Les transformations du droit européen du divorce depuis dix ans - article ; n°1 ; vol.1, pg 23-38

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Revue internationale de droit comparé - Année 1949 - Volume 1 - Numéro 1 - Pages 23-38
16 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : samedi 1 janvier 1949
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M. Gerhard Simson
Les transformations du droit européen du divorce depuis dix ans
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 1 N°1-2, Janvier-mars 1949. pp. 23-38.
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Simson Gerhard. Les transformations du droit européen du divorce depuis dix ans. In: Revue internationale de droit comparé.
Vol. 1 N°1-2, Janvier-mars 1949. pp. 23-38.
doi : 10.3406/ridc.1949.18832
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1949_num_1_1_18832•

TRANSFORMATIONS DO DROIT EUROPÉEN LES
DU DIVORCE DEPUIS DIX ANS n
DOOTHUTH. ConMiller gouverattMntal, QBRHARP Stockholm SIMSON
Depuis la fin de la seconde guerre mondiale, dans nombre de
pays européens, des changements radicaux sont intervenus dans le
domaine du droit du divorce qui, bien qu'ils méritent une attention
toute particulière, ne sont que trop peu connus hors des frontières
de ces pays. Le but de ce rapport est de donner des renseignements
sommaires sur ces changements. Et voici, comme préambule, les parol
es dont s'est servi, dans l'introduction de son ouvrage, il y a dû)
ans, l'auteur d'un des traités les plus éprouvés et les plus étendus
sur le droit international de famille : «C'est une fatalité que les tra
vaux de ce genre ne peuvent fournir aucune garantie sur ce que le
droit étranger qu'ils nous présentent soit vraiment complet et qu'il
ne devient pas suranné au cours du temps que demande l'impression.
Mais, même en dépit de cet inconvénient, les travaux dudit genre
doivent être considérés comme une nécessité ». ÇL).
C'est un fait connu que dans le domaine du droit international
privé, c'est la matière du droit du mariage qui joue le rôle le plus
important et qui oblige, le plus souvent, le juge à appliquer la loi
étrangère. La vérité de ce fait est encore plus apparente pour notre
époque, dans laquelle l'inquiétude et l'incertitude politiques ne font
que constamment augmenter le nombre des émigrés et des réfugiés.
En effet, il arrive très souvent que les tribunaux du pays ne sont pas
(*) Traduit de l'allemand par le DT Imte Zajtay. ehtrgé de recherches an Centre National
de la Recherehe Scientifique.
(1) En ce qui concerne le droit de l'époque d'avant-guerre, la source la plus sûre en est
H* l'ouvrage édition, d'Alexandre Berlin, 1938-1940, Bergman, qui Internationales contient le texte Bhe-una des lois. Ktndsthaftsrecht, Le précis de Siegried en deux Boachan, volumes,
Europäisches Familienrecht, Berlin 493?, est facile à manier, mais pas entièrement éprouvé.
Un ouvrage de grande valeur est le recueil de Leske-Lowenfeld : Das Ehereckt der europäis
chen Staaten und ihrer Kolonien, II* édition, Berlin 1937, qui contient aussi des indications
bibliographiques sur les publications eu langues étrangères. Voy. aussi Herman Cohn : The
foreign laws of marriage and divorce, Tel-Aviv, 1937« Sur l'époque d'après-guerre, la bro
chure asset sommaire de l'avocat suisse, Rudolf Moser, Das europäische Ehescheiduvgs-uné
Shetrennungsrecht in srin*r neuesten Entwicklung. Zürich, 4948. Celui-ci contient des
extrait« dès lois nouvelles, en langve française on allemande. = 24"
TRANIfÔRMATIONi DU »»OIT IUROPÉBN BO tBS
compétents en matière de dissolution des mariages contractés à
l'étranger, mais qu'il devient quand même inévitable de renseigner
les étrangers sur les possibilités d'obtenir la dissolution de leur
mariage dans leur pays natal.
Aucun domaine du droit civil n'est susceptible de pénétrer, dans
les rapports personnels de l'homme d'une façon aussi énergique que
le droit du mariage et du divorce. Mais il faut reconnaître en même
temps que c'est justement la matière de droit civil qui a le moins de
stabilité et qui reflète le plus sensiblement les variations des considé
rations d'ordre moral, l'influence de la religion et l'évolution cultu
relle des peuples. Mais, avant tout, les changements de sa forme se
produisent sous l'influence des événements politiques.
