Mélanges dédiés à Dominique Holleaux - note biblio ; n°1 ; vol.43, pg 276-284

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1991 - Volume 43 - Numéro 1 - Pages 276-284
9 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : mardi 1 janvier 1991
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Mélanges dédiés à Dominique Holleaux
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 43 N°1, Janvier-mars 1991. pp. 276-284.
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Mélanges dédiés à Dominique Holleaux. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 43 N°1, Janvier-mars 1991. pp. 276-
284.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1991_num_43_1_2208276 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 1-1991
Alors que le désordre de la matière invite le juriste soit à s'en écarter, soit
à se spécialiser dans la pointe d'épingle, le présent ouvrage trace un trait d'union
entre le passé et le présent. On y retrouve des problèmes archaïques qu'on
aurait meilleur compte à ranger au magasin des vieilles lunes (la nullité pour
indétermination du prix) , des vices — cachés — hexagonaux qui résistent farouche
ment à la montée des directives européennes, cependant qu'apparaissent des
percées plus ou moins étrangères (la fiducie).
A ces qualités de fond qui séduisent l'esprit, s'allient une vigueur du style,
une alacrité du propos et un sens de la formule qui reflètent fidèlement la
personnalité si attachante des auteurs.
Ph. MALINVAUD
Michael P. MALLOY. — Economie Sanctions and U.S. Trade, Boston, Toronto
et Londres, Little, Brown and Company, 1990, xxv + 752 pages.
C'est d'un sujet malheureusement d'actualité que traite ce livre ! Il a été
écrit, bien sûr, avant les sanctions économiques imposées à l'Irak. Mais de telles
mesures ont une longue histoire, et il semble que les États-Unis y recourent de
plus en plus souvent, dans des contextes pourtant moins dramatiques que la crise
du Golfe.
L'ouvrage constitue une étude assez générale de l'institution : une étude qui
est à la fois descriptive, juridique et économique. Il se divise, en effet, en trois
parties. La première est une longue introduction (plus de deux cents pages), où
l'auteur explique ce que sont les sanctions économiques, quels sont leurs objectifs,
les textes sur lesquels elles s'appuient et leur histoire, notamment durant la
seconde guerre mondiale et depuis.
La seconde partie de l'ouvrage (la plus longue, puisqu'elle dépasse trois cents
pages) est consacrée aux programmes de sanctions économiques actuellement en
vigueur : il s'agit des restrictions aux exportations vers « l'Est », du contrôle des
opérations commerciales et financières qui pourraient intervenir avec divers pays
de l'Orient, et aussi avec Cuba, le Nicaragua, Panama, des sanctions enfin prises
à rencontre de l'Afrique du Sud et de la Libye. Chacun des chapitres de cette étude
n'est pas purement descriptif : il se termine par des remarques et conclusions.
Une dernière partie de l'ouvrage, cependant, est consacrée à l'étude de
« problèmes généraux ». L'auteur examine d'abord les limites que trouvent les
sanctions économiques, à la fois dans le droit interne et dans le droit international.
Il recherche ensuite si ces sanctions ont été effectives, et cela à l'aide de chiffres
et de tableaux. Son jugement est nuancé, l'appréciation étant d'autant plus délicate
qu'elle implique que l'on mesure aussi le coût des sanctions pour l'État qui les
prend. Certains programmes semblant avoir eu plus d'effets que d'autres. L'auteur
présente enfin des conclusions, parmi lesquelles des projets de réforme de l'admi
nistration des programmes.
André TUNC
Mélanges dédiés à Dominique Holleaux, Paris, Litec, 1990, 436 pages.
Ses amis, mais également les admirateurs de sa rigueur, de son acuité intellec
tuelle ont voulu perpétuer le souvenir de Dominique Holleaux. L'ouvrage est
précieux, qui regroupe, avec un avant-propos de Ph. Jestaz, des contributions
indispensables dans les domaines où le dédicataire excellait : le droit international
privé et le droit civil, sans négliger la fiscalité et la procédure. Fidèles au souvenir BIBLIOGRAPHIE 277
de l'ami, les auteurs se sont préoccupés de proposer des réponses concrètes aux
difficultés rencontrées dans les domaines analysés. Qu'on en juge !
Cadres et orientations dans l'élaboration du droit, par Henri Battifol. Ce texte,
peut être l'un des derniers de l'éminent auteur, témoigne des réflexions du doyen
Battifol sur les méthodes ouvertes au juriste pour l'élaboration du droit. Elles se
nourrissent de la démarche suivie par Dominique Holleaux pour la formulation
de sa fameuse thèse de doctorat en droit : « Compétence du juge étranger et
reconnaissance des jugements ».
