Ordinateurs et droit (A propos d'un projet de loi suédois sur les ordinateurs) - article ; n°1 ; vol.25, pg 55-67

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Revue internationale de droit comparé - Année 1973 - Volume 25 - Numéro 1 - Pages 55-67
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Publié le : lundi 1 janvier 1973
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M. Stig Strömholm
Ordinateurs et droit (A propos d'un projet de loi suédois sur les
ordinateurs)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 25 N°1, Janvier-mars 1973. pp. 55-67.
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Strömholm Stig. Ordinateurs et droit (A propos d'un projet de loi suédois sur les ordinateurs). In: Revue internationale de droit
comparé. Vol. 25 N°1, Janvier-mars 1973. pp. 55-67.
doi : 10.3406/ridc.1973.15139
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1973_num_25_1_15139ORDINATEURS ET DROIT
(A propos d'un projet de loi suédois sur les ordinateurs)
par
Stig STRÖMHOLM
Secrétaire Professeur général de à la Société Faculté suédoise de droit de d'Upsala droit comparé
1. Les juristes ont mis plusieurs siècles d'efforts intellectuels à déga
ger d'une façon précise ce qui est l'objet propre des droits des auteurs et
des artistes de la masse de phénomènes physiques qui l'entourent. Il a fallu
des conflits nombreux et assez particuliers pour aiguiser, en quelque sorte,
leur ingéniosité de façon suffisante pour réaliser une analyse qui saisissait
cet objet incorporel et allait donc à rencontre des habitudes de pensée que
leur imposait le droit romain, auquel des droits sur de tels objets étaient
inconnus. Et pourtant, combien naturelle nous semble aujourd'hui la dis
tinction entre l'œuvre en tant que production de l'esprit et le substrat
matériel de cette œuvre. La tâche d'opérer cette distinction nous paraît
même le plus souvent assez simple, ne serait-ce que parce que les divers
éléments dont il faut tenir compte présentent normalement une qualité
qui facilite l'analyse et l'identification : c'est leur permanence relative.
Les juristes d'aujourd'hui se voient confrontés à une tâche semblab
le mais peut-être encore plus difficile : celle de saisir, et de soumettre
à un régime acceptable, les phénomènes bien plus subtils, bien moins
concrets, que sont les ordinateurs ou plutôt leur contenu. Je ne saurais
mieux illustrer l'aspect le plus flottant, le plus subtil du problème qu'en
citant ces paroles de Paul Valéry, à propos du travail constructeur du
géomètre : « Au sein d'un laborieux silence, les paroles plus complexes se
résolvent aux plus simples ; les idées qui étaient identiques, mais distinctes,
se confondent ; les formes intellectuelles semblables se résument et se
simplifient ; les notions communes engagées dans des propositions diffé
rentes, servent de lien entre celles-ci, et disparaissent, permettant de réunir
les autres choses à quoi elles étaient séparément attachées... Il ne reste
plus de la pensée que ses actes purs, par lesquels, devant elle-même, elle
se change et se transforme en elle-même. Elle extrait enfin de ses ténèbres
(*) Texte de la Conférence faite le 13 novembre 1972, lors de l'Assemblée
générale de la Société de législation comparée. 56 ORDINATEURS ET DROIT
le jeu entier de ses opérations » (1). Ce passage d'Eupalinos me semble
rendre assez fidèlement les deux traits les plus caractéristiques du fonc
tionnement des ordinateurs : la simplicité extrême des éléments fonda
mentaux et la puissance illimitée de réunir ces éléments en des combinai
sons d'une complexité extrême. On dirait que pour la première fois, il est
techniquement possible de mettre l'esprit de géométrie, au sens pascalien,
au service de l'esprit de finesse.
Or, cette puissance ne provoque pas uniquement les frissons d'un
intellectualisme ému, satisfait, dans le genre de Paul Valéry. Elle provoque
également la peur. Sommes-nous, ce puissant appareil entre les mains, des
apprentis-sorciers incapables d'en prévoir et d'en empêcher les excès ?
