Michael Joachim Bonell. An International Restatement of Contract Law, The Unidroit Principles of International Commercial Contracts, third edition incorporating the Unidroit principles 2004 - note biblio ; n°3 ; vol.58, pg 994-995

De
Revue internationale de droit comparé - Année 2006 - Volume 58 - Numéro 3 - Pages 994-995
2 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : dimanche 1 janvier 2006
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David ANNOUSSAMY. -Lintermède français en Inde, Secousses politiques et mutation juridiques Droits, Coll. « Institut français de et Cultures » Pondichéry, Coll. « Sciences sociales », vol. 11, Paris, LHarmattan, 2005, 412 pages. Nul nétait, plus que David Annoussamy, à même de par sa naissance, sa formation et les hautes charges occupées, susceptible daborder le souvenir de lépopée française en Inde et den analyser les prolongements. En effet, lauteur originaire de Pondichéry, juge des Cours supérieures sous le gouvernement français comme sous le gouvernement indien, apporte le témoignage de son expérience vécue mais aussi du fruit de ses recherches savantes dhistorien. Il nest à ce titre que de consulter limportante bibliographie qui présente conjointement les publications de lInstitut Français de Pondichéry et les Pondy Papers in Social Sciences, mais également des périodiques du XIXè siècle, tel le Bulletin des Actes administratifs des Etablissements Français dans lInde, 1827 à 1872, ou lAlmanach de Pondichéry 1838/1943. À ceci sajoutent maints recueils de lois et jugements dont certains tels les jugements du tribunal de la Chaudrie de Pondichéry (1766-1791) ont été édités par lInstitut français de Pondichéry et lEcole française dExtrême-Orient (1999). Notons encore des journaux et mémoires tels ceux de François Martin (1665-1694) - arrivé à Pondichéry en 1674 avec 60 hommes - des recueils bibliographiques et la liste des livres en français à la disposition des magistrats français de Pondichéry, travaux extrêmement complexes portant sur les droits hindou ou musulman. Enfin, on ne peut passer sous silence les ouvrages historiques souvent écrits par des anglophones sur lInde ou sur limpact de la Révolution française sur les autres territoires français en Inde. Justice Annoussamy, titre quil conserve du respect que lui a valu à Pondichéry son activité judiciaire, a donc fait uvre universitaire et développe ses recherches à partir de ses enseignements au sein de lEcole de droit de Pondichéry et du Law College of Pondichérry dont il fut le premier directeur. Aussi cet ouvrage qui porte la marque dun vécu souvent dramatique, nen est-il pas moins un témoignage historique et scientifique dont lindépendance honore son auteur. Louvrage est un modèle de clarté. Il développe dans un premier temps les deux concepts de base que sont les institutions politiques et la mixité des droits puis, soucieux de précision, il analyse dans une seconde partie sous la forme de 11 chapitres toute la réalité de la pratique judiciaire, passant en revue lévolution de lorganisation judiciaire, limplantation du droit anglo-indien, le statut personnel et lensemble des questions de droit de la famille et du droit patrimonial de la famille. Cette seconde partie plus technique ne saurait se comprendre sans lapproche historique de la première partie dune portée plus générale, et proprement passionnante. Cest en effet toute lhistoire de la présence française aux Indes qui se déroule sous nos yeux, histoire faite de métissage des ethnies, des castes, des murs. Comme lécrit dans sa préface Laurent Sermet, Vice-président de lUniversité de la Réunion, la logique directrice de louvrage est « la culture saisie par le droit ». Cette recherche se situe ainsi dans la mouvance de lEsprit des Lois, Chapitre XIX - XXVI et rappelle, si besoin était, que les murs dune nation conditionnent ses lois.
