Les tribunaux militaires d’exception aux États-Unis et la Constitution - Le précédent “le plus approprié” ? - article ; n°1 ; vol.58, pg 153-183

De
Revue internationale de droit comparé - Année 2006 - Volume 58 - Numéro 1 - Pages 153-183
The US Supreme Court decision in Ex parte Quirin (1942), known as the Nazi saboteurs’ case, is frequently invoked as «the most apt precedent» to justify President George W. Bush’s November 13, 2001 military order, which authorizes the creation of military tribunals to try non-U. S. citizens who may be suspected of terrorist activities. Although the case provides some language that could indeed be used in support of the President’s military order, it appears a much less attractive precedent when the underpinnings of the Court’s decision are fully explored and subject to closer scrutiny. The present article examines in detail the reach of the Court’s decision in Quirin, and the validity of this case as an appropriate precedent for the resort to military tribunals in the United States.
Ex parte Quirin, arrêt de la Cour Suprême relatif au jugement de huit saboteurs nazis en 1942, est fréquemment cité à l’appui du décret militaire édicté par le Président Bush le 13 novembre 2001, et autorisant le jugement devant des commissions militaires de personnes soupçonnées de participation à des actions terroristes ou de soutien à de telles actions. Bien qu’à première vue cette décision de la Cour Suprême -invoquée comme le précédent le plus «approprié» (most apt example) -semble soutenir le décret du Président Bush, ce précédent juridique se révèle bien moins «approprié» lorsqu’il est soumis à une attention plus soutenue. Le présent article étudie les prononcés de la Haute Juridiction dans l’affaire Quirin et les soubassements juridiques qui la sous-tendent, avant d’examiner le caractère approprié de cet arrêt comme précédent justifiant le recours aux commissions militaires d’exception aux États-Unis.
31 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : dimanche 1 janvier 2006
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R.I.D.C. 1-2006
    LES TRIBUNAUX MILITAIRES DEXCEPTION AUX ÉTATS-UNIS ET LA CONSTITUTION LE PRÉCÉDENT « LE PLUS APPROPRIÉ» ?    Nada MOURTADA-SABBAH∗∗      Ex parte Quirin, arrêt de la Cour Suprême relatif au jugement de huit saboteurs nazis en 1942, est fréquemment cité à lappui du décret militaire édicté par le Président Bush le 13 novembre 2001, et autorisant le jugement devant des commissions militaires de personnes soupçonnées de participation à des actions terroristes ou de soutien à de telles actions. Bien quà première vue cette décision de la Cour Suprême - invoquée comme le précédent le plus « approprié » (most apt example) - semble soutenir le décret du Président Bush, ce précédent juridique se révèle bien moins « approprié » lorsquil est soumis à une attention plus soutenue. Le présent article étudie les prononcés de la Haute Juridiction dans laffaireQuirin les soubassements juridiques qui la sous-tendent, et avant dexaminer le caractère approprié de cet arrêt comme précédent justifiant le recours aux commissions militaires dexception aux États-Unis.  The US Supreme Court decision inEx parte Quirin (1942), known as the Nazi saboteurs case, is frequently invoked as « the most apt precedent » to justify President George W. Bushs November 13, 2001 military order, which authorizes the creation of                                                   Allusion est faite au commentaire de lAttorney GeneralWilliam P. Barr et de lAssistant to the Attorney GeneralAndrew G. McBride selon lequel laffaireEx parte Quirinoffre le précédent le plus approprié au décret du Président Bush autorisant le recours à des commission militaires : «Since the Revolutionary War this country has used military tribunals to try foreign nationals for offenses committed during armed hostilities The most apt precedent is the case of the eight Nazi saboteurs ». William P. BARR et Andrew G. MCBRIDE, « Military Justice for al Qaeda »,The Washington Post, 18 nov. 2001. ∗∗Docteur en droit public de lUniversité de Paris II, Professeur associé de science politique et directeur du département de relations internationales à lUniversité américaine de Sharjah ; Faculty Fellow au Department of Government, School of Public Affairs à lUniversité américaine de Washington, D.C. ; Professeur invitée à lUniversité de Paris II au titre de lannée universitaire 2005.
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military tribunals to try non-U.S. citizens who may be suspected of terrorist activities. Although the case provides some language that could indeed be used in support of the Presidents military order, it appears a much less attractive precedent when the underpinnings of the Courts decision are fully explored and subject to closer scrutiny. The present article examines in detail the reach of the Courts decision inQuirin, and the validity of this case as an appropriate precedent for the resort to military tribunals in the United States.  
