Négociation collective et règles communautaires en matière de concurrence - article ; n°3 ; vol.58, pg 7123-807

De
Revue internationale de droit comparé - Année 2006 - Volume 58 - Numéro 3 - Pages 7123-807
L’étroite interdépendance et la différenciation fonctionnelle entre l’ordre juridique de l’UE et les ordres juridiques des États membres ont favorisé l’apparition des conflits normatifs nouveaux. Il s’agit notamment de conflits «diagonaux» entre régulations d’origine nationale, transnationale ou supranationale qui, tout en portant sur des questions différentes, revendiquent néanmoins d’être appliquées conjointement dans la même affaire. La présente étude traite un exemple caractéristique de ce nouveau type de conflits. Elle examine plus particulièrement l’opposition entre les conventions collectives nationales et les règles communautaires de la concurrence. Étant donné que la solution des conflits «diagonaux» ne peut être obtenue au moyen de règles de hiérarchie rigide mais elle nécessite au contraire une approche flexible fondée sur la pondération des intérêts ainsi que sur le recours à la comparaison juridique, notre étude abordera successivement les questions suivantes: Les facteurs socio-économiques et juridiques qui ont conduit à l’émergence de conflits entre les conventions collectives et les règles communautaires de la concurrence (I). La façon dont les conflits en question ont été résolus par la CJCE dans les affaires C-67/ 96, C-115-117/ 97, C-219/ 97 Albany, Brintjens, Drijvenden Bokken (ΙΙ). Et, enfin, la question de savoir si les politiques de l’Union européenne ainsi que son nouveau cadre constitutionnel en formation permettent de redéfinir le rapport entre les deux institutions en cause afin d’en assurer la coexistence harmonieuse (III).
The close interdependence and functional differentiation between the EU legal order and Member State legal orders have intensified diagonal conflicts, i. e legal conflicts between various legal rules of different origin, which claim their joint application in the same case, even though they regulate different issues each. A typical case of such conflicts is that between national collective agreements and community rules on competition, which is the object of the present study. As the regulation of diagonal conflicts may not be realized through inflexible hierarchy rules, but rather requires versatile solutions that presuppose the balancing of interests and resorting to legal comparison, the following issues will be examined in the respective chapters of this paper: socioeconomic and legal factors that brought about a conflict between the content of national collective contracts and community rules on competition (I). The rationale of the ECJ in dealing with these conflicts in cases C-67/ 96, C-115-117/ 97, C-219/ 97 Albany, Brintjens, Drijvenden Bokken (II). Finally, the question whether European Union policies, as well as its new constitutional framework, which is currently under construction, allow the redefinition of the relation between the two institutions, thus ensuring their harmonious cohabitation (III).
21 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : dimanche 1 janvier 2006
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R.I.D.C. 3-2006
    NÉGOCIATION COLLECTIVE ET RÈGLES COMMUNAUTAIRES EN MATIÈRE DE CONCURRENCE    Christine DELIYIANNI-DIMITRAKOU       Létroite interdépendance et la différenciation fonctionnelle entre lordre juridique de lUE et les ordres juridiques des États membres ont favorisé lapparition des conflits normatifs nouveaux. Il sagit notamment de conflits « diagonaux » entre régulations dorigine nationale, transnationale ou supranationale qui, tout en portant sur des ques-tions différentes, revendiquent néanmoins dêtre appliquées conjointement dans la même affaire. La présente étude traite un exemple caractéristique de ce nouveau type de conflits. Elle examine plus particulièrement lopposition entre les conventions collectives nationales et les règles communautaires de la concurrence. Étant donné que la solution des conflits « diagonaux » ne peut être obtenue au moyen de règles de hiérarchie rigide mais elle nécessite au contraire une approche flexible fondée sur la pondération des inté-rêts ainsi que sur le recours à la comparaison juridique, notre étude abordera successive-ment les questions suivantes : Les facteurs socio-économiques et juridiques qui ont conduit à lémergence de conflits entre les conventions collectives et les règles commu-nautaires de la concurrence (I). La façon dont les conflits en question ont été résolus par la CJCE dans les affaires C-67/96, C-115-117/97, C-219/97 Albany , Brintjens , Drijven-den Bokken ( ΙΙ ). Et, enfin, la question de savoir si les politiques de lUnion européenne ainsi que son nouveau cadre constitutionnel en formation permettent de redéfinir le rap-port entre les deux institutions en cause afin den assurer la coexistence harmonieuse (III).  The close interdependence and functional differentiation between the EU legal or-der and Member State legal orders have intensified diagonal conflicts, i.e legal conflicts between various legal rules of different origin, which claim their joint application in the same case, even though they regulate different issues each. A typical case of such con-flicts is that between national collective agreements and community rules on competition, which is the object of the present study. As the regulation of diagonal conflicts may not be realized through inflexible hierarchy rules, but rather requires versatile solutions that                                                   Professeur Associé de lUniversité Aristote de Thessaloniki.  
