Notices bibliographiques - note biblio ; n°4 ; vol.40, pg 929-935

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Revue internationale de droit comparé - Année 1988 - Volume 40 - Numéro 4 - Pages 929-935
7 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : vendredi 1 janvier 1988
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Notices bibliographiques
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 40 N°4, Octobre-décembre 1988. pp. 929-935.
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Notices bibliographiques. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 40 N°4, Octobre-décembre 1988. pp. 929-935.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1988_num_40_4_1364BIBLIOGRAPHIE 929
NOTICES BIBLIOGRAPHIQUES (*)
Y. CHARTIERetJ. MESTKE, Les sociétés 931
0. Y. ELAGAB, The Legality of Non- Forcible Countermeasures in
tional Law '. 931
G. GIUDICELLI-DEL AGE, Institutions judiciaires et juridictionnelles .. 931
C. D . GRAY, Judicial Remedies in International Law 932
O.S. Supplement to the Law of Torts of Fowler Harper and Fleming
James Jr., 2e éd 932
1. I. KAVASS, Soviet Law in English. Research Guide and Bibliography.
1970-1987 933
6e éd 933 Y. LAMBERT-FAIVRE , Droit des assurances,
J. MÉGRET, M. WAELBROECK, J. V. LOUIS et J. L. DEWOST, Le
droit de la Communauté économique européenne, vol. 15, Dispositions
générales 934
S. SCOTT ROBINSON, The Law of Interdict 934
Sintesis de la legislaciôn panamena relacionada con los negocios 935
F. SNYDER et P. SLINN (éd.), International Law of Development : Comp
arative Perspectives 935
(*) Ces notices ont été rédigées par : Jean COMBACAU, J. A. JOLOWICZ, Alena
MARIK, Georges ROUHETTE, André TUNC et Aliette VOINNESSON.
Erratum : dans le numéro 2-1988, parmi les auteurs de notices il fallait lire ANDREA
ZIEGLER et non Zoller. BIBLIOGRAPHIE 931
Yves CH ARTIER et Jacques MESTRE. — Les sociétés, coll. « Les grandes
décisions de la jurisprudence », Paris, Presses universitaires de France, 1988,
296 pages.
Dans sa collection « Thémis. Les grandes décisions de la jurisprudence », les
Presses universitaires de France font paraître le volume sur Les sociétés, dû aux
éminents spécialistes que sont les professeurs Chartier et Mestre.
Cette série bien connue des lecteurs de cette Revue se caractérise par un
classement thématique, des références à la jurisprudence des différents juridictions
et une méthode d'analyse rationnelle. Cet ouvrage est complété par un index par
thèmes, une table chronologique et une bibliographie générale.
Les volumes de cette série sont un outil de travail indispensable pour les
étudiants et les praticiens du droit.
A. V.
Orner Yousif ELAGAB. — The Legality of Non-Forcible Counter-measures in
International Law, Oxford, Clarendon Press, 1988, xxx et 255 pages.
Issu d'une thèse soutenue à Oxford par un universitaire soudanais, c'est un
livre bien documenté sur l'institution ancienne des représailles non militaires,
qu'on n'appelle plus ainsi depuis que la Commission du droit international et son
rapporteur spécial Roberto Ago ont formulé le concept de « contre-mesures ».
Présenter cette recherche, ainsi que le fait son auteur, comme la seule étude
d'ensemble sur le phénomène avec le livre d'Elisabeth Zoller, Peacetime Unilateral
Remedies, témoigne d'une belle indifférence à la littérature produite dans des
dialectes étrangers à la koinè contemporaine (notamment A. de Guttry, Le
rappresaglie non comportanti la coercizione militare nel diritto internazionale,
Giuffrè, 1985), qu'atteste mieux encore la consultation de la bibliographie. Sa
teneur peut contribuer à expliquer le caractère strictement descriptif d'un ouvrage
dont on attendrait plus d'ambition intellectuelle ; s'agit-il là de la manière de faire
du droit qu'on nous proposera bientôt pour modèle ? Un juriste un peu exigeant
aura du mal à comprendre comment, de la juxtaposition de précédents et de
références à des autorités, on peut inférer des règles positives sans l'appui d'une
analyse juridique ferme et sans recours à une méthode critique rigoureuse.
J. C.
Geneviève GIUDICELLI-DELAGE. — Institutions judiciaires et juridictionnelles,
coll. « Droit fondamental »; Paris, Presses Universitaires de France, 1987,
352 pages.
