TRANSACTIONS FINANCIERES MODERNES 393
1. Les lettres de change relevés
— Lettres de (il existe aussi des billets à ordre rele
vés...), les termes sont commodes, ils risquent cependant de provoquer
des confusions juridiques. Ces titres destinés à être informatiquement
traités peuvent ne plus être des effets de commerce ; la lettre de change
ou le billet à ordre stricto sensu disparaissent. Et lorsqu'ils existent, ils
ne sont, le plus souvent, utilisés que comme support-papier d'une opération
ensuite informatisée.
— Les lettres de change ou les billets à ordre normalisés, comportent
dans le coin gauche, en haut, une case avec trois types d'indications,
mention L.C.R. ou B.O.R., blanche ; mention L.C.C. ou B.O.C. En l'ab
sence de mention a fortiori l'opération se fait par circuit automatisé, grâce
à l'indication du R.I.B. (relevé d'identité bancaire du tiré). Lorsque le
débiteur principal souhaite que le titre continue de circuler, il mentionne
L.C.C. (lettre de change circulante) ou B.O.C. (billet à ordre circulant).
a) La lettre papier ou le relevé avec lettre de change
Les titres seront regroupés par échéance. L'objectif est encore d'éviter
des manipulations de papiers, mais sans perdre l'éventuelle possibilité de
s'appuyer sur une véritable lettre de change. Aussi crée-t-on un titre à
double fonction :
— lettre de change, le titre contient au minimum les mentions obliga
toires décrites à l'article 110 du Code de commerce, et il peut, en outre,
comporter des mentions facultatives (dont la clause sans frais ou retour
sans frais) ;
— support d'informations, le titre précise la domiciliation bancaire
du tiré (relevé d'identité bancaire ou R.I.B.) sous forme codée, connue
par conséquent du tireur — code établissement, code guichet, numéro de
compte clé et qui sera transmise à l'ordinateur de compensation. (S'il
s'agit d'un billet à ordre relevé, il comportera les mentions indiquées à
l'article 183 du Code de commerce et la clause retour sans frais, ainsi
que les coordonnées bancaires du souscripteur).
Le modèle d'imprimé normalisé pourra donc suffire à la création
d'une lettre de change ordinaire ou permettre celle d'une L.C.R. Si la
voie choisie est celle de la lettre relevée, l'opération se déroulera par
compensation grâce à l'ordinateur de la Banque de France.
Le tireur remettra à son banquier par voie d'endossement, dix jours
avant l'échéance, le document dont les informations après transcription
sur bande magnétique seront transférées à l'ordinateur de la Banque de
France cinq jours avant l'échéance, pour être répercutées sur le banquier
du tiré ; celui-ci adressant à son client, le tiré, un relevé écrit. Le tiré
avant l'échéance doit faire connaître sa réponse, s'il est d'accord, par un
ordre de paiement. Le banquier du tireur ayant conservé la lettre de change
papier. Mais le document que le banquier tiré a adressé à son client
comporte deux parties. L'une récapitule les lettres à payer — duplicata
de bon à payer — l'autre précise l'ordre donné : de ou de refuser.
Cet ordre doit être retourné au banquier du tiré au plus tard le dernier
jour ouvrable qui précède l'échéance, à défaut la traite serait considérée REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1994 394
comme impayée. En cas de paiement, le banquier débite le compte du
tiré alors que le compte du tireur sera crédité. Écritures et duplicata servant
à établir la preuve du paiement. La présentation codée à l'ordinateur
valant présentation au
Au cas de refus ou en l'absence de réponse dans les délais imposés,
ce qui a une portée équivalente, le banquier tiré transmet l'information
négative, par le même circuit que précédemment, par l'intermédiaire de
l'ordinateur de compensation, mais en sens inverse. Le banquier informant
le tireur par un avis d'impayé. Les recours de droit commun pouvant
être exercés, grâce à la lettre de change papier, qu'il s'agisse donc de
recours cambiaires, ou de recours procédant d'un rapport fondamental.
En outre, la jurisprudence a reconnu au client qui se prévaut de la
négligence du banquier qui aurait présenté tardivement la lettre de change,
la faculté d'engager la responsabilité de ce dernier, lequel ne pourrait pas
se retrancher derrière des délais auxquels le client ne serait pas présumé
s'être soumis (16).
