Luxembourg - article ; n°3 ; vol.34, pg 851-886

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Revue internationale de droit comparé - Année 1982 - Volume 34 - Numéro 3 - Pages 851-886
36 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : vendredi 1 janvier 1982
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Camille Hoffmann
Luxembourg
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 34 N°3, Juillet-septembre 1982. pp. 851-886.
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Hoffmann Camille. Luxembourg. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 34 N°3, Juillet-septembre 1982. pp. 851-886.
doi : 10.3406/ridc.1982.4273
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1982_num_34_3_4273LUXEMBOURG
par
Camille HOFFMANN
Attaché de Justice
au Tribunal d'arrondissement de Diekirch
Grand duché de Luxembourg
SOMMAIRE
CHAPITRE 1. LA PROTECTION RESULTANT DU DROIT
COMMUN DES CONTRATS 1
Section 1. La protection sur un plan général contre toutes les clauses
abusives 2 à 16
Section 2. La contre certaines clauses abusives 17 à 27
CHAPITRE IL LES LOIS SPÉCIALES RAPPLIQUANT A UN
TYPE D'OPÉRATION DÉTERMINÉE 28
Section 1. Loi du 28 décembre 1976 relative aux ventes d'immeubles à
construire et à l'obligation de garantie en raison des vices de
construction 28 à 37
Section 2. Loi du 19 mai 1961 portant nouvelle réglementation des
ventes à tempérament 38 à 44
Section 3. Loi du 14 février 1955 portant modification et coordination
des dispositions légales et réglementaires en matière de baux à loyer 45 à 58
CHAPITREIII. SYNTHÈSE 59
Section 1. Les bénéficiaires : 59 à 61 2. Les contrats et clauses objet du contrôle 62
Section 3. Techniques de contrôle 63 à 66 4. Contrôle des clauses et évolution du droit des contrats 67 à 68
CONCLUSION 69 852 LES CLAUSES ABUSIVES ET LE CONSOMMATEUR
CHAPITRE 1
LA PROTECTION RÉSULTANT DU DROIT COMMUN DES CONTRATS
1. La protection du consommateur contre les clauses abusives par le
droit civil résulte d'abord de la théorie générale des obligations qui permet
un contrôle de toutes les clauses en exigeant pour la validité même du
contrat un consentement libre et éclairé des parties contractantes
(Chapitre 1) et dans une certaine mesure une équivalence entre les
prestations réciproques des parties (Chapitre 2).
A côté de ce contrôle général de l'ensemble des clauses, le droit
commun a réglementé certaines clauses particulières insérées dans le
contrat, soit pour aménager les obligations des contractants (Chapitre 1),
soit pour régler l'hypothèse de l'inexécution par une des parties de ses
obligations (Chapitre 2).
Section 1
La protection sur un plan général contre toutes les clauses abusives
§ 1. Le contrôle du consentement
A. L'existence du consentement.
2. L'hypothèse pratique est celle du consommateur qui signe un
contrat prérédigé par le professionnel. Parfois le le sans en avoir lu toutes les clauses, le texte étant très long et
imprimé en caractères minuscules, ou bien il n'a pas connaissance de tous
les documents contractuels que le commerçant lui opposera, parfois aussi
le consommateur lit son contrat, mais sans en comprendre toute la portée,
enfin, même s'il lit les clauses et en comprend la portée, il ne peut pas
discuter et modifier le contenu du contrat. Il n'a d'autre alternative que
d'adhérer au contrat dans son ensemble ou de le rejeter.
Malgré les discussions que l'apparition du contrat d'adhésion a
provoquées, le droit positif a maintenu les contrats sous
l'empire du droit commun et refusé d'en faire une catégorie autonome de
contrats soumis à un contrôle particulier. Cependant, pour déterminer la
portée de l'adhésion, il est nécessaire de rechercher si le consommateur a
effectivement voulu le contrat tel qu'il est rédigé, s'il a consenti à toutes
les clauses que le professionnel désire lui opposer (1).