Le doyen Batiffol loue le dédicataire d'avoir su exploiter les différents modes
de raisonnements, en les enchaînant avec pertinence au fil d'une analyse rigou
reuse qui, la démonstration faite de l'insuffisance des uns, portera la thèse en
s'appuyant sur les autres.
Dominique Holleaux applique d'abord la méthode deductive, celle qui déduit
les solutions des principes préexistants, et constate son inaptitude à expliquer une
jurisprudence finement analysée dans son contexte historique notamment. Pour
surmonter cet échec il entreprend une construction juridique à partir de la
démarche inductive, téléologique, celle qui détermine les règles propres à atteindre
un but déterminé, méthode qu'on pratique fréquemment aux États-Unis d'Améri
que en particulier. Il indique quel est le but à atteindre s'agissant de la compétence
du juge étranger et de la reconnaissance des jugements, et proposera les directives
permettant de l'atteindre. La Cour de cassation, on le sait, tranchera la question
en s'inspirant de ses travaux.
Le doyen Battifol insiste particulièrement sur les circonstances qui ont conduit
la Haute juridiction à statuer comme elle l'a fait car, note-t-il avec insistance,
elles témoignent de ce que « la téléologie n'a pas éliminé les directives ». Ce qui,
approfondissant la question, le conduit à s'interroger sur la place de la philosophie
du droit dans l'élaboration du droit. « La philosophie est en mesure d'assurer
qu'il est des voies impraticables, tandis que d'autres restent ouvertes ». Elle n'est
pas un juste milieu à tenir entre des solutions extrêmes mais comme le moyen
de définir le but à atteindre qui a pour fonction, précisément, d'orienter les
directives. Ainsi la démarche téléologique provoque la philosophie à concevoir
des cadres pour l'élaboration du droit, et c'est l'un des mérites de la thèse de
Dominique Holleaux que d'avoir permis de souligner ces problèmes.
Le principe de la spécialité en droit pénal international, par Bernard Bouloc.
Ce principe, celui selon lequel « il n'est pas possible à l'État requérant de juger
l'individu livré pour des faits autres que ceux pour lesquels l'extradition a été
accordée » fait l'objet de précieuses précisions de la part de l'auteur à qui nous
empruntons cette définition.
Pour ce qui est de sa portée, les textes actuellement en vigueur limitent la
poursuite de l'infraction aux faits ayant justifié l'extradition, ce qui ne va pas sans
soulever certaines difficultés relevées par l'auteur : 1° la conformité de la pours
uite à ces faits est d'un contrôle délicat puisque la Cour de cassation dénie au
juge judiciaire le droit d'imposer la production de l'acte d'extradition au motif
qu'il émane du pouvoir exécutif, 2° ces faits peuvent faire l'objet de qualifications
d'une gravité variable, du fait des circonstances aggravantes notamment, au point
qu'on peut craindre que certaines n'aillent au-delà des faits visés dans l'acte
d'extradition. L'auteur s'appuie sur la Convention européenne des droits de
l'Homme, éclairée par une jurisprudence récente de la Cour de cassation, pour
refuser au juge le pouvoir de relever des circonstances aggravantes réelles non
mentionnées dans la demande d'extradition. A l'inverse la portée du principe de
spécialité peut être étendue du consentement spécial de l'État requis, selon les
modalités que l'auteur analyse. D'où le constat que le principe de spécialité signifie
qu'il n'est pas possible de procéder à des actes de contrainte personnelle contre 278 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 1-1991
l'extradé pour des faits étrangers à l'acte d'extradition. Ceux-ci doivent être
poursuivis comme si l'extradé était absent.
S'agissant du domaine de la règle, M. Bouloc rappelle utilement qu'elle
ne concerne pas les substituts de l'extradition (refoulement, expulsion), ni les
infractions commises après la livraison de l'intéressé, ou encore après que l'extradé
ait disposé d'un certain délai à compter de son élargissement définitif pour quitter
le territoire de l'État requérant. Car par son maintien sur le sol, il aurait accepté
de se soumettre à la juridiction de l'État requérant même pour des faits non visés
dans la demande d'extradition.
Restait la non moins délicate conciliation du principe de spécialité avec
l'entraide judiciaire en matière pénale organisée par la Convention européenne
du 20-4-1959. L'auteur, au fil d'une analyse des textes et de la jurisprudence,
suggère que le principe de spécialité puisse contenir la portée de l'entraide judi
ciaire, et ce dans le respect scrupuleux de l'autre principe : celui de la saisine in
rem.
La responsabilité du fait des choses en droit argentin, par François Chabas.
