Paolo Pallaro, Libertà della persona e trattamento dei dati personali nell’Unione europea - note biblio ; n°1 ; vol.56, pg 251-254

De
Revue internationale de droit comparé - Année 2004 - Volume 56 - Numéro 1 - Pages 251-254
4 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : jeudi 1 janvier 2004
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R.I.D.C. 1-2004
  
 I  BIBLIOGRAPHIE COMMENTÉE
  H. AUBRY,L’influence du droit communautaire sur le droit français des contrats........................................................................................................... 221 G. BLANC-JOUVAN,L’après-contrat. Étude à partir du droit de la propriété littéraire et artistique......................................................................................223 M. BUSSANI, V. V. PALMER,Pure Economic Loss in Europe.......................... 224 M. CORNU, I. de LAMBERTERIE, P. SIRINELLI, C. WALLAERT, Dictionnaire comparé du droit d’auteur et du copyright................................ 228 M. CUMYN,contrat suivant le droit strict ou l’équité: étudeLa validité du historique et comparée des nullités contractuelles .........................................230 I. S. DELICOSTOPOULOS,Le procès civil à l’épreuve du droit processuel européen......................................................................................................... 234 N. KASIRER, P. NOREAU (dir.),et instruments de justice en droitSources privé................................................................................................................ 237 A. MALAN,La concurrence des conventions internationales dans le droit des conflits de lois................................................................................................. 240 X. MARTIN,Mythologie du Code Napoléon. Aux soubassements de la France moderne.......................................................................................................... 242 T. MEINDL,La notion de droit fondamental dans les jurisprudences et doctrines constitutionnelles françaises et allemandes.................................... 243 V. MICHEL,Recherches sur les compétences de la Communauté........................ 246 B. PACTEAU,Conseil d’État et la formation de la justice administrative auLe XIXème siècle................................................................................................. 249 P. PALLARO,de la persona e trattamento dei dati personali nell’Libertà Unione Europea.............................................................................................. 251 K. PEGLOW,Le contrat de société en droit allemand et en droit français comparés........................................................................................................ 254 J. POUSSON-PETIT (dir.),L’identité de la personne humaine............................. 258
 
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J. PRADEL,Droit pénal comparé, 2602e édition........................................................ E. J. H. SCHRAGE,Negligence. The Comparative Legal History of the Law of Torts............................................................................................................... 261 H. TANAKA, M. D. H. SMITH,The Japanese Legal System, Introductory Cases and Materials,10e édition ................................................................... 270 A. WALD,Aspectos Polêmicos da Ação Civil Publica .........................................273 W. WURMNEST,Grundzüge eines europäischen Haftungsrechts. Eine rechtsvergleichende Untersuchung des Gemeinschaftsrechts.........................271   
 
BIBLIOGRAPHIE  
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   Hélène AUBRY. -du droit communautaire sur le droit français desL'influence contrats, Aix-en-Provence, P.U.A.M., 2002, 573 pages.  L’influence du droit communautaire, en particulier les directives relatives à la protection du consommateur, montre pour les dernières années une croissance exponentielle dans les pays membres. Les directives européennes ont changé dans beaucoup de domaines, des parties essentielles du droit privé des pays membres. Ces phénomènes de changements structurels du droit privé concernent toute l’Europe. Mais ces changements n’ont pas été perçus de manière comparable au sein de la doctrine de chacun des pays membres. Une littérature imposante à ce sujet, par exemple en Allemagne ou en Italie, ne trouve pas de développements comparables dans d’autres pays. C’est pour cette raison que le thème choisi par Mme Aubry présente un caractère extrêmement novateur. C’est la première fois, à notre connaissance, que dans un style exhaustif, un auteur français se penche sur ce phénomène de changements structurels par suite de l’influence du droit communautaire. Après avoir écarté de son champ d'investigation le droit