Pays-Bas - article ; n°1 ; vol.19, pg 75-88

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Revue internationale de droit comparé - Année 1967 - Volume 19 - Numéro 1 - Pages 75-88
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Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : dimanche 1 janvier 1967
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M. JJM Van der Ven
Pays-Bas
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 19 N°1, Janvier-mars 1967. pp. 75-88.
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Van der Ven JJM. Pays-Bas. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 19 N°1, Janvier-mars 1967. pp. 75-88.
doi : 10.3406/ridc.1967.14754
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1967_num_19_1_14754PAYS-BAS
J. J. M. van der VEN
Professeur à l'Université d'Utrecht
I. — Le droit du travail comme phénomène juridique.
1. Le phénomène juridique aujourd'hui considéré comme « droit du
travail » est apparu, de façon modeste, quelque part dans le domaine éten
du, mais peu clair et peu ordonné, du droit administratif. Il tire son origine,
non seulement aux Pays-Bas mais encore — et plus de cinquante ans plus
tôt que chez nous (1874) — en Angleterre, pays tôt industrialisé, puis en
Prusse, en France, en Belgique, en Autriche, en Suisse, en Italie, d'une loi
administrative limitant le travail des enfants, loi à laquelle se rattachent
des dispositions réglementaires sur le travail des femmes et des jeunes.
Il s'agit donc de droit public. Comme toujours en ce domaine, le
législateur prohibe et ordonne avec la sanction propre à ce droit, celle de
la peine. On se rend coupable d'un délit lorsque l'on fait travailler des
enfants que le législateur ne veut pas encore admettre au travail ou lors
que, transgressant la loi de 1889 sur le travail, l'on occupe d'autres per
sonnes protégées, en négligeant la protection que le législateur a préci
sément prévue pour eues.
Puis on fit, sur les traces surtout de l'Allemagne et de l'Autriche, un
autre pas en avant, et ce, vers ce qui s'appelle aujourd'hui l'assurance
sociale. Cela commença chez nous, en 1901, par l'assurance obligatoire
contre les accidents du travail, principalement dans les secteurs indust
riels ; mais, dès avant cette date, on avait déjà en vue d'autres objets, tels
que la vieillesse et l'invalidité.
Là encore, on se trouvait dans le domaine du droit administratif,
quand bien même il s'agit d'un tout autre secteur que celui du travail des
enfants et des femmes. La matière est toute différente, mais différente
aussi est la zone d'influence. L'interdiction d'employer des enfants a pour
objet d'empêcher la réalisation de certains contrats de travail et des
rapports de travail qui en résultent. La réglementation du des fem
mes et des jeunes pénètre les rapports contractuels de travail et détermine
les heures et les conditions de travail. L'assurance sociale concernant les
accidents professionnels englobe, outre les deux groupes protégés susvisés,
un groupe beaucoup plus large de sujets de droit, savoir les hommes adult
es, et elle offre une compensation en cas d'incapacité de travail — laquelle 76 PAYS-BAS
peut même, comme en cas de décès, entraîner une rupture du rapport de
travail — si et dans la mesure où l'incapacité de travail ou le décès
entraîne une perte de salaire. Les trois réglementations se rapportent,
chacune à sa façon, à ce qui constitue le fond du travail comme phéno
mène social et par conséquent comme phénomène juridiquement nor
matif : le rapport de travail. La première des trois réglementations pré
vient la naissance d'un tel rapport, la deuxième l'ordonne intérieurement
sur certains points, la troisième compense la perte de ses contreparties
financières. C'est ainsi qu'en tant que phénomène juridique le droit du
travail se présente tout d'abord comme une sorte de nimbe de trois caté
gories de droit administratif autour du rapport de travail (1).
