Liberté individuelle et justice sociale dans le procès civil italien - article ; n°3 ; vol.23, pg 533-551

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Revue internationale de droit comparé - Année 1971 - Volume 23 - Numéro 3 - Pages 533-551
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Mauro Cappelletti
Liberté individuelle et justice sociale dans le procès civil italien
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 23 N°3, Juillet-septembre 1971. pp. 533-551.
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Cappelletti Mauro. Liberté individuelle et justice sociale dans le procès civil italien. In: Revue internationale de droit comparé.
Vol. 23 N°3, Juillet-septembre 1971. pp. 533-551.
doi : 10.3406/ridc.1971.16035
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1971_num_23_3_16035LIBERTÉ INDIVIDUELLE ET JUSTICE SOCIALE
DANS LE PROCÈS CIVIL ITALIEN*
par
Mauro CAPPELLETTI
Professeur i l'Université de Florence
Directeur de l'Institut de droit comparé
de la Faculté de droit de Florence
1. Le xxe siède est apparu comme le siècle du passage d'un « Etat
libéral » à un « Etat social », de 1'« Etat de droit » ou « Rechtsstaat »
du xix* siècle à 1'« Etat social de droit » ou « sozialer » qui
est l'objectif idéal de notre siècle.
Comment se reflètent dans le procès civil italien ces puissants mouv
ements idéologiques et les profondes transformations politico-sociales
qui en ont découilé ou qui sont en cours ? Je m'efforcerai de donner
une réponse à cette question en examinant brièvement quelques-uns des
aspects les plus significatifs de la justice civile en Italie (1).
Justice civile et privilèges de classe.
2. L'organisation antilibérale, autoritaire et hiérarchique de la
société féodale eut en Italie, comme dans les autres pays de l'Europe,
de nombreuses répercussions sur l'organisation judiciaire et sur le proc
ès. Il suffit de mentionner la pluralité des juridictions, féodales, ecclé
siastiques, etc., fondée sur la structure inégalitadre de la société de
l'ancien régime européen et sur la différenciation — même à l'égard de
^administration de la justice — des classes privilégiées par rapport aux
autres (2). Comme l'écrit Salvioli : « Le principe de l'égalité de tous
(*) II s'agit d'une version remaniée du rapport sur le thème « Libéralisation
et socialisation du procès civil » qui sera traité au Ve Congrès international de
procédure civile (Mexique, mars 1972).
(1) Pour une série de recherches historico-comparatives sur l'influence des
idéologies dans le droit judiciaire, je renvois à mon ouvrage Processo e idéologie,
Bologne, H Mulino, 1969 ; v. aussi M. Cappelletti, « Social and Political Aspects
of Civil Procedure — Reforms and Trends in Western and Eastern Europe »,
Michigan Law Review, 69 (1971), pp. 847-886.
(2) V., par ex., G. Salvioli, « Storia della procedura civile e criminale ■», II
(in Storia del diritto italiano sous la direction de P. del Giudice, III, II* partie),
Milan, Hoepli, 1927, pp. 74-137. Dans le royaume de Sardaigne, encore au début
du xix* siècle, c il y avait — comme le rappelle Salvioli, op. cit., p. 787 — des LIBERTÉ INDIVIDUELLE ET JUSTICE SOCIALE 534
les citoyens devant la loi est une conquête moderne : autrefois la populat
ion était divisée en Classes et en ordres, dont chacun avait son droit et
ses tribunaux : de même que les ecclésiastiques avaient leur propre juri
diction, une magistrature spéciale jugeait les artisans, les marchands, les
marins, les noMes, les étudiants. Suivant la qualité des personnes et la
matière, il existait autant de juridictions différentes reconnues par les
pouvoirs publics » (3).
3. Des reflets de la même structure sociale se sont répandus aussi
en dehors de l'organisation judiciaire, notamment dans le système des
preuves, où le témoignage rendu par le noble ou l'ecclésiastique l'em
porta sur celui du roturier ou du laïque (4).
Le système de procédure civile aussi bien que pénale était fermé
et secret. En 1700 encore le système des preuves pénales caract
érisé par la méthode de la torture judiciaire (5), méthode qui à son
tour se différenciait suivant la « qualité » du sujet (6). Ce tableau suffit à
indiquer comment le caractère inégalitaire et oppressif de la société
féodale se refléta sur le procès et comment furent justifiées les exigences
d'une réforme radicale, qui s'imposèrent à la conscience révolutionnaire
de l'Europe du xvine siècle.
