Libres propos sur l’efficacité des systèmes de droit civil - article ; n°4 ; vol.56, pg 865-888

De
Revue internationale de droit comparé - Année 2004 - Volume 56 - Numéro 4 - Pages 865-888
Le Bicentenaire du Code civil français offre l’occasion à l’ensemble de la communauté des juristes de réfléchir, plus largement, sur l’avenir des systèmes de droit civil. Les débats sur la mondialisation du droit se multiplient, la concurrence de la
common law s’avère forte au sein même des pays traditionnellement rattachés aux systèmes de droit civil: certains s’en inquiètent, d’autres s’y résolvent... Dans ce contexte, peut-être faudrait-il davantage promouvoir l’efficacité des systèmes de droit romano-germanique, en s’interrogeant sur la notion même d’efficacité, qui ne se confond pas forcément avec une analyse économique du droit, et en défendant le pluralisme des systèmes juridiques, gage de modernité: la concurrence des droits permet l’émulation juridique et n’empêche pas une convergence raisonnée ou spontanée des droits, dans certains domaines spécifiques. A cet égard, l’influence des systèmes de droit civil passe aussi certainement par la construction d’instruments juridiques internationaux, dans le respect des diverses traditions juridiques. Les systèmes de droit civil, en particulier le droit français, sont performants; leurs qualités intrinsèques, leur rayonnement toujours actuel et leur souci renouvelé de suivre les évolutions -notamment technologiques -les plus récentes, en sont la preuve. Loin d’être moribonds, c’est d’un soutien positif dont ils ont besoin.
efficiency which is not necessarily confused with an economic analysis of Law, and by defending the pluralism of law systems, a token of modernity: the competition of Laws allows the juridical rivalry and does not prevent from converging Laws rationally or spontaneously, in some specific fields. About that, the influence of the civil law systems also certainly requires the construction of international instruments with all due respect to varied legal traditions. The civil law systems, in particular French one, are high performance; their intrinsic qualities, their still current influence and their renewed concern for following the most recent advances •especially in technology •are evidence of that. Far from dying, they do need a positive support.

24 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : jeudi 1 janvier 2004
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Blandine MALLET-BRICOUT** 
R.I.D.C. 4-2004     LIBRES PROPOS SUR LEFFICACITÉ DES SYSTÈMES DE DROIT CIVIL         Le Bicentenaire du Code civil français offre loccasion à lensemble de la communauté des juristes de réfléchir, plus largement, sur lavenir des systèmes de droit civil. Les débats sur la mondialisation du droit se multiplient, la concurrence de la common law forte au sein même des pays traditionnellement rattachés aux savère systèmes de droit civil : certains sen inquiètent, dautres sy résolvent ... Dans ce contexte, peut-être faudrait-il davantage promouvoir lefficacité des systèmes de droit romano-germanique, en sinterrogeant sur la notion même defficacité, qui ne se confond pas forcément avec une analyse économique du droit, et en défendant le pluralisme des systèmes juridiques, gage de modernité : la concurrence des droits permet lémulation juridique et nempêche pas une convergence raisonnée ou spontanée des droits, dans certains domaines spécifiques. A cet égard, linfluence des systèmes de droit civil passe aussi certainement par la construction dinstruments juridiques internationaux, dans le respect des diverses traditions juridiques. Les systèmes de droit civil, en particulier le droit français, sont performants ; leurs qualités intrinsèques, leur rayonnement toujours actuel et leur souci renouvelé de suivre les évolutions - notamment technologiques - les plus récentes, en sont la preuve. Loin dêtre moribonds, cest dun soutien positif dont ils ont besoin.  The Bicentenary of the French civil Code gives the whole community of jurists, the opportunity of thinking, more widely, about the future of the civil law systems. The debates about Law globalization are on the increase, the competition of the common law is turning out strong within the countries traditionally bound to the civil law systems : some worry about that, others accept it. In this context, the efficiency of the romano-                                                           Article dont une version plus courte a été prononcée à Medellin, Universidad EAFIT (Colombie) le 15 juin 2004, lors du colloque international :El futuro del Codigo Civil, organisé dans le cadre des manifestations duBicentenaire du Code civil français.  **  Professeur agrégé des facultés de droit, Université Jean Moulin-Lyon III. 
