Les types et les formes de propriété en droit socialiste - article ; n°3 ; vol.21, pg 499-508

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Revue internationale de droit comparé - Année 1969 - Volume 21 - Numéro 3 - Pages 499-508
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Publié le : mercredi 1 janvier 1969
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M. Aurélian Ionasco
Les types et les formes de propriété en droit socialiste
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 21 N°3, Juillet-septembre 1969. pp. 499-508.
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Ionasco Aurélian. Les types et les formes de propriété en droit socialiste. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 21 N°3,
Juillet-septembre 1969. pp. 499-508.
doi : 10.3406/ridc.1969.17453
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1969_num_21_3_17453LES TYPES ET LES FORMES DE PROPRIÉTÉ
EN DROIT SOCIALISTE (1)
par
Aurelian IONASCO
Directeur de adjoint l'Académie Professeur du Centre de la à la République des Faculté sciences de socialiste droit sociales de de Cluj, Roumanie la filiale de Cluj
Le socialisme exige que les moyens de production ne demeurent
plus aux mains des particuliers, car la propriété privée de ces moyens
— qui servent à la production d'autres biens — mène nécessairement
à l'exploitation du travail d' autrui. Or, le but du socialisme est de mettre
fin à cette exploitation, de réaliser l'égalité de tous les membres de la
société à l'égard des moyens de production et d'assurer ainsi le bien-être
de tous. C'est pourquoi les moyens de production doivent appartenir
à la collectivité (2).
Cette exigence n'empêche nullement l'appropriation individuelle des
biens de consommation individuelle et des biens d'usage et de confort
personnels destinés à satisfaire les besoins matériels et culturels des memb
res de la société : maison d'habitation, cabane de montagne, villa à la
mer, ameublement, objets de confort, vêtements, bibliothèque, instr
uments de musique, d'art, équipement sportif, objets nécessaires
à l'exploitation domestique auxiliaire, moyens de transport individuels ou
familiaux, etc.
La propriété individuelle de pareils biens ne permet pas d'asservir
autrui, tout au contraire elle est un signe de prospérité économique,
d'abondance à laquelle le socialisme aspire, afin d'élever sans cesse le
niveau de vie matérielle et culturelle de chaque membre de la société.
(1) Conférence donnée le 14 janvier 1969 à la Société de législation comparée.
(2) « A l'origine — écrivait K. Marx — le droit de propriété nous appar
aissait comme fondé sur le travail personnel. Du moins, il nous fallait admettre
cette hypothèse. En effet, les propriétaires qui se faisaient face avaient, tous, les
mêmes droits ; l'un ne pouvait acquérir les marchandises de l'autre qu'en cédant
les siennes, et celles-ci ne pouvaient provenir que du travail ». Actuellement, ajout
ait-il, la propriété nous apparaît « chez le capitaliste, comme le droit de s'appro
prier sans payement le travail d'autrui ou le produit de ce travail ; chez l'ouvrier,
comme l'impossibilité de s'approprier son propre produit. La séparation entre la
propriété et le travail devient la conséquence nécessaire d'une loi qui semblait
partir de leur identité ». {Le Capital, Paris, Ed. Alfred Costes, 1946, t. IV, pp.
35-36). 500 LES TYPES ET LES FORMES DE PROPRIÉTÉ
Ceci explique pourquoi la distinction des biens en moyens de pro
duction et biens de consommation, inconnue auparavant, est considérée
en droit socialiste comme la plus importante classification des biens.
L'Etat est propriétaire des principaux moyens de product
ion. Il peut être aussi de tout autre bien.
Les organisations coopératives et leurs unions peuvent être pro
priétaires des moyens de production affectés par ces organisations à la
production, et de tout autre bien correspondant aux buts de leur activité.
Les organisations sociales (syndicats, unions d'écrivains ou d'artistes,
associations culturelles, sportives, etc.) peuvent être, elles aussi, pro
priétaires de tous les biens dont elles ont besoin pour la réalisation des
buts qu'elles se sont proposés par leurs statuts.
