Notices bibliographiques - note biblio ; n°3 ; vol.46, pg 991-1003

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1994 - Volume 46 - Numéro 3 - Pages 991-1003
13 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : samedi 1 janvier 1994
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Notices bibliographiques
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 46 N°3, Juillet-septembre 1994. pp. 991-1003.
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Notices bibliographiques. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 46 N°3, Juillet-septembre 1994. pp. 991-1003.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1994_num_46_3_4952R.I.D.C. 3-1994
NOTICES BIBLIOGRAPHIQUES (*)
ASSOCIATION LUXEMBOURGEOISE DES JURISTES DE BANQUE,
Droit bancaire et financier au Grand-Duché de Luxembourg, vol. I
et II 993
G. L. BOURDOUX et Ch. de VALKENEER, La loi sur la fonction de
police 993
Ch. BOUSCAREN et R. GREENSTEIN, Les bases du droit anglais. Textes,
vocabulaire et exercices 994
G. BRIERE, Traité de droit civil : les successions 994
J. J. A. BURKE, The political foundation of Law and the need for theory
with practical value : The theories of Ronald Dworkin and Roberto
Unger 995
J. COMBACAU et S. SUR, Droit international public 995
Dicey & Morris. The Conflit of Laws, 12e éd., sous la dir. de L. COLLINS 996
B. GOLDMAN, A. LYON-CAEN et L. VOGEL, Droit commercial euro
péen, 5e éd 996
INSTITUT DE DROIT COMPARÉ DES PAYS LATINS, L'entreprise
familiale en Europe. Colloque international 25-26 mars 1993 997
J.-P. LEBRETON, Droit de l'urbanisme 997
L. LOSS et J. SELIGMAN, Securities Regulation, 3e éd., 1993 Supplement 998
H., L. et J. MAZEAUD et F. CHABAS, Leçons de droit civil, t. II, vol. 2,
Biens : Droit de propriété et ses démembrements, 8e éd 998
B. PACTEAU, Contentieux administratif, 3e éd 998
J. PUTZEYS, Droit des transports et droit maritime 999
A. RACZ (éd.), Problems of Constitutional Developement. Essays in
Memory of professor Istvan Kovacs 1001
H. ROUSSILLON, Le Conseil constitutionnel, 2e éd 1001
J. F. SCHUSTER, The First Amendment in the Balance 1001
G. VOGEL, Le divorce en droit luxembourgeois 1002
(*) Ces notices ont été rédigées par Brigitte BRICHE, Maryvonne HUBERT, André
TUNC, Aliette VOINNESSON et Elisabeth ZOLLER. BIBLIOGRAPHIE 993
ASSOCIATION LUXEMBOURGEOISE DES JURISTES DE BANQUE. — Droit
bancaire et financier au Grand-Duché de Luxembourg, vol. I et II, Bruxelles,
Larcier, 1994, 1168 pages.
Cet ouvrage, édité à l'occasion de son Xe anniversaire, par l'Association
luxembourgeoise des juristes de banque, s'adresse à tout juriste ou financier
européen intéressé par le droit de la banque et des finances. Sous la direction
d'une quarantaine de spécialistes du Grand-Duché, des analyses approfondies sont
menées sur la réglementation de leur propre pays dans le contexte de la Commun
auté européenne.
Il a fallu deux tomes pour arriver au bout de l'ardeur de ces éminents
praticiens, prêts à communiquer leur expérience et leur savoir à leurs collègues
et aux professionnels du secteur mais également soucieux de s'enrichir de l'expé
rience de leurs voisins ; et c'est ainsi qu'est née une compilation doctrinale
cohérente, qui, en couvrant les domaines les plus variés de la matière, est arrivée
à en présenter une vue d'ensemble. Dans le premier volume sont envisagées les
incidences du droit communautaire et l'environnement du secteur financier (cadre
légal, fiscalité, règles professionnelles, relations avec la clientèle, activités
connexes à celles des établissements de crédit). Le second tome est consacré
aux opérations bancaires et financières (fonctionnement des comptes, collecte de
l'épargne, activités liées aux opérations de crédit, valeurs mobilières et sociétés,
ingénierie financière, fiducie, marché monétaire).
Encore une fois, cet ouvrage manifeste la vitalité de la doctrine et de la
pratique luxembourgeoise. Des travaux d'une telle ampleur consacrés à ce domaine
méritent d'être poursuivis et soutenus dans le cadre du Centre financier internation
al.