3. 1° Contrôle des clauses qui ne figurent pas sur le document
contractuel.
Dans le cas de contrats d'adhésion, le stipulant surprend souvent le
consommateur en lui opposant des clauses qui ne figurent pas sur
Y instrumentum du contrat, mais qui résultent soit d'affiches dans les lieux
de conclusion du soit de conditions générales de ventes
(1) V. G. BERLIOZ, Le contrat d'adhésion, T éd., p. 56 et s. LUXEMBOURG 853
auxquelles renvoie le document principal, mais qui ne sont pas mises
spontanément à la disposition du client, ou qui sont indiquées sur le verso
des factures que le client ne reçoit qu'après la conclusion du contrat,
a) Les clauses contenues dans les affiches.
4. L'efficacité de l'affichage obligatoire ne fait aucun doute. Dans
certaines matières, le Gouvernement a prescrit l'affichage des prix.
Exemples : règlement gr. -ducal du 30 juin 1971 sur des prix dans
les hôtels, auberges, restaurants et débits de boissons (Mém. 1971. 1165) ;
règlement gr. -ducal du 8 juillet 1976 concernant l'affichage des prix au
public d'articles de joaillerie, de bijouterie, d'horlogerie et d'orfèvrerie.
(Mém. 1976. 689) ; règlement gr. -ducal du 8 juillet 1976 sur l'affichage des
prix des travaux photographiques. (Mém. 1976. 690).
Les tribunaux considèrent alors que, bien qu'elles ne figurent pas
dans l'écrit, ces mentions n'ont pu être méconnues par le client et que
celui-ci a, en contractant, consenti à leur application. « Les tarifs dûment
homologués par l'autorité et publiés ont force de loi et sont présumés
connus de tous les intéressés qui peuvent toujours les consulter » (2).
5. L'affichage facultatif . Lorsque les mentions que le stipulant entend
opposer à l'adhérent ne correspondent plus à une exigence légale, mais
constituent un aménagement contractuel des obligations des parties au
profit exclusif du professionnel, la nécessité de protection de l'adhérent
prédomine. Les tribunaux n'admettent donc l'opposabilité au client qu'à
la triple condition que les stipulations affichées aient été connues de lui,
acceptées et ce avant la conclusion du contrat (3).
Quant à la preuve de la connaissance de l'affiche par le client, les
conditions dans lesquelles elle a été apposée peuvent être décisives (4).
Une décision a déclaré inopposable au client une clause limitative de
responsabilité affichée dans une teinturerie à un endroit où le public ne
pouvait pas aisément en prendre connaissance (5). Toutefois, lorsqu'il est
manifeste que l'affichage n'a pu échapper au client, il faut présumer qu'il
en a eu connaissance, surtout si, en plus, le contrat écrit s'y référait
expressément (6).
L'acceptation des clauses affichées se déduit généralement du fait que
le client a adhéré au contrat et l'a exécuté ou commencé à l'exécuter sans
faire de réserve alors qu'il était au courant de toutes les clauses. Enfin, il
faut que la connaissance et l'acceptation interviennent avant la conclusion
du contrat. Cependant, dans certains cas, par exemple dans le contrat
d'hôtellerie, le client ne découvre l'écriteau qu'après s'être installé dans la
chambre, donc après la formation du contrat. Selon une certaine doctrine,
(2) Cass. fr. comra. 21 janv. 1959, Bull. 1959.3.29. V. aussi Req. 26 nov. 1945, D. 1946,
92.
(3) V. André ROBERT, « Une source mineure de droits civils : les affiches et
écritaux », J.C.P. 1958, 1458 ; Bruxelles 3 déc. 1964, Rev. crû. dejurisp. belge 1969, p. 233,
à propos d'une clause d'irresponsabilité invoquée par un garagiste ; Lyon 12 juin 1950, D.
1951, somm. 2, à propos d'une clause limitative de responsabilité invoquée par l'hôtelier
dépositaire.
(4) DE PAGE, Traité élémentaire de droit civil belge, T. 5, n° 205.