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germanic systems might be more furthered, by wondering about the very notion of efficiency which is not necessarily confused with an economic analysis of Law, and by defending the pluralism of law systems, a token of modernity : the competition of Laws allows the juridical rivalry and does not prevent from converging Laws rationally or spontaneously, in some specific fields. About that, the influence of the civil law systems also certainly requires the construction of international instruments with all due respect to varied legal traditions. The civil law systems, in particular French one, are high performance ; their intrinsic qualities, their still current influence and their renewed concern for following the most recent advances  especially in technology  are evidence of that. Far from dying, they do need a positive support.    1. lheure des célébrations du Bicentenaire du Code civil français, A nombreuses sont les manifestations qui ont pour but de rappeler les origines de notre Code, son rayonnement mondial et dinsister sur sa pérennité, alors même que le débat sur la réforme nécessaire du Code civil français est actuellement relancé. Ce Bicentenaire offre ainsi loccasion de réfléchir sur la codification, ses avantages et ses inconvénients, et de façon incidente sur les atouts des systèmes dits « de droit civil » ou « romano-germaniques » par rapport aux systèmes fondés sur lacommon law, en particulier. En effet, ce Bicentenaire est célébré dans un contexte de concurrence des droits de plus en plus fréquemment souligné par la doctrine et par les praticiens du droit, certains sinquiétant de linfluence grandissante de lacommon law dans les droits dÉtats pourtant originellement rattachés aux systèmes de droit civil, cest-à-dire attachés à une tradition de droit écrit plutôt quà celle dun droit fondé sur leprecedent1. 2. Le Code civil français fut indéniablement un modèle juridique pour de nombreux pays2, figure fondatrice des systèmes de droit civil et outil de modernisation économique3. Mais si lon souhaite avoir une approche résolument tournée vers lavenir plutôt que vers le passé, il est intéressant                                                           1 en particulier lopinion pessimiste de E. R V.OSENFELD J. V etEIL droit, Le(avocats), « vecteur de la puissance américaine»,Le Mondedu 14 fév. 2004. V. également, plus nuancées, les diverses études sur le thème de « Laméricanisation du droit », auxArchives de philosophie du droit, t. 45, Dalloz 2001, notamment, outre l« Introduction »  de B. AUDIT, les contributions de M. REIMANN« Laméricanisation du droit européen par réception », P. LEGRAND, « Lhypothèse de la conquête des continents par le droit américain », A. FARNSWORTH Laméricanisation « du droit -Mythes ou réalité ». 2 Notamment en Europe (Espagne, Italie, Pays-Bas, Belgique ...), mais aussi en Amérique Latine (Brésil, Colombie, Argentine ...), en Afrique ou encore au Japon. V. R. DAVID et C. JAUFFRET-SPINOSI,Les grands systèmes de droit contemporain, 11ème éd. Dalloz 2002, spéc. n° 55 et s. ;Le Code civil 1804-2004. Livre du Bicentenaire, Dalloz-Litec 2004, not. la contribution de X. BLANC-JOUVANLinfluence du Code civil sur les codifications étrangères récentes », p. 477 et s., «  3 J-L. H V.ALPERIN regard de lhistorien Le, « in »,Le Code civil 1804-2004. Livre du Bicentenaire, Dalloz-Litec 2004, p. 43 et s. 
B. MALLET-BRICOUT : LEFFICACITÉ DES SYSTÈMES DE DROIT CIVIL 867 de se demander quel avenir peut être espéré, ou sera réservé, aux systèmes de droit romano-germaniques. Or, dans cet environnement juridique concurrentiel relativement récent, qui sest développé avec la forte croissance des échanges commerciaux internationaux et lévolution très rapide des systèmes de communication, il nest plus possible de « penser » notre Code civil, et les sytèmes de droit civil en général, de la même manière quil y a un siècle ou même quelques décennies. Lassise historique des systèmes de droit civil a vécu ; elle ne résistera aux influences croissantes de lacommon law que si elle est accompagnée dune efficacité juridique reconnue, qui rende les systèmes de droit civil effectivement compétitifs par rapport à lautre grand système juridique que représente la common law4. Lenjeu est important, les réglementations fondées au moins en partie sur le droit romano-germanique concernant 60 % de la population mondiale5. Il en va de la survie dun pluralisme juridique au niveau mondial, mais