M. H.
Gil. L. BOURDOUX et Christian de VALKENEER. — La loi sur la fonction
de police, Bruxelles, Larcier, 1993, 351 pages.
Rédigé par Gil. L. Bourdoux, lieutenant-colonel de gendarmerie, maître de
conférences à l'Université de Liège, Christian de Valkeneer, substitut de l'auditeur
militaire, assistant à l'Université catholique de Louvain, avec la collaboration de
Fernand Koekelberg, lieutenant-colonel de gendarmerie et préfacé par Michel
Franchemont, avocat, professeur à l'Université de Liège, cet ouvrage constitue
une première étude en profondeur de la loi belge du 5 août 1992 sur la fonction
de police qui rassemble les règles relatives aux missions et aux compétences des
principaux services de police. Ce droit, complexe, s'affranchit de plus en plus
du droit administratif et de la procédure pénale auxquels la matière des services
de police était traditionnellement rattachée et est destiné à favoriser la mise en
place d'une politique cohérente en matière de sécurité publique, dans la mesure
où les problèmes les plus délicats sont relatifs à l'autorité sur les services de
police, à la concertation et à la coordination des missions, notamment celles
relatives à la police judiciaire.
Douze chapitres mettent l'accent sur les éléments de continuité et d'innovation
par rapport aux textes antérieurs tout en formulant des réserves et en mettant en
exergue les difficultés inhérentes ou les possibilités de conflit existant en filigrane
à la mise en œuvre de cette loi et touchent à tous les domaines (le champ
d'application, l'autorité sur les services de police, les missions générales des
services de police, la coordination et la concertation pentagonale, les missions
spéciales des services de police, les missions d'aide, d'assistance et de main- 994 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-1994
forte, l'usage de la force, le contrôle et surveillance, les fouilles, les arrestations,
les modalités particulières d'exercice des fonctions, la protection juridique).
De surcroît, les travaux parlementaires relatifs à la loi sont présentés en
annexe.
Il faut remercier les auteurs de nous avoir ainsi, en des développements
nourris, éclairé sur la réglementation applicable à des services, qui, notons-le au
passage, occupent en Belgique une place de plus en plus importante, éclairage
dont bénéficieront leurs cadres chargés de l'application directe sur le terrain.
M. H.
Christian BOUSCAREN et Rosalind GREENSTEIN. — Les bases du droit anglais.
Textes, vocabulaire et exercices, nouvelle édition 1993, Paris, Ophrys, 1993,
xvii + 520 + 40 pages.
En présentant la première édition de cet ouvrage, on avait souligné l'originalité
et l'intérêt de sa méthode (v. cette Revue 1982, 449) : sur les pages de gauche,
il donne un exposé sommaire, mais clair et exact, des sources et des grands
chapitres du droit anglais, cependant que les termes essentiels de cet exposé sont
expliqués en face, sur les pages de droite. Les qualités de l'ouvrage avaient été
authentifiées par Sir Jack Jacob. Elles le sont par Andrew Sanders dans cette
nouvelle édition.
Cette dernière reste fidèle à la méthode initiale, tout en apportant au texte
toute la mise à jour et tous les nouveaux développements qu'il requérait. Elle
multiplie les exercices, les reproduction de documents, les appendices. Les auteurs
ont manifestement tout fait pour que leur ouvrage soit un instrument de travail
aussi satisfaisant que possible pour qui veut s'initier au droit anglais, à ses
institutions et à sa terminologie. Ils y ont réussi.
A. T.
Germain BRIÈRE. — Traité de droit civil : Les successions, Montréal, éd. Yvon
Biais, 1990, 1134 pages.
Cet ouvrage didactique de droit civil qui expose et analyse d'une manière
systémique le droit successoral du Québec vient à point nommé sept ans après
l'adoption du projet de loi réformant le Code civil et cinq ans après l'adoption
des dispositions législatives favorisant l'égalité économique des époux et portant
sur le curateur public.
Il faut dire que ce traité a vu le jour grâce à l'initiative du Pr Paul-A. Crépeau,
directeur du Centre de recherche en droit privé et comparé du Québec, lequel a
pour principale mission de promouvoir le rayonnement du droit civil. Il s'agissait
en l'occurrence de demander à des spécialistes d'élaborer une collection de traités
rassemblant en son sein les grandes branches du droit civil nouveau comme la
personne, les biens, les sûretés, les obligations, la preuve, la famille, les successions,
etc. Après un premier traité consacré au louage de choses présenté par le Pr Pierre
Gabriel Jobin, c'est au tour de Germain Brière, professeur de l'Université d'Ottawa
et avocat, de nous faire connaître le nouveau droit civil des successions.
