Notices bibliographies - note biblio ; n°3 ; vol.49, pg 773-784

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Revue internationale de droit comparé - Année 1997 - Volume 49 - Numéro 3 - Pages 773-784
12 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : mercredi 1 janvier 1997
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Notices bibliographies
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 49 N°3, Juillet-septembre 1997. pp. 773-784.
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Notices bibliographies. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 49 N°3, Juillet-septembre 1997. pp. 773-784.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1997_num_49_3_5504R.I.D.C. 3-1997
II
NOTICES BIBLIOGRAPHIQUES
Annuaire européen d'Administration publique 1995, XVIII 775 français de droit international 1995 775
CENTER FOR INTERNATIONAL LEGAL STUDIES, Comparative Law
Yearbook of International Business 1996 775
CENTRE DU DROIT DE L'ART, La dation d'œuvres d'art en paiement
d'impôts 776
Coopération et intégration économique régionale dans la Caraïbe 776
G. CORNU, Droit civil. Introduction. Les personnes. Les biens, 8e éd 777
M. CROISAT et J.-L. QUERMONNE, L'Europe et le fédéralisme 777
P. DELEBECQUE et M. GERMAIN, Traité de droit commercial de Geor
ges Ripert et René Roblot, t. 2, 15e éd 778
Y. DONZALLAZ, La Convention de Lugano du 16 septembre 1988 concer
nant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière
civile et commerciale, vol. II 778
J. DUPICHOT et D. GUEVEL, Us effets de commerce, 3e éd 779
M. JACCARD (éd.), Droit et pratique des opérations financières en Suisse 779
H. KELSEN, Théorie générale du droit et de l'État, suivi de La doctrine
du droit naturel et le positivisme juridique 779
L. LOSS et J. SELIGMAN, Securities Regulation, 3e éd., 1996 Supplement 780
F. MACARIO, Adeguamento e rinegoziazione nei contratti a lungo termine 780
Les Nations Unies et le développement social international 781
T. PAPATHEODOROU, Code pénitentiaire hellénique, Texte et comment
aire 781
M. TANCELIN et D. GARDNER, Jurisprudence commentée sur les obligat
ions, 6e éd 782
F. TERRE et Y. LEQUETTE, Droit civil. Les successions. Les libéralités,
3e éd 782
Employees' Collective Rights in the Public Sector 783 T. TREU (dir.),
* Ces notices ont été rédigées par Cécile BEYOU, Xavier BLANC- JOUV AN, Alena
MARIK, Fabrizio MARRELLA, Denis TALLON, André TUNC, Aliette VOINNESSON. 774 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 3-1997
UNION INTERPARLEMENTAIRE, Chronique des élections parlementair
es (1er juillet 1995 - 31 décembre 1996), vol. 30 783
G. VRABIE, Organizarea politico- etatica a Romaniei, Drept constitutional
si institutii politice 783
3e éd. 784 K. ZWEIGERT et H. KÖTZ, Einßrhung in die Rechtsvergleichung, BIBLIOGRAPHIE 775
Annuaire européen d'administration publique 1995, vol. XVIII, Aix-en-Provence,
Presses universitaires d' Aix-Marseille, 1996, 530 pages.
Le Centre de recherches administratives de la Faculté de droit d' Aix-Marseille
publie le XVIIIe volume de V Annuaire européen d'administration publique (cf.
cette Revue, 1996, p. 755), volume consacré à « l'Administration répressive »,
thème envisagé dans onze pays européens ainsi qu'au niveau communautaire.
Comme le souligne le président Debbasch dans son introduction, l'Administrat
ion répressive, ce n'est plus seulement le pouvoir disciplinaire qu'exerce l'Admin
istration sur ses agents, les sanctions qu'elle peut affliger à ses cocontractants
ou le contrôle qu'elle exerce sur les demandeurs d'autorisation administrative. Le
pouvoir de sanction de l'Administration a en effet connu un essor dont les causes
sont multiples. Il s'agit tout d'abord de l'encombrement de la justice pénale dû
à l'expansion de son domaine. Cela a pour conséquence que les infractions aux
règles énoncées par les pouvoirs publics, souvent très techniques, ne seront pas
traitées en priorité. L'Administration crée en outre de plus en plus de règles dont
la sanction sera également prévue et institue des autorités administratives disposant
d'un pouvoir de sanction (COB, CSA...).
