Notices bibliographiques - note biblio ; n°4 ; vol.46, pg 1229-1239

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1994 - Volume 46 - Numéro 4 - Pages 1229-1239
11 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : samedi 1 janvier 1994
Lecture(s) : 18
Nombre de pages : 12
Voir plus Voir moins

Notices bibliographiques
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 46 N°4, Octobre-décembre 1994. pp. 1229-1239.
Citer ce document / Cite this document :
Notices bibliographiques. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 46 N°4, Octobre-décembre 1994. pp. 1229-1239.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1994_num_46_4_5005R.I.D.C. 4-1994
NOTICES BIBLIOGRAPHIQUES (*)
F. U. COELHO, Manual de Direito Comercial, 5e éd 1231
Y. DAUDET (sous dir.), Les Nations Unies et le développement, le cas de
l'Afrique 1231
E. DECAUX et de L. A. SICILIANOS (sous dir.), La CSCE : dimension
humaine et règlement des différends 1231
E. A. FARNSWORTH, Farnsworth on Contracts, vol. I-III 1994
ment 1233
J. FLOUR et J. L. AUBERT, Les obligations, 1. 1 L'acte juridique, t. II Le
fait juridique, 6e éd. par J. L. AUBERT 1233
J. FOYER et L. KHAIAT (sous dir.), Droit et Sida. Comparaison internatio
nale 1233
F. J. GARCIMARTIN ALFEREZ, Contrataciôn international y medidas de
coercion economica 1234
J. P. GRIDEL, Introduction au droit et au droit français. Notions fondamenta
les, méthodologie, synthèses, 2e éd 1234
E. GRISEL, Liberté du commerce et de l'industrie, Libéralisme et droit
économique en Suisse, vol. 1 1235
M. HARICHAUX et C. WATINE-DROUIN, La note de synthèse 1235
F. V. HARPER, F. JAMES, Jr., et O. S. GRAY, The Law of Torts, 2e éd.,
1994 Cumulative Supplements n° 1, 2, 3, 4, 5, 6 1236
J. HOFSTETTER, Le mandat et la gestion d'affaires 1236
J. L. IRIARTE ANGEL, El contrato de embarque internacional 1236
C. A. J. M. KORTMANN et P. P. T. BOVEND'EERT, The Kingdom of the
Netherlands : an Introduction to Dutch Constitutional Law 1237
P. PIOTET, Le débiteur qui viole son obligation peut-il devoir indemniser
un tiers (Drittschadensliquidation) ? 1239
(*) Ces notices ont été rédigées par Brigitte BRICHE, Vera FRADERA, Maryvonne
HUBERT, Ginette MONGIN, André TUNC, Aliette VOINNESSON. .
BIBLIOGRAPHIE 1231
Fabio Ulhoa COELHO. — Manual de Direito Comercial (Manuel de droit commerci
al), 5e éd., Sao Paulo, Editora Saraiva, 1994, 478 pages.
C'est un ouvrage où sont rassemblés les principaux sujets concernant le droit
commercial, dans le but de servir aux étudiants et à ceux qui préparent des
concours ; dans cette perspective on peut dire que c'est un ouvrage dépourvu de
caractéristiques doctrinales.
Le plan du livre suit la division traditionnelle du droit commercial : une
partie générale, les sociétés commerciales, les titres de crédit, le droit de la faillite
et les contrats commerciaux. La cinquième édition a été élargie d'un chapitre sur
les intellectuels et le contrat d'assurance.
Il n'existe pas de bibliographie, ni de notes explicatives.
V. F.
Yves DAUDET (sous dir.). — Les Nations Unies et le développement, le cas de
d' l'Afrique, Aix-en-Provence coll. « Rencontres », Paris, Éd. internationales A. Pédone, de 1993, l'Institut 214 pages. d'études politiques
d' Aix-en-Provence Ces troisièmes ont Rencontres été axées sur le thème de de l'action l'Institut des Nations-Unies d'études politiques pour
le développement en Afrique. Un premier colloque sur « les pays en voie de et les transformations du droit international » avait eu lieu en 1973
à Aix sous les auspices de la Société française pour le droit international.