Le résultat était loin d'être évident puisque l'auteur se devait d'exposer
scientifiquement le droit successoral en pleine mutation, le danger étant en effet
de faire l'amalgame du droit existant et du droit à venir. Le Pr Germain Brière
est passé outre cette difficulté en présentant de manière approfondie et équilibrée
les règles et régimes actuellement en vigueur et ceux applicables à l'avenir. BIBLIOGRAPHIE 995
Conscient de cette période transitoire et du contexte évolutif de la matière, il a
donc justement pris toute la mesure de la réforme.
Il faut souligner que pour chaque thème du droit successoral exposé, on voit
— nettement et de manière détaillée — en quoi la nouvelle législation garde les
règles traditionnelles et en quoi elle innove. Sur ce dernier point, on remarque
en fait que la réforme s'attache essentiellement à pallier les inégalités entre les
enfants légitimes et naturels afin qu'ils bénéficient des mêmes droits et obligations
et à pallier l'inégalité économique entre époux.
Les différents aspects du droit successoral sont successivement abordés dans
les six titres de l'ouvrage. Avant de présenter le nouveau droit, l'auteur rappelle
en introduction les notions générales et l'évolution du droit des successions. Après
avoir exposé dans un titre premier les conditions d'ouverture des successions ainsi
que les qualités requises pour succéder, l'auteur aborde le mode de transmission
de la succession et l'option des successibles (titre II) ainsi que la dévolution légale
des successions (titre III). Sont ensuite étudiés la nature, les conditions de validité,
le contenu, l'effet, la caducité et la nullité, la révocation ainsi que la preuve du
testament ou du leg (titre IV). Quant au titre V, il porte sur l'administration de
la succession et la liquidation du passif. Enfin, l'ouvrage se termine par la liquida
tion de l'actif successoral, à savoir l'indivision successorale et le partage des
successions.
On précisera également que cette étude détaillée du droit successoral est
complétée par deux bibliographies, sélective et générale, une table des textes
législatifs et une table des arrêts ainsi qu'un index alphabétique.
Le Pr Germain Brière, grand civiliste et déjà auteur de nombreux ouvrages
sur les successions et les libéralités, nous offre ici un traité de qualité dont l'objectif
est de faire connaître aux étudiants le droit en vigueur et le droit qu'ils appliqueront
à l'avenir ainsi que d'informer le praticien sur le droit nouveau. L'ouvrage leur
est d'autant plus indispensable que les récentes modifications directes ou indirectes
du droit successoral ont eu pour conséquence de rendre les traités de référence
largement désuets.
B.B.
John J. A. BURKE. — The Political Foundation of Law and the Need for Theory
with Practical Value : The Theories of Ronald Dworkin and Roberto Unger,
San Francisco, Austin & Winfield, 1992, 319 pages.
Présenté comme thèse de doctorat devant la Faculté de droit de l'Université
de Fribourg, cet ouvrage est une étude critique des deux théories juridiques parmi
les plus célèbres dans la théorie juridique américaine contemporaine : celle de
Ronald Dworkin et celle de Roberto Unger. L'ouvrage intéressera principalement
les théoriciens du droit. Il débute par une présentation de la théorie de Roberto
Unger, fondateur avec d'autres des célèbres « Critical Legal Studies », suivie
d'une exposition des idées de Ronald Dworkin, attaché principalement à l'étude
cognitive du raisonnement judiciaire. Après une confrontation des deux théories
et de leur fondements politiques et économiques, John J. A. Burke, procède à une
critique en règle des deux théoriciens auxquels il reproche d'avoir élaboré des
modèles insusceptibles de recevoir une quelconque application pratique.
E. Z.
Jean COMBACAU et Serge SUR. — Droit international public, coll. « Domat
Droit public », Paris, Montchrestien, 1983, 821 pages.
Fruit du travail de deux auteurs, professeurs à l'Université Panthéon-Assas,
dont l'un est également co-directeur de l'Institut des Hautes Études Internationales 996 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-1994
de Paris (Jean Combacau) et le second (Serge Sur) directeur adjoint de l'Institut
des Nations-Unies pour la recherche sur le désarmement (U.N.I. D.I.R.) à Genève,
cet ouvrage traite de l'ensemble des questions de droit international.