La Révolution libérale européenne et le droit judiciaire.
4. La grande Révolution libérale européenne, commencée en
France en 1789 et achevée par les grands soulèvements libertaires et
choses très arriérées, telles que les tribunaux spéciaux pour les nobles, les feudatai-
res, les chevaliers, les militaires, les ecclésiastiques, la religion des Saints
Maurice et Lazare », etc.
(3) Op. cit., p. 95. Pour la situation, analogue en France et en Allemagne,
v., par ex., M. Rousselet, Histoire de la magistrature française, I, Paris, Pion,
1957, pp. 4 h 19 et passim ; E. Döhring, Geschichte der deutschen Rechtspflege
seit 1500, Berlin, Duncker & Humblot, 1953, pp. 8-14, 19, 71 ; E. Kern, Geschichte
des Gerichtsverfassungsrechts, Munich, Beck, 1954, p. 78, 105, 151.
(4) V. un texte renommé de 1200, dû probablement au glossateur Pillio da
Medicina, où la hiérarchie de la valeur des preuves est déjà précisée de façon très
nette : « ...ut potius sit credendum... honorato quam inferiori... Item potius...
nobili quam ignobili... Item magis diviti quam pauperi ». Der Ordo « Invocato
Christi Nomine », (dans Quellen zur Geschichte des Römisch- kanonischen Prozesses
im Mittelalter, édité par L. Wahrmund, V, 1), Aalen, Scientia, réimpr. 1962, p. 115.
Ce système de preuves était destiné à prévaloir pendant des siècles. En abordant
le thème des dans la législation et la doctrine italiennes du xvn* au
xix* siècle, après l'avoir examiné pour les siècles précédents, Salvioli écrit que
« une division chronologique dans cette matière pourrait être même oiseuse et
superflue, car il serait plus rapide d'affirmer que les systèmes et les idées du passé
continuèrent jusqu'aux dernières dizaines d'années de 1700». Op. cit., pp. 486-487.
(5) L'acte d'accusation célèbre de Cesare Beccaria fut publié en 1764.
(6) En général sur la torture dans le procès italien du xine au xix* siècle,
v. Salvioli, op. cit., pp. 476-486 ; cf. aussi le traité de P. Fiorelli, La tortura
giudiziaria nel diritto comune, 2 vol., Milan, Giuffrè, 1953-1954. En particulier
sur l'application différente de la torture suivant la « qualité des personnes » (la
torture « légère était infligée aux mineurs, aux nobles, aux docteurs et à ceux qui
jouissaient d'une condition sociale distinguée », tandis que « les clercs en étaient
complètement libérés »), v. Salvioli, op. cit., p. 480, 483. DANS LE PROCÈS CIVIL ITALIEN 535
constitutionnels des années 1848-1849 et aussi par les luttes de libé
ration et d'unification nationales en Italie, en Allemagne, et ailleurs,
ne pouvait pas ne pas bouleverser profondément ce système judiciaire et
les modes de preuves qui étaient le reflet fidèle de la société féodale.
La suppression des juridictions privilégiées, en conflit avec l'idée
révolutionnaire d'égalité proclamée par la société bourgeoise triom
phante, fut un des premiers actes de la Révolution (7). L'idée de la
publicité dans la procédure, dont Voltaire avait été le défenseur acharné
à l'époque prérévolutionnaire (8), fut proclamée par la loi du 7 Fructi
dor an III (1795). Le principe antilibéral et autoritaire du secret de
l'enquête fut aboli, et inversement la loi disposa que même dans les
procès civils les témoins devaient être entendus à l'audience publique
et en présence des parties (9). Le système des preuves subit aussi des
transformations radicales. On passa de la méthode de la preuve légale
— souvent fondée, comme on l'a vu, sur des critères de discrimination
sociale — à celle de la libre appréciation du juge (10), et la torture fut
supprimée (11). Ces réformes fondamentales, même si elles subirent
quelques atténuations par rapport à la législation révolutionnaire, furent
accueillies par le Code de 1806 (12).