C'est surtout le problème de la protection des individus contre l'accumul
ation et l'utilisation d'une masse de renseignements pratiquement illimitée,
concentrée et soustraite au charitable oubli des archives traditionnelles qui
hante à ce propos les hommes politiques, les législateurs, les juristes et
le public en général.
2. Nous savons que le problème de la réglementation juridique de
l'informatique a déjà donné lieu à des initiatives législatives dans plusieurs
pays. Aux Etats-Unis comme en Angleterre, on en est encore aux projets
(2). En France, la proposition Poniatowski, déposée au Parlement en
1970, et surtout le rapport du Conseil d'Etat de 1971 constituent des pas
importants vers une réglementation générale. Jusqu'ici, c'est en Allemagne
qu'on peut constater les réalisations législatives les plus nombreuses, sur
le plan fédéral aussi bien que dans les Länder (3). Ajoutons que le pro
blème de la protection de la vie privée face aux ordinateurs se trouve à
l'ordre du jour du Comité d'experts en matière des droits de l'homme du
Conseil de l'Europe et que d'autres organismes internationaux se sont
également intéressés à cette question.
3. Les législateurs Scandinaves ont suivi sans retard le mouvement
européen auquel nous venons de faire allusion. Dans tous les pays nor
diques, des commissions législatives se penchent, depuis un ou deux
ans, sur le problème de la réglementation des ordinateurs, surtout du
point de vue de la protection de la personnalité contre la mise en ordina
teur et l'utilisation de renseignements de nature intime concernant les
particuliers. En 1971, une commission danoise a publié un premier rapport
tendant à introduire des règles sur le secret professionnel de tout person
nel engagé dans l'opération des ordinateurs. Mais c'est en Suède qu'une
commission législative a publié le premier essai d'une réglementation d'en
semble de la matière.
4. Nous ne saurions nous attarder ici à la préhistoire du projet légis
latif Data och intégrité t (n° 47, 1972 dans la série officielle de rapports de
(1) Valéry, Eupalinos, 37* éd., Paris, Gallimard - NRF, 1944, p. 66.
(2) V. dernièrement le rapport officiel anglais Report of the Committee on
Privacy, Londres, H. M. Stationery Office, 1972, Command 5012.
(3) Sur ces développements, v. le rapport suédois cité infra, p. 43 et s. et notre
aperçu dans la revue Svensk juristtîdning, 1971, pp. 695-736. ET DROIT 57 ORDINATEURS
commissions, Statens offentliga utredningar, SOU). La rubrique peut être
traduite par « Ordinateurs et protection de la personnalité ». En réalité,
certains autres aspects du problème sont étudiés au sein d'autres commiss
ions, mais le projet dont nous parlerons donne ce qu'on pourrait appeler
la loi-cadre de portée générale en cette matière. Avant d'aborder l'étude
de cette réglementation, la commission a dû résoudre un groupe de pro
blèmes peut-être encore plus difficiles mais pratiquement indissociables
des questions générales, savoir le régime des matériaux mis en ordinateur
en droit public. Car, comme on le sait, le droit public suédois connaît
depuis 1766 un principe dont l'application aux ordinateurs pose des pro
blèmes extrêmement délicats : la publicité des documents officiels.
Le projet que nous nous proposons d'étudier embrasse donc deux
parties distinctes : l'une est consacrée à la mise en œuvre du principe de la
publicité des documents à propos des ordinateurs, l'autre contient un
projet de loi général sur les ordinateurs dans l'administration aussi bien
que dans les entreprises privées. Du point de vue comparé, ces deux part
ies semblent revêtir un intérêt assez inégal, puisque l'étude de la publicité
des renseignements mis en ordinateur a un caractère bien plus étroit
et technique et ne saurait être examiné sans de nombreuses références à
des règles de droit constitutionnel et administratif suédois qui ne peuvent
pas réclamer un intérêt général. Toutefois, comme le principe de la
publicité des actes officiels semble faire des progrès assez rapides dans
d'autres pays, il paraît justifié de consacrer quelques observations aux
solutions proposées sur ce point. Après avoir analysé ces solutions, nous
examinerons d'un peu plus près le projet de loi général sur les ordinateurs.
