Les traits caractéristiques de la procédure civile dans les pays socialistes européens, spécialement de la procédure civile hongroise - article ; n°2 ; vol.25, pg 317-327

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Revue internationale de droit comparé - Année 1973 - Volume 25 - Numéro 2 - Pages 317-327
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Tibor Reval
Les traits caractéristiques de la procédure civile dans les pays
socialistes européens, spécialement de la procédure civile
hongroise
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 25 N°2, Avril-juin 1973. pp. 317-327.
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Reval Tibor. Les traits caractéristiques de la procédure civile dans les pays socialistes européens, spécialement de la procédure
civile hongroise. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 25 N°2, Avril-juin 1973. pp. 317-327.
doi : 10.3406/ridc.1973.15208
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1973_num_25_2_15208LES TRAITS CARACTÉRISTIQUES
DE LA PROCÉDURE CIVILE
DANS LES PAYS SOCIALISTES EUROPÉENS,
SPÉCIALEMENT DE LA PROCÉDURE
CIVILE HONGROISE*
par
Tibor RÊVAI
Professeur à la Faculté de droit
de l'Université Eötvös Lôrànd de Budapest
La réglementation de la procédure civile se retrouve dans les pays
socialistes à partir de l'évolution socialiste. Ainsi quelques années après
la Révolution Socialiste de Russie le Code de procédure civile apparut
dans la République Federative Soviétique de Russie, de même que dans
les autres républiques socialistes soviétiques. Quant aux républiques euro
péennes de démocratie populaire elles continuèrent à appliquer leurs
anciens codes de procédure civile, mais quelques-unes d'entre elles régl
ementèrent rapidement dans une nouvelle loi la procédure civile, ainsi la
Tchécoslovaquie promulga un Code de procédure civile en 1950, la Bul
garie et la Hongrie en 1952, alors que d'autres pays européens de démoc
ratie populaire, comme par exemple la Pologne, la République Démoc
ratique Allemande, la Roumanie maintinrent leurs anciens codes de
procédure civile en l'adaptant par une loi complémentaire en conformité
avec les nouvelles exigences économiques et politiques. Il est à noter
que la Tchécoslovaquie a promulgué en 1963 un nouveau Code de procé
dure civile, tandis que la Pologne le fit en 1964 ; l'élaboration d'un
nouveau Code de procédure civile est en cours en Roumanie et dans la
République Démocratique Allemande, et leur promulgation aura proba
blement lieu sous peu dans ces pays.
Comme nous venons de le mentionner, le nouveau Code de procé
dure 1er janvier civile 1953. fut élaboré Il fut modifié en Hongrie à plusieurs en 1952, reprises, et entra ainsi en 1954 vigueur et en le
* Texte de la conférence prononcée le 9 novembre 1972 à la Section des
pays socialistes de la Société de législation comparée. 318 LES TRAITS CARACTÉRISTIQUES DE LA PROCÉDURE CIVILE
1957, vu l'évolution des rapports économiques de la Hongrie (1). La
récente modification du Code de procédure civile a été réalisée par le
décret-loi n° 26 de 1972 ; la modification est liée à la réforme économi
que introduite en Hongrie le 1er janvier 1968, laquelle nécessita des chan
gements dans l'organisation judiciaire et dans celle du parquet, de même dans la procédure judiciaire. Quant aux principaux objectifs de la
nouvelle loi complémentaire de procédure civile, je me propose de l'ex
aminer dans cette étude.
La réglementation de la civile des pays socialistes comme
tout leur système juridique, montre beaucoup de traits analogues et pro
ches, mais on ne peut point considérer le droit des pays socialistes, de
même que leur procédure civile, comme identique. Les principes très
rapprochés se reflètent aussi dans diverses dispositions. Quelques-unes
des différences seront éclairées la présente étude.
Après avoir fait ces remarques générales, nous passerons à l'analyse
de quelques traits caractéristiques importants.