(5) Namur 20 août 1964, citée in Rev. crit. de jur. belge 1969, p. 233.
(6) GHESTIN, Le Contrat, L.G.D.J., n° 306, ainsi que la jurisprudence qui y est citée. LES CLAUSES ABUSIVES ET LE CONSOMMATEUR 854
le voyageur accepte le « règlement de l'hôtel » par le fait qu'il ne s'élève
pas contre lui aussitôt qu'il en a pu prendre connaissance (7). Donc, si
dans le cas de l'affichage obligatoire il existe une présomption de
connaissance et d'acceptation des clauses affichées, dans le cas de
l'affichage facultatif en revanche, la jurisprudence établit une présompt
ion simple d'absence de connaissance et d'acceptation.
6. b) Les conditions générales de vente.
Les conditions générales de vente constituent un danger pour le
consommateur, lorsque celui-ci n'en a pas connaissance au moment de la
conclusion du contrat. Il se peut, soit que le document contractuel
principal s'y réfère, sans que ces conditions générales soient mises
spontanément en sa possession, soit que le consommateur les découvre
imprimées sur le verso des factures.
7. L'écrit principal se réfère aux conditions générales. Pour être
opposable au consommateur, il faut que la référence soit d'abord présentée
d'une manière bien apparente sur le document principal, ensuite qu'elle
soit claire et précise de sorte qu'il ne puisse faire aucun doute que les
conditions visées font partie du contrat, enfin que l'adhérent ait
facilement pu en prendre connaissance avant la conclusion du contrat (8).
Ainsi la décision déjà citée du tribunal de Namur du 20 août 1964 refusa
l'application des conditions générales d'une teinturerie alors que la souche
remise au client se bornait au verso à renvoyer à ces clauses apposées à un
endroit où le client ne pouvait les lire que difficilement. Il appartiendra au
juge d'établir dans chaque cas d'espèce si l'adhérent a pu réellement
prendre connaissance des clauses litigieuses avant de conclure le contrat.
A l'égard d'un professionnel rompu aux affaires le devoir de se renseigner
sera plus facilement retenu qu'à l'égard d'un profane pour qui la référence
à des conditions générales qu'il ignore sera souvent un piège (9).
8. Les conditions générales imprimées sur les factures et le papier
commercial. La facture se charge de beaucoup de clauses et conditions
dont le commerçant entend faire mémoire à son client. En acceptant la
facture soit expressément soit tacitement, le client témoigne de son
adhésion aux stipulations qu'elle contient et elle fera ainsi preuve contre
lui. Le danger pour le consommateur provient de ce que, généralement, il
ignorait ces clauses au moment de la conclusion du contrat. Lorsqu'il
s'abstiendra de protester contre ces clauses, le commerçant ne manquera
pas d'invoquer l'acceptation de la facture et des mentions y imprimées.
Les Obligations, (7) Encyclopédie 9e éd., Dalloz, p. 71. Hôtelier-Logeur, n° 14 ; v. également J. CARBONNIER,
(8) J. GHESTIN, op. cit., n° 305 ; VAN RYN et HEENEN, Principaes de droit
commercial, 1957, n° 1258 ; Marc BOSMANS, J.T. 10 janv. 1981, Chronique de jurisp. :
« Les conditions générales en matière contractuelle ».
