Observations sur l'évolution, le contenu et les caractéristiques de la juridiction du travail en Roumanie - article ; n°2 ; vol.51, pg 389-402

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1999 - Volume 51 - Numéro 2 - Pages 389-402
En se fondant sur les caractéristiques spécifiques de la juridiction du travail et sur les éléments distinctifs des litiges du travail, cette étude présent une analyse des réglementations sur la juridiction du travail dans leur évolution historique en Roumanie dans le contexte des principaux systèmes de droit. Après une recherche sur la législation élaborée dans le passé, ainsi que sur la pratique du droit comparé, l'auteur estime que, dans la présente étape du développement des relations de travail en Roumanie, il est impérieusement nécessaire de créer une juridiction spécialisée, capable d'assurer une harmonie sociale dans ce domaine. Il est rappelé qu'en Roumanie, entre les deux guerres mondiales, un système de juridiction spécialisée du travail, institué par la loi de 1933 pour la création et l'organisation de la juridiction du travail, fonctionnait de façon très efficace, et que s'impose, étant donné la spécificité des litiges du travail, le retour à ce système en l'institutionnalisant avec certaines améliorations.
Starting from the features specific to labour jurisdiction and the distinct elements of labour disputes, the study analyses the development in time of the regulations of the labour jurisdiction in Romania in the context of the main Systems known under comparative law. The research on the legislation worked out previously as well as the practice of comparative law allows the author to state that in the current stage of development of labour relations in Romania a specialised jurisdiction, able to ensure a social harmony in this field is extremely necessary. One reminds that the specialised labour jurisdiction System, which existed in Romania between the two World Wars, established through the 1933 Law on establishment and organisation ofthe labour jurisdiction, functioned very efficiently, imposing, due to the specificity of labour disputes, a coming back to that System by way of an institution, with certain improvements.
14 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : vendredi 1 janvier 1999
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Mme Constanta Calinoiu
Observations sur l'évolution, le contenu et les caractéristiques
de la juridiction du travail en Roumanie
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 51 N°2, Avril-juin 1999. pp. 389-402.
Résumé
En se fondant sur les caractéristiques spécifiques de la juridiction du travail et sur les éléments distinctifs des litiges du travail,
cette étude présent une analyse des réglementations sur la du travail dans leur évolution historique en Roumanie dans
le contexte des principaux systèmes de droit.
Après une recherche sur la législation élaborée dans le passé, ainsi que sur la pratique du droit comparé, l'auteur estime que,
dans la présente étape du développement des relations de travail en Roumanie, il est impérieusement nécessaire de créer une
juridiction spécialisée, capable d'assurer une harmonie sociale dans ce domaine. Il est rappelé qu'en Roumanie, entre les deux
guerres mondiales, un système de juridiction spécialisée du travail, institué par la loi de 1933 pour la création et l'organisation de
la juridiction du travail, fonctionnait de façon très efficace, et que s'impose, étant donné la spécificité des litiges du travail, le
retour à ce système en l'institutionnalisant avec certaines améliorations.
Abstract
Starting from the features specific to labour jurisdiction and the distinct elements of labour disputes, the study analyses the
development in time of the regulations of the labour jurisdiction in Romania in the context of the main Systems known under
comparative law.
The research on the legislation worked out previously as well as the practice of comparative law allows the author to state that in
the current stage of development of labour relations in Romania a specialised jurisdiction, able to ensure a social harmony in this
field is extremely necessary. One reminds that the specialised labour jurisdiction System, which existed in Romania between the
two World Wars, established through the 1933 Law on establishment and organisation ofthe labour jurisdiction, functioned very
efficiently, imposing, due to the specificity of labour disputes, a coming back to that System by way of an institution, with certain
improvements.