encore faut-il que celui-ci reste légitime, que les acteurs du droit le plébiscitent, à lheure où le débat sur la « mondialisation du droit » tend aussi à relancer lidée dunjus commune qui pourrait bien savérer ... être plus proche de lacommon lawque du droit civil. Cest pourquoi lanalyse de lefficacité des systèmes juridiques devient une priorité à lheure actuelle : si lacommon lawtend à investir de plus en plus certains pans entiers du droit des pays originellement rattachés au système romano-germanique, est-ce parce-quelle constitue un système juridique plus efficace, plus performant que les systèmes de droit civil -notamment dans le monde des affaires - ou bien en raison dautres facteurs, extrinsèques, tels quune bonne diffusion de ses institutions par les grands cabinets anglo-saxons présents partout dans le monde, ou encore lexistence dune puissance économique remarquable des États-Unis qui constitue certainement le support de leur puissance juridique6 ? On ne peut en effet que constater une corrélation évidente entre linfluence économique                                                           4 Bien évidemment, lacommon law pas lunique système juridique concurrent des nest systèmes de droit romano-germaniques. Il suffit, par exemple, de lire un récent article de J. HUSA, « Classification of legal families today. Is it time for a memorial hymn ? »,RIDC 2004, 1, p. 11, pour prendre la mesure de la diversité des systèmes juridiques dans le monde et de la difficulté de leur classement rationnel. Mais il faut admettre que lacommon lawet les systèmes de droit romano-germaniques constituent les cultures juridiques « dominantes » dans le sens quelles inspirent de nombreuses législations sur tous les continents. 5 une étude réalisée par lUniversité dOttawa (reprise in Daprès Etude du Conseil dEtat, « Influence internationale du droit français », La documentation française, 2001, p. 21 et s.), les systèmes de droit civil à létat pur concernent 24 % de la population mondiale, contre seulement 6,5 % de la population soumise à un système de purecommon law. 6Sur les facteurs dinfluence de lacommon lawaméricaine, v. not. A. FARNSWORTH, art. cit., Arch. philo. dt.T. 45, 2001, p. 21 et s. 
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croissante des EU depuis quelques décennies et le rayonnement de la common lawau-delà de ses frontières originelles. 3. Poser la question de lefficacité dun système juridique semble renvoyer immédiatement à une analyse économique du droit. Mais cette analyse, défendue notamment par un récent rapport de la Banque Mondiale, «Doing Business in 2004. Understanding regulation»7, qui se révèle très critique à légard des systèmes de droit civil et notamment à légard du droit français, fait abstraction des fondements culturels des systèmes juridiques. Or, ces fondements permettent pourtant de préciser les critères de lefficacité juridique dun système et dexpliquer nombre de règles juridiques en vigueur dans un État. Une attitude défensive, qui consiste à souligner les avantages de la codification, le poids historique des systèmes de droit civil, afin den déduire que de tels systèmes juridiques ne sauraient disparaître dans lindifférence générale, ne peut désormais suffire pour maintenir le rayonnement des systèmes de droit civil dans le monde. Une réflexion positive est certainement préférable, qui consiste à démontrer à laide dexemples concrets que les systèmes de droit civil peuvent être tout aussi performants que ceux fondés sur lacommon law, y compris dans le domaine du droit des affaires et ce, dans les relations internationales aussi bien quinternes. 4. Dans ce but, unbilan en premier lieu nécessaire, qui semble permettra de montrer que les systèmes de droit civil restent compétitifs dans bien des domaines juridiques. Il faudra souligner, ensuite, que les systèmes de droit civil ne sendorment pas sur leur rayonnement passé mais sont au contraire en perpétuelmouvement, aussi adaptables aux évolutions que la common law pense lêtre également. Enfin, face au phénomène de la mondialisation, la question desobjectifsà atteindre ne doit pas être éludée : maintenir un pluralisme juridique ? tendre à lunification du droit au niveau mondial ou régional ? Il sagit là de questions fondamentales et dactualité sur lesquelles il semble utile de débattre ici, toujours dans la perspective de lefficacité des systèmes.   I. LE BILAN   5. Les systèmes de droit civil sont-ils encore adaptés au monde juridique moderne ?