L'auteur en expose les grandes lignes, constamment animé du double souci de
souligner l'originalité du dispositif argentin et, par voie réflexe, de susciter une
réflexion sur la pertinence de la construction du droit positif français. Cela apparaît
aussi bien lorqu'il expose le domaine de la responsabilité du fait des choses par
rapport à la responsabilité du droit commun pour faute prouvée comme par aux personnes, que lorsqu'il trace les grandes lignes de son régime jurid
ique qui fixent la place respective de la responsabilité pour faute présumée et de
la responsabilité objective.
La notoriété, par Patrick Chauvel. L'auteur entreprend, après en avoir précisé
le sens, de distinguer ce concept de ceux, voisins, d'apparence et d'évidence. Il
observe qu'il remplit une double fonction sur le fond comme pour la preuve du
droit.
Sur le fond, on le sait, la notoriété, par elle-même, constitue le critère de
mise en œuvre de certaines règles. L'auteur en présente parmi les plus importantes,
soit que la notoriété prive d'un droit (par ex. l'inconduite notoire de la mère
pendant la période légale de conception), soit qu'elle crée des prérogatives (mar
ques notoires). Quant à la preuve, l'autorité qu'on attache à la notoriété varie :
certaine dans le domaine des actes de notoriété, dont l'auteur dessine le champ
d'application, elle est plus fragile ailleurs, pour la preuve de l'usage notamment.
Faut-il supprimer le droit de la famille ?, par Pierre- Jean Claux. Titre provocat
eur sous lequel l'auteur montre comment le terme même de famille — « clair et
unitaire » — a évolué de l'institution à la prise en compte de l'individu, du mariage
au couple, et les conséquences considérables qui s'ensuivent sur le droit applicable,
au point qu'une réflexion d'ensemble du législateur s'imposerait pour appréhender
l'ensemble du problème dans ses manifestations nouvelles et complexes : dans
quel cas le couple et ses propres enfants, le couple et les enfants de chacun de
ses membres constitue-t-il une famille ? Et de quelle nature ? A l'identique de
celle que le Code appréhende à travers le mariage ?
Mécénat et propriété littéraire et artistique, par Claude Colombet. L'auteur
expose les problèmes de droit d'auteur soulevés par la loi sur le mécénat du 23-
7-1987 qui apparaissent, soit à l'occasion de l'achat d'oeuvres d'art, soit dans le
cadre d'opérations de parrainage. S'agissant d'acquisitions par les entreprises,
M. Colombet dresse un tableau complet, remarquable par sa clarté et sa précision,
des incidences du droit d'auteur selon que l'acquisition est réalisée par un contrat
de commande ou qu'elle porte sur des œuvres achevées. Sur le second point, il
relève notamment les incertitudes, graves de conséquences, tenant à l'étendue du
droit de divulgation qui reste acquis à l'auteur alors que le mécène est légalement
tenu d'exposer l'œuvre. Les opérations de parrainage prévues par la loi soulèvent BIBLIOGRAPHIE 279
également des difficultés au regard du droit d'auteur. Ainsi de la représentation
des œuvres artistiques, de l'exposition publique des œuvres d'art et des œuvres
de commande utilisées par la publicité qui sont tour à tour étudiées.
Divorce et conflit mobile, par Patrick Courbe. A partir d'une définition du
conflit mobile communément admise, M. Courbe s'attache à vérifier s'il trouve
effectivement sa solution en s'inspirant des règles du droit transitoire, comme on
le soutient parfois. Il choisit, pour démontrer la négative, le contentieux délicat
du divorce où les changements volontaires des facteurs de rattachement sont si
nombreux. En décrivant les nombreuses hypothèses concernées, il distingue les
difficultés propres au jugement étranger et la loi applicable au jugement ; il déduit
de l'analyse des solutions les critères des domaines respectifs des conflits mobiles,
des conflits de système et des conflits de juridiction non sans souligner les rapports
subtils qu'ils entretiennent.
Laudatio et uadimonium : histoire de la fondation du Prieuré Saint-Gabriel
au diocèse de Bay eux, par Jacques Foviaux. C'est l'occasion pour l'auteur d'indi
quer les raisons qui poussaient à fonder, au Xe siècle, « un monastère ou la petite
dépendance qu'on nommera quelques siècles plus tard le prieuré ». Les documents
exploités témoignent de la puissance économique de ces établissements, constitués
de vastes domaines d'élevage et de cultures, qui procèdent du remembrement de
fonds ruraux et d'acquisitions par libéralités de toutes sortes de biens : numéraires
comme moyens de productions divers, tels des chevaux, reçus le plus souvent
pour la commémoration des morts. Les motivations des donateurs ne manquent
pas d'intérêt. Au souci manifeste d'honorer ses morts, on ne peut négliger l'avan
tage de se rapprocher d'un grand établissement monastique pour tisser avec
lui des liens économiques. Juridiquement on utilise la procédure du « laudatio
parentum » dont l'auteur expose les principes. Les donateurs peuvent aussi
chercher à obtenir du gratifié, par la remise de ces biens, des disponibilités. Par
IV uadimonium », le prêteur reçoit un bien qu'il restituera lors du rembourse
ment ; il le conserve à défaut. Ce qui fait de ces monastères de grands brasseurs
d'argent également.
