Les traits particuliers de la nouvelle Constitution chinoise - article ; n°2 ; vol.27, pg 349-373

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Revue internationale de droit comparé - Année 1975 - Volume 27 - Numéro 2 - Pages 349-373
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Publié le : mercredi 1 janvier 1975
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M. Tché-hao Tsien
Les traits particuliers de la nouvelle Constitution chinoise
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 27 N°2, Avril-juin 1975. pp. 349-373.
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Tsien Tché-hao. Les traits particuliers de la nouvelle Constitution chinoise. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 27
N°2, Avril-juin 1975. pp. 349-373.
doi : 10.3406/ridc.1975.16361
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1975_num_27_2_16361LES TRAITS PARTICULIERS
DE LA NOUVELLE CONSTITUTION CHINOISE
par
TSIEN Tche-hao
Maître de recherche
au Centre National de la Recherche Scientifique
Chargé de cours de droit chinois
à l'Université Paris VIII
Après une interruption de dix ans, l'Assemblée populaire nationale
chinoise s'est réunie à Pékin, du 13 au 17 janvier 1975, pour la première
session de sa IVe législature, et elle a adopté une nouvelle Constitution.
L'événement était prévu et annoncé depuis la seconde session plénière
du Comité central issu du IXe Congrès du Parti communiste chinois qui
se tint du 23 août au 6 septembre 1970. Sa nécessité semblait évidente
à la suite des bouleversements provoqués par la Révolution culturelle.
Pourtant on hésitait à y croire, pour de multiples raisons :
— L'ajournement continuel de la réunion de l'Assemblée populaire
nationale paraissait la preuve de l'impossibilité ou de l'absence de réel
désir de convoquer l'Assemblée.
— L'évolution de la République populaire de Chine (non codif
ication et refus de diffuser hors de Chine les textes de loi (1), dévelop
pement de la théorie de la révolution permanente, libertés prises avec les
institutions constitutionnelles, etc.) accréditait la thèse d'une certaine
opposition à l'institutionnalisation et à la légalisation. Cette thèse se trouv
ait renforcée par la croyance à un retour « nationaliste » de la Chine
vers ses anciennes traditions qui, inspirées du confucianisme, dédaignaient
le droit et n'appliquaient pas le principe de la légalité.
Le vote d'une nouvelle Constitution apparaissait à la fois indispens
able et improbable. Et de plus, chacun demeurait dans l'expectative
quant au contenu et à la forme que prendrait ce texte.
Sans constituer une véritable surprise, la nouvelle Constitution chi-
(1) Qu'il ne faut pas confondre avec une absence de droit et de textes législ
atifs. Les lois de la République populaire de Chine sont nombreuses et variées. V.
mon étude : « Les sources du droit chinois », La Nouvelle Chine, 1973, n° 11,
pp. 25-29.
25 LES TRAITS PARTICULIERS 350
noise présente un certain nombre de particularités qu'il n'est pas sans
intérêt de relever (2).
I. — Nature et forme de la Constitution
1. Historique.
Durant les cinq premières années de son existence, la République
populaire de Chine vécut sans constitution proprement dite. En septembre
1949, une Conférence consultative politique du peuple chinois (C.C.P.
P.C.), organe de front-uni composé de membres du Parti communiste,
de membres de partis démocratiques associés et de personnalités sans
parti, avait été réunie et avait adopté un « Programme commun ». Ce
texte fut parfois qualifié hors de Chine de « Constitution provisoire » ou
de « Constitution de 1949 », ce qui n'est pas exact. Le Programme
commun était une sorte de proposition politique accompagnée de son
processus d'application, formulée par diverses couches sociales et divers
partis politiques, tandis qu'une Constitution est « la conclusion générale
de la lutte des classes, le moyen par lequel la classe victorieuse protège
son pouvoir et le consolide par la légalisation ». La Conférence consul
tative politique du peuple chinois vota en outre deux lois organiques, une
pour le Conseil du Gouvernement populaire central, l'autre pour le
Conseil des affaires politiques, organe exécutif suprême pour l'adminis
tration de l'Etat.
La première Constitution de la République populaire de Chine fut
adoptée en septembre 1954 par l'Assemblée nationale élue la
même année, au suffrage indirect.
Cette première Constitution instituait comme « organe suprême de
l'Etat » une Assemblée populaire nationale, élue pour quatre ans et
tenant une session annuelle. Le Comité permanent de l'Assemblée popul
aire nationale remplaçait cette Assemblée dans l'intervalle des sessions.