Guidés par leur foi dans le positivisme juridique, et s'appuyant sur l'idée
essentielle que cette discipline couvre à la fois les relations inter-étatiques ainsi
que la conduite des particuliers, ils abordent le sujet sous un angle très technique.
Approche rigoureuse, destinée à rendre compte de manière plus concrète du rôle
du droit dans la pratique internationale, car elle le fait baigner dans un environne
ment de juridicité qui confère aux thèmes abordés (les relations internationales
et le droit, éléments de formation du droit international, droit international des
traités, techniques de mise en œuvre du l'État en droit internation
al, les sujets internes en droit international, statut et condition
des espaces, régimes internationaux de l'utilisation des espaces, responsabilité
internationale de l'État, droit du contentieux international, droit de la paix et
sécurité internationales, des organisations internationales) leur caractère
exhaustif.
Précisément en raison de sa spécificité, et dans le but de rendre compte des
profondes mutations subies par le droit international, le livre ne s'attarde pas sur
les données fondamentales, acquises dès le premier cycle des études supérieures,
proposant plutôt à ce niveau un enrichissement des connaissances, traduisant ainsi
une continuité doctrinale dans un esprit de recherche approfondie, au service du
plus grand nombre.
M. H.
Dicey & Morris. The Conflict of Laws, 12e éd., sous la dir. de L. COLLINS,
Londres, Sweet & Maxwell, 1993, 1602 et xlvi pages.
Le presque centenaire ouvrage de A. V. Dicey, puisque sa première édition
remonte à 1896, sauvé de l'oubli par J. H. C. Morris de la 6e à la 10e édition, a
retrouvé une nouvelle jeunesse depuis la 11e édition, en 1987, sous la direction
de Lawrence Collins.
La douzième édition de cette « Bible » du droit international privé a été
entièrement remise à jour et certains chapitres ont dû être totalement remaniés
et augmentés du fait de l'importance nouvelle de certaines matières — due en
grande partie aux conventions communautaires — et en particulier dans les domai
nes des contrats internationaux, du forum non conveniens, du droit de la famille.
Les évolutions futures ont été prévues et les lecteurs de ce volume pourront,
sous forme de suppléments réguliers, être tenus informé des développements du
droit international privé.
Les deux tomes de cet ouvrage contiennent également diverses annexes :
tables des lois, des décisions jurisprudentielles, bibliographie et index des matières.
Nous ne pouvons que saluer la belle vitalité de cet ouvrage « classique » et
remercier Lawrence Collins et la solide équipe qui l'entoure de nous l'offrir.
A. V.
Berthold GOLDMAN, Antoine LYON-CAEN et Louis VOGEL. — Droit commerc
ial européen, 5e éd., coll. « Précis Dalloz », Paris, Dalloz, 1994, xxiv + 835
pages.
D'édition en édition, ce manuel, qui traite d'un sujet essentiel, fait l'objet
de véritables refontes pour s'ajuster à l'évolution de la matière. L'édition précé- BIBLIOGRAPHIE 997
dente était marquée par la collaboration d'Antoine Lyon-Caen à l'œuvre de
Berthold Goldman (v. cette Revue 1983, p. 871). Ce dernier disparu, c'est à un
autre de ses disciples qu'Antoine Lyon-Caen lui-même fait appel pour l'aider à
poursuivre la tâche. Louis Vogel avait largement prouvé par ses écrits antérieurs
(parmi lesquels l'ouvrage recensé dans cette Revue 1993, p. 316) son exceptionnelle
maîtrise des aspects juridiques et économiques de la matière et la pénétration de
ses vues. La nouvelle équipe peut ainsi offrir au public un ouvrage rénové, à la fois
didactique et profond, convenant aussi bien à l'étudiant qu'à l'homme d'affaires ou
à son conseil.
A. T.
INSTITUT DE DROIT COMPARÉ DES PAYS LATINS. — L'entreprise familiale
en Europe. Colloque international 25-26 mars 1993, Toulouse, Université
des sciences sociales, 1994, 243 pages.