Sujet délicat s'il en est : l'Afrique est un radeau à la dérive sur lequel des
rescapés sont entraînés à contre-courant, condamnés d'avance et qui ont dû faire
face au découragement de la communauté internationale et au désengagement des
investisseurs. Les exposés et les débats ont prouvé, dans le cadre de ces rencontres,
que le développement de l'Afrique exige une action globale ne se limitant pas
à des considérations strictement économiques, mais également culturelles, humanist
es et surtout morales.
Deux préoccupations s'imposent : la première consiste à replacer l'Afrique
dans l'actualité, tout en lui redonnant confiance en un nouveau départ ; la seconde
consiste à donner à ce continent la coopération qui convient le mieux à son
développement. La coexistence de deux modes de développement ne présentant
pas réellement de complémentarité, pays riches/pays pauvres et le fossé qui se
creuse entre les deux systèmes dans ce monde en attente d'un nouvel ordre, a
interpellé spécialistes et étudiants du Nord et du Sud à Aix.
Cet effort de réflexion ne portera ses fruits que dans la mesure où de tels
ouvrages auront eu le mérite d'attirer l'attention d'universitaires... et de d'autres
hommes « de bonne volonté » soucieux de la destinée de ce continent.
M. H.
Emmanuel DECAUX et Linos- Alexandre SICILIANOS (sous dir.). — La C.S.C.E :
dimension humaine et règlement des différends, Paris, Montchrestien, 1993,
284 pages.
Cet ouvrage rassemble les rapports, français ou anglais, du colloque sur la
Conférence sur la Sécurité et la Coopération en Europe (C.S.C.E.) tenu les 29
et 30 janvier 1993 à l'Institut français d'Athènes et organisé par le Centre de
droit international de Paris X-Nanterre et par la Fondation Marangopoulos pour 1232 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-1994
les droits de l'homme, avec le concours du ministère hellénique des Affaires
étrangères.
La C.S. CE. reste, il est vrai, encore bien mal connue. Elle a pour principal
objet la recherche de la paix et de la sécurité en Europe à travers la coopération
politique, la garantie des frontières et la prévention et le règlement pacifique des
conflits. Des principes de base ont été relancés en 1990 par la « Charte de Paris
pour une nouvelle Europe ». Suite aux bouleversements qu'a connu le vieux
Continent en 1989, il était en effet nécessaire d'élaborer un programme de cons
truction d'une grande Europe et d'introduire dans la C.S. CE. des mécanismes et
procédures destinés à surveiller l'application des textes même si les engagements
de la C.S. CE. n'ont pas un caractère formellement contraignant ; on parle d'ailleurs
de soft law. Il faut ici entendre la notion d'Europe dans un sens large puisque
sont parties à la conférence l'ensemble des pays du Nord de Vancouver à Vladivos
tok ; la Conférence compte désormais 52 membres.
Dans ce volume, l'ensemble des rapporteurs du colloque soulignent la nouvelle
orientation de la C.S. CE. axée sur la dimension humaine, c'est-à-dire la démocrat
ie, l'État de droit, les libertés fondamentales, ainsi que les droits de l'homme et
des minorités. Ces principes constituent en fait les lignes directives pour résoudre
les différends actuels et les rapports interétatiques ; il est en effet important
d'assurer l'application des principes fondamentaux de la Conférence car c'est bien
souvent leur violation qui engendre les conflits. Par ailleurs, la dimension humaine
recouvre d'autres thèmes tels que l'information, la culture, l'éducation, la migrat
ion, les réfugiés, les lois humanitaires ainsi que le droit à l'autodétermination
des peuples. De même, la plupart des auteurs relèvent que la mise en œuvre des
principes sur les droits de l'homme peut être rendue difficile en raison de certaines
divergences dans les intérêts des différents pays membres. En effet, ces derniers
ne partagent pas forcément les mêmes traditions culturelles et historiques ou
n'entendent pas de la même manière les principes communément reconnus.
