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R.I.D.C. 3-2004
  
    LES U.S.A. PAYS DES DROITS DE L'HOMME ? UN INSTRUMENT UNIVERSEL DE PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME MÉCONNU: LE US ALIEN TORT CLAIM ACT *    Virgile RENAUDIE **
   L’ Alien tort claim act est l’un des plus anciens textes juridiques des USA. Il date de 1789. Depuis les années 1980, il connaît une surprenante renaissance. Redécouvert dans une décision Pena-Irala  de 1980, il permet de poursuivre, devant les juridictions américaines, uniquement dans le domaine civil, des personnes, d’une nationalité autre que celle des USA, suspectées de violations du droit international des droits de l’Homme. Complété par la Torture victim prevention act de 1991, adopté par le Congrès, il est en passe de devenir l’un des instruments universels les plus efficaces de garantie civile des droits de l’Homme, comme semble le prouver l’augmentation exponentielle d’affaires engagées sur son fondement. Une jurisprudence, de plus en plus audacieuse semble s’édifier autour de lui, ce qui n’est pas sans faire naître nombre d’interrogations, notamment sur la substance de ce droit international des droits de l’Homme et sur son articulation avec le droit international pénal. Mais ses effets et ses potentialités en font un objet de discordes et de controverses, tant dans les milieux juridiques que politiques. Si aujourd’hui, il est porteur d’espoir, on peut craindre qu’il ne subisse un sort analogue à la loi de compétence universelle belge.  The Alien Tort Claim Act is one of the oldest American law texts. It dates from 1789. Since the last 80’s it has gained a surprising revival. Rediscovered in a 1980 Pena-Irala case, it allows to sue before American justice and only for civil action any non US citizen who is suspected of violation of the international Human rights law.                                                           *  Tous les articles américains cités sont disponibles sur les sites internet des universités correspondantes à partir de la base de données Humanlex : http://humanlex.tripod.com/francais/Frevues.htm ** ATER en droit public à la Faculté de droit et des sciences économiques de Limoges (OMIJ).
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Completed by the 1991 Torture Victim Prevention Act, adopted by the US Congress, it is to become one of the most effective universal implement of civil guarantees of Human rights, as it is proved by the exponential increase of cases based on this statement. A more and more audacious legal precedents seem to raise around it, which creates numerous questionning, principally about the matter of this  international Human rights law and about its links with international criminal law.  But its effects and potentialities make of it a field of dissension and controversies, both in law and political sectors. And if ATCA appears today as a sign of hope, one can fear it undergoes a similar lot as that made to the Belgium law of universal competence .   Le refus de ratifier le protocole de Kyoto, le statut des prisonniers du récent conflit en Afghanistan, la doctrine néo-conservatrice sont quelques éléments qui poussent le juriste de la « vieille Europe » à s’interroger sur les relations qu’entretiennent les USA et les droits de l’Homme, étiquetés universels par les pays occidentaux. Le 13 juin 2003, une Cour d’appel de New York ( State Court of Appeals 1 for The Second Circuit 2 ) infirma une décision de première instance du 13 novembre 2001 de la District Court for The Eastern District of New York , dans laquelle le juge Trager refusait de poursuivre la SNCF pour sa participation dans le processus de déportation de juifs et prisonniers durant la Seconde Guerre mondiale, estimant que la société française, de par son monopole de transport ferroviaire en France était protégée par le Foreign Sovereign Immunities Act 1 de 1976 2 . Au-delà des espoirs que cette décision ouvre au profit des poursuivants espérant obtenir la reconnaissance de la responsabilité civile de la SNCF, elle permet de découvrir un texte peu connu, mais d’un intérêt certain et au succès grandissant. Le Alien Tort Claim Act  (ATCA) 3  de 1789, qui, à l’instar de la loi de compétence universelle au profit des juridictions belges en matière pénale pour les crimes de droit international humanitaire, vidée de son contenu depuis avril 2003 4 , offre une compétence universelle aux juridictions des USA, en                                                           1 28 US Code, §§ 1330, 1332, 1602 et s.  2 Pour une vue complète des actions intentées par les victimes de l'holocauste, aux USA, H.  M UIR W ATT , « Privatisation du contentieux des droits de l'homme et vocation universelle du juge américain: réflexions à partir des actions en justice des victimes de l'holocauste devant les tribunaux des États-Unis », cette Revue 2003, n° 4, p. 883. Également, « Implementation of german  holocaust claims agreement, Contemporary practice of the united states » , American Journal of International Law , vol. 97, n° 3, juillet 2003, p. 692 et s. 3 28 US Code, § 1350 : The district courts shall have original jurisdiction of any civil action by an alien for a tort only, committed in violation of the law of nations or a treaty of the United States : «Les juridictions américaines sont compétentes pour les actions civiles menées par un étranger pour un préjudice commis en violation de « la loi des nations » ou d’un « traité » des USA». 4  V. D. VANDERMEERSCH, « Quel avenir pour la compétence universelle des juridictions belges en matière de crimes de droit international humanitaire? », Revue pénitentiaire et de droit pénal , n° 2, juin 2003, p. 229.