A défaut d'une telle information négative de la part du banquier du
tiré dans les huit jours ouvrables, le banquier du tireur est en droit de
considérer que la lettre de change est payée, par compensation. Si le refus
est transmis dans les délais, l'existence d'une véritable lettre de change
permettra au porteur d'exercer des recours cambiaires classiques s'il en
respecte les exigences. La lettre étant aussi un support juridique valable,
dont la nature n'est pas altérée par l'emploi d'un procédé informatique
de recouvrement initial. Il convient donc de séparer intellectuellement les
deux fonctions, l'une «juridique», l'autre «matérielle».
b) Le relevé sans lettre de change ou la L.C.R. magnétique
— Si le mot subsiste, juridiquement la lettre de change disparaît.
Ne reste que le procédé, informatique, de compensation. Le droit cambiaire
est donc inapplicable au cas d'incident de paiement.
Par conséquent, la créance de provision n'est pas transmise à un
porteur, le débiteur peut s'abriter derrière le principe de 1'« opposabilité
des exceptions » ; il chercher à obtenir des délais de grâce.
La seule « informatique » n'est pas à même d'assurer la transmission
des créances, en l'absence de disposition spécifique et d'en assurer F oppos
abilité aux tiers (v. art. 1690 C. civ.). Elle n'a pas de valeur juridique
propre et n'exprime, au mieux, que l'exécution d'un mandat de recouvre
ment donné par le remettant à son banquier (17).
On rappellera toutefois que l'article 1er de la loi du 2 janvier 1981
permet d'établir une liste de créances qui peuvent être cédées ou nanties,
qui seront ainsi « mobilisées » (v. ce qu'il est convenu d'appeler le borde
reau Dailly).
(16) V. Paris, 19 mars 1987, D. 1988, somm. 88, obs. CABRILLAC ; Douai, 11
déc. 1981, D. 1982.I.R.501, obs. VASSEUR ; R.T.D. Corn. 1983.94, obs. CABRILLAC et
TEYSSIÉ.
(17) V. GAVALDA et STOUFFLET, op. cit., n° 138 ; JEANTIN, op. cit., n° 435 ;
VASSEUR, op. cit., p. 77 ; LAMY, Droit du financement, n° 1583. Y. CHAPUT : TRANSACTIONS FINANCIERES MODERNES 395
Quant au circuit informatisé, il est le même que celui qui vient d'être
décrit ; si ce n'est que le créancier (prétendu tireur) pourra même remettre
directement à son banquier des informations magnétiquement traitées, un
écrit n'étant plus nécessaire. Il ne s'agit plus que d'un mandat d'encaisser,
qui pourra s'exprimer par 1'« encodage » d'un support magnétique.
2. Les cartes
Quelles que soient leurs fonctions et, partant, la nature juridique
des opérations qu'elles facilitent, leur seule apparence est uniforme : un
rectangle plastifié qui pourrait n'être qu'un badge. Et leurs caractéristiques
sont enregistrées soit sur des « pistes », soit, pour les plus perfectionnées,
par des « puces » (microprocesseurs des cartes à mémoire). Selon la norme
ISO 2894, la carte a 86 mm sur 54 mm et une épaisseur de 0,76 mm.
La carte standardisée porte, en relief, le nom de l'émetteur et son
symbole commercial, ainsi qu'un numéro, différent du numéro de code
nécessaire à certaines opérations, lequel doit rester confidentiel. Apparaiss
ent aussi le nom, le prénom et la signature manuscrite du titulaire.
S'y ajoutent les informations recueillies par les pistes magnétiques ou le
microprocesseur.
Ces cartes serviront, notamment, puisque les informations stockées
peuvent être diverses, soit à des retraits d'espèces par des distributeurs
automatiques de billets (D.A.B.) ou au paiement des fournisseurs, à l'obten
tion de crédits, serait-ce par l'étalement des remboursements, à des garant
ies de chèques, en reportant le numéro de la carte sur la formule de
chèque dont le montant est alors garanti, jusqu'à envisager qu'elles se
substituent purement et simplement aux billets et pièces... (comp. les
télécartes et sur la monnaie électronique, v. infra, in fine, et sur l'utilisation
internationale, v. Cire. 27 nov. 1986, J.O., 28 nov. 1986).