Il est curieux de constater que, très souvent, la transformation
du droit du mariage figure parmi les premières actions d'un nouveau
régime politique. Cela est vrai déjà pour l'histoire de France. L'ins
titution du divorce a été introduite par la loi du 20 septembre 1792
de l'Assemblée Nationale. Sous une forme différente , elle a été con
solidée par Napoléon, mais elle a été complètement écartée par
Louis XVIII, en 1816, aussitôt après la Restauration. De pareilles
conséquences des changements politiques se sont également produites
à notre époque. En très peu de temps après l'occupation de la
France, le Maréchal Pétain, en qualité de Chef de l'Etat Français, a
rendu, en 1941, par voie législative, le divorce plus difficile. Mais
déjà, le 12 avril 1945, au nom du Gouvernement provisoire de la
République Française, le Général de Gaulle annulait la loi dé Pétain
et promulguait de nouvelles dispositions.- Pourtant celles-ci ne cons
tituent pas un retour complet au système de là Troisième République.
. De pareils événements peuvent être signalés dans d'autres pays.
Déjà, au cours de sa première année d'existence, la République Espa
gnole a adopté l'institution du divorce, qui fut complètement écartée
immédiatement après la victoire de Franco. Après l'annexion de
V Autriche, en 1938, l'une des premières mesures prises par Hitler
a consisté en une transformation complète de l'ancien droit du
mariage du pays. En conséquence des divergences de vues et des dif
ficultés d'ordre politique qui se sont manifestés très peu de temps
après l'occupation de V Allemagne par les Alliés, le Comité de con
trôle interallié n'a pu promulguer qu'un nombre très restreint de
lois. Mais comme les travaux relatifs au droit du mariage ont été
entrepris de très bonne heure, il fut possible de promulguer déjà, au
début de 1946, une nouvelle loi sur le mariage pour toutes les quatre
zones d'occupation. En Hongrie, peu après la libération du pays, en
1945, de l'occupation allemande, un décret-loi a grandement facilité
h divorce, et, en même temps, ou au cours de l'année suivante, la
Bulgarie et la Yougoslavie ont sécularisé l'institution du divorce et
écarté le droit du divorce purement ecclésiastique. De même, après
sa libération, en 1945, la Grèce a adopté un nouveau droit du mar
iage, mais conformément à la structure politique du pays, cette
innovation a été moins radicale que les réformes entreprises dans lea
■^---■' --* - f TRANSFORMATIONS DO DROIT lOROPÄW DU DIVORCE Î5 UM
pays voisins. On a beaucoup commenté les transformations du droit
russe du mariage ; en effet elles reflètent l'évolution du régime sovié
tique depuis la conception adoptée en décembre 1917 — quelques
semaines après la Kévolution d'octobre — et selon laquelle la disso
lution du mariage était considérée comme un acte privé,
jusqu'au divorce de l'année 1944, dont la procédure est rendue diffi
cile et, à l'instar des droits occidentaux, nécessite obligatoirement
l'intervention des tribunaux.
Dans les pays à qui les bouleversements de la politique inté
rieure ont été épargnés, le droit du divorce n'a subi aucun change
ment sinon des changements d'importance minime. Cela est vrai tout
d'abord pour les Etats nordiques. De même, en Angleterre, la
réforme réalisée par le Matrimonial Causes Act de 1937 reste tou
jours en vigueur. Elle a été complétée, sur certains points, par le
Matrimonial Causes (War Marriages) Act de 1944 qui contient aussi
quelques nouvelles dispositions en matière de compétence. (1).
Trois pays européens, à savoir V Italie, V Espagne et V Irlande
n'admettent pas du tout le divorce. Il en est de même, hors l'Europe,!
entre autres pour V Argentine, le Brésil, le Chili, la Colombie et le
Paraguay. Ces pays sont soùs le régime du canon 1118 du Codex juris
canonici de 1917, en vertu duquel : « Un mariage valablement con
tracté {ratum et consummatum) ne peut être dissous par aucun fait
humain et pour aucune raison, à l'exception de la mort. » (2).