Il partageait les fonctions de chef de l'Etat avec le président de la Répub
lique, élu lui aussi pour quatre ans par la même Assemblée. Le Conseil
des affaires d'Etat (c'est-à-dire le gouvernement) était qualifié de « gou
vernement central, exécutif de l'organe suprême du pouvoir d'Etat et
organe administratif de l'Etat ».
Le texte constitutionnel définissait l'Etat chinois comme « une démoc
ratie populaire, dirigée par la classe ouvrière et basée sur l'alliance des
ouvriers et des paysans ». Il fixait un certain nombre de règles destinées
à hâter la transformation socialiste de l'économie. Enfin il énumérait
(2) Etant données les limitations de longueur imposées par les normes de
rédaction de cette Revue, la politique extérieure a été volontairement exclue de cet
article. De même ne sont pas traités les aspects institutionnels de la nouvelle Consti
tution. Le lecteur pourra consulter mon étude : « La politique intérieure et les
institutions chinoises après la IV* Assemblée populaire nationale », Revue d'études
comparatives Est-Ouest (C.N.R.S.), 1975, n° 2, pp. 179-207. LA NOUVELLE CONSTITUTION CHINOISE 351 DE
les libertés publiques dans un chapitre intitulé « des droits et des devoirs
fondamentaux des citoyens ». Il n'y était pas fait mention du Parti
communiste (3).
Les institutions constitutionnelles fonctionnèrent régulièrement jus
qu'en janvier 1965, date de réunion de la première session de la IIIe
Assemblée populaire nationale.
Peu après (en juin 1966) était déclenchée la Révolution culturelle
qui bouscula les règles établies : l'Assemblée populaire nationale ne fut
plus réunie, le président de la République fut destitué de ses fonctions
par le Comité central du Parti communiste.
Cependant, mis à part les quelques dérogations justifiées par la
situation « révolutionnaire » dans laquelle se trouvait le pays, on conti
nuait à se référer à la Constitution : les textes officiels donnaient tous
leurs titres aux dirigeants, le vice-président de la République était très
légalement promu au rang de président par intérim, de nombreux articles
de la presse officielle alléguaient des droits constitutionnels.
Il semble que la réunion de la IVe Assemblée populaire nationale
fut prévue pour 1970. Le communiqué de la seconde session plénière
du Comité central issu du IXe Congrès du Parti communiste chinois
(août-septembre 1970) l'annonçait comme « très prochaine ». Dans son
rapport, Chang Ch'un-ch'iao (4) souligne que « le travail de révision de
la Constitution est mené depuis près de cinq ans ». Mais les remous de
« l'affaire Lin Piao » devaient provoquer ce retard.
2. L'élaboration.
Le projet de la Constitution de 1954 soumis par le Comité central
du Parti communiste chinois à la « commission d'élaboration de la Const
itution », créée spécialement, fut plusieurs fois modifié et discuté par les
représentants des divers partis et groupements ainsi que par tout le peuple,
avant d'être soumis à l'Assemblée populaire nationale (5).
Peu de détails sont donnés quant à l'élaboration de la nouvelle Constit
ution. Dans son rapport sur la révision de la Constitution, Chang Ch'un-
ch'iao dit : « Le projet qui vous est soumis à présent... est le fruit de
multiples discussions menées par le peuple de nos différentes nationalités,
le produit de la combinaison des suggestions des organes dirigeants et de
celles des larges masses populaires ».
Le projet a probablement été très largement discuté à tous les échel
ons. La divulgation par Taiwan (Formose) des divers « projets » en
constitue la meilleure preuve. Que ces documents aient pu « sortir »
clandestinement de Chine, malgré le secret dont ils furent entourés,
(3) Pour tout ce qui concerne les institutions et la Constitution avant 1970, v.
Tsien Tche-hao, La République populaire de Chine, droit constitutionnel et institut
ions, Paris, L.G.D.J., 1970, 646 pages.
(4) Les transcriptions sont faites selon le système « Giles- Wade ».
(5) D'après le Rapport sur le projet de Constitution de la République populaire
de Chine présenté le 15 septembre 1954. LES TRAITS PARTICULIERS 352
témoigne de leur circulation. D'autre part, les diverses versions des projets
montrent l'évolution subie par le texte au fur et à mesure des discussions.