Le Conseil d'État et le conflit des lois, par Jacques Foyer. Dépassant le
paradoxe de l'intitulé, l'auteur propose une synthèse des décisions par lesquelles
la Haute juridiction recourt aux méthodes du droit international privé. C'est ainsi
lorsqu'elle applique la loi française à des situations internationales : la notion de
loi de police l'y autorise, avec pour corollaire la nécessité de les compléter par
des règles matérielles internationales. Plus audacieuses sont les constructions par
lesquelles le Conseil d'État applique la loi étrangère. Parfois il le fait à titre
incident, pour permettre l'application de la loi française. Il le fait aussi directe
ment, sans ce détour, lorsqu'il évince la loi française purement et simplement.
D'autres problèmes surgissent qui sont analysés, tels le choix et la preuve de la
loi étrangère, sans négliger les difficultés de l'interprétation.
La litispendance internationale dans la jurisprudence française après la communi
cation de Dominique Holleaux au Comité français de droit international privé,
par Hélène Gaudemet-Tallon. Le 26-11-1974, dans une affaire Société Miniera di
Fragne, la Cour de cassation a admis la litispendance internationale dans des
termes directement inspirés des analyses de Dominique Holleaux. Mme Gaudemet-
Tallon, qui rappelle comment le problème se pose en droit international, présente
la jurisprudence postérieure et observe que si le principe n'est pas remis en cause,
certaines réticences subsistent. Au fil d'une étude rigoureuse de la jurisprudence,
l'auteur montre que le principe : l'admission de l'exception de litispendance, a
vu son domaine s'élargir au point d'être appliqué aux actes patrimoniaux et
extrapatrimoniaux, tendance qui ne peut que s'accuser depuis que la jurisprudence
a assoupli le contrôle de la compétence internationale indirecte du juge étranger,
ramené à la seule exigence d'un lien caractérisé entre l'affaire et le tribunal 280 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 1-1991
étranger saisi. Demeurent cependant des réticences qui s'appuient, note l'auteur,
sur la conception extensive de la compétence exclusive des tribunaux français qui
apparaît notamment dans les dispositions de l'article 1070 du N.C.P.C. relatif à
la procédure de divorce, ou dans l'interprétation des articles 14 et 15 du Code
civil, sans négliger, dans le même courant restrictif, l'appréciation stricte des
conditions d'identité des litiges.
Nationalité française, extranéité, nationalités étrangères, par G. de Geouffre
de la Pradelle. Par cette contribution l'auteur relance le débat sur la notion de
nationalité et son contenu. Il discerne plusieurs tendances dans notre droit,
apparemment paradoxales, puisqu'à certains égards il ordonne ses règles autour
de la distinction des Français et des étrangers, l'extranéité désignant les apatrides,
alors que dans d'autres circonstances, la condition des binationaux principalement,
ce même droit insiste davantage sur les qualités de « français » et de « non
français », relégant les nationalités à l'arrière plan d'un ordre plus large : l'extra
néité. Cependant l'auteur relève des signes de rupture avec les conceptions jacobi
nes de notre État-Nation qui autorisent une évolution vers davantage d'harmonie
en renouvellant la substance de la notion de nationalité.
La protection du patrimoine chrétien en Turquie, par Raymond Goy. Le
lecteur est averti des dégradations graves subies par ce patrimoine, riche dans sa
diversité, du fait du temps qui passe certes mais aussi en raison de la dispersion
des minorités concernées, les Arméniens en particulier. Pourtant sa protection
est exigée par la Constitution turque ; elle l'est aussi par des traités internationaux
et des normes à caractère international (résolutions du Parlement européen ou
conventions élaborées à cette fin par l'UNESCO) qui traitent de la question par
le biais de la protection des biens des minorités et par celui du patrimoine culturel.
Les textes concernés, analysés méthodiquement, comportent aussi l'énoncé des
moyens prévus pour la mise en œuvre de la protection : les responsabilités national
es et l'assistance internationale.