 
 
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matière civile et notamment pour les victimes non américaines d’atteintes ou d’abus aux droits de l'Homme. Cet instrument serait peut-être l’un des premiers " long-arm statutes ", c’est-à-dire une loi donnant une large compétence, dans certains domaines, aux juges américains. L’histoire de l’ATCA est celle atypique, d’un texte juridique oublié depuis longtemps, redécouvert par les juristes américains, faisant naître espoirs et craintes. Ce texte fut un des premiers édictés par les Pères fondateurs de l’Amérique naissante. Il est l’un des composants du Judiciary Act de 1789, adopté par le Congrès et dotant le pays d’un système juridictionnel. Il sanctionne les atteintes au « droit des nations » et aux traités des USA. Pour Blackstone, à l’époque, « le droit des nations » recouvrait, entre autres, la piraterie et la violation des droits des ambassadeurs et des délégations. Son origine semble sujette à controverse. Les circonstances et les raisons de sa naissance sont incertaines, mais, il semble qu’une volonté de créer un monde nouveau plus juste, où les atteintes aux droits des hommes seraient sanctionnées, en constituait l'esprit. L’influence des idées des Lumières y est largement perceptible. Pour d’autres, ce serait un geste des fondateurs pour calmer les craintes européennes de voir les États-Unis devenir un repère de pirates. Il ne serait alors qu’un instrument de politique étrangère, servant également à régler certains litiges entre étrangers, loin de leur patrie d’origine, ayant subi un préjudice et qui jusqu’alors ne pouvaient en obtenir réparation devant les juridictions du tout jeune État 5 . Mais, aujourd'hui, il ne fait aucun doute qu’il est devenu un véritable instrument de garantie des droits de l’Homme 6 . Ce texte sera peu utilisé jusqu’au début des années 1980, mais avec un certain succès 7 . L’affaire Filartiga c/ Pena-Irala 8 , de 1980, va concourir à la renommée de cet instrument. Le père d’un jeune homme paraguayen ayant trouvé la mort suite aux tortures infligées par un inspecteur général de la police d’Asunción, de même nationalité, dans leur pays, poursuit ce dernier afin d’obtenir réparation du préjudice moral subi. La juridiction nord américaine
                                                          5 D. E. CHAWES, « Time is not on your side: establishing a consistent statute of limitation for the Alien Tort Claim Act », Seattle Law Review , 2002. 6  A. K. SHORTS, « Is the Alien tort statute sacrosanct? Retaining forum non conveniens in human rights litigation », New York University Journal of International Law and Politics , vol. 33, n° 4, 2001. 7 V. par ex.: Bolchos v. Darrell , Fed. Cas. 810 (D.S.C. 1795) (relatif à des esclaves à bord d'un navire pris); Adra v. Clift , 195 F, Supp. 857 (D. Md. 1961) (relatif à la garde d’un enfant entre des étrangers, avec un problème de passeport falsifié). 8 630F.2d876 (2 nd circuit 1980).