3. La forme de la Constitution.
Le nouveau texte constitutionnel frappe par sa concision : 30 articles
et 4 500 caractères chinois au lieu de 106 articles et 14 000 caractères
chinois en 1954.
A. — Cette diminution est conforme à la recommandation de Mao
Tse-tung pour une plus grande simplification administrative jointe à une
efficacité accrue, résumée dans le slogan « moins de troupes mais des
meilleures et une administration simplifiée » (Ching-ping chien-cheng)
(6), qui date de 1942 mais fut largement développé tout au long de la
Révolution culturelle. L'article 11 de la nouvelle Constitution stipule dans
son alinéa 2 : « Les organismes d'Etat doivent appliquer le principe d'une
administration simplifiée » (Ching chien, abréviation du slogan cité plus
haut). Et Chou En-lai insiste, dans son rapport sur les activités du gouver
nement présenté devant la IVe Assemblée populaire nationale : « II faut
avoir un personnel réduit mais meilleur et une administration simplifiée
en diminuant le nombre des échelons ».
La simplification administrative porte sur plusieurs domaines :
—des organes, des structures et des hiérarchies, que
l'on retrouve dans les institutions constitutionnelles réduites à l'essentiel ;
— diminution du personnel administratif. La IVe Assemblée popul
aire nationale n'a nommé que vingt-neuf ministres au lieu des quarante-
six de la IIIe Assemblée en janvier 1965 ;
— réduction de la périodicité et de la durée des réunions (7) ;
— simplification du langage et abréviation des textes. Déjà en 1948
Mao Tse-tung recommandait « d'éviter la verbosité et de préparer des
conférences courtes » (8). Au cours de la révolution culturelle une intense
propagande demandait qu'on s'appliqua à écrire des articles (et des
rapports) courts (9).
Les statuts adoptés aux IXe et Xe Congrès du Parti communiste
chinois sont eux aussi remarquables par leur brièveté.
B. — Divers procédés ont permis la réduction du texte constitu
tionnel :
— des articles ont été supprimés, soit que l'institution ait disparu
(par exemple, la présidence de la République) ; soit que les détails orga-
(6) Mao Tse-tung, Une politique de la plus haute importance, 7 septembre
1942.
(7) « II faut prêter attention aux méthodes de travail », Jen-min jih-pao,
5 novembre 1969.
(8) Mao Tse-toung, Travail de réforme agraire et de consolidation du Parti
pour 1948, 25 mai 1948.
(9) V. Tsien Tche-hao, L'administration en Chine populaire, coll. « Dossiers
Thémis », n° 54, Paris, P.U.F., 1973, pp. 47-48. LA NOUVELLE CONSTITUTION CHINOISE 358 DE
nisationnels ne soient plus donnés (le presidium de l'Assemblée populaire
nationale existe toujours mais n'est plus mentionné dans la Constitution) ;
soit que les doubles emplois aient été supprimés (en 1954, trois articles
différents garantissaient le droit, pour les minorités ethniques, d'utiliser
leur propre langue) ;
— le verbiage mutile a été évité. Ainsi, au lieu d'énumérer- dans
plusieurs articles chacun des droits des citoyens, en répétant à chaque
fois la formule « les citoyens de la République populaire de Chine ont
le droit de... », tous les droits sont groupés dans un seul article ;
— le style a été épuré. Il est difficile de se rendre compte à travers
les traductions de la relative beauté du texte chinois. Les rédacteurs ont
utilisé un langage simple et populaire qui permet de s'exprimer avec peu
de caractères et emploie de nombreux slogans, encore que ce terme
convienne mal pour définir les formules lapidaires dont se servent les
Chinois (telle ching chien pour toutes les formes de simplification admin
istrative). Souvent obscures pour le non initié, ces formules sont parfai
tement claires pour le peuple chinois.
Les traductions « enjolivent » inutilement le texte et font croire à
des nuances qui n'existent pas. Ainsi la traduction officielle traduit-elle
tantôt par « en vertu de la loi » (article 14) tantôt par « conformément
à la loi » (article 26) la même expression chinoise I-chao fa-lü. L'article
28 stipule « les citoyens jouissent de la liberté de parole... Ils ont la liberté
de pratiquer une religion... » alors qu'en chinois, le même verbe c avoir »
est répété deux fois.
C. — Malgré la réduction du texte, le contenu de la Constitution
s'est enrichi. De nombreux principes et mots d'ordre nouveaux ont été
introduits.