En Italie, c'est l'article 149 du Codice civile de 1942 jgui est en
vigueur : « II matrimonio non si scoglie ehe con la morte di uno dei
oonjugi. » Cette disposition correspond au Concordat de Latran
passé entre le Saint Siège et l'Italie le 11 février 1929. En vertu de
l'article 84 du Concordat, l'invalidation d'un mariage religieux con
tracté par des sujets italiens de religion catholique ressortit à la com
pétence des autorités et tribunaux ecclésiastiques qui sont tenus
d'appliquer le droit canon aussi bien au point de vue de la procédure
que du droit matériel. Dans ce domaine, les tribunaux de l'Etat
n'exercent qu'une activité restreinte : c'est la Cour d'Appel qui
munit les jugements d'annulation et les dispenses (en cas de mariage»
non-consommé) ecclésiastiques de V exequatur et décide aussi de leur
enregistrement. (3). Par contre, les séparations (separazionï) ressor-
tissent, aux termes des articles 150-158 du Codice civile à la compét
ence exclusive des tribunaux de l'Etat ; ils peuvent ordonner la
séparation pour la durée d'une action en nullité dont le tribunal
ecclésiastique est saisi.
Cette réglementation n'a pas subi de changement après l'écrou-
(1) Voy. First interim report of the committee on procedure in matrimonial causes,
London, 4946.
(5) Contrairement à l'Espagne, le Portugal admet le divorce depuis quarante ans ; il est
régi* par 1a décret du 3 novembre 1910 sur l'introduction du divorce (v. surtout les arti
cles 4 et 35).
f8> Voy. la loi italienne du 27 mai 1929 sur l'application da Concordat passé entre le Saint
Siège et l'Italie le 11 février 4929 (article 17 dans la partie concernant le mariage). IBS TRANSFORMATIONS DU DROIT BUR OPÄBN DU DIVORCE 96
lement du régime fasciste et l'abolition de la Monarchie. Au con
traire, le Concordat de Latran est devenu, après de vives discussions
et grâce aux voix des députés communistes, une partie de la nouv
elle Constitution entrée en vigueur le 1* janvier 1948. Il faut rete
nir pourtant que le 24 avril 1947, au scrutin secret et avec 194 voix
contre 191, la Constituante italienne a décidé que la Constitution ne
devrait; pas disposer de l'indissolubilité du mariage (1). Au point de
vue juridique, ce fait n'a pas d'importance, mais on peut en déduire
l'existence de certains courants dans le peuple italien qui ne sont pas
tout à fait d'accord avec la doctrine officielle sur l'indissolubilité du
mariage.
En Espagne, le mariage civil obligatoire (2) et la très libérale loi
républicaine du 2 mars 1932 qui a admis, parmi d'autres, le
divorce par consentement des époux (art. 4) ne furent que d'une
courte durée de six ans. Le général Franco a abrogé cette loi déjà
en 1938, et a rétabli peu après, par une nouvelle loi du 23 septembre
1939, sous leur forme ancienne, les dispositions du Codigo civil du
24 juillet 1889 relatives à cette question. L'art. 104 est ainsi conçu :
«c El divordo solo produce la suspension de la vida comun de los
casados. » Ainsi, en Espagne, « divordo » ne signifie que la sépara-*
tion (art. 105) qui, contrairement à la solution italienne, est pro
noncée par les tribunaux ecclésiastiques. En Espagne, la condamnat
ion à cause d'adultère est récemment devenue un empêchement de
mariage.
En Irlande, il avait existé autrefois la possibilité d'obtenir le
divorce par voie d'acte du Parlement, mais cette procédure n'est plud
appliquée (8).
Tandis que dans ces trois pays qui ne connaissent pas le divorce,
on ne s'est pas écarté de la réglementation en vigueur et qu'en Espa
gne, on est retourné à une antérieure, il faut signaled
toute inné série d'autres Etats, dans lesquels les changements politi
ques ont eu pour conséquence l'introduction ou la facilitation du
divorce. .
En Allemagne, pendant quelque quarante années^ depuis le
1" janvier 1900, le divorce avait été régi par les dispositions du Bürg
erliches Gesetzbuch (art. 1564 et suiv.). Avec le temps, ces disposi
tions se sont avérées trop étroites, ce qui a très souvent amené les
époux à recourir à une cause de divorce fictive et à dissimuler la
véritable. Tandis que, dans la pratique, les causes absolues ont été
de plus en plus reléguées en arrière plan, on a eu de plus en plug
recours à la seule cause relative (dissolution à cause de manquements
graves aux devoirs conjugaux, art. 1568).