 
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presuppose the balancing of interests and resorting to legal comparison, the following issues will be examined in the respective chapters of this paper: socioeconomic and legal factors that brought about a conflict between the content of national collective contracts and community rules on competition (I). The rationale of the ECJ in dealing with these conflicts in cases C-67/96, C-115-117/97, C-219/97 Albany, Brintjens, Drijvenden Bok-ken (II). Finally, the question whether European Union policies, as well as its new con-stitutional framework, which is currently under construction, allow the redefinition of the relation between the two institutions, thus ensuring their harmonious cohabitation (III).    INTRODUCTION  La négociation collective de travail remplissait dès son origine une double fonction. Dune part, elle permettait daméliorer les rémunérations et les conditions de travail, grâce à des réglementations qui ne pouvaient être modifiées, au niveau individuel, que dans un sens plus favorable pour les travailleurs. Dautre part, elle unifiait les conditions en question à un niveau sectoriel et interprofessionnel, de façon à éviter que les entreprises aient re-cours à des pratiques de concurrence déloyale fondées sur la réduction des charges sociales 1 . Cette double fonction imposait que les conventions collec-tives du travail ne soient pas considérées comme relevant du champ dapplication des règles de concurrence. Ainsi, les ordres juridiques euro-péens 2 acceptèrent tôt que, si les conventions en question harmonisaient cer-tains des facteurs qui déterminent le coût de la production, il ne faudrait pas pour autant les assimiler aux ententes entre entreprises, qui sont interdites par les règles de concurrence. Les raisons de cette non assimilation sont au nombre de deux. Premièrement, parce que leur contenu naffectait, à lépoque, le marché des biens et des services que de façon indirecte et, deuxièmement, parce que pareille assimilation en altèrerait la nature et la finalité. Elle les priverait de leur fonction protectrice. Cette exception donna une forte impulsion à la négociation collective. En dautres termes, elle en fit un dispositif majeur de régulation des rela-tions de travail. Toutefois, dans les pays de lUnion européenne, lon note                                                  1 V., entre autres, W. DAÜBLER, Das Grundrecht auf der Mitbestimmung , 1973, p. 302 (310-315) ; G. LYON-CAEN, « Linfiltration du droit du travail par le droit de la concurrence », Droit  ouvrier , 1993, p. 313 et s. ; Α . LYON CAEN, « Droit social et droit de la concurrence, Observations sur une rencontre », Ecrits en lhonneur du Professeur Jean Savatier,  1992, p.  331 et s. ;  Ch. DELIYANNI-DIMITRAKOU , Lévolution des agents de la négociation collective et la structure actuelle des négociations en Allemagne Fédérale et en Grèce , Genève, 1981, p. 203 et s. ; V. égale-ment, infra , note 5. 2 V. sur la façon dont cette exception a été établie par les ordres juridiques des pays européens, infra , ΙΙ 2.