Sous un intitulé qui, s'il a le mérite d'écarter l'idée qu'il n'y a Justice que
judiciaire, pourrait donner à croire que les institutions judiciaires ne sont point
quant à elles juridictionnelles, l'auteur étudie, dans une première partie, la Justice,
en tant que pouvoir (titre I) et en tant que service public (titre II), sans résister
à la tentation de présenter les rudiments d'une théorie générale du procès ; et,
dans une deuxième partie, les Juridictions, l'ordre judiciaire et l'ordre administratif
étant encadrés par un « ordre constitutionnel » composé, de façon assez peu
ordonnée, de la Haute Cour de Justice et du Conseil constitutionnel, et par le
Tribunal des conflits.
L'ouvrage devrait être pluridisciplinaire ; il saute aux yeux que son auteur
a une formation de privatiste : les onze pages (181-191) consacrées au Conseil REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-1988 932
constitutionnel sont plus frustrantes qu'excitantes. Il pourait être critique : il est
essentiellement descriptif ; on n'y trouve à peu près rien sur les dysfonctionne
ments de la Cour de cassation et les quatre lignes bibliographiques évoquant un
projet de réforme du Conseil d'État (p. 309), faisant suite à la louange du rôle
unificateur du Conseil d'État juge d'appel (p. 319), feraient apparaître comme
inopinée et indésirable la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux
administratif. On regrettera également que les problèmes d'articulation des juridic
tions « européennes » avec les juridictions nationales soient au mieux effleurés
(pp. 31-32 et 37-40).
G. R.
Catherine D. GRAY. — Judicial Remedies in International Law, Oxford, Claren
don Press, 1987, xx et 250 pages.
Non pas, comme un titre trop général peut le laisser croire, une étude
d'ensemble sur les recours judiciaires, qui n'aurait d'ailleurs guère de sens, mais
un examen des diverses suites — et en ce sens on attendrait redress plutôt que
remedy — qu'un tribunal international peut attacher à la violation d'une règle de
droit. L'articulation du propos laissera perplexe le juriste continental le moins
dépendant des canons de la logique à la française ; s'il surmonte le désarroi dans
lequel elle le plonge d'abord, il sortira de sa lecture, et ce n'est pas forcément
là une critique, moins persuadé qu'il ne l'était à l'entrée de l'existence d'un
minimum de règles applicables à la réparation du dommage international : l'ex
amen minutieux de la jurisprudence arbitrale, de celle des deux Cours de La
Haye et de la pratique d'autres juridictions internationales (Cours européenne
et interaméricaine des droits de l'homme, Cour de justice des Communautés
européennes, tribunaux administratifs internationaux, Tribunal des différends
irano-américains) ou transnationales, paraît en effet interdire de trouver ailleurs
que dans les actes qui les instituent ou dans ceux qui gouvernent leur compétence
des règles régissant les modes de réparation du préjudice et s'opposer à la détermi
nation de principes généraux ordonnant l'ensemble de la pratique internationale.
Mais, dans cette revue, juridiction par juridiction, des techniques de réparation
(restitutio in integrum, indemnisation, formes diverses de « satisfaction »...),
jugées à ce point impropres à une généralisation synthétique que chaque tribunal
même verrait dans chaque espèce un cas singulier, n'y a-t-il pas chez l'auteur un
refus systématique de la systématisation qui brouillerait à l'excès les lignes directri
ces d'une « jurisprudence » malgré tout plus lisible ?
J. C.
Oscar S. GRAY. — Supplement to the Law of Torts of Fowler Harper and Fleming
James, Jr., 2e éd., Boston et Toronto, Little, Brown & Co., 1988, vi et 480
pages.
L'importance du « Harper and James », dans la seconde édition qu'a produite
Oscar S. Gray (v. cette Revue 1986, p. 1235 et s.), rend nécessaire la publication
de mises à jour fréquentes. Ce supplement met l'ouvrage au courant du droit tel
qu'il est en mai 1988. La mise à jour est très complète, en ce sens qu'elle rend
compte, non seulement des décisions judiciaires et des lois intervenues depuis la
publication du traité, mais de toutes les études doctrinales nouvelles. De même
sont mises à jour toutes les tables d'arrêts et de lois ainsi que la bibliographie.