européen des droits de l’homme, l’auteur se concentre sur le droit communautaire primaire et dérivé afin d’en évaluer les impacts sur le droit privé français. Son étude part du constat de la volonté du législateur communautaire de « protéger certains agents économiques en imposant le respect de leurs attentes légitimes et en favorisant l’existence d'équilibre contractuel objectif » (p. 37). Dégageant dans un premier temps les concepts généraux susceptibles d'influencer le droit privé des contrats (p. 43-315), l’auteur a vérifié dans un deuxième temps (p. 321-481), quelle a été, ou pourrait être la réception de ces concepts par le droit français. Les qualités du travail de Mme Aubry reposent tant dans sa capacité à analyser le droit communautaire qu’à en tirer les enseignements pour le droit français. Elle a été tout à la fois capable d’analyser les directives récentes les plus importantes pour la protection du consommateur telle que celle relative aux contrats conclus à distance, à la vente de voyages, vacances et circuits à forfait, à la protection des acquéreurs de droit d’utilisation à temps partiel de biens immobiliers, aux clauses abusives, mais aussi d’en vérifier les interférences avec le droit des contrats français. Ce travail est d’autant plus intéressant qu’il propose une abondante bibliographie incluant les références de toutes ces directives, ce qui constitue une base utile pour quiconque souhaiterait vérifier la politique communautaire relative au consommateur. Mais Mme Aubry n’a pas seulement inclus dans son champ d'investigation les seules directives relatives à la protection du consommateur, elle a eu pour ambition d’analyser la protection de tous les agents économiques en situation de faiblesse, ce qui inclut ainsi les salariés, les agents commerciaux mais aussi les auteurs. Mais cette prise en compte a eu une autre conséquence : non seulement les directives ont été analysées, mais aussi les règlements d'exemption, source indirecte d’influence du droit privé français. Après avoir analysé les textes communautaires, Mme Aubry s’attèle, dans un second titre, à faire émerger de ceux-ci les concepts fondamentaux de la protection du contractant en situation de faiblesse, susceptibles par la suite d’être accueillis en droit
 
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interne. Il s’agit des concepts d’attente légitime et d’équilibre contractuel. Il devenait alors nécessaire pour l’auteur de définir la notion d’attente légitime et d’en établir ensuite sa fonction. L’attente légitime a pour objectif, selon l'auteur, la prise en compte de l’attente raisonnable du créancier, et fonde ainsi un système objectif de responsabilité. Il propose ainsi au juge une liste de documents sur lesquels il pourra s'appuyer afin de déterminer quelles attentes du créancier doivent être qualifiées de légitimes, il s’agit entre autres de l’information pré contractuelle qui lui a été remise, des documents, de la marque, et du prix. Autant d’indices qui devraient écarter toute subjectivité lors cette analyse. Mme Aubry établit ainsi une distinction entre la prise en compte que le juge pourrait effectuer des attentes du créancier, attentes fortement marquées de subjectivité, et les attentes légitimes, qui seules doivent être retenues par le juge, car elles seules permettent de retenir un cadre plus précis. Après avoir écarté les critères d’équité et d’utilité, Mme Aubry propose de retenir comme critère de distinction de la légitimité des attentes, le caractère raisonnable de l’attente. Cette approche est le résultat d’une courte intrusion en droit anglais et dans la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Les attentes deviennent légitimes ou raisonnables si elles sont prises en compte par le droit. Mais Mme Aubry établit une distinction entre les attentes du créancier pour lesquelles le juge doit retenir toutes les circonstances ayant entouré la conclusion du contrat, et celles relatives à la sécurité d’un produit, qui au contraire ne devront pas dépendre de telles circonstances. Cette différence d’approche se justifie par la différence de créancier ; alors qu’en matière contractuelle le débiteur doit satisfaire les attentes de son cocontractant, en matière de sécurité les attentes ne sont pas celles d’un créancier mais de tout consommateur. Outre ce concept d’attente légitime, Mme Aubry fait ressortir de la politique communautaire, la volonté des autorités de favoriser les relations contractuelles équilibrées. Cet équilibre consiste selon elle, en deux équilibres : un premier entre obligations principales, en portant une attention particulière à l’obligation de rémunération du travail fourni, et un second entre obligations accessoires, équilibre complémentaire qui, en cas de défaut, n’aura pas, lui, d’incidence sur la validité