  INTRODUCTION  Le 13 novembre 2001, le Président George W. Bush a édicté un décret militaire permettant le jugement devant des commissions militaires de personnes soupçonnées de participation à des actions terroristes ou de soutien à de telles actions1Emis à la suite des attentats perpétrés aux États-. Unis contre le World Trade Center et le Pentagone, le décret devait provoquer un tollé dans le pays, et susciter une vive polémique qui na cessé 2 de faire couler de lencre . À lappui de lordre militaire, lAttorney GeneralJohn Ashcroft cita un arrêt de la Cour Suprême relatif au jugement de huit saboteurs nazis en 19423comme étant le précédent le plus « approprié » (, most apt example)4. Le même précédent fut également invoqué par le Président George W. Bush lui-même, à lappui de son décret militaire du 13 novembre5. Il importe, en effet, de mentionner que le dit décret est rédigé en des termes particulièrement évocateurs de celui de Franklin D. Roosevelt en 19426. Quels fondements le précédent historiqueEx parte Quirin - devenu particulièrement célèbre aux États-Unis depuis ladoption du décret militaire du 13 novembre - offre-t-il pour justifier la décision du Président                                                  1ne sapplique pas aux citoyens américains. V. « Detention, Treatment and militaire  Lordre Trial of Certain Non-Citizens in the War Against Terrorism », Order Military, 13 nov., 2001, 66 Fed. Reg. 57, 833 (16 nov. 2001). 2V. Nada MOURTADA-SABBAH, « Tribunaux Militaires aux États-Unis: Inter Arma Silent Lege ? »,Annuaire Français de Relations Internationales, vol. 4, 2003. 3 Ex parte Quirin, 317 U.S. 1 (1942). 4LexAttorney GeneralBarr se réfère àEx parte Quirincomme étant lexemple le plus récent   et le plus approprié pour létablissement de tribunaux militaires aux États-Unis. « DOJ Oversight: Preserving Our Freedoms While Defending Against Terrorism, »Testimony of the Honorable William P. Barr, Former Attorney General of the United States, 28 nov. 2001. 5 Mike ALLEN, « Bush Defends Order for Military Tribunals »,Washington Post, 20 nov. 2001, A14. « Je souhaiterais rappeler à ceux dentre vous qui ne comprennent pas la décision que jai prise, que Franklin Roosevelt a pris la même décision au cours de la seconde guerre mondiale. Nous sommes là en présence de temps extraordinaires ». 6 V. Proclamation No. 2561, 2 juill. 1942, 7 Fed. Reg. 5101 (1942) etMilitary Order, «Appointment of a Military Commission », 2 juill. 1942, 7 Fed. Reg. 5103 (1942).
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Bush détablir des tribunaux militaires ? Quels furent les prononcés de la haute juridiction à ce sujet ? Vivement critiquée par certains commentateurs, la décision de la haute juridiction dansEx parte Quirinfut considérée parJusticeFrankfurter - qui pourtant y prit part lui-même - comme nétant pas un précédent particulièrement heureux7. La Cour rendit certes dans cette affaire une décision unanime8. Cependant, lunanimité de la Cour fut acquise sur un fond de controverses juridiques, de négociations qui durèrent près dun mois, et de vive polémique entre les différents membres de la haute juridiction9. Aussi, Daniel Danelski parle-t-il daccusation « conçue de façon à obtenir la peine de mort, defforts désespérés pour justifier un fait accompli, de négociations, de compromis, et même dappel au patriotisme [des membres de la Cour Suprême] dans un effort visant à obtenir une décision unanime »10 la version Sous-tendant la haute juridiction : « de officielle de laffaire, on découvre une histoire fascinante dintrigue, de trahison et de propagande »11. De même, Louis Fisher fait remarquer que le précédent que présente laffaireEx parte Quirinest « loin dêtre approprié, bien quà première vue, la décision de la Cour Suprême dans cette affaire semble soutenir le décret du Président BushLorsquon lexamine de plus près, ce précédent juridique se révèle bien moins attirant quil ne paraît »12. La juridiction des tribunaux militaires aux États-Unis fait lobjet de controverses depuis les premiers jours de la Révolution13. LarrêtEx parte Quirin- décision de la plus haute juridiction des Etats-Unis -, revêt donc à cet égard un intérêt particulier. Afin de connaître de laffaire des saboteurs nazis, la Cour Suprême se réunit en séance extraordinaire - la première en 14 vingt-deux ans .                                                  