Le souffle de la réforme s'étendit vite à l'Italie, comme d'ailleurs à
d'autres pays de l'Europe. Ce ne furent pas tellement les armées fran
çaises qui l'amenèrent mais plutôt le fait que l'idéal de liberté et d'égal
ité qui le poussait était ressenti désormais comme l'exigence fonda
mentale de la civilisation de la nouvelle société européenne (13). Ce
qui, au commencement, fut l'idéologie de la Révolution française devint
ainsi, en quelques décennies et malgré de nombreuses tentatives de
(7) Loi des 16-24 août 1790, titre II, art. 16. V., par ex., P. Catala & F. Terré,
Procédure civile et voies d'exécution, Paris, Presses universitaires de France, 1965,
p. 18.
(8) La campagne de Voltaire en faveur de la publicité des procès s'insérait,
évidemment, dans le cadre de sa lutte contre l'autoritarisme oppressif de l'ancien
régime. V. J.P. Dawson, The Oracles of the Law, Ann Arbor, The University of
Michigan Law School, 1968, pp. 376-377 ; T. Sauvel, « Histoire du jugement
motivé », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger,
61 (1955), p. 5, 38.
(9) V., par ex., E. Bonnier, Traité théorique et pratique des preuves en droit
civil et en droit criminel, 5* éd., Paris, Pion & Marescq, 1888, § 248, pp. 225-226 ;
E. Glasson & A. TlSSiER, Traité théorique et pratique d'organisation judiciaire,
de compétence et de procédure civile, II, 3* éd., Paris, Sirey, 1926, p. 781.
(10) V., par ex., A. Engelmann et al., A History of Continental Civil Procedure
(R.W. Millar, ed.), Boston, Little Brown, 1927, p. 758 ; Glasson & Tissier, Traité,
II, op. cit., p. 778.
(1 1) « Les lois françaises de la Révolution l'abolirent [scilicet, la torture], et
ce tourbillon qui renversa et bouleversa tellement des choses déjà condamnées
comme répugnantes à la conscience nationale, la supprima définitivement même en
Italie ». Salvioli, op. cit., p. 485.
(12) V., par ex., A. Tissier, «Le centenaire du Code de procédure et les
projets de réforme », Revue trimestrielle de droit civil, 5 (1906), pp. 625, 630-631.
Les atténuations se rapportent surtout à la publicité ; v., aussi pour les références
bibliographiques, le 2* vol. de mon ouvrage La testimonianza délia parte nel
sistema dell'oralità, Milan, Giuffrè, 1962, pp. 772-774, note 5.
(13) V. encore, principalement, Salvioli, op. cit., pp. 491 à 492 et passim. 536 LIBERTÉ INDIVIDUELLE ET JUSTICE SOCIALE
« restauration », le patrimoine commun de l'Europe — le fruit en
somme de la « Révolution libérale européenne ». Quelques-uns de ces
idéaux judiciaires de cette révolution furent exprimés dans d'importants
documents historiques de l'Europe nouvelle : les principes d'un procès
(civil et pénal) ouvert, « public », « oral », furent proclamés comme
des droits suprêmes de l'homme aussi bien par la Déclaration des droits
fondamentaux de l'Assemblée nationale de Francfort en décembre 1848,
que par la Reichsverfassung de mars 1849 (14).
Justice et administration publique.
5. Dans le grand mouvement de libéralisation du xix* siècle une
autre étape exceptionnellement importante s'affirma graduellement — en
Italie presque en même temps qu'en France et en Allemagne — dans
le domaine des rapports entre la justice et l' administration publique. Il
s'agissait, dans un certain sens, de corriger un des excès de l'idéologie
révolutionnaire : le principe rigide de la séparation des pouvoirs, qui
excluait tout contrôle du pouvoir judiciaire sur l'activité de l'Exécutif.
On comprend que ce phénomène, que je me bornerai à mentionner
brièvement, se soit manifesté avec retard (dans la deuxième moitié du
xrxe siècle) par rapport aux autres événements que nous venons de
décrire, bien qu'il constituât un élément logiquement nécessaire dans la
réalisation de l'idéologie libérale de l'Etat de droit (15).
