Les transferts de propriété imposés par la puissance publique (Colloque de l'Institut de droit comparé de Dijon, 21-22 avril 1977) - article ; n°4 ; vol.29, pg 779-785

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Revue internationale de droit comparé - Année 1977 - Volume 29 - Numéro 4 - Pages 779-785
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Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : samedi 1 janvier 1977
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Les transferts de propriété imposés par la puissance publique
(Colloque de l'Institut de droit comparé de Dijon, 21-22 avril
1977)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 29 N°4, Octobre-décembre 1977. pp. 779-785.
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Les transferts de propriété imposés par la puissance publique (Colloque de l'Institut de droit comparé de Dijon, 21-22 avril
1977). In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 29 N°4, Octobre-décembre 1977. pp. 779-785.
doi : 10.3406/ridc.1977.17065
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1977_num_29_4_17065ACTUALITÉS ET INFORMATIONS 779
égoïste 7) en faisant une part croissante aux études juridiques avec le concours de
juristes autochtones (africains, malgaches ou mauriciens) — et il faut aussi, sans
plus attendre, remercier ceux qui ont pris la responsabilité de sa publication pour
mettre à notre disposition un instrument de travail, déjà précieux, qui se révélera
bientôt indispensable.
Xavier Bi.ano.Jouvan
LES TRANSFERTS DE PROPRIÉTÉ IMPOSÉS
PAR LA PUISSANCE PUBLIQUE
{Colloque de l'Institut de droit comparé de Dijon, 21-22 avril 1977)
Le colloque tenu à Dijon, les 21 et 22 avril 1977, sur les transferts de propriété
imposés par la puissance publique a apporté une contribution substantielle au
développement du droit comparé, par l'importance des questions traitées et leur
caractère d'actualité d'une part, par la qualité des participants et des rapports
présentés de l'autre. L'expansion des villes et leur aménagement ont entraîné des
interventions de plus en plus nombreuses et systématiques de la puissance publique,
sous la forme d'acquisitions forcées de terrains : il était donc naturel de vérifier si les
techniques de l'expropriation répondaient à ces objectifs nouveaux. L'enquête
préalable au colloque, menée dès 1975 par l'Institut de droit comparé de l'Université
de Dijon, sous les auspices du Centre français de droit et au moyen d'un
questionnaire établi par le professeur Fromont embrassait un éventail de pays
suffisamment vaste (14 au total) et suffisamment homogène (monde occidental)
pour permettre une confrontation fructueuse des systèmes juridiques
correspondants. La présence, du côté français, de représentants du ministère de
l'Equipement et de spécialistes du monde judiciaire contribua à donner une vision
concrète des problèmes traités. Les deux journées du colloque furent consacrées
respectivement à l'expropriation et aux techniques nouvelles d'acquisition de
terrains par la puissance publique (droit de préemption, cession gratuite de terrains
dans le cadre des opérations d'urbanisme et cessions de terrains à la suite
d'interdictions permanentes de bâtir).
Cinq rapporteurs généraux, soit, dans l'ordre de leurs interventions, les
professeurs Moor (Lausanne), Garner (Nottingham), Bullinger (Fribourg en
Brisgau), Fromont (Dijon) et Savy (Limoges) firent la synthèse des divers rapports
nationaux, en étudiant successivement : les conditions d'utilisation de
l'expropriation et sa procédure - l'indemnisation de l'exproprié - le droit de
préemption - la cession gratuite de terrains - et enfin les interdictions de construire.