II. DU PRINCIPE DE LÉGALITÉ
1. La temporarité.
Le texte adopté par la IV° Assemblée populaire nationale n'est pas,
comme certains l'ont prétendu hâtivement, une « Constitution révisée »
mais une « nouvelle Constitution » (H sin hsien-fà) (10).
La accomplit l'exploit d'être entièrement nouv
elle tout en se situant dans la ligne de la Constitution précédente.
Dans son rapport sur la révision de la Constitution, Chang Ch'un-
ch'iao déclare : « En 1954, voici vingt ans, la première Assemblée popul
aire nationale adoptait la « Constitution de la République populaire de
Chine »... La pratique des vingt années écoulées a prouvé que cette Const
itution est juste. Ses principes fondamentaux restent valables ; mais une
partie de son contenu ne convient plus aujourd'hui car, depuis 1954,
(10) Un article intitulé « La nouvelle Constitution est une arme puissante pour
réaliser les lignes fondamentales du Parti », Kuang-ming jih-pao, 27 janvier 1975,
p. 2, répète onze fois l'expression « nouvelle ». LES TRAITS PARTICULIERS 854
d'importants changements sont intervenus dans notre pays sur les plans
politique, économique et culturel aussi bien que dans les relations inter
nationales. Faire le bilan de nos nouvelles expériences, consolider nos
nouvelles victoires, refléter l'aspiration commune de notre peuple à persé
vérer dans la continuation de la révolution sous la dictature du prolét
ariat, telle est la tâche principale que nous nous sommes assignés dans la
présente révision de la Constitution ».
Il ressort de ce texte que la Constitution se rattache à la fois au
passé dont elle fait le bilan, au présent qu'elle consolide et au futur dans
l'optique de la continuation de la révolution.
Les institutions reflètent cet aspect évolutif de la Constitution qui doit
tenir compte de l'état présent de la société tout en prévoyant sa transfor
mation.
L'alinéa 2 de l'article 5 permet aux travailleurs individuels non agri
coles d'exercer, dans certaines conditions, une activité individuelle ; mais,
ajoute-t-il « il convient en même temps de les guider afin qu'ils prennent
graduellement la voie de la collectivisation socialiste ». L'alinéa 3 de
l'article 7 autorise les membres des communes populaires à cultiver pour
leur propre usage des petites parcelles. Chang Ch'un-ch'iao explique que
« ces stipulations combinent la fermeté sur le principe de l'adhésion au
socialisme avec la souplesse nécessaire, et elles se différencient nettement
des thèses absurdes de Liu Shao-ch'i et de Lin Piao, telles que la fixation
des normes de production par foyer paysan ou la suppression des parcelles
réservées à l'usage individuel ». Ainsi c'est la voie moyenne, laissant
ouverte la porte au changement, qui a été choisie.
La théorie de la « révolution permanente » ou « révolution ininte
rrompue » (pu-tuan ke-ming) est introduite dans le texte constitutionnel,
sous la nouvelle formulation de « continuation de la * (Chi-
hsii ke-ming).
Comme en 1954, et bien que l'expression ne soit plus employée
dans le préambule, la nouvelle Constitution correspond à une période de
transition. Elle est donc « transitoire » et par conséquent appelée à être
modifiée.
Le fait que la Constitution porte en elle sa propre évolution pose
un problème quant à la durée de validité de certaines institutions. En
fin de période, certaines stipulations constitutionnelles sont déjà révolues.
Et d'autres institutions ont vu le jour, sans être encore mentionnées dans
la Constitution. Tel est le cas des communes populaires, organisées depuis
1958 et qui ne font leur entrée dans la Constitution qu'en 1975.
Il semble en effet que les Chinois répugnent, bien que ce soit prévu,
à apporter constamment des amendements à leur texte constitutionnel.
Ainsi le texte de 1954 n'a pas été modifié jusqu'au vote récent d'un
nouveau texte.
2. Définition de la Constitution.
Nous avons vu plus haut que les Chinois distinguent la Constitution
d'un Programme commun (supra p. 350). La nouvelle Constitution est une LA NOUVELLE CONSTITUTION CHINOISE 355 DE
constitution-loi et non une constitution-programme, en dépit de certains
mots d'ordre qui semblent tenir plus de la profession de foi que de la loi
proprement dite.