La première phase du phénomène en question fut représentée en
n° 2248, Annexe E, encore Italie par l'importante loi du 20 mars 1865,
en vigueur. D'après cette loi les actes administratifs, qui violent les
droits subjectifs privés ou publics du citoyen, sont soumis à la juridic
tion des tribunaux de droit commun. Il demeure toutefois une grave
limitation, car l'autorité judiciaire de droit commun ne peut annuler
l'acte illégitime, dlle doit se borner à ne pas l'appliquer et à condamner
l'administration publique au paiement de dommages-intérêts. Cependant,
en conséquence de cette loi, « même les actes administratifs peu
vent constituer une matière soumise à la juridiction civile de droit com
mun » (16).
La deuxième phase, réalisée depuis 1889, et qui fait elle-même
partie intégrante du droit italien en vigueur, apparut comme une ten
tative de remédier à la grave lacune que la loi de 1865 avait laissé
subsister. Cette loi laissait dépourvus de toute protection juridictionnelle
ces « intérêts » individuels violés par un acte illégitime de l'administra
tion publique, mais qui ne pouvaient pas être considérés comme de véri-
2* éd., (14) Leipzig, V., par Duncker ex., R. & Humblot, Schmidt, 1906, Lehrbuch pp. 104-105. des Deutschen Sur la publicité Zivilprozessrechts, des audien
ces prévue par certains règlements de procédure civile italiens de la première
moitié du xix* siècle et par le Code unitaire de 1865, v. Salvioli, op. cit., p. 786,
787, 790.
(15) V. récemment, dans ce sens, l'étude remarquable de M. Nigro, « Silvio
Spaventa e la giustizia amministrativa come problema politico », Rivista trimes-
trale di diritto pubblico, 20 (1970), pp. 715, 729-747.
(16) Ainsi P. Calamandrei, Opère giuridiche (par les soins de M. Cappelletti),
IV, Naples, Morano, 1970, p. 308. LE PROCÈS CIVIL ITALIEN 587 DANS
tables « droits subjectifs », privés ou publics. La lacune fut comblée
par l'attribution de fonctions de justice administrative à des organes
spéciaux (surtout le Conseil d'Etat et les conseils provinciaux administr
atifs) devant lesquels le particulier intéressé peut intenter un recours
contre les actes administratifs viciés pour incomipétence, violation de
la loi ou excès de pouvoir (17).
La création de cette branche spéciale de juridiction, appelée jus
tice administrative, est un phénomène qui dépasse le thème spécifique
de notre rapport. Toutefois, il fallait le mentionner, parce qu'il fut la
conséquence logique d'une conception de la justice typique de l'Etat
libéral et parce qu'il est étroitement lié avec la loi du 20 mars 1865. En
outre nous devrons en tenir compte de nouveau en examinant des évé
nements postérieurs (infra, nos 6 et 11) (18).
Justice civile et fascisme.
6. En tant que forme autoritaire de conservation, plutôt que de
transformation ou de révolution des structures économico-sociales pré
existantes, le fascisme et son idéologie ne purent pas exprimer des inno
vations profondes dans le domaine du procès civil. L'autoritarisme fasciste
trouva son terrain de prédilection dans le domaine du droit pénal (cr
imes politiques, aggravation des peines, etc.) et de la procédure pénale
(accentuation du caractère inquisitoire), plutôt que dans celui du droit
et de la procédure civils. L'on reconnaît généralement que si les codes
pénal et de pénale de 1931 furent profondément influencés
par cette idéologie (19), les codes civil et de procédure civile de 1942,
en revanche, la reflétèrent seulement de façon superficielle (20).
Cela n'implique pas que les libertés individuelles ne furent pas
profondément violées. Mais les atteintes s'exercèrent plutôt dans le
(17) V. en général, par ex., l'ouvrage La giustizia amministrativa (par les soins
de G. Miele), Vicence, Neri Pozza, 1968, et en particulier le rapport introductif par
G. Miele, pp. 9-38.
(18) L'on peut souligner aussi que le type de justice administrative introduit
en Italie donne au phénomène du contrôle judiciaire sur l'administration publique
une solution ayant un caractère profondément « privé » et « libéral-individualiste ».