de la convention. Cet équilibre complémentaire est celui poursuivi, entre autres, par la directive sur les clauses abusives, dans la mesure où la sanction est de réputation non écrite de la clause. L’intelligence de ce travail ne réside pas seulement dans cette analyse du droit communautaire, mais dans la capacité de Mme Aubry de proposer au législateur français des voies d’incorporation des concepts communautaires. En effet, dans une seconde partie (pp. 321-481), l’auteur vérifie la compatibilité de ces principes avec la théorie générale de droit des obligations. Et elle en a conclu à la possible réception tant par le législateur français que par les juges français de ces principes. Première conséquence de cette réception, l’émergence d’une responsabilité pré contractuelle fondée sur le respect de l’attente légitime qui a pu naître chez le candidat au contrat. Seconde conséquence, selon l’auteur, la reconnaissance en droit français de l’engagement unilatéral. Mais cette reconnaissance impose, selon Mme Aubry, non plus la référence à la volonté interne des contractants, mais à leur volonté déclarée. Appliqué à la phase d’exécution, le concept d’attente légitime devrait aussi permettre au droit français de mesurer l’étendue de l’exécution ou de l’inexécution des obligations contractuelles. Même si, selon l’auteur, cette assimilation entraînera le passage d’une responsabilité contractuelle fondée sur la faute, à une responsabilité
 
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objective tournée vers l’insatisfaction du créancier. La réception de ces concepts communautaires d’attente légitime et d’équilibre contractuel devrait en outre faire disparaître la distinction entre obligation de moyen et de résultat. L’instrument de ce changement résiderait, selon l’auteur, dans les principes énoncés par les articles 1134 et 1135 du Code civil. A l’occasion de l’attente légitime de l’acheteur, l’auteur n’hésite pas à proposer des solutions pour accélérer la transposition de la directive du 25 mai 1999 en matière de vente au consommateur, retenant l’incorporation dans la non-conformité du vice, et en adoptant un délai de prescription de deux ans à compter de la délivrance de la chose. Mme Aubry propose ainsi de maintenir l’action en garantie des vices cachés, action qui n’aura de sens, selon l’auteur, que pour les acheteurs professionnels n’exerçant pas la même activité que le vendeur. Mme Aubry n’a pas hésité à mener ses raisonnements jusqu’au bout, la réception des concepts communautaires, devrait selon elle, faire se déplacer le centre de gravité des obligations. Elle démontre ainsi que le lien personnel entre débiteur et créancier va céder la place à l’objet même de la prestation, grâce à la prise en compte de la volonté déclarée. Enfin, l’analyse de la réception du concept d’équilibre contractuel, abordée peut être de manière un peu succincte, laisse le lecteur sur sa faim. Compte tenu de la valeur des développements précédents, le lecteur passionné par la démonstration de Mme Aubry restera peut être déçu par la brièveté des derniers développements relatifs à la réception par le droit français du concept d'équilibre contractuel. Reprenant la distinction équilibre principal et équilibre complémentaire, Mme Aubry n’ose pas proposer la révision judiciaire du contrat, elle se contente de proposer un élargissement du champ d’application de l’article 1118 du Code civil en permettant alors seulement au juge de contrôler l’équilibre entre la rémunération reçue et la prestation effectuée. Quant à l'équilibre complémentaire, elle rejette une appréciation fondée sur la cause, ou sur la lésion, soulevant que le juge français, grâce aux articles 1134 et 1135 du Code civil, a déjà à sa disposition les outils nécessaires pour imposer cet équilibre. Une fois la lecture terminée, le lecteur se rend compte qu’il a en définitive beaucoup appris de cette recherche. Celle-ci apporte un nouvel éclairage sur certains aspects actuels du droit privé en France. Il faut s’attendre à ce que cette thèse prenne une place privilégiée dans les débats européens des prochaines années sur les développements d’un droit privé communautaire.  François RANIERI    Guillaume BLANC-JOUVAN. -L’après-contrat. Étude à partir du droit de la propriété littéraire et artistique,Aix-en-Provence, P.U.A.M., 2003, 388 pages.  Quand les obligations contractuelles s’éteignent, quand la vie du contrat prend fin, une autre ère s’ouvre. D’autres obligations succèdent aux engagements dont le contrat imposait l’exécution ; elles en corrigent les effets au point d’en inverser l’équilibre et d’augmenter la stabilité des relations. C’est une convention d’une nature particulière qui prend le relais, avant que la liberté ne retrouve son empire et laisse place seulement au régime extra-contractuel.