                                                          7accessible sur le site de la Banque Mondiale : www.worldbank.orgRapport  
B. MALLET-BRICOUT : LEFFICACITÉ DES SYSTÈMES DE DROIT CIVIL 869 La question, provocante, mérite sans aucun doute une réponse positive, tant au regard du rayonnement actuel des systèmes de droit civil que de leurs qualités intrinsèques.   A. -Quel rayonnement ?  6. Il faut bien se rendre à lévidence, à la fois réaliste et positive, que les systèmes de droit civil ne font pas lobjet dun rejet dans lordre juridique mondial, au contraire. Or cest bien là un premier signe defficacité car même si lon ne peut nier lattachement historique de certains pays à la tradition juridique civiliste, un tel choix à lheure actuelle sur le « marché » concurrentiel des systèmes juridiques, est avant tout un choix raisonné, effectué dans une perspective de performance. 7. Dun point de vue « macro-juridique », linfluence du droit romano-germanique reste remarquable dans bien des régions du monde, même si, en parallèle, lacommon law gagne du terrain comme cela est souvent relevé8. Si lon veut sassurer du rayonnement du droit civil romano-germanique, il suffit dobserver dans quelle mesure des États nouvellement créés ou bien des États désirant refondre leur système juridique choisissent de retenir plutôt lacivil lawque lacommon law. Lexemple du Brésil est significatif. Ce grand pays dAmérique Latine a refondu sa législation en 2002 en créant un Nouveau Code civil, qui unifie droit civil et droit commercial et qui trouve son inspiration essentiellement dans leCodice civile Ce Nouveau Code na pas hésité à prendre italien. parti sur des débats modernes tels que la question de la commutativité dans le contrat, consacrant le solidarisme contractuel alors même que la question 9 est encore débattue en France . Autre exemple, celui du Québec, qui a lui aussi refondu son Code civil en 1994, restant fidèle à la codification tout en élargissant ses sources dinspiration à certains textes internationaux (Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 - CVIM) et communautaires (directive du 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux), à plusieurs droits étrangers tels que les droits allemand, italien, ou encore mexicain, et même à lacommon lawen dépit du                                                           8 Pour un bilan nuancé de linfluence du Code civil français sur les codifications étrangères récentes, v. X. BLANC-JOUVAN,art. cit. 9 V. A. WALD Linfluence du Code civil en Amérique Latine, « in »,1804-2004. Le Code civil, Université Panthéon-Assas Paris II, Dalloz 2004, spéc. p. 863 et s. Lauteur souligne néanmoins que « bien que la réforme et la modernisation du droit brésilien aient été associées à la codification (de tradition romano-germanique), il nen reste pas moins que le droit est également perçu par les codificateurs contemporains comme une expérience, sous une perspective anglo-saxonne ». 
870 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 4-2004 rejet historique de ce système juridique par le Québec. Linfluence directe du droit français, quil sagisse de la législation ou de la jurisprudence, reste très importante, preuve que notre système juridique reste concurrentiel dans une telle oeuvre de recodification effectuée par études comparées et emprunts variés10. Les pays dits « émergents », en particulier les pays de lEst, ne sont pas non plus indifférents aux systèmes de droit civil ; nombre dentre eux nhésitent pas à retenir la codification comme support de leur nouvelle législation (par exemple la Lituanie, la République tchèque), estimant que celle-ci constitue un élément de stabilité et de sécurité juridique propre à attirer les investisseurs étrangers11 . Il est donc certain que la codification nest pas morte. Elle exerce toujours, en droit positif, une réelle attractivité, fondée non plus seulement sur lattachement culturel que peuvent éprouver certains États à légard des systèmes de droit civil12, mais aussi et surtout sur les avantages objectifs de la codification et de nombreuses règles de fond retenues par les systèmes de droit civil. Dailleurs, le rayonnement des systèmes de droit civil ne sarrête pas aux législations internes ; il sétend à certains textes internationaux dorigine conventionnelle13 savante ou14, dans lesquels il est aisé de retrouver linfluence directe du droit français en particulier. 8. micro-juridique » également, le rayonnement point de vue « Dun des systèmes de droit civil doit être souligné. Dans les relations internationales, notamment dans les relations contractuelles, il faut rappeler que la mise en oeuvre des règles du droit                                                           10Sur le Code civil québecois, v. not. R. CABRILLACLe nouveau Code civil du Québec »,, « D. 1993, chr. 267. 11V. L. VOGEL(dir.), « Le monde des codes civils », in1804-2004 Le Code civil, Université Panthéon-Assas Paris II, Dalloz 2004, p.789 et s. 12 cette question, v. R. C SurABRILLACLe symbolisme des Codes », in, « Lavenir du droit, Mélanges F. Terré, Dalloz-PUF, éd. Juris-classseur, 1999, p. 211 et s., qui souligne la dimension mythique du Code ; également G. GOLDSTEIN, « Lexpérience canadienne », inLe droit privé européen, P. VAREILLES-SOMMIERES(dir.), Economica 1998, p. 164 et s., qui considère quant à lui que le choix dun système juridique se fait souvent sur le fondement dune alliance politique ou dun sentiment de loyauté. 13 ex. la CVIM, v. B. A ParUDIT,La vente internationale de marchandises, LGDJ 1990 ; V. HEUZE, « La vente internationale de marchandises », inTraité des contrats, J. GHESTIN(dir.), LGDJ 2000. 14dUnidroit relatifs aux contrats du commerce international, quiNotamment les Principes  consacrent la distinction française entre obligation de moyens et obligation de résultat, lexigence générale de bonne foi, la théorie classique des vices du consentement, les règles concernant la rencontre de loffre et de lacceptation, les règles françaises dinterprétation des contrats, sous réserve toutefois de certaines nuances soulignées en doctrine ; v. C. LARROUMET, « La valeur des principes Principes dUnidroit relatifs aux contrats du commerce international »,JCP1997, I, 4011; B. FAUVARQUE-COSSON contrats du commerce international, une approche nouvelle : les, « Les principes dUnidroit relatifs aux contrats du commerce international »,RIDC1998, 2, p. 463. 