En effet, le système se fonde sur la légitimation exclusive du « particulier ayant
un intérêt personnel » à demander l'annulation de l'acte administratif illégitime, et
en outre sur le pouvoir exclusif du particulier requérant soit par rapport à la
détermination de l'objet du litige soit par rapport à l'initiative processuelle. V.
l'analyse très critique de V. Spagnuolo Vigorita, « Principio individualistico nel
processo amministrativo e difesa dell'interesse pubblico », Rivista trimestrale di
diritto e procedura civile, 16 (1962), pp. 630, 633-637 et passim.
(19) V., par ex., G. Delitala, v° « Codice di procedura pénale », dans
Enciclopedia del diritto, VII, Milan, Giuffrè, 1960, pp. 284-287 ; G. Vassalli, v°
« "Codice pénale », ibidem, pp. 261, 271-278 ; J.C. Adams & P. Barile, The Govern
ment of Republican Italy, Boston, Houghton Mifflin, 1961, p. 143.
(20) V., par ex., M. Cappelletti, J.H. Merryman et J.M. Perillo, The Italian
Legal System, Stanford (Californie), Stanford University Press, 1967, pp. 51, 218-
222 ; Adams & Barile, op. cit., p. 142 ; R. Nicolo, v" « Codice civile », dans
Enciclopedia del diritto, VII, Milan, Giuffrè, 1960, p. 240, 246 ; S. RodotÂ,
c Note entiche in tema di proprietà », Rivista trimestrale di diritto e procedura
civile, 14 (1960), pp. 1252, 1261-1262 note 25. 538 LIBERTÉ INDIVIDUELLE ET JUSTICE SOCIALE
domaine du droit public que dans celui du droit privé. L'idéologie fasciste
ne visait pas à transformer les rapports entre les particuliers, mais plutôt
ceux entre les particuliers et l'autorité publique.
L'absence de toute action créatrice effective du fascisme dans le
domaine du droit civil se révéla même, peut-être d'une manière inatten
due, dans le rapport entre la justice et l'administration publique. Le
système complexe créé par la loi du 20 mars 1865 et par l'institution
consécutive d'un organisme spécial de justice administrative (supra, n° 5)
dans son ensemble ne fut pas brisé. Les méthodes de l'autoritarisme fu
rent plus variées et subtiles : de l'éducation idéologique du juriste, aux
nominations et promotions des juges, surtout dans les organes de la
justice administrative, au contrôle sur les bureaux des ministères publics,
etc. Enfin, lorsque certaines matières présentaient un intérêt politique
particulier, on préférait les soumettre à une réglementation ad hoc plutôt
que de réformer tout le système de la justice civile ou administrative.
Comme le rappelait un observateur (et critique sévère) de l'époque,
Piero Calamandrei : « Dans de nombreuses lois spéciales... il est établi
que certaines catégories d'actes [administratifs] sont soustraites à tous
recours, soit devant la juridiction administrative, soit devant la juridic
tion de droit commun. Les exemples que l'on pourrait mentionner sont
de plus en plus nombreux : parmi les plus récents, rappelons le décret-
loi du 17 novembre 1938, n° 1728 » portant dispositions pour la dé
fense de la race italienne, « d'après lequel (art. 26) les dispositions prises
par le Ministre de l'Intérieur dans cette matière sont absolument incon
testables. Dans ces cas, le principe fondamental de l'Etat de droit, qui
garantit à tous les citoyens un recours à la justice pour la défense des
droits subjectifs violés par l'administration publique, n'est plus valable.
En effet, nous sommes ici devant des droits subjectifs dépourvus de
toute garantie juridictionnelle, qui peuvent être vioilés sans aucune pos
sibilité de contrôle de la part du juge et qui, au bon plaisir de l'adminis
tration publique, peuvent être reconnus comme des droits ou bien mé
connus comme de simples intérêts non protégés. En réalité la suppres
sion de toute garantie juridictionnelle équivaut à la suppression du
droit subjectif ; mais, dans la terminologie de notre loi, l'exercice d'un
quelconque contrôle du juge dans un de ces cas où la loi l'exclut, serait
considéré comme un empiétement du juge dans un domaine réservé à
l'activité administrative » (21).
7. Il est vrai que même le Code de procédure civile de 1940-1942
proclamait vouloir s'inspirer d'une conception autoritaire de la justice
et du juge. Mais, en réalité, le code contenait des aspects (eux-mêmes
en vérité assez dilués, voire sporadiques) d'un autoritarisme législatif
plutôt que judiciaire.