 
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Ces propositions fortes et originales sur lesquelles s’achève le livre de M. Guillaume Blanc-Jouvan auront certainement le bel avenir qui vient après les meilleures thèses de doctorat. Elles sont portées par une démonstration dont les grandes qualités sont manifestes et multiples. Le raisonnement est ferme et rigoureux ; il est présenté dans un style clair et net. La réflexion sur l’après-contrat donne l’occasion de prolonger, de renouveler des thèmes connus, la distinction de l’annulation et de la résolution, l’intérêt légitime et la bonne foi, le contrôle de l’équilibre des obligations, les suites du contrat, la durée des obligations… La première partie de la thèse met l’accent sur le lien entre l’après-contrat et le contrat. L’autonomie du premier est contrariée à certains égards ; mais cette dépendance trouve ses limites chaque fois que l’après-contrat dépasse ses origines et prend son indépendance. Elle peut être posée par les parties ou affirmée par le juge. Des obligations peuvent naître, après l’extinction du contrat, alors même que les parties ne les avaient pas prévues. L’auteur fait preuve de beaucoup de prudence et de finesse dans l’appréciation de ces solutions de prolongation. La deuxième partie de la thèse porte sur le lien entre les deux périodes plus éloignées qui s’écoulent respectivement avant la conclusion et après l’extinction du contrat. Leur parenté vient de la liberté qu’elles laissent aux parties. Pourtant, l’ombre portée du contrat couvre l’après-contrat. Des devoirs de loyauté, de cohérence sont consacrés ; les dommages anormaux qui naîtraient d’un déséquilibre ou d’un abandon sont pris en compte. Ainsi trop sommairement survolée, l’étude pourrait sembler fort abstraite, trop éloignée peut-être de la réalité des relations contractuelles. L’écueil est parfaitement évité par les multiples illustrations qui sont données de chaque tendance, de chaque principe. Partir du droit de la propriété littéraire et artistique se révèle un choix particulièrement bien inspiré. Parce qu’il a à résoudre des difficultés redoutables et singulières, parce qu’il doit suivre l’évolution des techniques, ce droit offre des lumières inattendues sur le régime commun. M. Guillaume Blanc-Jouvan apporte ainsi une contribution exemplaire à la théorie générale de l’obligation. La réalité des opérations, des besoins, des intérêts y a sa place. En raisonnant sur les artistes et sur les entreprises qui gravitent autour de leurs œuvres, l’auteur le confirme ; son livre aura sa place parmi ceux qui auront aidé au renouvellement du droit des obligations.  Christian ATIAS
   Mauro BUSSANI et Vernon V. PALMER,Pure Economic Loss in Europe, Cambridge, Cambridge University Press, 2003, 589 pages.  C’est un ouvrage original, et riche en enseignements, que viennent de publier, aux Presses de l’Université de Cambridge, les professeurs Mauro Bussani, de l’Université de Trieste, et Vernon Valentine Palmer, de la Tulane University School of law, ouvrage de droit comparé consacré à la « pure economic loss » en Europe. Partant de la constatation banale de la diversité des droits des pays de ce continent, et de l’obligation dans laquelle se trouve celui qui veut les saisir de faire un voyage à la rencontre de systèmes juridiques différents, voire opposés, les créateurs de la collection dans laquelle a été faite la publication, ont lancé, sous l’impulsion du
 
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professeur Schlesinger, en 1993, le projet d’une recherche de ce qui pourrait constituer l’architecture d’un droit commun privé en Europe. Pour pouvoir se réunir, et dresser les principales lignes de force d’une carte sûre du droit, encore faut-il d’abord faire l’inventaire des points communs et des différences. C’est donc à cette tâche que se sont ici attelés les auteurs en traitant d’un sujet de droit dont ils observent qu’il est à l’heure actuelle l’un des sujets à controverse les plus discutés sur notre continent. Jusqu’où peut s’étendre le droit de la responsabilité sans imposer des charges excessives à l’activité individuelle ? Est-ce que, de ce point de vue, la récupération de la perte exclusivement économique doit relever, pour l’essentiel, du droit des contrats, ou a-t-elle également sa place en responsabilité délictuelle? Et y a-t-il en commun des principes essentiels, des politiques, des règles qui gouvernent le droit de la réparation du dommage dans ce domaine ? Telles sont