Premier intervenant, le professeur Moor développa les trois points suivants : en général, les conditions d'exercice du droit d'exproprier, la
procédure d'expropriation. Il nota en premier lieu que l'expropriation est utilisée
dans l'ensemble des pays participants, mais que son importance et son rôle sont
variables de l'un à l'autre. Il en va de même, souligna le rapporteur, pour la garantie
constitutionnelle du droit de propriété et l'exigence d'une réglementation légale de
l'expropriation qui, admises par tous les systèmes juridiques, font l'objet de
solutions concrètes très diverses. Le professeur Moor s'étendit assez longuement sur
les différentes catégories de titulaires du droit d'expropriation : communes, autres
collectivités publiques décentralisées, établissements publics autonomes (y compris ACTUALITÉS ET INFORMATIONS 780
les concessionnaires de services publics), et enfin sujets de droit privé. Si les deux
premières catégories ne posent pas de problèmes, il n'en va pas de même des autres,
et compte tenu de la diversité des situations nationales et de la difficulté de leur
étude comparative, le rapporteur estima préférable une classification des
bénéficiaires du droit d'exproprier fondée non plus sur la forme juridique de la
personne de l'expropriant, mais sur le but de l'expropriation. Après avoir envisagé
le cas des bénéficiaires de l'expropriation non titulaires du pouvoir d'exproprier
(ayant par conséquent, la qualité de tiers) et qui sont assez souvent des associations,
le professeur Moor s'arrêta quelque peu, à propos des biens susceptibles d'être
expropriés, à la situation caractérisant à cet égard le domaine de l'Etat, le domaine
privé étant toujours expropriable, le domaine public étant au contraire, dans la
majorité des Etats, soustrait à l'expropriation. Le rapporteur traita ensuite des
conditions d'utilisation de l'expropriation et releva une tendance des textes à une
formulation de plus en plus générale et à un élargissement du contenu de la notion
d'intérêt public. Il remarqua que la disparition de l'antagonisme traditionnel entre
intérêt public et intérêt privé s'accompagne d'une difficulté croissante pour le juge
de contrôler l'existence d'un intérêt public ; toutefois, le principe de proportionnalité
d'une mesure par rapport au but poursuivi demeure un critère de contrôle valable et
susceptible de jouer un rôle protecteur.
Après avoir mentionné les différences entre les réglementations nationales sur
la question des délais d'expropriation et les hypothèses de restrictions du droit de
propriété sans expropriation, le professeur Moor étudia alors la procédure
d'expropriation, en premier lieu sous sa forme ordinaire, avec ses deux phases
successives : administrative ou gouvernementale et judiciaire ou para-judiciaire,
portant respectivement sur le principe et l'objet de l'expropriation, puis sur la
fixation de l'indemnité, système en vigueur dans la plupart des Etats participant au
colloque. Cette procédure s'insère en fait l'exécution des plans d'urbanisme.
Un certain nombre de pays ignorent cette succession des deux phases, soit qu'ils
donnent compétence à une même autorité administrative sur l'ensemble des
questions relatives à l'expropriation, soit qu'ils prévoient le concours de plusieurs
autorités administratives ou encore le déroulement simultané des deux phases de la
procédure ordinaire. En outre, des accords amiables sont partout possibles, voire
recommandés et il existe à peu près partout des procédures d'urgence.
Le professeur Garner (Nottingham), second rapporteur général, était chargé de
traiter de l'indemnisation de l'exproprié. Il constata tout d'abord que l'adhésion de
l'ensemble des pays représentés à l'éthique démocratique de type occidental
entraînait leur totale unité de vues sur les principes et les procédures applicables en
matière de calcul de l'indemnité d'expropriation, en dépit de la diversité de leurs
structures constitutionnelles et de leurs systèmes juridiques. A l'appui de cette thèse,
le rapporteur releva dans les divers rapports nationaux que l'indemnité devait
presque toujours être payée en argent, être équitable ou «complète» (en vertu de
dispositions légales et parfois constitutionnelles), qu'elle devait avoir pour base la
valeur marchande du terrain exproprié et enfin que son montant devait être fixé de
gré à gré. Il nota également, comme des règles d'application générale dans les pays
représentés, le paiement de l'indemnité en une fois et la subordination du transfert
de propriété au versement intégral de cette indemnité. Des divergences apparaissent
au contraire sur le mode de calcul de la valeur marchande : certains pays incluent
accessoirement le préjudice spécial subi par l'exproprié (idée du rétablissement de la
situation antérieure) ; d'autres pays tiennent compte de changements d'affectation
possibles du terrain, susceptibles d'en accroître la valeur (Italie, Espagne). Quant au
préjudice moral (perte d'un bien par contrainte), il n'est pas indemnisé (sauf en
Grande-Bretagne et au Canada, dans le cas d'habitations et sous condition d'une ACTUALITÉS ET INFORMATIONS 781
durée d'occupation suffisante). De même, les pertes économiques affectant un
commerce ou une activité ne sont pas prises en considération. Enfin, les plus-values
dues à des travaux faits par l'autorité expropriante ne sont pas retenues dans le
calcul de l'indemnité de l'expropriation, de même que les moins-values survenues de
ce chef.