Au début de son rapport sur la révision de la Constitution, Chang
Ch'un-ch'iao cite Mao Tse-tung : « Une organisation doit avoir ses
règles, un Etat doit aussi avoir les siennes. La c'est un
ensemble de règles générales, c'est la charte fondamentale ». En chinois,
Constitution se dit hsien fa, expression fort ancienne qui sert à désigner
une loi plus importante que les autres. L'expression de Mao Tse-tung
que la traduction de Pékin rend par « charte » est keng-pen
ta fa, mot à mot grande (ta) loi (/a) fondamentale (keng-pen). Les Chinois
ne font donc pas de nuance entre « Constitution » et « loi fondamentale »,
encore qu'ils utilisent toujours le terme spécifique de hsien fa qui ne peut
se traduire que par « Constitution ■».
La Constitution est la première des lois, celle à laquelle toutes les
autres doivent se référer. La nouvelle Constitution prévoit que FAssemblée
populaire nationale « amende la Constitution, vote les lois » (article 17),
son Comité permanent « interprète les lois et rend les décrets » (article
18) et le Conseil des affaires d'Etat « arrête les mesures adminsitratives,
émet des décisions et promulgue des ordonnances conformément à la
Constitution, aux lois et aux décrets » (article 20).
Aucune procédure de contrôle de la constitutionnalité des lois et
autres décisions n'est prévue. Les stipulations qui, dans la Constitution
de 1954, prévoyaient pour le Comité permanent de l'Assemblée populaire
nationale le pouvoir d'annuler les décisions et ordonnances du Conseil
des Affaires d'Etat qui seraient contraires à la Constitution, aux lois et
aux décrets, et pour le Conseil des Affaires d'Etat le pouvoir d'amender
ou annuler les ordonnances et instructions mal fondées émanent des minist
ères, commissions et organes locaux divers, ont disparu du nouveau texte
constitutionnel.
Quant aux lois émanant de l'Assemblée populaire nationale elle-
même, il ne semble pas qu'elles doivent être contrôlées, cette Assemblée
« organe suprême de l'Etat » étant toujours virtuellement constituante.
La Constitution de 1954 prévoyait la majorité des deux tiers pour
les amendements constitutionnels, tandis que les lois et autres arrêtés
étaient adoptés à la majorité simple. La nouvelle Constitution ne fixe
aucune majorité. Le communiqué de presse de la première session plénière
de la IVe Assemblée populaire nationale fait état de l'adoption de la
Constitution et des divers rapports « à l'unanimité ».
3. La légalité.
Le principe de la légalité n'est pas aussi sacré dans le droit chinois
qui pratique l'analogie et parfois la rétroactivité des lois, que dans les
droits du système romaniste. Cependant, le principe existe et il est relat
ivement bien respecté. C'est une erreur que de croire la Chine livrée à
l'arbitraire ou dédaignant le droit pour on ne sait quelles règles, socialistes
ou autres, par référence à une tradition de mépris du droit et de respect 356 LES TRAITS PARTICULIERS
des rites (If), ces rites étant remplacés, en Chine populaire, par la « morale
socialiste » que certains vont jusqu'à qualifier de « rites communistes ».
L'intention du législateur quant au respect du droit semble manif
este dans le fait que l'article de la Constitution de 1954 qui faisait obl
igation aux citoyens de « respecter les règles de la morale socialiste »
(she-hui kung-te, qui se traduit également par « vertus civiques socia
listes •») a été supprimé du nouveau texte constitutionnel.
Si court que soit son texte, la nouvelle Constitution mentionne douze
fois le mot « loi » et douze fois le mot « droit ». Elle exige expressément
des citoyens « qu'ils se conforment à la et aux lois » (arti
cle 26).
L'accent mis par Chang Ch'un-ch'iao sur l'addition du droit de
grève « sur proposition du président Mao » témoigne du respect des
Chinois pour leurs textes.
Les droits de « résidence et changement de résidence » accordés
dans la Constitution de 1954 ont disparu du nouveau texte. La planif
ication prévoit une certaine distribution de la population afin d'éviter
l'agglutination autour des villes et le gonflement des centres urbains, de
peupler les régions sous-peuplées, d'inciter les jeunes à s'installer à la
campagne afin d'y amener les bienfaits du développement économique
et de faire progressivement disparaître les différences entre ville et cam
pagne, ouvriers et paysans, travail manuel et travail intellectuel. Dans
certains cas, et spécialement pour empêcher l'exode rural vers les villes
(exode qui est la plaie des pays en voie de développement et qui pose bien
des problèmes aux pays industrialisés) l'administration peut agir de
manière autoritaire. Même si elle répond à des buts louables, c'est là
une restriction à la liberté de résidence et de changement de résidence,
liberté que la nouvelle Constitution ne mentionne donc plus.