1. Nous entendons examiner en premier lieu la question des attr
ibutions. Le système judiciaire des pays socialistes comprend des tribunaux
de district, des tribunaux départementaux et une Cour suprême. La plu
part des affaires civiles sont jugées par le tribunal de district. Les attribu
tions générales du tribunal de district sont déterminées en vue de servir
l'effort démocratique pour rapprocher le plus possible le lieu de situation
du tribunal de ceux qui nécessitent la protection juridique. Le tribunal
départemental est chargé de juger les appels présentés contre les déci
sions du tribunal de district, et en plus il a des attributions de caractère
exceptionnel en premier ressort, car il n'agit en premier ressort que dans
les affaires importantes. La réforme du Code de procédure civile hongrois
élargit légèrement le nombre de ces affaires, puisqu'elle renvoie en pre
mier ressort aux attributions du tribunal départemental les procès de droit
des biens, quand la valeur de l'objet dépasse 300 000 florins ; aux attr
ibutions du tribunal départemental appartiennent ensuite les procès en
matière de droit d'auteur, les procès en matière de la protection de la
propriété industrielle, par exemple les droits concernant les patentes, les
procès de presse visant à la rectification, les procès relatifs à l'utilisation
illégale de la raison sociale, etc.
C'est ici que nous tenons à noter que les attributions des tribunaux
de district et des tribunaux départementaux se sont élargies considérabl
ement depuis le 1er janvier 1973 selon la réglementation hongroise. Les
procès que l'Etat, les organes étatiques chargés de gestion, les coopérati
ves, généralement les organisations dites socialistes intentent l'un à l'autre,
ne relèvent pas dans les pays socialistes des attributions du tribunal, mais
d'organes à part, les commissions d'arbitrage étatiques qui agissent dans
ces procès ; elles ne peuvent être considérées comme des tribunaux, car
elles contiennent aussi des éléments administratifs qui prévalent lors de
( 1) Cf. L. Névai, « La procédure civile hongroise après la seconde guerre
mondiale », Annales de la Faculté de droit de Liège, 1968, pp. 137-155. DANS LES PAYS SOCIALISTES EUROPÉENS 319
leur décision. Les juridictions économiques créées en vue de juger de telles
affaires ne subsistent qu'en Yougoslavie. Les commissions arbitrales éco
nomiques d'Etat ont agi également en Hongrie dans ces affaires, mais
leur fonction s'est achevée à la fin de 1972, puisque les affaires jugées
par elles sont déférées depuis le 1er janvier 1973 devant les tribunaux.
Par conséquent le tribunal départemental composé jusqu'ici des collèges
pénal et civil s'est élargi d'un autre collège, notamment du collège écono
mique. Le collège du tribunal est le corps des juges pro
fessionnels dudit tribunal, agissant dans le même domaine d'affaires qui,
en vue d'assurer une unité dans les jugements, procède à l'analyse de la
pratique des tribunaux dans le ressort du département, formule son avis
dans les différends concernant l'application du droit et prend l'initiative
en cas de nécessité de la direction de principe auprès de la Cour su
prême.
La loi n° IV de 1972 de la République Populaire Hongroise sur
les juridictions, entrée en vigueur le 1er janvier 1973, dispose au sujet
de la constitution du collège économique du tribunal départemental et
abroge la loi n° II de 1954 sur l'organisation judiciaire.
Il nous faut encore parler de l'élargissement des attributions en
matière civile, ce qui touche les litiges du travail. Ceux-ci sont générale
ment jugés en premier ressort par les commissions arbitrales de travail,
composées de travailleurs des entreprises. Dans ces affaires on pouvait
s'adresser en second ressort exceptionnellement au tribunal ; le recours
présenté contre les décisions des commissions arbitrales de travail des
entreprises était généralement jugé, jusqu'à la fin de 1972, par une com
mission arbitrale de travail territoriale organisée par département, ou dans
la capitale du pays, à Budapest. La loi susmentionnée sur les juridic
tions a constitué dès le lor janvier 1973 à titre de tribunal spécial dans
les départements et à Budapest le tribunal du travail qui statue sur l'action
intentée contre les décisions de la commission arbitrale de travail. Aux
termes des dispositions spéciales de la loi, on peut interjeter appel contre
la sentence prononcée par le tribunal du travail auprès du tribunal dépar
temental.
La constitution du tribunal du travail est également prévue par la
loi n° IV de 1972 que nous venons de mentionner.