Malgré leur développement, leur régime juridique n'a pas été précisé
par le législateur, si l'on excepte notamment l' irrévocabilité de l'ordre
de paiement donné par carte, prévu par l'article 22 de la loi n° 86-695
du 11 juillet 1985 et désormais par l'article 57-2 du décret du 20 octobre
1935 (rédaction de la loi du 30 déc. 1991). Ces cartes pouvant être mono
ou multi fonctions. Par exemple, les cartes dites accréditives permettent
de payer mais également d'obtenir des devises, du crédit. Et lorsqu'un
crédit en résulte, il peut entrer dans le champ d'application des dispositions
protectrices des consommateurs (v. infra, 2e partie).
La loi du 30 décembre 1991, en a donné une définition à l'article
57-1 du décret de 1935 : constitue une carte de paiement toute carte émise
par un établissement de crédit ou émise par un établissement de crédit
ou par une institution ou un service mentionné à l'article 8 de la loi du
24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de
crédit et permettant à son titulaire de retirer ou de transférer des fonds.
Constitue une carte de retrait toute carte émise par un établissement,
une institution ou un service visé au premier alinéa et permettant exclusive
ment à son titulaire de retirer des fonds.
Définition qui sans épuiser toute difficulté de détermination de son
champ d'application insiste sur une « bancarisation du procédé ». Le 396 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1994
régime juridique n'en est pas nettement précisé. D'où renvoi au droit
commun et aux principes de liberté contractuelle et d'autonomie de la
volonté.
Dans tous les cas, leur utilisation suppose le respect des conditions
conventionnelles de leur délivrance.
a) La délivrance des cartes
La de la carte met en relation un organisme émetteur et
un utilisateur.
— L'émetteur. De tels titres sont émis par des professionnels divers,
établissements spécialisés, établissements de crédit (regroupés au sein d'un
G.I.E.) (18). Ce qui ne va pas sans créer des situations à la fois de
concurrence, si ce n'est de conflit, ou, à l'inverse, des concentrations et
des « ententes » au sens juridique du terme (v. infra, 2e partie). L'émetteur
est tenu au secret des opérations traitées (19).
— L'utilisateur. Ces émetteurs proposent à leur clientèle de conclure
un contrat qui supposera une « adhésion » à des conditions types prééta
blies (20). L'émetteur ayant la faculté de refuser une adhésion et devant,
en outre, respecter le droit commun des incapacités (21). C'est ainsi qu'un
majeur en curatelle ne saurait recevoir une carte de paiement sans l'assis
tance de son curateur. Il est à noter que pour faciliter le règlement des
frais de déplacement des dirigeants et des salariés de personnes morales,
leur sont remises des cartes dites « de société », pour lesquelles il est
usuellement stipulé que la personne morale, titulaire, et l'utilisateur seront
solidairement responsables des remboursements liés à une utilisation régul
ière de ladite carte (22).
Les titulaires de cartes versent un prix d'émission sous forme de
cotisation annuelle, dont le montant dépend des services offerts.
L'émetteur peut mettre fin au contrat à tout moment (v. cependant
la loi du 31 déc. 1989, sur le préavis de trois mois en matière de crédit
à la consommation).
b) L'utilisation de la carte
L'émetteur conclut des contrats avec des fournisseurs, lesquels s'en
gagent à recevoir la carte, sauf à sanctionner les utilisations abusives.
(18) Sur le monopole des établissement de crédit, v. art. 1er, 4 et 12 de la loi du 24
janv. 1984 ; v. D. MARTIN, « Analyse juridique du règlement par carte de paiement », D.
1987, chron. 51, lrenote.
(19) V. art. 28 et s. loi du 6 janv. 1978 ; LAMY, Droit du financement, n° 1736.
(20) Sur la recommandation de la Commission de la C.E.E. du 17 nov. 1988 pour
protéger les utilisateurs, v. SOUSI-ROUBI et GÉRARD, Rev. dr. banc. 1989, p. 97, et sur
la recommandation du 8 déc. 1987, intitulée Code européen de bonne conduite en matière
de paiements électroniques, DAVERAT, Gaz. Pal. 1984.2, doct. 429.