L'ouvrage se scinde en deux parties. La première est consacrée à l'élaboration
des engagements de la C.S. CE. Le PrLuigi Ferrari-Bravo analyse d'abord les
difficultés et les perspectives de la nouvelle Europe et c'est ensuite le Pr Alexis
Heraclides qui explique le processus diplomatique d'élaboration des engagements
de la C.S. CE. relatifs à la dimension humaine. C'est alors au tour du PrArie
Bloed d'évoquer les engagements présents et futurs de ladite dimension humaine
et au Pr Antonis Bredimas d'aborder le problème, plus qu'actuel, des droits des
minorités nationales. Enfin, le Pr Emmanuel Roucounas nous fait part de ses
remarques sur la portée juridique des engagements de la C.S. CE. concernant la
dimension humaine. La seconde partie de l'ouvrage traite quant à elle de la mise
en œuvre des engagements de la C.S. CE. M. Nils Eliasson, ambassadeur et direc
teur du Secrétariat de la C.S. CE., présente l'état de la dimension humaine et
M. Linos-Alexandre Sicilianos, maître de conférences, se penche sur le mécanisme
de celle-ci. Le Pr Emmanuel Decaux évoque quant à lui l'institutionnalisation de
la C.S. CE. En outre, les Pr Alain Pellet et Pierre Michel Eisemann se consacrent
aux procédures de règlement des différends, respectivement à la Cour de concilia
tion et d'arbitrage de la C.S.C.E. et à la Convention de Stockholm relative à la
conciliation et à l'arbitrage au sein de la C.S.C.E. Enfin, M. Thomas Buchbaum,
conseiller spécial auprès du Secrétaire général du Conseil de l'Europe pour la
C.S.C.E. s'interroge sur les relations entre cette dernière et les autres organisations
internationales, notamment le Conseil de l'Europe. Pour terminer, le Pr Jacques
Robert, membre du Conseil constitutionnel, fait part de ses remarques sur la
Commission européenne pour la démocratie par le droit, dite Commission de
Venise.
Cet ouvrage fait donc utilement le point sur les nouvelles orientations qu'a
entrepris la C.S.C.E. dès la fin de la guerre froide. En outre, le fait que les BIBLIOGRAPHIE 1233
intervenants à ces huitièmes journées d'Actualité Internationales soient à la fois
des diplomates et des juristes confère à l'ensemble des rapports une vision objective
et complète du sujet.
B.B.
E. Allan FARNSWORTH. — Farnsworth on Contracts, vol. I-III, 1994 Supple
ment, Boston, New York, Toronto et Londres, Little, Brown and Company,
1994, vii + 456 pages.
Il n'est sans doute pas au monde un juriste intéressé au droit des contrats
qui ne connaisse, au moins de nom, le grand traité écrit par E. Allan Farnsworth.
Le poids du droit américain des contrats dans le monde et l'exceptionnelle autorité
de l'auteur en la matière font de cet ouvrage une sorte de bible que nul ne peut
se permettre d'ignorer (v. notre compte rendu dans cette Revue, 1991, p. 494).
C'est dire l'importance du supplément qui vient de paraître, et qui met
l'ouvrage à jour. Il remplace les suppléments des années précédentes. Son utilisa
tion est donc fort simple, puisque, de chaque page de l'ouvrage principal, il
suffit de se reporter à lui pour savoir quel amendement s'impose, et se retrouver
parfaitement au courant. On notera que ce supplément contient de nouvelles tables
des arrêts, des articles du Uniform Commercial Code et du Restatement of the
Law, et des autorités citées.
A. T.
Jacques FLOUR et Jean-Luc AUBERT. — Les obligations, 1. 1, L'acte juridique,
et t. II, Le fait juridique, 6e éd., par Jean-Luc AUBERT, Paris, Armand Colin,
1994, vi + 409 et 375 pages.