2. Il faut relever l'importance du rôle que jouent les Cours suprêmes
des pays socialistes en matière de procédure civile. Dans la République
populaire Hongroise, comme dans les autres pays socialistes, la direction
de principe de la Cour suprême au sujet du jugement des tribunaux
existe ; le but de celle-ci est d'assurer la légalité et l'application uniforme
du droit. Cela se fait aux termes de la loi sur les juridictions, ainsi qu'aux
termes des codes de procédure civile, au moyen des principes directeurs
et des arrêts de principe d'une part, et au de la publication des
positions et des décisions d'espèce prises par la Cour suprême d'autre
part. Les principes directeurs et les arrêts de principe lient les juridic
tions, les positions publiées et les décisions d'espèce servent comme indi
cation, sans force obligatoire pour les juridictions.
Cinq collèges, notamment les collèges pénal, civil, économique,
social et militaire fonctionnent auprès de la Cour suprême de la Républi- 320 LES TRAITS CARACTÉRISTIQUES DE LA PROCÉDURE CIVILE
que populaire Hongroise. Le collège est le corps des juges répartis dans la
même sphère d'affaires. Pour favoriser l'unité de l'application du droit,
il prend une position quelconque, dont les tribunaux tiennent compte lors
de leur sentence, sans être obligés de les suivre sans condition.
Le corps le plus important de la Cour suprême est la séance plénière,
qui a dans la compétence la détermination des principes directeurs men
tionnés et des décisions de principe.
La Cour suprême statue aussi sur des affaires civiles concrètes.
D'après la nouvelle loi complémentaire sur la procédure civile, la Cour
suprême est appelée à juger en premier ressort des procès de grande
importance engagés entre les organisations socialistes, par exemple les
affaires où la valeur du procès est supérieure à 5 millions de florins.
Selon la réglementation actuellement en vigueur, la Cour suprême juge
aussi les affaires renvoyées à la Cour suprême par le président de celle-
ci. C'est la Cour suprême qui juge en deuxième ressort des appels inter
jetés contre les décisions du tribunal départemental. En raison de la
mesure prise par le président de la Cour suprême, celle-ci peut juger
l'appel interjeté contre la décision du tribunal de district. Cela se fait
dans des affaires où il s'agit d'une question de principe et lorsqu'en vue
d'assurer l'unité de l'application du droit, il est souhaitable que l'appel
soit jugé par la Cour suprême.
La décision prise par la Cour suprême au sujet des soi-disant oppos
itions à un jugement définitif dans l'intérêt de la légalité revêt une
importance particulière dans le domaine du jugement des affaires concrèt
es. Dans les pays socialistes ce sont le procureur général de la Républi
que et le président de la Cour suprême qui peuvent généralement s'opposer
à un jugement définitif dans l'intérêt de la légalité, si ledit jugement
porte atteinte à la loi, ou s'il est non fondé. Le jugement du tribunal
est privé de fondement lorsque le tribunal a établi le fait sans tenir
compte des circonstances importantes et des preuves. On rencontre dans
la doctrine socialiste du droit judiciaire une conception selon laquelle
la notion de l'infraction comprend aussi le bien-fondé, car aux termes
de la loi toute décision du tribunal doit être bien fondée, c'est-à-dire lor
sque le tribunal prend une décision privée de fondement, il porte atteinte
à la loi.
Parmi les décisions prises au sujet de l'opposition à un jugement
définitif dans l'intérêt de la légalité et dans d'autres affaires concrètes,
la Cour suprême publie dans son journal officiel celles qui ont une impor
tance de principe. C'est ainsi qu'elles deviennent connues pour les autres
juridictions, ainsi que pour ceux qui agissent dans le domaine de la justice
ou pour ceux qui s'intéressent généralement à la jurisprudence.