Le professeur Garner accorda une attention particulière à la question de
l'indemnisation en cas d'expropriation partielle, question dont l'intérêt vient du fait
qu'elle se pose fréquemment dans le cadre de la planification urbaine (imposition de
charges, servitudes, sujétions diverses, grevant l'exercice du droit de propriété).
Certains pays (Etats-Unis et plusieurs pays d'Europe Occidentale) exigent une
dépossession partielle sérieuse pour indemniser. Mais c'est sur le problème de la
date à retenir pour le calcul de l'indemnité d'expropriation qu'il existe de grandes
divergences entre pays. Cette date peut être celle de la publication des premières
mesures d'expropriation par l'autorité compétente (Etats-Unis), celle de la
notification à l'exproprié du déclenchement de la procédure d'expropriation
(Canada et Danemark), celle à laquelle l'expropriation produit ses effets juridiques
(Pays-Bas, Suède, Belgique, Espagne), celle de l'établissement du titre de propriété
au profit de l'expropriant (Japon), celle de la fixation définitive du montant de
l'indemnité d'expropriation par l'autorité compétente (Angleterre avant 1969,
Autriche), celle de la prise de possession effective par l'expropriant de l'immeuble
exproprié (Angleterre depuis 1969), enfin la France fixe cette date-repère pour le
calcul de l'indemnité d'expropriation à un an avant le début de l'enquête publique,
avec correction des effets éventuels de l'inflation. Le choix de cette date a une
importance considérable en raison de son incidence sur le montant de l'indemnité à
allouer et des variations de valeur en plus ou en moins qui peuvent en résulter pour
le bien exproprié. Deux autres possibilités sont encore à mentionner : en cas
d'expropriation partielle, il peut exister une obligation pour l'expropriant de
prendre le reste du terrain et, en cas d'abandon d'une procédure d'expropriation, la
personne visée par cette procédure peut, dans certains pays, exiger sa poursuite
jusqu'à son terme, alors que dans d'autres un tel abandon entraîne une
responsabilité délictuelle de l'administration.
La dernière question envisagée par le professeur Garner fut le règlement des
litiges en matière de fixation de l'indemnité d'expropriation. Le rapporteur nota que
dans la plupart des pays, ces litiges sont du ressort des tribunaux ordinaires, ceux-ci
ayant parfois une composition particulière. Pour leur part, la Grande-Bretagne et le
Canada ont institué des tribunaux administratifs spéciaux (ce qui ne manque pas
d'être paradoxal), comme aussi le Japon. Dans tous les pays, la décision rendue en
matière d'indemnité d'expropriation est susceptible de recours devant un tribunal
spécial ou une juridiction de cassation.