II
5. Introduit en 1766, le principe de la publicité des documents offi
ciels connut, en Suède, des vicissitudes assez variées jusqu'en 1810 ; cette
année là, ce principe fut affirmé dans le cadre de la Loi organique sur la
liberté de la presse, qui fit partie des lois fondamentales du Royaume,
réaffirmé dans un nouveau texte. Déjà en 1812, le principe était demeuré
valable depuis cette date et réapparaissait, sans modification de fond,
dans la nouvelle Loi organique sur la liberté de la presse, adoptée en 1949.
Résumons les éléments principaux du régime actuel. Au chapitre 2,
article premier de la Loi organique, il est affirmé que « tout citoyen sué
dois a libre accès aux documents publics ». Il convient d'ajouter que
dans la pratique administrative, les étrangers sont normalement traités
sur un pied d'égalité avec les nationaux. Au même article premier, le légis
lateur a indiqué, en des termes généraux, les cas où il est permis de
déroger au principe, par exemple dans l'intérêt de la défense et de la sécur
ité nationale ou de la protection de la vie privée. Il est prévu que les déro
gations ne sauraient être faites que par le moyen d'une loi adoptée par le
Roi et le Parlement, où doivent être indiquées avec précision les catégor
ies de documents officiels soustraits au régime de la publicité.
L'article 2 du chapitre II définit, comme « documents publics » , tous
les qui se trouvent en la possession des autorités étatiques 58 ORDINATEURS ET DROIT
ou municipales, indépendamment de la question de savoir si ces documents
ont été dressés au sein de l'autorité en ou ont été versés par des
particuliers. La définition de la notion d'« autorité » donnée à l'article 3
est très large. Signalons que non seulement le Parlement et les assemblées
municipales y sont comprises mais aussi les commissions et les comités de
toute description. Dans les articles suivants du chapitre, le législateur a
pris grand soin de préciser dans quelles conditions certains documents,
par exemple les annotations faites pour préparer une affaire et les procès-
verbaux, doivent être considérés comme « dressés ». Normalement c'est
au moment où l'autorité a passé sa décision et le dossier est pour ainsi dire
clos. Sont exceptés de la catégorie des documents publics les écrits et
lettres de particuliers qui n'ont été confiés à une autorité que pour y être
gardés dans un but de recherche ou d'étude.
Il est prévu à l'article 8 du chapitre 2 que les documents publics
doivent être présentés gratuitement et sans délai aux personnes qui dési
rent les lire ou les copier sur place ; les autorités sont également soumises
à l'obligation de fournir des copies moyennant un dédommagement fixé.
Le devoir de livrer les documents sur place est soumis à la condition que
cela ne se heurte pas à des obstacles pratiques considérables. De même,
les autorités ne sont pas obligées de reproduire les cartes ou les images
si cela entraîne des difficultés et que les documents puissent être remis
pour une inspection sur place.
Les dispositions relatives aux documents publics contiennent enfin
des règles assez détaillées sur les moyens et les procédures d'appel en
cette matière. Selon un principe général de droit public suédois, chaque
autorité, si inférieure soit-elle, a le droit et le devoir de trancher elle-même,
sans instructions des autorités supérieures, la question de savoir si et dans
quelles modalités un document doit être mis à la disposition du public
en vertu des règles que nous venons d'évoquer.
6. Cet aperçu rapide semble suffisant pour dégager le problème
auquel a dû faire face la Commission législative chargée d'étudier le
régime légal des ordinateurs et des matériaux mis en ordinateurs. La notion
de « document » utilisée dans le texte de la Loi organique sur la liberté
de la presse se rapporte évidemment à des phénomènes matériels, déta
chés, possibles à manier chacun pour soi et susceptibles d'être lus ou
inspectés sans aides techniques. Il est vrai que déjà dans quelques espèces
qui s'échelonnent depuis le milieu des années 1960, la Cour suprême
administrative a jugé que les bandes magnétiques sont des « documents »
au sens de la loi, mais cette jurisprudence d'avant-garde ne résout pas
tous les problèmes. La première tâche de la Commission a donc été de
trouver une formule qui permette de désigner sans équivoque, dans le
cadre de la Loi sur la liberté de la presse, les phénomènes susceptibles,
par leur contenu ou leur fonction, de jouer dans l'administration publique
de l'ère des ordinateurs, le même rôle que les « documents » tradition
nels dans l'administration d'hier et d'aujourd'hui. La deuxième tâche a
été de répondre à la question si et dans quelle mesure ces matériaux
doivent être assimilés aux « documents » en ce qui concerne l'application
du principe de la publicité. Troisièmement, enfin, il a fallu étudier, au ET DROIT 59 ORDINATEURS
moins dans leurs grandes lignes, les modalités de la mise à la disposition
du public de ces matériaux.