7 par Louis FISHER, « Cité Tribunals: A Sorry Story Military »Presidential Studies Quarterly, sept. 2003, p. 494. 8 Les juges de la Cour Suprême qui participèrent à la décision furent :Chief Justice Harlan Fiske Stone,Justice J. Roberts, OwenJustice L. Black, HugoJustice Stanley Reed,Justice Felix Frankfurter,Justice H. Jackson, RobertJustice F. Byrnes, et JamesJustice William O. Douglas. Justice Franck Murphy se récusa du fait de ses fonctions en tant que Lieutenant Colonel dans larmée. 9V. Daniel J. DANELSKI, « The Saboteurs Case »,Journal of Supreme Court History, 1996, vol. 1, pp. 63-64. 1 0 Eod. loc., p. 61 et pp. 63-64. 11 V. Daniel J. DANELSKI, « The Saboteurs Case »,loc. cit.,p. 61. 12Louis FISHER, « Military Tribunal; Bush Cant Rely on the FDR Precedent; Bushs Order Targets a Larger Group -Noncitizens in the U.S.- han Roosevelts »,The Los Angeles Times, 2 déc. 2001. 13SCHILLING, « Saboteurs and the Jurisdiction of Military Commissions »,V. George T. 41 Mich. L. Rev., 481 (déc. 1942). 14en effet la première fois depuis le 13 avril 1920Cétait  que la Haute Juridiction interrompait sonSummer recesspour connaître dune affaire. V. Alpheus T. MASON, « Inter Arma Silent Leges: Chief Justice Stones Views », 69Harv. L. Rev.(1956), p. 815.
 
 
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La commission militaire du 2 juillet 1942 : Une latitude discrétionnaire exceptionnelle?  Le décret établissant la commission militaire sécartait des dispositions des articles de guerre pour les cours martiales ordinaires de plusieurs façons et ne suivait pas les règles qui gouvernent ordinairement ladmission de preuves15Robert Cushman fait remarquer que le Président Roosevelt. investit la commission de « pouvoirs discrétionnaires exceptionnels ». Ainsi, la commission était autorisée à définir ses propres procédures ; elle pouvait accepter des preuves ayant valeur de preuve du point de vue dune personne raisonnable ; elle pouvait prononcer sa sentence par un vote des deux tiers au lieu de lunanimité normalement requise pour la peine de mort et du consentement des deux tiers normalement requis pour les peines de plus de dix ans ; enfin, le rapport de la commission, le jugement et la peine décidée dans laffaire seraient envoyés directement au Président16, au lieu de se conformer aux dispositions des articles de guerre 46 et 50-1/2 qui prévoient que les rapports et procès verbaux de procès par une commission militaire devaient être soumis par lautorité qui devait les confirmer (dans ce cas le Président) auJuge Advocate General à un comité de révision ( etboard of reviewcomme celui des saboteurs, où la mise à exécution dun) dans un cas jugement ou dune condamnation nécessitait lapprobation du Président17. Ainsi, le 27 juin 1942, le FBI annonçait la capture des huit saboteurs nazis et en moins dune semaine, le Président Roosevelt avait déjà ordonné quun tribunal militaire secret soit établi pour les juger, et avait émis une proclamation leur fermant laccès aux tribunaux civils. Cependant, leurs avocats ayant conclu quil existait « de sérieuses questions quant à la validité et au caractère constitutionnel du décret et de la proclamation présidentiels »18 furent convaincus que les détenus avaient droit, au vu                                                  15V. DANELSKI, « The Saboteurs Case »,loc. citMason fait lui aussi remarquer que., p. 67. le Président « investit la commission de pouvoir discrétionnaire extraordinaire sur les questions de procédure, et lui ordonna de lui transmettre le procès-verbal du procès à lui-même directement ». A. T. MASON, « Inter Arma Silent Leges : Chief Justice Stones Views »,loc. cit., pp. 813-814. Pour un parallélisme avec le décret du 13 novembre du Président George W. Bush, v. Nada MOURTADA-SABBAH, « Tribunaux Militaires aux États-Unis: Inter Arma Silent Lege ? »,loc. cit. 16 CUSHMAN, « » 36, Case of the Nazi Saboteurs TheAmerican Political Science Review, 1942, p. 1083. 