(i) Voy. Moser op. cit. p. 5.
(1) Auparavant, le mariage civil a été obligatoire en Espagne pendant l'époque 4870-1875.
(3) An Liechtenstein le divorce n'est pas admis pour les époux catholiques, II est possible
pour les époux appartenante toute autre confession, TRANSFORMATIONS DU DROIT EUROPÉEN DU DIVORCE 27 LBS
Pendant les douze années de son existence, le régime national -
socialiste a évité, dans la mesure la plus considérable, d'apporter des
modifications au droit civil allemand et le Bürgerliches Gesetzbush
est resté presque inctact, Pourtant, le droit du mariage en présente
une exception. Il est également vrai, d'autre part, que — contraire
ment à d'autres expériences politiques de ce genre et, sans doute,
tenant aussi compte de l'opinion des cercles ecclésiastiques d'All
emagne — ce fut seulement au bout de cinq ans que Hitler publia et
exécuta la réforme matrimoniale préparée par ses experts juridiques.
Ce ne fut, en effet, que lors de l'annexion de l'Autriche, en 1938,
qu'il jugea venu le moment propice. L'Allemagne et l'Autriche à' fait différents pour le droit du mariage et avaient des systèmes tout
du divorce. Comme on avait prévu une unité politique et juridique
des deux pays, il a été considéré comme justifié de' procéder à l'uni
fication de leur respectif droit de famille. C'est ainsi que Hitler pro
mulgua, le 6 juillet 1938, une loi nouvelle et unifiée pour l'entière
« Grande Allemagne » (1). Il a profité de l'occasion insérer
dans cette loi les dispositions raciales de Nuremberg, publiées en Al
lemagne trois ans plus tôt et de les faire entrer en vigueur de cette
façon en Autriche.
Abstraction faite de ces circonstances et de quelques idées spécif
iquement national-socialistes, il est difficile, même pour un adversaire
de l'idéologie autoritaire, de ne pas reconnaître que la loi et la régl
ementation qu'elle donne au divorce ont été soigneusement élaborées
et qu'elles représentent un certain progrès. Tandis que sous la Eépu-
blique de Weimar et en vertu du Bürgerliches Gesetzbuch le but avait
été de sauvegarder tous les mariages, 1* nouvelle loi a été prête à re
noncer à des mariages ébranlés dont le" maintien ne représentait plus
aucun intérêt. En même temps, la loi s'est proposée de trouver un
compromis équitable entre les intérêts personnels des époux, les con
sidérations générales d'ordre moral et le point de vue de l'Etat.
Pour ces raisons, le Comité de Contrôle Interallié qui le 20 fé
vrier 1946, sous le numéro 16, promulgua une nouvelle loi de mariage
pour les quatre »ones, a gardé presque sans modification la réglemen
tation de la loi d'Hitler et s'est contenté d'en éliminer les disposi
tions raciales et quelques autres dispositions inspirées de l'esprit
national-socialiste. L'application des mentionnées a été
d'ailleurs déjà suspendue par la loi n° 1> que le Gouvernement Mili
taire Interallié de l'Allemagne a publié en 1945. de"
Parmi les causes absolues de divorce on a supprimé le refus
procréation et l'infécondité prématurée. D'autre part, l'abrogation
de la loi sanitaire de mariage de 1935 a entraîné l'élimination de cer
tains empêchements eugéniques de mariage. (2).
(1) Voy. Pram Massfelder, Das grofsrfeutsche Ehegesetx, II* édition, 4939.
(8) Une étadé précise tninparée dw divergences des lois de 19*8 et tWt a été faite par
le prvfawnr Günther BHtzke dans la revue Pntsehe Rtehtsseitschrift. 1946, p. 436. Voy.
tuai Freiherrn Reinhard et Hans t. Godln, DatEhtgesttz vom SO Ftbrv.nr 1HS, Berlin, 1947. UW TRANSFORMATIONS DU DROIT BUROPÀHI DU DITOBCB Î8
Le droit allemand actuel connaît deux causes de divorce fondées
sur la faute : l'adultère, et d'autre part, la clause générale d'attein
tes graves et de conduite malhonnête et immorale qui rendent imposs
ible le rétablissement d'une communauté conjugale correspondant à
la nature du lien matrimonial. La partie coupable ne peut pas deman
der le divorce sur la base de la culpabilité de l'autre, lorsque cette
culpabilité est en rapport avec la sienne propre et que, par consé
quent, sa demande manque de justification morale.