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Ce qui ressort de cette analyse cest, entre autres, lopposition entre notre jacobinisme centralisateur et unificateur et la résistance des traditions diverses des ethnies qui se retrouvent à Pondichéry. Au demeurant, sagement, la pluralité des droits a été tolérée dans nos possessions doutre-mer : au départ, le droit français régit les rapports des colons seuls - quitte en cela à sopposer à luniversalisme proclamé en 1789 -, puis le dialogue sétablit entre règles hindoues et françaises après lavis rendu par le Comité Consultatif de jurisprudence hindoue le 22 mars 1853 dans lequel est émis le vu que le Code Napoléon soit déclaré applicable dans ses dispositions qui ne sont point contraires aux lois et murs des hindous en une trentaine de matières, soit presque lintégralité du Code civil à lexception du statut personnel (p. 241 et s. et la consécration de cette recommandation par la Cour de cassation en 1902). Mais la volonté unificatrice de lInde politique et son anglophonie ont eu raison de cette ébauche dune polyculture juridique. Il faut lire tout louvrage : apprécier les atouts et les difficultés de lenseignement prodigué à Pondichéry (p. 93 et s.), sattarder avec quelque émotion au Firman (ou Caoul) de Ragarnat Pendit à la Royale Compagnie de France établie à Pondichéry qui organise les rapports entre les français travaillant à Pondichéry « marchands, tisserands, peintres et tous autres qui serviront la dite compagnie» et le Divan de Pondichéry : « Aucune nation comme Anglois, Danois, Portugais, et tous autres, ne pourront négocier à Pondichéry, sans permission de la Compagnie ; et si quelquune des dites nations venoit mouiller devant le dit Pondichéry, ne pourront débarquer aucune marchandise sans la même permission ; et au cas quil leur soit accordé le Divan tiendra les conditions dont la dite Compagnie sera demeurée daccord. ()Le présent Caoul vaudra pour toujours suivant sa teneur. Fait le 15 juillet 1680 » (p. 29).Sic transitLa place nous manque pour analyser lexpansion puis les vicissitudes de la présence française à Pondichéry, linsuffisance de garanties pour le maintien dinstitutions libérales à la française qui se délitent dans un contexte très différent : en lespace de 15 ans lessentiel de lhéritage français aura disparu (p. 193). La seconde partie de louvrage suit, pas à pas, lévolution de lorganisation judiciaire, jusquà la description de la hiérarchie actuelle des tribunaux (p. 219) et les différences avec le droit français (p. 233). Notons comme une influence « humanitaire » de la loi française les développements relatifs au mal du surendettement qui avait donné lieu à un véritable servage (p. 264) et la réglementation dun contrat de travail à titre de « panéal » (littéralement homme de ferme), qui doit désormais pour être valable avoir été librement consenti et ne doit pas dépasser cinq ans. On ne peut que rendre hommage à lauteur pour toutes les informations savantes quil nous livre sur la complexité de ce paysage juridique. Tout particulièrement, on se contentera de rappeler ici que les habitants de Pondichéry ont été, à deux reprises, soumis au verdict de juges non versés dans le droit quils ont été appelés à administrer : les hindous par les juges français et les Pondichériens francisés par les juges de lUnion indienne. Ce qui conduit tout naturellement D. Annoussamy à sinterroger en conclusion : « À y réfléchir, quand la solution du droit est diverse, quand les règles de droit se présentent en ordre de combat, comment le juge naurait-il pas la tentation de sécarter du droit qui a perdu
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sa valeur absolue, pour lui substituer son propre idéal de justice ? » (p. 388). Sans doute. Mais nest-ce pas là un pis-aller ? Cette peinture des péripéties du droit français aux Indes est captivante mais attristante. Elle contrevient à loptimisme de Montesquieu : le droit est lexpression des murs mais encore faut-il quil y ait quelque unité dans les murs dune nation. Lexemple de Pondichéry pourrait être éclairant pour notre pays que daucuns voudraient systématiquement engager sur la voie du pluralisme culturel.