B. MALLET-BRICOUT : LEFFICACITÉ DES SYSTÈMES DE DROIT CIVIL 871 international privé aboutit forcément à lapplication dune loi étatique15, et fréquemment à lapplication dordres juridiques dorigine civiliste. Les parties au contrat peuvent en effet choisir librement la loi applicable au contrat16 et on constate quen pratique, la soi-disante suprématie de la common lawne se vérifie pas : il suffit, par exemple, de parcourir le contrat-type proposé par une société américaineleader dans le domaine informatique pour constater que le choix du droit français est préconisé pour tous les contrats conclus avec des clients ressortissants de 35 États en tout (Maghreb, Afrique Noire, Liban, entre autres), alors que le choix du droit américain (en loccurrence le droit de lÉtat de New York) nest préconisé que dans les hypothèses de relations contractuelles avec certains clients asiatiques (4 États seulement : Cambodge, Laos, Vietnam, Chine) outre, bien évidemment, dans les relations avec les clients américains17. Une observation similaire peut être faite concernant le choix de la juridiction compétente en cas de litige. Cet exemple montre que les rapports de force en matière contractuelle naboutissent donc pas forcément à la suprématie de lacommon law, dautant plus que les contrats-standards proposés par les grandes sociétés américaines prévoient toujours des annexes permettant dadapter les règles-types proposées au droit local du partenaire contractuel18. Il est vrai quen raison du poids des États-Unis dans léconomie mondiale, les acteurs américains ont largement linitiative de la rédaction des contrats commerciaux internationaux et quils favorisent ainsi la diffusion de la common lawappartient à leurs partenaires contractuels, dans le, mais il rapport de force engagé, de défendre les systèmes de droit civil lorsque cela 9 leur semble bénéfique1.                                                           1519 juin 1980 sur la loi applicable au contrat (et déjà la Convention de Rome du  La jurisprudence française antérieurement) est hostile au contrat sans loi : si les parties nont pas désigné de loi applicable au contrat, le juge doit rechercher la loi du pays qui présente les liens les plus étroits avec le contrat. 16Cette liberté est totale. La Convention de Rome nexige lexistence daucun lien quelconque entre lopération contractuelle et le loi désignée par les parties ; le choix exercé par les parties est censé constituer lexpression de leur intérêt commun. 17 de la Lapplicationcommon law est quant à elle préconisée dans les relations anglaise contractuelles avec les clients ressortissants dune trentaine dEtats. 18 sur ce sujet les intéressantes observations de J-C. D V.ELAUNAY, inServices, cultures, mondialisation. Les services juridiques dans les relations économiques euro-arabes, éd. De Boeck Univ. 1994, p. 51 et s. 19 une approche très pratique de linfluence de la Pourcommon law les contrats, v. dans lintéressant débat mené aux Troisièmes Journées détudes de lAFJE (Assoc. française des juristes dentreprise) : « Linfluence anglo-saxonne dans les contrats », inLentreprise et les défis du droit à lheure de la mondialisation, 1997, p. 53. V. égal. M. FAVERO, « La standardisation contractuelle, enjeu de pouvoir entre les parties et de compétition entre systèmes juridiques (lexemple duLoan Market Association) »,RTDCom.2003, 429. 