les questions aussi générales que fondamentales auxquelles ont entendu répondre les auteurs qui se sont adjoints à cet effet différentes collaborations dont celles de juristes des différents pays concernés par l’étude : Autriche, Belgique, Angleterre, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Italie, Portugal, Ecosse, Espagne, Suède, Pays-Bas. C’est ainsi que les développements concernant spécifiquement le droit français, développements qui, de par la structure de l’ouvrage, se trouvent disséminés à l’occasion de l’étude de différents cas, sont l’oeuvre, outre du professeur Vernon Valentine Palmer, de Mme Christel de Noblet, professeur adjoint à l’Université de Tulane et membre du Barreau de Paris. L’ouvrage, fort de plus de cinq cent pages serrées, auxquelles s’ajoutent celles consacrées à une très abondante bibliographie, à de nombreuses tables, et à une reproduction, naturellement traduite en anglais, des principaux textes législatifs concernés, est divisé en trois grandes parties. La première (Situating the frontier) est principalement centrée sur la définition, la délimitation, et l’intérêt du sujet. La deuxième, de loin la plus ample, procède par la méthode des cas, lesquels font chacun l’objet d’une étude des différents rapporteurs nationaux et, pour conclure, d’un commentaire comparatif, qui est en quelque sorte une synthèse, des deux principaux auteurs et directeurs de l’ouvrage. La troisième et dernière partie répond à un titre qui interpelle le lecteur : «much ado about something». Beaucoup d'agitation à propos de quelque chose ? On en est convaincu arrivé à ce stade de la lecture, et l'inverse (much ado about nothing) eût été à vrai dire beaucoup plus surprenant. Elle constitue en réalité, sur une petite cinquantaine de pages, la conclusion d'ensemble que le lecteur attendait. Du point de vue de la réflexion générale, c'est sans doute la première partie qui est la plus enrichissante. Elle part d'une observation un peu désabusée puisque, après avoir relevé l'abondance de la littérature sur le sujet, et la fréquence avec laquelle les auteurs y font référence sous des appellations d'ailleurs variées, MM. Mauro Bussani et Vernon Valentine Palmer doivent constater qu'il n'y a jamais eu une définition universellement reconnue de la perte exclusivement économique. Leur analyse les conduit à dire qu'il n'existe pas de matrice commune de cette notion en Europe, les façons d'aborder le sujet revêtant des faces multiples. La difficulté de cerner celui-ci est d'ailleurs d'autant plus grande que cette notion -c'est l'enseignement essentiel- n'est pas universellement admise en tant que telle, et ne fait pas nécessairement partie du langage juridique, dussent les réalités qu'elle recouvre être reconnues. Ainsi les auteurs sont-ils appelés à écrire (p. 130), ce en quoi on peut difficilement les contredire, que l'expression «pure economic loss» est pratiquement inconnue, alors que les dommages correspondants peuvent, au moins du point de vue
 
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des principes, être réparés dans la grande majorité des cas. Ils observent même qu'elle est ignorée par la quasi-totalité de la doctrine. Les auteurs s'expliquent au début de leur ouvrage (v. p. 5) sur ce qu'est à leurs yeux la «pure economic loss». Elle se définit à la fois négativement et positivement, le premier aspect étant le plus important au moins dans les pays où elle est bien admise. Il s'agit d'une perte qui n'est pas la conséquence d'une atteinte à la personne ou à la propriété de la victime. Ici, par conséquent, le terme «pure joue  »un rôle central, car si la perte économique est liée au moindre dommage à la personne ou à la propriété de la victime, cette perte est appelée non plus «pure » mais «consequential », autrement dite conséquente, ou plutôt consécutive. Dans une formule imagée, les auteurs relèvent que la perte purement économique « frappe le portefeuille (wallet) de la victime et rien d'autre ». Pour éclairer le débat, ont été incluses dans cette première partie différentes études historique (M. James Gordley, qui plaide que la non-indemnisation, lorsqu'elle est retenue, procède d'une erreur historique), économique (M. Jürgen Bachaus), financière (M. Francesco Parisi), et de droit comparé (droit américain : M. Gary T. Schwartz). Les pays qui font l’objet de l’étude sont regroupés en trois catégories de régimes de réparation. Le premier est celui des régimes libéraux (Belgique, France, Grèce, Italie