3. Après avoir éclairé les questions d'organisation et d'attribution,
nous passons à l'élucidation de quelques traits caractéristiques de la pro
cédure proprement dite. Selon les codes de procédure civile socialistes,
au cours de son jugement le tribunal est tenu d'établir la vérité objective,
matérielle, dans le procès civil. Cela s'exprime de façon précise dans
l'article 1 du Code de procédure civile hongroise (loi n° III de 1952), inti
tulé « le but de la loi », et qui dispose que : « Cette loi a pour but d'assu- LES PAYS SOCIALISTES EUROPÉENS 321 DANS
rer en raison de la vérité le jugement des litiges survenus au sujet des
droits personnels et des droits patrimoniaux des citoyens, ainsi qu'au sujet
des droits patrimoniaux de l'Etat et des personnes morales ».
Le postulat de la constatation de la vérité oblige le tribunal à une
activité intense dans les procès civils ; le tribunal a pour tâche de découv
rir la matérialité des faits de l'affaire même si les parties en cause sont
passives et même si elles ne se présentent pas éventuellement à l'audience.
La soi-disant sentence par défaut, c'est-à-dire la condamnation du défen
deur en conformité avec l'action du demandeur dans les cas où le omet de se présenter à l'audience, est inconnue dans la plupart des
Codes de procédure civile socialistes. Mais récemment on peut trouver
dans la codification de procédure civile un effort qui entend intensifier
l'activité des parties et, au cas de leur défaut, il applique des conséquences
juridiques adéquates ; ainsi le Code de procédure civile polonais de 1964
introduisit la possibilité de la sentence par défaut en cas de l'absence du
défendeur, alors que la loi complémentaire sur la procédure civile hong
roise autorise le tribunal, si le défendeur néglige de comparaître à la
première audience, à l'obliger avec la soi-disant sommation de tribunal
au sens de l'action. Si le demandeur fait défaut à l'audience, le
abolit le procès à la demande du défendeur.
4. La théorie de la procédure civile attribue une importance consi
dérable dans les pays socialistes aux principes de base qui déterminent la
structure et toute la marche de la procédure. Ces principes de base sont
classés en raison de différents points de vue. La doctrine en matière de
procédure civile hongroise admet généralement le regroupement qui dis
tingue, d'une part, les principes de base organiques et, d'autre part, les
principes de base fonctionnels. Parmi les principes de base organiques se
classent les principes de base suivants : a) l'administration de la justice
se fait exclusivement au moyen des tribunaux, b) l'unité de la justice,
c) la juridiction collégiale, d) la participation du peuple à la
é) l'élection des juges et /) l'indépendance des juges.
Parmi les principes de base fonctionnels peuvent être classés :
a) le principe de la procédure de bonne foi, b) le principe de l'égalité
des droits des parties, c) le principe dispositif, d) le de débats,
e) la publicité, f) l'oralité, g) l'interrogatoire direct des participants au
procès et h) la garantie de l'usage de la langue maternelle dans la pro
cédure.
Quelques-uns de ces principes de base sont prévus par les constitu
tions des pays socialistes, alors que certains d'entre eux sont prévus par
la loi organique sur les juridictions et sont réglementés par les codes de
procédure civile.
Les principes de base influent sur le développement futur des règles
procédurales en remplissant à la fois un rôle déterminé dans l'application
du droit, notamment au cours de l'interprétation des normes juridiques ;
ce n'est qu'en conformité avec les principes de base que l'on peut inter
préter les normes juridiques. Si le juge rencontre un cas où la réglement
ation juridique fait défaut, il comble la lacune de droit au moyen des
principes de base.
21 322 LES TRAITS CARACTÉRISTIQUES DE LA PROCÉDURE CIVILE
Ci-dessous nous présenterons quelques-uns desdits principes de base
en vue d'élucider la procédure civile des pays socialistes.
5. Le principe selon lequel la justice ne se fait qu'uniquement par les
juridictions, exprime le principe constitutionnel que seulement les tribu
naux sont appelés à réaliser l'administration de la justice. Il y a cependant
des exceptions à ce principe. Ainsi dans les pays socialistes les procès entre
les organisations socialistes sont jugés par les commissions arbitrales écono
miques, les conflits de travail par les de travail
organisées au sein de l'entreprise et par les arbitrales de
travail territoriales. Nous avons indiqué que les litiges économiques,
ainsi que les conflits de travail — ceux-ci au moins dans la phase du
recours — s'intègrent en Hongrie au système judiciaire indivisé, ainsi
dans la République populaire Hongroise, la Cour suprême exerce une
direction de principe sur la justice relative aux litiges économiques et aux
litiges de travail. Dans les litiges survenus entre la coopérative et les
membres de celle-ci, ce sont les commissions des coopératives qui agis
sent. On peut intenter l'action contre la décision de la commission arbitrale
de la coopérative auprès dudit tribunal de travail.