Marie GORÉ Jacques BÉGUIN et Michel MENJUCQ (dir.). -Droit du commerce international, coll. « Traités », Paris, Litec, 2005, 1119 pages. Ce traité rassemble les contributions de neufs universitaires, internationalistes privatistes (J. Béguin ; G. Bourdeaux ; A. Couret ; B. Le Bars ; D. Mainguy ; M. Menjucq ; C. Seraglini) ou publicistes (H. Ruiz-Fabri ; J.-M. Sorel). Il sinscrit dans la lignée des ouvrages français de droit du commerce international qui, à la suite du célèbre cours de Berthold Goldman, publié en 1971 (sur lequel Ph. Fouchard « La conception dune nouvelle discipline »in Ph. Fouchard & L. Vogel (dir.),Lactualité de la pensée de Berthold Goldman, éd. Panthéon-Assas, 2004, p. 21) refusent ou tentent de refuser le cloisonnement des disciplines juridiques selon quelles appartiennent au droit privé ou au droit public (voir également, paru en 2004, P. Daillier, G. de La Pradelle et H. Ghérari (dir.),Droit de léconomie internationale, éd. Pedone, 1119 p.). Précédés dune longue introduction (cadre juridique et liberté du commerce international), cinq grands thèmes y sont abordés : lorganisation du commerce international (organisation interétatique et étatique), lentreprise privée face au commerce international (sociétés et groupes multinationaux), les opérations commerciales du commerce international (propriété industrielle et contrats internationaux), les opérations financières du commerce international (crédits, marchés financiers, pools bancaires, contrôle des flux transnationaux) et, enfin, le contentieux du commerce international (droit judiciaire, faillite et arbitrage). Conçu comme un ouvrage de droit international, commenté comme tel dans les revues spécialisées, le travail présenté nintéresse pas au premier abord le droit comparé. Il mérite pourtant dêtre lu avec un il de comparatiste. Le droit du commerce international puise le plus souvent ses règles dans trois grands types de sources : les sources nationales, internationales (dorigine publique et, parfois, privée) et européennes (le plus souvent communautaires). Les premières qui, pendant longtemps, ont formé le « droit commun » de la matière (lexpression, qui a sans doute très mal vieilli, est utilisée plusieurs fois dans louvrage mais dans des sens différents) ont quitté, depuis longtemps, le devant de la scène pour céder, en partie tout au moins, leur place aux deux autres. Létude du droit du commerce international passe donc nécessairement par une juxtaposition des règles nationales, internationales et européennes applicables. Elle
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constitue pour le lecteur une véritable invitation à la comparaison. Louvrage en offre de multiples illustrations. Cest ainsi que lorganisation du commerce international est déclinée à la fois sur le mode étatique (le droit français en loccurrence), international (FMI et OMC) et européen (CE). Pour ce qui est du droit des sociétés privées, sont distinguées les règles nationales et conventionnelles, des règles propres à la « société européenne ». Le droit de la propriété industrielle néchappe pas à cette diversité (droit national, ADPIC, conventions de lOMPI, de lOEB, directives et règlements communautaires). Elle lui est consubstantielle depuis plus de 130 ans. Le droit des contrats sest également inscrit dans cette évolution. Longtemps gouverné par les seules règles de droit international privé national (essentiellement jurisprudentielles en France), il puise dorénavant ses règles dans le droit conventionnel international et communautaire. Le droit du crédit, entendu au sens large, offre sans doute dans louvrage la plus large palette de règles applicables. Cohabitent ainsi les règles dorigine privée (not. de la CCI), étatique, conventionnelle (not. de la CNUDCI) et, naturellement, communautaire. Les questions qui relèvent traditionnellement du conflit de juridictions, de lexequatur, de la coopération judiciaire ou, même, de la faillite sont quant à elles partagées, dans le contexte français, entre le droit national et le droit communautaire. Reste, pour terminer larbitrage, qui est probablement, dans louvrage, le thème qui fait la part la plus importante à lanalyse à proprement comparée : droits nationaux et droit international (dorigine étatique ou privée) de larbitrage international y sont souvent étudiés de front. La pluralité des normes et systèmes juridiques qui coexistent dans lenvironnement économique international fait du droit du commerce international un droit nécessairement comparé. Cet ouvrage offre au comparatiste une belle occasion den prendre une nouvelle fois conscience. Puisse letraité de droit du commerce internationaldevenir un jour le traitéde droit (national, international et européen) comparédu commerce international.