7. En ce qui concerne la première question, elle semble à première
vue constituer un simple problème terminologique. Théoriquement, la
Commission aurait pu se borner à ajouter au texte actuel, qui ne parle
que de « documents », un seul alinéa indiquant que les matériaux mis en
ordinateur sont assimilés aux « documents » pour apporter ensuite, à pro
pos de chaque disposition particulière, des exceptions éventuellement
nécessaires pour tenir compte de la particularité technique de ces matér
iaux.
Or, la question n'est pas si simple. Comme nous venons de le souli
gner, la notion de « document » dans le texte de la loi organique se
rapporte uniquement aux objets extérieurs, à la feuille de papier, à la fiche,
au dossier. Le devoir incombant aux autorités en vertu du principe de la
publicité consiste à mettre le public en mesure d'inspecter ces objets ; il ne
comporte, et pour cause, aucune obligation d'expliquer, ou de résumer les
renseignements incorporés dans les documents, bref d'en communiquer le
contenu intellectuel. Or, en matière d'ordinateurs, il s'agissait de trouver,
de définir et de désigner quelque chose qui corresponde à cet objet physi
que. Etant donné la multiplicité des techniques déjà utilisées ou à venir
ainsi que la variété des substrats matériels employés, il fallait que ce
quelque chose soit en principe un objet ou des objets matériels suffisam
ment distincts et que le terme choisi soit ainsi à la fois général et précis.
Déjà à ce stade s'annonce le problème des modalités de la mise à la
disposition du public des matériaux mis en ordinateur. Car, on le sait, le
public n'aurait pas grand intérêt à regarder de ses yeux les bandes magnét
iques ou les fiches électroniques. D'un autre côté, prévoir une obligation
pour les autorités de communiquer le contenu intellectuel des ordinateurs
serait trop demander.
La Commission, devant ces difficultés, a introduit un terme (upptag-
ning) qui peut être rendu en français par « enregistrement ». Nous savons
bien que ce mot, en français, n'est pas sans équivoque et que, notamment,
il dirige la pensée vers un autre domaine de droit — celui du droit d'au
teur. Eh bien, si nous retenons quand même ce terme, c'est que le mot
suédois choisi par la Commission évoque précisément la même chose.
Dans une analyse tant soit peu serrée, le sens du mot « enregistrement »
oscille, en quelque sorte, entre l'objet matériel, phonogramme ou bande
magnétique, et le contenu intellectuel enfermé, comme l'esprit dans le
flacon, dans ce substrat matériel. Le terme n'est donc pas idéal, mais on
l'a adopté.