 
 
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saisie se reconnaîtra compétente et en profitera pour clarifier les conditions d’application et d’exercice de l'ATCA 9 . Par cette décision, les plaignants étrangers peuvent désormais alléguer aux USA, des violations des droits de l’Homme. La cour y reconnaît le crime de torture délibérée sous les couleurs des autorités officielles en violation des normes de droit international des droits de l’Homme, universellement acceptées, et considère qu’une telle violation du droit international constitue une violation de la loi des USA. Suite à cette décision, le Congrès prendra le Torture Victim Prevention Act 10 en 1991 afin de clarifier la solution de la cour, de l’étendre aux citoyens américains et de codifier et compléter l’ATCA. Avec le développement des droits de l’Homme, les cours américaines ont désormais vocation à être, en matière civile, sollicitées de plus en plus souvent. Elles connaîtront d’ailleurs d’importantes affaires concernant par exemple, le président du Zimbabwe, R. Mugabe 11 , Karadzic, … ou bien d’anciens chefs d’État comme Marcos (ancien dictateur philippin) 12 … Il convient, tout d'abord, de préciser le champ d’application de cet instrument avant d’en souligner les conséquences juridiques et politiques.   I. LE CHAMP D’APPLICATION DE L’ATCA, UNE COMPÉTENCE UNIVERSELLE CONDITIONNÉE  Rares sont, pour l’instant, les décisions relatives à l’ATCA. De nombreuses incertitudes demeurent, mais son domaine d’application est l’objet d'une évolution relativement rapide, qui en fait un véritable                                                           9 V. P. J. NICKLES, Th. L. CUBBAGE III, E. HONIG, « Court proprely limits scope of Alien Claim Tort Act », Washington Legal Foundation , vol. 18, n° 2, 17 janv. 2003. 10  Section 2 du Torture Victim Protection Act stipule :   (a) Liability. - An individual who, under actual or apparent authority, or color of law, of any foreign nation -  (1) subjects an individual to torture shall, in a civil action, be liable for damages to that individual; or  (2) subjects an individual to extrajudicial killing shall, in a civil action, be liable for damages to the individual’s legal representative, or to any person who may be a claimant in an action for wrongful death.  (b) Exhaustion of Remedies. - A court shall decline to hear a claim under this section if the claimant has not exhausted adequate and available remedies in the place in which the conduct giving rise to the claim occurred.  (c) Statute of Limitations. - No action shall be maintained under this section unless it is commenced within 10 years after the cause of action arose. 28 U.S.C. § 1350(2) (2001). 11  F. L. KIRGIS, « Alien Tort Claim Act proceeding against Robert Mugabe », sept. 2000, ASIL insight, www.asil.org 12  V. par ex., Trajano c/ Marcos , 978F.2d493 ; Hilao c/ Marcos , 25F.rd1467; 103F.3d767 ; 103F.3d789.
 
 
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instrument de compétence universelle. Malgré une jurisprudence américaine qui exige un lien suffisant entre l’accusé et l’État du for, afin de respecter les principes du procès équitable et les notions de fair-play  et de justice 13 , il semble que l’ATCA consacre une réelle compétence universelle. La compétence universelle conditionnée s’oppose à la compétence universelle absolue, selon laquelle n’importe quel juge serait compétent, pour tout acte grave violant le droit international impératif. Dans la première de ces conceptions, tout juge pourra être compétent, mais sous certaines conditions, comme la présence du criminel sur son territoire. Il y aurait alors un dédoublement fonctionnel de la part des juges. Pour A. Cassese, l’ATCA se situe dans cette perspective et le but des juges américains est surtout moral et psychologique 14 . A l’instar de feu la loi belge de compétence universelle, l’ATCA est un instrument aux larges possibilités, dont nous allons détailler le champ d’application personnel, spatial puis temporel.  A. -Une responsabilité personnelle strictement étendue Les affaires relatives à l'ATCA concernent soit des violations actuelles des droits de l'Homme, notamment dans des pays en voie de développement, soit des atteintes aux droits de l'Homme remontant à la Seconde Guerre mondiale. Très souvent, les plaideurs agissent en groupe, par la voie des class action . La jurisprudence des cours américaines leur permet alors de poursuivre un large éventail de criminels, mais des immunités en réduisent l'application.  1. La compétence personnelle de principe Deux types de personnes peuvent être poursuivies sur le fondement de l’ATCA, les personnes physiques et les personnes morales. Dans la première catégorie, peuvent être inquiétés tant les agents étatiques que les personnes privées. Dans l’affaire Filartiga , les juges sanctionnent l’agent d’un État étranger, en l'occurrence un policier, ayant agit en tant que tel, mais qui n’appartient plus aux services de cet État. Cette décision consacre la responsabilité d’agents publics ayant agit dans le cadre de leurs fonctions, et plus précisément pour des actes commis sous les couleurs officielles d’un État. Dans l’affaire Tel-Oren , les représentants des victimes assassinées dans une attaque armée contre un bus de civils en Israël en 1978 poursuivent plusieurs individus dont des membres de l’OLP 15 .                                                           13 International Shoes Co. V. Washington , 326 US 310 (1945)  . 14 A. CASSESE, Crimes internationaux et juridictions internationales , PUF, p. 25. 15  Tel-Oren v. Libyan Arab Republic , 726 F.2d 774, (DC Circ. 1984).