Le professeur Bullinger (Fribourg-en-Brisgau) commença son rapport sur le
droit de préemption par un certain nombre de remarques générales touchant les
caractéristiques de ce droit qui est intermédiaire entre l'expropriation et
l'acquisition de gré à gré (avec, selon les pays, une prépondérance des emprunts à
l'une ou à l'autre de ces deux institutions juridiques) ; il mit en lumière les avantages
de cette solution hybride pour l'aménagement des villes : information meilleure des
propriétaires et de la puissance publique, et aussi sauvegarde des intérêts
urbanistiques. En fait, reconnut le professeur Bullinger, ces avantages théoriques
incontestables n'apparaissent pas toujours dans les faits et l'adoption récente du
droit de préemption - par de nombreux pays - revêt une portée pratique difficile à
évaluer. Le droit de préemption n'est utilisé efficacement depuis plusieurs années
que dans deux pays, la France et le Japon ; la difficulté d'une comparaison avec les
autres Etats apparaît donc grande. 782 ACTUALITÉS ET INFORMATIONS
Sous ces réserves, l'étude des conditions d'utilisation du droit de préemption
dans les différents pays suppose au préalable la définition des actes ouvrant un tel
droit au profit de la puissance publique. A ce propos, le professeur Bullinger
mentionna les plans ou projets d'aménagement (plans d'urbanisme, plans différés,
zones de rénovation et de développement) et les zones dites «périmètres sensibles»
créées en vue de protéger des monuments ou des sites. Puis il passa en revue les
titulaires possibles du droit de préemption : ce sont le plus souvent les communes et
les autorités locales d'aménagement, sauf en France, au Japon et en Allemagne où
les associations ou groupements privés ont également ce droit. Pour ce qui est de
son objet, le droit de préemption porte, dans l'ensemble des pays participants, sur
tous les immeubles, avec des variantes de détail tenant soit à la situation personnelle
du propriétaire initial, soit à la nature de l'immeuble concerné. Les buts de l'exercice
du droit de préemption sont, eux aussi, variables : réalisation d'opérations prévues
par un plan d'aménagement et également, dans beaucoup de pays, souci de freiner la
spéculation foncière - et notamment de soustraire aux propriétaires la plus-value
résultant de l'aménagement des villes -, constitution d'une réserve de terrains en vue
d'une utilisation future non encore fixée avec précision, et enfin protection de
monuments et de sites. Ces diverses conditions d'utilisation du droit de préemption
sont assorties de sanctions visant deux situations distinctes : la non-observation des
conditions imposées par la loi, - qui ouvre au propriétaire et à l'acheteur originel,
dans plusieurs pays (notamment l'Allemagne), des possibilités de recours - et la non-
utilisation de l'immeuble, dans un délai donné, aux fins d'aménagement prévues par
la loi : il y a lieu alors, soit à la rétrocession (France et Allemagne), soit à la
restitution (Autriche) de cet immeuble (les autres pays ne prévoyant pas de
sanctions comparables dans ce dernier cas, en raison de l'absence d'une obligation
pour le propriétaire de vendre).
Le professeur Bullinger en vint alors à la procédure de transfert de propriété
dans le cadre du droit de préemption, étudiant les deux phases successives de cette
procédure, à savoir une initiative de la part du propriétaire sous des formes diverses
(communication du contrat de vente ou de cession, déclaration ou offre de vente),
suivie d'une réaction du titulaire du droit de préemption par une décision, elle-même
susceptible de modalités variables (renonciation à l'exercice du droit de préemption,
intervention dans le contrat de vente, acceptation de l'offre de vente, contre-offre,
ou encore acte administratif fixant unilatéralement les conditions d'acquisition). Le
rapporteur envisagea particulièrement trois hypothèses : celle d'une contre-offre de
l'administration (le propriétaire ayant alors le choix entre renoncer à la vente,
accepter les conditions proposées ou encore accepter une évaluation par le juge de
l'expropriation ou par des experts), celle d'un acte administratif unilatéral fixant les
conditions d'acquisition de l'immeuble (le propriétaire pouvant alors, selon les pays,
soit s'adresser à une administration de rang supérieur et aux tribunaux, soit
contester la décision), celle, enfin, d'une renonciation à l'exercice du droit de
préemption (laquelle a pour effet de rendre au propriétaire le droit de vendre
librement, ce droit étant d'ailleurs fréquemment limité à un certain délai ou au
contrat initialement prévu). En ce qui concerne la fixation du prix d'acquisition, les
solutions sont sensiblement différentes selon les systèmes juridiques : certains
(Suède, Suisse, Japon) font obligation au titulaire du droit de préemption d'accepter
le prix convenu avec l'acheteur initial, d'autres (France, Autriche, Danemark)
laissent à ce titulaire le choix entre accepter le prix convenu ou essayer de s'entendre
sur un prix moins élevé (avec, faute d'accord, fixation de ce prix comme en cas
d'expropriation). Pour sa part, la législation récente de l'Allemagne fédérale fait
obligation de recourir à la fixation du prix comme en matière d'expropriation, si le ACTUALITÉS ET INFORMATIONS 783
prix convenu est supérieur à celui du marché ou à celui qui serait obtenu par
évaluation en vue d'une expropriation.