Réflexions sur l'expulsion des étrangers, par Nicole Guimezanes. A partir des
variations de notre législation, ces dernières années surtout, l'auteur recherche la
nature qu'il convient de reconnaître à l'expulsion : mesure de sanction ou mesure
de protection ? Elle soutient, textes et jurisprudence à l'appui, que l'expulsion
constitue à bien des égards en droit positif une sanction contrairement à notre
tradition juridique. Elle prolonge son propos par l'exposé de l'attitude des princ
ipaux pays européens sur la question. De plus, même lorsqu'on considère que
l'expulsion constitue une mesure de protection, les circonstances de sa mise en
œuvre, souligne l'auteur, restent liées aux notions d'infractions et de sanction.
Ces réflexions, peu orthodoxes convient-elle, laissent à penser que l'expulsion
tendrait davantage à sanctionner la personne qu'à protéger l'ordre public.
Mort ou renaissance du droit, par André Holleaux. Voici une réflexion
stimulante et particulièrement autorisée sur les sources de notre droit, qui met
en exergue, avec une grande clarté, des évolutions plus ou moins bien perçues :
la loi, maxime générale et impersonnelle pour le législateur révolutionnaire,
s'efface progressivement derrière des sources hiérarchiquement inférieures, d'une
écriture parfois confuse. Ce phénomène est aggravé par la superposition des
sources, d'origine communautaire notamment, et par une pratique déconcertante.
Ainsi le Droit, l'auteur insiste sur la majuscule, pourrait mourir. Sauf l'espoir
placé dans l'informatique qui devrait provoquer la renaissance : supprimées les
difficultés de prendre connaissance des règles foisonnantes, il resterait à restaurer
l'esprit des lois, à vivifier les principes, à tracer les fils conducteurs, car, souligne
l'auteur, « le Droit doit se convertir pour continuer à exister ».
Imposition en France des donations consenties hors de France, par Bernard
Jadaud. Cette question d'un grand intérêt pratique soulève des difficultés non
négligeables qui tiennent dans l'articulation du droit fiscal international avec le BIBLIOGRAPHIE 281
droit civil des donations. Pour déterminer la solution, il faut préciser les critères
de rattachement à la France des donations consenties hors de France, puis traiter
de leur rapport du point de vue fiscal. Le rattachement s'appuie sur la déterminat
ion du domicile du donateur et la situation des biens, questions délicates qui
relèvent d'une réglementation complexe. Quant au rapport fiscal, il convient
d'ajouter aux difficultés pour le droit international privé de désigner la loi applica
ble au rapport celles qui sont propres au droit fiscal. Elles sont exposées tour à
tour, et l'auteur distingue, au fil d'une analyse serrée des textes concernés le
domaine du rapport fiscal des donations antérieurement consenties à l'étranger
et les règles applicables à la liquidation des droits de mutation qui leurs sont
applicables.
La réserve de propriété ou la vente éclatée, par Philippe Jestaz. L'auteur tire
les conséquences d'un arrêt qui a jugé que la revendication n'emporte pas la
résolution de la vente : « le contrat subsiste et la revendication, une fois la exclue, apparaît comme une revendication à fins de paiement ». Voilà
qui inaugure une nouvelle logique pour réduire la vente affectée d'une clause de
réserve de propriété à une sûreté, fonctionnant à l'instar du gage ou de l'hypothè
que qui, lorsqu'ils sont insuffisants à remplir le créancier de ses droits, lui laissent
une action contre le débiteur pour obtenir le complément à titre chirographaire.
Mais comment, dans ce cas, analyser le prix, par définition partiel, versé par
l'acquéreur dans le cadre du contrat non résolu ? L'expression chiffrée de cette
situation montre que ce prix représente la contrepartie de la jouissance du bien :
« la vente primitive a été exécutée comme bail... » ; ce qui dispense de prononcer
contre l'acquéreur une condamnation à indemniser le vendeur pour l'utilisation
de la chose sans titre. Alors, observe l'auteur, la vente affectée d'une clause de
réserve de propriété n'est peut-être que le symétrique du crédit-bail qui, stipulé
comme bail, s'accomplit dans la vente.