 
 
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Cette solution sera également étendue aux personnes privées, notamment dans une affaire Marcos  de 1992 16 , relative au dictateur philippin et confirmée dans une autre affaire relative à l’ancien dirigeant de la République serbe de Bosnie, Radovan Karad i 17 . Au regard du droit z c international, sont des personnes privées, les individus qui n’ont pas la qualité d’organe, civil ou militaire, d’un État. Il faut souligner que les cas de responsabilité internationale de personnes privées reposent sur la volonté de sanctionner certains comportements jugés dangereux pour la sécurité des États ou totalement inadmissibles au regard de principes fondamentaux 18 . L’ATCA se situe exactement dans cette perspective. Dans d’autres affaires ultérieures, les juges ont étendu également ce texte à des entreprises privées, donc des personnes morales, mais sous certaines conditions. Il existe un véritable enjeu en ce domaine, car nombre de sociétés, notamment américaines, semblent exercer leurs activités en méconnaissance des règles minimales en matière de droits de l’Homme ou bien de droit de l’environnement, bénéficiant des conditions attractives dans le domaine du travail mises en place par les autorités de certains États ou bien profitant des opportunités entrouvertes par des législations laxistes ou par des autorités peu regardantes. Le cas UNOCAL 19  fut l’occasion pour la justice des USA de se prononcer sur ce point. La décision de première instance reconnut la possibilité d’engager la responsabilité de cette société qui était suspectée de profiter sciemment du travail forcé mis en place par l’État du Myanmar 20 . Mais elle ne retint pas sa responsabilité n’ayant pas de preuve caractérisant un comportement complice avec ledit État. En revanche, la juridiction du second circuit, en appel, sanctionna cette décision considérant que les plaignants n’avaient qu’à démontrer que la société était consciente de profiter du travail forcé. En février 2003, les juges du neuvième circuit décidèrent d’entendre de nouveau l'affaire ce qui fut l’occasion pour le département de la justice d’intervenir, sous le statut d’ amicus  curiae afin de faire connaître son point de vue, restrictif 21 . De manière plus générale, la problématique « droits de l’Homme et entreprise internationale » fait l’objet d’une attention certaine. Il existe, et cela est assez flagrant pour les sociétés pétrolières, diamantifères,… de                                                           16 F. E. MARCOS, 978 F. 2d 493, 501 (9 th circuit 1992). 17  Kadic v. Karadzic , 70 F.3d 232 (2d Cir.1995). 18  Pour une vision plus exhaustive, A. NIANG, « Les individus en tant que personnes privées », in H. ASCENSIO, E. DECAUX et A. PELLET, Droit international pénal , éd. Pedone, 2000, p. 225 et s. 19  « Department of justice  position in Unocal Case, Contemporary Practice of the United States » , American Journal of International Law , vol. 97, n° 3, juil. 2003, p. 703 et s. 20  District Court in the ninth Circuit , 1997. 21 V. infra .
 
 
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certains États dont les USA, une opposition entre loi du marché et respect des droits de l’Homme. Plusieurs mécanismes furent envisagés pour remédier à ce problème 22 , mais il semble qu’en dehors des expériences et limitations consenties par les sociétés elles-mêmes, la situation reste inchangée. Notamment, en 1995, les USA ont introduit les moral business principles pour les entreprises engagées dans des opérations à l’étranger. Mais ce fut un échec. L’ATCA devient alors un procédé pouvant se révéler utile dans ce domaine.  2. Les limites à la responsabilité personnelle Depuis sa redécouverte, l’ATCA n’a cessé de s'étendre, mais ce n’est pas pour autant un mécanisme universel inconditionné de responsabilité, deux limites en réduisent la portée personnelle : le Foreign sovereign immunities act et les immunités classiques de droit international public. Tout d’abord, les parties requérantes doivent être d’une nationalité autre que celle des USA. En pratique, rares sont les affaires dans lesquelles les deux requérants ne sont pas étrangers aux USA, ce qui n’est pas sans soulever des contestations, car l’élément de nationalité comme fondement de principe de la compétence étatique n’est pas rempli 23 . En outre, avec le TVPA de 1991, le mécanisme de l’ATCA est étendu au profit des citoyens américains, qui s’étaient sentis lésés, car ne pouvant pas bénéficier de telles garanties. Le droit international public offre diverses immunités diplomatiques et consulaires classiques 24 , trouvant leur justification dans la souveraineté étatique. Les chefs d’État et de gouvernement, ainsi que leurs représentants, jouissent d’une immunité fonctionnelle, liée à la souveraineté de leur État 25 . Le droit américain relaye, en fait, ces immunités par le biais du Foreign sovereign immunities act 26 .