17DANELSKI, « The Saboteurs Case »,loc. cit., p. 67. Lexplication que lAttorney General Biddle offrit de ces écarts ou différences entre lordre du Président et les dispositions des articles de guerre est que ceci devait permettre de gagner du temps. 18 Brief in Support of Petitions,op. cit9. Cité par Cyrus BERNSTEIN, «The Saboteur., p. Trial : A Case History », 11George Washington Law Review, 1943, p. 141. Les avocats faisaient partie dune chaîne de commande, ayant à sa tête le Président des États-Unis en tant que commandant en chef de larmée, ce qui posait un dilemme au vu de leurs fonctions visant à défendre des accusés auxquels le Président avaient dénié laccès des tribunaux civils. Convaincus que le
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notamment de la décision de la Cour SuprêmeEx parte Milligan, à un procès civil ; ils demandèrent deswrits dhabeas corpusà la Cour Suprême, en dépit du fait que la proclamation du Président leur niait laccès aux tribunaux civils. Les saboteurs allemands étaient inculpés des chefs daccusation suivants : (1) violation des lois de la guerre en passant au travers des lignes américaines en tenue civile dans le but de commettre des actes de sabotage, despionnage, et autres actes hostiles, (2) violation de larticle 81 des Articles of War, relatif à linfraction consistant à prêter assistance à lennemi ou à correspondre avec lennemi ou à lui transmettre des informations, (3) violation de larticle 82 définissant le crime despionnage, et (4) de conspiration en vue de commettre les infractions ou crimes susmentionnés (dans les inculpations 1, 2 et 3)19.  Un « secret impénétrable »  Le procès devant la commission militaire commença le 8 juillet entouré de dispositions dun secret impénétrable20. Une considération que Biddle jugea importante est celle relative au secret et au besoin de garder certaines informations confidentielles. Notamment, le rôle que prit lun des saboteurs, George J. Dasch, de par sa déposition et ses révélations ne devait pas être révélé au grand jour21 serait-ce quen partie, en raison de limage du -ne FBI, du moral de la nation, et de leffet néfaste quaurait sur lopinion                                                  caractère constitutionnel du jugement des saboteurs par une commission militaire pouvait être mis en question, mais éprouvant une réticence à désobéir à leur commandant en chef, Royall et ses collègues commençèrent par demander quun avocat civil fut nommé à leur place pour défendre les accusés. Lorsque ceci leur fut refusé, ils écrivirent au Président Roosevelt senquérant de leur autorité à mettre en cause le caractère constitutionnel du procès. Le secrétaire du Président les contacta, leur recommandant de sen remettre à leur propre jugement sur la question. DANELSKI, « The Saboteurs Case »,loc. cit., p. 68. 19 317 U.S. 23. CUSHMAN, « The Case of the Nazi Saboteurs »,loc. cit., p. 1083. Le texte intégral de chacune des charges est cité par BERNSTEIN, « The Saboteur Trial »,loc. cit., p. 144. V. George T. SCHILLING, « Saboteurs and the Jurisdiction of Military Commissions, »,loc. cit., p. 483. 20 », Inter Arma Silent Leges, Cf. MASON, «loc. cit Commission émettait., p. 814. « La seulement des communiqués très peu informatifs ». V. aussi Cushman qui parle dun « voile de secret impénétrable ». Cushman rapporte que les procédures étaient en cours depuis 32 heures avant quaucun communiqué nait été fait, et le Général McCoy souhaitait que le procès se tienne entièrement sans publicité aucune. Cependant, Elmer Davis, nommé au poste nouvellement créé de directeur du bureau dinformation de guerre (Office of War Information) sopposa à une telle approche, et après une réunion sur le sujet à la Maison Blanche, il fut convenu que des communiqués seraient transmis à la presse par le Général McCoy. Ceux-ci étaient cependant plutôt stériles, commente Cushman. V. « The Case of the Nazi Saboteurs »,loc. cit., p. 1084. V. Eugene RACHLIS,The Came to Kill, The Story of Eight Saboteurs in America, New York, Random House, 1961, pp. 177-178. 21DANELSKI, « The Saboteurs Case »,loc. cit., p. 66.