Jean-Sylvestre BERGÉ Tom W. BENNET. -Customary Law in South Africa, Le Cap, Juta, 2004, 464 pages. On aurait tort de croire que louvrage de T.W. Bennet se limite à son intitulé. En réalité, à travers le prisme du droit coutumier, cest toute loriginalité du droit de lAfrique du Sud que nous livre lauteur. On assiste, en effet, à un face à face permanent de la Common Law, avec sa spécificité sud-africaine, et de la coutume. Autant dire que le comparatiste ne saurait se priver dune lecture aussi enrichissante. Louvrage se divise en treize chapitres qui apprécient la coutume principalement de deux points de vue : sur le plan général de sa consécration, puis sous langle plus particulier de son contenu matériel. Sous un angle théorique tout dabord, lauteur évoque le concept de coutume en Afrique du Sud, son développement et les conflits qui apparaissent tant entre la
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Common Law et la coutume quentre les différentes coutumes elles-mêmes. Au demeurant le rôle du droit coutumier a été décisif lors des négociations portant sur lélaboration de la Constitution, avec le «right to culture». Cette consécration de la coutume ne serait pas complète si elle ne trouvait pas une application concrète dans lorganisation judiciaire et la procédure, décrite très précisément. Lauteur émaille sa présentation de discussions doctrinales mais aussi de multiples références à des décisions de jurisprudence ce qui rend louvrage dune lecture très vivante. Cest aussi loccasion de réfléchir sur les relations entre la forme orale et écrite du droit coutumier, chacune ayant des incidences sur le contenu comme sur lapplication de ce droit. On lira avec intérêt les développements relatifs à lécriture du droit coutumier, rédigé en langues européennes et non pas vernaculaires. Doù dinévitables difficultés de traduction, et des problèmes de fond quil convient davoir à lesprit lors des débats actuels sur la défense - en langue française ou anglaise ? - du droit français. Viennent ensuite des développements relatifs à la place de la coutume dans les branches spécifiques du droit : famille, mariage (formation, effets, et dissolution), filiation, succession et enfin droit foncier (Land Tenure). À cet égard, louvrage constitue un véritable traité de droit coutumier que lon peut consulter avec profit pour connaître le détail de telle ou telle règle ou pratique coutumière, avec les variantes géographiques. On en prendra quelques exemples.The Recognition ofCustomary Marriages Act en 1998 (en annexe) consacre dans son article 2 la reconnaissance de plein droit de tout mariage coutumier et larticle 3 précise les conditions exigées pour la validité de ce type de mariage (âge, consentement des deux époux, empêchements bilatéraux). Si la dot (lobolo) versée par le mari napparaît pas comme une condition de validité du mariage, il y est fait tout de même référence dans les définitions figurant à larticle 1 de la loi, marquant ainsi que le versement de la dot, caractéristique dun mariage coutumier, nest pas prêt de tomber en désuétude. On notera également ladmission de la polygamie, la hiérarchie entre les épouses se manifestant par la situation géographique, très réglementée, de leur lieu dhabitation dans la maison du mari (p. 243). Il ny a pas à proprement parler de causes de divorce, mais la restitution de la dot étant tributaire de lexistence ou non dune faute de lun des époux, les motifs du divorce risquent fort de réapparaître dans le débat. Le grief de sorcellerie est de ce point de vue un motif pertinent, apparemment fréquent, pour obtenir le divorce. On ne sétonnera pas de retrouver, en matière de filiation, la structure patriarcale de la société traditionnelle africaine, en matière successorale les traditions et rites funéraires mais aussi la nécessaire évolution du droit coutumier pour sadapter au changement des structures familiales (protection du conjoint survivant) comme aux nouvelles formes de propriété (sur lapplication duIntestate Succession Act 1987 et léventuelle de abolition du droit successoral coutumier dans lavenir, v. p.356 et s). Enfin, il faut inviter le lecteur à sattarder sur les pages relatives au régime foncier tant la propriété est au cur de lévolution des systèmes (v. dernièrement, lexcellente thèse de D. Skoda, «La propriété dans le Code civil de la Fédération de Russie, un système entre deux traditions », Paris II, décembre 2005). La Thèse propriété est en effet une des clefs de la réforme constitutionnelle en Afrique du Sud, notamment en ce qui concerne la restitution des terres à ceux qui en avaient été