Le fait que, sans trop de scrupule, on étiquette ce nouveau droit
comme faisant partie du droit administratif, et par conséquent comme
comportant des fragments de droit public, s'explique par le plan et la
structure de ce droit. Inversement, on peut dire aussi qu'il fallait bien en
arriver à ce plan et à cette structure, dès lors qu'on recherchait l'inte
rvention du législateur dans le domaine du droit public. En dehors de ce
droit et du droit privé, en effet, il n'y avait pas d'autre voie ; or, le droit
privé n'offrant pas un cadre adéquat pour le but à atteindre, on se trou
vait dans l'obligation de recourir au droit public. Le caractère de ce droit
se manifeste de trois manières : tant dans le domaine du travail des enfants,
des jeunes et des femmes (lois sur le travail au sens étroit du mot) que
dans le domaine de l'assurance sociale (pour le moment, loi sur les acci
dents de 1901), les lois consistent en prescriptions qui ordonnent et pro
hibent ce qui n'est plus laissé à l'arbitraire des employeurs et des travail
leurs. Quiconque enfreint ces prescriptions porte atteinte à l'ordre public
(non à l'ordre privé du rapport contractuel) et commet par conséquent
un délit ; c'est l'autorité publique elle-même qui veille à l'exécution de
ces lois, non pas, il est vrai, par la voie de son appareil administratif et
policier ordinaire (qu'elle avait jugé suffisant seulement au début) mais
par la voie d'organismes spéciaux (Inspection du travail, Banque d'Etat
pour les assurances sociales) (2). Sur ce dernier point, toutefois, c'est-à-dire
dans la pratique des assurances contre les accidents, nous voyons s'infil
trer une légère incidence de droit privé, qui aurait tout de suite dû inciter
à la prudence quant à l'étiquette de droit public.
Nous y reviendrons plus loin, lorsque le cadre pourra être quel
que peu étendu.
2. Considérons maintenant le fond du phénomène que constitue le
droit du travail, et qui est le rapport contractuel. Nous laisserons pour le
moment de côté le fait que certaines limites ont ainsi été assignées à la
(1) A. N. Molenaar, Arbeidsrecht, t. I, Zwolle 1953, notamment en. IV.
(2) Rijksverzekeringsbank (Banque d'Etat pour les assurances sociales) : orga
nisme public chargé de l'administration des assurances sociales. Remplacé en 1956,
en vertu de la Loi d'organisation des assurances sociales, par la Sociale Verzeke-
ringsbank (Banque des assurances sociales), dont le président et cinq membres du
conseil d'administration sont nommés par le ministre des Affaires sociales et de
la Santé publique, dix membres par des organisations sociales, d'employeurs et de
travailleurs notamment. 77 PAYS-BAS
notion de droit du travail : c'est le contrat de travail — et par conséquent
le rapport d'autorité avec la subordination qu'elle entraîne — qui décide
de la question de savoir si un travail déterminé doit ou non être consi
déré comme relevant du droit du travail (3). Ce n'est pas la nature du
travail qui délimite le domaine du droit du travail mais le rapport qui
gouverne son exécution : ce rapport est un rapport de subordination.
Dans notre civilisation occidentale moderne un tel rapport ne se
réalise pas au moyen de l'esclavage, du servage ou du service du travail
obligatoire mais par la voie du droit privé, celle du contrat de travail.
C'était également le cas dans le vide qui s'est produit en matière de droit
du travail au xixe siècle : à ce sujet, le Code civil néerlandais
(Burgerlijk Wetboek, B.W.) comprenait même quelques articles (1637,
1638 et 1639) dont la naïveté en disait long et où l'avantage du « maître »
cru sur son affirmation était vraiment pénible (4). En 1907, ils furent rem
placés par le Titre spécial Vila du Livre troisième du Code civil, titre qui
en quatre-vingts articles réglemente désormais le contrat de travail (5).
Ainsi, juridiquement, le rapport de travail demeure englobé dans le
cadre familier du droit civil, et plus particulièrement du droit contractuel ;
il a néanmoins une place propre, qu'il n'a plus besoin de partager avec le
droit du louage en général, comme c'était le cas autrefois.
De cette façon, la réglementation des contrats de travail présente,
dans le cadre de notre droit civil sur les contrats, un aspect bien à elle.
On est surtout frappé par la place importante qu'y occupent les disposi
tions coercitives prohibant de déroger à certaines stipulations. On y dis
tingue plusieurs degrés de coercition (6). La plus forte est la nullité avec
amende de droit privé, la moins forte étant la nullité simple. En outre,
certaines dérogations sont admises à condition qu'elles soient stipulées par
écrit ; elles peuvent même être exigées par une convention collective ou
par un règlement émanant d'un organe de droit public.
C'est ainsi que cette figure juridique avec son caractère coercitif
se détache assez nettement sur le droit commun des contrats civils fort
ement orienté vers la liberté. En outre, cette figure est plus ou moins para
doxale en soi. L'égalité des parties contractuelles supposée avant le contrat
se perd dans le rapport contractuel. Dans le contrat de travail l'équilibre
horizontal entre les individus, point de départ du droit privé et notamment
du droit des contrats, est renversé et devient un rapport vertical d'autorité
et de subordination, dont le contenu, la prestation de travail, reste sou
vent assez mal stipulé.