  
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dernièrement une transformation des données juridiques et socioéconomi-ques qui constituaient le fondement de son instauration. Plus précisément, dans ces pays, les conventions collectives continuent à améliorer les rému-nérations et les conditions de travail. Mais, en même temps, remplissant cette fonction protectrice, elles abordent les retombées négatives de la concurrence internationale sur les relations de travail au moyen de deux nouveaux rôles : dune part, elles adaptent les relations en question aux be-soins de flexibilité et de compétitivité des entreprises, au moyen de régula-tions qui nont pas un effet damélioration direct sur les conditions de tra-vail. Dautre part, elles pénètrent dans la gestion des entreprises, fonction-nant comme moyen dorganisation du travail 3 . Ces deux nouvelles fonctions de la négociation collective nont pas seu-lement rendu plus intenses les conflits entre les conventions collectives et les règles de concurrence 4  elles ont en outre transformé les données socio-économiques qui avaient constitué le fondement de la délimitation des rap-ports entre les conventions en question et les règles de concurrence, impo-sant ainsi le besoin de trouver de nouveaux critères qui permettraient de re-définir ces rapports. La présente étude recherche ces critères en abordant, du point de vue du droit communautaire, les conflits entre les conventions collectives et les rè-gles de concurrence. La première Partie présente lenvironnement juridique et socio-économique dans lequel ces conflits émergent. La deuxième Partie examine la façon dont les conflits en question ont été abordés par la CJCE 5 .                                                  3 V. SUPIOT , « Au-delà de lemploi. Transformations du travail et devenir du droit du travail en Europe », Rapport pour la Commission des Communautés Européennes avec la collaboration de lUniversité Carlos III de Madrid , 1999, p. 25 et s. ;  K. SISSON , J. C. FREYSSINET, H. KRIEGER, K.  OKELLY,  C. SCHNABE, H. SEIFERT, European Foundation for Improvement of Living and Working Conditions, Pacts for Employment and Competitiveness , Luxembourg, 1999. 4 V. infra , II 2. 5 V. plus précisément affaires C-67/96, Albany c/ Stichting Bedrifspensioenfond Textielindus-trie , Recueil  1999, Ι -5751 ; affaires jointes C-115-117/97, BrintjensHandelsonderneming c/ Stich-ting  Bedrifspensioenfond voor de handle in Β ouwmaterialen , Recueil  1999, Ι  6025, et C-219/97, Drijvenden Bokken c/ Stichting Pensionsfonds voor der vervoer-en havenbedrijven , Recueil 1999, Ι -5751, ainsi que laffaire C-222/98 Van der Woude c/ Stichting Beatrixoord , Recueil 2000, Ι -7111. V. pour le commentaire de ces arrêts : L. IDOT, « Droit social et droit de la concurrence. Confrontation ou cohabitation? (A propos de quelques développements récents) », Ε urope , n° 11, nov. 1999, p. 4 et s. ; T. BLANKE, « Tarifvertrag und Wettbeverbrecht », AuR , 2000, p. 1 s. ; L. GYSELEN, Case C-67/96 Albany , CMLR, 2000, p. 425 et s. ; S. VOUSDEN, « Albany , Market Law and Social Exclu-sion », Industrial Law Journal , 2000, pp. 181-191 ; S. EVJU, « Collective Agreements and Compe-tition Law. The Albany Puzzle and van der Woude », International Journal of Comparative Labour Law  and Industrial Relations , 2001, p. 165 et s. ; N. BRUUN et Ν . HELLSTEN, « Collective Agreement and Competition », The Rapport of the COLCOM-Project , 2001, pp. 29-63 ; M. KIKKERI, « Comparative Legal Reasoning and European Law, 200 », pp. 222-241 ; S. SCIARRA, « Market Freedom and Fundamental Social Rights », in Β . HEPPLE (ed.), Social and Labour Rights in a  Global Context , Cambridge, 2002, p. 95 et s.
 
 
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La troisième Partie, quant à elle, étudie la question de savoir si les politiques de lUnion européenne ainsi que son nouveau cadre constitutionnel permet-tent de fonder sur de nouvelles bases lexception des conventions collectives du champ dapplication des règles communautaires de concurrence.   I. LE CADRE SOCIO-ÉCONOMIQUE ET JURIDIQUE DES CONFLITS ENTRE LES CONVENTIONS COLLECTIVES ET LES RÈGLES COMMUNAUTAIRES DE CONCURRENCE  1. Les rapports entre la négociation collective et les règles de concur-rence, du point de vue du droit communautaire Jusque très récemment, les organes communautaires navaient pas examiné les rapports entre la négociation collective et les règles de concur-rence 6 . Qui plus est, les rédacteurs des traités fondateurs navaient même pas envisagé les conséquences pratiques de cette relation. Cest pourquoi ils navaient pas intégré les conventions collectives dans la catégorie des ac-cords ne relevant pas du champ dapplication de larticle 81 du traité CE (ex-article 85 du traité CE). En outre, attachés à lorientation économique de la Communauté, les rédacteurs des traités fondateurs ont évité de conférer aux organes communautaires et aux partenaires sociaux des pouvoirs déter-minés dans le domaine de la politique sociale 7 . Ainsi, larticle 118 du traité CE prévoyait simplement la compétence de la Commission en matière de promotion de la coopération entre états mem-bres dans le domaine de la négociation collective, sans reconnaître de pou-voir réglementaire aux partenaires sociaux, au niveau européen. Ledit traité, reconnaît pour la première fois la convention collective européenne dans son article 118B inséré dans lActe unique 8 . Quelques années plus tard, le Proto-cole et lAccord de Maastricht sur la politique sociale ont renforcé cette re-                                                 6  Cependant, la décision émise par la Commission après la demande du « Comité permanent des Banques Irlandaises » ( Irish Banks Standing Committee ) en vue de la certification négative dun accord collectif portant sur les heures douverture des banques (EE L 295 18.10.86. 28) consti-tue une exception. Daprès la Commission, la régulation, au moyen dun accord collectif, du temps au cours duquel des services seront proposés au public consommateur constitue de toute évidence une des questions qui peuvent affecter la concurrence entre entreprises qui offrent des services concurrentiels. Cependant, en loccurrence, prenant en compte le marché sur lequel les personnes participant à laccord avaient déployé leurs activités, la restriction de la concurrence nétait pas essentielle. 7  V. S. DEAKIN, « Labour Market as Market Regulation: The Economic Foundations of European Social Policy », in  DAVIES et al. (ed.), European Community Labour Law: Principles and Perspectives, Oxford, 1996, p. 63 et s.  8 Art. 139 traité CE.