L'ouvrage se propose de déterminer non seulement ce qu'est une sanction
administrative mais également comment et à quelle place elle s'intègre dans les
systèmes juridiques étudiés. Ce dernier point reste difficile à définir mais l'on
peut penser que le « droit administratif pénal » ressemble de plus en plus au droit
pénal classique et que l'Administration, dans l'exercice de son pouvoir répressif,
est soumise au contrôle du juge, même si ce contrôle n'est pas encore très strict.
C.B.
Annuaire français de droit international 1995, vol. XVI, Paris, CNRS Éditions,
1996, 1258 pages.
L'édition 1995 de Y Annuaire français de droit international constitue une
fois de plus un outil précieux de connaissance et de compréhension des principaux
événements récents intéressant le droit international. Il contient des commentaires
de jurisprudence, articles de doctrine, comptes rendus d'activités d'institutions ou
d'organisations internationales mais également des commentaires des derniers
traités et autres textes internationaux. Ces études sont regroupées en grands thèmes :
Maintien de la paix — règlement des différends — contrôle des armements —
droit pénal international ; Etats : création — transformation — reconnaissance —
succession d'États ; Juridiction internationale — arbitrage ; Droits de l'homme ;
Organisation des Nations-Unies ; Droit international économique — coopération
technique — environnement ; Espaces et communications ; Organisation de l'Eu
rope ; Problèmes intéressant la France.
L'ouvrage comporte en outre les bibliographies, l'une critique et l'autre
systématique des ouvrages et articles concernant le droit international publiés en
langue française, ce qui constitue sans aucun doute un instrument de recherche
efficace, une « Revue des revues » ainsi que des tables des décisions de jurispru
dence, des textes et analytique.
C.B.
CENTER FOR INTERNATIONAL LEGAL STUDIES. — Comparative Law
Yearbook of International Business 1996, vol. 18, Londres, La Haye, Boston,
Kluwer Law International, 1996, 382 pages.
Ce dix-huitième volume du Comparative Law Yearbook of International
Business, publié sous les auspices du Center for International Legal Studies situé 776 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 3-1997
à Salzbourg en Autriche, contient des développements sur des thèmes relatifs au
droit commercial. Il s'agit cette année des thèmes de la banque, du droit de la
concurrence, du règlement des conflits, des investissements internationaux, des
transactions garanties et des problèmes commerciaux en général.
Pour chaque thème, différents sujets sont abordés, chacun du point de vue
de la législation d'un pays déterminé. Ainsi par exemple la nouvelle loi brésilienne
antitrust, la pratique de l'arbitrage commercial en Iran ou encore les investissements
à Hong Kong après 1997. Cette diversité de thèmes et de pays confère à l'édition
1996 de l'Annuaire un très grand intérêt.
C. B.
CENTRE DU DROIT DE L'ART. — La dation d'œuvres d'art en paiement
d'impôts, Zurich, Schulthess Polygraphischer Verlag, 1996, 189 pages.
A l'occasion de la récente introduction dans deux cantons suisses — ceux
de Genève et du Jura — de l'institution de la dation d'œuvres d'art en paiement
d'impôts, le Centre du droit de l'art et l'Université de Genève ont organisé, en
avril 1995, une Table ronde sur ce thème.
L'opportunité a été saisie d'examiner dans une première partie cette institution
en droit comparé et plus particulièrement en France et en Grande-Bretagne, pays
qui, tous deux, connaissent la dation depuis de nombreuses années et dont le
fonctionnement est très satisfaisant.
La seconde partie est consacrée au droit suisse, avec une présentation des
nouvelles lois genevoises et jurassiennes et l'examen des problèmes d'adaptation
qu'elles sont susceptibles de poser.
Cette publication rassemble les interventions de juristes et de fiscalistes, mais
également d'autres personnes intéressées : mécènes, historiens d'art, collection
neurs, conservateurs de musées et responsables du patrimoine culturel.
Voici sous un faible volume un tableau précis et vivant de cette intéressante
institution qui permet à une communauté de conserver une partie de son patrimoine
culturel.
A. V.
Coopération et intégration économique régionale dans la Caraïbe, coll. « Docu
ments », Paris, Montchrestien, 1996, 267 pages.