On peut encore mentionner les tribunaux de camarades qui sont
chargés de juger dans les pays socialistes, les affaires moins importantes.
Dans tous les pays socialistes il y a des cours permanentes d'arbi
trage auprès de la Chambre de commerce. Ces cours d'arbitrage jugent
les procès portant sur le commerce extérieur. La procédure est effectuée
par les cours d'arbitrage selon leur règlement. L'unification des normes
procédurales des cours d'arbitrage organisées auprès des Chambres de
commerce a commencé dans le cadre du Conseil d'Entr'aide Economique
par voie des négociations poursuivies entre les experts des pays intéress
és. A la suite des négociations jusqu'ici poursuivies, un accord interna
tional fut réalisé au sujet des attributions de la Cour d'arbitrage au sens
duquel les litiges survenus entre les organisations des Etats-membres du
Comecon en connexion avec la collaboration économique et scientifique-
technique — sauf quelques exceptions — relèvent exclusivement des
attributions de la Cour d'arbitrage organisée auprès de la Chambre de
commerce.
Il y a un Etat socialiste, comme l'Union Soviétique, dont la régl
ementation sur la voie du droit judiciaire permet aux citoyens de confier
à la Cour d'arbitrage le jugement des procès intentés par eux, l'un contre
l'autre. Mais les citoyens bénéficient rarement de cette possibilité puisque
les causes qui justifient dans les pays occidentaux le recours à la Cour
d'arbitrage, n'existent pas dans les conditions soviétiques ; les juridictions
d'Etat jugent les procès relativement vite et à peu de frais.
6. Nous nous proposons de présenter le principe de la collégialité et
de la participation du peuple dans la justice socialiste. Les litiges sont
jugés en deuxième ressort par une chambre composée de trois juges pro
fessionnels. En premier ressort la législation des pays socialistes fixe le
principe de la participation du peuple qui se réalise de sorte que les procès
sont jugés par une chambre composée d'un juge professionnel et de deux
assesseurs populaires. Les assesseurs populaires sont des juges laïques qui DANS LES PAYS SOCIALISTES EUROPEENS 323
sont généralement élus à leur fonction en raison de la désignation des
travailleurs des entreprises et des institutions par les Conseils locaux. Il
résulte de leur fonction dans le domaine de la justice qu'en exprimant
l'avis des travailleurs et l'opinion publique, les assesseurs populaires
contribuent au développement de la justice et en même temps ils font
connaître à leurs camarades l'expérience acquise au cours de l'adminis
tration de la justice et la connaissance du droit.
Les études empiriques poursuivies au cours des dernières années
dans divers pays, comme en Pologne et en Hongrie, ont prouvé que l'inst
itution des assesseurs populaires peut être négligé dans les diverses caté
gories de procès eu égard au caractère de ceux-ci. Ainsi en Pologne
d'après la section XII de la loi n° 297 de 1964, le président du tribunal
peut négliger dans les procès civils la participation des assesseurs popul
aires, si à son avis, celle-ci n'est pas nécessaire. En Tchécoslovaquie la
loi n° 159 de 1969 modifiant le Code de procédure civile de 1963 énonça
qu'une chambre composée d'un juge professionnel et de deux assesseurs
populaires jugeaient parmi les procès civils les procès engagés dans le
domaine du droit de travail, pour le reste un juge professionnel juge et
statue sur les procès civils comme juge seul.
La participation des assesseurs populaires continue à exister dans la
République populaire Hongroise comme principe de base de la procédure
civile, mais dans la loi complémentaire se réalise la tendance qui permet
l'institution d'un seul juge dans des procès déterminés, ainsi dans les
procès portant sur le droit de propriété, le droit des obligations, etc. Cepen
dant selon la loi des assesseurs populaires participent
aussi aux procès de bail, aux procès portant sur le mariage et la famille,
aux litiges du travail, etc.