La cinquième édition de cet excellent ouvrage avait récemment permis de
rappeler ses qualités (v. cette Revue 1992, p. 334), qu'avait saluées Noël Dejean
de la Bâtie dès sa parution (v. cette Revue 1981, p. 242) et qui expliquent son
succès. Jean-Luc Aubert, récemment nommé conseiller à la Cour de cassation, a
accompli tout l'effort nécessaire pour que l'œuvre, si elle reflète une pensée
personnelle, soit aussi une fidèle présentation du droit positif dans son dernier
état. On relèvera tout particulièrement, dans le premier volume, l'incorporation
du Code de la consommation, qui accroît notablement la protection des consommate
urs, et un exposé nouveau, imposé par une jurisprudence récente, d'un certain
rayonnement des effets du contrat. Dans le second volume, c'est le traitement du
paiement de l'indu qui a du être repris, cependant qu'étaient apportées partout,
notamment dans le traitement des accidents de la circulation, les additions et
retouches nécessaires. Il sera intéressant de voir, dans la prochaine édition, si la
participation au travail de la Cour de cassation conduit l'auteur à modifier ses
vues. En attendant, son exposé du droit positif et sa réflexion sur lui intéresseront
tout lecteur.
A. T.
J. FOYER et L. KHAIAT (sous dir.). — Droit et Sida. Comparaison internationale,
Paris, C.N.R.S. Éditions, 1994, 482 pages.
Cet ouvrage, préfacé par Jean-Paul Levy, directeur de l'Agence nationale de
recherches sur le Sida, publie les actes du Premier Colloque international sur REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-1994 1234
«Droit et Sida» qui s'est tenu à Paris du 24 au 26 octobre 1991 (v. compte
rendu détaillé dans cette Revue 1992, pp. 487 à 491).
Nous ne saurions reprendre ici l'analyse complète des résultats de cette
réunion. Après une introduction comparative et une post-face synthétique des
deux directeurs de cette étude, le professeur Jacques Foyer et Mme Lucette Khaiat,
les vingt et un rapports nationaux, rédigés par d'éminents spécialistes des pays
concernés, présentent un intéressant tableau de la position des droits nationaux
face au Sida. Cette étude démontre le rôle essentiel du droit dans la lutte contre
le Sida, aussi bien pour l'organisation de la recherche que pour la protection de
la santé publique et le respect des droits de l'homme.
Il convient de féliciter cette équipe de chercheurs du C.N.R.S. d'avoir pris
l'initiative d'une telle réunion et de la publication de ses résultats.
A. V.
F. J. GARCIMARTIN ALFEREZ. — Contrataciôn internacional y medidas de
coercion economica (Contrat international et mesures de coercition économiq
ue), coll. « Estudios internacionales », vol. III, Madrid, Editorial Beramar,
1993, 227 pages.
Le troisième volume de la collection « Estudios internacionales » (Études
internationales), publiée par les Editions Beramar de Madrid, intitulé « Contrataciôn
internacional y medidas de coercion economica » (Contrat international et mesures
de coercition économique) est l'œuvre de Francisco J. Garcimartin Alférez, et en
même temps, ainsi que le précise l'auteur, le fruit de la thèse de doctorat qu'il
a soutenue à l'Université autonome de Madrid, sous la direction de Julio Diego
Gonzalez Campos, professeur de droit international à cette université et d'ailleurs
signataire de la préface.
Cet ouvrage, divisé en deux parties : I. Definition del conflicto (Définition
du conflit) et II. Tratamiento juridico (Traitement juridique) comporte en premier
lieu une étude des interventions étatiques sur les échanges économiques extérieurs,
en particulier celles à finalité coercitive à l'égard d'autres États par le moyen
d'embargo commerciaux, de boycottages et de blocus financiers. De telles mesures
ont pour effet immédiat d'interrompre totalement ou partiellement les relations
économiques avec l'État sanctionné, et cette interruption se répercute sur le fonde
ment juridique de ces échanges, c'est-à-dire sur le contrat international.