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Calinoiu Constanta. Observations sur l'évolution, le contenu et les caractéristiques de la juridiction du travail en Roumanie. In:
Revue internationale de droit comparé. Vol. 51 N°2, Avril-juin 1999. pp. 389-402.
doi : 10.3406/ridc.1999.18306
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1999_num_51_2_18306R.I.D.C. 2-1999
OBSERVATIONS SUR L'ÉVOLUTION,
LE CONTENU ET LES CARACTÉRISTIQUES
DE LA JURIDICTION DU TRAVAIL
EN ROUMANIE
Constata CÀLINOIU *
I. NOTIONS INTRODUCTIVES.
LA JURIDICTION DU TRAVAIL ET LES SYSTÈMES
DE CONNUS EN DROIT COMPARÉ
Dans le domaine du travail, pour diverses raisons, certains litiges
peuvent soulever d'importantes questions liées à la compétence des organes
appelés à les juger, à la procédure qui doit être suivie devant ces organes,
ainsi qu'à la nature et à la portée des droits qui peuvent être valorisés
et acquis. Pour cette raison, l'activité d'une juridiction du travail présente
un grand intérêt dans tous les pays du monde. Cette activité est directement
liée au mécanisme de la solution pratique des litiges du travail, mais
également à l'application des droits légitimes des employés, à l'équilibre
entre les droits et les obligations de ceux-ci vis-à-vis des employeurs, à
l'assurance d'un rythme et d'une discipline dans le travail, sans lesquels
le développement économique et le progrès de la société dans son ensemble
sont inconcevables.
Dans un sens large, la notion de juridiction, provenant des mots
latins juris dictio (dire le droit, prononcer ce qui est consacré par la loi),
comprend l'activité de jugement, attribuée aux organes compétents en la
matière, ainsi que les compétences légales et la procédure qui doivent
être suivies dans le jugement, et la solution des litiges qui naissent entre
* Docteur en droit, chargée de cours à l'Université de Bucarest, chef du Département
législatif du Sénat de Roumanie. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-1999 390
les sujets ayant des relations juridiques de travail, visant les droits et les
obligations qui représentent le contenu de ces relations l.
En conséquence, l'activité juridictionnelle peut prendre diverses for
mes, déterminées notamment par la nature des litiges qui constituent son
objet. Le développement et la diversification de l'activité humaine dans
tous les domaines a eu également pour résultat, de façon corrélative, une
certaine spécialisation des juridictions en tant qu'institutions appelées à
juger et résoudre les litiges. Dans le cadre de cette tendance générale à
la spécialisation de la juridiction dans la sphère des litiges du travail,
était également soulevée la question d'une juridiction du travail spécialisée,
compte tenu de la spécificité des relations juridiques du travail et des
activités qui en découlent et qui se retrouvent sur le plan des réglementat
ions. Étant donné que la relation juridique du travail suppose une série
de particularités, qui ont été relevées par les spécialistes, il est bien normal,
à notre avis, que les prémisses de l'organisation d'une juridiction du
travail soient le résultat des particularités de la relation juridique engendrée
par le contrat de travail.
L'élément essentiel et distinctif des litiges du travail est leur lien
avec la conclusion, l'exécution et la cessation du contrat de travail2. En
conséquence, la juridiction du travail aura pour objet de résoudre les
litiges du travail, activité qui est déployée par les instances, ainsi que par
d'autres organes compétents selon la loi. Afin de réaliser ces objectifs,
l'activité juridictionnelle — activité particulièrement complexe — doit
être ainsi réglementée pour se mettre en concordance avec certaines idées
et règles dérogatoires. L'organisation et le fonctionnement de la juridiction
du travail possédera nécessairement certains principes de base de l'activité
de jugement, en acquérant dans le même temps certaines particularités et
caractéristiques propres. Parmi ces principes, on considère que les suivants
sont généralement acceptés aujourd'hui par tous les systèmes juridiques :
la proximité de l'instance de jugement du lieu de travail, la rapidité de
solution des litiges, la réduction ou l'élimination des frais quant à certains
litiges, la saisine des organes juridictionnels par la partie demanderesse,
ainsi que le principe selon lequel la preuve de la légalité et de la correction
de la disposition ou de la mesure prise par l'entreprise est à sa charge.