Autre particularité de ce contrat : ce n'est pas la seule prestation
de travail qui constitue le fond du rapport de travail : c'est aussi la pres-
(3) Pour la controverse sur la conception « étroite » et la conception « large »
des limites du droit du travail, v. l'exposé détaillé de A.N. Molenaar, Arbeids-
recht, t. I, ch. V.
(4) Sur l'ancien article 1638 du Code civil néerlandais, comparable à l'article
1781, maintenu jusqu'en 1868, du Code civil français, v. une étude intéressante de
J. Mannoury, dans Sociaal Maandblad Arbeid, 1955, p. 5.
(5) V. par ex. le numéro spécial de Ars Aequi (février 1959) consacré à
Cinquante ans de contrat de travail. 1909-1959.
(6) Molenaar, Arbeidsrecht, t. II, p. 28. 78 PAYS-BAS
tation de la personne. La relation contractuelle est très personnelle, sur
tout lorsqu'il s'agit d'un travailleur jugé irremplaçable dans cette relation.
Encore une autre particularité : l'échange de prestations incompar
ables, du travail contre de l'argent, un effort humain et personnel contre
un bien matériel, le salaire. Il est très difficile de leur trouver un équi
libre (7). Les lois économiques, dominant le marché des meubles et des
immeubles et déterminant les valeurs économiques et les prix, ne sont
pas à même de régler cet équilibre. Ou le législateur serait-il appelé —
et pourquoi ? — à éliminer l'influence de ces lois économiques par une
politique de prix et de salaires dirigés ? La difficulté est simplement ind
iquée ici.
Enfin, on doit encore signaler un caractère collectif qui ne se trouve
pas autre part dans le droit des contrats : il s'agit du règlement de travail
(art. 1637 y) et d'une première mention de la convention collective ri). Le règlement repose sur la réalité sociale de l'entreprise
comme entité de plusieurs travailleurs ; l'employeur a besoin d'établir
l'ordre et la collaboration dans cette entité au moyen d'un règlement. La
convention collective s'appuie sur la réalité sociale du mouvement syndi
cal qui influence les contrats individuels et les relations dans l'entreprise.
Tous deux, le règlement et la convention collective, se trouvent dans le
prolongement du contrat individuel : le premier en est la suite, la dernière
en est le préambule. Le contrat individuel est placé pour ainsi dire entre
ces deux figures collectives. Il est le pont entre la convention collective et
la collectivité de l'entreprise visée par le règlement (8).
3. Les juristes généralement pénétrés de la vénérable distinction
du droit public et du droit privé ne voient dans le droit du travail qu'un
simple agglomérat des deux. Nous venons de nous confronter avec le droit
public (administratif) et de décrire une partie du droit privé, tout un titre
du Code civil. Faut-il continuer de jouer avec ces deux sortes de cubes
et d'entasser les cubes de droit public sur ceux de droit privé ? Est-il vrai
que le droit du travail n'est que cette construction plus ou moins solide
des deux droits classiques ? Ou bien le droit du travail est-il le point
de rencontre du droit public et du droit privé, en ce sens que les éléments
de ces droits se pénètrent réciproquement ? On en donne des exemples.
Le droit public semble s'approprier des éléments du droit civil en
confiant l'administration de l'assurance de quelques risques sociaux aux
« bedrijfsverenigingen », corporations de droit privé où collaborent, pour
remplir une tâche de caractère public, les administrateurs des organisa
tions d'employeurs et ceux des syndicats. L'organe public, la Rijksverzeke-
ringsbank (Banque d'Etat pour les assurances sociales), est transformé en
(7) Ici il s'agit de valeurs humaines qui « transcendent l'ordre du patrimoine et
des valeurs comptables. La comptabilité ne saurait les rendre. Mais le droit en
doit tenir compte », R. Savatier, « Le droit et l'échelle des valeurs », dans Mélan
ges en l'honneur de Paul Roubier, Paris, 1961, t. I, p. 441, surtout p. 450.