A l'heure où l'on assiste à un développement des processus d'intégration
régionale dans de nombreuses parties de la planète, cet ouvrage concerne l'intégra
tion mise en place dans la région des Caraïbes. Il regroupe, comme l'indique le
nom de la collection lancée par le CEDIN de l'Université de Paris I, des documents,
et plus précisément les textes des traités, accords ou résolutions concernant la
coopération et l'intégration économique dans cette région. Si ces mécanismes
d'intégration sont, comme partout, considérées comme des facteurs de développe
ment économique, ils se différencient de ceux en vigueur sur le continent européen
notamment du fait que pour le moment, les échanges transnationaux y sont encore
peu développés et qu'ils s'appuient beaucoup sur la notion d'État qui voit d'ailleurs
en eux un moyen pour se renforcer.
Présentés par Emmanuel Jos et rassemblés par Lydia Barfleur, les 21 docu
ments qui composent cet ouvrage ont été regroupés en trois parties. La première
concerne l'institutionnalisation de la régionalisation, c'est-à-dire les textes fonda
teurs de la mise en place et du développement du processus. Dans la deuxième BIBLIOGRAPHIE 777
partie sont reproduits les documents relatifs aux relations entre la France et les
Caraïbes et dans la troisième les relations qu'entretient la zone Caraïbe avec
l'extérieur, notamment avec l'Union européenne et l'Amérique du Nord.
C.B.
Gérard CORNU. — Droit civil. Introduction. Les personnes. Les biens, 8e éd.,
coll. « Domat. privé », Paris, Montchrestien, 1997, 603 pages.
« Introduire » au droit est un exercice particulièrement délicat. En relisant
l'introduction du Doyen Cornu, on comprend son succès, qu'atteste le nombre
des éditions dont elle a bénéficié. L'auteur s'est vraiment mis, pour répondre à
sa curiosité intellectuelle, à la place du jeune étudiant qui vient d'obtenir son
baccalauréat de philosophie et se trouve devant une discipline radicalement nouv
elle. L'auteur lui montre l'importance et l'intérêt social, moral, humain de la
matière, en même temps que son style. Cet appel à s'interroger sur son travail
ne sera pas inutile même au juriste chevronné. Cette introduction n'est pourtant
pas purement philosophique. Le lecteur est introduit au droit civil français, ce
qui peut intéresser particulièrement le juriste étranger.
L'introduction n'est qu'une partie de l'ouvrage. Celui-ci présente également
les personnes et les biens. C'est le bel exposé, clair, riche, profond, inspiré
d'humanisme, bien documenté, que l'on savait pouvoir attendre du Doyen Cornu.
Gageons que l'auteur peut déjà prendre des notes en vue de préparer une nouvelle
édition.
A. T.
Maurice CROISAT et Jean-Louis QUERMONNE. — L'Europe et le fédéralisme,
coll. « Clefs-Politique », Paris, Montchrestien, 1996, 158 pages.
Dans cet ouvrage qu'il cosigne avec Jean-Louis Quermonne, Maurice Croisât
n'envisage plus la question du fédéralisme au niveau de l'État et de son système
politique interne (cf. cette Revue, 1995, p. 1075) mais au niveau interétatique,
plus particulièrement du point de vue de l'Union européenne. Comme l'indique son
sous-titre, l'ouvrage constitue une « Contribution à l'émergence d'un fédéralisme
intergouvernmental ». L'Union est-elle appelée à devenir la fédération que souhai
taient ses fondateurs ?
Dans la première partie, les auteurs, optant pour la méthode comparative,
étudient le système des fédérations existant déjà dans certains États membres de
l'Union ainsi que les processus sinon fédératifs, tout au moins régionalistes, qui
s'opèrent dans d'autres. La deuxième partie est consacrée à l'étude de ce qu'ils
qualifient de fédéralisme intergouvernemental au niveau de l'Union européenne.
En effet, si cette dernière n'est pas une fédération à proprement parler, ni même
une confédération, certains mécanismes vont dans le sens de ce phénomène :
l'existence de processus de coopération, d'un droit communautaire d'application
directe dans les États membres et prévalant sur le droit de ces États, de politiques
communes ou encore du développement des pouvoirs du Parlement européen ainsi
que l'instauration d'une citoyenneté européenne. Ils poussent leur réflexion encore
plus loin dans la troisième partie en évoquant l'éventualité d'un gouvernement
central européen. Si nous n'en sommes pas encore là, le processus du fédéralisme
intergouvernemental existe bel et bien et est étudié de façon très intéressante dans
cet ouvrage.