C'était une excellente idée d'organiser un colloque international sur l'entre
prise familiale. L'entreprise familiale est une réalité économique fondamentale,
mais qui prend des formes très différentes et qui n'avait guère été étudiée de
manière globale par les juristes. Il faut donc louer l'Institut de droit comparé des
pays latins, que dirige le Pr Jacqueline Pousson, d'avoir organisé un colloque
international à son sujet et d'en publier les travaux. Il faut souhaiter que le succès
de son initiative l'incite à d'autres colloques et d'autres publications.
Celle-ci réunit une vingtaine de rapports, axés sur quatre thèmes. L'environne
ment de l'entreprise familiale fait l'objet de deux rapports : l'un sur le concept
même d'entreprise et sa place dans les économies nationales et euro
péenne, l'autre sur son histoire. La gestion de l'entreprise familiale et, surtout,
le statut du conjoint, sont traités par étude de la directive européenne du 1 1 décemb
re 1986 et de son application en Angleterre, en Espagne, en France et en Italie.
Six rapports observent ensuite la cession entre vifs de l'entreprise familiale en
droits allemand, anglais, belge, espagnol, français et italien. La succession à cause
de mort pose trop souvent un problème très grave. Même si elle n'avait pas été
antérieurement négligée, elle méritait encore d'être étudiée en droits allemand,
anglais, français et italien.
On voit que cet ouvrage réunit une matière très riche, provenant de six pays
en dehors même de la France, et présentée par d'excellents experts nationaux.
La synthèse en a été dégagée avec autorité par J. M. Mousseron.
A. T.
Jean-Pierre LEBRETON. — Droit de l'urbanisme, coll. « Droit fondamental »,
Paris, P.U.F., 1993, 479 pages.
La présentation est synthétique, vivante et concise. L'ouvrage de Jean-Pierre
Lebreton, professeur à l'Université de Versailles-Saint-Quentin propose une
approche de l'urbanisme au travers des deux discplines qui en constituent le
soutènement :
— la discipline de l'usage des sols, applicable sur l'ensemble du territoire,
que la puissance publique fait respecter par un appareil homogène de normes et
de sanctions, objet d'une analyse en première partie ;
— l'aménagement au sens d'appropriation des sols à des objectifs que peuvent
se fixer les collectivités publiques et pour lesquels elles disposent d'une diversité 998 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-1994
d'outils, en complément de ceux de la discipline de l'usage des sols, et qui est
examiné en deuxième partie.
Les chapitres sont suivis d'indications bibliographiques très complètes qui
facilitent les recherches.
Ouvrage intéressant, ce livre permet de nourrir la réflexion du lecteur en ce
domaine tout en lui frayant un chemin au sein du réseau plus ou moins complexe
des règles que comporte ce droit.
M. H.
Louis LOSS et Joël SELIGMAN. — Securities Regulation, 3e éd., 1993 Supple
ment, Boston, Toronto et Londres, Little, Brown and Company, 1993, xxxvii -
+ 890 pages.
Ce volumineux supplément met l'ouvrage à jour au 1er juin 1993. L'impor
tance de l'ouvrage (v. cette Revue 1989, p. 560 et supra, p. 300) explique le soin
avec lequel il a été rédigé. Toutes les règles nouvelles, toutes les décisions rendues
ou études doctrinales publiées depuis la remise à l'éditeur des volumes du traité
sont mentionnées et, au besoin, analysées. Bien entendu, elles sont classées de
manière à ce que l'on passe directement du traité à ce supplément. La mise à
jour proprement dite est complétée par une centaine de pages de tables (tables
des arrêts, tables des lettres de non-action ou d'interprétation, table des communiq
ués, table des citations de lois, etc.) qui facilitent encore la recherche des nouveaut
és.
A. T.
Henri, Léon et Jean MAZEAUD et François CHABAS. — Leçons de droit civil,
t. II, vol. 2, Biens : Droit de propriété et ses démembrements, 8e éd. par
François CHABAS, Paris, Montchrestien, 1994, 471 pages.
On ne peut qu'admirer le courage et la diligence avec lesquels François
Chabas permet que les Leçons de droit civil conservent leur place dans la littérature
juridique mise à la disposition des étudiants et des chercheurs. A peine la mise
à jour d'un volume est-elle terminée qu'un autre requiert son attention. Il est vrai
que la tâche en vaut la peine. La formule imaginée par Henri, Léon et Jean
Mazeaud pour offrir un nouvel exposé du droit civil français était originale et
remarquablement didactique. Elle est trop connue pour que nous la présentions
à nouveau. Il faut constater qu'elle n'a rien perdu de sa valeur. Il faut aussi saluer
l'énergie de la mise jour réalisée par François Chabas : de l'édition précédente
à celle-ci, l'ouvrage s'est accru de trente pages.