Si le droit de préemption est exercé au prix fixé comme en matière
d'expropriation, la question se pose de la possibilité, pour le titulaire de ce droit,
d'éviter le versement des plus-values résultant du plan ou projet d'aménagement ou
d'une spéculation dans l'attente de ce plan ou projet. Il existe à cet égard des
différences entre solutions nationales : en Allemagne, la règle du prix du marché
aboutit à autoriser l'inclusion d'une partie de la plus-value dans le prix versé, à
l'exclusion, toutefois, de celle entraînée par la présomption d'aménagement futur du
terrain. En France, certaines règles visent à corriger l'influence des changements de
valeur du terrain provoqués par des opérations publiques ou par l'annonce de la
modification des règles d'utilisation des sols. Dans certains pays, des clauses
exorbitantes (entretien de la tombe d'un chien) sont, elles aussi, corrigées
(Autriche). Si le prix d'acquisition est fixé de façon unilatérale, les voies de recours
sont les mêmes qu'en matière d'expropriation. Pour conclure, le professeur
Bullinger nota que si le manque d'expériences pratiques et un recul insuffisant
empêchent de juger valablement le droit de préemption, il est du moins permis
d'affirmer que, pour être efficace, ce doit être exercé suffisamment tôt et avant
l'adoption du plan d'aménagement. En outre, l'intérêt pour la commune de ne pas
payer un prix trop élevé rapproche de plus en plus le droit de préemption de
l'expropriation (avec des possibilités analogues de protection du propriétaire).
Enfin, le droit de préemption reste théorique, si son titulaire ne dispose pas des
fonds nécessaires pour l'exercer.
Quatrième rapporteur, le professeur Fromont (Dijon) traita de la cession
gratuite de terrain. Relevant que ce procédé constituait en réalité la contrepartie
d'avantages concédés par la puissance publique dans le cadre d'opérations
d'urbanisme, il en déduisit la compatibilité entre sa pratique dans l'ensemble des
pays représentés et la garantie non moins générale par ceux-ci du droit de propriété,
mais il souligna aussi son caractère contestable, les différents propriétaires pouvant
être frappés inégalement par cette mesure, situation d'autant plus choquante que des
propriétaires voisins peuvent être expropriés et bénéficier, lors du calcul de
l'indemnité d'expropriation, des plus-values entraînées par les travaux effectués sur
les terrains voisins. Cette idée d'égalité des citoyens devant la loi explique
l'annulation de dispositions légales relatives à la cession gratuite de terrains, par
des décisions de la Cour constitutionnelle d'Autriche en 1972 et 1973. Si contestable
qu'elle soit sous cet angle, la cession gratuite de terains est cependant pratiquée dans
de nombreux pays, car - c'est son troisième aspect - elle apparaît comme l'accessoire
nécessaire d'une opération d'urbanisme : remembrement urbain, lotissement ou
mise en valeur d'une zone. La puissance publique pose comme condition de la
réalisation des équipements d'une zone la cession gratuite des terrains
correspondant à la création des voies publiques et également (sauf en Autriche et en
France) à l'implantation des équipements publics. Parfois, des travaux publics à la
charge de l'aménageur privé doivent précéder la cession gratuite de terrains. En
conclusion, le rapporteur souligna que la cession de terrains était
actuellement marquée et influencée à la fois par le souci de récupération des plus-
values de la part de la puissance publique et par le développement des opérations
concertées d'aménagements de zones.