« Perpetuatio fori » et litispendance en matière internationale, par Paul
Lagarde. fori : l'expression désigne un principe bien connu du droit
allemand selon lequel la compétence d'une juridiction reste acquise même si les
circonstances sur lesquelles elle se fonde changent après l'introduction de l'in
stance. Cette règle s'articule avec la litispendance. Reste à vérifier si cette cohé
rence est maintenue en droit international privé ? Pour répondre, M. Paul
Lagarde discute les fondements de la règle qui conjugue les intérêts du demandeur
et du défendeur pour faire admettre, dans cette mesure, la perpetuatio fori en droit
international privé. Alors surgit le second problème, celui de la reconnaissance du
jugement rendu par un tribunal dont les conditions de compétence ont pu disparaît
re en cours d'instance. C'est la limite de la perpetuatio fori : est-il raisonnable
de maintenir cette compétence lorsque la décision rendue n'a aucune chance
d'être reconnue dans l'Etat étranger le plus concerné par l'affaire ? La négative
prévaut en Allemagne et en Suisse en vertu de textes analysés par l'auteur. Mais
quid en l'absence de pareilles dispositions, en France notamment ? Les enjeux
des divers partis ouverts exposés, l'auteur développe les grandes lignes d'un
système original, cohérent, qui pourrait utilement inspirer la jurisprudence, inspiré
des raisons qui peuvent fonder le rejet de l'exception de litispendance et l'abandon
corrélatif de la perpetuatio fori. Après l'avoir énoncé, il poursuit la démonstration
en traçant les voies procédurales aptes à le mettre en œuvre.
Le renvoi de qualification, par Yves Lequette. Titre paradoxal, comme le
souligne l'auteur qui entend pallier la discrétion de la doctrine sur cette question :
si le renvoi permet de remédier à la diversité des facteurs de rattachement, et la
« qualification après renvoi » traite du sens qu'il convient d'apporter au rattache
ment utilisé par la règle de conflit étrangère, le « renvoi de qualification » appré
hende les conflits de rattachement qui procèdent non pas des facteurs de des situations mais des divergences qui peuvent donner lieu à un conflit 282 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 1-1991
négatif de systèmes. L'importance du problème conduit l'auteur à s'interroger sur
les raisons de la discrétion de la doctrine avant de suggérer les solutions qu'il
pourrait recevoir. Cette discrétion serait le fruit des conceptions doctrinales du
droit international privé, exposées magistralement, ainsi que de la façon de poser
le problème : la démonstration est éclairante. Quant aux solutions admissibles,
l'auteur met en exergue, au fil d'une analyse pénétrante, les tendances qui, dans
le droit international privé actuel, pourraient contrarier l'éclosion du renvoi de
qualifications, et justifier somme toute la discrétion de la doctrine.
Les clauses relatives à la compétence internationale insérées dans les contrats
de travail, par Pierre Mayer. Dans quelle mesure peut-on adapter les critères de
compétence territoriale interne à la compétence internationale ? Telle est la
question d'une importance pratique considérable, qui reçoit d'ailleurs des réponses
divergentes devant les différentes chambres de la Cour de cassation, que l'auteur
aborde ici. Pour proposer, après une analyse nuancée de la jurisprudence de la
Cour de cassation, des solutions concrètes, utilement différenciées selon les inté
rêts en cause, dans le respect des principes propres aux différentes branches du
droit concernées : droit du travail, procédure et droit international privé, et
compatibles avec la jurisprudence des chambres de la Cour de cassation rendue
cohérente. Prolongeant l'étude, l'auteur recherche dans quelle mesure la prohibi
tion des clauses relatives à la compétence territoriale ne procède pas en réalité
du seul désir de protéger le salarié indépendamment des critères français de
compétence internationale. Il livre à cette occasion une forte analyse de l'article
R. 117-1, alinéa 4 du Code du travail, de sa raison d'être en particulier, pour
déduire une prohibition de la grande majorité des clauses attributives de juridiction
insérées dans un contrat de travail, déduction qu'il tempère en indiquant quelles
limites cette doit rencontrer dans l'espace. En définitive, en dépassant
l'analyse de décisions divergentes, l'auteur élabore un système de solutions nuancé
mais solidement charpenté, guide pertinent pour l'établissement d'une jurispr
udence cohérente.
Les tribulations d'un citoyen du monde : Thomas Paine, par Jacqueline
Morand-Deviller. Loin de constituer un exercice de style, sorte de divertissement
au milieu de tant de développements novateurs, cette contribution poursuit le
mouvement dans le domaine des idées politiques, celles de Thomas Paine, récem
ment sorti de l'oubli, dont la clairvoyance dans toutes les questions qu'il traitera,
et elles sont nombreuses, ne manque pas d'impressionner. Aucun des grands
événements politiques ou sociaux de son temps n'échappe à sa plume, qu'il
s'agisse, parmi tous ceux rapportés par l'auteur, de la genèse du pouvoir royal et
de sa légitimité, des causes révolutionnaires : celles de la France certes, mais aussi
l'indépendance des treize colonies du Nouveau monde, l'abolition de l'esclavage,
la cause des femmes, la nécessité d'une Société des Nations destinées à réguler
les différents entre États, ou encore sa conception des Droits de l'Homme, objet
de la fameuse controverse avec Burke. Tous ces points font l'objet d'analyse
prophétiques qu'il faut absolument découvrir. Car Mme Morand-Deviller a su
mettre en exergue, avec un talent que chacun saluera, les extraits topiques des
nombreuses publications de Paine qu'elle analyse, dans une brillante synthèse
fidèle à la pensée fulgurante de cet homme libre, indépendant d'esprit.