Après avoir procédé à l'analyse de divers principes organiques, nous
passons à Félucidation de quelques principes fonctionnels.
7. Parmi les principes fonctionnels nous relevons avant tout le principe
de la procédure de bonne foi, qui est formulé dans le Code de procédure
civile hongrois, notamment dans l'article 5 du Code dont l'alinéa 1 pré
voit : « Les parties sont tenues d'exercer de bonne foi leurs droits procédu-
raux. Le tribunal est tenu d'empêcher d'office tout procédé, acte ou com
portement qui vise à faire traîner en longueur le procès ou à faire échec
à la découverte de la vérité ou des éléments qui peuvent y conduire. Le
tribunal est tenu d'attirer l'attention des parties sur l'exercice de bonne
foi des droits procéduraux à plusieurs reprises si la nécessité le requiert » .
Le texte de la loi indique que le principe de la procédure de bonne
foi remplit le rôle de la garantie à l'égard de la véritable matérialité des
faits. Les alinéas 2 et 3 de l'article 5 de la loi prévoient les cas de la
procédure de mauvaise foi également. La loi y interdit le mensonge actif,
c'est-à-dire l'affirmation d'un fait dont la vérité s'est avérée. La loi inter
dit également le mensonge passif, c'est-à-dire le recel d'un fait dont la
partie devait savoir qu'il était considérable du point de vue du jugement
du procès. La loi qualifie de mauvaise foi la référence évidemment mal
fondée à une preuve. Enfin ladite disposition de la loi qualifie comme
procédure de mauvaise foi le fait de faire traîner en longueur un procès. 324 LES TRAITS CARACTÉRISTIQUES DE LA PROCÉDURE CIVILE
L'interdiction de la procédure de mauvaise foi porte non seulement
sur les parties, mais sur leur représentant aussi.
La procédure de mauvaise foi a des sanctions différentes. La sanc
tion est, d'une part, une amende directement infligée et, d'autre part, elle
peut s'exprimer dans la sentence, dans la constatation du délai d'accom
plissement défavorable, dans l'obligation de payer les frais causés par la
procédure de mauvaise foi indépendamment de l'issue du procès.
Ladite rédaction du principe de la procédure de bonne foi ne se
retrouve que dans le Code de procédure civile hongrois ; dans le droit
judiciaire des pays socialistes il y a vraiment une allusion selon laquelle
les parties sont tenues d'exercer de bonne foi leurs droits procéduraux,
mais aucun système de sanctions semblable à celui que nous venons d'i
ndiquer ci-dessus, ne s'est encore créé, et l'on rencontre une conception qui
ne considère pas le principe de la procédure de bonne foi comme le prin
cipe de base de la procédure civile. Nous reconnaissons de notre part sans
doute le rang de principe de base de ce principe, puisque celui-ci constitue
une preuve importante de la vérité objective matérielle. Le principe de la
procédure de bonne foi oblige non seulement les parties à un comporte
ment déterminé, mais il amène aussi le tribunal à favoriser la réalisation
de celui-ci.
Il est à noter que l'obligation de dire la vérité était déjà en vigueur
avant le Code de procédure civile hongrois de 1952 et qu'elle fut réglée
même par le Code de procédure civile hongrois de 1911 (art. 222) qui
tenait compte de la disposition prévue par l'article 178 du Code de pro
cédure civile autrichien. Cette obligation fut plus minutieusement formulée
par le Code de procédure civile socialiste hongrois de 1952.
8. Le principe dispositif montre des traits particuliers dans la procé
dure civile socialiste. La partie est libre de disposer de ses droits procédu
raux, de renoncer à son droit, de reconnaître le droit de l'autre partie,
de faire une transaction, mais le tribunal a une obligation portant sur ces
actes dispositifs ; il n'examine pas seulement si, par exemple, la transac
tion de la partie correspond aux normes juridiques, mais son attention
s'étend aussi sur le fait que la disposition de la partie, l'abandon du droit
et la transaction passée avec elle correspondent aux intérêts équitables des
parties. Cette activité du tribunal ne signifie pas la restriction de la dispo
sition de la partie, mais elle signifie à plus forte raison une aide pour la
partie, pour que celle-ci puisse exercer ses actes dispositifs en tenant
compte de ses intérêts.