 
 
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publique, la pensée que des actions subversives auraient pu être facilement perpétrées aux États-Unis si ce nétait de la trahison de lun des agents allemands22. En fait, lAttorney General Biddle recommanda au Président dutiliser laffaire à des fins de propagande à travers lEurope23. Lorsque Hoover annonça la nouvelle de la capture des huit saboteurs, le peuple américain affamé de nouvelles positives du front réagit « comme si le pays venait de remporter une immense victoire »24. Or, bien quil fit part, au cours dune conférence de presse quil tint dans les bureaux du FBI à New York, de larrestation des saboteurs nazis, il passa sous silence la partie relative à la trahison par Dasch, de ses collaborateurs et des révélations de ce dernier - révélations grâce auxquelles les arrestations avaient eu lieu. Aux dires de Hoover, cétait au seul FBI que revenait la gloire de la capture25. Il nétait pas désirable que se répande la facilité avec laquelle les sous-marins allemands avaient déposé les saboteurs en canots pneumatiques sur les côtes des États-Unis26. Non plus quil nétait souhaitable que se sache le fait que le garde côte nait reporté le débarquement des saboteurs sur les côtes américaines que douze heures plus tard27. Citons également le besoin de ne pas ébranler lopinion publique. Ainsi, évoquant laffaire des saboteurs allemands, Alpheus Thomas Mason écrit que « la confiance populaire en laptitude des chefs politiques à protéger les Américains chez eux était rudement ébranlée »28. Par ailleurs, au vu de la gravité du moment, le Président Roosevelt souhaitait, nous lavons mentionné, que ces saboteurs qui sétaient audacieusement infiltré sur le territoire américain servent dexemple. Allait-on exposer le FBI aux critiques, perdre la gloire attribuée à Hoover (celui-ci se vit octroyer une médaille pour les services rendus dans cette affaire) et envoyer au pays un sentiment dinsécurité, de côtes non gardées, de mission subversive qui aurait sans doute été menée à terme si ce nétait des révélations bénévoles de Dasch?29                                                      22Il importe de relever que leBrief for the Respondentfait état de ce que les deux sous-marins furent capables de « traverser nos lignes et de déposer ces hommes sur nos côtes où circulaient des patrouilles », « We know that the two submarines were able to cross our lines and land these men on our patrolled shores. »,Brief for the Respondent, op.cit., p. 412. 23DANELSKI, « The Saboteurs Case »,loc. cit., p. 67. 24 New York Times, 28 juin, 1942, at 1, col. 8, et 15 juill., 1942, at 13, col. 4. BERNSTEIN, « The Saboteur Trial »,loc.cit., p. 137. Cité dans BELKNAP, « The Supreme Court Goes to War, The Meaning and Implications of the Nazi Saboteur Case », 89Military Law Review, 1980, p. 62. 25Francis BIDDLE,In Brief Authority, Garden City, New York, Doubleday, 1962, p. 328. 26 Eod. loc., p. 66. 27Eod. loc. 28A. T. MASON, « Inter Arma Silent Leges »,loc. cit., p. 813. 29V. BERNSTEIN, «The Saboteurs Trial »,loc. cit., p. 146.
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LarrêtEx parte Quirin: Anatomie dune décision  « Nous nous permettons de suggérer que laffaire en cours présente un véritable test pour les fondements de notre gouvernement démocratique, et de son système judiciaire. Il est sans doute banal, mais cependant toujours vrai daffirmer que la validité (soundness) de tout système de gouvernement fait ses preuves dans les cas difficiles où il y a un élément dopinion publique. De telles circonstances mettent à lépreuve la capacité réelle dun gouvernement et de son système judiciaire à protéger les droits dune minorité impopulai e30 r » . « Les États-Unis et lAllemagne Nazie étaient en train de mener une guerre afin de déterminer qui des deux va survivre. Cette affaire nest rien de plus quune simple escarmouche, mais sur un front important. Un procès militaire pour les accusés ne met en cause aucune des libertés civiles traditionnelles. Ces soldats allemands se sont déjà vu reconnaître des droits quaucun Américain ne recevrait en Allemagne, et ils réclament maintenant des privilèges « constitutionnels » que nous ne reconnaissons pas à nos propres soldats »31. La Cour rendit en moins de 24 heures, le 31 juillet,32 opinion uneper curiam que certains qualifièrent dénigmatique (cryptic),33 laquelle la dans haute juridiction confirma la juridiction de la commission militaire pour juger les saboteurs, et annonça quune opinion élaborée serait rédigée plus tard34. Dans sonper curiamla Cour Suprême décida (1) que les inculpations portées contre les accusés - inculpations pour lesquelles ils étaient jugés par une commission militaire établie par ordre du Président émis le 2 juillet 1942 allèguent des infractions que le Président a le droit de soumettre à un -procès devant une commission militaire ; (2) que la commission militaire avait été constitutionnellement établie ; et (3) que les inculpés étaient en détention légale aux fins dêtre jugés par une commission militaire et quils navaient pas donné de raison justifiant leur mise en liberté par une ordonnance dhabeas corpus35.                                                   30 Cassius M. DOWELL et Kenneth C. ROYALL, « Brief in Support of Petitions for Writ of Habeas Corpus » in Philip B. KURLAND et Gerhard CASPER (eds.),Landmark Briefs and Arguments of the Supreme Court of the United States: Constitutional Law, vol. 39, Arlington, Va.: University Publications of America, 1975, p. 369. 31«Brief for Respondent», Philip B. KURLAND et Gerhard CASPER (eds.), inLandmark  Briefs and Arguments of the Supreme Court of the United States: Constitutional Law,op.cit., p. 62. 32V. CUSHMAN, « The Case of the Nazi Saboteurs »,loc. cit., p. 1085. 33Cf. MASON, « Inter Arma Silent Leges »,loc. cit., p. 819. 34Cette approche nétait pas sans précédent. DansEx parte Milliganla décision de la Cour fut rendue le 3 avr. 1866, et lopinion de la Cour fut rendue le 17 déc. 1866. V. MASON, « Inter Arma Silent Leges »,loc. cit., p. 819. 35317 U.S.1, 11, 17.
