Notices bibliographiques - note biblio ; n°4 ; vol.53, pg 1047-1054

De
Revue internationale de droit comparé - Année 2001 - Volume 53 - Numéro 4 - Pages 1047-1054
8 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : lundi 1 janvier 2001
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Notices bibliographiques
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 53 N°4, Octobre-décembre 2001. pp. 1047-1054.
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Notices bibliographiques. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 53 N°4, Octobre-décembre 2001. pp. 1047-1054.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_2001_num_53_4_17938R.I.D.C. 4-2001
NOTICES BIBLIOGRAPHIQUES *
M. ANDENAS & D. SUGARMAN (éd.), Developments in European Com
pany Law, vol. 3/1999, Director's Conflicts of Interest : Legal, Socio-
Legal and Economic Analyses 1049
Annuaire français de relations internationales 2000 1049
G.BOUTIN, Del arbitraje comercial. Decreto ley 5 de 1999 1049
G. de BROGLIE, Le droit d'auteur et l'internet 1050
J. W. CAIRNS, O. F. ROBINSON (sous la dir. de), Critical Studies in
Ancient Law, Comparative Law and Legal History. Essays in Honour
of Alan Watson 1050
M. C ANTIN CUM YN, L 'administration du bien d 'autrui 1051
S. DROLLET, Le droit du travail en Polynésie française : entre autonomie
et assimilation. Contribution à l'étude du droit social polynésien 1051
C. GUERRIER, Les écoutes téléphoniques 1052
G. HOHLOCH (éd.), Richtlinien der EU und ihre Umsetzung in
Deutschland und Frankreich 1052
B. NASCIMBENE (ed.), Expulsion and detention of aliens in the European
Union countries — L'éloignement et la détention des étrangers dans
les États membres de l'Union européenne 1053
J. SCHMIDT-SZALEWSKI, J.-L. PIERRE, Droit de la propriété indust
rielle, 2e éd 1053
K. TSEKOURAS, Zivilrechtliche Abfallhaftung im deutschen, griechischen
und europäischen Recht : Ein Rechtsvergleich 1054
* Ces notices ont été préparées par Brigitte BABLET, Cécile BEYOU, Alena MARIK,
Alexander SCHOLZE, Aliette VOINNESSON. BIBLIOGRAPHIE 1049
Mads ANDENAS et David SUGARMAN (éd.)- — Developments in European
Company Law, vol. 3/1999, Director's Conflicts of Interest : Legal, Socio-
Legal and Economic Analyses, La Haye et Londres, Kluwer Law International,
2000, 317 pages.
M. Mads Andenas, directeur du British Institute of International and Comparat
ive Law, et le professeur David Sugarman ont réunis dans ce troisième volume
de l'ouvrage collectif « Developments in European Company Law », des textes
sur le problème des conflits d'intérêts des administrateurs de sociétés commerciales.
Des magistrats et des universitaires anglais et australiens concernés par ces
problèmes ont participé à ce volume. La première partie présente des analyses
juridiques sur les devoirs des administrateurs, sur le point de vue du Trustee, etc.
La seconde partie regroupe des analyses socio-juridiques sur les personnes envers
lesquelles les administrateurs ont des devoirs, ou le Rapport de la Law Commission
sur les devoirs des administrateurs... Enfin la troisième partie est consacrée à des
analyses économiques du problème.
Cet ouvrage apporte une importante contribution au débat d'une grande
actualité sur les devoirs des administrateurs de sociétés, et permet d'avoir un
point de vue anglo-saxon sur le problème.
A. V.
Annuaire français de relations internationales 2000, Bruxelles, Bruylant, 2000,
932 pages.
La création de Y Annuaire français de relations internationales répond notam
ment à la volonté de faire entendre les conceptions francophones des relations
internationales, domaine dans lequel la doctrine est essentiellement anglo-améric
aine. L'AFRI se voulant pluri-diciplinaire et pluri-doctrinal, il serait bien difficile
d'essayer de rendre compte de manière exhaustive de ce premier volume tant la
diversité des thèmes abordés et la variété des conceptions nationales étudiées en
font un ouvrage riche et dense.
Le Centre Thucydide d'analyse et recherche en relations internationales de
l'Université Panthéon- Assas Paris 2, qui a « piloté » ce volume, a en effet réunit
des spécialistes de nombreux domaines et provenant de nombreux pays.