  
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connaissance en prévoyant, dune part, la possibilité réservée aux états membres de mettre en uvre les directives communautaires au moyen de conventions collectives du travail 9 et dautre part, la possibilité pour les par-tenaires sociaux de régler des questions de politique sociale à léchelle euro-péenne 10 . Les réformes en question, qui ont été insérées au traité CE, ont favorisé la conclusion daccords collectifs au niveau européen 11 . Néan-moins, elles nont pas conduit à la création dun système européen de rela-tions professionnelles 12 . Labsence dun tel système, combinée au fait que, jusquà récemment, lUnion européenne ne disposait pas de charte écrite des droits fondamentaux, créa des doutes quant au fait de savoir si lordre juri-dique de lUnion reconnaissait le droit de négociation collective et si elle accordait au droit en question une protection équivalente à celle quelle of-frait à la libre concurrence 13 .  2. La négociation collective et les règles de concurrence, du point de vue des ordres juridiques des états membres Cette question na pas préoccupé les ordres juridiques des états mem-bres, dune part, parce que les conventions collectives ont, très tôt, joué un rôle important dans leur sein et, dautre part, parce que le droit de négocia-tion collective avait été, directement ou indirectement, consacré par leurs constitutions 14 . Une des conséquences de cette consécration constitution-nelle était, entre autres, la reconnaissance du fait que les conventions collec-tives ne relevaient pas du champ dapplication des règles de concurrence. Mais cette exclusion a été établie de façon différente dans les divers ordres juridiques. Plus précisément, dans les pays dEurope continentale lexclusion de la règle collective des règles de la concurrence a été reconnue par la doctrine au moyen de la théorie et de la jurisprudence 15 . Dans les pays                                                  9 Art. 2(4) de lAccord (devenu art. 137 du traité CE). 10 Art. 4(1) de lAccord (devenu art. 139 du traité CE). 11 V. Ch. DELIYANNI-DIMITRAKOU (éd), Dialogue social et négociations collectives dans  lEurope Unie , Athènes, 2002 (en langue grecque) et v. notamment les publications de : I. KOUKIADIS, pp. 3-15, A. M. KONSTA, 25-48, G. THEODOSSIS, pp. 30-48. 12  V. G. SPYROPOULOS, « À la recherche dun espace européen des relations de travail : Conditions juridiques, politiques, économiques et sociales », in  Ch. DELIYANNI-DIMITRAKOU, Dialogue so cial et négociations collectives dans lEurope Unie , Athènes, 2002, op. cit., p. 163 et s. 13 V. points 132-151 des conclusions de lAvocat Général Jacobs dans les affaires jointes Al-bany , Brintjens et Drijvenden Bokken , op. cit ., supra , note 5. 14  V. B. VENEZIANI, « The Right of Collective Bargaining and Collective Action », in  B. BERCUSSON (ed.), European Labour Law and the EU Charter of Fundamental Rights , ETUI, 2003. 15 V. N. BRUUN et Ν . HELLSTEN, The Rapport of the COLCOM-Project , op. cit. note 3, p. 67 ainsi que les rapports nationaux de : Ch. FALBER (Autriche), P. HUMBLET et M. RIGAUX (Belgique), R. NIELSEN (Danemark), J. HELLSTEN (Finlande), Ch. VIGNEAU (France), Th.  