A partir de ce constat se pose la question des conséquences provoquées par
ces mesures et du traitement juridique qu'elles méritent. La deuxième partie de
ce livre est donc consacrée à la recherche d'une réponse et du traitement juridique
approprié et constitue un modèle d'analyse très utile pour résoudre les problèmes
posés généralement par l'application de normes étrangères d'intervention économiq
ue.
L'ensemble de ce travail présente un intérêt accru, après la ratification espa
gnole de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles
du 19 juin 1980. Grâce à ce texte le législateur va élaborer un nouveau régime
normatif applicable au contrat international et par là même proposer de nouvelles
solutions à ces problèmes.
G. M.
Jean-Pierre GRIDEL. — Introduction au droit et au droit français. Notions fonda
mentales, méthodologie, synthèses, 2e éd., Paris, Dalloz, 1994, xiii + 805 pa
ges.
Nous avions ici-même (v. cette Revue 1993, p. 291) souligné les très grandes
qualités doctrinales et pédagogiques de cet ouvrage, publié originairement sous BIBLIOGRAPHIE 1235
le titre Notions fondamentales de droit et droit français. On ne peut donc que
se réjouir de l'accueil qu'il a reçu, en France et à l'étranger, et qui a rapidement
nécessité une seconde édition. La structure de l'ouvrage et les matières dont il
traite sont restées en principe inchangées ; nous ne le exposeront donc pas à
nouveau. Mais la volonté de l'auteur d'être en prise avec la vie et de réfléchir
sur les problèmes et les évolutions l'a conduit à enrichir encore son texte : celui-
ci ne gagne pas moins de cent pages. Étudiant ou juriste confirmé, le lecteur ne
s'en plaindra pas !
A. T.
Etienne GRISEL. — Liberté du commerce et de l'industrie, Libéralisme et droit
économique en Suisse, vol. 1, Berne, Éd. Staempfli et Cie, 1993, 176 pages.
Le libéralisme demeure la notion-clé du droit économique en Suisse ; il est
envisagé dans cet ouvrage sous un de ses aspects fondamentaux : la liberté du
commerce et de l'industrie. Cette notion recouvre toutefois des réalités complexes,
car ce droit obéit à des règles particulières, qui exigent d'être soumises à une
analyse scientifique aussi bien que pratique. Le sujet est, en tout cas, d'autant
plus d'actualité que le problème de l'intégration européenne fait l'objet, dans ce
pays, de vifs débats. Afin de pouvoir en aborder tous les aspects, le livre de
E. Grisel se présente sous la forme de deux volumes : le premier expose la
partie générale (les sources, les principes, le champ d'application de la liberté
économique, sa portée, les ayants droit) ; le second tome, qui paraîtra prochaine
ment, traite la partie spéciale (le droit économique, les limites de la liberté du
commerce et de l'industrie, les règles de police, la politique économique, les
monopoles d'État).
Ce condensé, fruit d'un travail collectif, a été élaboré après qu'aient été
compulsé un bon nombre de législations et de jurisprudences. Il a pour objet de
faire une synthèse et d'énoncer les principes inhérents à la matière. En effet,
aux normes internes, fédérales, centrales et communales s'ajoutent de multiples
conventions internationales. Il s'avère, de plus, qu'en quelque 120 ans, les problè
mes économiques ont fait l'objet de dizaines de votations populaires. Le principe
de liberté a été consacré dans la Constitution suisse, et à ce titre, l'auteur, dans
le titre premier, en examine outre les sources historiques et textuelles, le champ
d'application et la portée tandis que dans le second titre sont définis les détenteurs
de ce droit fondamental, en une analyse détaillée, précise, et qui se veut exhaustive.
Espérons que cette excellente recherche servira de référence aux praticiens,
aux étudiants, aux économistes... et autres.