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Or justement, les systèmes de droit civil présentent des avantages réels ; leur efficacité doit être reconnue et affirmée, aussi bien en ce qui concerne leurs atouts généraux quen ce qui concerne nombre de règles de fond dont ils sont les promoteurs.  B. -Quelle efficacité ?   9. Évoquer lefficacité ou lefficience20 système juridique dun présuppose de préciser quels sont les critères retenus pour mesurer cette efficacité. Bien souvent, lanalyse de lefficacité dun système juridique renvoie à une analyse économique du droit. Cest du moins lanalyse privilégiée encommon law depuis quelques décennies21. Cette analyse a pour objet lobservation de la règle de droit à travers le prisme de léconomie22La norme juridique est donc envisagée de manière . instrumentale, «comme un outil qui doit être mobilisé au service dobjectifs définis en termes économiques»23perd son autonomie et acquiert une. Elle dimension utilitariste : la finalité de ce type danalyse est en effet dorienter lélaboration et linterprétation de la règle de droit vers une efficacité optimale, «mesurée à laune de ses performances économiques»24. M. Frydman observe que cette analyse, dorigine anglo-saxonne, conquiert dimportantes positions au sein des organisations économiques internationales et supranationales25. Il nest donc pas surprenant que celle-ci                                                           20Il sagit là dun anglicisme utilisé couramment. 21 des ouvrages juridiques fondateurs sur ce thème est celui de R. P LunOSNER,Economic Analysis of Law, Boston, Little Brown § Co, 1972. Le débat a beaucoup évolué depuis, diverses « écoles » se développant aux Etats-Unis, mais aussi en Autriche ou encore en Allemagne (v. lintéressante bibliographie proposée par E. MACKAAY la suite de son article « Lanalyse à économique du droit dans les systèmes civilistes », inLanalyse économique du droit dans les pays de droit civil, ouvrage collectif B. DEFFAINS (dir.), préface G. CANIVET, Cujas, 2002. V. aussi E. MACKAAY, « La règle juridique observée par le prisme de léconomiste. Une histoire stylisée du mouvement de lanalyse économique du droit »,Rev. internat. dr. écon. 1986, p. 43 et s. 22Expression reprise de B. FRYDMAN, « Les nouveaux rapports entre droit et économie : trois hypothèses concurrentes », in Le droit dans la mondialisation, M. CHEVILLIER-GENDREAU Y. et MOULIER-BOUTANG (dir.), PUF 2001, p. 57 et s. Sur ce thème, v. égal. dans lactionLe droit économique, T. KIRAT et E. SERVERIN Paris, CNRS Editions, 2000 ; B. D (dir.),EFFAINS (dir.), préface G. CANIVET,Lanalyse économique du droit dans les pays de droit civil, précit. B. ; OPPETIT, « Droit et économie »,APDt1992, t. 37, p. 17. 23B. FRYDMAN,art.cit.,p. 59 ; dans le même sens, B. OPPETIT,art.cit.,p. 24. 24 B. FRYDMAN,ibid., p. 60. 25 Très développée aux Etats-Unis depuis les années 1960, lanalyse économique du droit nintéresse que peu les juristes français. Une prise de conscience de limportance de cette analyse, notamment au sein de la Cour de cassation et dans la doctrine semble toutefois se révéler depuis peu: v. les récents propos du Premier président de la Cour de cassation, qui déplore lexistence, en France, dun «grave déficit dans lapproche économique du droit» (inB. DEFFAINS(dir.), préface G. CANIVET,op.cit., spéc. p. 1 et s.) et qui souligne que «la Cour de cassation doit parvenir à une analyse économique pertinente» (Les Echos1er mars 2004) ; égal.; G. G, OUBEAUX, « Il était une
B. MALLET-BRICOUT : LEFFICACITÉ DES SYSTÈMES DE DROIT CIVIL 873 ait été adoptée par le rapport de la Banque Mondiale,Doing Business in 2004 : understanding regulation, qui a pour objet une étude comparée des droits dune centaine dÉtats, sous langle de leur « efficacité ». Sont ainsi comparées les performances de chaque État en ce qui concerne, notamment, le droit du travail, le coût de la Justice, la durée nécessaire pour créer une société, les facilités offertes pour obtenir un crédit. Le but de ce rapport est détablir des corrélations entre la qualité des règles juridiques applicables dans un État et sa prospérité économique. Le dernier chapitre du rapport tend à distinguer les pays dotés dun système juridique civiliste des pays de common lawles plus mauvais résultats dans cette étude., les premiers ayant Dès lintroduction, le rapport défend dailleurs lidée quun modèle unique de réglementation pourrait convenir à tous les pays («One size fits all», p. xvi) ... 