 
 
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« La préparation dune opinion détaillée », déclara la Cour « () allait forcément exiger un temps considérable pour son élaboration »36. En effet, la Cour ne devait rendre une telle opinion expliquant sa décision que trois mois plus tard (le 29 octobre 1942), deux semaines après que six des huit saboteurs aient été exécutés (par électrocution) sur ordre du Président37. Chief JusticeStone se dirigea vers sa résidence dété à Pecketts (Sugar Hill) dans le New Hampshire afin de rédiger lopinion de la Cour. Il se dévoua plus de six semaines à cette tâche ardue quil qualifia de vrai calvaire  «mortification of the flesh »38.« Les deux parties ont fait de leur mieux pour créer une sorte de chaos légal »39devait-il noter. « Jespère que larmée est mieux équipée pour mener la guerre quelle ne lest pour livrer ses batailles juridiques »40. Trois semaines après le début du tribunal militaire, la Cour Suprême devait se réunir les 30 et 31 juillet 1942 afin de décider du caractère constitutionnel et légal de ce procès41. La question devant être décidée par la Cour était celle de savoir si la détention des huit saboteurs afin quils soient jugés par une commission militaire établie par ordre du Président émis le 2 juillet 1942 pour les accusations portées contre eux de violation des lois de la guerre et des articles de guerre, était en conformité avec les lois et la Constitution des États-Unis. On parla, à légard de cette décision de la Cour, de «rush to judgment»42. Il est vrai, on la dit, que la Cour, qui avait suspendu ses audiences pour lété, consentit à interrompre sonrecess tenir une pour séance extraordinaire (special session) en vue dentendre les arguments des huit saboteurs.Chief JusticeStone, pour la Cour, devait expliquer que cette séance extraordinaire de la Cour avait été accordée « [e]n vue de limportance publique des questions soulevées par leur pétition et du devoir qui incombe aux tribunaux en temps de guerre aussi bien quen temps de paix de préserver intactes les protections constitutionnelles des libertés civiles et parce que nous sommes davis que lintérêt public exige que nous
                                                 36Eod. loc., p. 11.  37DANELSKI, « The Saboteurs Case »,loc. cit., p. 61. 38  Eod. loc., p. 72. 39MASON, « Inter Arma Silent Leges »,loc. cit., p. 819. 40 Eod. loc.,Laffaire devant la Cour Suprême devait donc durer deux jours. 41R. BELKNAP, « Frankfurter and the Nazi Saboteurs »,  MichalSupreme Court Historical Society,Yearbook 1982, p. 68. 42DANELSKI, « The Saboteurs Case »,loc. cit., p. 69. De même A. T. Mason note: « Acting hastily, as if to make an example of these bold invaders », Agissant précipitamment, comme sil voulait donner ces envahisseurs audacieux en exemple, le Président Roosevelt nomma le 2 juillet 1942 une commission militaire de sept généraux de larmée pour juger les saboteurs. V. MASON, « Inter Arma Silent Leges»,loc. cit., p. 813.