Dans le domaine du droit comparé du travail on constate une grande
diversité de systèmes d'organisation des juridictions 3. Une première caté
gorie de juridiction est composée de spécialisées, dont l'avan
tage est que le litige du travail est soumis à des organes compétents, qui
disposent d'une formation spécifique. Certaines juridictions spécialisées
peuvent être organisées soit sous la forme d'organes autonomes de juridic-
1 Sanda GHIMPU, Dreptul muncii (Droit du travail), Bucarest, Editura Didacticä si
Pedagogicä, 1985, p. 302 ; Ion Traian STEFANESCU, Dreptul muncii, Bucarest, Editura
« Lumina 2 Constanta Lex », CÄLINOIU, 1997, p. 346. Jurisdictia muncii, aspecte teoretice si practice (Juridiction
du travail, 3 Sanda aspects GHIMPU, théoriques Alexandru et pratiques), TICLEA, Bucarest, Dreptul Editura muncii « Lumina (Droit du Lex travail), », 1998, Édition p. 30.
revue et complétée, Bucarest; Maison d'édition et de presse « Sansa» S.R.L., 1995, p. 479,
Alain SUPIOT, Les juridictions du travail, Paris, Dalloz, 1987, p. 25 et s. C. CÀLINOIU ■■■; JURIDICTION DU TRAVAIL EN ROUMANIE 391
tion de travail (c'est le cas de l'Angleterre et de l'Allemagne), soit sous
la forme d'organes de juridiction du travail intégrés dans le système des
instances de droit commun, et la forme la plus révélatrice de ce type
d'organes de juridiction est représentée par les Conseils de Prud'hommes,
qui fonctionnement en France depuis longtemps.
Une autre catégorie de systèmes de juridiction du travail est formée
par ceux qui accomplissent leur activité au travers d'organes conventionn
els (États-Unis). Dans ce type de systèmes, sauf pour les juridictions
mises en pratique par les organismes concernés, l'intégralité du contentieux
des relations du travail se déploie dans le cadre des négociations collectives,
qui diffèrent d'une relation de travail à l'autre.
Depuis peu, dans le droit comparé du travail on constate aussi le
recours aux juridictions ordinaires, système adopté par un nombre réduit
d'États, qui préconise le jugement des litiges du travail, ainsi que de tout
autre litige, par les instances civiles de droit commun.
IL EVOLUTION HISTORIQUE DE LA JURIDICTION DU TRAVAIL
EN ROUMANIE
La juridiction du travail en Roumanie existe depuis presque un siècle.
En reflétant les conditions économiques, sociales et politiques des différen
tes étapes, la législation dans ce domaine a subi de nombreux changements,
en préservant quand même certains éléments communs qui ont déterminé
la configuration spécifique de la juridiction du travail.
L'histoire de la réglementation dans le domaine du travail en Rouman
ie peut être systématisée en trois périodes : 1) la période avant 1933 ;
2) la période 1933-1950 et 3) la période 1950-1992 4.
2.1. La réglementation de la juridiction du travail jusqu'en 1933 se
caractérise par un système non unitaire de réglementations qui diffèrent
selon la solution des conflits collectifs de travail et la solution des litiges
dérivant du contrat individuel de travail. La solution des conflits collectifs
de travail a été réglementée par la loi du 5 septembre 1920, connue sous
le nom de son initiateur, « Loi Trancu-Iasi » , acte normatif de base qui
a représenté la première réglementation des conflits collectifs du travail
en Roumanie. Cette loi énonçait le principe de la liberté du travail, mais
réglementait dans le même temps l'arrêt collectif du travail, qui était
autorisé de façon limitée, s'il avait eu lieu à l'initiative de l'employeur
ou des salariés, dans les cas où il concernait les conditions de travail. La
54 Constanta L. Grigore CÄLINOIU, TRANCU IASI op. (1873-1940), cit., p. 80 et s. économiste, homme politique roumain. Il a
fondé à Iasi, en 1917, le Parti du travail, qui a eu une existence éphémère, faisant ensuite
alliance avec la formation politique dirigée par le général Averescu (Parti du peuple). Le
13 mars 1920, il devient ministre secrétaire d'État dans le gouvernement dirigé par lé général
Alexandra Averescu. Le 29 mars 1920, il est nommé ministre du Travail et des Protections
sociales (ministère créé le 29 mars 1920) fonction qu'il conservera jusqu'au 13 décembre
1921. Entre le 30 mars et le 4 juin 1927, il est nommé de nouveau comme ministre titulaire
du même ministère dans le deuxième gouvernement Averescu (30 mars 1926-4 juin 1927). REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-1999 392
grève ne pouvait pas intervenir avant qu'une procédure de conciliation
n'ait eu lieu. Si les négociations de conciliation ne parvenaient pas à
aboutir à une entente, les parties étaient habilitées à avoir recours à une
commission d'arbitrage, qui votait à la majorité des voix, et sa décision
était obligatoire. La loi prévoyait de même des sanctions, des amendes
et la prison pour les employeurs ou les salariés qui provoquaient un arrêt
collectif du travail au mépris de ces dispositions.