10. Ces conclusions et les critiques à légard des systèmes de droit civil qui émaillent tout le rapport, sont-elles justifiées ? Il serait trop long de répondre point par point à chaque critique effectuée à lencontre du droit français en particulier. Mais on peut tout dabord souligner, de manière générale, que les références utilisées par la Banque mondiale pour réaliser ce rapport sont lacunaires, aucune étude rédigée par un juriste français ne figurant dans la bibliographie, et aucun magistrat ou professeur de droit nayant été entendu26souligne dores et déjà que ce document. La doctrine nest pas très crédible scientifiquement, que les données quil utilise nont pas été recueillies de manière fiable27. Un récent rapport de lOCDE28, utilisant certaines sources identiques à celles exploitées par le rapportDoing Business, tend dailleurs à aboutir à des conclusions différentes.                                                           fois ... la Doctrine »,RTDCiv. 2004, p. 239 et s., spéc. n° 14 ; pour une position plus critique, v. B. OPPETIT,art. citqui retrace lévolution de cette analyse aux Etats-Unis, relève la., p. 22 et s., « conception purement instrumentale » du droit résultant de celle-ci et souligne quil ne faut pas attendre de lanalyse économique du droit davantage quune « aide technique », « une contribution à lélimination du dogmatisme » ; égal.,Lanalyse économique du droit : impérialisme disciplinaire ou collaboration scientifique(colloque),RRJ. 1987, 2. Le législateur français tend également à sintéresser à ce type danalyse (v. pour un ex., Ph. MARINI, « Limpôt de solidarité sur la fortune:  éléments danalyse économique pour une réforme de la fiscalité patrimoniale »,Rapport dinformation n° 351, commission des finances du Sénat, juin 2004). 26Alors que plusieurs avocats de cabinets anglo-saxons lont été, ainsi que des représentants de la Banque de France mais celle-ci a manifesté depuis son total désaccord avec les conclusions tirées par le rapportDoing Businessdans le chapitre 5 «Getting credit». 27A. GARAPON, entretien accordé auxPetites Affiches, 30 avril 2004, n° 87. 28 S. BORNER, F. BODMER, M. KOBLER, « Lefficience institutionnelle et ses déterminants. Le rôle des facteurs politiques dans la croissance économique »,Etudes du Centre de Développement de lOCDE, janv. 2004. Les auteurs du rapport défendent lidée que lEtat peut jouer un rôle positif dans le développement économique, un Etat fort et engagé pouvant être facteur de croissance économique et de stabilité. Le rapport met ainsi en lumière lefficacité des pouvoirs publics (« lefficience institutionnelle »), en contrepoint de la logique purement marchande largement défendue par le rapportDoing Business in 2004. 
874 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 4-2004 11. En tout état de cause, il est possible de recenser un certain nombre datouts généraux des systèmes de droit civil, largement incontestés : lacivil lawaucun doute plus accessible, matériellement (codification) et sans  est intellectuellement (langage clair) que lacommon law elle rend ainsi les ; hommes daffaires moins dépendants de leurs conseils juridiques puisquils peuvent en principe accéder à la règle de droit sans difficulté29. Elle nest pas moins adaptable que lacommon law, par leffet conjugué des évolutions législatives et de laction du juge, qui nhésite pas à devenir source du droit lorsquil estime quune lacune doit être comblée ou que linterprétation littérale dun texte doit être écartée au profit dune interprétation plus audacieuse. Les systèmes de droit civil semblent donc réussir à instaurer un ordre juridique à la fois stable - donc favorisant la prévisibilité - et évolutif lorsque cela est nécessaire30. En outre, le coût de la Justice est de manière générale bien moins élevé en France quaux États-Unis - si lon choisit de comparer ces deux systèmes31- tout comme le coût de la rédaction et de la négociation des contrats, les contrats civilistes étant beaucoup plus courts que les contrats anglo-saxons car ils renvoient pour une large part à des règles générales codifiées. Il nest pas non plus utile dinsister sur lejury populaire anglo-saxon, compétent en matière civile et commerciale, qui essuie la critique fondamentale que ses membres, non juristes, sont totalement incompétents pour juger des litiges complexes de droit des affaires. Ceci dit, il faut se garder des clichés classiques concernant lacommon law car on observe à lheure actuelle un tel métissage des systèmes juridiques quil peut paraître parfois artificiel den extraire certaines particularités dans le but de les critiquer32.                                                           29 Il faut souligner, à cet égard, les récents efforts du législateur français pour favoriser lintelligibilité et laccessibilité de la loi, deux objectifs désormais à valeur constitutionnelle (décision du C.constit. n° 99-421 du 16 déc. 1999). Au contraire, aux Etats-Unis ou au Canada par exemple, non seulement le droit applicable nest pas accessible facilement pour un non-initié mais en plus la jurisprudence dun état ou dune province ne peut en principe servir deprecedentà celle des autres, ce qui a pour effet limpossibilité pour les hommes daffaires de mettre en oeuvre une stratégie densemble qui serait valable pour tous les états - ou provinces - (en ce sens, G. GOLDSTEIN,art. cit.). 