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dépossédé pour des raisons raciales. Lauteur revient sur les différentes analyses de la propriété en droit coutumier, récuse toute analyse menée dans les termes particuliers de la Common Law et met en évidence le régime spécifique de la propriété dans le droit coutumier : «It follows that the head of the community and his political subordinates have the power to control allocation and use of land, while members of the community have a right to benefit from the land alloted to them. Customary tenure then appears as a system of complementary interests heldsimultaneously» (p. 381). Autant dire que le droit de lAfrique du Sud échappe à toute analyse systématique et quil faut savoir, à linstar de lauteur, en saisir toutes les subtilités. Marie GORÉ Michael Joachim BONELL. -An International Restatement of Contract Law, TheUnidroit Principles of International Commercial Contracts, third editionincorporating the Unidroit principles 2004, New York, Transnational Publishers, 2005, 691 pages. Cette nouvelle édition de louvrage de M.-J. Bonell est dautant plus bienvenue quelle porte sur la version 2004 des Principes Unidroit. On sait que cette version englobe  à une légère modification près  la version 1994 et y ajoute trois chapitres sur la compensation, la cession de créances, des dettes et des contrats et sur la prescription extinctive. Rappelons que nul mieux que le professeur Bonell était à même de mener à bien ce travail puisquil a dirigé les deux groupes de travail qui ont entrepris ces deux versions et qui a créé et qui anime la banque de données Unilex qui recueille les décisions judiciaires et arbitrales ainsi que les uvres de doctrine relatives à la Convention de Vienne et aux Principes Unidroit. Ce qui explique dailleurs que louvrage est parfaitement documenté. Il ne sagit pas cependant dun commentaire article par article, pour lequel il faudra toujours se référer au commentaire semi-officiel sous chaque article, que lon trouve dans les versions officielles dUnidroit mais non dans le «Restatement» qui contient seulement le texte des articles dans les sept versions linguistiques (y compris chinoise) que lon trouve dans louvrage. Cest donc une vue globale que nous offre lauteur. Il trace lhistorique du texte, les sources dinspiration, le domaine - expliquant ce quil faut entendre par « International commercial contracts-, les principes de base, au rang desquels il » place la «favor contractus à tous les stades de la vie du contrat. On notera que » lauteur sinterroge sur le point de savoir si les Principes 2004 vont au-delà des limites de la «party autonomy », en ce que les nouvelles matières traitées relèvent de la théorie générale des obligations et non du seul droit contractuel. Il note que cétait déjà le cas pour certaines règle des principes 1994, par exemple celles relatives au pouvoir de représentation. Il estime que les juges et arbitres pourront appliquer des règles au titre de la lex mercatoria, à condition de respecter la loi impérative nationale normalement applicable.
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On sera aussi intéressé par ce qui est révélé, grâce à Unilex, de lutilisation pratique des Principes Unidroit. Cela va de leur réception en doctrine, de leur choix par les parties à la référence qui y est faite par les juges nationaux et surtout les arbitres, sans parler de linfluence quils ont pu avoir dans la réforme des droits nationaux, tels que les nouveaux codes des pays ex-socialistes. Le bilan de leur utilisation judiciaire et arbitrale est particulièrement riche et révèle de façon très instructive les différentes façons dont juges et arbitres se servent de ces Principes. Louvrage cherche aussi à situer les Principes par rapport à dautres textes importants tels la Convention sur la vente internationale de meubles corporels. En soulignant la complémentarité de ces deux textes, les Principes peuvent utilement servir à sappliquer là où la Convention est muette. Et aussi les Principes européens de droit des contrats (PECL), globalement assez proches des Principes Unidroit, élaborés en parallèle, avec certains rédacteurs communs. J.M. Bonell, qui appartenait comme O. Lando aux deux groupes de travail, dresse un tableau complet des divergences, en distinguant les divergences de nature technique et celles relevant dune «policy» différente. Analysant la coexistence des deux textes, il estime quil ny a pas concurrence entre les deux textes, reconnaissant que les Principes Unidroit sont plus utilisés en pratique. Jajouterai quil y a quand même une certaine émulation entre les deux entreprises et que les PECL ont sans doute un plus grand impact en doctrine. Il faut ajouter que les perspectives sont différentes, si les principes Unidroit restent pour le moment de la «soft law», les PECL, dont les ambitions premières étaient plutôt modestes, semblent être appelés à devenir la base dun Code civil