Par la loi du 5 février 1933 créant la juridiction du travail, on a
établi la compétence du tribunal de première instance dans les situations
où les parties, d'accord pour avoir recours à l'arbitrage, ne s'accordaient
cependant pas sur le choix du Président.
La solution des conflits individuels de travail jusqu'en 1933 a été
réglementée par la loi sur l'organisation des métiers (« Loi Missir ») 6 du
5 mars 1902 et par la loi sur des métiers, des crédits et
des assurances des ouvriers (« Loi Nenitescu ») 7 du 27 janvier 1912. Plus
tard, également dans le domaine des conflits individuels de travail, ont
été adoptées la loi sur les contrats de travail du 5 avril 1929, la loi du
21 avril 1931 sur l'assurance du paiement du travail bien fait, la loi du
21 juillet sur l'organisation du travail dans les ports et la loi sur la
création et l'organisation des « chambres du travail » du 11 octobre 1932.
Toutes ces réglementations visaient essentiellement, soit à la création
de structures mixtes de juridiction, soit à des commissions d'arbitrage,
en instituant en même temps certaines obligations à la charge des organes
du ministère du travail, des employeurs ou des salariés.
2.2. La période comprise entre les années 1933 et 1950 est gouvernée
par la loi du 15 février 1933 sur la création et l'organisation de la juridiction
du travail, cette loi a réglementé la juridiction du travail d'une manière
unitaire pour la première fois en Roumanie. Dans le système institué par
cette loi, les organes de juridiction professionnels institués étaient les
instances de travail^ assimilées aux tribunaux d'arrondissement qui, du
point de vue administratif, fonctionnaient auprès des « chambres du tr
avail»8. Les dispositions de la loi mentionnée n'étaient pas applicables
6 Basile MISSIR (1843-1929), juriste, homme politique libéral, ministre de l'Agri
culture, de l'Industrie et du Domaine foncier dans le gouvernement dirigé par Dimitrie
A. Sturdza 7 S. Dimitrie (14 février NENITESCU 1901-20 décembre (1861-1930), 1904). juriste, homme politique roumain, membre
marquant du Parti conservateur, ministre de l'Industrie et du Commerce dans le gouvernement
dirigé 8 par En Petre Roumanie, P. Carp entre (20 décembre les deux guerres, 1910-27 mars les « Chambres 1912). du travail » étaient « des
institutions publiques, dotées d'une personnalité juridique, créées dans le but de représenter,
défendre et soutenir les intérêts des travailleurs, des employés et des artisans » (Enciclopedia
Românei, vol. 1, Bucarest, 1938, p. 615). Elles collaboraient avec les autorités pour assurer
la stricte application des lois, en présentant des compte rendus, des études sur la situation
locale des travailleurs, en instituant des organismes de conseil et de perfectionnement
professionnel, en préparant des expositions et des foires pour les artisans, etc. Les chambres
du travail n'étaient pas des organes de jugement. Elles ont pourtant eu deux fonctions
importantes du point de vue juridique : a) l'enregistrement des contrats de travail et b) la
défense et le soutien des droits des travailleurs, des employés et des artisans en ce qui
concerne le payement des salaires ou du travail fourni. Selon la loi d'oct. 1932, ces Chambres
étaient organisées sur une base territoriale et chaque chambre avait compétence sur 2 ou
3 départements (judets). C. CÄLINOIU : JURIDICTION DU TRAVAIL EN ROUMANIE 393
aux relations de service dans la fonction publique, qui avaient un régime
spécial. Pendant la même période, il existait aussi une juridiction spéciale
dans le domaine des assurances sociales pour résoudre les litiges qui
étaient nés entre les employeurs ou les assurés et la société d'assurances,
ainsi qu'entre les et les salariés, qui était réglementée par la
loi sur l'unification des assurances sociales du 8 avril 1933 et qui prévoyait
le fonctionnement des commissions de jugement.