Les membres de la société, considérés individuellement, peuvent
être propriétaires des biens de consommation individuelle et des biens
d'usage et confort personnel destinés à satisfaire leurs besoins matériels
et culturels.
La propriété d'Etat et la propriété des organisations coopératives et
sociales constituent les deux formes de la propriété socialiste.
La de chaque membre de la société sur les revenus de son
travail et ses épargnes, ainsi que sur les biens de consommation indivi
duelle et les biens d'usage et de confort personnels, est une propriété per
sonnelle. Elle dérive de la propriété socialiste dans le sens que sa source
est le travail des membres de la société dans le processus de la production
socialiste, c'est-à-dire de la mise en œuvre des moyens de
appartenant à la collectivité.
La propriété socialiste est l'institution fondamentale de la société
socialiste.
Elle est le type unique de propriété dont les deux formes représent
ent des degrés différents de socialisation des moyens de production.
La forme de la propriété socialiste d'Etat représente la socialisation
des moyens de production à l'échelle de la société tout entière, elle est
la forme supérieure et directrice de la propriété socialiste.
La forme de la propriété coopérative représente la socialisation
des moyens de production au niveau d'un groupe de personnes (coopérat
ives ou organisations sociales) constituant une personne juridique.
Le type de la propriété socialiste (propriété d'Etat et propriété
coopérative) est le type spécifique de la propriété dans la société social
iste. A ce type est liée la propriété personnelle qui en résulte.
L'autre type, celui de la privée des moyens de production,
se maintient, dans une proportion très restreinte, et variable d'un pays
socialiste à l'autre, sous la forme de la propriété individuelle des petites
exploitations agricoles dans les régions de montagne et des petites entre
prises artisanales, fondées, les unes et les autres, sur le travail personnel
du propriétaire et des membres de sa famille, sans utilisation du travail
d' autrui.
Pour savoir quels sont les droits de propriété et les droits réels
qui correspondent à ces types et formes de propriété, il nous paraît
nécessaire d'expliquer très sommairement ce qu'on entend, dans la DROIT SOCIALISTE 501 EN
conception marxiste, par la notion de propriété au point de vue écono
mique et au point de vue juridique.
En tant que notion économique, dans un sens large, la propriété
est l'ensemble des relations sociales de production, et dans un sens res
treint, elle est la prémisse et la condition de la production, c'est-à-dire
la position de l'individu et de la collectivité à l'égard des moyens de
production, considérées, selon l'expression de K. Marx, « comme leur
étant propres ».
La notion économique de propriété a toujours existé, même avant
l'apparition de l'Etat et du droit, car, ainsi que K. Marx le disait, on ne
peut parler d'aucun mode de production, donc d'aucune société, là où
il n'existe aucune forme de propriété.
En tant que notion juridique, la propriété est la réglementation des
relations économiques de propriété par le droit, sous la forme du droit
de propriété. Elle suppose l'apparition de l'Etat et du droit.
Le type du droit de dépend de la nature des relations
économiques de propriété, déterminées à leur tour par le développement
des forces de production. C'est dire que le droit de propriété n'est pas
toujours le même et qu'il change au cours de l'histoire. Il y a donc un
mouvement dialectique des différents types du droit de propriété qui
correspondent aux différents régimes sociaux qui se sont succédé hi
storiquement.
Aux relations économiques des sociétés basées sur l'exploitation du
travail d'autrui par les propriétaires des moyens de production corres
pond le droit de propriété privée.
Aux relations de la société socialiste qui a aboli
l'exploitation du travail d'autrui correspond le droit de propriété so
cialiste.
Le droit de propriété dépend donc toujours du mode de production
des biens matériels.
