M.S. McDougal, H.D. Lasswell, I.A. Vlasic, Law and Public Order in Space - note biblio ; n°4 ; vol.16, pg 869-1233

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Revue internationale de droit comparé - Année 1964 - Volume 16 - Numéro 4 - Pages 869-1233
5 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : mercredi 1 janvier 1964
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M.S. McDougal, H.D. Lasswell, I.A. Vlasic, Law and Public
Order in Space
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 16 N°4, Octobre-décembre 1964. pp. 869-873.
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M.S. McDougal, H.D. Lasswell, I.A. Vlasic, Law and Public Order in Space. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 16
N°4, Octobre-décembre 1964. pp. 869-873.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1964_num_16_4_14083BIBLIOGRAPHIE 869
< maladie », sous la forme, surtout, de l'échec fait à certains effets de
droit recherchés par une volonté, un instant diminuée, ou pour toujours
affaiblie quand la maladie est « le prélude de la mort », est considérable.
L'auteur y a retenu, outre ce qui concerne les incapacités de dis
poser à titre gratuit pendant la dernière maladie (art. 909 du Code ci
vil), le contrat de rente viagère avec l'application de l'article 1975 du
Code civil et, bien entendu, les incidences de l'altération des facultés
intellectuelles sur la validité des actes juridiques de manière à lutter éga
lement contre les fraudes et les nullités inopportunes.
Sagement, il a voulu cantonner ses recherches sur le terrain de
l'existence des droits sans considérer celui de leur exercice, trop souvent
et trop classiquement exploré. C'est qu'en effet, son exposé devient ici,
comme un brillant jeu de glaces où l'on retrouve des figures familières
ingénieusement rapprochées, présentées sous des angles inhabituels, im
prévus, tel le visage de personnes regardées tantôt de face tantôt de
profil, voire de profil perdu. Cela confère à sa démarche force et origi
nalité, notamment quand il écrit que l'article 909 du Code civil traduit
comme un remord de ses rédacteurs.
L'essai de synthèse proposé pour démontrer que le malade n'est ni
incapable, ni inapte au commercium, et qu'il n'a pas besoin d'un statut
juridique spécial devrait rallier à l'auteur l'adhésion de tous ses lec
teurs.
Ce qui est dit, enfin, du certificat prénuptial et, à l'opposé, des maria
ges in extremis, source du meilleur comme du pire, l'est en termes excel
lents de même que l'analyse du sort réservé aux actes accomplis par des
mourants ou que l'on croit tels mais qui guérissent à la surprise et, parf
ois, à la joie sincère de leur entourage.
Le grand attrait de la thèse de M. J.-Cl. Lombois vient de ce qu'en
présentant des institutions fondamentales, des règles de droit connues,
des solutions juridiques bien établies, mais dans une lumière originale,
dure, quand ce n'est pas cruelle, il oblige le lecteur à s'interroger sans
leurre sur quelques-uns des plus graves problèmes posés aux juristes en
un temps où l'avenir de la personne humaine est l'enjeu de tant de luttes
contradictoires et incertaines.
La bibliographie du sujet, bien classée, est malheureusement in
complète.
Louis KORNPROBST.
Myres S. McDougal, Harold D. Lasswell et Ivan A. Vlasic. — Law and
Public Order in Space, New Haven et Londres, Yale University Press,
1963, xxiii et 1147 pages.
La littérature du droit de l'espace est déjà surabondante. Se tenir au
courant de tout ce qui s'écrit dans ce domaine suffirait à occuper l'ac
tivité d'un homme.
Cette littérature a surtout consisté en une multiplicité d'articles de
revues. Chacun a apporté sa pierre à l'édifice, et contribué à former une
opinion générale, qui est venue se joindre aux positions officielles des
gouvernements dans les discussions internationales et a ainsi constitué
un des facteurs de développement des principes du Droit et de l'Espace.
L'ouvrage de MM. McDougal, Lasswell et Vlasic, paru à la fin de
1963, tient dans cet ensemble une place qu'on peut, sans crainte d'erreur,
qualifier d'unique. Unique, à la fois par le volume, par la méthode, par
l'immensité de l'information qui le fonde, par l'autorité qui s'en dégage. 870 BIBLIOGRAPHIE
II comporte trois parties fondamentales et une partie de conclusions.
Dans la première partie (p. 3 à 137) on trouve une étude des caractéristi
ques scientifiques, sociologiques et psychologiques, qui résultent des
changements produits par l'avènement de l'ère spatiale.