(9) V. Civ. Liège 23 janv. 1956, J.T. 1956, 461: « La partie qui souscrit un contrat
d'adhésion doit s'enquérir des clauses du contrat auquel elle adhère... », et contra : Cour de
cass. belge 9 fév. 1973, Rev. crit. jurisp. belge 1974, 187 ; Cour de cass. belge 17 oct. 1975,
Pas. 1976, 1, 224, décidant que la simple référence, dans une lettre, aux conditions
générales, n'apporte pas la preuve que l'adhérent avait acquiescé aux non
reproduites. L'arrêt décide en outre que l'absence de protestation de la part de l'adhérent ne
peut impliquer une acceptation tacite des clauses. LUXEMBOURG 855
Cependant ici encore la jurisprudence est plus rigoureuse à l'égard du
commerçant qu'à l'égard du non-commerçant. Le premier se verra
facilement opposer l'acceptation tacite de la facture pour faire preuve des
conditions du marché (10). Mais lorsque le silence peut s'expliquer
autrement que par la volonté d'adhérer aux clauses litigieuses, ces clauses
ne lui sont pas opposables (11). A l'égard des non-commerçants,
l'acceptation de la facture ne pourra pas résulter de l'absence de
protestation, mais devra être prouvée par les modes civils (12). Cette
solution est en accord avec le principe qui veut que le simple silence ne
vaut pas consentement. Quant aux clauses figurant sur les autres
documents commerciaux, elles ne seront opposables au cocontractant que
s'il est établi qu'il les a connues et acceptées (13).
9. L'effet au civil des promesses publicitaires. Les documents
publicitaires, prospectus et dépliants, contiennent souvent des indications
qui ont pour but de déterminer l'adhésion, mais qui ne se trouvent pas
incluses dans le document contractuel. Dans une première étape, la
jurisprudence a refusé d'intégrer ces promesses dans le champ
contractuel, n'y voyant qu'un dolus bonus n'entraînant aucune sanction.
Cependant, la tendance jurisprudentielle moderne est de donner effet à
ces documents lorsqu'ils contiennent des engagements précis (14).
10. 2° Contrôle des clauses figurant sur le document contractuel
La jurisprudence n'hésite pas à écarter certaines clauses figurant sur
le document contractuel au motif qu'en raison de leur présentation peu
apparente sur le contrat, elles ont dû échapper à l'attention de l'adhérent,
qui n'y a donc pas pu consentir.
Clause illisible : lorsqu'une clause est imprimée en caractères très peu
apparents, les juges peuvent en écarter l'application (15).
Place de la clause sur l'écrit : la clause litigieuse peut être déclarée
inapplicable lorsqu'elle se trouve insérée au milieu de nombreuses autres
dispositions imprimées au dos de l'écrit signé au recto seulement et sans
qu'il y ait une référence précise à ces clauses (16).
Les tribunaux n'hésitent donc pas à éliminer les clauses abusives,
auxquelles le consommateur adhérant en bloc à un contrat n'avait pas
réellement consenti. L'absence de consentement sera sanctionnée par
l'annulation de la clause litigieuse seulement, mais non de celle du contrat
(10) Trib. d'arrondissement de Luxembourg 4 fév. 1964, Pas. t. 19, 289.
(11) Liège 29 fév. 1960, Pas. 1961, 2, 3 ; Comm. Bruxelles 15 oct. 1957, /. T. 1958, 702.
(12) Trib. d'arr. de Luxembourg 8 déc. 1965, Pas. t. 20, 97.
(13) Cass. fr. civ. 3 mai 1979, D. 1979, somm. 406 : clause sur charges des risques au
verso d'un bon de commande ; Cass. fr. 5 déc. 1973. D. 1974, 398 : clause attributive de
compétence sur un prospectus commercial remis par une agence aux voyageurs.
(14) Encyclop. Dalloz, comm., Vente comm., n° 7 ; Cass. fr. 20nov. 1963, Bull. 1963,
1, n° 507, société d'assurance ; Cour Paris 3 mai 1967, G. P. 1967, 2, 34 et 11 juin 1970, G. P.
1971, 1, Som. 47, consommation d'une voiture supérieure à celle promise considérée comme
un vice caché rendant possible l'action rédhibitoire. Comm. Liège 20 juin 1958, Jur. Liège, a
admis l'annulation pour dol de la vente d'une tricoteuse ne présentant pas les qualités
promises.
(15) Bourges, 4 févr. 1963, D. 1963, 239.
