Marco Fabri, Jean-Paul Jean, Philip Langbroek, Hélène Pauliat (sous la dir. de). L’administration de la justice en Europe et l’évaluation de sa qualité - note biblio ; n°4 ; vol.58, pg 1297-1297

De
Revue internationale de droit comparé - Année 2006 - Volume 58 - Numéro 4 - Pages 1297-1297
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Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : dimanche 1 janvier 2006
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BIBLIOGRAPHIE
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Mauricio ALMEIDA PRADO. -
Le hardship dans le droit du commerce
international
, coll. « FEDUCI », Bruxelles et Paris, Bruylant et Forum
Européen de la Communication, 2003, 345 pages.
Cet ouvrage présente une étude approfondie de la clause de
hardship
en droit
du commerce international. Cette clause, apparue dans les années 1970, est définie
par l’auteur comme « le remède juridique applicable aux situations où la survenance
d’événements, raisonnablement imprévisibles (lors de la conclusion du contrat) et en
dehors du contrôle des parties, bouleverse l’équilibre du contrat, soit par
l’augmentation du coût de l’exécution des obligations, soit par la réduction de la
valeur de la contre-prestation ». Elle serait selon lui la conception moderne du
principe général du droit traditionnellement appelé
rebus sic stantibus
.
Le but de la clause de
hardship
est de réaliser le juste équilibre entre la sécurité
juridique des rapports contractuels et l’équité, et ce afin d’assurer la survie de la
relation contractuelle, sans pour autant accepter que le contrat soit en négociation
perpétuelle.
C’est en ayant ces impératifs à l’esprit que l’auteur cherche à caractériser la
clause de
hardship
dans le droit du commerce international actuel et à exposer les
développements récents en la matière.
Dans une première partie, l’auteur démontre que les domaines étatiques sont
inadéquats pour régir les affaires internationales. D’une part, il ressort des droits
nationaux étudiés (français, américain et italien) une diversité doublée d’une
complexité de solutions. D’autre part, les conventions internationales (LUVI et
CVIM) établissent un régime incertain pour ces clauses.
Dans une seconde partie, l’auteur explique que le domaine non-étatique est le
mieux approprié pour l’essor des clauses de
hardship
. En effet, la pratique récente
des contrats internationaux montre que les parties optent pour des clauses qui
privilégient la survie du contrat et qui surtout surmontent les problèmes de
subjectivité et d’insécurité qu’elles soulevaient auparavant. La richesse structurelle
de ces clauses et leur adaptation aux particularités des espèces (
self tailored rule
) est
la garantie de leur bonne application. Aussi, des améliorations significatives sont
apportées par la
lex mercatoria
, même si le nombre de sentences publiées sur le sujet
est réduit. Enfin, le rôle des Principes Unidroit et des Principes européens de droit
du contrat dans la définition du contenu de la
lex mercatoria
– et donc dans la
facilitation de son application – n’est pas à négliger.
L’ouvrage est complété par une bibliographie très détaillée sur les droits
français, américain et italien, sur les conventions internationales et sur les pratiques
contractuelles. Il s’achève par une enquête effectuée par l’auteur auprès de praticiens
de plusieurs pays et qui expose leurs points de vue, ainsi que les clauses les plus
usitées.
F. T.
REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ
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Anthony AUST. –
Handbook of International Law
, Cambridge, Cambridge
University Press, 2005, 505 pages.
L’auteur de ce manuel – ancien conseiller juridique au
Foreign And
Commonwealth
Affairs
Office
à Londres –, propose une introduction très
intéressante au droit international public.
Le champ couvert par l’ouvrage est vaste. Ainsi, après avoir exposé la nature,
les sources et les concepts fondamentaux du droit international, l’auteur en
développe les thèmes traditionnels, à savoir le statut de l’État et de ses agents, les
espaces, le droit des traités, le droit de la mer et le règlement des différends.