Ces changements affectent notamment la structure de l'organisation
humaine. Les auteurs recherchent d'abord, en quoi les buts et les motifs
habituels (puissance, sécurité, richesse, santé, connaissance, etc.), peu
vent s'appliquer à la recherche spatiale.
Ensuite ils examinent les « situations » spatiales, c'est-à-dire l'e
nvironnement spatial physique et ses particularités, et les altérations qu'il
peut apporter aux valeurs fondamentales précitées (puissance, richesse,
connaissance, etc.), les moyens d'employer la recherche spatiale comme
instrument diplomatique, idéologique, économique et bien entendu, mi
litaire.
Ils s'attachent ainsi aux résultats produits dans les domaines de la
puissance, de la richesse, de la connaissance, etc., soit dans l'immédiat,
soit à plus longue échéance. Sur ce dernier point, le problème est sim
plement posé, notamment quant à la structure à venir des Etats et de la
communauté internationale.
Enfin, les auteurs examinent le problème sous l'angle des revendi
cations ou affirmations probables d'autorité, d'Etats ou d'organisations
internationales. Ils consacrent (p. 114 à 120) un développement inté
ressant à la question de savoir dans quelle mesure la coutume <à défaut
d'un accord multilatéral général peu recommandable) peut servir à
construire les fondements de la communauté internationale dans le do
maine spatial.
Dans la deuxième partie (p. 141 à 190) les auteurs développent la no
tion de public order.
Par « order » les auteurs entendent (p. 145 et 146) « l'échelle
des valeurs et les institutions fondamentales garanties par l'ordre juridi
que... » lequel fait lui-même partie du « public order ».
Les auteurs mettent en avant la notion de common interests. Ils
soulignent (p. 189) l'idée que la projection dans l'avenir qui est caracté
ristique de l'ère spatiale est de nature à accroître l'interdépendance et
donc la prédominance des intérêts communs sur les intérêts exclusifs.
On peut donc légitimement s'attendre à la réalisation d'un public order
minimum.
Dans la troisième partie (p. 193 à 1021) qui est le morceau de ré
sistance, les auteurs constatent d'abord le consentement général aux ac
tivités spatiales, caractéristique du processus traditionnel de formation
coutumière, au point qu'une constatation du contenu de ce consensus ne
pourrait être, dans l'avenir, qu'un acte de force pure et simple (p. 200
et 201). Les auteurs passent à cet égard en revue les débats et déclara
tions qui, depuis 1957, et aux Nations Unies notamment, établissent ce
consensus de la part de tous les Etats et de l'immense majorité de la
Doctrine, favorable au principe de la liberté de l'espace.
Les auteurs examinent ensuite le contenu de la compétence exclu
sive des Etats sur l'espace aérien (p. 244 à 281), tout en constatant un
léger progrès des intérêts communs dans l'espace aérien.
Les auteurs traitent des diverses possibilités de exclu
sive sur l'espace, tirées notamment par analogie de cas semblables en
matière maritime en ce qui concerne la haute-mer. Ils sont amenés à
ce propos à étudier le problème de la frontière entre l'espace aérien et BIBLIOGRAPHIE 871
l'espace extra-atmosphérique (p. 323 à 359), prenant parti pour la con
ception fonctionnelle dont le professeur McDougal fut un des premiers
promoteurs en 1958.
Les auteurs sont amenés à constater que « l'ordre minimum », tel
qu'exprimé dans la Charte des Nations Unies et le droit international
coutumier, est, de l'avis général, applicable aux activités dans l'espace.
Notamment les auteurs sont convaincus que la distinction fondamentale
entre la coercition légitime et l'emploi illégitime de la force reste va
lable dans l'ère spatiale {p. 477 et 478). Sur la base de cette constatation,
les auteurs formulent une série de recommandations en vue d'assurer un
ordre minimum dans le domaine de la prévention (diplomatique, idéolo
gique, économique et militaire), notamment en ce qui concerne le dé
sarmement et la dissuasion des agresseurs possibles. Ici les auteurs, uti
lisant une terminologie classificatrice qui leur est propre, soulignent les
voies et moyens à l'époque du développement spatial (y compris la créa
tion d'une force internationale). A mon avis, ces notions ne sont pas d'une
grande originalité et ne sont pas caractéristiques des problèmes spatiaux.
On aurait pu par exemple s'attendre à ce que les auteurs, développant
leurs remarques de la deuxième partie et dans le cadre de leurs perspect
ives d'ordre idéologique, soulignent l'idée que l'ère spatiale exige peut-
être une idéologie nouvelle tirant sa source des problèmes spécifiques de
l'espace et capable de dépasser les idéologies existantes (notamment ca
pitaliste et marxiste) ; mais il ne s'agit pour eux, en réalité, que du
développement des moyens d'information internationale (p. 504 à 506).