(8) Ce n'est pas dire que le rapport de travail serait à éclairer d'uns Eingliede
rungstheorie (théorie de l'incorporation) plutôt que d'une Vertragstheorie (théorie
du contrat). Sur cette controverse : Erich Molitor, « Arbeitsrecht », dans Staats
lexikon, Fribourg-en-Br. 1957, vol. I, col. 491, surtout col. 502 et s. ' « PAYS-BAS
organe de la société elle-même, la Sociale Verzekeringsbank (1956). Dans
les conseils de travail, conseils d'appel, comités d'assistance aux bureaux
de travail, presque partout on appelle des représentants de l'économie
privée, suscitant ainsi l'influence de celle-ci sur les affaires de droit public.
D'autre part l'institution privée de la convention collective devient
de plus en plus connexe au droit public. La plupart de ses clauses peuvent
être étendues par l'autorité publique (loi de 1937). Depuis le Buitengewoon
Besluit Arbeidsverhoudingen (Arrêté extraordinaire sur les relations du
travail, 1945), il existe un Collège des conciliateurs d'Etat avec une comp
étence importante en matière de conventions collectives : approbation,
extension, promulgation de directives. Une fondation de droit privé, la
Stichting van den Arbeid (Fondation du travail, 1945), y trouve aussi un
certain rôle de fonction publique (8a). Il y a, en outre, l'approbation obli
gatoire de l'autorité pour le licenciement, acte de droit privé
(même loi de 1945). Le licenciement, sans cette approbation du directeur
du bureau du travail, constitue une infraction (une contravention) sanc
tionnée pénalement. Les comités d'entreprise, enfin, sont devenus obli
gatoires à la suite de la loi sur ces comités (1950) et d'arrêtés du Conseil
social économique, mais cette obligation n'est assortie d'aucune sanction
pénale pour l'entrepreneur privé.
Encore une fois, le droit du travail serait-il une boîte de cubes, une
mosaïque de pierres moitié publiques, moitié privées ? Nous croyons qu'il
faut reconnaître ici la naissance d'un tertium (9).
IF. — Phénomène juridique et principe de justice.
4. Le droit du travail est-il autre chose encore qu'un phénomène
juridique de la reconstruction sociale décrite comme civilisation du tra
vail (10) ? Ou se peut-il que ce phénomène montre en même temps une
autre conscience juridique, une autre opinion du droit et de la justice ty
Autrement dit, le droit du travail est-il exclusivement l'écho juridique de
ce qui se passe dans la réalité sociale ou constitue-t-il une rupture plus
ou moins radicale d'une longue tradition de structures et de formes jur
idiques due à un nouveau principe de justice ?
Il est évident que le droit du travail, quoique né dans le domaine du
droit public et en partie constitué dans les limites du droit privé, s'est déve
loppé et continue à se développer sur un terrain qui n'appartient ni à
l'une ni à l'autre de ces deux disciplines classiques et qui se dessine comme
relevant d'une troisième. Ceci est plus évident encore si l'on tient compte
du rôle que la réalité et les réalités jouent sur ce troisième terrain. Le
(8") Sur la procédure dans une perspective de droit comparé, v. Georges
Spyropoulos, Le droit des conventions collectives de travail dans les pavs de la
C.E.C.A., Paris 1959.
(9) Comp. notre essai « Die Überwindung der traditionellen Zweiteilung von
öffentlichem und privatem Recht, besonders an Hand des Arbeitsrechts », dans
Festschrift für H.C. Nipperdey, Munich et Berlin 1965, t. II, p. 681.
(10) V. par ex. R.C. Kwant, Het Arbeidsbestel, Utrecht 1956, et aussi :
Civilisation du travail, civilisation du loisir ? Série Recherches et débats, Paris
1956, et J. Dumazedier, Vers une civilisation du loisir ?, Paris 1962. 80 PAYS-BAS
droit du travail manie d'une façon qui lui est propre les réalités de la
personne, de la propriété, du groupe et de l'Etat. Pour en parler dans la
terminologie du doyen François Gény, les donnés présentés au droit du
travail y trouvent des construits spécifiques.