européen. Un dernier chapitre est consacré à lévolution future des Principes. Un Restatementest, selon lauteur, appelé à évoluer. Des suggestions ont été demandées aux correspondants dUnidroit. Cela a donné une liste quelque peu hétérogène  plus de vingt-. On notera une tendance à déborder largement le droit du contrat, puisquon y trouve les sûretés mobilières ou le transfert conventionnel des droits réels, à côté des sujets plus classiques comme la pluralité des parties ou laction oblique. Il faudra aussi promouvoir lusage des Principes selon certaines modalités que suggère lauteur. CeRestatement pas seulement un outil précieux pour connaître et nest comprendre les Principes Unidroit. Il incite aussi à la réflexion sur lunification du droit du contrat et sur lunification du droit en général. Denis TALLON
Mauro BUSSANI et Michèle GRAZIADEI (dir.). -Human diversity and the Law La diversité humaine et le droit, Berne/Bruxelles/Athènes Stämpfli/Bruylant/Sakkoulas, 2005, 183 pages. Partout dans le monde, et de façon croissante, les individus sauto-identifient sur la base déléments tirés de multiples couches : famille, communauté, État, religion, langues, position que lindividu occupe au sein dun contexte politique, social et économique donné, autres expériences culturelles Quelles sont les
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conséquences juridiques de ce phénomène? Des réponses à ces questions nous sont proposées dans louvrage collectif intitulé «Human diversity and the Law La  diversité humaine et le droit », qui vient de paraître dans le cadre dun projet de recherche multidisciplinaire promu par lAssociation internationale des sciences juridiques. Le volume en question reproduit les Actes dun colloque organisé à Turin au mois doctobre 2003, par lISAIDAT  Institut subalpin pour lanalyse et lenseignement du droit des activités transnationales. Nous y trouvons réunis sept rapports précédés dune introduction due à Rodolfo Sacco, président de lAssociation internationale des sciences juridiques. Lensemble des contributions témoigne du dynamisme et de linnovation du projet de recherche, proposé par Mauro Bussani et Michele Graziadei (Cf. M. Bussani, M. Graziadei, « La diversité humaine et le droit : un projet de recherche international », RIDC, 2002, p. 147 et s.) et décrit avec ses premiers résultats dans la conclusion du livre. « La diversité humaine et le droit » : pour parcourir ce domaine, il a fallu faire appel à de multiples disciplines, cest-à-dire à différentes manières de construire lobjet détude. Dans lintroduction, Rodolfo Sacco parle du conflit entre le dogme de légalité des hommes et la priorité de la personne humaine. Si les hommes étaient eux-mêmes tous identiques, sils partageaient tous les mêmes inclinations, légalité serait la solution évidente. Mais les personnes humaines sont marquées par leurs différences et les problèmes dus à la diversité explosent à une époque où des personnes se déplacent par millions dun pays ou dun continent à un autre à la recherche de moyens pour survivre. Pareillement, les problèmes de la diversité explosent, à lintérieur dun seul État, lorsque les mille communautés locales sortent de leur isolement respectif et se trouvent confrontées à des expériences, à des points de vue et à des règles qui ne correspondent ni à leur traditions, ni à leurs sentiments. Toutes ces diversités viennent des variations et la variation est le véhicule de tout progrès. Il faut alors trouver comment le droit, avec sa vocation à luniversalité, pourrait ménager la diversité des humains, à savoir la richesse des cultures humaines. Dans son rapport, Xavier Blanc-Jouvan met en évidence la difficulté de définir une notion unique de diversité. À partir dexemples tirés du droit constitutionnel des États-Unis et dexpériences vécues dans lunification du droit à léchelle internationale, lauteur souligne la force des mouvements qui poursuivent lunité du droit, mais aussi lévolution vers une complexité sociale croissante. La réflexion développée dans cette analyse est très importante, car elle met en évidence les aspects de la diversité humaine que le droit ne peut pas ne pas considérer. Le phénomène est irréductible, il est de nature à se répercuter sur la règle de droit (ce qui est « une source de richesse » pour reprendre les mots de lauteur), il faut quil soit préservé. Celia Wasserstein Fassberg sinterroge sur la manière dont la diversité est pensée dans la dimension religieuse. De façon générale, lauteur porte lattention sur les démocraties occidentales, et parle des tensions que produit loubli, de la part de lÉtat, des règles religieuses. Limportance croissante de la religion dans les sociétés multiculturelles impose désormais le caractère tout spécial de la diversité religieuse.