30 Létude menée sous la direction de L. VOGEL, « Le monde des codes civils »,précit., souligne que certains Etats (Pérou, Bolivie) nhésitent pas à réformer leur code dès quils le jugent nécessaire, que le contenu du code est alors envisagé comme modeste et provisoire, ce qui participerait selon les auterus de la modernité des codes plutôt que de se rattacher à une soi-disante « crise des codes ». 31 Il est significatif, à cet égard, de remarquer que le rapportDoing Business, dans son étude comparative du coût des procédures, nintègre pas les frais dhonoraires des conseils juridiques ... 32On sait, par exemple, que la jurisprudence a un rôle primordial dans lacommon law,  système fondé sur des règles pragmatiques établies lorsquun litige se présente, renforcées par le temps ainsi que par la règle dubinding precedent. Mais le rôle de la jurisprudence dans lacivil law est loin dêtre négligeable ; réciproquement, le droit anglais connaît de plus en plus destatutes, donc
B. MALLET-BRICOUT : LEFFICACITÉ DES SYSTÈMES DE DROIT CIVIL 875 12. Mais au-delà de ces aspects généraux, on peut relever de nombreux atouts spécifiques des systèmes de droit civil, sur un plan technique et pratique. Si lon prend pour exemple le droit français, et si lon sen tient à quelques domaines fondamentaux susceptibles dintéresser en particulier les acteurs de léconomie (investisseurs, créateurs dentreprise, partenaires contractuels, français ou étrangers), on peut souligner en premier lieu que notre droit des obligations est dans une large mesure performant : outre le forme des contrats, qui est satisfaisante comme on la vu, il faut mettre en avant notre théorie générale des obligations qui permet, à laide de multiples institutions (délégation, cession de créance, stipulation pour autrui ...), dimaginer des montages juridiques efficaces, répondant à des objectifs précis. La diversité et la précision du droit spécial des contrats est également rassurante pour les partenaires contractuels, qui peuvent assez aisément retenir la qualification adéquate et bénéficier du régime juridique fixé qui en découle, lorsquils souhaitent créer une relation contractuelle définie. Le droit public des contrats est en général loué par les praticiens pour son efficacité et son équilibre, dautant plus que le mécanisme du recours administratif est peu onéreux et constitue un réel instrument de protection du justiciable. Dernier exemple, plus précis, le développement de lobligation dinformation en droit français (par le législateur, au travers de nombreuses lois spéciales, et par la jurisprudence) est remarquable, linexécution de cette obligation étant sanctionnée pénalement ou par la nullité du contrat selon les hypothèses, alors quencommon law, la maxime «caveat emptor» (ou «buyer beware ») méfie-toi acheteur,» : « est la règle de principe sauf exceptions33. 13. Dans le domaine du droit des affaires, on peut aussi mettre en avant des aspects performants de notre système civiliste : la cession de créances professionnelles, dite « cession Dailly » est souvent citée par les praticiens comme lexemple dune institution rapide et sûre permettant aux professionnels dobtenir du crédit en cédant leurs créances grâce à un simple bordereau remis au cessionnaire. On peut souligner à ce sujet la                                                           de règlementations législatives similaires à celles des systèmes romano-germaniques. Sur le métissage des systèmes juridiques, v. not. P. LEGENDRE, Entretien accordé au journalLe Point, 22 juil. 2002, p. 62 et s., qui relève les origines communes des deux grands systèmes ; M. GORÉ, « Linfluence du Code civil en Amérique du Nord »,1804-2004 Le Code civil, précit. , p. 845 et s., qui insiste sur le fait quil nexiste plus de système « pur » et que le phénomène de la mondialisation participe largement à cette évolution ; égal. J. HUSA,art.cit.,p. 27 et s., pour qui le droit européen est un « Méga Mix », droit hybride manifestant le rapprochement significatif de lacommon lawet du droit romano-germanique. 33Exception notamment dans lhypothèse des contratsuberrimae fidei, de bonne foi, tels que le contrat dassurance. Pour une comparaison des droits anglais et français sur cette question, v. C. MARSAUX,Lobligation pré-contractuelle dinformation : comparaison franco-anglaise, DEA Droit comparé 1999-2000 (Univ. Panthéon-Assas Paris II). 
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