A. T.
Bernard PACTEAU. — Contentieux administratif, 3e éd., coll. « Droit fondament
al », Paris, P.U.F., 1994, 407 pages.
L'autorité et l'effectivité du droit administratif trouvent leur fondement dans
la justice administrative laquelle a pour objet de réguler l'action administrative.
On parle de contentieux administratif, à savoir l'ensemble des litiges constitué
d'actions et de recours juridictionnels suscités par l'action administrative.
Dans cette 3e édition, le Pr Bernard Pacteau s'attache à exposer de manière
claire et concise les mécanismes du contentieux administratif et c'est délibérément BIBLIOGRAPHIE 999
qu'il n'effectue pas une étude approfondie des différents recours et de la répartition
des compétences des deux ordres juridictionnels.
L'auteur rappelle d'abord en introduction que les spécificités principales de
la justice administrative résident, d'une part, dans la séparation de l'autorité
judiciaire et administrative, cette dernière distinguant également l'administration
active de la juridiction administrative et d'autre part, dans l'indépendance juridic
tionnelle et institutionnelle du Conseil d'État renforcée en 1980 par le principe
constitutionnel de l'indépendance des juridictions.
Sont ensuite exposées les particularités de la procédure administrative conten-
tieuse. Bien que différente et autonome de la civile, et sans pour autant
lui être inférieure, la procédure administrative s'en inspire toutefois quant à certains
principes et techniques.
De plus, si les bases procédurales du contentieux administratif se trouvent
dans des textes en partie codifiés, la jurisprudence administrative apporte un
complément en définissant les règles générales de procédure telles que la motivation
des jugements, l'exigence du contradictoire, etc. Il est également fait référence
aux nouvelles tendances du droit de la procédure administrative contentieuse, à
savoir la naissance d'un droit administratif constitutionnel ainsi qu'à l'impact de
l'ordre international sur l'ordre interne, notamment l'article 6 de la Convention
européenne des droits de l'homme mais également au droit communautaire, particu
lièrement les nouveaux contentieux contractuels et le sursis à exécution.
Il est vrai que, comme tout système, le système français de justice administrat
ive reste perfectible et une attention particulière est réservée aux méthodes prévent
1' arbitration ou la conciliation par exemple, chargées d'agir en amont pour ives,
éviter le contentieux.
Enfin, le contentieux administratif peut prendre des formes diversifiées. On
retiendra en effet l'action en responsabilité, l'action contractuelle, le recours pour
excès de pouvoir, en l'occurrence recours de référence, mais également les actions
électorales et répressives ainsi que les contentieux déclaratifs. Chacune de ces
catégories obéit à un régime spécifique et fait l'objet de classification : opposition
classique entre la pleine juridiction et l'excès de pouvoir, entre le contentieux
objectif et subjectif. La qualification des recours reste en effet un enjeu déterminant.
Néanmoins, le mécanisme du contentieux administratif présente des principes
directeurs communs. C'est donc à travers une étude du système juridictionnel
administratif et de l'aménagement des rapports entre les ordres juridictionnels
administratifs et judiciaires que le Pr Bernard Pacteau consacre sa première partie
au juge administratif. La deuxième partie qui porte sur le jugement s'attarde
successivement sur le recours au juge, l'instance devant le juge, la procédure
d'urgence et le contentieux déclaratif. Enfin, l'auteur réserve la dernière partie à
la chose jugée, notamment son autorité, les voies de recours, la responsabilité
pécuniaire en cas de fonctionnement dommageable de la justice administrative et
la remise en cause législative de la chose jugée.
En outre l'ouvrage est complété par une annexe consacrée au règlement des
litiges administratifs en dehors de la juridiction administrative. Par ailleurs, un
index des décisions jurisprudentielles citées s'avère très utile pour le lecteur.
Pour terminer, ce volume reprend de manière précise et condensée les problè
mes que soulève le contentieux administratif et permet au lecteur, notamment aux
étudiants, de « cerner » avec facilité le sujet.
B.B.
Jacques PUTZEYS. — Droits des transports et droit maritime, Bruxelles, Bruylant,
1993, 426 pages.
Le droit, quelque soit la matière dans laquelle il intervient, résulte toujours
de la prise en compte de l'évolution des techniques et des comportements. On

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