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Lauteur trace un cadre des différentes modalités dinteraction entre le fait religieux et les règles des divers systèmes de droit. Bien sûr, ce qui a attiré une attention croissante sur la diversité ce sont les problèmes que limmigration a créés dans le domaine de lactivité de lÉtat. Le rapport de Roderick A. Macdonald nous montre le rôle du pluralisme juridique dans la recherche sur la diversité, ce qui soppose à linterprétation occidentale de lidentité nationale, baptisée« legal republicanism ». Pour former cette notion, lidentité des personnes a été réduite aux seuls éléments reconnus par lÉtat ; il a été oublié quelle dérive de linteraction des individus aux divers niveaux dagrégation sociale. À la notion didentité nationale sopposent des situations antagonistes : ici le problème de lintroduction des symboles religieux dans les écoles publiques, la multiplication des cours religieuses pour décider des questions en matière de mariage et filiation, là le thème du mariage entre personnes du même sexe. La diversité peut être considérée même en dehors du domaine de la législation et des relations sociales. Dans son rapport, Olivier Moréteau dirige sa réflexion sur la standardisation et le standard (qui est différent de la règle juridique). La standardisation du langage juridique est un facteur duniformité et est liée à la pratique transnationale du droit, notamment dans le domaine du commerce international, où langlais est utilisé de plus en plus . Les standards sont utilisés non seulement dans tous les systèmes juridiques (voir « le bon père de famille » dans le Code civil français) mais aussi dans les projets pour lharmonisation du droit civil en Europe. Mais, au contraire de la standardisation, le standard, qui sassocie à lacte de juger, est un facteur de valorisation de la diversité. Le standard renvoie aux valeurs communes ou réputées communes aux membres dun groupe ou dune société et, par conséquent, il prend son sens à léchelle du groupe social où le jugement est rendu. Le rapport entre la diversité et les valeurs sociales est particulièrement évident dans le domaine de la propriété intellectuelle. Lanalyse, menée par Richard Gold, souligne trois éléments qui se relient à la diversité des droits: les multiples diversités (voir la notion dégalité en différents pays, ou le problème de traduction des diverses langues du droit, ou la protection de la biodiversité); les diversités culturelles et leur influence sur les systèmes juridiques et les différentes règles sur les diversités dans les systèmes. Sur ces trois points, la thèse de lauteur, portant sur la propriété intellectuelle, est convaincante. En revanche, le rapport entre la diversité et les valeurs sociales est problématique dans le domaine de la bioéthique. Bertrand Mathieu, dans son rapport, nous fait voir le droit, qui sapplique à élaborer de nouveaux concepts pour répondre aux besoins de la science : celle-ci demande dun côté la liberté de recherche sur lhumain et dun autre côté la protection contre laccroissement de la responsabilité induite par le développement de ce formidable pouvoir. Le droit sest transformé en bioéthique en vertu de ce double mouvement : le développement dun système normatif international assez faible, mais capable de proclamer des principes éthiques fondamentaux et la concurrence dun « ordre biomédical » qui tente de faire de la bioéthique une discipline scientifique autonome, au niveau national, avec ses propres comités déthique et ses règles déontologiques. La relation de la diversité avec les valeurs sociales pose enfin la question de savoir ce qui est inné dans lêtre humain et ce qui est le résultat dune variation
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culturelle. Le rapport de Raffaele Caterina offre à cette question une réponse partielle, mais très intéressante, car elle se lie aux plus récentes acquisitions sur le nativisme dans le domaine des sciences cognitives. Sur la base de recherches portant sur le parallélisme des perceptions des mêmes phénomènes (par exemple: léchelle des couleurs) par des personnes de différentes cultures, lauteur soumet à la critique l« hypothèse Sapir-Whorf », daprès laquelle lapprentissage de la langue déterminée par la culture que la langue véhicule serait constitutive de la perception du monde. La recherche interdisciplinaire peut contribuer à nous faire découvrir les bases communes de la perception et de la représentation du monde qui sont inscrites dans notre structure biologique en vertu de lévolution naturelle. En conséquence, la diversité nest pas présente là où normalement elle est recherchée, mais elle existe. Cette considération est importante lorsque nous discutons des projets dunification du droit ou nous nous interrogeons à légard de lincommensurabilité des systèmes juridiques. Caterina souligne limportance des catégories juridiques déterminées elles-mêmes par les structures biologiques communes aux humains, ainsi que les différences qui dérivent des environnements culturels dont linteraction doit être connue, elle-aussi, par des instruments cognitifs. Les diversités qui intéressent le droit sont nombreuses. Parfois, elles ne sont pas suffisamment considérées (la qualité religieuse), parfois elles sont