Les causes de divorce indépendantes de la culpabilité sont : la
maladie mentale, la conduite résultant de troubles mentaux et la mal
adie contagieuse ou répugnante dont la guérison ne peut être atten
due dans un délai prévisible. Mais dans ces cas, le divorce ne peut
être accordé, si la demande ne paraît pas moralement fondée et s'il
entraîne une atteinte extraordinairemènt grave de l'autre partie : de
ce point de vue, la durée du mariage, l'âge des époux et l'origine de
la maladie doivent être pris en considération (art. 47).
Il faut retenir que, depuis 1938 et contrairement au droit anté
rieur, après trois ans de séparation effective, la partie coupable pos
sède également le droit de demander la dissolution du mariage, mal
gré l'opposition de l'autre partie, si un bouleversement profond et
irrémédiable du lien matrimonial est constaté et qu'après une appré
ciation par le juge des caractères essentiels de la vie commune et
de l'ensemble des faits., le maintien du mariage ne paraît pas mora
lement justifié (article 48). Le Comité de Contrôle interallié a comp
lété cette disposition en ajoutant que dans les cas ou l'intérêt d'en
fants mineurs exige le maintien du mariage, la demande en divorce
doit être rejetée.
Le divorce est prononcé de façon qut ou bien l'une de» parties
seulement est déclarée coupable, ou principalement coupable, ou
bien toutes les deux sont déclarées coupables.
Il faut retenir tout particulièrement que le droit de demander
le divorce s'éteint à l'expiration de certains délais (6 mois à compter
de la connaissance et 10 ans à compter de la naissance de la causé),
ou autrement en cas de pardon. Dans la pratique, on considère
comme pardon, avant tout, le contact sexuel intervenu en connais
sance de la cause de divorce. On assimile au pardon la conduite de
la partie non-coupable qui permet de conclure qu'elle n'a pas
considéré la faute de l'autre comme susceptible de détruire le lien
matrimonial (art. 49).
Ri le texte de ces dispositions n'a presque pas changé, leur inter
prétation a quand même subi des modifications, importantes depuis
1946, étant donnée l'exclusion des critères d'appréciation national-
socialistes. Ainsi, dans une importante décision de juridiction
suprême, de nouveaux points de vue ont été établis en ce qui con
cerne l'interprétation du principe du bouleversement de la vie com
mune aux termes de l'article 48 ; certains arguments invoqués par le
Reichsgericht pendant le régime nazi (par exemple, principes de po- LES TRANSFORMATIONS DU DROIT EUROPEEN DU DIVORCE 20 *>
litique démographique, considérations d'ordre général) ont été décla
rés inadmissibles. (1).
Depuis 1938, la séparation de corps n'existe plus en Allemagne.
Dans la pratique, elle n'a joué qu'un rôle insignifiant. Dans les
mariages des protestants elle ne s'est presque jamais produite.
En Autriche j avant l'occupation du pays par Hitler, le droit du
mariage était compliqué et on lé jugeait peu satisfaisant. La dis«
solution du mariage différait selon les confessions. Pour les catholi
ques, le divorce (la dissolution du lien matrimonial) était tout
à fait inadmissible. L'article 111 de V Allgemeines Bürgerliches
Gesetzbuch déclarait formellement que « le mariage valable d'époux
catholiques ne peut être dissous que par la mort de l'un d'eux ». Pour
les il n'y avait que la séparation, désignée par la loi
comme séparation de table et de lit. 11 en était de même pour les
mariages où l'un des époux appartenait à la confession catholique.
Par contre, pour les chrétiens non-catholiques, le divorce était
admis. La constatation d'une « aversion insurmontable » suffisait
à cet effet, si le divorce était demandé par les deux parties. Enfin, les
Juifs étaient, à ce point de vue, sous le régime des dispositions de
leur propre religion.