Il s'agit ici de l'homme travailleur, de la personne en fonction de son
travail. Ailleurs (11), il s'agit de son identité et de son nom, de son état
civil, de son intégrité physique et morale, de ses intérêts patrimoniaux
et de contrat. Il s'agit donc plutôt de l'activité sociale et fonctionnelle
que de l'état, de la place, de la sûreté et des intérêts matériels des personn
es. Celles-ci sont vues, avant tout, comme des hommes actifs qui s'o
ccupent de quelque chose et participent à la collaboration productrice de
tous ces homines economici et de tous ces animalia socialia. Dans le droit
du travail l'homme n'est pas un abstraction, un homme quelconque, mais
il est pris dans la plénitude de son travail concret, plus précisément encore
dans sa contribution au bien commun. La personne n'y est plus un misé
rable à protéger et à soutenir, elle est jugée mûrie par la pleine dignité
d'une vie de travail bien consciente. L'importance du droit du travail ne
se trouve plus dans les règles protégeant les enfants, les jeunes, les fem
mes, mais dans celles d'une ordination de tout travail dans toutes ses
implications. Ce qui, au xixe siècle, fut à l'origine et au centre
du droit du travail n'est qu'un droit particulier au bord du grand phéno
mène concentré désormais autour de l'homme travailleur, autour du tra
vail tout court comme phénomène éminemment humain (12).
C'est ainsi que le droit de la personne et celui de la propriété, assez
nettement distincts dans le cadre du droit civil, sont étroitement enlacés
dans le droit du travail. Les intérêts matériels sont immédiatement liés à
l'homme qui travaille. Ces se manifestent dans les nœuds import
ants du salaire et de la sécurité sociale. Dès son début (1907) le droit
privé du contrat du travail, sans toucher d'ailleurs au problème crucial du
niveau du salaire, se voyait obligé de s'occuper de quelques points (lieu
et temps du payement, formes du salaire, restriction formelle des écono
mats) et la préoccupation acharnée du mouvement ouvrier en matière de
salaires fit se manifester la cohérence intime entre les intérêts humains
et personnels du travailleur et les résultats matériels de son travail (13).
Dans le droit de la sécurité sociale aussi on tint plus à l'utilité directe
des allocations qu'à la structure d'un calcul purement formel. C'est ainsi
que le titulaire de l'assurance sociale apparaît comme mari, comme père
ou comme fils, dans toutes les concrétisations de sa famille et des besoins
particuliers. Les intérêts matériels sont pris dans toute l'étendue sociale
d'une personne concrète.
A côté de l'individu, le groupe joue un rôle de grande importance
(11) On y reconnaît le droit des personnes et de la famille, le droit pénal, le
droit des choses et des obligations.
(12) Paul Durand préfère au terme « droit du travail », qui selon lui est par
trop « lié au travailleur et même à la classe ouvrière, celui de droit de l'activité
professionnelle » (Droit social, juillet 1952).
(13) Cf. l'étude précise et inductive de M. G. Levenbach, « Rechtvaardig
arbeidsloon », dans son Arbeidsrecht, Alphen a. d. Rijn, 1951, p. 177. 1
dans le droit du travail (14). La PAYS-BASfamille y a plus d'une fois une significa 81
tion prépondérante mais nous nous limiterons ici aux groupes de l'en
treprise, de la branche professionnelle et de l'organisation syndicale.
L'entreprise n'a pas encore reçu son propre profil juridique bien
qu'elle occupe une place presque dominante dans les rapports de travail
et pour la majorité de la population professionnelle et bien que la litt
érature et les propos sur la structure de l'entreprise soient abondants (15).
Mais le droit du travail fait usage d'un concept juridique de l'entreprise
partout où il parle du « chef » de l'entreprise, des employés d'une entre
prise, du travail au sein d'une entreprise. Dans la loi sur les conseils d'en
treprise (Wet op de Ondernemingsraden, 1950) on trouve pour ainsi dire
l'ébauche modeste d'une structure juridique de ce qui fonctionne depuis
longtemps comme une réalité sociale.
Un autre groupe encore plus vaguement décrit dans le droit du travail
est la branche professionnelle, l'ensemble des entreprises orientées vers
des services économiques identiques ou similaires. Ce groupe n'y a pas
une vie juridique mais il y prend une place comme réalité évidente. C'est
surtout dans le droit des conventions collectives de travail, dans celui de
la sécurité sociale et dans celui de l'organisation de l'économie nationale
qu'on trouve les branches professionnelles comme entités réelles pour les
limites, le contenu et l'administration des dispositions prises.
La structure générale des associations selon le droit privé est aussi
celle des organisations syndicales, d'employeurs ou d'ouvriers, centrales
ou professionnelles. Il n'existe pas aux Pays-Bas de législation spéciale
sur la structure et la compétence de ces organisations (15a). Cependant,
plusieurs tâches sont confiées de droit à ces organisations, notamment
pour instituer des organes spécifiques pour le droit de la sécurité sociale
ou pour nommer certains membres d'organes publics (16), où l'on trouve
un problème assez compliqué de représentation et de représentativité.