 
 
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nordiques, elle a été lobjet dune réglementation spéciale par la législation sur la concurrence 16 . En Angleterre, instaurée au départ par deux lois sur la concurrence, celles de 1973 et de 1976, elle a été récemment abolie par la nouvelle législation en matière de concurrence 17 . Toutefois, indépendamment du mode de reconnaissance de cette excep-tion, les juridictions nationales des pays précités ont été amenées à examiner le contenu de conventions collectives du point de vue des règles de concur-rence 18 . Cet examen, cependant, était rare et marginal. Au contraire, depuis quelques années, il est devenu plus fréquent et plus intense, non seulement parce que la négociation collective a commencé à fonctionner comme un moyen de réalisation des objectifs socioéconomiques de lUnion euro-péenne 19 , mais aussi parce que ses agents se sont efforcés de régler au moyen daccords collectifs les nouvelles formes dorganisation du travail 2 quimposait la concurrence économique internationale 0 . Les accords collectifs sur les fonds complémentaires de sécurité sociale, les pactes pour la concurrence et pour lemploi, les pactes collectifs sur le temps de travail, toutes ces nouvelles formes conventionnelles qui ont vu le jour ces dernières années dans les systèmes des relations de travail des pays européens, expriment de façon éloquente cette nouvelle orientation de la négociation collective 21 . Ces accords ont beau être conclus sans la participa-tion directe des pouvoirs publics, il nen reste pas moins quils expriment la                                                  BLANKE (Allemagne), B. VENEZIANNI et G LEONE (Italie), E. FRANSEN et A. T. J. M. JACOBS (Pays-Bas), OJEDA AVILES, (Espagne), qui constituèrent la base de ce Rapport. 16 V. la loi finnoise 480/1992 sur la concurrence qui prévoit que ses règles ne sont pas appli-cables à des accords portant sur le marché du travail (art. 2, paragraphe 1), la loi danoise sur la concurrence qui prévoit que ses règles ne sont pas applicables à des accords réglant les rémunéra-tions et les relations de travail (art. 3), ainsi que la loi suédoise de 1993 sur la concurrence qui pré-voit que ses règles ne sont pas applicables à des accords conclus entre travailleurs et employeurs et portent sur les rémunérations et les conditions de travail (art. 2). 17  V. Fair Traiding Act 1973  et Restrictive Trade Practices Act 1976 , qui ont été remplacés par la nouvelle loi sur la concurrence qui a aboli ladite exception. V. B. BERCUSSON, « Collective Agreements and Competition Law in the United Kingdom », in N. BRUUN et Ν . HELLSTEN, The Rapport of  the COLCOM-Project , op. cit ., p. 209 et s. 18 N. BRUUN et Ν . HELLSTEN, op. cit. , pp. 65-77. 19 V infra , II 1.  . 20  V. sur le rôle de la négociation collective en tant que moyen de régulation des nouvelles formes dorganisation du travail, SUPIOT, « Au-delà de lemploi», précit. p. 135 et s. ; J. C. FREYSSINET et H. SEIFERT, « Negotiating collective agreements on employment and competiti-veness », 2001. Idem , « Pacts for employment and competitiveness » in Europe , Transfer, 2001, p. 616 et s. ; Κ SISSON, Pacts for employment and competitiveness-an opportunity to reflect the role and practice of collective bargaining , Transfer, 2001, p. 1 et s. ; H. COLLINS, « Regulating the Employment Relation for Competitiveness », Industrial Law Journal , 2001, p. 17 et s. 21 J. C. FREYSSINET et H. SEIFERT, précit ; Idem,  « Pacts for employment and competiti-veness », précit. ; K. SISSON, « Pacts for employment and competitiveness », précit., v. supra,  note 20.
  
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volonté des organisations syndicales de collaborer avec les gouvernements 22 pour lutter contre le chômage et lexclusion sociale . Dailleurs, contraire-ment aux conventions collectives classiques, ces nouveaux accords naméliorent pas les rémunérations et les conditions de travail, mais sont une sorte de compromis : chacune de leur réglementations constitue le prix que lune des parties en négociation offre pour les engagements quentreprend lautre partie 23 . Enfin, alors que les conventions collectives classiques affec-tent de façon indirecte uniquement les décisions économiques des entrepri-ses, les accords en question les affectent directement. Comme leur contenu pose des restrictions à loffre et à la demande des biens et des services il bute fréquemment sur les dispositions légales qui protègent la libre concur-rence. Si lon examine la jurisprudence des juridictions nationales qui, au cours des dernières années, ont traité de conflits entre les conventions col-lectives et les règles de concurrence dans les pays de lUnion européenne, on constate que la cause des conflits en question nétait autre que ces nou-velles formes de négociation collective. En dautres termes, ces conflits étaient le résultat soit de réglementations collectives qui visaient à empêcher les entreprises davoir recours à de nouvelles formes dorganisations du tra-vail, soit daccords collectifs qui ont instauré des fonds sectoriels de pension et ont restreint, de diverses façons, le recours des entreprises et des travail-leurs à des opérateurs dassurance privés 24 .                                                  