On notera notamment une très intéressante étude sur les « perceptions extérieur
es de la politique étrangère de la France », cette dernière faisant ici l'objet des
regards de nombreux spécialistes étrangers.
Le 2e volume de Y Annuaire (armée 2001) est paru en juin 2001 chez le
même éditeur.
C.B.
Gilberto BOUTIN. — Del arbitraje comercial. Decreto ley 5 de 1999 (L'arbitrage
commercial. Décret loi 5 de 1999), Panama, Editorial Mizrachi & Pujol,
2001, 340 pages.
M. Gilberto Boutin, avocat à Panama, présente dans cet ouvrage la nouvelle
loi d'arbitrage commercial de Panama du 8 juillet 1999, à la rédaction de laquelle
il a participé. Non seulement ce volume reproduit le texte complet de la loi avec
des commentaires de l'auteur sur chaque article, mais il en offre une traduction
en anglais. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-2001 1050
Suivent une présentation des principales décisions jurisprudentielles pana
méennes concernant l'arbitrage commercial, accompagnée des texte législatifs
importants : Convention de New York de 1958 et loi d'application à Panama,
Convention de Washington de 1965 et loi d'application panaméenne, Convention
de Panama de 1975, Convention bilatérale Panama-États-Unis de 1985 et enfin
Loi de la CNUCI de 1985. Ce volume se clôt sur les règlements de la Chambre
de commerce internationale et de la Commission interaméricaine d'arbitrage. Une
courte bibliographie complète l'ouvrage.
C'est une source documentaire appréciable sur Panama que M. Gilberto Bout
in met à la disposition des praticiens et des chercheurs dans ce domaine.
A. V.
Gabriel de BROGLIE. — Le droit d'auteur et V internet, coll. « Cahier des sciences
morales et politiques», Paris, PUF, 2001, 105 pages.
« L'internet va-t-il tuer le droit d'auteur ? », telle est la question que se pose
le Groupe de travail de l'Académie des sciences morales et politiques, présidé
par M. Gabriel de Broglie.
Il est vrai qu'il est difficile de maintenir un équilibre entre, d'une part, la
nécessaire diffusion d'une œuvre, qui ne doit pas être entravée par un abus de
droit de l'auteur sur celle-ci, et, d'autre part, la sécurité juridique de l'auteur, de
ses droits sur son œuvre. C'est à la législation sur le droit d'auteur d'assurer cet
équilibre, équilibre particulièrement difficile à trouver aujourd'hui avec la diffusion
des œuvres sur un support aussi vaste qu' internet.
Où en est le respect du droit d'auteur (et des droits voisins) dans les nouvelles
techniques de l'information ? Le groupe de travail a voulu établir ce bilan en se
concentrant sur cinq points : les implications d' internet sur le droit d'auteur, la
législation actuelle et ses lacunes, les propositions et tentatives pour combler ces
lacunes, la voie de la régulation et enfin les conséquences sur la conception du
droit d'auteur.
On trouvera en annexe la composition du groupe de travail, les personnes
auditionnées, les normes communautaires, un tableau de jurisprudence, ainsi que
des références doctrinales.
C.B.
John W. CAIRNS, Olivia F. ROBINSON (sous la dir. de). — Critical Studies in
Ancient Law, Comparative Law and Legal History. Essays in Honour of
Alan Watson, Oxford-Portland, Hart Publishing, 2001, 428 pages.
Ces Mélanges sont offerts au PrAlan Watson par ses amis et ses élèves,
tous spécialistes de droit romain, d'histoire du droit, de sociologie du droit et de
droit comparé dans des universités d'Ecosse, d'Angleterre, des Pays-Bas, d'Aut
riche et d'Italie. Après l'introduction, les seize premières contributions traitent
des institutions de droit romain dans leur contexte historique et actuel (les sujets
sont choisis selon les préférences et la spécialité de l'auteur et en relation avec
les travaux de A. Watson). Le choix des titres est très varié : de l'Acceptilatio,
Solutio et Traditio, Partes luris, LexAquilia, De Iurisprudentia et autres institutions
de droit romain classiques et post-classiques aux problèmes de la traduction et
de l'interprétation. Les quatre contributions sont consacrées à la comparaison entre
le droit romain et l'ancien droit juif et sont suivies d'une étude de l'homicide
en traditionnel chinois. Dans la dernière partie (14 contributions) les auteurs BIBLIOGRAPHIE 1 05 1
se penchent sur l'étude de comparaisons, de la réception et de transpositions des
doctrines dans différents domaines du droit contemporain tels que le droit d'asile,
l'adoption, la classification des crimes, la procédure, les perspectives de l'éducation
et de la qualification des juristes. L'ensemble est complété par deux tables : de
textes discutés (de droit romain et autres) et de noms propres.