Le droit de « est la base de tous les autres droits patr
imoniaux qui ne sont que moyens juridiques civils, à l'aide desquels la
vie économique se déroule », car « de même que le processus de pro
duction est, économiquement, l'élément fondamental et initial, détermi
nant le contenu et la forme des autres processus économiques dérivés et
secondaires (circulation, répartition et consommation), de même la forme
du droit de propriété, droit fondamental, condition juridique nécessaire
dans le processus de production, commande le contenu et l'aspect de
tous les autres droits réels, ainsi que des rapports d'obligations » ; il
s'ensuit que le droit de propriété des moyens de production est « le fon
dement de tous les autres droits réels et des droits de créance, formant
ensemble la superstructure juridique des relations de production, de cir
culation, de répartition et de consommation » (3).
(3) Tr. Ionasco, « Considérations générales sur le droit de propriété socialiste
d'Etat et sur le régime juridique préférentiel de sa défense par la voie de la reven
dication », Revue des sciences sociales, Série économie-sciences juridiques, Bucar
est, t. III, 1959, n° 2, p. 285. 502 LES TYPES ET LES FORMES DE PROPRIÉTÉ
On a toujours défini le droit de propriété sous l'aspect des attributs
qu'il confère à son titulaire : le jus utendi, fruendi et abutendi. C'est
insuffisant, car c'est ne voir que le contenu juridique du droit de pro
priété et négliger totalement son social et économique.
Partant des thèses de K. Marx sur la propriété conçue comme
« une appropriation par l'individu des objets de la nature dans le cadre
et à l'aide d'une certaine forme sociale », M. A.V. Vénédiktov (4)
considère que — dans le cadre du système de répartition des moyens de
production et des produits établi par la volonté de la classe dominante —
le droit de propriété est le droit reconnu par la loi à l'individu ou à la
collectivité, « de jouir et disposer par sa puissance propre (et non par
celle qu'il aurait obtenue d'un tiers) et pour son intérêt (et non
pour celui d'autrui), des moyens de production, de même que des résul
tats de sa production ». Il ajoute que cette notion générale du droit de
propriété « nous oblige à analyser chaque type de propriété et à répondre,
en premier lieu, aux questions suivantes : 1. A la disposition de qui,
c'est-à-dire dans le pouvoir de qui, se trouvent les moyens de production ?
2. Dans quel but, c'est-à-dire dans l'intérêt de qui sont-ils utilisés ?
Est-ce pour l'exploitation d'une classe, ou est-ce dans l'intérêt de la
société considérée dans son entier ? ».
Il en résulte que la définition du droit de propriété uniquement
par les attributs de possession, de jouissance et de disposition qu'il confère
à son titulaire, ne révèle pas son contenu social-économique qui change
au cours de l'histoire, d'une société à une autre.
C'est pourquoi les juristes socialistes conçoivent le droit de propriété,
généralement, comme le droit reconnu par la loi à l'individu ou à la
collectivité de s'approprier les moyens de production et les produits, et
d'exercer sur ceux-ci les droits de possession, de jouissance et de dispo
sition en vertu de son propre pouvoir et dans son propre intérêt (5). On
précise de cette façon que la relation économique d'appropriation des
moyens de production — par le producteur ou par toute autre personne
— devient un droit, en faveur de l'individu ou de la collectivité, par
l'effet de sa reconnaissance par la loi, qui est l'expression de la volonté
de la classe dominante ou, dans la société socialiste, du peuple entier.
On ajoute en même temps que le propriétaire exerce les attributs du
droit de propriété dans son propre intérêt et par son propre pouvoir et
que ses droits sont déterminés et limités uniquement par la loi et non
(4) A.V. Vénédiktov, Proprietatea socialista de stat (La propriété socialiste
d'Etat), Bucarest, E.S.P.L.S.D., t. I, p. 51 (traduction en langue roumaine de l'édi
tion originale en langue russe).