En conformité avec ce que nous venons d'indiquer ci-dessus, l'arti
cle 4 du Code de procédure civile hongrois énonce que le tribunal est lié
en général par les requêtes et les déclarations présentées par les parties.
Le tribunal n'est tout de même pas tenu de prendre en considération
l'abandon du droit qui est évidemment en contradiction avec les intérêts
équitables des parties, même si celles-ci le maintiennent malgré le rense
ignement et l'avertissement du tribunal. Tout cela se réfère à la recon
naissance du droit et à la transaction.
La pratique des procès civils de Hongrie montre que les actes dispos
itifs des parties — justement en raison de l'instruction donnée par le LES PAYS SOCIALISTES EUROPÉENS 325 DANS
tribunal — correspondent généralement à leurs intérêts et ainsi on ren
contre rarement des cas où le tribunal n'admet pas l'acte dispositif des
parties.
9. L'examen du principe de débats met également en relief l'activité
du tribunal. Dans le cadre de ce principe il s'agit non seulement du droit
ou de l'obligation des parties à faire des déclarations ou à produire des
preuves, mais il s'agit aussi de l'effort du tribunal prévu par la loi visant
à découvrir la vérité dans le procès. Dans le cadre de la réalisation du
principe de débats se conjuguent donc l'activité des parties et celle du
tribunal pour que le procès soit tranché sur la base de la vérité.
L'alinéa 1 de l'article 3 du Code de procédure civile hongrois énonce
— en harmonie avec le but de la loi exprimée dans ledit article 1 — que
« le tribunal doit s'efforcer de découvrir la vérité. Pour la réalisation de cet
effort le tribunal veille d'office à ce que les parties exercent d'une manière
juste leurs droits procéduraux et qu'elles accomplissent leurs devoirs de
procédure. Le tribunal est tenu de donner des renseignements nécessaires
aux parties en attirant leur attention sur leurs droits et leurs devoirs. »
Selon l'alinéa 2 du même article : « le tribunal veille d'office à ce
que les procès soient jugés vite et au fond à la fois » .
Comme nous venons de le dire, selon les dispositions de la loi sur le
droit judiciaire hongrois, le tribunal est habilité à mener activement le
procès, ce qui a trois sens : a) il doit prendre soin du déroulement rapide
— selon la possibilité — du procès ; b) il doit faire attention à ce que le
procès aboutisse à la constatation de la vérité objective et parallèlement
il doit assurer aussi le respect de la légalité ; c) il doit aider les parties
à exercer leurs droits en conformité avec leurs intérêts.
10. En connexion avec la marche de la procédure civile, je tiens à
relever les moments suivants.
L'action du demandeur met en marche la judiciaire. Le
président de la chambre saisie soumet à l'examen l'exploit introductif de
l'instance ; s'il trouve des lacunes, il invite le demandeur à les combler ;
s'il établit qu'une des conditions préalables fait défaut, à la suite de
laquelle les débats du procès n'auront pas lieu, le tribunal est en mesure
de repousser l'exploit introductif de l'insistance sans émettre de citation
aux débats. Parmi ces causes figurent par exemple le cas où le tribunal
hongrois n'a pas la juridiction dans l'affaire, c'est-à-dire il ne peut pas
tenir audience aux termes des règles d'attributions internationales ou bien
quand le procès ne rentre pas dans la compétence du tribunal. La protec
tion juridique des parties est favorisée par la disposition, selon laquelle
le tribunal renvoie l'affaire à défaut de ses attributions ou de sa compét
ence à un tribunal ou à un autre service qui est habilité à juger l'affaire
si cela résulte des données de l'affaire. L'exploit introductif de l'instance
se verra repoussé sans l'émission de la citation s'ils subsistent des cas de
lis pendens, res judicata, etc.
En connexion avec l'activité du tribunal, soulignée au sujet du prin
cipe de débats, est prise la disposition selon laquelle le président de la
chambre prend au cours de la préparation de l'audience toutes les mesur
es qui peuvent garantir le succès de l'audience. Dans le cadre des mesu-

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