(21) V. Civ., 21 nov. 1984, D. 1985.297, note LUCAS de LEYSSAC.
(22) Sur l'obligation de l'émetteur de s'informer de l'intention du titulaire, v. Versailles,
30 juin 1989, D. 1989.I.R.250, faute du banquier à remettre une carte à un mandataire
autorisé pour les seuls chèques. Y. CHAPUT : TRANSACTIONS FINANCIÈRES MODERNES 397
— Les « contrats-fournisseurs ». L'émetteur, par des contrats conclus
individuellement avec des commerçants, a créé un réseau (23). L'adhésion
au « système national de paiement carte bancaire » fait intervenir le G.I.E.
Les contrats pouvant être à durée déterminée ou indéterminée avec tacite
reconduction. Chacun de ses membres devant honorer les demandes faites
régulièrement par leurs clients titulaires de cartes du ou des émetteurs
cocontractants, mais non pas toutes cartes. En contrepartie de l'engagement
pris par l'émetteur de régler les factures qui lui seront présentées et dont
il garantit le paiement jusqu' à un seuil déterminé, le commerçant supporte
une commission proportionnelle au montant de la facture laquelle ne
devrait pas être dissuasive. Le fournisseur supportant, en contrepartie des
services qui lui sont rendus, une commission, actuellement inférieure à
1 % (24). Dès lors que le fournisseur a respecté ses obligations, lors d'un
paiement par carte, les contrats conclus avec l'émetteur prévoient que ce
dernier le garantit contre les incidents de paiement (25). Ainsi, au cas où
le banquier du client refuserait ensuite de payer, le crédit inscrit par le du fournisseur à son compte ne serait pas l'objet d'une contre-
passation.
Mais le doit avoir vérifié à la fois la régularité de la
carte, la conformité des signatures et consulté la liste des oppositions,
pour pouvoir se prévaloir de la garantie. Si la convention-cadre le prévoit,
le commerçant est en faute s'il ne recueille pas sur la facturette émise
la signature de son client et n'en vérifie pas la conformité avec celle
figurant sur la carte délivrée (26).
— L'utilisation normale. Des opérations s'imposent, que la perte ou
le vol rendent dangereuses, afin de réaliser un paiement.
La réalisation : L'établissement matériel de la facture à partir de la
carte peut prendre plusieurs formes. Elles peuvent même aller jusqu'à
une « dématérialisation » totale grâce à l'emploi d'un « terminal-point de
vente ». Il pourra encore s'agir de la création d'une « facturette » imprimée
à partir d'un « fer à repasser » et signée du titulaire de la carte ou bien
du simple « pianotage » de son code confidentiel par le client sur le clavier
d'un terminal. Sauf irrégularité, le commerçant s'est engagé à recevoir
la carte dans les conditions prévues au contrat. Il devra confronter la
signature apposée sur la facturette à celle de la carte elle-même (27).
D'où les difficultés de preuve que fera naître la pratique de taper le seul
numéro de code « signature informatique », qui n'équivaut juridiquement
pas à une signature manuscrite (28).
(23) V. NICOLAS, Banque et Droit, 1989, n° 7.
(24) Sur le procédé subtil mais condamné reposant à la fois sur les informations tirées
de la carte, doublé par un avis de prélèvement, v. Com. 27 fév. 1990, D. 1991.38, obs.
VASSEUR.
(25) V. GAVALDA et STOUFFLET, op. cit., n° 342.
(26) V. Trib. d'inst. Mâcon, 8 nov. 1990, Rev. dr. banc. 1991.61, obs. CRÉDOT et
GÉRARD.
(27) Sur les obligations du fournisseur, v. Civ. lre, 14 juin 1988, D. 1989, somm. 330,
obs. VASSEUR; R.T.D. Corn. 1988.661, obs. CABRILLAC et TEYSSIÉ.
(28) V. BOIZARD, J.C.P. 1988, éd. E.II.15134 ; CROZE, D. 1987, chr. 165 et sur la
preuve v. infra.

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