M. H.
Michèle HARICHAUX et Caroline WATINE-DROUIN. — La note de synthèse,
coll. « Préparation au C.R.F.P.A. », Paris, Montchrestien, 1994, 241 pages.
Ce petit ouvrage est essentiellement destiné à des étudiants français se prépa
rant au barreau (le C.R.F.P.A. — on est excusable de l'ignorer — est le Centre
régional de formation professionnelle d'avocats) ou à la magistrature. Il nous
semble pourtant intéressant de signaler son existence dans cette Revue. Nul ne
peut, en effet, s'intéresser au droit français sans s'intéresser à la formation des
praticiens du droit. Or, aux futurs avocats et magistrats, il est demandé de pouvoir,
à partir de documents divers, rédiger une note de synthèse. C'est une capacité 1236 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-1994
considérée comme importante, et que l'on requiert plus ou moins de tous ceux
qui formeront les cadres de la nation.
Or, ce petit ouvrage, rédigé par deux Maîtres de conférences de l'Université
de Paris II, est, dans sa première partie, une excellente explication de ce qu'est
la note de synthèse requise des candidats au C.R.F.P.A. et de la manière de la
réussir. La seconde partie de l'ouvrage est une illustration de la première : elle
reproduit les documents soumis aux candidats de l'Institut d'études judiciaires de
Paris II en 1991, 1992 et 1993, et en propose un corrigé.
C'est un ouvrage très bien fait, précieux pour le candidat au barreau ou à
la magistrature en France, mais curieux et instructif pour le juriste étranger.
A. T.
Fowler V. HARPER, Fleming JAMES, Jr., et Oscar S. GRAY. — The Law of
Torts, 2e éd., 1994 Cumulative Supplements nos 1, 2, 3, 4, 5, 6, Boston,
Toronto et Londres, Little, Brown and Company, 1994, environ mille pages.
Six fascicules, couvrant chacun de cent à deux cent pages, font maintenant
suite à l'ouvrage principal et en sont l'indispensable complément. Ce sont des
suppléments cumulatifs, en ce sens qu'ils contiennent tout ce qui se trouvait dans
les précédents suppléments et y ajoutent les développements les plus récents. Ne
nous étonnons pas de leur volume : les États-Unis sont, en matière de responsabilité
civile comme en d'autres domaines, le terrain le plus fécond en idées et en
développements. L'ouvrage principal est aux États-Unis l'œuvre capitale sur le
sujet (v. cette Revue 1986, p. 1235). On ne peut que se réjouir qu'il soit parfaitement
mis au courant.
A. T.
Joseph HOFSTETTER. — Le mandat et la gestion d'affaires, coll. « Traité de droit
privé suisse », vol. VII, 1. 11/ 1, Fribourg, Éd. Universitaires, 1994, 288 pages.
Ce livre présente l'édition française, révisée et mise à jour de la partie
intitulée « Der Auftrag und die Geschäftsführung ohne Auftrag » du volume VII/2
de 1979, de droit privé suisse, publié par les Éditions Universitaires de Fribourg.
L'auteur aborde la question du mandat proprement dit et des mandats spéciaux,
qui sont des contrats de service, sous l'angle d'une analyse critique des principes
régissant cette matière. Les mandats spéciaux correspondent à l'ordre de crédit,
à la lettre de crédit, au crédit documentaire, au contrat de concertage, au contrat
d'agence, au contrat de commission, au contrat d'expédition et au contrat de
transport.
C'est là un secteur-clé : l'augmentation récente des arrêts du Tribunal fédéral
dans ce domaine et une doctrine nouvelle abondante en témoignent. La troisième
partie de l'ouvrage est relative à la gestion d'affaires, qui est délimitée par rapport
à l'enrichissement illégitime, dans les contextes particuliers de la responsabilité
civile et du contrat.
M. H.
José Luis IRIARTE ANGEL. — El contrato de embarque internacional (Le
contrat d'embarquement international), coll. « Estudios internacionales II »,
Madrid, Editorial Beramar, 1993, 189 pages.