Presque tout le reste de la troisième partie (p. 513 à 971) traite de
problèmes plus concrets ou plus juridiques.
Le premier envisagé est celui de la nationalité des engins spatiaux
(p. 513 à 645), le second est de la compétence (p. 646 à 748), le tro
isième est celui des revendications portant sur les ressources de l'espace
(p. 749 à 871), le quatrième est celui du développement des activités d'en
treprises spatiales (p. 872 à 971), notamment des organisations intéres
sées à l'espace.
Les auteurs examinent avec soin les différentes questions tournant
autour de la nationalité des engins spatiaux (identification, collisions,
pollution, télécommunications, observation, enregistrement, restitution
des engins et des astronautes, etc.). Ils font une étude particulière du
très important problème pratique de la responsabilité pour dommages
causés par les activités spatiales (p. 606 à 638), en ce qui concerne les
principales catégories de ces dommages (dommages à la surface, colli
sions, pollution, interférence dans les télécommunications, dommages ré
sultant de l'observation spatiale). Pour les dommages en surface les au
teurs, rappellent les principes de la responsabilité en matière aérienne et
en matière nucléaire, pour savoir s'il y a lieu d'adopter les mêmes prin
cipes en matière spatiale, et rechercher si le principe de la responsabilité
objective est le principe approprié, tout en constatant qu'il fait l'objet
d'un consentement de plus en plus général (p. 615) ; ils discutent les
aménagements de ce principe, notamment la limitation du montant. Pour
le cas de collision, les auteurs ne croient pas possible d'admettre la res
ponsabilité objective, vu l'impossibilité de choisir l'imputation, mais
proposent, comme Jenks, une répartition équitable des charges, à l'e
xception de la collision entre un engin spatial et un aéronef, auquel cas
le principe devrait être la responsabilité objective de l'Etat qui a lancé
l'engin.
Les auteurs examinent ensuite les problèmes de compétence. Il y a 872 BIBLIOGRAPHIE
toutefois une certaine inconséquence de la part des auteurs (p. 659 et
suivantes) à distinguer selon les zones alors qu'ils ont repoussé la concept
ion zonale de l'espace. Les auteurs examinent notamment des problèmes
de droit international privé. Les auteurs sont amenés à utiliser les ana
logies que l'on peut tirer des navires et des aéronefs pour poser les pro
blèmes concernant les engins de l'espace et déterminer les voies de so
lution.
Les auteurs en viennent aux revendications portant sur les ressour
ces de l'espace. Ils passent d'abord en revue ces ressources mêmes : ra
diations, force magnétique et gravitationnelle, matière, corps célestes
(Lune, Mars, Vénus, Mercure, etc.) ; ensuite les types probables de r
evendications, en particulier le caractère exclusif ou non de l'appropriat
ion. Les auteurs sont ici amenés à rechercher si les moyens classiques
d'acquisition des territoires sont utilisables. Ils sont ainsi conduits à ana
lyser le traité sur l'Antarctique et ce qu'on peut en tirer pour l'espace.
Traitant directement de l'utilisation des ressources de l'espace, ils consta
tent le consensus général déjà existant à rencontre de l'appropriation ex
clusive et en faveur de la liberté générale d'accès et d'autorité (p. 821),
tel qu'il apparaît notamment dans les débats aux Nations Unies. Mais
les auteurs passent néanmoins en revue les procédés classiques d'appro
priation exclusive (découverte, occupation symbolique, occupation effec
tive), pour n'admettre, à la rigueur, des cas exceptionnels d'appropriat
ion exclusive sur des corps célestes que dans des conditions très l
imitatives.
La question de l'appropriation est différente de celle des entreprises
qui fait l'objet de la dernière catégorie de développements des auteurs
(p. 872 à 971) concernant les problèmes juridiques et pratiques. Il s'agit
ici des organisations internationales créées pour la conduite des activités
spatiales (E.S.R.O., E.L.D.O., coopération bilatérale, etc.). En se fondant
sur des types d'organisations existantes, les auteurs recherchent les
possibilités de structure, de pouvoir et de fonctionnement de telles en
treprises spatiales à créer. A vrai dire tous ces développements, sur des
réalités bien connues, aboutissant à une théorie générale des organisa
tions (p. 883 à 971), paraissent surabondants quand il s'agit de simples
perspectives d'avenir de lege ferenda et contingentes à décider par ac
cord entre Etats.