Des domaines plus récents, tels le droit de l’environnement, les droits de
l’homme et le terrorisme sont également abordés, de façon beaucoup plus sommaire
certes, mais l’ouvrage n’en constitue pas moins un bon point de départ pour des
recherches plus approfondies.
L’un des points forts du manuel est la présence d’exemples qui font l’actualité,
tels la Palestine, la République turque du nord de Chypre, Al-Qaida…
La présentation et le style clair et précis de l’auteur font de ce manuel une
référence tout à fait accessible aussi bien pour les praticiens internationalistes que
pour les « profanes ».
F. T.
Marie-Élisabeth CARTIER (sous la dir.). -
Le mandat d’arrêt européen
, coll. « Droit
de l’Union européenne », Bruxelles, Bruylant, 2005, 422 pages.
Ce premier ouvrage de la collection « Droit de l’Union européenne », dirigée
par le professeur Fabrice Picod, regroupe les actes du colloque organisé par
l’Université Panthéon-Assas, le 17 mars 2004, sur le thème du mandat d’arrêt
européen.
Défini par une décision-cadre du 13 juin 2002, le mandat d’arrêt européen est
la première manifestation significative, en matière pénale, du principe de
reconnaissance mutuelle des décisions de justice. Son but est de remplacer les
procédures nationales d’extradition des États membres de l’Union européenne.
Il avait suscité des inquiétudes en raison de la suppression de l’exécutif dans la
procédure d’extradition, de l’assouplissement de l’exigence de réciprocité des
incriminations et de la soumission des nationaux à cette nouvelle procédure.
Les interventions exposent les mécanismes de transposition de la décision-
cadre en Allemagne, Belgique, Espagne, France, Italie et Royaume-Uni et mettent
en exergue les difficultés rencontrées.
Globalement, si les intervenants présentent le mandat d’arrêt européen comme
une nécessité, aussi bien pour répondre aux évolutions de la criminalité que pour
continuer la construction de l’Europe, certains d’entre eux demeurent réservés quant
aux résultats obtenus, allant jusqu’à parler de « révolution manquée » (Cristina
Mauro).
BIBLIOGRAPHIE
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L’ouvrage est fort utilement complété par une bibliographie plurilingue et par
des annexes regroupant les lois transposant la décision-cadre dans les États
représentés dans le colloque.
F. T.
Marco FABRI, Jean-Paul JEAN, Philip LANGBROEK, Hélène PAULIAT (sous la
dir. de). -
L’administration de la justice en Europe et l’évaluation de sa qualité,
coll. « Grands Colloques », Paris, Montchrestien, 2005, 449 pages.
Le phénomène de juridictionnalisation croissante, conjugué à l’immixtion
croissante
du
droit
dans
de
nombreux
domaines,
conduit
à
développer
considérablement l’activité judiciaire et rend, par suite, le thème de l’administration
de la justice central (et notamment au regard des exigences des citoyens à son
égard).
La place ascendante de la Justice dans les pays démocratiques amène au souci
constant d’apporter des améliorations dans le domaine de l’administration de la
justice. C’est dans cette perspective que s’est tenu le colloque sur l’ « administration
de la justice en Europe et l’évaluation de sa qualité » retranscrit dans un ouvrage du
même nom, mené sous la direction de Marco Fabri, Jean-Paul Jean, Philip
Langbroek, Hélène Pauliat et coordonné par Noëlle Rivero-Cabouat.
Préalablement, relevons l’effort des auteurs pour rendre accessible à un large
public leur ouvrage par l’emploi de deux langues de travail : l’anglais et le français.
Avant de s’attacher au coeur du sujet, les auteurs précisent utilement la genèse
et la méthodologie de la recherche européenne.
Notons l’actualité du projet mené au regard de l’élargissement de l’Union
européenne et donc de l’espace judiciaire européen au sein duquel a été consacrée la
reconnaissance mutuelle des décisions. Or celle-ci implique nécessairement une
confiance réciproque entre les États laquelle ne peut être effective que par une
connaissance des autres systèmes et de leur fonctionnement.