(5) A.V. op. cit., t. I, p. 51 ; O.S. Joffe, Drept civil sovietic
(Droit civil soviétique), Bucarest, Editura stiinjifica, 1960, p. 247 (traduction en
langue roumaine de l'édition originaleren langue russe) ; Tr. Ionasco et S. Bra-
deanu, Dreptul de proprietate socialista si alte drepturi reale principale de tip nou
în dreptul Republicii Populäre Romane (Le droit de propriété socialiste et les au
tres droits réels principaux de type nouveau selon le droit de la République Popul
aire de Roumanie), Bucarest, Editura §tiintifica, 1964, p. 53 et 135. EN DROIT SOCIALISTE 503
par la volonté d' autrui. C'est ce qui différencie le droit de propriété des
autres droits réels — et même des autres droits patrimoniaux — qui
sont déterminés et limités non pas seulement par la loi, mais aussi par
la volonté du propriétaire qui les a constitués (6).
Partant de cette conception du droit de propriété en général, on a
défini le droit de propriété socialiste d'Etat en disant qu'il était « le droit
appartenant au peuple entier, représenté par l'Etat, de s'approprier les
moyens de production et les produits, et d'exercer à leur égard la posses
sion, la jouissance et la disposition, par son propre pouvoir et dans son
propre intérêt, attributs qui lui sont reconnus par la loi socialiste, en
tant qu'expression de la volonté du peuple entier. » (7).
Les biens qui font l'objet du droit de propriété socialiste d'Etat
constituent, ce qu'on appelle, « le fonds unitaire de la propriété socialiste
d'Etat » qui appartient au peuple tout entier représenté par l'Etat social
iste. Le sujet unique du droit de propriété socialiste d'Etat est donc
l'Etat socialiste.
Le droit de propriété socialiste d'Etat est un droit absolu, exclusif,
imprescriptible et, en principe, inaliénable et insaisissable.
Son caractère absolu est renforcé par rapport au caractère absolu des
autres types et formes du droit de propriété du fait qu'il est opposable
aussi aux possesseurs de bonne foi de biens de propriété socialiste d'Etat
sortis illégitimement de la possession de l'Etat.
Il est exclusif dans le sens qu'à la différence d'autres types et formes
du droit de propriété, il ne peut être démembré par la constitution, en
faveur d'autres personnes, de droits réels (de superficie, d'usufruit,
d'usage, d'habitation, de servitude) opposables à l'Etat.
Il est également imprescriptible d'une manière absolue car l'action
en revendication des biens de propriété socialiste d'Etat ne peut jamais
être paralysée ni par l'exception de la prescription extinctive, tant en
matière immobilière qu'en matière mobilière, ni par l'exception de l'ac
quisition du droit de propriété par la acquisitive des immeub
les ou par la possession de bonne foi des meubles, modes d'acquisition
du droit de propriété inappliquable à rencontre de l'Etat.
Il est enfin, en principe, inaliénable — et par voie de conséquence
aussi insaisissable — du fait que les moyens de production les plus import
ants énumérés par la Constitution ne peuvent appartenir qu'à l'Etat
et du fait aussi que les autres biens de l'Etat sont hors commerce et que,
pour faire l'objet de transactions civiles, ils doivent être mis préalablement
dans le commerce conformément aux conditions prévues par la loi (8).
(6) V. Knapp, A tulajdon a népi demokrâciâban (Le droit de propriété dans
la démocratie populaire), Budapest, 1954, p. 61 (traduction en langue hongroise de
l'édition originale en langue tchèque).
(7) Tr. Ionasco et S. Bradeanu, op. cit. p. 29 et 135.
(8) V. sur les caractères juridiques du droit de propriété socialiste d'Etat :
Tr. Ionasco, ibid., t. III, 1959, n° 2, pp. 299-300 ; Tr. Ionasco et S. Bradeanu, op.
cit., pp. 137-142. 504 LES TYPES ET LES FORMES DE PROPRIÉTÉ
A la propriété socialiste d'Etat correspond aussi certains droits
réels principaux de type nouveau. Ce sont :
1. Le droit d'administration opérationnelle directe (de gestion opé
rationnelle) des organisations socialistes d'Etat à l'égard des biens qui
leur sont attribués sur le fond unitaire de la propriété socialiste d'Etat,
afin d'assurer ainsi à ces organisations les moyens matériels nécessaires
pour la réalisation des tâches du plan qui leur incombent. Les organisa
tions socialistes d'Etat exercent sur ces biens la possession et aussi la
jouissance et la disposition — ou l'un ou l'autre de ces attributs — dans
les limites fixées par la loi, et conformément à la spécialité et aux buts
de leur activité, aux tâches du plan qui leur incombent, et à la destination
des biens.