La loi n° 711 du 6 septembre 1946 sur l'organisation de la juridiction
du travail a expressément abrogé, les dispositions de la loi de 1933. Selon
la nouvelle loi, les litiges de travail étaient résolus par les commissions
syndicales d'enquête et d'arbitrage et par les sections de travail auprès
des tribunaux et des cours d'appel.
2.3. La troisième période (1950-1992) a été gouvernée par les disposi
tions du Code du travail du 8 juin 1950 et des autres actes normatifs émis
dans l'application de ceux-ci, qui ont abrogé expressément les dispositions
antérieures sur la juridiction du travail.
Selon le système du Code du travail de 1950, les organes de juridiction
du travail étaient : a) les commissions pour la solution des litiges du
travail, composées en nombre égal de représentants de l'administration et
de représentants des employés ; b) les instances juridictionnelles ordinaires
pour juger des litiges qui ne pouvaient être résolus par ces commissions,
les litiges du travail soumis au droit pénal ainsi que les litiges du travail
dans le secteur privé ; et c) les organes administratifs hiérarchiques qui
connaissaient notamment les recours liés à la rupture des contrats de
travail et aux sanctions disciplinaires. Existaient également, selon d'autres
dispositions adoptées ultérieurement, les conseils de «jugement par les
camarades » — créés selon le décret n° 255/1953 — élus par les assemblées
plénières des salariés et compétents en matière disciplinaire. Ils ont été
remplacés, selon les dispositions du décret n° 320/1958, par les conseils
de jugement des entreprises et des établissements, désignés par les organes
syndicaux avec l'accord de la direction de l'entreprise, qui pouvaient
prononcer des sanctions disciplinaires et obliger les auteurs d'infractions
a réparer le préjudice causé.
Par la loi n° 59 du 26 septembre 1968, a été abrogé le décret
n° 320/1958 et réglementé, de façon unifiée, l'activité des commissions
de jugement. La création des commissions de jugement dans les entreprises
a été conditionnée par l'existence, dans chacune d'entre elles, d'au moins
100 salariés ou membres de coopérative, élus par les assemblées de salariés
ou des membres de la pour un mandat de 4 années, et compos
ées de 9 membres.
Les commissions connaissaient des litiges du travail dont l'objet
n'était pas supérieur à 10 000 Lei ou qui n'étaient pas chiffrables, les
litiges visant à la conclusion et à l'exécution des contrats de travail, les
droits pécuniaires liés à la rupture du contrat ou à la réintégration au
travail, ainsi que tout autre litige du travail qui n'était pas réglementé
par une disposition expresse d'une loi, sous la compétence des instances
juridictionnelles ou celle d'autres organes. Les décisions de la commission
étaient rendues à la majorité des voix, en séance publique, étant susceptibles REVUE INTERNATIONALE DE DROrr COMPARÉ 2-1999 394
d'être attaqués par un recours auprès du tribunal de première instance,
dans un délai de 15 jours après leur prononcé, à l'exception des litiges
dont l'objet avait une valeur inférieure à 1 000 Lei ou de ceux qui n'étaient
pas chiffrables, situation dans laquelle le jugement était obligatoire.
Le tribunal de première instance était compétent pour les litiges du
travail dont l'objet était supérieur à 10 000 Lei, les contestations contre
la rupture du contrat de travail ainsi que la réintégration au travail, sauf ceux
visant les dirigeants. Lorsqu'il n'y avait pas de disposition dérogatoire, les
jugements du tribunal de première instance étaient soumis aux voies de
recours selon la procédure commune. Les organes administratifs hiérarchi
ques, auxquels le Code du travail de 1972 ajoutait aussi les organes de
direction collective, préservaient leur compétence juridictionnelle, étant
habilités à résoudre les recours visant à l'application des sanctions discipli
naires, sauf ceux visant la réintégration au travail qui étaient du ressort
du tribunal de première instance.