et Espagne). En l’absence d’une limitation du nombre des dommages réparables par le législateur, ils ne font donc l’objet d’aucune objection de principe à allouer une compensation pour cette perte. Mais, est-il observé, cette réparation repose presque exclusivement sur la responsabilité extra-contractuelle, puisque le droit des contrats est dominé par la loi des parties. Il est cependant remarqué que ces régimes usent de techniques subreptices pour garder l’indemnisation sous contrôle, ce qui repose notamment sur l’appréciation que font les juges soit du lien de causalité, soit du montant de la réparation lui-même. La deuxième catégorie est celle des régimes pragmatiques (Angleterre, Ecosse, Pays-Bas), lesquels se subdivisent d’ailleurs, les juges étant beaucoup plus réceptifs à cette forme de dommage dans ce dernier pays que dans les deux autres ; ils ont comme point commun d'être caractérisés par une approche prudente, circonspecte (cautious) de chaque affaire qui implique une étude attentive des implications socio-économiques concrètes de toute décision. Restent enfin ce que les auteurs appellent les régimes conservateurs (Autriche, Finlande, Allemagne, Portugal et Suède), où domine sur ce point l’influence germanique, régimes dans lesquels la perte purement économique ne figure pas parmi les dommages dont la loi envisage la réparation, si bien que celle-ci n’est qu’exceptionnellement admise, et que les remèdes à cette situation sont à trouver dans une interprétation plus large du droit de la responsabilité délictuelle ou de celui des contrats. La difficulté du sujet apparaît surtout dans la deuxième partie. L’analyse des quelques vingt cas retenus montre en effet que les problèmes juridiques posés peuvent être, selon les cas, fort différents, et que ce qui est en jeu n’est pas toujours vraiment la question de savoir si la nature du dommage en permet la réparation, que de déterminer si, ce qui est un préalable à l’indemnisation, les conditions de la responsabilité sont ou non réunies. Prenons le cas n°1 : pendant qu’il manœuvre un excavateur mécanique, un employé d’une société de travaux routiers coupe le câble qui alimente en électricité
 
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une usine de la société Bêtasse, ce qui cause un dommage à la machinerie et entraîne la perte de deux jours de production. Cette société peut-elle demander la réparation non seulement du dommage aux machines, mais aussi de la perte de production ? Ici, existe un dommage matériel à la propriété, et par conséquent il n’y a pas, au sens où les auteurs l’entendent, «pure economic loss». D’où, par contraste, le deuxième cas, concernant la société Cato, laquelle n’a au contraire éprouvé aucun dommage à ses machines, mais dont celles-ci, faute d’électricité, ne purent fonctionner pendant deux jours, lui faisant ainsi perdre autant de temps de production. On ne sera pas étonné de lire, dans des explications fort brèves qui ne méritaient guère de plus amples développements, qu’il n’y a aucune distinction à faire en droit français entre le cas n°1 et le cas n° 2, s'agissant en chaque hypothèse de dommages. Ce qui est surtout intéressant, c’est de rencontrer, dans ce second cas, un exemple typique de cette « pure economic loss» et qu’elle soit bien au centre du débat puisqu’il ne paraît pouvoir faire par ailleurs de doute qu’il y a un lien de causalité entre la faute commise et le résultat, portant préjudice, dont se plaint la société. Mais pour autant, il nous est révélé que, par exemple, en Angleterre et en Ecosse, la réparation n’est pas admise. En droit anglais, le refus d’indemnisation tient à la nature du dommage (la pure perte de production n'est pas réparable en cas de faute de « négligence »). On voit cependant qu’en droit écossais, le raisonnement est différent. Le refus d’indemnisation est dû à ce que la société Cato avait un contrat avec la compagnie d’électricité, et que c’est ce contrat qui ne peut être rempli. Interfère donc ici une autre question, qui est celle des rapports de droit entre les parties, laquelle se situe en amont de la nature du dommage. Encore faut-il observer que cette nature n’est pas indifférente puisqu’il est précisé qu'en Ecosse, la solution aurait été différente s'il y avait eu dommages aux biens. Dans le cas n° 4, où il est supposé qu’un salarié ait été heurté par une voiture, et arrêté pendant trois mois, il s’agit de savoir si l’employeur qui a été tenu en vertu de la loi ou du contrat de payer son