A. T. BIBLIOGRAPHIE 933
Igor I. KAVASS. — Soviet Law in English. Research Guide and Bibliography
1970-1987, Buffalo, W. S. Hein, 1988, 654 pages.
L'excellente idée de rassembler la documentation sur le système juridique et
le droit soviétique publiée en anglais a été matérialisée dans le livre de M. Kavass
de l'Université Vanderbildt. La partie bibliographique de l'ouvrage est introduite
par un aperçu historique et par un guide des recherches bibliographiques permett
ant au lecteur de choisir parmi les nombreuses sources et de
s'en servir. Le livre est destiné par l'auteur-même aux spécialistes du droit soviéti
que, aux étudiants et aux lecteurs désirant acquérir les informations nécessaires.
Pour faciliter leur travail l'auteur indique et recommande un choix de publications
accessibles en anglais telles que livres, périodiques spécialisés, textes législatifs
traduits et collections de législation ainsi que les ouvrages de référence et autres
sources bibliographiques.
La bibliographie est composée de deux parties — par matières (pp. 43-253)
et par auteurs (pp. 255-653) avec les annotations jointes. Le nombre des données
bibliographiques témoigne de l'intérêt croissant pour cette matière surtout aux
États-Unis. Les recherches en droit soviétique entreprises par les « pionniers-
soviétologues » J. N. Hazard, H. J. Berman et autres sont poursuivies par les
nombreux spécialistes cités dans l'ouvrage de M. Kavass.
A. M.
Yvonne LAMBERT- FAIVRE. — Droit des assurances, 6e éd., coll. « Précis
Dalloz », Paris, Dalloz, 1988, xxcv et 772 pages.
On mesure le succès de cet ouvrage au rythme auquel se succèdent les
éditions : deux ans et demi seulement séparent celle-ci de la précédente. Durant
cette période, à vrai dire, bien des choses se sont produites — qui expliquent que
l'ouvrage ait gagné plus de cent pages.
L'auteur elle-même, dans sa préface, indique les axes des développements
nouveaux : l'importance accrue du droit communautaire, le consumérisme, la
complémentarité du juridique et du financier, le terrorisme, le régime juridique
de la subrogation, les assurances de responsabilité et le développement de la
fonction sociale des de personnes.
Dans cet ensemble, il faut accorder une place particulière à l'assurance
automobile obligatoire, à laquelle 225 pages sont désormais consacrées. La précé
dente édition, publiée quelques mois seulement après le vote de la loi Badinter
du 5 juillet 1985, présentait, certes, le contenu de cette loi. Mais la portée de
celle-ci, œuvre de compromis qui s'inspirait de conceptions nouvelles et faisait
appel à des concepts nouveaux, restait indécise. Effectivement, les passions qui
avaient accompagné sa préparation, bien que totalement apaisées devant le Parle
ment, avaient immédiatement repris de la violence au lendemain du vote unanime
de celui-ci. On comprend que, dans cette atmosphère, les tribunaux aient hésité.
Aujourd'hui, les questions importantes sont tranchées — en faveur des victimes
— et l'auteur peut nous présenter un tableau très clair et très vivant des divers
aspects des problèmes et des solutions qu'ils ont reçues. Elle y ajoute en appendice
le texte même de la loi de 1985 et de décrets d'application.
L'attention donnée à ce sujet d'actualité ne doit pas faire oublier que l'ouvrage
présente l'ensemble du droit des assurances : contrat d'assurance, assurances de
dommages et assurances de personnes. Il faut rappeler également qu'à l'instar de
nombre de ses compagnons dans la collection de « Précis » à laquelle il appartient,
il constitue en réalité un ouvrage scientifique de haute qualité. La matière est 934 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 4-1988
présentée sous tous ses aspects, enrichie de données statistiques, économiques,
financières. Les notés de bas de page permettent de prolonger la recherche dans
la jurisprudence et la doctrine.
André TUNC
J. MÉGRET, M. WAELBROECK, J. V. LOUIS, D. VIGNES ET J. L.
DEWOST. — Le droit de la Communauté économique européenne, vol. 15,
Dispositions générales, Bruxelles, Éditions de l'Université de Bruxelles, 1987,
194 pages.
Ce volume 15 est le dernier du Commentaire du droit de la Communauté
économique européenne, qui sera complète avec l'édition du volume 13. Il est
consacré aux dispositions générales et finales (articles 210 à 248) et par là même
touche à des domaines différents : certains ont déjà été traités dans d'autres
volumes, certains ont une autonomie suffisante pour être séparemment,
d'autres concernent des sujets autonomes, enfin d'autres touchent à des sujets
d'actualité.