Remarques sur les effets en France des jugements étrangers indépendamment
de l'exequatur, par Horatia Muir-Watt. Les produisent effet
en France indépendamment de l'exequatur. Dominique Holleaux l'avait déjà
montré, à rencontre d'opinions contraires répétées plus fréquemment que véri
fiées dans leur pertinence. Mme Muir-Watt le confirme, en poursuivant la
recherche au fil de la jurisprudence récente. Celle-ci consacre l'efficacité substant
ielle de ces jugements en même temps qu'elle élargit les fonctions de l'exequatur
au-delà de la mise en œuvre des voies d'exécution et qu'elle présume régulière BIBLIOGRAPHIE 283
la décision qui lui est déférée. De même l'autorité de la chose jugée par une
juridiction étrangère est admise indépendamment de l'exequatur. Ce qui revient
à éclairer par contraste l'utilité de l'exequatur en droit positif.
Les tendances régressives dans l'évolution du droit contemporain, par Bruno
Oppetit. Chacun constate l'inflation législative et réglementaire, nationale et
communautaire. Mais peut-on discerner le sens de son évolution ? Telle est la
question, dont il n'est pas nécessaire de souligner l'importance, à laquelle l'auteur
propose une réponse. Depuis la philosophie des Lumières, rappelle-t-il, le cours
du temps est censé porteur de progrès ; l'évolution du droit devrait aller dans le
même sens. Pourtant les réformes récentes, trop nombreuses et souvent mal
agencées, ont transformé le droit en simple instrument du changement social, sans
égard pour la cohérence de l'ordonnancement juridique. L'évolution comporte
des tendances régressives qui procèdent, observe-t-il judicieusement, tantôt d'un
retour à l'archaïsme tantôt d'une dérive inconsidérée de la modernité. Le retour
à des concepts anciens n'est pas par lui-même archaïque ; ce qui l'est c'est la
reprise des concepts où de mécanismes anciens que le progrès — précisément —
avait conduit à abandonner comme trop frustes. Des exemples sont fournis,
empruntés à diverses matières majeures du droit contemporain : théorie des
contrats, sûretés, sociétés, responsabilité civile. Quant à la modernité, que l'auteur
prend soin de définir et d'analyser dans se« manifestations, elle produit son
contraire dans les réformes récentes. Elle qui s'assigne le progrès et la libération
de l'Homme, atteint un résultat contraire. Cette proposition, paradoxale dans sa
formulation, fait l'objet d'une argumentation dense, nourrie de la forte culture
de l'auteur, qui s'applique aussi bien aux conséquences de l'inflation législative
et réglementaire à l'époque de la déréglementation..., qu'aux multiples gliss
ements vers l'appropriation du vivant qui pourraient bien, à bref délai, selon la
juste remarque de M. Pierre Raynaud rapportée au texte, nous faire passer du
droit des personnes au droit des biens. Telle est l'analyse profonde, lucide mais
non pessimiste, qui ramène à l'essence de la règle de droit, pour rompre avec les
tendances régressives du droit contemporain.
La double face du régime juridique de l'indivision, par Jean Patarin. La
réforme de 1976 a organisé l'indivision de façon particulièrement nuancée, conci
liant le droit égal de chacun des indivisaires avec l'organisation le cas échéant d'une
administration dynamique dépassant les intérêts individuels pour la satisfaction des
intérêts communs. Près de quinze ans après son entrée en vigueur, une mise au
point s'imposait, que nous livre M. Patarin. Ces deux objectifs de la loi sont
présentés dans l'organisation de la gestion, où l'auteur, par le commentaire
approfondi des articles 1873-5, 1873-6, 815-5 et 815-6 du Code civil en particulier,
met en lumière les différences entre l'indivision et la société, ainsi que la portée
du renvoi aux dispositions de référence des régimes matrimoniaux. La même
nécessité de concilier les prérogatives individuelles avec l'intérêt commun com
mande un subtil équilibre à la liquidation, lors de l'établissement du compte
définitif, lorsqu'il faut tirer les conséquences de la jouissance privative de la chose
indivise par l'un des indivisaires et indemniser les efforts déployés par le gérant
pour le bien de tous.