A la différence de l'Etat propriétaire qui exerce les attributs de
possession, de jouissance et de disposition dans leur plénitude, les organi
sations socialistes d'Etat titulaires du droit d'administration opérationn
elle directe exercent ces mêmes attributs, dans les limites de la loi,
uniquement dans le dessein pour lequel elles ont été créées comme per
sonnes juridiques et pour la réalisation des tâches du plan qui leur ont
été confiées.
La possession exercée par les organisations socialistes d'Etat sur les
biens reçus en administration opérationnelle directe diffère de la posses
sion du propriétaire par son élément psychologique. En effet Vanimus
de la possession de ces organisations est leur intention de se comporter
comme titulaire du droit d'administration opérationnelle directe et non
pas comme titulaires du droit de propriété, animus qui est spécifique à
la possession du propriétaire. Quant à l'attribut de jouissance, à la di
fférence du propriétaire, les organisations socialistes d'Etat ont seulement
le droit d'user des biens qui leur sont répartis, et cela uniquement dans
l'intérêt de la réalisation des tâches du plan qui leur incombent, mais elles
n'ont pas le droit d'acquérir les fruits et les revenus de ces biens qui
appartiennent à l'Etat en sa qualité de propriétaire. En ce qui concerne
l'attribut de disposition, les organisations socialistes d'Etat ont le droit
— et même l'obligation — de consommer les biens circulants dans leur
processus de production, conformément aux tâches de plan qu'on leur
a tracées. Quant au droit de disposer juridiquement des biens faisant
l'objet du droit d'administration opérationnelle directe, il appartient à
l'Etat — en sa qualité de propriétaire de ces biens — qui l'exerce par
ses organes compétents. Les organisations socialistes peuvent aliéner
exceptionnellement, sous certaines conditions, les moyens fixes quand ils
sont devenus inutilisables, les moyens circulants quand ils sont excédent
aires du fait qu'ils dépassent les besoins courants de la production, et les
produits destinés à la circulation dans des conditions différentes suivant
qu'ils font ou non l'objet d'une répartition planifiée.
Le droit d'administration opérationnelle directe est un droit civil
par son caractère patrimonial et il est un droit réel, car son titulaire
— l'organisation d'Etat — le réalise elle-même directement sans l'i
ntervention du fait actif d'un débiteur, c'est-à-dire sans l'exécution de
prestations positives par d'autres personnes. Il est cependant un droit DROIT SOCIALISTE 505 EN
réel de type nouveau, parce qu'il n'est pas un démembrement du droit
de propriété de l'Etat, et que, tout en étant opposable à tous, il ne l'est
pas vis-à-vis de l'Etat. C'est ce qui résulte du fait que l'Etat le constitue
en faveur de ses organisations par l'acte administratif de répartition des
biens prélevés sur le fonds unitaire de sa propriété (acte qui intervient
entre sujets inégaux en droit : l'organe central qui fait la et
l'organisation d'Etat subordonnée), et non pas par un acte de droit civil
(qui intervient entre sujets égaux en droit). Par conséquent, l'Etat peut
toujours modifier la répartition de ses biens entre ses organisations.
Et c'est pour cela, aussi, que le droit de propriété socialiste d'Etat n'est en
rien démembré ou grevé par l'effet de cette répartition, car ce que
par des actes de droit civil qu'on peut constituer des démembrements
ou des charges qui grèvent le droit de propriété et non par des actes de
droit administratif (9).
2. Le droit de jouissance que l'Etat concède sur ses biens, surtout
sur les terrains, à titre gratuit, à terme ou sans limite de temps, en faveur
des coopératives — le plus souvent en faveur des coopératives agricoles
de production — afin de contribuer à leur consolidation et à leur déve
loppement ou en faveur des organisations sociales pour faciliter la réalisa
tion de leurs buts sociaux, culturels, sportifs, etc.