C.B. 778 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-1997
Philippe DELEBECQUE et Michel GERMAIN. — Traité de droit commercial de
Georges Ripert et René Roblot, t. 2, 15e éd., Paris, L.G.D.J., 1996, 1364 pages.
Ce grand traité poursuit sa brillante carrière. Deux ans seulement séparent
cette nouvelle édition de la précédente (v. cette Revue, 1995, p. 297). Il faut se
réjouir de ce rythme, qui s'impose pour que le chercheur reste au courant. On
ne peut, en effet, qu'être impressionné par la rapidité de l'évolution du droit en
la matière. La première partie de cet ouvrage, consacrée aux titres et marchés de
titres, a été bouleversée par la loi du 2 juillet 1996 de modernisation des activités
financières. Banques et opérations de banque ont subi le contre-coup de cette loi
et une évolution propre. Les contrats commerciaux ont, eux aussi, continué d'évo
luer sous l'influence des besoins de la pratique, de lois visant à la fois à susciter
plus d'activité et à garantir plus d'équité, et d'une Chambre commerciale de la
Cour de cassation soucieuse, elle aussi, d'équilibrer les besoins de la pratique et
les nécessités de l'équité. Le droit des procédures collectives, enfin, qui venait
de connaître une profonde réforme lors de la précédente édition, a déjà connu
un certain mûrissement jurisprudentiel.
C'est dire qu'il est indispensable de consulter cette nouvelle édition pour
voir la matière dans son dernier état. C'est dire aussi la reconnaissance que l'on
éprouve à l'égard des auteurs qui ont courageusement remanié leur texte autant
qu'il était souhaitable et l'ont, bien entendu, enrichi de toutes les références
jurisprudentielles ou doctrinales qui étaient souhaitables.
A. T.
Yves DONZALLAZ. — La Convention de Lugano du 16 septembre 1988 concer
nant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile
et commerciale, vol. II : §§ 1727-4238, Berne, Staempfli Éditions SA, 1997,
1013 pages.
M. Donzallaz présente le deuxième volume de son important ouvrage consacré
à la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 concernant la compétence
judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (cf. cette
Revue, 1997, p. 288).
Ce volume est consacré à la question de la compétence indirecte. Si la
Convention y est étudiée du point de vue du droit suisse, l'auteur a cependant
fait quelques références au droit comparé et étudié les différentes approches des
Conventions de Bruxelles et de Lugano qu'en ont les États parties.
L'ouvrage se divise en huit parties, dont la numérotation poursuit celle du
premier volume : Généralités sur la compétence internationale indirecte (partie VI) ;
La décision judiciaire susceptible de faire l'objet de reconnaissance et d'exequa-
tur (Vu) ; Les actes authentiques et les transactions judiciaires (VIII) ; La
reconnaissance des jugements étrangers (IX) ; Les motifs permettant de faire échec
à la et à 1' exequatur (X) ; Les conséquences de l'admission d'un
motif de rejet (XI) ; Le découlement de la procédure de reconnaissance et d' exequat
ur des décisions étrangères (XII) ; La d'exécution des actes authentiques
et des transactions judiciaires (XIII). Le troisième et dernier volume sera consacré
à l'étude de la compétence internationale directe et du for.
C.B. BIBLIOGRAPHIE 779
Jacques DUPICHOT et Didier GUÉVEL. — Les effets de commerce, 3e éd., du
t. 2 du Traité de droit commercial de M. de JUGLART et B. IPPOLITO,
Paris, Montchrestien, 1996, 416 pages.
Les différents volumes de l'important Traité de droit commercial de M. de
Juglart et B. Ippolito sont régulièrement réédités pour tenir compte de l'évolution
de la législation et de la jurisprudence.
La deuxième édition du volume 2 sur les Effets de commerce datait de 1977.
Il était donc nécessaire de procéder à une refonte totale de l'ouvrage et ce sont
M. le Professeur Jacques Dupichot et M. Didier Guével qui se sont chargés de
cette tâche. Dans ce volume, ils traitent successivement de la lettre de change,
du billet à ordre et des titres voisins, des techniques du crédit à court terme
proches des effets de commerce, du chèque et des cartes de crédit.