Ainsi, l’étude entreprise a-t-elle pour ambition de dresser d’abord les
principales tendances dans les treize pays (première partie) puis les auteurs
recentrent l’objet de l’étude en se penchant sur les particularités par pays (deuxième
partie). Enfin pour asseoir une légitimité pratique à l’étude, la troisième partie est
consacrée à la vision des magistrats quant à la qualité de la Justice.
J. K.
Véronique HAROUEL-BURELOUP. -
Traité de droit humanitaire
, coll. « droit
fondamental », Paris, PUF, 2005, 556 pages.
Le principe de mise hors la loi de la guerre semble évident depuis la Charte des
Nations-Unies de 1945 qui ne reconnaît qu’à titre exceptionnel le recours à la force
armée comme mode de résolution des litiges. Pourtant il apparaît aujourd’hui que
non seulement les conflits armés demeurent une réalité mais aussi que leur profil
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traditionnel a évolué. C’est dans ce contexte que Véronique Harouel-Bureloup,
maître de conférences à l’Université de Paris VIII, retrace le profil du droit
humanitaire de ses origines à aujourd’hui, aux prises avec de nouvelles perspectives.
De fait, les mouvements de décolonisation ainsi que les nouveaux modes de
conflits ont conduit à la nécessité de redéfinir non seulement les acteurs à l’origine
de l’élaboration du droit international humanitaire mais aussi les sujets de ce droit.
En effet, outre les conflits liés aux guerres d’indépendance, viennent s’ajouter les
« nouveaux conflits » ou « conflits déstructurés » lesquels sont le décalque des
conflits identitaires (et impliquent une adaptation du droit international humanitaire).
C’est dans cette mesure que le droit international humanitaire ne peut être
efficacement envisagé que dans le cadre d’une approche chronologique témoin de
l’adaptation de ce droit aux exigences contemporaines. À ce point de vue il faut
surajouter un second angle d’étude s’attachant à l’objet du droit. Ainsi le droit
international humanitaire, composante du droit international public, se décline entre
jus in bello
(sa finalité est d’humaniser les conditions en temps de guerre) et
jus ad
bellum
(visant à limiter « les moyens et les méthodes de guerre »).
Préalablement, l’étude de la légitimité et de l’ampleur de ce droit doit être
perçue au regard de l’origine et de l’élaboration du droit international humanitaire
(première partie). Le droit humanitaire n’est pas une pure création étatique découlant
d’une volonté gracieuse des États mais découle de pratiques coutumières lesquelles
ont été codifiées dans ce qui a été qualifié de « pierre angulaire » du droit
humanitaire : le droit de Genève.
Mais
quid
de ce droit ? Comment a-t-il évolué au cours du temps sur le fond et
sur la forme. La transformation du profil des conflits soulignée précédemment a
conduit à l’élaboration d’instruments juridiques annexes ; comment l’articulation de
ceux-ci avec les instruments existants a-t-elle été assurée ? Entre 1949 à 1977, date
de fusion de la convention de la Haye (relative au
jus ad bellum
) à la Convention de
Genève (essentiellement relative au
jus in bello
) s’est construit l’essentiel de ce droit
(deuxième partie).
Si dans un premier temps la préoccupation majeure a été de limiter les recours
à la guerre, les limites d’un tel objet ont conduit à un recentrage des efforts sur la
question des victimes (troisième partie) laquelle apparaît aujourd’hui d’une grande
acuité compte tenu du développement des nouveaux modes de combat rendant
difficile la distinction entre combattant et non combattant.