Le professeur Savy (Limoges), dernier rapporteur général dans l'ordre des
interventions, traita des interdictions de construire. Comparant le procédé de
l'interdiction de construire à ceux de l'expropriation et du droit de préemption, il le
définit comme un nouvel instrument d'intervention des autorités publiques 784 ACTUALITÉS ET INFORMATIONS
(centrales et locales), qui a pour caractéristiques de ne pas remettre en cause la
propriété du sol et d'exclure tout transfert de celle-ci et qui répond à l'idée d'une
police de la propriété.
Envisageant, en premier lieu, le fondement des interdictions de construire, le
rapporteur crut pouvoir retenir - avec la prudence qu'impose la diversité des
législations nationales - trois objectifs généralement admis : la réservation de
terrains en vue de l'implantation d'équipements publics - l'imposition de servitudes
d'urbanisme - la poursuite d'une politique foncière. Le procédé de la de
terrains en vue de la création publics et d'installations d'intérêt
général, qui semble exister dans toutes les législations nationales et découle du
pouvoir normalement reconnu à l'administration de faire prévaloir l'intérêt général
sur les intérêts particuliers, trouve son expression dans les documents locaux de
planification établis en vue du classement des sols pour des utilisations particulières
et son fondement est défini partant en termes très larges par-delà la diversité des
formules d'un pays à l'autre. Les servitudes d'urbanisme, obligations réelles grevant
un fonds en raison de son emplacement et indépendamment de la personne du
propriétaire, répondent à un but d'utilité publique (réalisation du projet
urbanistique retenu par les autorités), imposant soit des interdictions de bâtir soit
des limitations du droit de construire (destination, densité, hauteur des
constructions), elles sont habituellement contenues dans des règlements locaux
d'urbanisme, variables suivant les pays. Elles ont parfois (Espagne) un caractère
d'expropriation partielle. En outre, des lois spéciales ont institué des interdictions
de construire, ou permis à l'administration d'en instituer, en vue de maintenir
certains espaces dans leur état actuel. Troisième forme d'interdiction de construire,
le plafond légal de densité (P.L.D.), institué en France, (1. du 31 décembre 1975) vise
à réserver le droit de construire, au-delà d'une certaine limite, à la collectivité - sauf
à verser à celle-ci une somme correspondant à la valeur du terrain dont le respect du
plafond fixé à la densité de construction imposerait l'acquisition. Le P.L.D., qui a
pour but de décourager la densification du centre des villes et de procurer des
ressources aux communes, n'implique pas de transfert du droit de propriété, ni
même du droit de construire, mais seulement de l'exercice de ce droit et, du fait que
l'interdiction de construire peut être ici levée par le versement d'une somme
d'argent, cette institution juridique, si intéressante soit-elle, se situe en marge du
thème du rapport.
