M. Fromont (sous dir. de), Plus-values et moins-values dues à l'urbanisation. Régime juridique et fiscal en Europe occidentale - note biblio ; n°3 ; vol.38, pg 969-971

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Revue internationale de droit comparé - Année 1986 - Volume 38 - Numéro 3 - Pages 969-971
3 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : mercredi 1 janvier 1986
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M. Fromont (sous dir. de), Plus-values et moins-values dues à
l'urbanisation. Régime juridique et fiscal en Europe occidentale
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 38 N°3, Juillet-septembre 1986. pp. 969-971.
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M. Fromont (sous dir. de), Plus-values et moins-values dues à l'urbanisation. Régime juridique et fiscal en Europe occidentale.
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 38 N°3, Juillet-septembre 1986. pp. 969-971.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1986_num_38_3_2515
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