Cela est évident surtout en ce qui concerne les délais de procé
dure. Afin de réaliser un déroulement rapide et régulier de la procédure,
la loi fixait de façon abstraite et a priori de nombreux délais de rigueur,
(21) Le passage de Calamandrei, publié en 1943, a été réimprimé dans Opère
giuridiche, IV, op. cit., pp. 310-311. DANS LE PROCÈS CIVIL ITALIEN 539
qui raidissaient la procédure en un seul schéma souvent mal adapté
aux exigences concrètes, variées et imprévisibles de la cause (22). En
revanche il était expressément interdit au juge de fixer chaque fois des
délais à peine de déchéance (art. 152). Il ne faut donc pas s'étonner
si cette forme d'autoritarisme législatif, peu efficace, lourd et mal just
ifié, devait être violemment attaquée, surtout dans le milieu des avocats.
Elle disparut définitivement avec la réforme de 1950 (23).
Le rapport droit substantiel-procès (« principe dispositif ») et les pou
voirs officiels de direction du procès dans le Code de 1942.
8. L'idéologie fasciste, comme on l'a déjà vu, n'entraînait rien de
véritablement nouveau dans les rapports entre les particuliers (notam
ment dans les rapports économiques). En réalité, comme le démontre le
Code civil de 1942, cette idéologie s'alignait sur la tradition du xixe siè
cle qui proclamait le caractère privé, et partant disponible, des droits
patrimoniaux. Cet alignement se refléta aussi sur le Code de procédure
civile de l'époque. Cela s'exprime spécialement sous la forme de l'ac
ceptation de ce que l'on appelle principe dispositif (24), avec toutes les
implications qui en dérivent : (a) pouvoir exclusif de la partie d'entamer
le procès (nullum judicium sine actore, art. 99) ; (b) plein pouvoir des
parties de disposer de l'objet du litige (principe tiré des art. 185 et 306) ;
(c) juge lié aux demandes (petita) des parties (art. 112, phrase première) ;
(d)lié aussi aux allégations (allegata) des parties, soit à l'égard
des faits générateurs du droit discuté, soit aussi, en principe, à
des qui paralysent ou entraînent l'extinction du droit allégué par
le demandeur, à savoir les faits sur lesquels se fondent les exceptiones
juris (art. 112, phrase deuxième) ; (e) juge lié aux probata a partibus,
à savoir aux preuves apportées par les parties (art. 115, alinéa 1) (25) ;
(/) pouvoir exclusif des parties de se servir des voies de recours en pré
cisant leurs limites et leur objet (26).
(22) V. la juste critique de H.O. de Boor, Einzelrichter und Kollegium im
italienischen und deutschen Zivilprozess, Göttingen, Schwartz, 1953, p. 53, note 1.
(23) V., par ex., M. Cappelletti & J.M. Perillo, Civil Procedure in Italy,
La Haye, Nijhoff, 1965, pp. 44-46.
(24) Pour une analyse plus étendue du problème, cf. notre volume Processo
e idéologie, op. cit., notam. pp. 169-192.
(25) II s'agit du principe appelé « disponibilité des preuves », qui d'ailleurs
rencontre des limitations fondamentales puisque le juge peut ordonner d'office
certains moyens de preuve assez importants, tels que l'interrogatoire libre des parties
(art. 117), l'inspection (art. 118), l'expertise (art. 61) et dans certaines limites
aussi la preuve par témoins (art. 257, 317, 439).
Il n'y a pas lieu ici d'apprécier si la conception, d'après laquelle la « disponibil
ité des preuves » est une conséquence du principe dispositif et du caractère privé
disponible des situations juridiques alléguées dans le procès civil, est exacte ou
non ; sur ce problème nous renvoyons au 1er vol. de notre Testimonianza délia parte
nel sistema dell'oralità, Milan, Giuffrè, 1962, pp. 303-375.