8. Il doit ressortir déjà de ce qui a été dit à propos de ce problème
à première vue simplement terminologique que la Commission n'a pu se
borner à assimiler simplement, aux fins de l'application du chapitre 2 de
la Loi organique, les « enregistrements » aux « documents ». On a eu
l'honnêteté de renoncer à cette solution simpliste, et on s'est efforcé de
créer de toutes pièces un régime spécial pour les enregistrements élec
troniques. Ei voici que les problèmes mi-juridiques, mi- techniques, s'amass
ent. 60 ORDINATEURS ET DROIT
En matière de documents, on avait pu s'arrêter sur une solution fort
simple : toute autorité qui a en sa possession matérielle un document qui
ne tombe pas sous le coup d'une règle d'exception, a l'obligation de le
rendre accessible au public aux conditions et selon les modalités prévues
par la législation. Or, dans le domaine des ordinateurs, il était manifeste
ment impossible de s'en tenir à la simple possession physique comme cri
tère décisif. Il est fréquent que telle autorité, qui n'a pas ses propres
ordinateurs, ait recours à une autre autorité, voire à une entreprise privée,
pour l'enregistrement de certains renseignements ou pour certaines opérat
ions. Dans cette hypothèse, c'est sans aucun doute l'autorité, dans l'intérêt
de laquelle mise en ordinateur et ces opérations sont réalisées, qui
doit faire face aux demandes du public. D'autre part, l'autorité responsable
n'a pas elle-même les moyens de procéder aux opérations par lesquelles
tel enregistrement est rendu accessible au public. Pour trancher cette
difficulté, la Commission a établi un principe qui n'est pas au-dessus de
la critique. Il faut, mais il suffit, disent les experts dans les explications
fort détaillées qui accompagnent le projet de texte, que le public soit mis
à même d'inspecter les enregistrements dans la même mesure où ceux-ci
sont accessibles à l'autorité elle-même. Et l'adoption de ce principe s'e
xprime, dans le texte même, sous forme de dispositions qui prévoient, d'un
côté, que les enregistrements sont « publics » au sens de la loi organique,
si une autorité étatique ou municipale dispose de ces enregistrements, et
d'un autre côté qu'une autorité est censée « disposer » d'un enregistr
ement si et dans la mesure où elle a le droit et la possibilité technique de
le transformer de sorte qu'il apparaisse sous une forme lisible.
9. Cette prise de position de la commission donne lieu à de nou
velles questions, qui se rapportent aux modalités de la mise à la disposi
tion du public des enregistrements électroniques. Sur trois points, les
réponses sont nettes et faciles à trouver. D'un côté, il est prévu dans le
projet de loi que dès qu'un enregistrement peut être lu ou écouté par
un procédé autre que la mise en œuvre d'ordinateurs électroniques, il est
soumis au régime des documents traditionnels ; il en est donc ainsi
par exemple des phonogrammes, et des microfilms. De même, si le contenu
d'un enregistrement existe également déjà sous une forme lisible, l'autorité
responsable n'a aucune obligation de mettre l'enregistrement comme tel
à la disposition du public. D'un autre côté, et voici l'hypothèse sans doute
la plus fréquente et en même temps la plus difficile, dans tous les cas
où l'enregistrement n'a d'autre existence que dans la mémoire d'un ordi
nateur, l'autorité est obligée soit de présenter l'enregistrement sous forme
lisible aux membres du public qui le demandent soit de leur fournir des
copies du contenu de l'enregistrement. Le principe est soumis, ici comme
à propos des documents traditionnels, à la réserve que l'autorité peut
refuser si la mise à la disposition du public d'un enregistrement se heurte
à des obstacles importants d'ordre matériel.
Dans ses explications, la commission discute longuement la question
de savoir comment les autorités doivent s'acquitter de leurs obligations
et dans quels cas il faut considérer qu'on est en face d'obstacles matériels
suffisants pour les excuser. La forme normale pour permettre au public ORDINATEURS ET DROIT 61
d'inspecter les enregistrements publics sur place est de les projeter sur
un écran, ce qui demande normalement une mise en opération de l'ord
inateur où sont stockés les renseignements cherchés. Les frais causés par
ce procédé ne sont pas en eux-mêmes, selon la commission, des obstacles
importants. La commission va jusqu'à déclarer que si les ordinateurs d'une
autorité saisie d'une demande, de la part d'un membre du public, d'inspect
er tel enregistrement sont bloqués pour une période considérable par des
travaux en cours, l'autorité peut être tenue d'arranger de sorte que l'enr
egistrement demandé soit rendu accessible par l'intermédiaire d'une autre
autorité si cela peut se faire sans trop de frais et d'inconvénients. Dans
certaines hypothèses, un membre du public qui dispose lui-même d'ordi
nateurs peut être autorisé à faire effectuer avec son propre matériel les
opérations nécessaires. Une limite certaine, selon les explications de la
commission, consiste en ce que l'on ne peut pas demander que les autorités
procèdent au travail de préparer des programmes particuliers pour que le
public puisse dégager, des matériaux mis en ordinateur par l'autorité, des
renseignements ou des combinaisons de renseignements qui n'entrent pas
dans les programmes établis en raison des activités normales de l'autorité
elle-même.