22  V. S. VOUSDEN, « Albany , Market Law and Social Exclusion », Industrial Law Journal,  2000, précit. 23  Ces nouvelles formes conventionnelles expriment un compromis. Ainsi, diffèrent-elles des accords collectifs qui, au cours des années 1980, ont dérégulé la législation du travail aux USA et qui étaient le résultat de concessions unilatérales accordées de la part des travailleurs et de leurs représentants (concession bargaining : négociations collectives de concession). V. J. C. FREYSSINET et H. SEIFERT, précit., note 19, pp. 67-68. 24 V. « Rapports nationaux » in N. BRUUN et J. HELLSTEN, op. cit ., qui contiennent des ré-férences à la jurisprudence récente des juridictions nationales. Lon trouvera particulièrement inté-ressants : dune part larrêt de la Cour Suprême Administrative de la Finlande, File Copy N° 1586 11 avr.1995 (V. International Labour Law Reports , Kluwer, 1995, vol 15, pp. 310-327, commentai-res de Niklas BRUUM), qui décida quune convention collective de la branche de lindustrie du papier qui avait restreint la possibilité pour les employeurs de charger des sous-traitants indépen-dants de certaines tâches queffectuait traditionnellement le personnel permanent des entreprises de ce secteur sopposait à la loi finnoise 480/92 (v. J. HELLSTEN, « Collective Agreements and Com-petition Law in Finland », in Ν . BRUUN et J. HELLSTEN, op. cit ., p. 117 et s.) et, dautre part, les jugements AD 1998 N° 112 et MD 1989:13 J., rendus respectivement par le tribunal du travail et le tribunal du commerce suédois, qui décidèrent que des réglementations de conventions collectives plus ou moins équivalentes sopposaient aux dispositions de la loi suédoise sur la concurrence (V. MALMBERG, « Collective Agreements and Competition Law in Sweden », in N.BRUUN et J. HELLSTEN, op cit., p. 187 s. (197) note 38). En Espagne, le fait que la législation autorise des tiers, lésés par le contenu de conventions collectives du travail, à poursuivre lannulation de celles-ci par voie judiciaire a donné loccasion aux juridictions nationales dexaminer la question de savoir si des  
 
 
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Les conventions collectives que la CJCE a examinées, dans les affaires Albany , Brintjens , Drijvenden Bokken 25 , relevaient de la seconde catégorie. Plus précisément, elles portaient sur la constitution de fonds sectoriels de pension dans des branches déterminées de léconomie ainsi que par laffiliation aux fonds en question de tous les travailleurs employés dans ces branches. La CJCE a considéré que les conventions collectives en question ne relevaient pas du champ dapplication de larticle 81§1 (ex-article 85§1) du traité CE. Cependant, les critères quelle a utilisés pour fonder cette ex-ception avaient pour fondement la fonction protectrice traditionnelle de la négociation collective. En dautres termes, ils nont pas pris en compte son nouveau rôle de moyen de renforcement de la compétitivité des entreprises et de dispositif de lutte contre le chômage.
                                                 conventions collectives sectorielles, auxquelles étaient soumis tous les travailleurs du secteur et, par conséquent, aussi ceux qui y étaient employés à titre temporaire, affectaient ou non négativement la compétitivité des entreprises demploi temporaire qui avaient engagé les travailleurs en question (V. OJEDA AVILES, « Collective Agreements and Competition Law in Spain », in N. BRUUN et J. HELLSTEN, op. cit., p. 178 et s.) En Allemagne, la Cour Constitutionnelle Fédérale na pas consi-déré comme sopposant aux règles de concurrence ni au principe de la liberté syndicale négative, lextension par acte administratif des effets des conventions collectives du travail (BVerfGE 15 juill.1980, E 55,7). Par ailleurs, le Tribunal Fédéral du Travail ainsi que certaines juridictions de première instance des Länder ont exclu lapplication des règles en question, dune part, dans des conventions collectives du secteur du bâtiment qui prévoyaient lapplication obligatoire de leurs règlements au personnel des entreprises demploi temporaire (BAG, Urteil von 10 nov. 1993 AP Nr. 169 zu 1 TVG Tarigvertraege Bau), et, dautre part, dans des conventions collectives du secteur du commerce en gros, qui réglaient les heures douverture des établissements de vente (BAG, Urteil von 27 juin 1989, E 62, 171, LG Berlin Urteil v. 4 avr.1989, WuW 11/1989 LG/AG 643, KG Berlin, Urteil v. 21 févr.1990, WuW/E  OLG 1990, 543) (V. Τ h. BLANKE, « Collective Agreements and Competition Law in Germany », in N. BRUUN et J. HELLSTEN, op cit ., p.146 et s.). Enfin, en France, la Cour dAppel de Paris avait au départ accepté par son arrêt du 26 juin 1990, Syndicat français des artistes interprètes et autres , Rec. Lamy , n. 400, note A. ROTCHILD-SOURIAC, lapplication des règles de concurrence aux conventions collectives du travail ; dans une jurispru-dence ultérieure, elle refusa de qualifier dentreprise, au sens des règles de concurrence, lorgane de coordination des organisations syndicales du secteur du livre qui coordonnait les mouvements de grève et se retournaient contre des décisions prises par lentreprise en matière de finances :V. Cour dAppel de Paris, arrêt du 29 févr. 2000 ; Ch. VIGNEAU, « Collective Agreements and Competition Law in Sweden », in N. BRUUN et J. HELLSTEN, op. cit. note 1, p. 137 et s. 25 V. supra , note 5.