C'est encore le complexe des conventions collectives qui repose sur la
base réelle de ces organisations. Dans le phénomène de la grève, avec
toutes ses difficultés et apories, on les retrouve une fois de plus.
Enfin, un autre groupe, l'Etat, revêt dans le droit du travail un nouv
el aspect. Cela ne se produit pas dès le début : le législateur promulgue
une loi de droit public concernant la protection des jeunes et des femmes.
Il y a des sanctions pénales et toute l'exécution et le contrôle sont confiés
(14) Pour une analyse remarquable des rôles respectifs de l'individu et de
certaines collectivités, v. W. Siebert, « Kollektivnorm und Individualrecht im Ar
beitsverhältnis », dans Festschrift für H. C. Nipperdey, Munich et Berlin, 1955
(On voudra bien faire attention à l'année), p. 119.
(15) II faut nommer ici, sans citer les titres de leurs écrits, de Gaay Fortman,
Levenbach, Romme, Van Campen, F., H. et J. van der Ven, Van Haren et de
nombreux rapports de comités, de conférences, etc.
(15") Tout autrement, par exemple, qu'aux Etats-Unis où il y a toute une
législation sur cette matière. On pourrait consulter H. R. Northrup et G. F.
Bloom, Government and Labor, Homewood Hl. 1963, surtout les ch. 2-7, ou
encore Nich. S. Falcone, Labor Law, New York 1962, les ch. 3-11.
(16) Nous nous croyons dispensé d'entrer dans le détail de cette assertion. 82 PAYS-BAS
à l'administration publique ordinaire : le ministre (17), les commissaires du
roi, les maires, la police, la magistrature (ainsi dans la Arbeidswet de
1889). Mais peu à peu une spécialisation est créée, tout d'abord pour le
contrôle (les inspecteurs de travail chargés plus tard encore d'une certaine
compétence administrative) et pour l'administration des assurances socia
les (la Banque d'Etat de ces assurances depuis 1901, les conseils de tra
vail depuis 1919), mais aussi pour la magistrature (le Conseil central d'ap
pel, les conseils d'appel pour les sociales), enfin encore pour la
législation quand il y a un ministère spécial du travail ou des affaires
sociales ou encore en vue de certaines compétences du Collège des
Rijksbemiddelaars (conciliateurs) pour la réglementation des salaires.
Là où originairement l'Etat n'administrait le droit tout neuf du travail
que par ses organes ordinaires s'opère inévitablement une spécialisation
fonctionnelle dans tout l'appareil administratif et judiciaire de l'Etat.
5. Il faut constater, encore une fois, que le droit du travail est plus
qu'une simple addition de droit privé et de droit public. C'est un phéno
mène juridique nouveau et présentant un caractère bien à lui (18). Une
de ses caractéristiques saillantes est la place dominante que prend la fonc
tion de l'homme dans ce droit du travail. Partout où l'on trouve l'homme
comme figure centrale de ce droit, c'est l'homme exerçant son activité socio-
économique ou bien l'homme en fonction de cette activité (19). Les inté
rêts matériels y sont considérés selon qu'ils sont des moyens pour vivre ou
des moyens pour produire (20). Là où les groupements d'entreprises ou les
branches industrielles ne trouvent guère une élaboration juridique, leur
fonction, néanmoins, est essentielle dans le phénomène du droit du tra
vail. Pour ses tâches générales de législation, d'administration, de contrôle
et de juridiction, l'Etat offre au cadre du droit du travail une spécialisation
fonctionnelle ouverte même aux participants à l'économie.
Dans la société industrielle et dans toute notre civilisation moderne il
y a, pour ainsi dire, un principe interne de plus en plus visible dans le
phénomène juridique, surtout dans le droit dont nous nous occupons ici.
C'est le travail, la fonction économique de l'homme, élément essentiel
d'une société pleinement active, qui présente dans le développement du
(17) II n'y a pas encore à cette époque de portefeuille spécial du Travail, il
appartient au ministère de la Justice ou à celui de l'Intérieur.