Les lecteurs juristes seront sans doute captivés par cette étude de la problémati
que des institutions anciennes dans le contexte de leur influence et de leurs rapports
avec le droit actuel.
A.M.
Madeleine CANTESf CUMYN. — L'administration du bien d' autrui, coll. « Traité
de droit civil », Cowansville (Québec), Les Éditions Yvon Biais, 2000,
468 pages.
Professeur et membre de l'Institut de droit comparé de l'Université McGill
de Montréal, Mme M. Cantin Cumyn, avec le soutien de la Fondation du Barreau
du Québec, du ministère de la Justice, de la Chambre des notaires et du Fonds
Wainwright, a élaboré l'étude de l'ensemble très vaste et complexe de l'administra
tion du bien d' autrui dans la législation et la doctrine québécoises. L'ouvrage fait
partie de la collection bien connue Traité de droit civil (sous la direction scientifique
de P. Crépeau). Le Québec s'est doté très tôt d'une loi sur la fiducie (1879) et
cette institution a été incluse dans le Code civil du Québec de 1994 (lettre 7e du
livre quatrième). L'étude de cette matière est conçue d'une manière à la fois
théorique et pratique et elle est divisée en trois parties : L'émergence d'un droit
de l'administration du bien d' autrui dans son contexte historique et actuel, les
éléments constitutifs de la qualité d'administration du bien d' autrui, le régime
juridique gouvernant l'administration du bien d' autrui. La codification québécoise
en tant qu'innovation dans la tradition civiliste suscitée par des besoins pratiques
a apporté des solutions immédiates mais aussi des problèmes d'interprétation et
d'application et quelques difficultés pour la situer dans le système de droit tradition
nel anglo-saxon (trust, trusties, fiduciary obligation etc.). Cet ouvrage remarquable,
complété par une bibliographie, une table de législation et une table de jurispru
dence, pourra sans aucun doute susciter l' intérêt de lecteurs spécialistes du domaine.
A.M.
Solange DROLLET. — Le droit du travail en Polynésie française : entre autonomie
et assimilation. Contribution à l'étude du droit social polynésien, Aix-en-
Provence, Presses Universitaires d' Aix-Marseille, 2000, 554 pages.
Actuellement, le droit polynésien « se cherche encore ». Grâce à cet ouvrage,
les métropolitains et les polynésiens disposent pour la première fois d'une étude
dont la double ambition est d'analyser le droit du travail local et de proposer
une vue d'ensemble de son élaboration et de sa mise en œuvre.
Le droit du travail applicable sur le territoire n'est pas une simple transposition
du droit du travail national mais présente également des particularités telles qu'il
peut être regardé comme un véritable droit distinct et autonome.
La première partie de cet ouvrage démontre les raisons d'être et les mécanis
mes de l'alignement sur le droit métropolitain. Cette tendance résulte de deux
principes : indivisibilité de la République Française qui n'offre qu'une part d'auto
nomie limitée aux Territoires d' Outre-mer et volonté de protection renforcée au
profit des salariés. La deuxième partie présente le droit du travail polynésien avec 1052 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-2001
ses particularités, parfois très originales : résultat des délibérations de l'Assemblée
Territoriale en vue d' adapter les principes généraux du droit du travail aux réalités
locales ou maintien de solutions héritées de l'ancien Code du d'Outre
mer de 1952.
Cet ouvrage est un précieux outil d'information et de connaissance du droit
polynésien, il offre au lecteur des analyses précises du droit positif et comporte
de nombreuses décisions de jurisprudence inédites. L'auteur, Solange Drollet,
docteur en droit, allie à ses qualités de juriste expérimentée, une connaissance
approfondie du milieu polynésien.
B.B.
Claudine GUERRIER. — Les écoutes téléphoniques, Paris, Éditions du CNRS,
323 pages.
Écoutes téléphoniques, interceptions de communications sont perçues par la
société avec autant d'intérêt que de défiance.