Lorsqu'on essaye de synthétiser la façon dont l'institution juridiction
nelle a été réglementée pendant des années, cela révèle l'accent qui était
mis, en général, sur les mécanismes de conciliation entre les parties, sur
la préoccupation pour une certaine rapidité dans la solution des litiges
du travail ainsi que sur la reconnaissance du contrôle judiciaire sur la
légalité des jugements prononcés par les commissions d'arbitrage ou par
d'autres catégories d'organes de juridiction du travail.
Cependant durant cette période, certaines réglementations étaient
contraires à ce dernier principe, car, pendant la période 1956-1960, tout
recours contre les jugements des commissions compétentes sur les litiges
du travail ne pouvait être présentés que par les organes syndicaux.
Une autre conclusion de principe que l'on peut tirer de cette analyse
est celle de la présence, pendant toute cette période, d'une pluralité d'orga
nes de juridiction du travail, plus particulièrement lors de la période qui
a suivi l'entrée en vigueur du nouveau Code du travail. Cette pluralité
s'est maintenue aussi sous le régime de la législation actuelle, après
l'adoption de la loi n° 104 du 22 septembre 1992, quand les litiges connus
par les anciennes commissions de jugement ont été transférés à la compét
ence du tribunal de première instance, tandis que certaines dispositions
du Code du travail sur la compétence des organes administratifs hiérarchi
ques dans certains litiges sont restées en vigueur.
HI. LES LITIGES DU TRAVAIL ET LE CADRE NORMATIF ACTUEL
DE LEUR SOLUTION
Les litiges du travail présentent une caractéristique essentielle concer
nant leur liaison à la conclusion, l'exécution et la cessation du contrat
de travail. La notion de litige du travail présume donc, nécessairement,
certaines limitations 9 : ainsi, on ne peut pas inclure parmi les litiges du
9 Sanda GHIMPU, Gheorghe MOHANU, Litigiul de munea (Le litige de travail),
Bucarest, Editura Stiintifica si Enciclopedica, 1975, p. 9 ; Sanda GHIMPU, Alexandra
TICLEA, op. cit., p. 528 ; Sanda GHIMPU, Ion Traian STEFANESCU, Serban BELINGRA-
DEANU, Dreptul Müncii (Droit du travail), vol. III, Bucarest, Editurea Stiintifica si Enciclo
pedica, 1984, p. 436-443. C. CALINOIU : JURIDICTION DU TRAVAIL EN ROUMANIE 395
travail les conflits qui font référence aux actes, aux mesures ou aux
décisions de l'employeur* dépendant exclusivement de son droit d'appré
ciation reconnu par le contrat. En échange, chaque fois que l'on décide
qu'un certain litige fait référence à un contrat de travail, celui-ci pourrait
être caractérisé comme litige du travail, en présumant une catégorie très
large de situations connexes, à savoir les litiges sur les inscriptions dans
le «carnet de travail» et l'ancienneté au travail, les litiges sur les droits
pécuniaires, les recours liés à l'avancement, aux primes, etc.
On va également considérer comme litige du travail dans le système
roumain les litiges qui font référence aux clauses expresses du contrat
de travail, ainsi que tous les litiges qui sont liés aux modalités de déroule
ment de l'activité dans l'entreprise, y compris ceux visant la responsabilité
pour faits illicites commis dans le processus de production ou à l'occasion
de celui-ci* sauf les faits considérés comme des infractions.
Dans la littérature roumaine spécialisée il existe certaines précisions
liées à la portée des litiges du travail et aux catégories d'activités inclues
dans celui-ci. Ainsi, les litiges sur le paiement de l' allocation-chômage
ou les litiges fiscaux ont été considérés comme litiges du travail.