10. Les règles de procédure et de recours n'appellent pas de com
mentaires ici. En cette matière, la commission s'en tient aux solutions déjà
adoptées en matière de documents publics.
11. Il est prématuré de se prononcer sur les chances de succès du
projet de la commission en ce qui concerne la publicité des enregistre
ments électroniques effectuées par les autorités étatiques ou municipales
ou remises à elles. Il paraît évident qu'une réalisation du projet n'irait pas
sans des conséquences financières assez difficiles à prévoir. Il semble
également clair que la mise en œuvre de l'affirmation énergique du prin
cipe de la publicité qu'exprime le projet de loi donnerait lieu à des pro
blèmes d'interprétation et de délimitation fort délicats, surtout en ce qui
concerne l'appréciation des frais et des obstacles pratiques opposés dans
différentes hypothèses aux demandes des particuliers tendant à rendre
possible l'inspection des matériaux mis en ordinateur. Sur ce dernier point,
il semble douteux que la commission, malgré d'honnêtes efforts, ait réussi
à définir avec une précision suffisante les principes régissant la mise en
balance des intérêts en présence.
ni
12. Passons maintenant à l'autre projet principal figurant dans le
rapport de la commission législative, à savoir le projet d'une loi générale
sur les ordinateurs. Il convient de signaler, dès l'abord, qu'en préparant
ce texte, les experts ont dû, dans une large mesure, faire œuvre originale
et créatrice. Les quelques solutions offertes par le droit comparé n'offrent
guère encore une base sur laquelle pourrait être construit, avec les adapt
ations rendues nécessaires par les particularités du droit interne, un
système de règles éprouvé et perfectionné. Comme nous venons de le dire,
les études législatives se trouvent, dans la plupart des pays susceptibles 62 ORDINATEURS ET DROIT
d'intéresser le législateur suédois, à un stade préliminaire. Les solutions
déjà intervenues en Allemagne semblent souffrir d'un certain manque
d'énergie et de précision ; c'est moins à des dispositions précises qu'à
la vigilance d'un ombudsman, ce Saint Louis moderne à tout faire d'ori
gine Scandinave, que les législateurs d'outre-Rhin ont confié la protection
des citoyens contre les périls actuels ou à craindre qui découlent de l'util
isation des ordinateurs. Car, en Suède comme ailleurs, la préoccupation
présidant aux travaux législatifs en matière d'informatique est précisément
la crainte que ces puissantes machines ne privent les citoyens de tous
les voiles protecteurs de leur anonymat et de leur vie privée en rendant
possible l'accumulation illimitée de renseignements à leur égard et l'util
isation rapide et facile de l'ensemble de ces renseignements aux buts les
plus divers. Il va de soi que ce risque est particulièrement grand dans
une petite société comme la Suède, où les citoyens, ayant cessé il y a
longtemps d'être chair à canon, ont l'habitude, également depuis long
temps, d'être chair à statistique. Et il est aussi évident que le principe
de la publicité des documents officiels donne lieu à des problèmes particu
lièrement aigus sous cet égard. C'est sans doute à la lumière de ces don
nées qu'il convient de considérer le projet de loi sur les ordinateurs.
13. A l'article premier du projet de loi, la commission d'experts
propose d'insérer quatre définitions. Cette technique législative, qui va à
l'encontre de la tradition pragmatique des textes suédois et se rapproche
plutôt de la méthode allemande et de celle adoptée dans les annexes des
lois anglaises modernes, s'impose en vue du caractère technique des
matières traitées dans le projet. La notion essentielle définie à l'article
premier est celle de « registre de personnes ». Ce terme désigne, selon la
définition légale proposée, « toute liste ou fichier dressé à l'aide du trait
ement automatique des données et contenant des noms, des numéros
d'identification des personnes ou toute autre information à l'aide de
laquelle un renseignement peut être identifié comme se rapportant à un
particulier ». Le terme « information personnelle » est défini comme
« tout se rapportant à un particulier ». La notion d'« enre
gistré » est utilisée pour désigner toute personne à propos de laquelle une
information figure dans un registre de personnes. Enfin, le « détenteur
de registre » est toute personne, autorité ou entreprise dans l'intérêt de
laquelle le traitement automatique des données est effectué.