L'écoute téléphonique est techniquement facile dans sa réalisation mais jurid
iquement complexe dans son approche. Pour explorer ces relations juridiques
complexes, l'auteur Claudine Guerrier, spécialiste du droit des technologies de
l'information et de la communication (TIC), enseignante à l'Institut national des
télécommunications, aborde le sujet sur le plan du rapport ambivalent entre ordre
public et libertés individuelles (respect de la vie privée). Est- il possible de parvenir
à un équilibre même relatif entre ces deux objets ?
La Cour européenne des droits de l'homme a fixé les règles auxquelles les
États européens doivent se plier ; la loi de 1991 permet à la France de se conformer
à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme. Le bilan est
contrasté, le compromis ordre public/protection de la vie privée semble pencher
du coté ordre public, mais beaucoup de questions demeurent irrésolues.
Cet ouvrage très documenté et passionnant arrive à point nommé au moment
des nouvelles technologies et de la nouvelle économie.
B.B.
Gerhard HOHLOCH (éd.). — Richtlinien der EU und ihre Umsetzung in
Deutschland und Frankreich (Les directives de l'Union européenne et leur
transposition en Allemagne et en France), Baden-Baden, Nomos Verlagsges
ellschaft, 2001, 137 pages.
Le Pr Gerhard Hohloch, secrétaire général de la Gesellschaft für
Rechts vergleichung, publie, dans la collection « Arbeiten zur
Rechtsvergleichung », volume 200, les rapports allemands et français présentés
lors des 10es lournées juridiques franco-allemandes sur « les directives européennes
et leur transposition en Allemagne et en France ».
Ces Journées, organisées par la Gesellschaft für Rechts vergleichung et la
Société de législation comparée, se sont tenues à Trêves du 23 au 25 juin 2000.
Différents aspects de cette problématique avaient été étudiés : droit civil, droit
pénal et droit public (v. compte rendu dans cette Revue, 2000, p. 928 et s.).
Le volume se termine par un compte rendu des débats rédigé par le Pr Hohloch.
Il convient de le remercier de mettre ainsi à la disposition des lecteurs des textes
très intéressants pour comprendre les différentes approches nationales au problème BIBLIOGRAPHIE 1053
de la transposition des directives européennes et de pénétration du droit européen
dans les droits nationaux.
A. V.
Bruno NASCIMBENE (ed.). — Expulsion and detention of aliens in the European
Union countries — L ' éloignement et la détention des étrangers dans les États
membres de l'Union européenne, Milan, Giuffrè Editore, 2001, 602 pages.
L'immigration clandestine constitue un problème sensible aujourd'hui dans
l'Union européenne. Avant de pouvoir y faire face, il est important de connaître
les différentes solutions envisagées dans chaque État membre. Une recherche a
donc été menée dans les quinze États afin de connaître leur législation sur l'immi
gration et notamment le problème de l'expulsion et la détention des étrangers
(par étranger on entend ici les ressortissants des pays tiers à l'U.E.). Cette recherche
a été partiellement financée par la Commission européenne dans le cadre du
programme Odyssée.
Cet ouvrage, dirigé par le Pr Nascimbene de l'Université de Milan, regroupe
les rapports nationaux présentés, en français ou en anglais, par des experts des
quinze pays. Les rapports sont construits autour de six points principaux : l' éloigne
ment des étrangers dans les politiques migratoires, les conditions requises pour
l' éloignement des étrangers du territoire national, les des étrangers
destinataires des mesures d'expulsion, la typologie des mesures d'expulsion, l'exé
cution de l' éloignement, la juridiction en matière de mesure d'éloignement du
territoire national.
Ces points sont repris dans le rapport de synthèse et la conclusion, rédigés
en français et résumés en anglais, par Bruno Nascimbene et Alessia Di Pascale.
Ce livre permet de faire le point sur ce délicat problème d'actualité, à l'heure
où les Quinze doivent y faire face.
C.B.
Joanna SCHMIDT-SZALEWSKI, Jean-Luc PIERRE. — Droit de la propriété
industrielle, 2e éd., Paris, Litec, 2001, 622 pages.
Ce traité vient de paraître dans sa 2e édition signée par J. Schmidt-Szalewski,
professeur à la Faculté de droit de l'Université Jean-Moulin (Lyon 3) et J.-L.