  
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II. LHÉSITATION DE LA CJCE À PRÉCISER CLAIREMENT LES CONVENTIONS COLLECTIVES QUI NE RELÈVENT PAS DES RÉGLES COMMUNAUTAIRES DE CONCURRENCE  1. Remarques introductives Les affaires précitées qui furent soumises à la CJCE portaient plus pré-cisément sur laffiliation à un fonds sectoriel de pension qui avait été consti-tué aux Pays-Bas en vertu dune convention collective. Laffiliation en ques-tion avait été rendue obligatoire par arrêté ministériel. Suite à létendue des effets de cette convention, les entreprises du secteur qui étaient liées par elle étaient tenues dassurer leur personnel auprès du fonds en question, à moins que ce dernier nacceptait de les dispenser de cette obligation. Les entrepri-ses Albany, Bretjens et Drijvenden Bokken avaient demandé cette dispense afin de souscrire des polices dassurance auprès dune société dassurance privée qui offrait des termes plus favorables concernant la pension de leur personnel. Cependant, le fonds de pension naccepta pas leur demande. Ain-si, les entreprises eurent recours aux juridictions compétentes, faisant valoir que le régime daffiliation obligatoire au fonds que la convention collective avait constitué sopposait aux articles 3 (g), 43 et 49 CE (ex-articles 3(g), 52 et 59 du traité CE) ainsi quaux articles 81, 82 et 86 CE (ex-articles 85, 86 et 90 du traité CE). Les juridictions nationales suspendirent la procédure et soumirent à la CJCE une série de questions préjudicielles portant sur les rapports entre des institutions du droit social, telles que la négociation col-lective, et les règles communautaires de concurrence 26 . Une question dimportance déterminante portait sur le fait de savoir si larrêté du Ministre de lemploi néerlandais rendant obligatoire laffiliation de toutes les entreprises du secteur au fonds sectoriel de pension sopposait ou non aux règles de concurrence. Afin de répondre à la question, il était nécessaire den examiner une autre consistant à savoir si la convention col-lective de travail qui avait instauré le fonds concerné sopposait à larticle 81 §1 du traité. Tant la Cour que lAvocat Général Jacobs répondirent par la                                                  26  La première des questions préjudicielles portait sur le fait de savoir dans quelle mesure la disposition de larticle 81 §1 traité CE soppose à ce que les agents de la négociation collective sectorielle puissent constituer, par la voie de convention collective, un unique fonds de pension complémentaire et demander, aux pouvoirs publics, de rendre obligatoire ladite convention collec-tive. La deuxième question portait sur le fait de savoir si les dispositions des articles 3 (1) (g), 10 et 81 du traité CE sopposent à ce que les pouvoirs publics rendent une telle convention collective obligatoire pour toutes les entreprises du secteur. La troisième question, quant à elle, concernait la qualité dentreprise, au sens des articles 81 et s., du fonds sectoriel concerné, tandis que la quatrième question concernait le fait de savoir sil y a ou non infraction aux articles 82 et 86 du traité CE dans le cas où les autorités confèrent à un fonds sectoriel de pension un droit exclusif qui restreint la liberté de remettre un régime de pension à un opérateur dassurance privé.