Le secret médical et la preuve (ou l'introuvable solution), par Jean Penneau.
Le secret médical, on le sait, remplit deux fonctions : progéter le patient contre
l'indiscrétion de son médecin ou des tiers ; enfermer sous le sceau du secret les
faits révélés ou découverts par le médecin à l'occasion de son intervention. Ce
second point fait l'objet d'un contentieux irritant, à du débat probatoire,
lorsque le dépositaire des informations confidentielles est sollicité pour les révéler.
La jurisprudence, nuancée, critiquée parfois, a tracé les principes directeurs que
l'auteur dégage utilement : hors les cas où la loi impose au médecin de révéler
un fait dont il a connaissance, celui-ci peut le faire lorsque cela lui permet d'assurer 284 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 1-1991
sa propre défense à l'occasion de poursuite en justice ; il en va de même lorsqu'il
y est autorisé par le patient ou ses héritiés.
Observations pragmatiques sur la dette de valeur, par Jean-François Pillebout.
On croyait tout savoir de la dette de valeur. Pourtant l'auteur, sous ce titre discret,
avertit des nombreuses difficultés d'application de cette notion, à partir, en
particulier, de situations concrètes empruntées au droit des régimes matrimoniaux
et des successions. Elles tiennent, observe-t-il, plus à la preuve de la valeur qu'au
domaine d'application de la notion. Il suggère en conséquence d'éviter d'y avoir
recours, et indique quelles sont les techniques appropriées aux différents domaines
concernés. Loin de constituer un simple mode d'emploi de la dette de valeur,
cette contribution éclaire sur sa substance, concrètement.
L'avortement dans les droits français et canadiens, par Michèle-Laure Rassat.
A peu de choses près, à la même époque, les droits français et canadiens ont
assoupli leurs législations relatives à l'avortement. Dans chacun de ces pays, la
Cour Suprême a été saisie. Ces similitudes offrent à l'auteur l'occasion de mener
une comparaison particulièrement serrée des dispositions relatives à l'avortement,
des techniques législatives retenues, et des méthodes d'interprétation des textes
utilisées. La comparaison des décisions du Conseil constitutionnel français et de
la Cour Suprême canadienne nous vaut des observations également riches dans
les domaines de la sociologie judiciaire et de la technique judiciaire. Enfin l'analyse
de la portée de la décision de la Cour Suprême du Canada élargit le propos à la
comparaison des différentes manières d'aborder l'avortement sur le continent
américain, en Allemagne et en France, avec, sous-jacente, la conception de
l'enfant et du foetus. Comme on le perçoit, cette contribution dépasse largement
le problème, déjà important, de l'avortement pour exposer certaines des spécifici
tés des systèmes juridiques concernés.
L'impôt de solidarité sur la fortune, par Gilbert Tixier . Les problèmes soulevés
par cet impôt sont clairement analysés : détermination des biens imposés, biens
professionnels définis par leur affectation, dont il serait intéressant de vérifier si
elle produit les mêmes résultats que dans les autres branches du droit où elle
joue ; biens et valeurs mobilièfes dont les critères d'évaluation sont rappelés, et
enfin les modalités d'imposition, de contrôle et de contentieux.
L'action en responsabilité , entre participants à une chaîne de contrats, par
Geneviève Viney. L'opinion de Mlle Viney sur la jurisprudence récente qui a
reconnu un caractère nécessairement contractuel à cette action était attendue avec
un grand intérêt. Il n'est pas déçu, loin s'en faut. Après le rappel des différentes
figures de groupes de contrats, et de leurs caractéristiques, l'auteur présente
l'évolution du droit quant à la nature du recours entre membres d'un même
groupe, avec l'analyse des implications de chacune des solutions successivement
admises (ou simultanément en cas de divergence). Dans ce contexte le lecteur
perçoit mieux le fondement de la jurisprudence nouvelle. Un utile rappel des
positions doctrinales effectué, Mlle Viney, dépassant l'approche classique (à moins
qu'elle ne remonte à l'essence de la règle ?), suggère de rapporter cette jurispru
dence à une conception de l'effet relatif élargi au groupe dans lequel le contrat
s'inscrit. Ce faisant elle en précise la portée, soulignant les difficultés induites par
cette approche du groupe de contrats qu'il appartiendra au Juge de régler pour
parfaire la construction.
Alain GHOZI
Jean MO RANGE. — Droits de l'Homme et libertés publiques, 2e éd., coll.
« Droit fondamental », Paris, P.U.F., 1989, 402 pages.
Il est toujours malaisé de rendre compte d'un manuel. Le fond en effet ne
se résume pas et ne prête en général guère à débats, ou alors celui-ci portera sur

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