Pierre, avocat et professeur associé à la même Faculté. Les droits de la propriété
industrielle, inclus dans les droits de la propriété intellectuelle, sont accordés par
l'État pour l'exploitation de créations intellectuelles dans le but de promouvoir le
développement culturel et technologique. Leur définition établie, leur exploitation
diffère souvent de la théorie. Au cours de l'évolution historique de la matière
leur importance varie et le droit de la propriété industrielle a subi de nombreux
changements liés aux développements technologiques, aux extensions à de nou
veaux objets (inventions biotechnologiques, logiciels, etc.) et à l'extension à de
nouveaux territoires (Convention de Paris, GATT, TRIPS, NAFTA, MERCOSUR,
OAPI). Les droits de la propriété industrielle subissent aussi l'influence du droit
de la concurrence (surtout déloyale) et des monopoles. Au cours des années, les
droits de la propriété industrielle attachés aux territoires nationaux des États se
sont progressivement développés, transformés et complétés par les conventions
internationales et cela a permis et facilité leur protection internationale. Le traité
étudie en première partie la protection nationale des droits de propriété industrielle
tels que les créations industrielles, les créations utilitaires, les créations ornementa- REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-2001 1054
les (modèles et dessins industriels), et ensuite la protection des signes distinctifs
(marques et dénominations géographiques). La deuxième partie du traité se préoc
cupe de la protection internationale dans le cadre de l'Union européenne et hors
de ce cadre. La dernière partie est consacrée au régime fiscal de différentes
catégories de propriété industrielle. Les spécialistes qui suivent l'évolution inces
sante de cette matière accueilleront cette nouvelle édition avec sûrement autant
d'intérêt que la première.
A.M.
Konstantinos TSEKOURAS. — Zivilrechtliche Abfallhaftung im deutschen,
griechischen und europäischen Recht : Ein Rechtsvergleich (Responsabilité
civile pour les déchets en droits allemand, grec et européen : Une étude
comparative), Berne, Peter Lang AG, 2001, 303 pages.
L'auteur se propose d'étudier, dans le cadre de sa thèse de doctorat, la
responsabilité civile pour les dégâts causés par les déchets en droits allemand,
grec et européen. Il s'agit essentiellement d'analyser les droits allemand et grec
par rapport à un droit européen inexistant, car le droit communautaire est encore
« en chantier » et la Convention du Conseil de l'Europe du 21 juin 1993 sur la
responsabilité civile des dommages résultant d'activités dangereuses pour l'env
ironnement n'est pas entrée en vigueur (ce que l'auteur omet de nous dire).
L'ouvrage est divisé en cinq chapitres précédés d'une brève introduction.
Dans le premier chapitre sur « la notion de déchets » (pp. 25 à 52) l'auteur expose
les définitions respectives des déchets dans les différents droits étudiés. Pour la
suite de son étude il se réfère à la définition donnée par la directive communautaire
n° 75/442 du Conseil du 15 juillet 1975, modifiée par une directive n° 91/156 du
Conseil du 18 mars 1991, textes qui ne concernent pas directement la question
étudiée, mais auxquels la Commission s'est référée dans sa proposition de directive
du 28 juin 1991 sur la responsabilité civile pour les dégâts causés par les déchets.
Le deuxième chapitre (pp. 53 à 139) est consacré à l'étude de « la responsabilité
d'après les codifications de droit civil». Alors même que le Code civil grec est
inspiré du BGB allemand (sans pourtant le reprendre dans tous les détails) et que
les fondements textuels ne sont donc pas foncièrement différents, la jurisprudence
grecque se montre beaucoup plus favorable que la jurisprudence allemande à
l'adaptation des dispositions au cas particulier des dégâts causés par les déchets.
Dans son troisième chapitre (pp. 141 à 218) M. Tsekouras aborde « la responsabilité
sans faute ». Il s'avère que, dans les deux pays envisagés, le législateur a dû
intervenir en la matière. La solution grecque semble a priori plus en conformité
avec les projets européens que le droit allemand. Le quatrième chapitre est consacré
au problème de « la prévention et [de] la réparation des dommages écologiques
par le droit civil » (pp. 219 à 275). Dans ce domaine, les droits allemand et grec
se montrent lacunaires. Le « résumé » auquel l'auteur procède dans son cinquième
chapitre (pp. 277 à 284) donne une bonne vue d'ensemble des résultats trouvés
au cours de l'ouvrage.
A.S.

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