(18) Pour une conclusion semblable en Belgique, comp. H. Lenaerts, « Het
sociaal recht tegenover het publiek- en het privaatrecht », Rechtskundig Weekblad,
25 (1962), col. 2281, ou encore F. van Goethem, « De dualiteit van het sociaal-
recht », ibid., col. 2275. On y trouve le droit du travail (= droit des contrats de
travail) et celui de la sécurité sociale unis sous la qualification « droit social ». Le
rapport général de M. Marcel David pour le 6e Congrès international de droit du
travail (Stockholm 1966) traite aussi, mais dans un sens encore plus élargi, du
concept de « droit social ».
(19) On se souvient des remarques classiques de Hugo Sinzheimer, Grundzüge
des Arbeitsrechts, Jena 1927, p. 7 et s. Egalement de 1927 une page intéressante
sur l'homme dans le droit du travail dans le discours d'inauguration de Gustav
Radbruch, comme professeur à l'Université de Heidelberg (v. son Der Mensch
im Recht, Göttingen 1957, p. 16, 37 et s.).
(20) V. par ex. B. J. Pinckaers, Eigendom in een nieuwe tijd, Utrecht 1960,
notamment au ch. IV. 83 PAYS-BAS
droit un démenti au schéma trop simplificateur des droits privé et public.
Ce schéma, fier d'une tradition de tant de siècles, repose sur une concept
ion de la société comme un agglomérat d'individus sous une autorité publi
que. Les nuances tellement riches de la vie sociale sont juridiquement
méconnues dans ce schéma qui viole la réalité en faveur d'une
réglementation facile : il y a deux pôles, les individus d'une part, l'Etat de
l'autre ; il y a deux rapports juridiques possibles avec leurs règles juridi
ques adéquates : le droit privé pour les rapports des individus entre eux,
le droit public pour ceux de l'Etat avec ses sujets. Pour le premier la liberté
individuelle, et pour le second l'autorité et la force publiques sont les
facteurs décisifs. Il faut admettre que la présentation du schéma est plus
ou moins simplifiée à son tour, mais on y retrouve toujours ces deux
caractéristiques. En tout cas, il n'offre pas assez de place à toute la comp
lexité et à toutes les différences que présente la réalité sociale dans
toute son ampleur (21).
6. Cette insuffisance du schéma dualiste est manifeste à travers
deux développements distincts. Il y a tout d'abord le développement du
monde économique avec toutes les implications de formes nouvelles de
collaboration, une dépendance réciproque toujours croissante, les spécia
lisations professionnelles, les enchevêtrements du capital et du travail (22).
La société se déploie comme une réalité plus riche et plus compliquée
que celle d'individus abstraits dans un ordre public. C'est précisément
cette interdépendance qui pousse au premier plan les fonctions des hom
mes et des groupes et qui concrétise le bien commun. Où et comment y
aura-t-il du capital à investir, quels emplois (où et combien) seront créés,
que faut-il produire et comment, où et comment les produits seront-ils dis
tribués et consommés, voilà des questions qui regardent tous et chacun.
L'existence humaine se présente de plus en plus comme une vie de
travail dans une société de plus en plus vaste, la société active se déve
loppe comme le milieu hors duquel la vie humaine n'est plus possible.
Ainsi le caractère social de la condition se révèle de plus en
plus hors des dimensions du mariage et de la famille et le zoion politikon
est beaucoup plus que le seul citoyen. Il est devenu surtout un élément
du milieu social, qui est en même temps « transindividuel » et « infra-
étatique » et où l'on ne s'intègre pas selon la naissance, la fortune, la reli
gion, l'intellect, la culture, mais plutôt selon sa fonction dans ce milieu
lui-même. Il va sans dire que la structure juridique basée sur le seul schéma
des individus-personnes de droit privé, d'une part, et de l'Etat et de ses
(21) Cf. les exposés (sans parti pris propre) de P. Durand et R. Jaussaud,
Traité de droit du travail, Paris 1947, t. I, p. 250. S'inclinent au tertium :
J. Rivero et R. Savatier, Droit du travail, Paris 1956, p. 6. Ernst Wolf,
au contraire, accepte le schéma dualiste, même pour le droit du travail : « Zur
Methode der Bestimmung von privatem und öffentlichem Recht » dans Festschrift
für E. Molitor, zum 75. Geburtstag, Munich et Berlin 1962, p. 1, p. 14 s..
(22) Dans l'économie moderne, sans le travail, le capital (même celui de l'au-
tomation) est mort et, sans le capital, le travail est inutile.

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