(16) Cass. fr. 3 mai 1979, D. 1979, Somm. 406 ; T.G.I. Paris 20 mai 1968, G. P. 1968, 2,
135 ; Cour Paris 11 oct. 1965, D. 1966, Somm. 62. 856 LES CLAUSES ABUSIVES ET LE CONSOMMATEUR
tout entier, à moins que la clause irrégulière en question n'ait déterminé
l'accord des parties. En règle générale, l'annulation de la seule clause
abusive est préférable pour le consommateur qui désire rester lié par le
contrat et bénéficier des prestations promises dès lors que le contrat est
amputé des éléments injustes. Au contraire, lorsque le consentement est
vicié par la violence, l'erreur ou le dol, la nullité ne sera plus partielle mais
s'étendra au contrat tout entier.
11. B. La validité du consentement.
L'article 1109 du Code civil dispose : « II n'y a point de consentement
valable si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été
extorqué par violence ou surpris par dol ». Il faudra déterminer dans
quelle mesure la théorie des vices du consentement permettra de protéger
le consommateur contre les clauses abusives.
1° La violence.
La notion de violence ne nous est pratiquement d'aucun secours dans
la protection du consommateur contre les clauses abusives parce que le
professionnel n'oblige pas le consommateur à contracter en lui inspirant
« la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et
présent ».
12. 2° L'erreur.
De prime abord, la notion d'erreur semble être plus utile pour
contrôler les clauses abusives que la notion de violence. Le consommateur
ne peut-il pas soutenir que, croyant conclure un contrat juste et équilibré,
alors que le contrat s'est révélé inique et déséquilibré, il a commis une
erreur qui devrait entraîner la nullité du contrat ? Or, un tel raisonnement
ne peut pas être retenu. D'abord l'erreur, pour être prise en considé
ration, doit avoir porté sur les qualités substantielles de l'objet des
prestations contractuelles. L'erreur de droit n'entraîne la nullité que si elle
a provoqué une erreur de fait portant sur l'objet de l'obligation. Au
contraire, l'erreur sur les effets juridiques que le contrat doit produire
reste indifférente. Ensuite, admettre la nullité sur la simple constatation
d'un déséquilibre entre les prestations des contractants serait reconnaître
l'erreur sur la valeur ou lésion comme cause générale de nullité des
contrats. Or la lésion n'est admise que dans les cas déterminés par la loi.
Enfin même en présence d'une erreur sur les qualités substantielles de
l'objet, la nullité ne sera pas prononcée si le contractant qui invoque la
nullité a commis une erreur grossière, impardonnable et ne mérite plus la
protection de la loi. La nullité ne sera pas non plus prononcée si le
cocontractant n'a pas pu connaître le caractère substantiel que présentait
pour l'autre la qualité sur laquelle il s'est mépris. L'erreur n'est donc pas
un instrument utile pour protéger le consommateur contre les clauses
abusives.
13. 3° Le dol.
Le dol présente la particularité d'être une erreur déterminante
provoquée par la faute du cocontractant. Pour sanctionner efficacement la LUXEMBOURG 857
déloyauté du cocontractant, la loi permet d'obtenir l'annulation même
lorsque l'erreur porte sur la valeur de l'objet ou sur de simples motifs
étrangers à l'objet dès l'instant qu'elle a déterminé le consentement.
La jurisprudence a encore élargi le champ d'application du dol en
admettant qu'un simple mensonge, même en absence d'autres ma
nuvres, peut être cause de nullité de même que la réticence
dolosive (17). Cependant, on admet traditionnellement que certains
mensonges trop exagérés pour être crus, et notamment l'exagération dans
la présentation des qualités des marchandises proposées à la vente,
n'entraînent pas la nullié du contrat. Selon la théorie classique, le dol est
une erreur provoquée par une faute intentionnelle du cocontractant. Une
décision a admis une extension de la notion de dol à l'hypothèse d'abus de
situation (18). Dans ce cas, le cocontractant n'est plus victime d'une
erreur, mais des manuvres déloyales par lesquelles l'autre partie
exploite son infériorité. Dans l'espèce citée, la Cour de Colmar a décidé
que les manuvres qui ont provoqué le consentement par lassitude sans
qu'il y ait erreur sont suffisantes pour entraîner la nullité du contrat sur la
base de l'article 1116 du Code civil. Mais cet arrêt est isolé en France, et
on ne trouve pas de décisions en ce sens dans la jurisprudence
luxembourgeoise. Le droit positif exige donc l'existence d'une erreur.