14. Le principe général sur lequel est fondé l'ensemble des solutions
retenues dans le projet de loi est énoncé à l'article 2 : les registres de per
sonnes ne peuvent être établis et conduits sans une autorisation donnée,
en conformité avec les dispositions de la loi proposées, par une nouvelle
autorité publique, appelée « l'inspection de l'informatique ». Le principe
est applicable aux registres publics aussi bien que privés.
Sur cette base, la commission propose deux régimes différents pour
deux catégories de registres de caractère différent. Il y a d'un côté ce
qu'on pourrait appeler les registres de routine, a priori peu susceptibles
d'entraîner des risques de révélations de faits confidentiels ou d'ingé
rences dans la vie privée. D'un autre côté, il y a les registres plus qualifiés,
moins strictement délimités quant à la portée et à la nature des renseigne- ET DROIT 63 ORDINATEURS
ments recueillis et mis en ordinateur. Enfin, le texte contient des disposi
tions communes, qui définissent les obligations des détenteurs de registres
et les droits des enregistrés, qui donnent les règles principales sur la comp
osition et la compétence de l'inspection de l'informatique et qui prévoient
des sanctions pénales et civiles. Nous parlerons d'abord des règles appli
cables aux registres qui ne jouissent pas du régime de faveur accordé aux
registres de routine pour analyser ensuite ce régime et les dispositions
communes.
15. Selon l'article 3 du projet, l'inspection de l'informatique doit en
principe donner l'autorisation demandée dans tous les cas où il n'y a pas
lieu de penser que des atteintes inacceptables à la vie privée et, plus géné
ralement, à la personnalité des enregistrés seront commises par la mise en
œuvre du registre. L'autorisation est soumise, toutefois, à des réserves de
deux catégories.
D'un côté, il est prévu à l'article 6 du projet qu'en autorisant l'ét
ablissement et la conduite d'un registre, l'inspection de l'informatique doit
fixer le but du registre, les informations personnelles qui pourront faire
l'objet de traitement automatique, les opérations d'ordinateur permises à
propos de ces informations, les que le détenteur du registre
pourra licitement communiquer aux tiers de telle sorte qu'un particuliçr
puisse être identifié. A côté de ces prescriptions obligatoires, l'inspection
de l'informatique a une compétence très large pour assortir les autorisa
tions des conditions additionnelles jugées nécessaires en ce qui concerne
les méthodes utilisées pour recueillir l'information, l'équipement et les
opérations techniques, les avis à donner aux intéressés, la garde, la révi
sion et la destruction des matériaux, la remise de renseignements aux tiers,
l'utilisation des données en général et les mesures de contrôle et de sécurité
à prendre.
En ce qui concerne les registres tenus par des autorités publiques, la
commission législative a essayé de résoudre le conflit qui peut surgir entre
les conditions formulées par l'inspection de l'informatique et le principe
de la publicité des documents officiels : les prescriptions de l'inspection
relatives à la remise de renseignements aux tiers ne peuvent pas limiter
les obligations qui découlent, pour les autorités, du principe de la publicité.
Dans ce domaine, la législation spéciale sur le secret de certaines infor
mations demeure seule applicable.
La liberté quasi illimitée accordée à l'inspection de l'informatique
dans l'exercice de sa compétence est restreinte par des dispositions for
melles sur certains points. Ainsi, selon l'article 4, seules les autorités
publiques chargées par une loi ou une ordonnance d'enregistrer ces infor
mations peuvent être autorisées à tenir des registres de personnes
comprenant des renseignements sur des crimes, sur des mesures prises
par l'assistance sociale et sur certains faits semblables énumérés dans le
texte ; exceptionnellement, en présence de raisons impérieuses, d'autres
détenteurs de registres peuvent être autorisés à incorporer de tels rense
ignements dans leurs ordinateurs. En outre, il est prévu au même article 4
que d'une façon générale, les renseignements tendant à indiquer qu'une
personne a bénéficié des services de l'assistance sociale ou médicale ou

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