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considérions et décidions ces questions sans aucun délai qui puisse être évité »43 . Dans son opinion de 22 pages44, la Cour récapitula les principaux arguments des deux parties : Largument principal des demandeurs (les accusés) est que le Président na pas autorité pour ordonner un procès par tribunal militaire, quils avaient droit à un procès devant des tribunaux civils avec toutes les protections offertes par les cinquième et sixième amendements. Et que dans tous les cas, le décret du Président était en conflit avec les articles de guerre, notamment AW 38, 43, 46, 50 1/2 and 7045. Le gouvernement, quant à lui, déniait ces propositions et insistait sur le fait quen raison de leur statut de belligérants ennemis et parce quils correspondaient à la description de la catégorie des personnes mentionnées dans la proclamation du Président, les accusés devaient se voir dénier laccès aux tribunaux civils. Cependant, la Cour déclara que ce dernier argument nétait pas valide. La Haute Juridiction affirma que rien dans lordre du Président ninterdisait quelle connaisse de laffaire - lecture plutôt généreuse de la proclamation qui, en fait, leur fermait et leur déniait bel et bien laccès aux tribunaux civils46. Elle affirmait donc que ceci relevait bien de sa juridiction. La Cour sexprima en ces termes : « Cependant, il ny a certainement rien dans la proclamation qui exclut ou empêche laccès aux tribunaux afin de                                                  43317 U.S. 1, 19. La Cour accepta de connaître de laffaire en disposant de manière plus large des détails « techniques ». V. CUSHMAN, « The Case of the Nazi Saboteurs »,loc. cit., pp. 1084-1085. Louis Fisher fait remarquer à cet égard: « Le fait dappeler la Cour à se réunir au milieu de lété en séance extraordinaire, avec des dossiers préparés à la hâte et exposés avec la même hâte, envoyait un message de manque de considération réfléchie plutôt que de délibérations juridiques attentionnées. Les neuf heures dargument oral devant la Cour révélèrent le manque de préparation. Le fait de prendre laffaire directement de la cour de district, sans quelle ne fut entendue au préalable par la cour dappel (D.C. Circuit) soulignait encore plus la décision hâtive (further underscored the rush to judgment). La pétition pourcertiorari fut reçue par la Cour quelques minutes avant quelle ne se réunisse, quelle naccorde leditcertiorari, et quelle nannonce sa décisionper curiam. Ceper curiam rédigé fut suivi par lexécution de six des hâtivement Allemands. Et ce ne fut que trois mois plus tard que la Cour fut à même démettre son opinion détaillée, offrant des raisonnements et une anayse constitutionnelle tardifs ». Louis FISHER,Nazi Saboteurs on Trial,op. cit., pp. 173-174. 44V. lanalyse de CUSHMAN, « The Case of the Nazi Saboteurs »,loc. cit., p. 1085. 45BERNSTEIN, « The Saboteur Trial: A Case History »,loc. cit., p. 179. 46 Frankfurter and the nazi Saboteurs », V. M. BELKNAP, «loc. cit. Il importe de noter également que dans laffaireMilligan Wall. 2 (U.S. 1866) la Cour avait également accordé une 4 Judicial ReviewP. Milligan, sur la base dune ordonnance d Lambdin  àhabeas corpus, et ce neuf jours avant que la peine de mort prononcée à son encontre par une commission militaire et approuvée par le Président naient été exécutée. Cettejudicial review la Cour intervint en dépit de dune proclamation que le Président Lincoln avait émise le 15 septembre 1863, suspendant lordonnance dhabeas corpusdans les cas où, de par lautorité du Président, des officiers militaires, navals ou civils des États-Unis retenaient « des personnes soit en tant que prisonniers de guerre, ou despions, ou encore en tant quayant prêté aide et assitance à lennemi ». V. « Note »,Virginia Law Review,loc. cit., p. 326.