étudiées de façon incomplète (la bioéthique, la protection intellectuelle) ou sur la base de théories approximatives (hypothèse Sapir - Whorf). Il reste à poser une question : pouvons nous dominer les problèmes de la diversité, si lobjet détude  par exemple les règles juridiques sur le mariage  saccompagne de pratiques interprétatives des opérateurs juridiques conditionnées par le milieu culturel de lopérateur? Il sagit là dun « phénomène social total ». Pour lexpliquer, on le simplifie : le néo-positiviste va privilégier la règle, le subjectiviste va privilégier linterprétation. Le rapport de Maurizio Ferraris évoque à cet égard la théorie des « objets sociaux ». Les objets sociaux nont pas une existence physique : ils se trouvent dans une strate de la réalité où les gens travaillent, conversent, concluent des contrats, sépousent, jugent et ainsi de suite. À partir de la notion de « construction sociale du monde » de John Searle, lauteur identifie des structures durables de comportement et denvironnement, dans lesquelles nous sommes tous impliqués pendant nos activités quotidiennes. Cette théorie pourrait être utile dans la recherche sur la diversité en droit, parce quelle dépasse le subjectivisme interprétatif en reconnaissant la persistance dans le temps dune « réalité sociale », faite de lois, institutions, obligations, qui est indépendante de linterprétation subjective de lopérateur. Si lon voit la pratique juridique comme quelque chose dobjectif, lon peut, alors, étudier la complexité des phénomènes juridiques dans leurs connexités réciproques sans avoir recours au réductionnisme.Pour conclure le congrès, les organisateurs, Maurizio Bussani et Michele Graziadei, ont comparé les résultats du colloque et les objectifs énoncés dans cette revue en 2002. Le thème de la diversité a été traité de façon non conventionnelle et les problèmes les plus considérables ont été mis en évidence. Pourtant le sujet est vaste et il demande un approfondissement qui ne pouvait pas être épuisé dans le bref
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colloque de Turin. La recherche devra notamment être développée dans deux domaines, du rapport entre linné et le culturel et du rapport entre lidentité individuelle et lidentité collective des humains. La valeur de louvrage consiste en cela quil identifie les thèmes marquants dans la théorie de la diversité humaine : luniformisation du droit ; le pluralisme juridique ; la standardisation ; la diversité religieuse et culturelle ; la bioéthique, la propriété intellectuelle. Quant au développement futur de la recherche, il est à regretter que certains rapports, dans cet ouvrage, considèrent que les règles de droit positif ont tendance à oublier la sphère théorique et lenquête sur les raisons de la diversité, et quà linverse dautres rapports sadressent à la théorie, et négligent le système normatif. Cette négligence est due à la structure du congrès, où les divers rapports se sont juxtaposés sans un ordre de discours apparent. Dailleurs, comment prévenir ce défaut, si lon voulait assembler cette recherche typiquement multidisciplinaire ? Piercarlo ROSSI
Isabelle DAUGAREILH (dir.). -Mondialisation, travail et droits fondamentaux, Bruxelles et Paris, Bruylant et LGDJ, 2005, XXXIX + 385 pages. La mondialisation de léconomie a naturellement suscité une abondante littérature touchant à ses effets sur le droit, et notamment le droit du travail. Mais nombre des écrits ainsi publiés lont été en anglais et lon saluera donc avec plaisir le présent ouvrage, qui sadresse dabord aux juristes francophones. Il rassemble, en fait, plusieurs études, de facture diverse, mais dégale qualité, relatives à un aspect bien spécifique du problème : celui de la protection des droits fondamentaux de lhomme au travail. Il nest pas besoin dinsister sur lactualité du thème ainsi choisi : car si la globalisation, en dehors de ses avantages indiscutables, fait aussi peser des menaces sur lensemble des salariés - dans les pays industrialisés comme dans ceux que lon dit émergents -, par leffet de ce «dumpingsocial » que lon ne cesse de dénoncer, elle met surtout en péril les droits des plus faibles, par la précarisation de lemploi, labaissement des rémunérations et laggravation des conditions de travail, voire le recours au travail forcé ou à celui des enfants, tous facteurs qui créent, en certaines régions du monde, une véritable spirale de la pauvreté. Et il ne suffit certes pas, pour résoudre la difficulté, daffirmer hautement - et justement -, comme lont fait les Nations Unies au Sommet de Copenhague, voici plus de dix ans, « la priorité du social sur léconomique »: encore faut-il instituer des mécanismes qui permettent daller au-delà des mots et de la simple incantation. Sans doute le but visé nest-il pas ici danalyser en profondeur cette notion de « droits fondamentaux », qui demeure aujourdhui assez variable et assez floue pour que lon puisse se demander sil nest pas encore un peu prématuré dy voir - au moins au plan international - une catégorie juridique autonome. Mais chacun sent bien que ce nest pas là le fond du débat et que les vraies questions se situent ailleurs. Ce qui importe, en réalité, cest de savoir, dans le domaine particulier du
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