L'évolution du droit du divorce des catholiques autrichiens est
compliquée et n'a, de nos jours, qu'une importance historique. La
connaissance de cette évolution est pourtant importante pour la com
préhension de certains effets s'étendant au delà du domaine de la
politique législative. Il y a eu par moments la possibilité d'éluder,
en Autriche, les dispositions réglementant le divorce. Ainsi dans le
Burgenland, partie de l'ancien territoire hongrois et attachée par le
traité de Saint-Germain de 1919 à l'Autriche, le droit hongrois qui
admettait le divorce d'époux catholiques, resté en vigueur. D'au
tre part, en vertu des art. 83 et suiv. de l'ABGB, les autorités admin
istratives avaient le pouvoir d'accorder des dispenses aux empê
chements de mariage. Par un subterfuge du droit canon, certaines
autorités ont accordé, en cas de séparation de table et de lit, « 1^
dispense de Fempêchement constitué par le mariage existant ». Un
grand nombre de catholiques se sont servis de cette dispense pour
contracter un nouveau mariage. Pourtant la Cour Suprême, dans
un avis donné sur la requête du Ministère de la Justice (2), a déclaré
plus tard que ces dispenses avaient été contraires à la loi et a affirmé
la possibilité de considérer le second mariage contracté dans ces
conditions comme radicalement nul. Les personnes qui, avec le con
cours de l'Etat, avaient contracté un second mariage, se trouvaient
donc constamment exposées au danger de l'annulation de ce der
nier ; on avait même posé la question d'une bigamie punissable. Dans
sa jurisprudence ultérieure, la Cour Suprême a persévéré dans son
(1) Décision de la Cour Suprême pour la sone britannique., du 31 mai 1948, publiée dans
la Suadeuttcht Juristenxeitung, 4948, p. 703.
(%) Amtliche Sammlung, \y; ISS. .

.

tßS ÏRANStORUATlONS DÜ-MtOtt EUROPEEN DU DIVOBCB 30
opinion. Tout cela a touché, en même temps, le problème délicat de
savoir dans quelle mesure les tribunaux sont compétents pour con-
trôler la légalité des actes de droit public de l' administration. En
vertu du Concordat de 1334, les mariages catholiques ont été de non«
veau placés sous le régime du droit canon,, et une dispense est deve-
nue pratiquement impossible.
L'incertitude de ces rapports juridiques et le mécontentement
des intéressés a contribué à gagner certains Autrichiens à la cause
d'Hitler, qui a promis l'ouverture immédiate de possibilités légales
rendant le divorce accessible aux catholiques. Comme nous l'avons
déjà mentionné, cette promesse fut réalisée par lui immédiatement
après l'occupation du pays, en mars 1938. A partir du 6 juillet 1938
et jusqu'à la capitulation de 1945, avec d'insignifiantes modifica-
tions, ce f ut la loi grand-allemande sur le mariage qui était en
vigueur en Autriche (1). Il est assez curieux de constater que cette
loi d'Hitler a été gardée par l'Autriche même après le recouvrement
de son indépendance. Par ce fait, le divorce est resté admissible pour
les catholiques de l'Autriche contemporaine.
Le maintien en vigueur de la loi grand-allemande sur le mariage
est basé sur la loi autrichienne du lw mai 1945. On a écarté — comme
en Allemagne — les empêchements d'ordre racial et d'autres disposi-
tions de caractère national-socialiste comme, par exemple, le divorce
pour infécondité prématurée. La seule différence importante avec la
loi allemande consiste en ce qu'on a gardé comme cause de divorce
le refus de procréer. L'époux peut donc toujours demander le divorce,
en Autriche, si l'autre, sans bonne raison, persévère dans son refus
d'engendrer ou d'accueillir des descendants ou s'il applique ou fait
appliquer des moyens servant à la prévention de la naissance (arti-
cle48).