Considérées non plus dans leur but, mais dans leur portée - seconde partie du
rapport du professeur Savy -, les interdictions de construire présentent une grande
variété : à des interdictions temporaires ou relatives s'opposent des interdictions
absolues ou insurmontables et la contrepartie à offrir au propriétaire qui supporte
l'interdiction est fonction de la rigueur de celle-ci. Le rapporteur examina ainsi
successivement trois types de solutions possibles : l'obligation d'achat par la
collectivité publique (réservation de terrains pour des équipements publics,
règlements locaux d'urbanisme particulièrement préjudiciables aux propriétaires,
interdictions de construire résultant de lois spéciales), - l'indemnisation du
propriétaire touché par l'interdiction de construire, qui, sauf certaines hypothèses
prévues par des lois spéciales, apparaît comme une exception justifiée, selon les
pays, soit par l'existence d'un dommage matériel et certain, soit par le caractère
anormal de ce dommage, soit encore par le principe d'égalité des propriétaires
devant les charges d'urbanisme - enfin, la non-indemnisation qui en fait reste le
principe pour la plupart des servitudes d'urbanisme y compris l'interdiction de
construire, (le rapporteur cite à ce propos les législations française, belge, danoise,
japonaise et suédoise). D'ailleurs, même lorsqu'une indemnité est prévue (Pays-Bas,
Etats-Unis), elle n'est presque jamais versée dans la pratique. ACTUALITÉS ET INFORMATIONS 785
Le professeur Savy termina son rapport en soulignant tout à la fois la
généralisation de la pratique de telles interdictions, et la difficulté d'obtenir leur
indemnisation. Selon lui, la politique urbaine évolue dans le sens d'un
assujettissement de tous les propriétaires de terrains urbains à la discipline
impliquée par la politique urbaine, compte tenu de la rareté des sols et de leur intérêt
pour la collectivité.
Il n'est pas possible de donner ici un compte rendu suffisamment développé des
débats qui suivirent chacun des cinq rapports généraux. On signalera seulement un
certain nombre d'idées sur lesquelles se dégagea un consensus général et qui, comme
telles, apparaissent représentatives des tendances actuelles en matière de transfert
forcé de la propriété appliqué à la politique d'urbanisme. Ainsi, à propos de la
procédure d'expropriation, fut soulignée la tendance à l'élargissement du rôle
d'information de l'enquête préalable, laquelle s'adresse à présent à tous les habitants
de la commune, et non plus au seul propriétaire expropriable. L'indemnisation de
l'exproprié, envisagée sous le double aspect du montant de l'indemnité et de la
procédure de sa fixation, donna l'occasion de faire ressortir la diversité des systèmes
juridiques des Etats participants. Le droit de préemption fut reconnu comme un
instrument d'une politique de municipalisation des sols et non plus seulement
comme un moyen de freiner la hausse du prix des terrains et l'examen du problème
de sa constitutionnalité amena les participants à une intéressante discussion sur la
notion de prix du marché. La cession gratuite de terrain, considérée elle aussi au
regard du droit constitutionnel, se révéla en outre constituer de plus en plus à
présent une modalité de participation aux frais d'équipement. Enfin, les
interdictions de construire, dernière question discutée, donnèrent lieu à un examen
de la nature du droit de construire, dont la dissociation du droit de propriété fut
assez généralement établie par les divers intervenants et des solutions récentes
tenant compte de cette situation furent exposées et soumises à une appréciation
critique.
LES RÉUNIONS DE L'ASSOCIATION INTERNATIONALE
DES SCIENCES JURIDIQUES
(Dakar, 5-10 juillet 1977)
Sur l'invitation de l'Association sénégalaise d'études et de recherches
juridiques, l'Association internationale des sciences juridiques (A.I.S.J.) a cette
année tenu ses réunions à Dakar, du 5 au 10 juillet 1977, dans les salles de
l'Assemblée Nationale du Sénégal. Comme de coutume, le programme comportait
deux parties, à savoir la réunion annuelle du Comité international de droit comparé
(C.I.D.C.), qui est le comité de direction de l'A.I.S.J., d'une part, et un colloque
d'experts consacré à l'étude de la résistance du droit africain à la modernisation, de
l'autre.
Ont assisté aux réunions ou à une partie de celles-ci : MM. V.O. Reinikainen
(Finlande) et J.G. Fleming (Etats-Unis), vice-présidents de l'A.I.S.J.; MM. Marc
Ancel (France), Mauro Cappelletti (Italie), Kéba M'Baye (Sénégal), membres du
C.I.D.C. ; MM. Gy. Eôrsi (Hongrie), D. Mitrovic (Yougoslavie) et V. Tchirkine
(U.R. S. S.) représentant respectivement MM. I. Szabo, B.T. Blagojevic et V.N.

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