 
 
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déterminer si celle-ci sapplique au cas despèce. Et ni la proclamation ni le fait quil sagisse dagents ennemis étrangers nempêchent un examen par les tribunaux des arguments et assertions des accusés selon lesquels la Constitution et les lois constitutionnellement établies des États-Unis empêchent quils soient jugés par une commission militaire. Comme nous lavons annoncé dans notre opinionper curiamnous apportions une réponse à ces questions par notre conclusion que la commission est compétente pour juger des inculpations portées contre les accusés. Il ny a donc pas lieu de décider des affirmations contradictoires des parties qui nont pas trait à cette question »47. Comme le note Bernstein, « la Cour Suprême ne donna pas raison au gouvernement sur ce point ; Le gouvernement maintenait que les accusés navaient pas qualité pour agir devant un tribunal civil (standing). En leur accordant uncertiorari, la Cour Suprême  déclarait par-là même que la proclamation du Président était invalide. Afin dobtenir le jugement de leur affaire devant un tribunal civil, les saboteurs devaient lemporter sur deux arguments : dune part, celui qui consistait à dire que la proclamation était invalide et, dautre part, sur celui qui affirmait que le décret établissant la Commission était invalide. Ils réussirent à lemporter pour le premier, mais pas pour le second »48. Le gouvernement ne réussit pas à emporter largument selon lequel les accusés ne pouvaient pas présenter leur cas devant un tribunal civil. La Cour Suprême laissa cependant en suspens la question des confins exacts de la compétence des tribunaux militaires pour juger des personnes aux termes de lalaw of warla mesure où elle avait déterminé que la. Elle déclara que dans commission militaire avait juridiction sur les chefs daccusation en question, il ny avait pas lieu de décider dautres arguments non liés à cette question49. DansEx parte Quirin garanties, la Cour affirma que « les constitutionnelles protégeant tous ceux qui sont accusés de délits ne doivent pas être ignorées » mais elle soutint également que « () la détention et le jugement des accusés - ordonnés par le Président dans lexercice déclaré de ses pouvoirs de commandant en chef de larmée en temps de guerre et de danger public grave- ne doivent pas être annulés par les tribunaux sans la                                                  47 317 U.S. 1, 25. 48BERNSTEIN, «The Saboteur Trial : A Case History »,loc. cit., p. 179, note 136. 49 Eod. loclapproche de la Cour en ces termes:., note 138. De même, Schilling relève «Rejetant le second argument du gouvernement, et affirmant que même des belligérants ennemis qui avaient contrevenus au droit de la guerre ne pouvaient pas se voir dénier une audience quant au caractère constitutionnel de leur détention, la décision rappelle les termes maints fois cités de la Cour dansEx parte Milligan: La Constitution des États-Unis est la loi pour les dirigeants et pour le peuple, en temps de guerre comme en temps de paix, et elle couvre de sa protection tous les hommes, en tous temps et en toutes circonstances », SCHILLING, « Saboteurs and the Jurisdiction of Military Commissions »,loc. cit., p. 487.
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claire conviction quils sont en conflit avec la Constitution et les lois constitutionnellement lguées du Congrès50 promu » . La Cour adressa ensuite la question de la juridiction de la commission judiciaire à juger les saboteurs nazis. Affirmant que le Congrès et le Président, de même que les tribunaux « ne possèdent pas de pouvoir qui ne trouve pas leurs origines dans la Constitution », la Cour souligna cependant que le texte fondamental confie au Président le pouvoir exécutif, et en fait le commandant en chef de larmée et de la marine des États-Unis. « La Constitution investit ainsi le Président en tant que commandant en chef du pouvoir de faire les guerres que le Congrès aurait déclarées, et de mettre à exécution toutes les lois passées par le Congrès pour la conduite de la guerre et pour ladministration des forces armées, ainsi que toutes les lois définissant et punissant les violations de la loi des nations, y compris celles 1 qui ont trait à la conduite de la guerre »5.  Or, poursuivit la Cour, de par lesArticles of War, le Congrès a prévu les règles régissant ladministration de larmée. Il a aussi prévu le jugement devant des cours martiales de violations de cesArticlespar les membres des forces armées et par dautres catégories de personnes associées aux forces armées. Mais cesArticlesavaient également reconnu la « commission militaire » nommée par un commandement militaire comme étant « un tribunal approprié pour le jugement de violations de la loi de la guerre qui nétaient pas ordinairement jugées devant une cour martiale »52. Et la Cour de rappeler que la loi de la guerre avait été reconnue et mise en uvre par la Cour depuis le début de la République, et tout au long de son histoire, comme incluant la partie du droit des gens qui prescrit, pour la conduite de la guerre, le statut, ainsi que les droits et obligations des nations ennemies et des personnes ennemies53. De par lesArticles of War Congrès a explicitement prévu, dans la le mesure où il peut constitutionnellement le faire, que les tribunaux militaires seront compétents et auront juridiction pour juger les violations contre la law of wardans la sphère de ses pouvoirs constitutionnels, le. Agissant Congrès avait prévu le jugement des violations contre le droit de la guerre par une commission militaire. « Le Congrès  a donc exercé son pouvoir de définir et de punir les violations contre le droit des gens en sanctionnant, dans les limites constitutionnelles, la juridiction de commissions militaires de juger des personnes pour des violations qui, aux termes des règles et principes du droit des gens, et plus particulièrement du droit de la guerre,                                                  50317 U.S. 1, 25. 51 Eod. loc., at 26. 52 Eod. loc., at 26-27.  53 Eod. loc., at 27-28.
 
 
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