La troisième partie se termine par un chapitre un peu à part (p. 974
à 1021), consacré aux problèmes de la rencontre d'êtres vivants dans
l'espace. Les auteurs auraient sans doute considéré leur énorme ouvrage
comme incomplet sans un tel chapitre ; ils soulignent que les hommes
sont souvent pris à l'improviste, faute d'une imagination suffisante sur les
possibilités de l'avenir. Cependant, en l'absence de tout facteur réel et de
tout élément objectif d'appréciation, les auteurs ne nous ont pas
convaincu qu'il s'agit d'autre chose que d'un exercice de classification
logique qui peut attendre. Par exemple, ils classent les hypothèses en
trois sortes : culture scientifique et technique inférieure, égale ou
supérieure. Mais qui nous assure que ces notions mêmes soient valables,
et qu'un élément de comparaison soit possible ? Sans doute c'est toujours
concevable d'un point de vue purement anthropocentrique ; mais alors
la distinction est trop générale, elle ne fournit rien de pratique. En tout
cas, les auteurs fondent leur développement sur cette distinction tripart
ite. Dans la première situation les auteurs examinent ce qu'on peut
tirer à cet égard des précédents de la colonisation et des procédés d'ad
ministration internationale. Dans la deuxième situation, les auteurs exer- 878 BIBLIOGRAPHIE
cent leur imagination sur des problèmes tels que le comportement des
Soviétiques à l'égard d'un Etat « socialiste » extra-terrestre, ou les habi
tudes sexuelles d'autres êtres vivants de l'espace. Ils préconisent un ac
cord préliminaire avec eux. Dans la troisième situation, les auteurs envi
sagent les comportements divers que pourrait adopter la planète supé
rieure à l'égard des humains.
La référence constante des auteurs aux ouvrages de « science fic
tion » montre à quel point leur préoccupation ici se situe au-delà du
droit positif.
Les conclusions générales font l'objet d'une quatrième partie. Etant
surtout de science politique, elles envisagent avec optimisme les efforts
des nations pour dépasser leurs divisions en vue des nécessités de la
coopération qui sont inhérentes à l'ère spatiale.
Si l'on veut maintenant réfléchir sur l'ouvrage dans son ensemble,
on doit constater que les auteurs n'ont pas fait un travail juridique, bien
que naturellement les considérations juridiques ne soient pas absentes.
Mais elles sont toujours dérivées ou subséquentes, par rapport à la
sociologie, à la science politique et à la science des relations internat
ionales. Il n'est donc pas très facile de connaître l'exacte opinion des
auteurs sur l'état précis du droit positif sur tel ou tel aspect du droit de
l'espace. Les auteurs nous ont d'ailleurs averti (malgré la priorité ac
cordée au droit dans le titre de l'ouvrage) : « L'ordre juridique fait lui-
même partie de ce qu'ils appellent le public order (p. 145 et 146).
Par ailleurs il faut, à la lecture, surmonter les difficultés résultant
d'une terminologie particulière (qui n'est pas juridique) qui commande
des sous-distinctions amenant souvent des répétitions un peu alourdis
santes et lassantes : à tout propos, se distinguent les participants, les
buts, les situations, les facteurs de base, les stratégies, les résultats.
Par contre le souci constant de distinguer ce qui est « commun »
ou d'intérêt général {inclusive) de ce qui est particulier ou d'intérêt ex
clusif {exclusive) aboutit à un bilan continuel des réalités et des possib
ilités de la coopération internationale.
De même il est normal, en présence d'un droit en formation, d'en
visager (comme le font les auteurs) les questions au point de vue des ten
dances {trends), des revendications {claims), des activités {activities),
des politiques {policies), des interférences {interactions), des appréciat
ions {apraisals) et des suggestions {recommendations) .
Au total, et bien qu'il soit inévitable, dans un ouvrage aussi énorme,
de rencontrer des redites, des banalités et des digressions inutiles (telles
que l'exposé de données existantes bien connues, sous prétexte qu'elles
peuvent servir à trancher des problèmes en matière spatiale), nous avons
affaire ici à un monument d'information, d'exposition, d'intelligence et
de réflexion. C'est un résultat sans précédent, qui fait honneur à la
Doctrine américaine et à ses méthodes, dont il est d'ailleurs profondé
ment marqué.
Il est et restera l'œuvre de base capable d'éviter au chercheur d'im
possibles explorations dans une bibliographie déjà trop vaste. A ce titre
comme à d'autres, il rend un inestimable service.
CM. Chaumont.
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