Non seulement les droits mentionnés sont effectifs, mais la loi sert
de référence principale au bon fonctionnement de la vie sociale, et ceci
d'autant mieux qu'elle est parfaitement connue de tous, grâce aux cam
pagnes de lancement des lois et à la ligne de masse {infra, p. 4 363). On
peut dire qu'en Chine, la formule « nul n'est censé ignorer la loi » est
devenue « nul ne peut se soustraire à la connaissance de la loi » (11).
Plusieurs articles (les articles 5, 6, 14, 24 et 26) comportent la ment
ion « en vertu de la loi » ou « conformément aux dispositions de la
loi ». Il semble que ces références expresses à la loi sont utilisées dans
les cas où la chose ne va pas de soi dans le cadre de la doctrine marxiste-
léniniste, c'est-à-dire qu'elle exige une loi qui la réglemente et en fixe
les limites : certaines dérogations ne sont permises qu'en vertu de la loi,
l'Etat exerce ses prérogatives (expropriation de la terre de répression des
contre-révolutions) selon les dispositions de la loi, le service militaire
qui est sélectif s'accomplit en vertu de la loi, etc.
n° 12, (11) pp. V. 27-31. mon étude « La politisation du droit », La Nouvelle Chine, 1973, LA NOUVELLE CONSTITUTION CHINOISE 357 DE
III. — La dictature du prolétariat
L'article 1 de la nouvelle Constitution stipule : « La République
populaire de Chine est un Etat socialiste de dictature du prolétariat,
dirigé par la classe ouvrière et basé sur l'alliance des ouvriers et des
paysans ».
Ainsi que l'a expliqué Mao Tse-tung, dans un texte qualifié récem
ment en Chine de « programme pour renforcer la dictature du prolétar
iat » (12), la dictature du prolétariat revêt un double aspect « d'un côté
démocratie pour le peuple, de l'autre dictature sur les réactionnaires ».
(13).
La dictature du prolétariat s'appliquait déjà en République populaire
de Chine, dès 1949, et alors même que la Chine n'était définie que comme
« une démocratie populaire » ou « un régime de démocratie nouvelle » .
Le préambule de la nouvelle Constitution débute par : « La fondation de
la République populaire de Chine a marqué la grande victoire de la
révolution de démocratie nouvelle... Elle a inauguré une période historique
nouvelle, celle de la révolution socialiste et de la dictature du prolétar
iat ».
Le changement de vocabulaire marque le désir de se rapprocher plus
encore de l'orthodoxie marxiste et d'insister sur la nécessité de renforcer
la dictature du prolétariat après la victoire de la révolution socialiste (14).
On eut pu croire qu'en régime socialiste et après vingt-cinq ans
d'exercice de la dictature du prolétariat, l'influence de la classe bourgeoise
était complètement éliminée et qu'il n'était plus nécessaire d'exercer la
dictature ni surtout de la renforcer. Il n'en est rien, pour deux raisons
principales :
1) En Chine, la bourgeoisie n'a pas été physiquement éliminée. La
petite bourgeoisie urbaine et la bourgeoisie nationale (15) furent même
deux des quatre classes qui composaient « le peuple » (jen-miri), ce peuple
qui appliquait la dictature et jouissait de la démocratie dans le système
de dictature démocratique populaire défini par Mao Tse-tung.
La collaboration tactique avec certaines franges de la bourgeoisie
devait s'entourer de précautions. Il n'était pas question d'adopter les points
de vue bourgeois mais au contraire d'amener ces bourgeois au socialisme.
Même les plus réactionnaires, exception faite de ceux qui avaient commis
des crimes si atroces que la colère populaire en exigeait vengeance,
devaient se voir offrir une possibilité de rééducation et de réinsertion dans
la société socialiste.
(12) Yu T'ung, « Un programme pour renforcer la dictature du prolétariat -
n° notes d'études sur « De la dictature démocratique populaire », Hung-ch'i, 1973,
12, pp. 5-11.
(13) Mao Tse-tung, De la dictature populaire, 30 juin 1949.
(14) V. mon article « La du prolétariat et la nouvelle Constitution
chinoise », Chine 75, n° 3, sous presse.
(15) V. mon étude « Le rôle de la bourgeoisie nationale dans la révolution », Chine 73, n° 3, pp. 16-22.

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