                                                          22  J. DUKE, « Enforcement of human rights on multi-national  corporations : global climate, strategies and  trends for compliance », Denver Journal of International Law and Policy, août 2003, vol. 28, p. 339 et s. 23 V. supra . 24  Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques ; Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires. V. également Cour Internationale de Justice, 14 février 2002, République démocratique du Congo c/ Royaume de Belgique.  H. ASCENSIO, « Retour sur l’immunité des chefs d’État », in Colloque sur la responsabilité des décideurs publics, Revue pénitentiaire, Droit pénal , 2004, p. 123 et s. A. CASSESE, « Peut-on poursuivre des hauts dirigeants des États pour des crimes internationaux ? », RSC , 2002, p.187 et s. à propos de l’affaire Congo c/ Belgique. 25  Pour une vision plus détaillée, A. CASSESE et M. DELMAS-MARTY, Crimes internationaux et juridictions internationales , PUF, p. 215 et s. 26  F. L. KIRGIS, « Alien Tort Claim Act proceeding against Robert Mugabe », sept. 2000, ASIL insight, www.asil.org
 
 
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Ce texte s’applique aux dirigeants d’État, ainsi qu’aux organes étatiques. A cet égard, on peut noter qu’il fut retenu en première instance au profit de la SNCF, assurant un service public monopolistique en France, et que c’est sur ce point que le jugement fut infirmé par la cour d’appel 27 . Il fut invoqué dans l’affaire Karadzic , qui arguait de son statut de chef d’État de la République serbe de Bosnie-Herzégovine, État qui ne fut jamais reconnu par les USA, ce qui permis d’engager une action contre lui. Il fut également invoqué, mais avec succès, dans l’affaire Mugabe 28  ou bien encore dans celle du Président de Haïti, Jean-Bertrand Aristide 29 . Le Foreign sovereign immunities act  prive l’ATCA de toute force juridique, ce dernier ne pouvant donc servir de fondement à une action contre un dictateur qui, même de notoriété publique, viole les droits de l’Homme. Cependant, ce texte possède lui-même des exceptions, notamment en matière de torture et si le chef d’État ou de gouvernement suspecté est inscrit sur la liste des terroristes recherchés par le Département d’État. En ce cas, il est possible de le poursuivre 30 . Ces exceptions sont d’interprétations restrictives comme l’illustre, a contrario , l’affaire Hwang Geum Joo c/ Japan 31 . Dans cette dernière, quinze plaignants non américains poursuivaient le gouvernement japonais pour violences sexuelles et actes de torture par les militaires japonais lors de la Seconde Guerre mondiale, en Asie occupée par le Japon. C’est l’affaire dite des « comfort women ». La cour rejeta l’argumentation des plaignants selon laquelle l’immunité nippone ne pouvait jouer, entre autres, car il y avait eu violation de normes de jus cogens 32 . Cependant, cette décision semble laisser ouverte une possibilité. Il existe une exception au FSIA pour les activités commerciales 33 . Sur ce point, la cour considéra que les « comfort stations » ne relevaient pas d’une telle catégorie. Le département de la Justice, une fois encore, intervenant en tant qu’ amicus curiae , confirme tant cette analyse que la validité de l’exception, mais seulement pour des faits
                                                          27  State Court of Appeals 1 for The Second Circuit 2 , 13 juin 2003. 28  F. L. KIRGIS, « Alien Tort Claim Act proceeding against Robert Mugabe », sept. 2000, ASIL insight, www.asil.org 29  Lafontant v. Aristide , 844 Fed. Supp. 128 (Eastern dist. N. Y. 1994). 30  L’exception en matière de terrorisme date d’un amendement de 1996, K. HALVERSON, « Is a foreign state a  « person »? Does it matter?: Personal jurisdiction, due process, and the foreign sovereign immunities act », New York University Journal of International Law and Politics , vol. 34, n° 1, 2001, p. 119 ; A. Blianchi, « L’immunité des États et les violations graves des droits de l’Homme », RGDIP 2004, pp. 74-76. 31 172 F. Supp.2d 52, 59 (D.D.C., oct. 4, 2001). 32 V. infra . 33  Depuis 1952, une telle exception semble exister, suite à la Tate Letter , codifiée dans le FSIA par le Congrès.