En effet, les choses ont beaucoup évolué depuis la deuxième édition et plus
particulièrement en ce qui concerne le droit du chèque. Les auteurs évoquent les
tendances nouvelles qui se sont manifestées dans la matière que ce soit sous
l'influence de l'Union européenne, par l'évolution des techniques de crédit ou
par la dépénalisation.
Par sa présentation, résumés étoffés en début de chapitre, texte principal et
nombreuses notes de bas de pages constituant une précieuse source de documentat
ion, ce livre se révèle un instrument maniable et important pour entreprendre un
travail plus approfondi dans une matière indispensable à la vie économique de
notre société.
A. V.
Michel JACCARD (éd.). — Droit et pratique des opérations fiduciaires en Suisse,
Lausanne, CEDIDAC, 1994, 280 pages.
Les problèmes liés à la fiducie et aux opérations fiduciaires sont un sujet
passionnant par leur importance économique en Suisse (285 milliards de CHF en
1993). Une journée d'étude organisée par le Centre de droit de l'entreprise de
l'Université de Lausanne a été consacrée à ce sujet qui suscite de nombreuses
questions aux niveaux de la législation, la jurisprudence, la pratique et la concur
rence. L'absence de réglementation législative de la fiducie en Suisse et le dévelop
pement de cette institution basée uniquement sur la jurisprudence ont provoqué
de nombreux débats entre les universitaires et surtout les praticiens de ce domaine.
Parmi les différents points de vue et les solutions présentées, la ratification par
la Suisse de la Convention de La Haye de 1985 s'avère très souhaitable. Les
modalités de la réglementation légale de la fiducie en droit privé restant à discuter
compte tenu du risque éventuel d'entraver le développement des opérations fidu
ciaires.
L'ouvrage réunit tous les rapports de cette journée, les débats et le projet
de réglementation proposé et il présente au lecteur un bilan complet de l'état
actuel, des stratégies et des perspectives de la fiducie helvétique.
A.M.
Hans KELSEN. — Théorie générale du droit et de l'État, suivi de La doctrine
du droit naturel et le positivisme juridique, traduit par B. LAROCHE et
V. FAURE, Paris, L.G.D.J., 1997, 517 pages.
Il convient seulement de signaler à nos lecteurs la traduction en français de
deux textes importants du grand juriste Hans Kelsen, dont nous n'oserions présenter
le contenu, tellement ils sont reconnus. 780 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-1997
Le texte sur la Théorie générale du droit et de l'État a été traduit à partir
de la version américaine parue en 1945, la version allemande n'ayant pas été
publiée et le manuscrit perdu ne pouvait être utilisé. Par contre, la présente
traduction de « La doctrine du droit naturel et le positivisme juridique » a été
effectuée d'après la version allemande parue en 1928.
Une longue et intéressante introduction du professeur Stanley L. Paulson
présente les théories de Kelsen et situe ces deux textes dans son œuvre ; il insiste
sur l'importance majeure de la Théorie générale du droit et de l'État parmi les
écrits de Kelsen.
La publication de cet ouvrage en langue française, avec le concours du Centre
national du livre, est une initiative qui mérite d'être saluée. Il est toujours important
de permettre à un public peu familier avec certaines langues étrangères de pouvoir
prendre connaissance de textes aussi fondamentaux pour la culture juridique.
A. V.
Louis LOSS et Joel SELIGMAN. — Securities Regulation, 3e éd., 1996 Supple
ment, Boston, New York, Toronto, Londres, Little, Brown and Company,
1996, 1116 pages.
On sait que le magnifique ouvrage de Louis Loss et Joel Seligman sur la
réglementation des valeurs mobilières (v. cette Revue, 1994, p. 300), ouvrage
capital aux États-Unis et, par suite du rayonnement de la matière, dans le monde
entier, est tenu au courant par des suppléments en principe annuels.
Comme les précédents, le supplément 1996 est « cumulatif », en ce sens
qu'il contient tous les amendements qui doivent être apportés au texte principal
pour que celui-ci soit au courant, sans qu'on ait à se soucier des suppléments
antérieurs. C'est ce qui explique que ce supplément, avec ses 1116 pages, soit
aussi volumineux qu'un volume du texte principal.