 
 
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négative à cette question. Cependant, la stratégie quils suivirent de même que les critères quils adoptèrent pour fonder leur avis étaient fortement différenciés.  2. La conception restrictive de lAvocat Général concernant les conven-tions collectives ne relevant pas du champ dapplication de larticle 81 §1 du traité LAvocat Général, plus précisément, exposa le raisonnement juridique suivant : en premier lieu, il rejeta lexistence dune exception générale du secteur social 27  du champ dapplication des règles communautaires de concurrence, soulignant toutefois, dune part, le fait que le traité CE définit de façon restrictive et formelle les secteurs auxquels ces règles ne sont pas 28 applicables et, dautre part, que la CJCE a appliqué les règles en question dans plusieurs autres domaines qui, de plus, dans certains cas, poursuivent des objectifs authentiquement sociaux 29 . Dans un second temps, lAvocat Général rejeta lallégation selon la-quelle lordre juridique communautaire reconnaît une exception universelle des conventions collectives qui ferait que celles-ci ne relèvent pas du champ dapplication de larticle 81 §1 traité CE 30 . Qui plus est, en vue de fonder son avis, il fit appel non seulement au fait que la disposition en question ne prévoit pas expressément cela mais aussi aux réglementations des états membres qui, tout en ayant reconnu une telle exception ny ont pas pour autant attribué de caractère absolu. Néanmoins, la façon dont lAvocat Gé-néral Jacobs a utilisé le droit comparé était problématique et, ce pour plu-sieurs raisons. Premièrement parce quil mentionna, sélectivement, quel-ques-uns seulement des jugements rendus par les juridictions nationales qui ont examiné des conflits entre conventions collectives et règles de concur-rence, sans en présenter le cadre juridique et socioéconomique élargi 31 . Et, deuxièmement, parce quil sefforça de démontrer que lordre juridique de lUnion européenne ne reconnaissait pas de droit fondamental aux négocia-tions collectives capable de fonder une exception universelle des conven-tions collectives du champ dapplication de larticle 81 §1 traité CE. Pour ce faire, il eut recours à une lecture restrictive des règles internationales qui
                                                 27 §§ 120-130 des conclusions. 28 Comme, par ex., lagriculture et les équipements militaires. 29 V. affaires jointes C-159/91 Poucet et Pistre , Recueil 1993 I-637, Affaire C-244/94 Fédéra-tion Française des Sociétés dAssurances , Recueil 1995 I-4013. 30 V. points 131-165 des conclusions de lAvocat Général. 31 V. points 80-112 des conclusions de lAvocat Général.
  
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établissent le droit en question, omettant parfaitement de mentionner les rè-gles constitutionnelles des états membres 32 . Constatant, néanmoins, que le traité CE encourage le dialogue social et la négociation collective 33 , lAvocat Général sefforça de construire une ex-ception limitée des conventions collectives du champ dapplication de larticle 81 §1. Il souligna, ainsi, que les conventions en question doivent être exclues du champ matériel dapplication de cette disposition unique-ment si elles remplissent les trois conditions suivantes : elles ont été conclues de bonne foi, elles règlent des questions du noyau dur de la négo-ciation collective, telles que les conditions de travail et les rémunérations, et elles nont pas deffets sur des tiers, quil sagisse de personnes ou de mar-chés. En dautres termes, elles ne comportent pas des réglementations qui dépassent le contenu du contrat individuel de travail 34 . Examinant, enfin, les conséquences des conventions collectives en question sur les tierces personnes qui nont pas participé aux négociations, lAvocat Général souligna que ces conventions constituent une forme parti-culière de coopération horizontale instituée entre entreprises qui, en règle générale, ne soppose pas aux règles de concurrence 35 . Il sensuit que les employeurs qui nont pas signé les conventions en question ne peuvent pas évoquer larticle 81 §1 du traité CE pour empêcher lextension de leurs ef-fets par décret ministériel 36 .  3. La reconnaissance, par la CJCE, dune exception générale des conventions collectives du champ dapplication de larticle 81§1 du traité CE  3.1. Le recours de la CJCE à linterprétation systématique des disposi-tions du traité CE La CJCE aboutit à la même conclusion. Néanmoins, elle se différencia sur plusieurs points par rapport aux conclusions de lAvocat Général. En premier lieu, contrairement à celui-ci, elle nutilisa pas les outils du droit comparé pour définir les rapports entre les conventions collectives et les règles communautaires de concurrence, et nexamina pas la question de sa-voir si lordre juridique communautaire reconnaissait un droit de négocia-tion collective dont le contenu comporterait lexception des conventions collectives du travail du champ dapplication de larticle 81 §1 du traité CE.                                                  32 V. points 132-156 des conclusions de lAvocat Général. 33 V. points 166-174 des conclusions de lAvocat Général. 34 V. points 191-194 des conclusions de lAvocat Général. 35 V. points 256-286 des conclusions de lAvocat Général. 36 V. points 287-297 des conclusions de lAvocat Général.
 
 
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