Concernant les relations de travail dans la fonction publique, dans
le système législatif roumain actuel, on souhaite préciser, à notre avis*
que la nature juridique de la relation entre les fonctionnaires de l'État et
les autorités ou les établissements publics dans le service desquels ils
travaillent, est celle d'une relation juridique de travail, dont il résulte que
les litiges liés à une telle vont être considérés comme litiges du
travail tandis que l'existence de certains droits et obligations spécifiques
du fonctionnaire enrichissent le contenu du rapport juridique sans en
changer l'essence.
Selon la doctrine juridique roumaine, les litiges du travail peuvent
être classés par rapport à leur liaison au contrat individuel ou à la convent
ion collective de travail, ainsi que par rapport aux diverses étapes du
contrat de travail (conclusion, exécution, cessation ou réinsertion au tra
vail). Les litiges du travail peuvent, être également classés selon le critère
de la valeur de l'objet du litige, en faisant ainsi une différence entre les
litiges dont l'objet n'est pas chiffrable et ceux qui le sont.
Les parties principales au litige individuel de travail sont le salarié
et l'entreprise (l'employeur). Pourtant, sous certaines conditions, les héri
tiers du salarié, des personnes tierces ainsi que les syndicats (qui peuvent
être partie jointe dans un litige dû travail) *° peuvent acquérir la qualité
de dans le litige du travail.
En Roumanie, les instances judiciaires ont une compétence de droit
commun en matière de litiges du travail et le recours à d'autres organes
est une situation absolument exceptionnelle n.
10 Constanta CÄLINOIU, op. cit., p. 119.
11 Ibidem, p. 129. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1999 396
Selon les dispositions de la loi n° 22/1992 sur l'organisation judi
ciaire12, les instances connaissent de tous les cas visant les relations
juridiques commerciales, de travail, de famille, administratives, pénales
ainsi que d'autres cas pour lesquels la loi ne fixe pas une autre compét
ence. . Par la suite, en Roumanie, le tribunal d'instance a pu être considéré
comme le principal organe de juridiction du travail, étant la première
instance commune compétente pour juger, nonobstant la valeur du litige
du travail, pourvu que les litiges en cause n'aient pas été attribués par
la loi à la compétence d'autres instances.
En ce qui concerne la compétence territoriale, il s'agit d'une compét
ence de droit commun 14 et, étant donné que régulièrement, dans les
litiges du travail la qualité processuelle passive appartient à l'entreprise,
la compétence appartiendra au tribunal d'instance dans l'arrondissement
duquel se trouve l'entreprise partie au procès.
Dans la période actuelle de la législation roumaine, qui ne contient
aucune disposition sur le fonctionnement des instances spécialisées qui
connaissent des litiges du travail, le Code de procédure civile constitue
le droit commun de ces litiges. Il existe pourtant certaines dispositions
spécifiques sur les délais de saisie du tribunal d'instance, qui sont ceux
prévus par le Code du travail, à savoir le délai de 30 jours dès la date
de la communication, dans le cas où la loi prévoit l'obligation de communiq
uer, ou le délai de 3 ans pour toute prétention du salarié devant l'entre
prise, délai qui sera calculé dès la date à laquelle le dommage est survenu
ou dès la date à laquelle les droits de l'employé devraient être payés. Il
existe également des dispositions spécifiques liées à la charge de la preuve
dans le cas des litiges du travail, charge qui revient à l'entreprise 15.