Ce droit est également un droit réel de type nouveau, constitué par
acte administratif et opposable à tous, sauf à l'Etat, qui peut le faire
cesser si les conditions prévues par la loi pour l'exercice de ce droit ne
sont pas respectées, ou si des intérêts supérieurs de l'Etat demandent
cette cessation.
3. Le droit de jouissance à durée indéterminée que l'Etat concède
sur ses terrains, en faveur des personnes physiques pour leur faciliter la
construction de logements.
Ce droit, qui est également un droit réel de type nouveau, a un
caractère accessoire par rapport au droit de propriété personnelle sur le
logement, qui appartient à la personne physique qui l'a fait construire.
C'est pourquoi il suit sa condition juridique.
Partant toujours de la conception socialiste du droit de propriété
en général, on considère que le droit de propriété coopérative est le
droit « de chaque organisation coopérative — ou organisation sociale —
de s'approprier, en tant que personne juridique, les moyens de production
et les produits, et d'exercer sur ces biens les droits de possession, de
jouissance et de disposition, en vertu de son propre pouvoir et dans son
propre intérêt, droits qui lui sont reconnus par la loi socialiste en tant
qu'expression de la volonté du peuple entier » (10).
Le droit de propriété coopérative est un droit absolu et exclusif,
mais à un moindre degré que le droit de propriété socialiste d'Etat.
(9) Voir Tr. Ionasco, « Considérations générales... », ibid, t. III, 1959, n° 2,
pp. 294-299.
(10) Tr. Ionasco et S. Bradeanu, op. cit., p. 31 et 293. 506 LES TYPES ET LES FORMES DE PROPRIÉTÉ
II est opposable en effet à tous, sauf à l'Etat, car l'organisation
socialiste d'Etat défenderesse peut paralyser l'action en revendication
d'une organisation coopérative ou sociale en lui opposant l'acquisition
du droit de propriété sur le bien en litige par la prescription acquisitive
en matière d'immeubles ou par la possession de bonne foi en matière
de meubles. Par contre, les personnes physiques qui possèdent illégi
timement des moyens de production de propriété coopérative ne peuvent
invoquer ces exceptions à rencontre de l'organisation coopérative ou
sociale demanderesse. L'explication de cette particularité se trouve dans
le principe général du droit socialiste, suivant lequel un droit de propriété
ne peut passer, par ces moyens, d'une catégorie (type ou forme) supérieure
à une catégorie inférieure, mais seulement d'une catégorie inférieure
à une supérieure.
Le droit de propriété coopérative, comme le droit de propriété so
cialiste d'Etat, est aussi exclusif, dans le sens qu'il ne peut être démembré
par la constitution de droits réels en faveur des personnes physiques, ni
même des organisations coopératives et sociales ; par contre, il peut
être démembré par la constitution de droits réels en faveur de l'Etat.
C'est dire que, sous cet aspect, son caractère exclusif est moins fort
que celui du droit de propriété socialiste d'Etat.
Le droit de propriété coopérative sur les immeubles et les meubles
moyens de production est imprescriptible. Les organisations coopératives
et sociales peuvent toujours les revendiquer sans qu'on leur puisse oppos
er la prescription extinctive, ni — sauf de la part de l'Etat — l'acqui
sition du droit de propriété par la prescription acquisitive des immeubles
ou par la possession de bonne foi des meubles.
Enfin, le droit de propriété coopérative est aliénable, et aussi saisis-
sable, dans des conditions différentes, suivant qu'il s'agit de terrains —
qui peuvent être aliénés seulement dans certains cas limitativement
déterminés par la loi — de moyens fixes — qui peuvent être aliénés
exceptionnellement par décision de l'assemblée générale — de moyens
circulants — s'ils sont excédentaires — ou de produits qui peuvent être
aliénés, sous certaines conditions s'ils font l'objet d'une répartition pla
nifiée, ou librement dans le cas contraire (11).
