Les Travaux de la Commission de réforme du Code de commerce et du droit des sociétés, Volume I, Avant-projet de loi relatif aux faillites, règlements judiciaires et banqueroutes. - compte-rendu ; n°3 ; vol.2, pg 571-572

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Revue internationale de droit comparé - Année 1950 - Volume 2 - Numéro 3 - Pages 571-572
2 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : dimanche 1 janvier 1950
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Les Travaux de la Commission de réforme du Code de
commerce et du droit des sociétés, Volume I, Avant-projet de loi
relatif aux faillites, règlements judiciaires et banqueroutes.
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 2 N°3, Juillet-septembre 1950. pp. 571-572.
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Les Travaux de la Commission de réforme du Code de commerce et du droit des sociétés, Volume I, Avant-projet de loi relatif
aux faillites, règlements judiciaires et banqueroutes. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 2 N°3, Juillet-septembre
1950. pp. 571-572.
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