Le contrôle du consentement qui a fait jusqu'à présent l'objet de
l'étude n'est qu'un moyen indirect pour protéger le consommateur contre
les clauses abusives. Ces clauses sont éliminées non pas en raison de leur
caractère abusif mais parce que le consommateur n'y a pas consenti
valablement. Le droit admet cependant, dans une mesure très limitée de
sanctionner le déséquilibre des prestations contractuelles.
§ 2. Le contrôle de l'équilibre des prestations.
14. Actuellement, il n'existe dans le droit luxembourgeois aucun
principe général permettant un contrôle direct de l'équivalence des
obligations. Bien au contraire, l'article 1118 du Code civil stipule
expressément que « la lésion ne vicie les conventions que dans certains
contrats ou à l'égard de certaines personnes ».
De son côté, le juge dispose d'un pouvoir d'interprétation des
conventions obscures et ambiguës qui peut lui permettre, indirectement,
de réduire le déséquilibre des prestations.
15. A. La lésion.
La lésion peut être définie comme « le préjudice résultant, pour l'une
des parties à un contrat, d'une équivalence entre l'avantage qu'elle obtient
et le sacrifice qu'elle consent » (19).
Cette notion pourrait donc théoriquement permettre une protection
efficace du consommateur contre les clauses abusives qui entraînent
précisément cette disproportion entre les obligations réciproques. Un
(17) Trib. d'arr. de Luxembourg 24 juin 1959, Pas. t. 17, 495.
(18) Colmar 30 janv. 1970, J.C.P. 1971, 2, 16609.
(19) FLOUR et AUBERT, Les Obligations, n° 238. LES CLAUSES ABUSIVES ET LE CONSOMMATEUR 858
contrat contenant des clauses abusives est un contrat lésionnaire. Or la
lésion telle qu'elle est réglementée par le Code civil est inapte à contrôler
le contenu des contrats d'adhésion. La lésion ne s'applique : a) à l'égard
de certaines personnes : l'article 1305 du Code civil permet aux mineurs
de demander la rescision des contrats pour simple lésion ; b) dans
certains contrats : le partage est rescindable pour lésion de plus du quart
(article 891) ; la vente d'immeuble est rescindable pour lésion de plus des
sept-douzièmes subie par le vendeur (article 1674).
La rescision pour lésion ne permet donc pas, actuellement, de
protéger le consommateur contre les clauses abusives.
16. B. Interprétation du contrat par le juge.
Si les juges ne peuvent réviser le contenu du contrat, ils disposent
cependant, si le contrat est obscur ou ambigu, d'un pouvoir d'interpré
tation. Le juge sera, en effet, souvent amené à interpréter des contrats
d'adhésion parce que les professionnels désireux de s'assurer un maximum
d'avantages emploient fréquemment des formules conçues d'une manière
très générale et qui sont donc nécessairement vagues, afin de pouvoir
s'appliquer au plus grand nombre de situations possibles. Cette interpréta
tion se fait d'abord en application de l'article 1162 du Code civil, qui
dispose que dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a
stipulé et en faveur de celui qui a contracté. Dans un premier temps, la
doctrine et la jurisprudence ont appliqué ce texte en ce sens qu'une clause
devait, dans le doute, s'interpréter contre le créancier de l'obligation
qu'elle renfermait et en faveur du débiteur de cette obligation (20).