A la propriété coopérative correspondent aussi certains droits réels
de types nouveaux.
1. Un tel droit est le droit d'administration opérationnelle directe
{de gestion opérationnelle) des institutions et des entreprises auxiliaires,
créées par les organisations coopératives ou sociales ou par leurs unions,
sur les biens que ces organisations leur ont attribués. Ces institutions et
entreprises auxiliaires exercent sur ces biens la possession, la jouissance
et, dans une certaine mesure, la disposition même, mais seulement dans
(11) V. sur les caractères juridiques du droit de propriété coopérative : Tr.
Ionasco, « La transmission du droit de propriété, la constitution et la transmission
des autres droits réels de type nouveau en droit roumain », Revue roumaine des
sciences sociales, Série des Sciences juridiques, Bucarest, t. VIII, 1964, n° 1, pp.
4-5 ; Tr. Ionasco et S. Bradeanu, op. cit., pp. 297-300. DROIT SOCIALISTE 507 EN
les limites déterminées nécessairement par l'objectif en vue duquel elles
ont été créées. Ce droit est constitué par un acte d'administration inté
rieure de l'organisation coopérative ou sociale. Il est un droit réel de type
nouveau, semblable à celui des organisations socialistes d'Etat — évidem
ment au niveau de la propriété coopérative — opposable à tous, sauf
à l'organisation coopérative ou sociale qui l'a constitué et qui en consé
quence peut le faire cesser. C'est dire qu'il n'est pas un démembrement
du droit de propriété coopérative.
Un droit d'administration opérationnelle directe appartient aussi aux
organisations syndicales sur les biens qui leur sont attribués par l'organi
sation des syndicats d'un pays socialiste, en tant que titulaire du droit
de propriété syndicale.
2. Le droit de jouissance qui appartient en main commune aux
membres du foyer personnel de paysans coopérateurs sur les terrains qui
leur ont été attribués à titre gratuit par la coopérative agricole de pro
duction. Cultivés rationnellement, ces terrains peuvent assurer aux coopér
ateurs d'importants revenus supplémentaires. En vertu de ce droit de
jouissance en main commune, les membres du foyer personnel possèdent
les terrains qui leur ont été attribués, ils les cultivent et en acquièrent
les fruits et même les produits. C'est un droit réel de type nouveau et
non pas un démembrement du droit de propriété coopérative agricole, car
il est constitué, dans le cadre des rapports de droit coopératif, par la
décision de l'assemblée générale de la coopérative agricole de production
qui a le droit de procéder, dans le cadre de l'organisation foncière inté
rieure, à une nouvelle répartition des parcelles de terrain en jouissance
aux membres des foyers personnels de coopérateurs.
Le droit de propriété personnelle, qui dérive de la propriété social
iste, est le droit appartenant à chaque personne physique de s'approprier
les biens de consommation individuelle et les biens d'usage et de confort
personnels destinés à satisfaire ses besoins matériels et culturels et
d'exercer sur ces biens les droits de possession, de jouissance et de dispos
ition, en vertu de son propre pouvoir et dans son propre intérêt, droits
qui lui sont reconnus par la loi socialiste en tant qu'expression de la
volonté du peuple entier (12). Le droit de propriété personnelle peut port
er aussi sur les moyens de production dont ont besoin les paysans memb
res des coopératives agricoles de production pour l'exploitation auxil
iaire du terrain qui leur a été attribué par la coopérative à titre de jouis
sance. Le droit de propriété personnelle peut appartenir aux personnes
physiques exclusivement, en copropriété, ou en main commune.
Quoique le droit de propriété personnelle dérive de la propriété
socialiste, le régime juridique des biens sur lesquels il porte est celui
prévu par le Code civil, à moins que la loi n'en dispose autrement.
Les droits réels correspondant au droit de propriété personnelle sont
(12) Tr. Ionasco et S. Bradeanu, op. cit., p. 32.

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