 
 
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ultérieurs à 1952, excluant clairement la rétroactivité de cette solution, ce qui sera confirmé par les juges en appel 34 .  B -Le champ d'application spatial de l’ATCA Les juridictions américaines sont compétentes pour toutes réclamations civiles concernant un acte violant les traités des USA ou le droit international commis en dehors du territoire des USA 35 . Cependant, cette extra-territorialité de la compétence judiciaire américaine connaît des limites.  1. L’extra-territorialité de la compétence judiciaire américaine La compétence offerte aux juridictions des USA est intéressante à plus d’un titre. En effet, elle consacre une extra-territorialité. En soi, le phénomène n’est pas original. Ainsi, par exemple, les juridictions françaises peuvent être compétentes pour des faits commis par des Français à l’étranger ou pour des faits commis par des étrangers, en France ou à l’étranger à l’encontre de Français 36 . Elles possèdent même, dans des cas limités, une compétence universelle 37 . En outre, le droit international ne semble pas s’opposer à une telle compétence. D’une part, la compétence universelle se développe concernant, ce que nous appellerons par référence au projet de code de la Commission du droit international de 1996, du même nom, les crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité, c’est-à-dire les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité, le génocide, l’agression et également, bien qu’ils soient controversés, les crimes contre les personnels des Nations Unies. Il suffit pour cela de se référer aux nombreux textes incriminant de tels comportements. D’autre part, la jurisprudence de la Cour Permanente Internationale de Justice, avec son fameux arrêt dit du Lotus 38 permet, entre autres, à un État d'exercer sur son propre territoire sa juridiction concernant une affaire dans laquelle les faits se sont déroulés à l’étranger, c’est-à-dire appliquer une législation extra-territoriale 39 . Bien évidemment, si cela ne                                                           34 27 juin 2003, 332 F.3d 679, 681 (DC cir. 2003); v ., « Nonapplicability of FSIA exceptions to "comfort women"  case, Contemporary practice of the United States » , American Journal of International Law , vol. 97, n° 3, juil. 2003, p. 686 et s. 35  Filartiga c/ Pena-Irala , 630F.2d876 (2 nd  circuit 1980), David E. CHAWES, « Time is not on your side:  Establishing a Consistent Statute of Limitations for the Alien Tort Claims Act », Seattle University Law Review , 2002. 36 Art. 689 et s. du Code de procédure pénale et les art. 113-6 et s. du Code pénal. 37 Art. 689-1 et s ; M. BENILLOUCHE, « Droit français » in A. CASSESE & M. DELMAS- , MARTY, Juridictions nationales et crimes internationaux , PUF, 2002, pp. 171-172. 38  CPIJ , 7 septembre 1927, série A, n° 9, p. 18. 39  N. QUOC DINH, P. DAILLIER et A. PELLET, Droit international public , LGDJ, 6 e  éd., 1999, pp. 504-505.