employé en son absence peut se retourner contre le responsable de l’accident. La solution est variable selon les pays, Pour la France, on voit ici apparaître les règles de subrogation de la loi du 5 juillet 1985 (articles 29 et 30). En Espagne la jurisprudence paraît divisée selon que la demande est formée à l’occasion d’un procès civil ou d’un procès pénal. Dans un cas comme dans l’autre, la réponse ne vient cependant pas de la nature du préjudice invoqué, mais de l’application du droit général de la responsabilité ou d’un droit particulier aux accidents d’automobile, ainsi que de l’application des règles de la subrogation. C’est la question du caractère direct ou non du préjudice qui est en jeu dans le cas n° 6 (v. aussi, p. ex. le cas n° 15), où il s’agit de l’infection d’un troupeau à la suite de laquelle, un animal s’étant échappé, les autorités ont fermé le marché de la viande pendant dix jours : alors que le rapporteur français retient que la demande est recevable sur le fondement des articles 1382 et 1385 du Code civil, le rapporteur belge met en exergue, pour considérer que la demande a peu de chances de succès, que le dommage est la conséquence de la décision des autorités. Le cas n° 10 est celui, classique, de la femme dévouée qui, à la suite de l’accident dont a été victime son mari, fait fonction d’infirmière. Alors que les droits français, belge, espagnol, notamment, se rejoignent pour permettre à l’épouse d’agir, le droit anglais lui refuse ce droit...qu’il accorde au mari, lequel, indemnisé, pourra jouer l’homme noble et généreux. Parfois aussi apparaît la notion de perte de chance (ex. : cas n° 5).
 
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Les droits les plus divers interviennent au fil des pages : droit immobilier, droit de la famille, droit de la sous-traitance, obligation de conseil du professionnel (notaires, commissaires aux comptes), abus du droit (de rompre : cas n° 19), etc... Ainsi est-ce finalement, au-delà du sujet proprement dit, à travers la multitude des hypothèses envisagées, un vaste panorama des droits de la responsabilité des pays considérés que le lecteur est invité à considérer. Ce n’est, de ce point de vue, par définition, pas un panorama complet, puisque les cas envisagés ne prétendent pas épuiser tout le droit de la responsabilité. Pour s’en tenir à la perte exclusivement économique, le lecteur trouvera là une très riche source de documentation et de réflexion, et la diversité des exemples doit lui permettre d’embrasser, de façon directe ou par analogie, pratiquement tous les aspects du sujet. L’étude est en tout cas suffisamment complète et sérieuse pour autoriser les auteurs à remonter du particulier au général. D’abord, elle leur permet de dresser un tableau précis de la situation, de démontrer la diversité des solutions retenues, le particularisme de chaque droit. Et surtout elle justifie de leur part l’avance de propositions dans la perspective d’une codification européenne, ce qui est, on s’en doutera, le sujet du chapitre conclusif. La question qu’on peut poser est de savoir s’il faudrait, comme le suggère l’objet même de l’ouvrage, un droit spécifique à la réparation du type de dommage envisagé, ou s’il ne serait pas préférable, comme le fait en règle générale le droit français, de considérer qu’il n’y a pas lieu d’appliquer des règles propres à ce type de dommage, qui n’est en définitive qu’un dommage comme un autre, et qu’il convient donc de le soumettre au droit commun, sauf cas particulier spécialement prévu par un texte. Quoi qu’il en soit, on saura gré aux auteurs d’avoir, par leur très beau travail, permis de progresser dans la voie, fût-elle lointaine, d’'un rapprochement des législations et des jurisprudences, et d’avoir fourni ici un très bel instrument de réflexion et de discussion.  Yves CHARTIER
   Marie CORNU, Isabelle de LAMBERTERIE, Pierre SIRINELLI, Catherine WALLAERT (dir.). –Dictionnaire comparé du droit d’auteur et du copyright, Paris, CNRS Éditions, 2003, 449 pages.  Quel est l’équivalent français de « copyright » ? Le mot, fréquemment traduit par « droit d’auteur », désigne, selon la loi américaine, les droits exclusifs accordés aux auteurs d’œuvres originales fixées sur un support matériel. Il s’agit principalement de droits patrimoniaux alors que, dans la plupart des pays francophones, les mots « droit d’auteur » recouvrent autant les prérogatives morales que patrimoniales des auteurs. La conclusion est que « copyright » serait peut-être mieux traduit par « droits d’exploitation » que par « droit d’auteur ». Autres difficultés : le copyright américain est limité par l’exception defair use; mais s’agit-il dufair dealing français ?, de l’usage dans le britannique ?, » privé l’usage de « « cercle de famille » belge ?, de « l’utilisation équitable » canadienne ?, ou de tout autre chose ? Comment définir lafirst sale doctrine, sans laquelle il est bien difficile de se faire une idée de la législation d’outre-Atlantique ? Qu’est-ce qu’unwork made 
 