(26) Le pourvoi en cassation « dans l'intérêt de la loi » (art. 363), qui peut être
proposé par le Ministère public au lieu des parties, représente une exception ayant
une importance purement théorique étant donné son usage en pratique très rare et
le manque d'effets à l'égard des parties. 540 LIBERTÉ INDIVIDUELLE ET JUSTICE SOCIALE
Certes, les exceptions au principe dispositif ne manquaient pas
dans le code ; mais ©les avaient une portée limitée aux rapports non
patrimoniaux (famille, mariage, état et capacité des personnes) (art. 69
et 70), ou bien elles concernaient ces rapports qui, pour le régime autor
itaire, avaient acquis une valeur politique particulière (notamment les
rapports de travail, où le Ministère public avait un pouvoir d'interven
tion, toutefois limité de façon significative aux procès d'appel) (27).
La clause générale prévue par l'article 70, alinéa 2, qui donnait (et
donne) au Ministère public le pouvoir d'intervenir « dans toute cause
où il reconnaît un intérêt public », en pratique, a été rarement appli
quée (28) ; l'article 72, d'ailleurs, s'empressait immédiatement de limiter
les pouvoirs du Ministère public intervenant, en les réduisant « dans
les limites des demandes présentées par les parties » et en déniant au
Ministère public tout pouvoir autonome de recours (29).
L'on peut conclure en constatant que le Code de procédure civile
en vigueur, malgré son inspiration autoritaire originairement procla
mée, en effet, a accueilli la conception du droit civil envisagé comme
un droit privé et individualiste, typique du siècle dernier et de son idéolo
gie « libérale ■». Cette conception entraîne un pouvoir « monopolisa
teur » de l'individu dans la disposition de ses droits économico^patri-
moniaux, avec toutes les conséquences qui en dérivent sur le plan du
procès (30).
(27) Code de proc. civ., art. 70, n° 4. Cette limitation représente l'une des
nombreuses preuves du manque de sérieux de certaines positions de principe,
proclamées par le Code de 1942, mais articulées de telle façon que leur mise en
œuvre était presque paralysée. D'autres exemples suivront dans le texte.
(28) Cf. la jurisprudence contenue dans Rassegna di giurisprudenza sul codice
di procedura civile (sous la direction de M. Stella Richter), I, t. II, 2* éd., Milan,
Giuffrè, 1967, pp. 798-799.
(29) La loi du 30 juillet 1950, n° 534, a étendu les pouvoirs du Ministère
public intervenant, en lui donnant le pouvoir de recours, mais seulement en matière
de mariage. V. l'art. 72, alinéas 3 et 4, du texte à présent en vigueur.
(30) H faut préciser que le principe dispositif, entraînant les pouvoirs exclusifs
des parties de déterminer le commencement et l'objet du procès civil, s'il était
parfaitement conforme à l'idéologie du xix* siècle, ne constituait cependant pas
une création de la Révolution bourgeoise et de l'Etat libéral. H représente, en
revanche, un élément traditionnel des systèmes juridiques occidentaux (de civil
law aussi bien que de common law). Ce principe était illustré par les anciens doc-
tores par des formules telles que « non judex sine parte », « ne procédât judex ex
officio », « ne eat judex ultra petita partium », « da mihi factum, tibi dabo jus »,
« judex secundum allegata, non secundum conscientiam judicat », etc. Cf. Salvioli,
op. cit., pp. 740-747, 764-778, où l'auteur analyse aussi les atténuations du principe
même ; récemment v. K.W. Nörr, Zur Stellung des Richters im gelehrten Prozess
der Frühzeit : Iudex secundum allegata non secundum conscientiam iudicat, Munich,
Beck, 1967, pp. 26-27, 102-103 et passim. Sauf quelques épisodes historiques peu
significatifs (tel que celui qui eut lieu en Prusse sous Frédéric le Grand), l'on
peut affirmer en vérité qu'il faut attendre le grand « schisme » de l'Europe com
muniste, pour trouver une négation profonde et consciente de ce principe dans
différents pays de tradition de civil law. V. notre ouvrage Processo e idéologie,
op. cit., notamm. pp. 11-26, 35-98, 169-192. Le fait est que seule une négation
radicale du caractère privé-disponible de la propriété, et en général des droits
économico-patrimoniaux, pouvait amener de façon cohérente à la négation des
aspects principaux de ce qu'on appelle principe dispositif dans le procès civil.