 
 
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pose aucun problème concernant un citoyen dudit État, il en va différemment concernant un ressortissant d’un État autre. Ces derniers peuvent réagir vivement comme le démontrent les réactions aux lois américaines de 1996 Helms-Burton et d’Amato-Kennedy. La jurisprudence américaine confirme la possibilité pour le Congrès de donner un effet extra-territorial aux lois pénales 40 . La dérogation au caractère territorial de la compétence judiciaire est d’un caractère absolu, car les USA sont compétents alors qu’il peut n’exister aucun lien direct avec eux. Les intérêts ici protégés sont censés être universels, ce qui peut bien évidemment être considéré comme un fondement de la compétence américaine. On peut tout de même s’interroger sur le fondement d’un tel pouvoir. Certes, il est possible de trouver une justification dans certaines conventions internationales, comme celles sur la prévention et la répression du génocide du 9 décembre 1948, comme celles de Genève du 12 août 1949 ou encore dans celle relative à l’interdiction de la torture, du 10 décembre 1984, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies. Se pose également le problème des relations, dans certains cas, entre les jurisprudences des juridictions des USA et des juridictions internationales répressives, c’est-à-dire les tribunaux pénaux internationaux et la Cour pénale internationale (CPI). L’ATCA met en place un mécanisme de responsabilité civile alors que les juridictions pénales internationales se prononcent sur la responsabilité pénale. Par conséquent, on peut se demander si le mécanisme américain ne pourrait pas être un complément de satisfaction civile, comme l’est par exemple, si l’on se réfère au droit français, l’action civile devant les juridictions pénales. Egalement, quelle est la force d’un jugement international pénal sur une juridiction américaine ? Ou bien encore, un détenu condamné par la Cour pénale internationale et effectuant sa peine dans une prison américaine peut-il se voir poursuivi sur le fondement de l’ATCA ? Ce sont quelques questions qui méritent d’être posées et auxquelles il faudra, dans un avenir proche apporter une réponse. On peut d’ores et déjà affirmer que le critère de présence du coupable sur le territoire des USA est rempli, dès lors que ce dernier effectuerait sa peine dans une prison américaine. En outre, le respect d’une décision d’une juridiction internationale par les juges des USA est incertain, car le statut de la CIJ, définissant les sources du droit international n’est guère clair sur ce point. De plus, les USA n’ont pas ratifié le statut de la CPI.                                                              40  United States v. Larsen , 952 F.2d 1099, 1100 (1991).
 
 
V. RENAUDIE : LE U.S.  ALIEN TORT CLAIM ACT  
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2. Les limites de la compétence territoriale Cette compétence territoriale quasi-illimitée doit, cependant, être nuancée. Tout d’abord, comme on a pu le remarquer, les actes commis par des ressortissants américains sur le territoire américain sont exclus, ce qui, vraisemblablement s’explique par l’existence de lois spécifiques à ces hypothèses, la législation pénale américaine de droit commun. Plusieurs autres limites apparaissent. Tout d’abord deux de fait, et non des moindres, d’une part, les preuves : la majorité des témoins se trouvent dans le pays de commission des faits, par conséquent, il n’est guère aisé pour les victimes et pour les juges d’établir les faits. D’autre part, l’accusé doit se trouver sur le territoire des USA, pour pouvoir enclencher la procédure. Ce dernier point est assez classique car il détermine la compétence d’exécution de la juridiction ce qui est confirmé aussi bien par la jurisprudence internationale 41 que par la jurisprudence américaine 42 . Il existe une troisième limite, d’ordre juridique, the last but not the least , le forum non conveniens . Cette règle trouve son origine dans un concept écossais, le forum competens , datant environ de 1610 43 et fut reprise par les juges américains. On la trouve notamment rappelée à l’occasion d’un litige se fondant sur l’ATCA, dans une décision Wiwa v. Royal Dutch petroleum Co 44 . Elle consiste pour les juges à se déclarer incompétents, car n’étant pas la juridiction la plus appropriée. C’est une théorie classique du droit anglo-américain 45 , consistant pour un tribunal à « refuser d’entendre une action pour laquelle il a compétence s’il apparaît qu’un déroulement du procès ailleurs serait plus approprié » 46 . Pour cela, une action doit être possible ailleurs, la disponibilité des témoins et des moyens de preuve doit présenter des difficultés, une loi étrangère peut être d’application plus appropriée et enfin la procédure devant la juridiction saisie doit comporter un caractère vexatoire pour le défenseur. Cependant, cette théorie n’est pas un obstacle absolu à la compétence de juridictions américaines pour des litiges relatifs à des incidents survenus dans un pays étranger entre deux parties n’appartenant pas au for, mais est un argument tout de même souvent retenu 47 par les juges .                                                           41  CPIJ , 7 septembre 1927, Affaire du Lotus , série A, n° 9. 42 Affaire Pennoyer v. Neff , 95 US 174 (1878). 43  Vernor v. Elvies , 11 dict. of Dec. 4788 (Scot. Sess. Cas. 2 nd Div. 1610). 44 226 F.3d 88, 2 nd circuit, 2000. 45 P. HERZOG, « La théorie du forum non conveniens en droit anglo-américain: un aperçu », Revue critique de droit international privé , 1976, p. 1 et s. 46  BLAIR, « The doctrine of forum non conveniens  in anglo-american law » , Columbia Law Review , 29 (1929), 1. 47 P. HERZOG, « La théorie du forum non conveniens en droit anglo-américain: un aperçu », Revue critique de droit international privé , 1976, p. 11.