BIBLIOGRAPHIE 
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for hire ?droit français, en droit belge et en L’originalité a-t-elle le même sens en droit canadien ? Quelles règles fondent lecrown and parliamentary copyright du droit anglais, faisant de Sa Majesté la titulaire originaire du copyright sur certaines œuvres ? Et quel est le sens des mots utilisés par les principales conventions internationales ou du droit communautaire (lending right/droit de prêt ;broadcasting right/droit de radiodiffusion) ? Arrêtons-là les questions. Toutes les réponses se trouvent dans un ouvrage remarquable, récemment publié, leDictionnaire comparé du droit d’auteur et du copyright rédigé sous la direction de Marie Cornu, Isabelle de Lamberterie, Pierre Sirinelli et Catherine Wallaert. L’ouvrage débute par un très bel article du doyen Gérard Cornu, spécialiste incontesté de la linguistique juridique, intitulé « Réflexions brèves en guise de préface sur l’exercice de la définition en droit ». L’éminent auteur y approuve la dimension comparative de l’ouvrage (qui a, écrit-il, « de quoi exciter la réflexion » !) en même temps que la méthode employée, respectueuse de la diversité des systèmes juridiques étudiés. Pouvait-on rêver entrée en matière plus élogieuse ? Suit une stimulante réflexion du professeur Alain Strowel consacrée aux origines et aux ambiguïtés des mots « droit d’auteur » et « copyright » (« Droit d’auteur et copyright : faux amis et vrais mots-valises »). L’auteur y défend l’idée que « chacun des deux mots dit bien ce qu’il veut dire, mais ne parvient pas à rendre complètement tout ce qu’il y a à dire du mécanisme de protection des œuvres de l’esprit » ; cette conclusion, qui s’inscrit pleinement dans la philosophie scolastique de Pierre Abélard, défenseur du conceptualisme, illustre toute l’utilité du présent dictionnaire. Car arrive ensuite le véritable corps de l’ouvrage. Il réside danslesdictionnaires composantle Dictionnaire du droit d’auteur et du copyright.L’ouvrage se compose en effet de plusieurs lexiques, chacun présentant une définition légale (textuelle, prétorienne ou doctrinale selon les cas) comportant des exemples, des renvois et des remarques, des principaux mots de la propriété littéraire et artistique utilisés en France, en Belgique, au Royaume-Uni, aux États-Unis d’Amérique et au Canada, soit cinq États majeurs pour la pensée du droit d’auteur. Comment rédiger un tel ouvrage ? Fallait-il prendre tous les mots d’un système juridique et regarder leur définition, ou leur équivalent, à l’étranger ? Comme le note justement le doyen Cornu dans sa préface, cela eût créé un déséquilibre inexplicable en faveur du système retenu : on aurait ainsi défini un système sous le prisme déformant des préceptes d’un autre. Les auteurs du présentDictionnaireont donc fait un autre choix, beaucoup plus pertinent scientifiquement, consistant à laisser à chaque système le soin de déterminer les mots à définir. L’avantage est que la liste des mots retenus apprend déjà beaucoup au lecteur sur la philosophie, la tradition et les préoccupations de chaque système juridique. Par exemple, alors que l’on trouve les entrées «– droit au respect », « – à l’intégrité », « – à la paternité » et « – moral » dans le dictionnaire français, on ignore « – au respect » en droits belge, britannique et canadien et on ne définit que « – à l’intégrité » et « – moral » en droit américain. Quelques partis pris législatifs pourraient sans doute être tirés de ce simple constat. L’ouvrage poursuit avec un dictionnaire de droit international et de droit comparé (dans lequel on trouve assez peu de définitions de notions extrapatrimoniales, signe, peut-être, que les États sont beaucoup moins prompts à régler les questions morales que les problèmes d’argent). Il se termine par des synthèses comparatives extrêmement intéressantes démontrant, si besoin était, toute la richesse de l’entreprise.
 
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