Certains lient indissolublement l’existence du droit à l’existence de la sanction,
le crédit du droit humanitaire passerait alors à cet égard par la présence de moyens
de sanction effectifs. Aussi l’auteur examine la question des moyens de contrôle et
de sanction des violations du droit humanitaire (quatrième partie). La souveraineté
des États conduit bien souvent à une difficile reconnaissance d’une autorité
supranationale veillant au contrôle de l’application du droit international. Aussi la
protection est pendant longtemps restée du ressort des États par le biais d’une
intégration du droit humanitaire dans leur législation nationale, ce qui rendait
l’application de ce droit tributaire de la bonne volonté des États. Cependant depuis
les années 1990 des efforts de contrôle international de ce droit ont été lancé d’abord
sous la forme de tribunal
ad hoc
(pour le Rwanda et l’ex Yougoslavie) puis sous la
forme de la Cour Pénale Internationale.
BIBLIOGRAPHIE
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Qu’en est-il de l’avenir de ce droit créé sous l’impulsion du Comité
International de la Croix Rouge ? Une « prétention au dépassement du droit
international humanitaire » est-elle justifiée aujourd’hui (chapitre 3 de la quatrième
partie) ? C’est ce que les tenants d’un rapprochement droit de l’homme/droit
humanitaire tenteront de faire valoir sur un versant positif, tandis que les plus
pessimistes, dont la voix est portée par les « sans-frontiéristes » argueront de
l’inefficacité du droit humanitaire. Il ne reste alors qu’à espérer que le droit de New-
York saura, comme l’illustre son qualificatif de « droit moderne », s’adapter aux
nouvelles exigences humanitaires.
J. K.
Bertrand MATHIEU. -
Le droit à la vie,
coll. « Europe des droits », Strasbourg,
Éditions du Conseil de l’Europe, 2005, 128 pages.
L’ouvrage de Bertrand Mathieu, professeur à l’Université Panthéon-Sorbonne
et directeur du Centre de recherche en droit constitutionnel se penche sur la
problématique du droit à la vie.
Classiquement, l’opportunité du débat aurait pu paraître discutée compte tenu
de l’aspect traditionnel de ce droit de l’individu conçu comme une protection contre
les atteintes qui pourraient lui être portées. Toutefois, les progrès de la science
confèrent un nouveau souffle au débat tiré de la nécessité de concilier le droit à la
vie d’une part et d’autre part les conditions d’intervention de l’homme ou de la
médecine dans ce droit.
L’acuité de la problématique du droit à la vie, confortée par les interrogations
contemporaines sur la légitimité de l’euthanasie ou encore du clonage des embryons,
font de cet ouvrage un outil précieux dans l’appréhension de ce droit.
De fait, après avoir recadré sur le plan théorique le droit à la vie dans sa nature
et ses caractéristiques (chapitre 1), Bertrand Mathieu s’interroge sur la portée
constitutionnelle et conventionnelle du droit à la vie (chapitre 2).
Au travers d’une analyse axée en grande partie sur les jurisprudences des cours
constitutionnelles européennes et de la Cour des Droits de l’Homme du Conseil de
l’Europe, est retracée l’évolution du droit à la vie dans une perspective
chronologique se déclinant sur le droit de donner la vie, la protection avant la
naissance (protection des embryons) et la protection après la naissance.
Soulignons l’aspect pédagogique de cet ouvrage tiré du mode de présentation
des jurisprudences (résumés puis commentaires) facilitant la lecture et la
compréhension.
Enfin dans le climat actuel d’intégration européenne, se pose la question de la
retraduction des jurisprudences dans un cadre commun (chapitre 3).
Un double fondement justifie la construction d’un droit commun européen : au
plan idéologique, le caractère universel des droits de l’Homme ainsi que l’identité
des valeurs partagées amènent à conclure à la nécessaire convergence des solutions.
Par ailleurs l’immixtion croissante de la science et de l’économie dans la sphère du
droit à la vie conduit immanquablement à l’homogénéisation des règles juridiques.
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Toutefois en dépit même des efforts pour atténuer les divergences, des points de
rupture subsistent.
J. K.
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