Cette négation représente justement le noyau central de la conception marxiste du
droit et de la société. DANS LE PROCÈS CIVIL ITALIEN 541
9. Même en ce qui concerne la direction technique du procès (31),
le Code de 1940-1942 n'a pas été profondément novateur. En effet,
le procès civil et son déroulement ont continué à être « la chose privée
des parties », malgré les nombreuses déclarations de principe, qui ont
accompagné son élaboration et sa promulgation. Ces déclarations visaient
à l'affirmation du caractère public du procès dont la marche rapide et
régulière publiée interest et devrait pour cola être soustraite à la dispos
ition des plaideurs et d'autres particuliers. Mais même si à certains
égards ils ont été augmentés, les pouvoirs d'initiative et de direction
du procès confiés au juge furent très éloignés de ceux que certains
auteurs tels que Giuseppe Chiovenda (32) auraient souhaités, et que le
Code autrichien de 1895 avait déjà accordés avec succès (33).
L'exemple des délais de procédure déjà mentionné (supra, n° 7)
peut être retenu comme le symbole d'une réglementation qui, d'une
part, de façon rhétorique, proclamait vouloir confier au juge « tous les
pouvoirs tendant à un déroulement rapide et loyal de la procédure »
(art. 175, alinéa 1), et d'autre part déniait expressément au juge ce
même pouvoir qui aurait été nécessaire et souvent suffisant pour trans
former l'affirmation de principe en réalité concrète. Il aurait fallu donner
au juge le pouvoir de disposer de façon discrétionnaire de délais de
rigueur et non simplement de délais « ordinaires ».
Des observations analogues pourraient être faites par exemple en
matière de sanctions pécuniaires. Même ici pratiquement il n'y a pas
(31) Sur ce point voir le rapport, pénétrant mais un peu trop optimiste, de
E. Fazzalari, « La funzione del giudice nella direzione del processo civile », Rivista
di diritto processuale, 18 (1963), p. 64.
(32) V. en particulier le « projet de réforme du procès civil » élaboré par
G. Chiovenda et reproduit, avec le rapport de l'auteur, dans Saggi di diritto pro
cessuale civile, II, Rome, Soc. Foro italiano, 1931, pp. 1-196 ; v. notamm. pp. 37-40,
44-51, 61-64. « Avec l'idée que l'administration de la justice est une fonction de
la souveraineté, se forme lentement la conviction que le juge, comme organe de
l'Etat ne devrait pas assister au litige de façon passive, pour prononcer à la fin
un jugement... : mais il devrait participer au litige comme force vivante et active.
En d'autres termes, l'Etat est intéressé, non pas à l'objet du litige, mais à la
manière dans laquelle celui-ci se déroule... La plupart des problèmes processuels
tournent autour d'un point fondamental : le rapport entre l'initiative du juge et
l'initiative des parties... Les litiges peuvent être plus ou moins brefs, les garanties
d'une décision juste plus ou moins grandes, suivant que le juge a des pouvoirs
majeurs ou mineurs. Le litige peut être plus ou moins accessible au citoyen faible
et non cultivé, suivant que le juge a des moyens plus ou moins étendus de l'aider,
de l'éclairer sur ce qu'il peut faire pour se défendre, de corriger ses erreurs.
Ici est la clé des réformes processuelles ». D'après un écrit originairement publié
en 1907 de G. Chiovenda, « Le riforme processuali e le correnti del pensiero
moderno », in Saggi di diritto processuale civile, I, Rome, Soc. Foro italiano, 1930,
p. 379, 385, 391.
(33) L'on sait que, dans ce domaine, le Code de Klein était destiné à servir
de modèle à beaucoup d'autres pays. V., par ex., K. Satter, « Das Werk Franz
Kleins und sein Einfluss auf die neueren Prozessgesetze », in Zeitschrift für
deutschen Zivilprozess, 60 (1936-37), p. 272 ; H. Schima, « Der Einfluss der
österreichischen Justizgesetze auf das europäische Ausland », in Almanach der
Stadt Wien 1960, p. 80. V. aussi Chiovenda, op. ult. cit., p. 391 ; et récemment
H.F. Gaul, « Zur Frage nach dem Zweck des Zivilprozesses », in Archiv für die
civilistische Praxis, 168 (1968), pp. 27, 47-48.

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