Nous ne saurions donner ici une enumeration, il suffit de signaler que, comme
le reste de la collection, ce volume reproduit des questions écrites de membres
du Parlement européen et les réponses, les extraits des arrêts de la Cour de justice
qui présentent de l'intérêt pour la matière, ainsi que des références bibliographi
ques.
C'est dire tout l'intérêt et l'utilité de cette collection commencée en 1970, et
dont les auteurs envisagent déjà sans doute une seconde édition.
A. V.
S. SCOTT ROBINSON. — The Law of Interdict, Londres et Edimbourg, Butter-
worths et la Law Society of Scotland, 1987, xxxiii et 205 pages.
Face à une illégalité continue ou menaçante, le plaideur écossais peut invo
quer l'action dite « d'interdict » pour demander au tribunal l'octroi d'une ordon
nance pour que son adversaire mette fin à l'illégalité ou s'abstienne dans le
futur de la conduite menaçante, suivant le cas. Celui dont la désobéissance à
l'ordonnance est prouvée dans un procès « quasi-pénal » sera puni d'une censure,
d'une amende, ou même, dans les cas les plus graves, de l'emprisonnement.
Si des analogies de {'interdict se trouvent ailleurs (par exemple Yinjunction
du droit anglais), l'institution en tant que telle est purement écossaise et ne se
comprend facilement que dans l'environnement du droit écossais. Ce livre, œuvre
d'un ancien juge écossais, pourvoit aux besoins des praticiens et des étudiants de
droit en Ecosse : une connaissance du droit écossais et de son langage — qui n'est
pas le langage des autres droits du Royaume-Uni — est présumée. Cependant,
le lecteur étranger qui veut s'informer des conditions requises pour l'octroi de
l'ordonnance d'interdict et des différentes circonstances dans lesquelles la partie
lésée pourra en obtenir la défense de ses droits, trouvera assez facilement dans
ce livre les renseignements par lui voulus.
J. A. J. BIBLIOGRAPHIE 935
Sintesis de la legislaciôn panamena reladonada con los negocios (Synthèse de
la législation panaméenne concernant le commerce), Panama, Centro de
investigationes juridicas de la Universidad de Panama, 1987, 416 pages.
Cet ouvrage, édité par le Centre de recherches juridiques de l'Université de
Panama, contient une présentation analytique de tous les aspects de la législation
panaméenne se rapportant au commerce et au droit des affaires.
Divisé en 39 chapitres il aborde des domaines aussi variés que : la Constitution
et la forme du gouvernement (1), les droits et les obligations des étrangers (3),
les investissements de capitaux étrangers (4), les sociétés (6), la faillite (9), les
contrats et obligations (10), le mandat (12), le transport (14), les impôts (15), la
législation sociale et du travail (16), la propriété industrielle (22), les documents
négociables (24), ou l'administration de la justice (36).
Ce volume est un très utile instrument de travail qui permet une approche
d'un droit assez peu connu en France, sans dispenser pour autant de recourir aux
textes mêmes.
A. V.
Francis SNYDER et Peter SLINN (éd.). — International Law of Development :
Comparative Perspectives, Abingdon, Professional Books, 1987, 322 pages.
Ce volume contient les rapports présentés lors d'un colloque franco-britanni
que sur « Certains aspects du droit international du développement » organisé en
1985 par le Service culturel de l'Ambassade de France, à Londres. Des universitai
res et des magistrats des deux pays, ainsi que des juges à la Cour internationale
de justice ont étudié les tendances récentes dans la théorie et la pratique du droit
de développement en insistant plus particulièrement sur les aspects internationaux.
Il n'est pas possible de donner une liste détaillée des rapports, il convient
seulement de signaler qu'ils sont rassemblés sous plusieurs rubriques : les concepts
et les idéologies, où les contributions reflètent les différentes perspectives des
problèmes théoriques concernés, les sources qui examinent les sources tradition
nelles du droit international dans le contexte du développement et la mise en
œuvre plus particulièrement le de la CEE et du droit international.
Cet ouvrage en même temps qu'il peut rendre de nombreux services aux
étudiants de droit international est un témoignage important du dialogue continu
entre les juristes français et britanniques.
A. V.

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