En Bulgarie, jusqu'à ces derniers temps, il n'y avait aucun
droit d'Etat sur le mariage, et des dispositions d'ordre ecclésiastique
ont régi cette matière pour les époux appartenant aux différentes
confessions. La plus importante de ces lois a été le statut de
l'Exarchat de 1883 pour les Bulgares orthodoxes (2) : en vertu de
celui-ci, le divorce était prononcé par les tribunaux ecclésiastiques
avec l'approbation d'un évêque (art. 187). La plupart des causes de
divorce entraînaient également l'interdiction pour l'époux coupable
de se remarier pendant un délai fixé (2 à 5 ans) ; en cas d'une
demande de remariage, l'autorité ecclésiastique devait examiner le
cas au point de vue d'une « amélioration » éventuelle de l'époux cou-;
pable.
. L'époque d'après-guerre a entraîné une modification radicale. En
(1) Le titre complet de cette lot est le suirant ; (hielt zur Vereinheitlichung des Recht*
der Eheschliessun'i und der Ehescheidung im Lande Österreich und im übrigen Reichsgebiet
vom 6 Juli 4958.
(1) Reproduit par Bergmann, op. dt. roll, p. 66. V. aus9i Gelbert : La loi orthodoxe-
orientale sur le mariage, le divorce et la nullité de mariage. Revue critique de législation et
de Jurisprudence. Année 1943, p. SO. '***-
LBS TRANSFORMATIONS DU DROIT EUROPEEN DU DIVORCE 3i
vertu de l'Ukase n° 107 concernant le décret-loi du 12 mai 1945 sur
le mariage, seul le mariage civil garantit les droits et les obligations
qui s'attachent, selon les lois, au lien matrimonial (art. 1er).
La nouvelle loi, qui est très soigneusement élaborée, réglemente
non seulement le droit du mariage et du divorce, mais aussi la pro
cédure dans les procès matrimoniaux. Ici, les tribunaux d'Etat rem
placent, avec effet immédiat, les tribunaux ecclésiastiques (art. 48,
72).
En vertu des art. 30 et 38, le divorce est accordé sur la base du
consentement mutuel et ferme des époux, sans qu'il soit nécessaire
de remplir d'autres conditions. La demande doit exposer en détail
l'accord des époux sur le sort des enfants. On peut y ajouter aussi
des conventions réglementant leurs rapports pécuniaires. Le tribunal
est tenu de procéder, avant tout, à une tentative de conciliation, et,
si celle-ci ne produit pas de résultat, le divorce ne pourra être pro
noncé qu'après un délai d'au moins trois mois. U est requis à cet
effet que la décision des parties soit « inébranlable » et que les
conventions des époux concernant les enfants servent effectivement
les intérêts de ces derniers.
En outre, chacun des époux peut demander le divorce « si, en
conséquence d'une grave atteinte portée au lien matrimonial, le maint
ien de la communauté conjugale n'est plus possible. »
Les autres causes de divorce sont : l'adultère (dans le délai d'un
an à partir de la connaissance des faits et de trois ans à partir de
l'acte commis), l'attenta^ contre la vie, la condamnation aux tra
vaux forcés pour au moins cinq ans, l'absence pendant au moins
deux ans, les maladies mettant gravement en danger l'autre partie
ou les descendants, l'impuissance, le mariage infécond pendant 15 ans
(l'action doit être intentée dans les 20 ans à compter de la conclusion
du mariage), et l'infraction grave aux devoirs conjugaux ; pour cette
dernière, quelques cas spéciaux comme ceux 4e prodigalité, malhonn
êteté et ivrognerie se trouvent énumérés dans la loi.
Les héritiers peuvent continuer à faire valoir une demande en
divorce « pour constater son bien fondé » (art. 39).
L'époux contre lequel le divorce a été prononcé pour cause de
maladie dangereuse ne peut se remarier qu'après s'en être complète
ment guéri.
En Grèce, les lois publiées en matière civile, depuis la constitution
de l'Etat grec, en 1853, sont restées en vigueur jusqu'à la fin de
la deuxième guerre mondiale, y compris la « loi civile de la Grèce »
de 1856. Certains territoires du pays (Crète, Samos, Iles ioniennes)
ont été, en partie, sous le régime de dispositions encore plus ancien
nes. Les tentatives nombreuses et souvent réitérées de réforme et
d'unification n'avaient jamais abouti. Le droit de mariage était de
caractère religieux, il était essentiellement sous le régime des dispo
sitions de l'Eglise grecque orthodoxe (1). Par contre, le divorce était
(i) Voy. George» Dlobounlotis, dana fourrage cité de Lenke-Loewenfeld, p. 766.

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