L'ouvrage de José Luis Marte Angel « El contrato de embarque internacional »
(Le contrat international), deuxième volume de la collection BIBLIOGRAPHIE 1237
« Estudios internationales » (Études internationales) publiée par les Éditions Bera-
mar de Madrid, peut se rattacher au Droit pénal international et au Droit internatio
nal privé, mais sa particularité fait qu'il touche également à divers problèmes qui
se situent traditionnellement dans le Droit du commerce international (statut du
navire et son pavillon par exemple).
Ainsi que le fait observer Alfonso-Luis Calvo Caravaca, professeur de droit
international privé à l'Université Carlos III de Madrid, les caractéristiques métho
dologiques de cette étude sont au nombre de trois : tout d'abord l'importance de
l'analyse jurisprudentielle (environ deux cents jugements des tribunaux espagnols
sont analysés par l'auteur) ; ensuite une analyse globale développée à partir de
la triple perspective de la compétence judiciaire internationale, de la compétence
législative et du régime de sécurité sociale des marins migrants ; enfin l'effort de
mise à jour considérable permettant que soient incorporées les dernières nouveautés
survenues dans le monde du Droit.
Devant les problèmes posés par ce type de contrat d'une telle importance
pratique, la doctrine était restée presque inédite, mis à part quelques notes de
jurisprudence ou références occasionnelles, et la publication de ce livre se révèle
par conséquent d'autant plus opportune qu'elle comble une lacune dont souffrait
la doctrine espagnole dans ce domaine.
G. M.
Constantijn A. J. M. KORTMANN et Paul P. T. BOVEND'EERT. — The
Kingdom of the Netherlands : an Introduction to Dutch Constitutional law
Deventer, Kluwer, 1993, 196 pages.
Par cet ouvrage, rédigé en langue anglaise, les auteurs Constantijn
A. J. M. Kortmann et Paul P. P. T. Bovend'Eert ont tenu à nous introduire au droit
constitutionnel des Pays-Bas. En effet, bien que ce petit pays du Nord de l'Europe
soit notre proche voisin, force est de constater que son système institutionnel
nous reste étranger.
Le ministre néerlandais de la Justice, le Dr Ernst M. H. Hirsch Ballin, souligne
dans la préface de ce manuel qu'en ces temps d'intégration — voire d'Union —
européenne, l'ouverture sur les systèmes juridiques des différents États membres
est primordiale. En effet, au fur et à mesure que se construit l'Europe, les États
membres abandonnent une partie de leur souveraineté au profit d'institutions
communautaires et ces concessions ont d'importantes répercussions sur les ordres
juridiques internes. Chacun se rappelle des implications en droit interne du Traité
de Maastricht en ce qui concerne les rapports entre l'Union européenne et les
États membres et ces derniers et leurs ressortissants. La connaissance du droit
constitutionnel national, mais également celle des droits constitutionnels étrangers,
s'avèrent donc utiles pour envisager plus concrètement l'avenir de la construction
européenne. C'est l'objet même de ce livre qui schématise le système constitution
nel néerlandais de ces dix dernières années en tenant à la fois compte de la
révision constitutionnelle de 1983, du droit international et du droit supranational.
Avant de présenter le contenu même de l'ouvrage, il faut s'arrêter sur sa
longue introduction qui a le mérite de résumer clairement l'histoire constitutionnelle
des Pays-Bas. La première constitution, qui date de 1813, fait des Pays-Bas un
État unitaire dans lesquels les diverses provinces et autorités locales ne sont pas
souveraines. A cette époque, le roi, conseillé de ses ministres, partage l'exercice
du pouvoir législatif mais la responsabilité des ministres devant le parlement est
inexistante. Deux ans plus tard, en 1815, le Traité de Vienne consacre l'unification
des Pays-Bas et de la Belgique actuels et donne naissance à une nouvelle Constitu
tion qui introduit un système bicameral avec une chambre composée de personnes

Soyez le premier à déposer un commentaire !

17/1000 caractères maximum.