La composition de l'instance est celle établie par la loi sur l'organisa
tion judiciaire, et les voies de recours ordinaires et extraordinaires seront,
aussi, celles prévues dans le Code de procédure civile. Les jugements
prononcés par le tribunal d'instance ont un caractère exécutoire, provisoire,
à l'exception de ceux prononcés sur des litiges visant le déroulement du
contrat de travail et la réinsertion au travail. Il existe pourtant certaines
dispositions spécifiques comme celle visant le remplacement de l'obliga
tion de paiement, à la charge du salarié, situation où les tranches ne
12 Le système actuel d'organisation judiciaire en Roumanie est prévu par la loi n°92
du 4 avril 1992. Est inscrite dans son premier article, l'idée que « Le pouvoir judiciaire est
séparé des autres pouvoirs de l'État... ». En Roumanie les instances judiciaires sont : a) les
tribunaux de première instance (judacatorii); b) les tribunaux de deuxième instance (tribu-
nale) ; c) Les cours d'appel ; d) la Cour suprême de justice. Par les modifications apportées
en 1993 sur la législation civile et pénale, on a réintroduit dans la législation roumaine la
voie de recours de l'appel et les intéressés bénéficieraient ainsi de deux voies successives
de recours ; l'appel et le recours. Après les modifications de 1993, il existe donc en règle
général trois grades de juridiction : a) le jugement de fond ; b) le jugement d'appel ; et
c) le jugement en recours. Contre les décisions judiciaires rendues définitives on peut exercer
des voies extraordinaires de recours (la saisie en annulation, la révision, le recours dans
l'intérêt de la loi et le recours en annulation).
1314 Art. 2, 7 du al. Code 2 de la de loi procédure n° 92 du civile. 4 août 1992.
15 Constanta CÄLINOIU, op. cit., p. 134. C CALINOIU : JURIDICTION DU TRAVAIL EN ROUMANIE 397
pourraient pas être supérieures à un tiers du salaire, sans pouvoir dépasser
cependant, la moitié du salaire total au cas où la personne concernée ait
d'autres retenues.
En Roumanie, il existe aussi d'autres instances judiciaires qui dispo
sent de certaines compétences de droit commun en matière de litiges du
travail. Ainsi, liés aux litiges du travail, les tribunaux connaissent les
recours contre les sentences du juge qui ne sont pas obligatoires, ainsi que
les recours contre les jugements du tribunal d'instance qui sont considérés
comme obligatoires, par des actes normatifs adoptés avant 1989, à savoir
ceux moyennant lesquels sont résolues les plaintes mentionnées dans le
décret n° 92/1976 sur le carnet de travail 16.
Les cours d'appel sont compétentes pour juger, en première instance,
les procès et les demandes en matière de contentieux administratif 17. Les
plaintes contre les décisions rendues par les commissions de contestation
auprès des directions départementales du travail et de protection sociale
et de la direction de Bucarest, par lesquelles ces commissions donnent
une résolution sur les contestations contre les décisions rendues par les
offices de pensions sur la fixation des droits à la pension d'assurances
sociales d'Etat, sont également de la compétence des cours d'appel. Aussi,
en première instance, la cour d'appel est compétente pour juger des recours
contre toute décision du ministère des Finances concernant une plainte à
propos d'un acte du directeur général de la direction générale département
ale des finances publiques et du contrôleur financier de l'État ou de
Bucarest.
En tant qu'instance d'appel, la Cour d'appel jugera aussi les recours
contre les jugements rendus par les tribunaux en première instance, et en
tant qu'instance de recours, elle jugera des plaintes contre les arrêts rendus
par le tribunal d'appel, ainsi que d'autres cas prévus par la loi. La Section
commerciale de la Cour suprême de justice n'est pas compétente, selon
l'opinion des spécialistes, pour juger des recours contre les arrêts rendus
sur les litiges du travail. Par contre, l'acte administratif juridictionnel dans
le domaine des litiges du travail peut faire l'objet d'un recours après
qu'on ait épuisé toutes les voies administratives et juridictionnelles dans
un délai de 15 jours après la communication à la Section du contentieux
administratif de la Cour suprême de justice 18.
IV. LA SOLUTION DES LITIGES DE TRAVAIL
PAR DES ORGANES AUTRES QUE JUDICIAIRES
En Roumanie il y existe aussi, en dehors de la compétence générale
en matière de litiges du travail qui revient aux instances judiciaires, d'autres
1617 Ion V. CIOBANU, Traian STEFANESCU, « Modificari op. referitoare cit., p. la 359. competenta instantelor judecatoresti aduse
Codului de precedura civila prin Legea n° 59/1993 (Modifications visant la compétence des
instances judiciaires portées au Code de procédure civile moyennant la loi n° 59/1993) »,
dans la revue Drept ul, 1994, n° 1, p. 4.
18 Constanta CALINOIU, op. cit., p. 143.

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