Les auteurs nous avertissent pourtant que leur mise au courant n'est pas
absolument complète. Une loi de 1985 a tellement bouleversé le régime des actions
en justice exercées par des particuliers en matière de valeurs mobilières que les
auteurs ont cru devoir écarter de ce supplément la matière du volume X : celui-
ci fera l'objet d'une prochaine nouvelle édition, qu'accompagnera une révision
du volume XI, consacré aux tables et index.
C'est une bonne nouvelle. En attendant qu'elle se réalise, ce supplément est
indispensable pour mettre à jour la matière des huit premiers volumes !
A. T.
Francesco MACARIO. — Adeguamento e rinegoziazione nei contratti a lungo
termine (Adéquation et renégociation dans les contrats à long terme), Naples,
Jovene, 1996, 442 pages.
L'ouvrage de M. Francesco Macario est consacré à l'analyse d'un sujet parmi
les plus intéressants de la recherche juridique d'aujourd'hui, c'est-à-dire celui du
contrat de longue durée.
La dimension comparative démontre qu'il s'agit d'une matière qui subit
encore l'influence des différentes traditions juridiques nationales.
Dans l'ouvrage très riche de M. Macario, une première étude traite du délicat
problème des relations entre la logique économique des échanges et la pratique
juridique contractuelle. BIBLIOGRAPHIE 781
Dans une seconde partie, l'auteur dévoile la portée théorique du sujet traité
en l'inscrivant dans le débat portant sur l'analyse typologique des clauses avec
plusieurs éléments de droit comparé.
Enfin, les recours en cas d'inexécution sont analysés d'un point de vue à
la fois théorique et pratique.
Une remarque qui peut être suggérée sur cette étude bien méditée est l'absence
de bibliographie analytique à la fin de l'ouvrage et d'une table des matières
détaillée, ce qui confère à son auteur d'autres mérites pour la validité scientifique
de ce travail.
F. M.
Les Nations Unies et le développement social international, Paris, Pedone, 1996,
203 pages.
Dans le cadre de ses « Rencontres internationales » l'Institut d'études polit
iques d'Aix-en-Provence publie les actes du Colloque qu'il a organisé les 16 et
17 février 1996, sur le problème des Nations Unies et le développement social
international.
Ce cinquième volume sur les Nations Unies poursuit l'étude des différents
aspects de l'action de cette institution. Le développement social touche cependant
à l'ordre interne des États et c'est donc avec prudence que les Nations Unies
abordent cette question.
Après le rapport introductif du professeur Yves Daudet, deux principaux
thèmes sont abordés « Le cadre institutionnel du développement social internatio
nal » et « Le contenu du développement social international » avant que la troisième
partie présente les thèmes développés dans les ateliers didactiques, pour se terminer
par la séance plénière et les conclusions générales tirées par le professeur Maurice
Flory.
A. V.
Théodore PAPATHEODOROU. — Code pénitentiaire hellénique, Texte et com
mentaire, La Rochelle, Librairie Être & Connaître, 1997, 154 pages.
La pénologie constitue aujourd'hui une discipline autonome et, de plus en
plus, internationalement reconnue. Les organisations intergouvernementales ne
manquent pas de s'en occuper, et aussi certains États, qui édictent des règles
précises et détaillées concernant l'exécution des peines privatives de liberté et le
traitement des détenus. Parmi toutes celles qui ont vu le jour, la législation
hellénique se révèle particulièrement intéressante, en raison même des circonstan
ces de son élaboration et des principes dont elle s'inspire. Adopté en 1989 et
entré en vigueur le 1er janvier 1990, le « Code des règles fondamentales pour le
traitement des détenus » s'est substitué à l'ancien « Code pénitentiaire d'exécution
des peines et des mesures de sûreté », remontant à 1967, et qui était lui-même
le fruit de quatorze années de travail en commission. Fondé sur le respect des
droits de l'homme et la protection de la dignité humaine, soucieux de la réinsertion
des condamnés, il vise à « socialiser » la prison sans rompre pour autant avec la
philosophie d'un système sécuritaire. Son caractère de compromis explique d'ail
leurs les divers remaniements dont il a déjà été l'objet, en 1995 et 1996, aussi
bien que le débat qui s'est engagé, dès le lendemain de sa promulgation, sur
l'éventualité et l'opportunité d'une réforme (avec les projets présentés en 1991
et 1996).

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