Cette règle est appropriée lorsque les contractants peuvent, sur un
pied d'égalité, discuter librement leurs droits et obligations. Cependant,
appliquée pour interpréter des clauses d'un contrat d'adhésion, cette règle
peut jouer contre le consommateur, alors que le contrat est l'œuvre
exclusive du professionnel. Pour protéger l'adhérent contre les dangers de
la rédaction unilatérale, certaines décisions jurisprudentielles ont admis
que « celui qui a stipulé » est celui qui a eu l'initiative et qui a rédigé le
contrat, tandis que « celui qui contracte l'obligation » est l'adhérent au
contrat (21). L'article 1162 s'harmonise ainsi avec l'article 1602, aux
termes duquel tout pacte obscur s'interprète contre le vendeur. Ensuite,
en cas de contradiction entre une clause manuscrite et une clause
imprimée, c'est la première qui doit l'emporter parce qu'elle est censée
correspondre mieux à la volonté des parties. Mais les juridictions sont
encore allées plus loin et ont procédé à des interprétations
« complétives » (22) en imposant à l'un des contractants un surcroît
d'obligations qu'aucune clause ne prévoyait. Tel est le cas de l'obligation
de sécurité imposée au professionnel dans de nombreux contrats. On peut
citer à titre d'exemples : l'obligation de sécurité à charge du
(20) LAURENT, Principes de droit civil français, t. 13, n° 511.
n° 219, (21)p. J. 201. CARBONNIER, L'art. 1162 s'harmonise Les Obligations, ainsi avec p. 236 l'art. ; MARTY 1602. et RAYNAUD, t. 2,
(22) G. BERLIOZ, op. cit., p. 134. LUXEMBOURG 859
transporteur (23) ; de l'exploitant d'un terrain de camping (24) ; du
fournisseur de mazout (25) ; de l'exploitant de jeux forains (26) ; du
restaurateur (27). La jurisprudence moderne consacre également une
obligation de renseignement à charge du professionnel et au profit du
profane (28).
A côté des dispositions du Code civil destinées à protéger les
contractants d'une manière générale contre toutes les clauses abusives, le
droit commun connaît des dispositions légales et des solutions préto
riennes qui permettent de contrôler spécialement certaines clauses
déterminées. On peut ainsi distinguer les clauses qui aménagent les
obligations respectives des contractants et celles qui sont destinées à
intervenir en cas d'inexécution des obligations par l'une ou l'autre des
parties.
Section 2
La protection contre certaines clauses abusives
§ 1. Contrôle des clauses aménageant les obligations des parties.
17. A. Clauses qui alourdissent les du consommateur.
L'obligation principale de l'acheteur est celle de payer le prix de la
chose achetée au lieu et au moment de la délivrance. Les clauses peuvent
d'abord concerner le montant du prix à payer et ensuite les modalités du
payement.
1) La détermination du prix.
Le prix n'est pas toujours arrêté à un chiffre définitif, fixé dans le
contrat, mais il est seulement déterminable en vertu d'éléments de
référence indiqués dans le contrat. Tel peut être le cas notamment en
matière de vente de véhicules automobiles où les vendeurs insèrent
fréquemment dans leurs contrats une clause aux termes de laquelle « le
prix appliqué sera celui du tarif en vigueur le jour de la livraison du
véhicule ». La vente sera alors nulle pour défaut de prix déterminé ou
déterminable (article 1591) ou d'une manière plus générale pour défaut
d'objet de l'obligation de l'acheteur (article 1108) si le prix dépend de la
volonté unilatérale de l'une des parties. Il faudra déterminer dans chaque
cas d'espèce si les éléments de référence sont suffisamment précis et
objectifs pour empêcher une partie de fixer le prix d'une manière
discrétionnaire (29).
(23) Cour Sup. Justice, 20 avr. 1972, Pas. 22.
(24) Trib. Lux. 31 oct. 1973, Pas. 22.
(25)21 janv. 1976, Pas. 23, 445.
(26) Trib. Lux. 13 mars 1954, Pas. 17, 179.
(27)28.4.1959, Pas. 17, 464.
(28) Cour cass. fr. 31 janv. 1973 et commentaire D. N'GUYEN THANH-
BOURGEAIS et J. REVEL, J.C.P. 1975, 2679 ; J. GHESTIN, op. cit., n° 457 et s.
(29) MAZEAUD, Leçons, « Les contrats », n° 865 ; op. cit., n° 524 et s.

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